Journal d'un avocat

L'actualité de ces derniers temps a beaucoup parlé des manifestations des lycéens contre la loi Fillon.

Je n'entrerai pas dans le débat de fond sur cette loi : je ne suis pas concerné, j'ai eu mon bac il y a longtemps.

La loi a été votée définitivement par le parlement et soumise au Conseil constitutionnel saisi par 60 députés et 60 sénateurs (je ne sais pas qui a copié l'autre, mais la similitude des textes leur aurait valu à tous un zéro à l'école).

La Conseil a rendu sa décision (n° 2005-512 DC) le 21 avril 2005, et a déclaré contraire à la Constitution deux dispositions de cette loi.

La première est l'article 12, ainsi rédigé : "Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés". Les parlementaires de l'opposition accusaient cet article d'être contraire à la Constitution car n'ayant pas de portée normative ; or, aussi bête que ça puisse paraître, la loi doit légiférer : elle doit poser des règles de droit, de portée générale, et intelligibles. C'est une règle posée par le Conseil et fondé sur l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le Conseil ne fait pas droit à leur argumentation : le rapport en question contenant des objectifs à l'action de l'Etat, il peut avoir une portée normative en étant revêtu de l'onction de la loi. C'est une loi de programme à caractère économique et social, prévue par l'article 34 de la Constitution. Mais la censure tombe sur une question de procédure : si le parlement peut adopter un projet de loi cadre, l'article 70 de la Constitution prévoit que cette loi est obligatoirement soumise pour avis au Conseil économique et social, ce qui n'a pas été le cas.

Mais c'est anecdotique.

La deuxième disposition vaut son pesant de café moulu. Elle est censurée par un considérant laconique constatant qu'elle est manifestement dépourvue de toute portée normative. Et c'est un euphémisme.

Prêts pour un morceau d'antologie de bla bla creux et vide de sens comme notre premier ministre les affectionne tant ?

Voici l'article que vous ne verrez jamais au JO, l'article 7 :

L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves.

Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents.

La formation scolaire, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel.

"Toutes les formes d'intelligence", l'expression me fait rêver. L'intelligence minérale doit elle être reconnue et promue ?

J'aime aussi quand la loi décide que les parents appuient la formation scolaire, à moins que ce ne soit l'autorité des professeurs.

C'est humiliant pour un ministre qui a soutenu son projet contre vents, marées et bolossages, de s'entendre dire : "Heu, désolé, mais ça, c'est pas de la loi". Mais il l'a bien cherché.

Si le parlement devait voter pour une page du botin, ça n'en deviendrait pas du droit pour autant, et il est bon de le rappeler au législateur de temps en temps.

J'ai toujours autant de mal à trouver du temps à consacrer à ce blog pour un vrai billet comme je les aime, interminable et truffé de jeux de mots, alors je continue dans le style dépêche AFP.

La presse s'est largement fait écho de la révision du procès Seznec. C'était un thème parfait pour un billet, mais Paxatagore m'a grillé la politesse dans un billet clair et synthétique, qui vous révélera comme j'aurais voulu le faire que le procès n'est pas encore révisé même si tous les espoirs sont permis, et que du fait du décès de Guillaume Seznec, il n'y aura pas de nouveau procès.

J'en profite pour attirer l'attention sur le fait que dans l'affaire Guillermito, la 31e chambre a examiné hier les demandes sur intérêts civils, aucune partie n'ayant visiblement demandé à ce que le tribunal sursoie à statuer jusqu'à ce que l'appel sur l'action civile soit jugé (je ferai un billet sur les subtilités de l'appel en matière pénale, ça aidera des élèves à l'EFB, et qui sait, peut être des confrères...). Je n'ai pu assister à l'audience, en ayant une autre moi même en province à la même heure. La décision sera rendue le 24 mai prochain. Guillermito ayant été condamné au pénal, il aura des dommages-intérêts à payer, c'est acquis. La grand equestion est : combien ? TEGAM international a formé une demande de 900.000 euros, qui représenterait le manque à gagner causé par les dénigrements du produit fait par Guillermito. J'ignore comment ils rattachent ce dénigrement supposé à la contrefaçon dont le tribunal est saisi. On en reparlera lors du jugement.

Enfin, je vais essayer dans les semaines qui viennent de consacrer un peu plus de temps à Publius, le blog collectif sur la Constitution européenne et la campagne référendaire auquel je participe avec d'autres blogueurs bien plus méritants que moi, qui a eu les honneurs d'être mis en valeur dans le dernier SVM hors série spécial weblog, alors que le présent blog était superbement boudé. La date du 29 mai approche, l'avance du non dans les sondages est particulièrement stimulante pour un partisan du oui comme je suis, et la prolifération de trolls dans les commentaires révèle mieux encore que les excellent chiffres de fréquentation que ce blog a un impact, même modeste, qui préfigure peut être un riche avenir pour les blogs politiques en France.

La Conférence ressuscite elle aussi en ce temps pascal, et reprend le chemin de croix de la Berryer, montrant qu'une fois de plus, elle aime faire les choses à l'envers.

Oyez oyez, donc, et sachez que deux conférences Berryer sont annoncées.

La première se tiendra le 12 avril 2005 à 21 heures, en la première chambre du tribunal (à côté de la salle des Criées, lieu habituel de ces réunions), qui soit dit en passant est l'ancien Tribunal Révolutionnaire.

Le Citoyen Jean-François DEREC présidera les travaux, qui porteront sur les sujets suivants :

1. Les hommes font-ils bien l'humour ?
2. Faut-il être beau, Derec, pour réussir ?

Sans désemparer, la Conférence tiendra une autre Berryer le 18 avril 2005 à 21 heures en la première chambre de la Cour (au pied de l'escalier Z), qui, à l'heure où Bruxelles est accusée de tous les maux français, tentera de ramener la paix en invitant la Conférence du Stage du Barreau de Bruxelles pour une Berryer franco-belge (les critiques seront formulées par nos confrères du Plat Pays), sous le regard compatissant de Monsieur Jacques SEGUELA.

Les sujets sont actuellement en cours de procédure de codécision et seront publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes, ou à défaut sur ce même blog.

Qu'on se le dise !

Non, ce n'est pas parce que je vous néglige qu'il faut cesser de m'aimer. J'ai déjà une robe en alpaga, je veux en plus un pyjama en satin.

C'est le moment de mon quart d'heure de paranoia, mais j'ai appris à ne pas croire aux coïncidences extraordinaires.

Sous le billet précédent, compte rendu d'audience, trois commentaires ont retenu mon attention. Anodins en apparence, ils ont immédiatement éveillé ma méfiance.

Voici les commentaires en question.

Ce billet est une réponse à trois commentaires sous le billet deux poids, deux mesure, une démagogie.

Manning ouvrait le ban en invoquant l'histoire de cestui là, condamné à deux mois de prison ferme pour avoir craché sur une voiture qui s'est avérée être celle d'un procureur. Il y voyait une justice de notable, totalement hors de proportion.

Une brève recherche m'a permis de retrouver la brève d'où était tirée l'information, dans L'Alsace Le Pays.

J'apprenais ainsi qu'en fait le prévenu venait d'être condamné à une peine avec sursis, et attendait à la sortie du dépôt le passage d'un ami, condamné à de la prison ferme. Voyant le procureur qui venait de requérir contre lui et son ami sortir, il a craché sur le véhicule. L'article ne donne pas plus de détail :a-t-il été condamné à une peine de prison ferme pour cela, ou plus probablement, a-t-il eu une révocation de sursis ? Toujours est-il que pour avoir craché sur la voiture d'un magistrat, ce jeune homme a été en prison.

Rappelons tout d’abord quelques points simples : Les Etats Unis forment une fédérations d’Etats, d’où le nom Etats-Unis.

50 Etats forment actuellement cette fédération, alors qu’au début, ils n’étaient que treize (c’est pourquoi le drapeau américain a treize bandes rouges et blanches, et cinquante étoiles blanches dans la carré bleu).

Une Fédération — on en parle beaucoup au sein de l’Union européenne ces temps ci— est un Etat composé lui même de plusieurs Etats autonomes (les Etats fédérés) qui ont abandonné certaines compétences à l’Etat fédéral (principalement la défense extérieure et la diplomatie ainsi que la lutte contre la criminalité qui dépasse les frontières d’un seul Etat), Etat auquel ils ont le droit de participer et la garantie d’être représentés. La France est un Etat unitaire. L’Allemagne et la Suisse sont des Etats fédéraux (nonobstant le terme de confédération helvétique, ces Suisses ne savent décidément pas parler français).

Un Etat fédéral se caractérise par une Constitution, une confédération par un traité. C’est pourquoi le projet de « Constitution » européenne est impropre : cette Constitution est en réalité un Traité, et l’Union Européenne deviendrait une confédération et non une fédération.

Les Etats Unis sont donc une fédération. La Capitale fédérale est la ville de Washington, située le district de Columbia (qui n'est pas considéré comme un Etat du fait de sa dépendance directe de l'Etat fédéral : le représentants du DC au Sénat ne votent donc pas. On parle de Washington D.C. pour la distinguer de l’Etat de Washington, au nord ouest des Etats Unis (capitale Olympia, principale ville Seattle, spécialités : la pomme, les avions de ligne et les multinationales de l’informatique voulant être maître du monde).

Chaque Etat fédéré a ses propres lois, son chef de l’Etat (il a le titre de gouverneur), son parlement, ses juges.

L’Etat fédéral se superpose à l’ensemble de ses Etats et a ses propres institutions : un exécutif, un parlement bicaméral (c’est à dire composé de deux chambres, comme en France) et un judiciaire : la Cour Suprême, composée de neuf juges nommés à vie qui juge des litiges portant sur l’application de la Constitution.

La Fédération est donc dirigée par un Président, le Président des Etats-Unis. On ne dit pas Président de la République des Etats-Unis. Il est élu selon les modalités que nous verrons plus loin en même temps qu’un vice-président. Le Vice Président a pour fonction de suppléer le président qui viendrait à décéder en exercice (ainsi Lyndon Johnson a succédé à John Kennedy en 1963), révoqué ou démissionnaire (Gerald Ford a ainsi succédé à Richard Nixon en 1974). L’actuel président des Etats Unis est George W Bush (qui l’ignore ?) et le vice président Richard Cheney. A noter : George Bush senior était le vice président de Ronald Reagan de 1980 à 1988.

La fédération a un pouvoir législatif : le Congrès, qui désigne les deux chambres du parlement fédéral : Le Sénat, présidé par le Vice Président des Etats Unis sans droit de vote, représente les Etats sur un strict pied d’égalité à raison de deux sénateurs par Etat (il y a donc 100 sénateurs), élus pour 6 ans et la Chambre des représentants (House of representatives), au nombre de 435, qui sont élus pour 2 ans et représentent l’ensemble des citoyens des Etats Unis en fonction du poids démographique. Son président (Speaker) est élu en son sein.

Ainsi, la Californie, Etat le plus peuplé (34 millions d’habitants) a autant de sénateurs que le Vermont, l’Etat le moins peuplé (203 000 habitants), mais a 53 représentants, le Vermont se contentant de Bernie Sanders comme unique Représentant.

Le système électoral doit prendre cette réalité en compte.

Elire le président au suffrage universel direct revient à donner un poids considérable aux Etats les plus peuplés que sont la Californie, la Floride, le Texas, l’Illinois et l’Etat de new York (dont la capitale comme tout le monde le sait est Albany et non New York), au détriment d’Etats comme le Vermont, l’Alaska, l’Iowa, l’Idaho, qui n’auraient plus la moindre importance. Ce serait contraire au principe d’égalité des Etats fédérés.

Elire le président par vote des Etats sur un pied d’égalité aurait l’effet opposé, et ignorerait l’importance des Etats sus-mentionnés.

La question n’est pas neutre. Aujourd’hui, le premier système donnerait un considérable avantage aux Démocrates tandis que le second assurerait durablement la présidence aux Républicains, qui ont une forteresse inexpugnable dans le Sud et le middle west.

La solution de compromis trouvée par les rédacteurs de la Constitution en 1787 est celle du Collège électoral.

Chaque Etat désigne un nombre de grands électeurs égal à sa représentation au Congrès, soit son nombre de Représentants + 2.

Ainsi, chaque Etat a au minimum trois grands électeurs, jusqu’à 55 pour la Californie, suivie par le Texas, 34 grands électeurs, la Floride, 27, New York, 31 et l’Illinois, 27.

Il y a en tout 538 grands électeurs

Pour que cette représentation pondérée joue à plein, une désignation proportionnelle a été écartée, au profit de la règle « the winner takes all » , admirablement mis en musique par ABBA, mais je m’égare. Le candidat arrivé en tête dans un Etat remporte tous les grands électeurs. Les grands électeurs sont désignés au mois de novembre de l’année de fin de mandat du président en exercice et se réunissent chacun dans leur capitale d’Etat pour exprimer leur vote en décembre. En cas d’égalité, avantage au poids démographique : c’est la Chambre des Représentants qui élit le président. Le nouveau président prend ses fonction au mois de janvier de l’année suivante, en même temps que le vice président.

Ainsi, dire, comme je l’ai encore entendu ce matin à la radio, que Kerry est donné gagnant parce qu’il est en tête de 5 points dans les sondages ne veut absolument rien dire avec une si faible avance. La question est : dans quels Etat est-il en avance ?

Certains Etat sont traditionnellement acquis à un parti. La Californie ira à Kerry, le Texas à Bush.

Au passage, quelqu'un de plus pointu que moi en vie politique US pourrait il m'expliquer ce paradoxe qui veut qu'un Etat qui vote sans cesse pour un Présdident démocrate élise si souvent un gouverneur républicain ?

La campagne va se jouer à couteaux tirés dans les « battleground states », les Etats ou l’écart entre candidats est si faible que tout peut s’y jouer. L'Ohio et ses 20 grands électeurs (légèrement à Kerry) et le Michigan qui en a 17 éveillent des appétits. Mise à jour : tout semble indiquer que les élections se joueront en Floride, 27 grands électeurs, l'Ohio, 20 et la Pennsylvanie, 21 : celui qui aura deux de ces trois Etats sera élu Président des Etats Unis.

A ce jour, d’après le site electoral vote, Bush est sûr d’avoir 154 grands électeurs, et Kerry 168 (ce sont les Etats ou l’écart entre les candidats est supérieur à 10 points, écart irrattrapable en pratique). Il en faut 270 pour être élu. Vous voyez que rien n’est joué, d’autant plus que quand un Etat passe d’un candidat à l’autre, l’écart creusé est du double du nombre de grands électeurs, puisqu’il sont soustraits à l’un ET additionnés à l’autre.

Quand on sait que pour 129 d’entre eux, tout se joue dans un écart inférieur à 5% avec une marge d’erreur admise de 3%, n’enterrez pas trop vite l’éléphant.

On se dirige en tout cas, sauf événement imprévu d’ici novembre, à une nouvelle élection dans un mouchoir de poche.

Au sommaire de la prochaine note : les critiques habituellement faites à ce système et leur réponse, et l’explication juridique de la crise de Floride lors des élections de 2000 (ou : Bush a-t-il vraiment volé les élections de 2000 ? Comme vous le verrez, la réponse est non).