Le droit au logement opposable

Par Eolas le mercredi 3 janvier 2007 à 14:22 :: Actualité du droit :: Lien permanent

Les gazettes bruissent d'hosannas, les hautbois jouent et les musettes résonnent. En cette période de quasi Noël, alors que l'Enfant-Jésus grelotte encore du fait que ses parents n'ont pas trouvé de logement en attendant l'arrivée des Rois-Mages samedi, le législateur aurait été touché par la grâce.

Les Enfants de Don Quichotte (qui chargeait des moulins à vent, tandis que ses enfants chargent des tentes) ont obtenu gain de cause, et le législateur va faire accoucher le parlement aux forceps, ou peut-être devrait-on parler de césarienne, tant on est en présence d'un fait du Prince, va le faire accoucher donc d'un droit au logement opposable.

Ce terme est docilement repris par les journalistes, qui n'ont guère l'air de s'interroger sur le sens exact de cette expression et sur son application concrète.

Vous savez comme j'adore jouer les trouble-fêtes, vous pouvez donc compter sur moi pour soulever le couvercle de la marmite pour goûter la soupe à la couleuvre que le gouvernement est en train de nous concocter.

Tout d'abord, c'est quoi un droit opposable ?

Jules, dont la faculté de récupération post-agapes fait la jalousie de tous à la République des Blogs, a dégainé le premier. Je vous renvoie à ses développements, mais pour faire court, un droit opposable est un droit qui ne crée pas d'obligation à l'égard des tiers mais dont ceux-ci doivent tenir compte juridiquement. C'est ce qu'on appelle l'opposabilité.

Rassurez-vous, je développe.

Un droit crée ce qu'on appelle en droit des obligations. Une obligation est un lien de droit qui permet à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre, le débiteur, quelque chose de précis, ce qu'on appelle l'objet de l'obligation. C'est là le schéma d'un rapport juridique. Le boulanger qui vend une baguette est tenu de remettre une baguette à l'acheteur, qui doit lui payer 80 centimes. Le boulanger est créancier de 80 centimes et débiteur d'une baguette. Le client est créancier d'une baguette et débiteur de 80 centimes.

Les termes de créanciers et débiteurs sont habituellement employés pour désigner celui à qui on doit de l'argent et celui qui doit cet argent. C'est qu'une dette d'argent est le rapport juridique le plus fréquent, mais ce n'est pas le seul. On peut être créancier d'un bien (d'une baguette dans notre exemple).

Les obligations naissent de deux sources : l'autorité publique, c'est ce qu'on appelle au sens large la loi, et de l'accord des parties, c'est ce qu'on appelle une convention, ou un contrat.

La loi s'applique à tous ceux qu'elle concerne, de manière générale et surtout égale. Nul n'est censé l'ignorer, c'est à dire nul ne peut dire "Ha, mais je ne suis pas au courant" pour être délivré de ses obligations.

Les contrats ont la même force que la loi, mais, et c'est une réserve capitale, qu'entre les parties au contrat. Pour quelqu'un qui n'est pas partie, ce qu'on appelle un tiers, il est inopposable. Un tiers peut valablement dire "Ha, mais je ne suis pas au courant". La loi, elle, ne connaît pas de tiers.

Cette règle s'applique aussi aux jugements, qui n'ont d'autorité qu'à l'égard des parties qui ont été dûment mises en cause. Pour les tiers, il est inopposable.

Un exemple ? D'accord.

Vous avez un contrat avec un fournisseur d'accès internet. Il crée pour ce fournisseur l'obligation de vous fournir un accès effectif à l'internet. Il crée à votre charge l'obligation de vous acquitter périodiquement d'une certaine somme.

Une loi est votée qui crée une journée sans internet le 3 janvier de chaque année. Cette loi oblige les fournisseurs d'accès internet à couper l'accès au réseau de 0 heure à 24 heures le 3 janvier de chaque année. Vous vous retrouvez donc sans internet ce jour là. Peu importe les lettres incendiaires que vous écrirez à votre fournisseur, il vous répondra que la loi lui impose de clore son accès à internet le 3 janvier. Cette loi ne crée aucune obligation à votre égard, vous n'êtes pas fournisseur d'accès. Mais elle vous est opposable. Vous devez tenir compte de son existence. Si vous faites un procès à votre fournisseur demandant des dommages-intérêts pour rupture de contrat, le tribunal vous déboutera, car cette rupture de contrat est le résultat du respect par le fournisseur de la loi, loi qui vous est opposable de par sa publication au J.O.

Le 4 janvier, votre accès au réseau n'est toujours pas établi. Votre fournisseur vous explique que le responsable de ses serveurs a pris ses congés, et qu'il ne pourra rétablir l'accès qu'à son retour. Là, il invoque la nécessité pour lui de respecter le contrat de travail qui le lie à son responsable des serveur. Mais ce contrat de travail n'est qu'un contrat, vous n'êtes pas partie à ce contrat, vous êtes un tiers. Ce contrat vous est inopposable. Quand bien même il est légitimement tenu d'accorder des congés à son employé, cela ne le délivre nullement de ses obligations contractuelles envers vous. Cette fois, le tribunal vous donnera gain de cause, car cette rupture de contrat n'est pas justifié par une cause légitime qui vous soit opposable.

Notons que le droit de propriété est un droit par nature opposable à tous (on dit erga omnes pour faire chic), même aux tiers au contrat de vente.

Adoncques, le gouvernement veut créer un droit au logement opposable. Comprendre que c'est le droit qui est opposable, pas le logement.

Comme à présent le concept d'opposabilité vous est familier, je vous vois froncer un sourcil devant cette phrase manifestement incomplète.

« Opposable, à la bonne heure !» vous exclamez vous, « Il ne l'est donc pas pour le moment ? Et il sera opposable à qui ? ».

L'opposabilité du droit au logement

La loi proclame un droit au logement. Mais suivant une maladie contemporaine du législateur, il ne s'agit que d'une proclamation solennelle destinée à faire joli et à marquer le profond intérêt de la représentation nationale, tellement profond que l'aspect bassement matériel consistant à s'assurer l'effectivité de ce droit lui passe au-dessus^[1].

Cette proclamation a eu lieu dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, sans doute une des plus connues de nos concitoyens puisqu'elle s'applique à tous les baux d'habitation de logement nus. Vous louez un appartement mais les meubles sont à vous ? Vous avez pris à bail un logement nu.

Son article 1er s'ouvre sur cette formule :

Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

Nous voilà bien avancés. Essayez de dire au propriétaire qui refuse de vous louer son appartement parce que vous n'êtes ni fonctionnaire ni imposable à l'ISF que votre droit au logement est un droit fondamental. Quant au fait qu'il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent, c'est une jolie lapalissade publiée au JO. Il ferait beau voir qu'il s'exerçât en violation des lois qui le régissent !

Notez bien que cette phrase ne crée aucune obligation. A l'instar des lois qui reconnaissent tel ou tel événement historique, il ne s'agit de loi que parce que ce texte est voté par le parlement et publié au J.O. Une liste des courses votée en séance publique pourrait aussi bien être qualifiée de loi. Fort heureusement, le conseil constitutionnel veille et annule de plus en plus facilement les phrases qui ne posent que de jolis principes et proclament des belles intentions. La loi est l'expression de la volonté générale, elle doit poser des règles, pas exprimer des voeux pieux.

Le législateur va quand même un peu plus loin à l'alinéa suivant.

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Maintien par qui ? Développement par quoi ? Mystère.

Bref, ici, pas de règles ni d'obligation.

Le projet de loi annoncé par le gouvernement permettrait, je cite Le Monde, de

la possibilité pour toute personne remplissant les conditions fixées par la loi d'obtenir de l'Etat, par l'intermédiaire du maire de la commune agissant en son nom, un logement correspondant à ses besoins personnels et familiaux.

Ha. Mais s'il n'y a pas de logement ?

En cas de refus ou d'absence de réponse du maire, une "commission de conciliation" peut être saisie et, si le litige persiste, la décision sera soumise au juge administratif.

Donc, cette loi crée une obligation à la charge de l'Etat, en fait du maire, de fournir un logement. Le non-respect de cette obligation pouvant être porté devant le juge administratif, qui condamnera le cas échéant l'Etat à indemniser l'administré non logé malgré ses demandes. C'est donc un droit opposable à l'Etat qui va être créé, par opposition au droit inopposable à quiconque proclamé à l'article 1er.

Que voilà une bonne nouvelle.

Sauf que les conditions prévues par la loi permettant d'obtenir ce logement restent à définir. Que la procédure d'indemnisation devant le tribunal administratif prend des années (dans 15 jours, un tribunal administratif va examiner une requête que j'ai déposée début 2004) pour des sommes misérables (la mort d'un enfant de 10 ans est indemnisée quelques milliers d'euros, alors le fait de ne pas avoir trouvé un logement, je vous laisse imaginer). Et surtout que la loi ne permet pas de créer des logements là où il n'y en a pas. Bref, des demandes aboutissant à une indemnisation effectives seront rarissimes, en supposant qu'il y en ait un jour.

Mais le gouvernement a enfin pris conscience de la gravité du problème du logement, gaudeamus, non ?

Non. J'ai un principe : je ne me réjouis jamais face à de la démagogie.

Parce que le 27 octobre 2005, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi portant engagement national pour le logement, dont l'exposé des motifs commence ainsi :

La gravité de la crise actuelle du logement appelle des décisions fortes et urgentes de la part du Gouvernement.

ce projet de loi a été adopté et est devenu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ce texte n'est pas sexy, ce n'est que de la modification de codes, du droit de l'urbanisme et des mesures fiscales. Un cauchemar pour porte-parole de gouvernement. Mais c'est du concret. Il y a cinq mois, tout un train de mesures a été adopté. C'est long à mettre en place, car la construction de logements prend du temps, nécessite des autorisations en nombre, même si elles sont facilitées par cette loi, et suppose un financement. Mais le parlement, sur ce coup là, a plutôt bien travaillé.

Et plutôt que d'expliquer comme à un peuple d'adultes ce qu'il a fait, le gouvernement préfère, face à une vague médiatique à l'approche d'une échéance électorale majeure, prendre le peuple pour des enfants et faire voter un joli gadget qui scintille, qui passe bien à la télévision, mais qui n'apportera rien et va perturber le fonctionnement du parlement qui travaille déjà à plein régime à moins de deux mois de la fin de ses travaux. Et pour éviter que les journalistes ne se posent trop de questions sur le fonctionnement, on recouvre le tout d'un nappage de jargon juridique, qui est le meilleur épouvantail à questions : un droit au logement "opposable", une commission de conciliation et un recours devant le tribunal administratif. Des questions ? Non ? Merci, et bonne année.

Et ce qui à mon sens est le problème principal demeure, qui n'est pas tant le manque de logements existants : on sait qu'il y en a des centaines de milliers de vides. C'est que le droit français fait tout pour décourager les propriétaires de louer. Le revenu foncier est le plus taxé de tous : il est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, plus les 11% de prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS, dont seulement 5% sont déductibles... l'année suivante. La loi de finance qui vient d'être votée a en plus supprimé l'abattement forfaitaire de 14% sur ces revenus.

Ajoutez à cela les règles protectrices du locataire, qui partent d'un bon sentiment, mais achèvent de décourager bien des bonnes volontés. Elles contraignent le propriétaire à ne pouvoir récupérer son bien que tous les trois ans, à certaines conditions et en respectant un préavis de six mois, et s'il se trompe, c'est reparti pour trois ans ; que l'expulsion d'un locataire qui ne paye plus est terriblement longue, coûteuse et compliquée, quand la préfecture veut bien accorder l'assistance de la force publique qui seule permet l'expulsion effective. Chaque année, des milliers de propriétaires se font saisir et vendre aux enchère leur bien occupé par un locataire qui ne paye pas ; la vente d'un bien occupé se faisant à un prix largement inférieur au prix du marché, il n'est même pas certain que le propriétaire récupère quelque chose après la vente.

C'est un paradoxe bien connu qui veut que protéger une situation la rend plus difficilement accessible. Il en va du logement comme du travail. Mais cet aspect là est intouchable.

Il existe un fantasme du travail et du logement à vie, et un mythe du propriétaire nanti exploitant le pauvre locataire qu'il faut toujours protéger. Il va sans dire qu'aborder un problème via un prisme déformant est le meilleur moyen de ne pas le régler. Et que le coercitif n'a jamais réglé un problème aussi bien que l'incitatif.

Alors le gouvernement crée des "droits opposables", vote des lois-gadget inutiles, et prie pour que la bombe médiatique ne lui explose pas à la figure d'ici le 22 avril.

Il y aura encore bien des SDF à Noël 2007. Peu importe, les élections seront passées.

Mise à jour 14:22 : Frédéric Rolin, nouveau membre fraîchement admis dans Lieu-Commun, aborde également le sujet sur le ton à la fois doctrinal, spirituel et précis qui fait sa réputation aux banquets de la Société des Agrégés et fait de l'ombre à votre serviteur. Il me fait découvrir l'origine de cette expression bancale, qui est issu d'un rapport de 2002 du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées. Quand je vous disais que les commissions et comités étaient une autre maladie française... Il aura donc fallu tout le mandat présidentiel pour que le gouvernement réalise "l'urgence" de ce droit au logement opposable...

Notes

[1] Oui, je sais. Tellement profond que ça lui passe au-dessus. Le travail législatif respecte les lois de la pataphysique.

Commentaires

1. Le mercredi 3 janvier 2007 à 13:17 par Frédéric Rolin

Décidément, nous en arrivons tous au même point dans nos billets, à croire que nous nous recopions les uns les autres.

A croire que ceux qui daubent sur la communauté d'inspiration de Lieu commun n'ont pas tout à fait tort...

Juste une toute petite nuance : tous les droits sont opposables, cela ne signifie pas qu'ils soient tous effectifs. l'opposabilité est de la nature du droit, c'est ce qui le distingue de la liberté. je reprends l'exemple (volé à Diane Roman) : Robinson sur son île est libre, mais il n'a pas de droits, parce qu'il n'y a pas de relations intersubjectives.

Ok quand Vendredi arrive ça se complique un peu...

2. Le mercredi 3 janvier 2007 à 13:26 par jules (de diner's room)

On peut tout de même se faire plaisir avec un "erga omnes" de temps en temps, non ?

Sur les effets d'une condamnation. Je conviens que l'indemnité serait misérable. Mais il demeurera possible au juge administratif de condamner l'Etat sous astreinte.

Bon, il s'en moquera.

Admettons.

Sinon, santé.

3. Le mercredi 3 janvier 2007 à 13:28 par Frédéric Rolin

Notons qu'en cas de défaut de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice (même illégal) le contentieux se résoud toujours en indemnité et non en obligation de faire.

4. Le mercredi 3 janvier 2007 à 13:35 par Ardente

Démagogie, oui. Mais saluons tout de même l'action de nombreuses associations autres que les enfants de Don Quichotte : le DAL, ATD QUart Monde, Une famille Un toit... qui se démènent depuis plus de dix ans sur ces problématiques... Ce sont elles qui ont réclamé ce droit au logement. Donc la question est... qui est le véritable rédacteur de cette loi ????

5. Le mercredi 3 janvier 2007 à 13:36 par Neville

Billet remaquable, comme souvent (même presque toujours).

2 commentaires : J'abonde dans votre sens dans le parcours du combattant pour le propriétaire qui veut récupérer son appartement quand son locataire ne paie plus son loyer. Délivrance du commandement de payer (un acte d'Huissier détaillant les sommes dues) + 2 mois avant d'adresser l'assignation, c'est-à-dire la convocation au Tribunal, dont la date d'audience doit elle-même être prévue seulement 2 mois plus tard au moins, plus délai du jugement, du délibéré, + 2 mois entre l'acte d'Huissier adressant au locataire défaillant la copie du jugement d'expulsion et la date où l'expulsion peut avoir lieu au plus tôt, plus délai variable d'octroi par la préfecture du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion, qui ne peut avoir lieu du 1er novembre au 15 mars (trève hivernale)...

L'Etat indemnise certes le propriétaire du retard à octroyer le concours de la force publique, mais seulement à hauteur du montant de l'indemnité d'occupation (droit de profiter de la rentabilité de son bien, pour faire chic fructus) alors que la violation du droit de disposer de son bien (droit d'usus) n'est pas prise en compte...

Bref, entre le début de la cessation du paiement du loyer et l'expulsion effective, il faut compter entre un an et demi et trois ans, en moyenne.

Sans oublier que la procédure applicable a été modifiée naguère par une loi du 29 juillet 1998 applicable dès le 1er août. autant dire que les procédures concernées étaient toutes nulles, vu le court délai entre la promulgation et l'entrée en vigueur, de surcroit en plein été. J'en garde encore l'amertume, à me rappeler les audiences de septembre 1998, où l'on comptait les procédures nulles comme on compte les morts sur le champ de bataille après l'assaut.

Je partage votre sentiment : cet excès de protection du locataire, finalement, se retourne contre les plus démunis puisque les particuliers, effrayés par la complexité de gérer un incident dans la location, peuvent être dissuadés de louer leur bien.

Par ailleurs, permettez-moi de nuancer un peu votre dernière phrase, "Il y aura encore bien des SDF à Noël 2007. Peu importe, les élections seront passées." Toutes les élections ne seront pas passées fin 2007 ; il restera les élections locales, prévues pour 2008. On verra sans doute alors les Maires ou les Présidents de Conseil Général rivaliser d'ingéniosité pour faire partir les "indésirables", à-côté, en application de l'adage "pas de ça chez moi" (en Anglais, NIMBY, not in my back-yard).

6. Le mercredi 3 janvier 2007 à 13:48 par Eddie

Juste une précision : le projet cité par le Monde est en fait la proposition de loi rédigée par l'opportuniste et si bien nommé Georges Fenech. Le projet gouvernemental devrait être quelque peu différent. L'échelon privilégié ne sera pas la commune, mais l'établissement public de coopération intercommunale ou le département.
D'autre part il ne devrait pas être question d'indemniser le pétitionnaire mal logé, mais plutôt de condamner "l'autorité responsable" - qui est encore indéterminée - à loger la personne sous peine d'astreinte. Cela semble plus efficace, même si bien entendu cela ne règle pas la question du délai de jugement.
Le projet actuellement à l'étude prévoit une opposabilité totale à partir du 1 er janvier 2012 pour les personnes répondant aux critères suivants :
- Ne pas disposer d'un logement indépendant et décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- Répondre aux conditions d'attribution d'un logement social définies par l'article L.441-1 du code de la construciton et de l'habitation ;
- Avoir déposé un recours gracieux resté infructueux.
D'ici 2012, des expérimentations menées par des EPCI ou des départements volontaires auront pour objet de déterminer les meilleures conditions de mise en oeuvre de ce droit, et en particulier la nature de l'autorité responsable.

De la part d'une taupe,

Eddie

7. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:00 par Authueil

"va perturber le fonctionnement du parlement qui travaille déjà à plein régime à moins de deux mois de la fin de ses travaux."

Merci pour lui ;-)

8. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:04 par Buse

"Les Enfants de Don Quichotte (qui chargeait des moulins à vent, (...)" dans ce billet, et d'autres Moulins à Vent dans le précédent.
Les hélices vous obsèderaient elles, en ce moment ? ;-)

9. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:16 par polluxe

Très claires et utiles ces précisions sur "l'opposabilité" pour un citoyen lambda comme moi qui n'a pas de culture juridique. Malgré ce, j'avais bien repéré le coté démagogique... Comme une sensation de malaise...
D'accord aussi avec l'idée énoncée là :
"Et ce qui à mon sens est le problème principal demeure, qui n'est pas tant le manque de logements existants : on sait qu'il y en a des centaines de milliers de vides. C'est que le droit français fait tout pour décourager les propriétaires de louer".

10. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:17 par La Fédédents

@ Eddie (n°6):

Même si vous précisez que "l'autorité responsable" n'est pas encore déterminée, vous pensez qu'il s'agit plutôt de la commune, ou toute autorité publique compétente ? Ou alors on va condamner des propriétaires particuliers qui n'ont pas envie de louer leur logement ?

11. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:22 par Frédéric Rolin

@ eddie

un recours gracieux infructueux = 2 mois
les délais de jugement (allez, 3 mois à la louche)
les délais d'exécution (allez, encore 3 mois)
total = 8 mois, et encore, au mieux.

de surcroît, l'Etat dépense actuellement 40 millions d'Euros annuellement en indminsation des refus de concours de la force publique et ne bouge pas pour autant.

De sur-surcroît, donner une action en justice à des personnes désocialisées, c'est quand même ne pas leur faciliter la vie

Et de sur-sur-surcroît, pour le maître de ces lieux : vous évaluez à combien le budget d'AJ supplémentaire ?

Voilà donc un système qui coûtera beaucoup d'argent avant même de mettre le premier SDF dans un logement.

12. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:24 par jules (de diner's room)

A la rigueur, la seule signification juridique pertinente du "droit au logement opposable" pourrait effectivement consister à écarter l'infraction de squattage de l'article 226-4 du Code pénal.

Voire de rendre licite l'occupation sans titre de l'immeuble d'un tiers sous condition d'indemnisation.

Mais je doute de le Conseil constitutionnel admette cette interprétation.
► Ho, je crois qu'avec son prochain président, le Conseil pourrait admettre beaucoup de choses...
Eolas

13. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:24 par Lucas Clermont

Selon l'Observatoire national de la Pauvreté (rapport 2001 ou 2002), un pauvre sur cinq ne jouit pas de ses droits, parce qu'ils sont trop compliqués à mettre en œuvre. Avec ce droit au logement opposable mais également simplissime et instantané, ça devrait s'arranger.

Toutefois, comme nous en sommes encore aux effets d'annonces, peut-être est-il trop tôt pour préjuger de la loi qui sera votée. Ainsi à quel type de logement se réfère-t-on ? Ne s'agit-il pas de répondre à une solution d'urgence, et dès lors qu'est-ce qu'un logement du point de vue d'une telle loi ? Une place en foyer d'hébergement, rentre-t-elle dans ce cas ?

14. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:24 par L'homme de Picardie

La remarque d'Eddie me fait poindre une question. Dans cette nouvelle loi, il s'agit si j'ai bien compris , pour l'individu de porter plainte contre une collectivité qui ne respecte pas ses obligations en matière de logement en ce qui le concerne lui.
Cela pourrai être mis en parallele avec la loi SRU qui oblige les communes à construire un certain nombre de logements sociaux sous peine d'amende si elles ne respectent pas ses obligations.
Ma question est, afin d'explorer olus en avant la pertinence de ce parallèle : dans le cadre de la loi SRU, qu'est ce qui se passe quand certaines communes ne respectent pas la loi. Il y a-t-il une plainte déposée ? Par qui ? Où ?
Merci de votre réponse

15. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:25 par Clems

Et si on squatte un immeuble vide appartenant à l'état après avoir mis en demeure l'état, l'autorité de fournir un logement décent (en l'attente de la décision définitive) ?
Ne serait ce pas la un bon moyen pour s'opposer à une requête d'expulsion du logement "illégalement" occupé tant que l'état ne fournit pas un autre logement ?

Cela change quoi pour les adeptes du squat ?

16. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:29 par marchal

<i>Et plutôt que d'expliquer comme à un peuple d'adultes ce qu'il a fait, le gouvernement préfère, face à une vague médiatique à l'approche d'une échéance électorale majeure, prendre le peuple pour des enfants et faire voter un joli gadget qui scintille</i>

En même temps, c'est la progéniture de Don Quichotte qui a commencé. Parce qu'alors même que le PS ne trouve aucune faille crédible dans la politique Borloo (salué même par beaucoup), ça me fait de la peine pour lui ce coup médiatique des tentes sur les quais.

Dans l'opinion, ça pilonne un bilan pourtant flatteur de la politique de logement.
Je dit pas que la cause des SDF ne vaut pas un combat, attention. Mais une action médiatique de cette ampleur, en période électorale, ça a dû lui donner envie de pleurer.

Borloo est trop discret, c'est un besogneux de l'ombre. Il aurait mieux médiatisé son action, il n'y aurait jamais eu ce "coup".

17. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:32 par v_atekor

Merci beaucoup pour ce billet.

18. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:34 par Eddie

@La Fédédents :
La détermination de l'autorité responsable est bien le problème central. Mais non je ne pense que la commune sera l'échelon choisie, elles sont trop nombreuses et hétérogènes.
D'aucun pense que l'échelon intercommunal est le plus pertinent en matière d'habitat, et le plus à même de dépasser les égoïsmes communaux.
Mais d'autres solutions sont défendables: l'Etat, "garant du droit au logement" selon la loi du 31 mai 1990 ; le département, qui dispose d'une compétence générale en matière d'action sociale et de logement des plus défavorisés.
Un rapport rédigé par des élèves de l'ENA (et oui ça existe), tirant les conséquences de l'inextricabilité des responsabilités en matière de logement, proposait de faire peser la charge du droit au logement opposable sur un GIP (groupement d'intérêt public) créé à cette seule fin et réunissant tout le monde (Etat, département, maires, bailleurs sociaux...)
Pour répondre complètement à ta question les propriétaires privés ne peuvent être concernés que de deux manières : soit leur logement est conventionné, et dans ce cas ils ont accepté la possibilité d'une intervention publique, soit par la réquisition, dont on sait qu'elle est innappliquée et innapplicable.

19. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:35 par Jerome

Effectivement, il serait déjà plus simple et logique, mais politiquement pas bon du tout, de faire une loi du type "au bout du 3ème mois de non paiement, force de l'ordre et hop le proprio peut relouer, ce qui lui permettra de payer ses traites plutôt que de se faire prendre l'appartement par la banque". Ca permettrait au propriétaire de louer plus facilement, car le risque de perte financière sera moindre : aujourd'hui, il est plus intéressant coté risque financier de ne pas louer que de louer à un mauvais payeur (durée d'immobilisation, risque de dégradation etc..."
Mais bon, je n'y crois pas un instant, cette proposition loi ferait monter au créneau les pseudos défenseurs des mal-logés qui seraient à la rue, et qui ne regarderaient pas sur le long terme le véritable impact de ces mesures protectionnistes...

20. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:38 par Eddie

@ F.Rollin
Les délais de jugement, et le coût induit pour la collectivité sont effectivement deux sèrieux bémols.
Mais l'idée du droit au logement (DAL) opposable est justement que pour éviter cette difficulté, il contraindra les différents acteurs à créer les conditions d'un DAL effectif, que vous appellez de vous voeux dans votre excellent billet.

21. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:41 par pangloss

Comme d'habitude un très beau billet, clair et aussi concis que possible : inanité de la loi (J'adore le "voter un joli gadget qui scintille"), impossibilité d'appliquer le peu qu'elle offre (les délais dans la justice administrative étant ce qu'ils sont, je vois mal une famille mis à la rue attendre dehors leur indemnisation... . Encore moins un SDF ne trouvant pas d'appart) et le foutage de tête puisque on explique pas ce qu'on fait déja mais on rajoute de l'inutile.

Franchement fantastique ce nouveau droit. Rien à dire j'en rêvais...
J'y pense, l'association à l'origine du coup, ils s'en contentent de ça?

22. Le mercredi 3 janvier 2007 à 14:47 par Eddie

@l'homme de Picardie
La loi SRU est un mécanisme bien différent. Il n'y a pas de "plainte" à l'égard des communes indélicates, plainte qui serait ouverte à tout citoyen. Seul le préfet dispose du pouvoir - discrétionnaire - de prononcer des sanctions financières.
L'amende ainsi prononcée va abonder le budget de l'Etat.

Eddie

23. Le mercredi 3 janvier 2007 à 15:36 par Adelphi

Commentaire probablement sans intérêt :

Votre "qui ne dont autorité", que j'ai de prime abord pris pour une faute de copier/coller, serait-il en réalité une de ces délicieusement exotiques tournures dont le technolecte juridique aime à se parer ?
► Non, c'était bien une coquille.
Eolas

24. Le mercredi 3 janvier 2007 à 15:42 par jules (de diner's room)

Tiens, j'entends qu'aux matins de France culture ce matin, Paul Bouchet, président d'ATD quart-monde, ancien conseiller d'état, et membre de haut comité pour le logement des personnes défavorisées, n'est pas défavorable au squattage.

En revanche, Olivier Duhamel fait bon ménage de la notion d'inopposabilité.

Frédéric Rolin et Eolas, je ne félicite guère vos collègues respectifs.

25. Le mercredi 3 janvier 2007 à 15:52 par chaille

euh

il me semble que les ventes aux enchères dont j'ai pu avoir le résultat ne sont pas si éloigné des prix du marché (vous savez le prix du marché dont personne ne connait la valeur)
mais cela vient surement de la région dans laquelle j'habite

peut-être un peu caricaturale l'histoire du propriétaire saisi etc...
sa réalité n'est pas à nier toutefois

voter une loi en 2007 applicable en 2012....si j'ai bien compris
la magie des élections
► Ca n'a rien de caricatural, c'est du vécu. L'hypothèse, fréquente, est la suivante. Le propriétaire emprunte à la banque pour acheter un bien. Il compte rembourser le prêt avec les loyers, et devenir ainsi propriétaire à moindre coût. Le bien est dans une copropriété. Au bout de deux ans, le locataire cesse de payer. Pas par méchanceté; disons qu'il a été licencié et qu'il vient d'avoir des jumeaux. Les charges de copropriété sont appelées et non honorées. Les échéances du prêt non plus. La banque réalise son hypothèque. Le syndicat des copropriétaires intervient pour faire payer sa créance. Le bien est saisi et mis en vente. Le logement est en bon état, mais occupé par un couple avec de jeunes enfants : le concours de la force publique sera difficile à obtenir. L'adjudication se fera en dessous de la valeur du marché car l'adjudicataire ne pourra jouir du bien et aura une procédure d'expulsion sur les bras. Ce prix sera inférieur au prix d'achat deux ans plus tôt, la plus value immobilière étant insuffisante. Et cela peut être insuffisant pour désintéresser la banque, qui pourra poursuivre pour le surplus.
Eolas

26. Le mercredi 3 janvier 2007 à 16:25 par gloup

=> Ho, je crois qu'avec son prochain président, le Conseil pourrait admettre beaucoup de choses...
Eolas

Procès d'intention pur et simple !

27. Le mercredi 3 janvier 2007 à 16:29 par YR

Le droit au logement est une notion intuitivement simple, mais difficile à mettre en pratique.

L'intuition simple est que toute personne a droit à un logement décent.

La mise en oeuvre se heurte a minima au droit de propriété et au droit de bail.

Le droit de propriété implique qu'on ne peut réquisitionner des logements sauf à indemniser les propriétaires, car selon l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
Pourtant, une telle "réquisition" pourrait être mis en pratique en organisant la location, par un organisme d'Etat, de logements du marché privé mis à disposition de personnes sans logement et permettrait peut-être de mettre sur le marché des logements actuellement vides. Problème, une telle mesure a un coût prohibitif, car il faudrait payer ces logements "au prix du marché". Sans compter qu'il faudra identifier les logements vides potentiellement réquisitionnables.

Le droit de bail, tel qu'il existe actuellement, protège beaucoup le locataire, et conduit à des dérives souvent décrites, telles que le choix d'un locataire solvable à long terme, donc rejetant les plus précaires à la rue.
Face à cela, l'Etat peut apporter les garanties manquant à ces personnes : caution, paiement des loyers impayés (dans une certaine mesure), etc. C'est le sens du mécanisme vanté au moment du CPE pour les étudiants et les titulaires de CDD : le LOCAPASS. Etendre ce système pourrait être une bonne chose, mais serait également très coûteux.

YR

28. Le mercredi 3 janvier 2007 à 16:34 par Passant

YR: Je suppose que si l'Etat daignait garantir aux propriétaires le versement des loyers impayés, une partie de la crise du logement disparaitrait d'elle-même.

29. Le mercredi 3 janvier 2007 à 16:42 par Eddie

@ YR :
Ce type de réquisition existe déjà - au moins en droit : il s'agit de la réquisition avec attributaire instituée par la loi du 29 juillet 1998. Elle concerne les locaux vacants depuis plus de 18 mois, mais uniquement s'ils appartiennet à des personnes morales. L'attributaire (par exemple un organisme HLM) donne à bail le logement à des personnes défavorisées.
Le propriétaire ainsi réquisitionné a droit à une indemnité qui est bien inférieure au prix du marché.
Naturellement ce texte n'a presque jamais été appliqué...

Eddie

30. Le mercredi 3 janvier 2007 à 16:44 par rom

"Chaque année, des milliers de propriétaires se font saisir et vendre aux enchère leur bien occupé par un locataire qui ne paye pas".

Certes, mais il m'a semblé que pour ceux qui passent par une agence pour louer leur bien, ils sont tenus désormais de souscrire à une assurance contre les impayés (ce qui n'empêche pas celle-ci, parfois, de demander aux parents des futurs locataires de se porter caution).

31. Le mercredi 3 janvier 2007 à 17:08 par Marc Lacoste

> les règles protectrices du locataire, qui partent d'un bon sentiment, mais achèvent de décourager bien des bonnes volontés

N'éxagérons rien : l'investissement locatif est, comme tout investissement, une fonction du risque, qui ici est franchement faible. Le rendement l'est aussi, du coup, d'environ 3-4%/an actuellement. A peine mieux que le livret A, et honnêtement, pas vraiment plus dangereux. Un investissement dans une start-up de biotech est plus rentable, mais le risque est également bien plus fort.

L'immense majorité des millions de locataires ne moufte quasiment pas. Le problème principal des mal-logés, c'est la stabilité sociale: les gens solvables trouvent un toit. Si le marché se tend et que le budget logement devient trop important, il est du ressort des autorités d'oeuvrer pour le réduire, mais en ouvrant les réserves foncières, en augmentant les gabarits d'urbanisme, voire en offrant un cadre de vie moins centralisé géographiquement; mais pas en libéralisant le bail d'habitation de 89 qui semble juste pour les observateurs de ce marché de ma connaissance.

32. Le mercredi 3 janvier 2007 à 17:15 par YR

@ 28 : Passant : "Je suppose que si l'Etat daignait garantir aux propriétaires le versement des loyers impayés, une partie de la crise du logement disparaitrait d'elle-même."

Je ne suggère pas la prise en charge totale des loyers impayés, mais plutôt une extension des garanties de type LOCAPASS, permettant de faciliter l'accès au logement à des précaires. (www.locapass.fr/)

Actuellement, pour bénéficier de ce type d'aide, il faut être salarié, chômeur, ou étudiant, et on ne bénéficie que d'un prêt pour la caution remboursable en 36 mois maximum et d'une garantie d'impayé pour 18 mois maximum. Etendre les garanties de ce type d'aide permettrait peut-être de fluidifier le marché locatif (quoique je suis sceptique sur les réactions des proprios face à un locataire annonçant de telles garanties...)

D'autre part, personne n'évoque l'assurance impayé pour les locataires. Est-ce parce que cette assurance serait de fait prohibitive pour les précaires ?
Actuellement, seuls les propriétaires peuvent s'assurer (sans obligation d'ailleurs), avec peu de résultat si le locataire est récalcitrant, puisque la plupart des contrats d'assurance ont une portée limitée (en durée, en montant, avec des franchises élevées, etc.)

@ 29 : Eddie : Merci pour cette info, je vais de ce pas m'informer sur cette loi inappliquée. Mais pourquoi la limiter aux propriétaires personnes morales ?

YR

33. Le mercredi 3 janvier 2007 à 17:31 par clems

"Actuellement, pour bénéficier de ce type d'aide, il faut être salarié, chômeur, ou étudiant, et on ne bénéficie que d'un prêt pour la caution remboursable en 36 mois maximum et d'une garantie d'impayé pour 18 mois maximum"

C'est déjà énorme, mais je ne crois pas trop au mythe du petit propriétaire qui refuse de mettre son appartement sur le marché de la location et donc le conserve vide par peur du mauvais payeur. Si c'est le cas, c'est parce que le plus souvent il est en vente à un tarif prohibitif et par conséquent, il reste invendu longtemps. Par contre ce que je sais c'est que le plus souvent il s'agit d'appartements appartenants a de grosses sociétés immobilières qui ont les moyens de posséder un important parc immobilier vide, ils le font par investissement d'une part et d'autre part pour faire monter le prix des loyers pour le reste de leur parc locatif et donc la valeur du tout...

Donc une loi pour forcer à remettre sur le marche les biens vides depuis des lustres et une politique de construction de logements digne de ce nom.

Au fait, j'ai vu des gens payer 10 mois d'avance pour des taudis et des couples avec 6000 € de revenus net etre obligé de fournir des garants pour des appart de 1000 €.

34. Le mercredi 3 janvier 2007 à 17:32 par calle8

Le Canard Enchaîné a sorti l'année dernière un petit hors série très instructif sur l'immobilier. D'où il resort que le taux d'impayés dans le privé est de...2% (chiffre non contesté par l'organisation représentative des propriétaires).
Etranglés, les propriétaires ?
► Vous avez la définition de ce taux d'impayé ?
Eolas

35. Le mercredi 3 janvier 2007 à 17:33 par Aurel

Et le droit de préemption urbain ?
lexinter.net/URBANISME/ch...
Peu utilisé à Paris, un peu plus par les mairies communistes de la petite couronne.

N'y voit-on pas la solution future au droit au logement opposable ?

36. Le mercredi 3 janvier 2007 à 17:43 par YR

Suite à mon commentaire précédent, les informations relatives à la procédure de réquisition avec attributaire est décrite dans le titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation, au Chapitre II, et comporte les articles L 642-1 à L 642-28 (www.admi.net/jo/19980731/...

Cependant, ces dispositions ne permettent pas à une personne de réclamer la réquisition, quand bien même elle aurait connaissance de l'existence de logements "réquisitionnables" et qu'elle serait à la rue. La décision de réquisition dépend du bon vouloir du représentant de l'Etat et ne peut s'exercer que dans des zones où il y a déséquilibre entre offre et demande de logements pour les pauvres.

Il semble que les bureaux peuvent être réquisitionnés, puisque des travaux d'aménagement peuvent être prévus.

Il existe un seuil de ressources pour être éligible à de tels logements.

La réquisition ne peut excéder neuf ans (ou douze ans pour les locaux non destinés à l'habitation ?)

La procédure de réquisition permet au propriétaire, sous 3 mois, de remettre en location son bien et donc d'éviter la réquisition. En pratique, il est donc possible d'éviter la réquisition.

Le propriétaire touche une indemnité en compensation de la réquisition. Combien ? Je n'ai pas lu le décret qui le fixe, s'il existe.

La transmission des locaux réquisitionnés ne met pas fin à la réquisition. Autrement dit, impossible de vendre...

Pour le locataire d'un local réquisitionné, le droit habituel s'applique, sauf que le contrat de location ne peut excéder un an, ne comporte pas de caution ni dépôt de garantie, le préavis est d'un mois. Le locataire d'un logement réquisitionné ne peut refuser un relogement. Le contrat est reconduit tacitement d'année en année.

Commentaire personnel : ce dispositif permet la réquisition contre indemnité, en conformité de principe avec l'article 17 de la DDHC de 1789.
En pratique, le montant de cette indemnité doit être en rapport avec la situation du bailleur et la raison de son choix de ne pas louer. Il faut un système incitatif, permettant de faire passer la pilule d'une réquisition, vécue forcément comme une violence par le propriétaire.

Pour le reste, la durée de réquisition me paraît longue, et la facilité de laisser les locataires en place pendant 9 ans sans proposition de relogement pousse à pourrir la situation.

Et je me répète : la décision de lancer une procédure de réquisition est entre les mains des pouvoirs publics. Comment alors se faire entendre de ces pouvoirs et faire pression pour obtenir le lancement d'une procédure de réquisition ?

Je suis intéressé par toute information sur le nombre et la fréquence de ces procédures.

YR

37. Le mercredi 3 janvier 2007 à 18:01 par Deilema

Merci pour ce post si instructif!

N'ayant pour le moment qu'entendu des bribes de ce "gadget scintillant", je me demandais déjà quel pouvait bien être l'intérêt pour des personnes sans logis d'exercer des procédures judiciaires pour trouver un toit, sauf éventuellement à ce que cette action puisse être exercée par des associations de défense des sans-abris (par exemple) pour obtenir des réquisitions de logements.

Je ne me faisais donc guère d'illusions sur une éventuelle manne d'indemnités au titre de d'AJ...

Mais puisqu'en réalité il s'agit d'un parcours du combattant (recours auprès du maire, puis saisine du TA) permettant le versement d'une indemnité dérisoire au bout de 2 ans, là, vraiment, c'est se moquer du monde!!!

Pourquoi ne pas plutôt prendre les mesures nécessaires pour garantir les propriétaires contre les impayés (si comme certains l'indiquent, ils sont peu nombreux, ils dissuadent pourtant nombre d'investisseurs) afin de favoriser l'accès au secteur locatif privé?

On prend vraiment les français pour des veaux! (quoi, ce n'est pas nouveau?!)

38. Le mercredi 3 janvier 2007 à 18:25 par Passant

YR: Locapass ne répond pas à l'aspiration finalement assez simple d'un bailleur qui est d'être payé. Les clauses léonines du genre "un maximum du 18 mensualités sur une durée totale de trois ans", bien que certainement amusantes pour le juriste ou fascinantes pour l'écnonomiste; ont aux yeux du commun des mortels l'apparence d'une certaine lâcheté ou, plus prosaïquement, d'un piège à cons.

Et, encore une fois, déléguer cette responsabilité à un tiers tel que le 1% patronal tout en définissant les règles du jeu est assez caractéristique de cette manière de l'état d'intervenir dans les relations contractuelles tout en refusant d'assumer les conséquences de son interventionnisme.

Je ne vois pas réellement ce qui interdirait à l'état de s'engager, dès aujourd'hui, à payer les loyers des locataires défaillants dans le cadre de cet espèce de droit opposable qu'il s'agit ici de créer. Mais j'imagine plus administrativement correct de continuer à multiplier les organismes et services étatiques, associatifs, communaux, en charge du saupaudrage d'aides diverses et variées au logement.

39. Le mercredi 3 janvier 2007 à 18:28 par René

Et si plutôt que de critiquer a priori un projet de loi qui n'a même pas encore été précisé dans ses modalités, on se réjouissait que le problème du logement soit pris au sérieux. Et si les hommes politiques (à l'unanimité) pouvaient aussi être sincères.
Décidément, ce billet et la plupart des commentaires ne savent que détruire à l'avance une proposition qui a pourtant paru encourageante à ceux qui se battent pour cette cause depuis bien plus longtemps.

Je ne suis pas juriste, mais je comprends que l'état s'impose par avance des contraintes qui l'obligeront à une politique du logement enfin devenue prioritaire. Les droits opposables existent déjà pour l'éducation et les soins médicaux : qui veut revenir en arrière?

Bonne année quand même à ceux qui croient encore que l'on peut avancer!!

Don Quichotte

► Cher Monsieur De La Manche,
Si vos amis tournent à tout vent, je comprends que cette idée vous enthousiasme : comme eux, elle suit l'air du temps. Las, je crains que la Dulcinée qu'ils ne vous proposent ne tienne en réalité plus de la Rossinante. La proposition en question a été précisée dans ses modalités, Eddie la taupe nous les a indiquées ci-dessus. Proposer à quelqu'un qui dort à la rue, comme solution, de saisir une autorité locale d'une demande officielle, puis en cas de réponse négative de saisir une commission de conciliation avant de faire un procès est un clystère pour soigner une jambe de bois. Que votre optimisme débonnaire de gentilhomme castillan vous porte à y voir une solution, j'en suis ravi pour vous, mais crains qu'à l'instar du bol de barbier que vous prîtes pour un heaume, on ne vous donne une vessie aux lieu et place d'une lanterne.
Veuillez agréer, Ingénieux Monseigneur, mes plus profonds respects.
Eolas

40. Le mercredi 3 janvier 2007 à 18:42 par Elisabeth

Il faudrait que l'Etat protège les propriétaires, parce que c'est ça le libéralisme moderne: privatiser les profits et collectiviser les pertes.

► Le libéralisme n'a jamais demandé à l'Etat de protéger qui que ce soit, et encore moins de collectiviser quoi que ce soit, mais plus simplement de laisser chacun se défendre. Quand la loi met des entraves à l'une des parties, ne vous étonnez pas qu'elle soit réticente à contracter avec l'autre.
Eolas

41. Le mercredi 3 janvier 2007 à 19:01 par Pokra

Elisabeth_#40_, succinctement, tout est est dit, merci.
[mon petit Ilan de trois ans a déjà 5 € sur son livret CNE pour remettre à flot le crédit lyonnais,entre autres.]
► Pas de doute, à vous lire, on se dit que la proposition de droit au logement opposable est faite pour vous.
Eolas

42. Le mercredi 3 janvier 2007 à 19:22 par jfr

Vous dites que c'est du vent : j'en doute. Notre malheureux Etat, déjà impotent et surchargé, va bel et bien recevoir des obligations supplémentaires. Il les assumera mal : mais on peut faire confiance aux consommateurs en tout genre pour ne pas l'en tenir quitte. Résultat : un peu plus de socialisme réel dans un domaine, le logement, où le socialisme a toujours échoué.
Où est l'opposition politique qui croie à la liberté et à la responsabilité des acteurs ?

43. Le mercredi 3 janvier 2007 à 19:35 par Swâmi Petaramesh

@Me Eolas : « C'est un paradoxe bien connu qui veut que protéger une situation la rend plus difficilement accessible. Il en va du logement comme du travail. »

Dommage, le billet commençait bien. Il se termine de manière beaucoup plus teintée, et beaucoup plus discutable.
► Vous avez raison. Si je commence à donner mon opinion sur mon blogue, où va-t-on ? Il ne manquerait plus que les commentateurs fassent de même.
Eolas

44. Le mercredi 3 janvier 2007 à 19:47 par Pokra

Saint Ilan est Breton, cela ne change rien évidemment.

45. Le mercredi 3 janvier 2007 à 20:25 par René

@Me Eolas : L'air du temps c'est de considérer que tout est pourri et que rien n'est possible.
Je ne connais pas Eddie la Taupe et j'attends de voir ce que proposeront des gens aussi respectables que Xavier Emmanueli qui signe de son nom: "La mise en place d'un droit au logement opposable suppose un délai de plusieurs années mais jusqu'ici nous bloquions sur le point de départ, c'est-à-dire la nécessité d'inscrire dans la loi cette réforme de fond", explique-t-il dans Libération." (www.lexpress.fr/info/info...
Personne ne pense que le problème va être réglé d'un coup de baguette magique ou d'épée de bois. Je persiste à penser que l'on avance et que l'on progresse. En ce qui me concerne, je ne m'intéresse VRAIMENT PAS à savoir si c'est une politique socialo-communiste ou libérale moderne.
Et si on s'intéressait plutôt à ce qui se passe en Angleterre et en Ecosse (repaires marxistes bien connus) où des initiatives similaires ont été lancées.

46. Le mercredi 3 janvier 2007 à 20:27 par Mani

He Ho Hélas : "Proposer à quelqu'un qui dort à la rue, comme solution, de saisir une autorité locale d'une demande officielle, puis en cas de réponse négative de saisir une commission de conciliation avant de faire un procès est un clystère pour soigner une jambe de bois. Que votre optimisme débonnaire de gentilhomme castillan vous porte à y voir une solution, j'en suis ravi pour vous, mais crains qu'à l'instar du bol de barbier que vous prîtes pour un heaume, on ne vous donne une vessie aux lieu et place d'une lanterne."

Le législateur a déjà testé cette méthode avec les logements indécents (notion prévue par la loi SRU / définie par un Décret de 2002) en subordonnant la saisine du juge d'instance à la saisine préalable de la Commission Départementale de Conciliation avec la loi ENL du 13 juillet 2006.

"Votre logement n'a pas de chauffage, il y règne une humidité insupportable pour vos enfants en bas age ?

Oui, nous avons une solution, nous allons saisir la commission qui statuera dans un délai de deux mois et qui ne dispose pas de prérogatives juridictionnelles ..."

C'est fou non ?

47. Le mercredi 3 janvier 2007 à 20:30 par ND

Du point de vue de l'économiste, tout ça est une belle usine à gaz. Le plus efficace serait de supprimer les cautions, d'interdire à un propriétaire de demander autre chose qu'une pièce d'identité et un mois de loyer d'avance à un locataire et en échange de rendre l'expulsion de droit (effectif) au bout de 30 jours d'impayés. Evidemment, ça vous ferait perdre des clients (quoique je ne suis pas sûr que ce soit votre branche, les conflits locatifs)...

Du point de vue du juriste, effectivement, ça a l'air d'une belle usine à gaz. Cependant, si la loi est organisée pour que ce droit puisse être exercé en référé et que le juge des référés puisse prononcer une astreinte provisoire, ça améliorera quand même un peu la situation actuelle.

48. Le mercredi 3 janvier 2007 à 21:06 par Fulcanelli

Trop long cher maître mais je pense avoir saisir le fond

Les SDF demandent un logement et on leur donne un droit opposable. Un droit coûte moins cher à la Nation, construire des logements ça coûte.

Cela dit, une question se pose, peut-on habiter dans un droit au logement ? On ne sera pas mis en demeure de le quitter, et les demeurés peuvent continuer à sévir dans le gouvernement

49. Le mercredi 3 janvier 2007 à 21:42 par Allo? SdF

Fulcanelli :

fr.wikipedia.org/wiki/Aff...

Fronton de mairie: Liberté, Egalité, Fraternité.

Toute chose ayant ses limites, acceptons les exemples donnés, la "balance et le glaive", le "Dura lex sed lex" et tutti quanti,, bref çà m'énerve, je laisse mon mail pour quelques solutions/logement si l'on accepte de recomposer avec des solutions "naturelles": enr-92@laposte.net

50. Le mercredi 3 janvier 2007 à 22:17 par A ugustissime

« C'est un paradoxe bien connu qui veut que protéger une situation la rend plus difficilement accessible. Il en va du logement comme du travail. »

La comparaison est un peu rapide. Bien sûr toute limitation à la liberté de contracter tend à empêcher certains contrats de se conclure. Par exemple ne pas avoir le droit de vendre du poisson pourri renchéri les produits vendus et conduit certains consommateurs à se réfugier dans le steak tartare. Ou bien ne pas avoir le droit de prêter au delà du taux de l'usure conduit de nombreux consommateurs à renoncer à acheter un écran plasma neuf pour Noël.

La réelle question est donc de savoir si les limitations mises sont au global contre-productives pour les personnes qu'elles sont censé protéger. Pour le logement c'est bien le cas, je suis tout à fait d'accord avec vous. Un petit propriétaire qui ne loue qu'un seul logement grevé d'un prêt serait suicidaire (ou héroïque) de louer à une mère de trois enfants en CDD sans caution (d'autant plus que personne n'assurera cette location). Conclusion : la dite mère de famille ne trouvera jamais de logement et erra de visite d'appartement en visite d'appartement (et j'exagère à peine).

Pour le travail la situation me paraît moins claire et mérite mieux qu'un parallèle hâtif.

51. Le mercredi 3 janvier 2007 à 22:21 par Passant

Elisabeth: Vous observerez qu'il existe un code de loi entier essentiellement destiné à interdire aux citoyens de construire leur logement (ou des logements pour d'autres personnes qu'elles) et à ce titre judicieusement nommé "Code de la Construction".

Même si ces règles se fondent sur les mêmes excellentes raisons que celles qui fondaient la tonte obligatoire des heureux appellés du contingent (à savoir, des préoccuppations hygiénistes d'une importance tout à fait cruciale sous la IIème République), force est de constater qu'on aurait pu aussi s'interroger sur l'utilité sociale au XXIème siècle de l'ensemble des règles limitant les possibilités de construire des logements : je suppose qu'on trouverait bien quelques objections à lever dans le lot.

52. Le mercredi 3 janvier 2007 à 22:35 par Elisabeth

@Passant: Oui, et alors ? Que me vaut cette tirade ?

@Augustissime: D'un autre coté, certains propriétaires, ne louant qu'aux détenteurs d'allocations diverses, en particulier l'APL, parce que cela leur donne une certaine garantie de régularité du loyer et des locataires en situation précaires donc moins regardants, peut être que la mère de famille en CDD a ses chances surtout si elle cumule plusieurs aides.

Comme quoi, la protection solidaire profite équitablement à tout le monde non ?

53. Le mercredi 3 janvier 2007 à 22:55 par paquita

Tres interessant billet,

Il semble en effet que il faudrait s'attaquer a la fiscalite de l'immobilier et a la priorite absolue que les gouvernement ont donne a la residence principale (degrevement de taxe fonciere, exoneration des plus values) pour rendre l'investissement locatif plus interessant.

La plupart des francais est tres attache a son lieu de vie, mais la mobilite tend a croitre (au moins pour les plus jeunes). Dans un monde plus incertain, ou nous seront ammenes a changer de ville, voire de pays plusieurs fois pour des raisons personelles ou professionnelles, une residence principale est un frein et peut etre un gouffre (en cas de retournement du marche immobilier). Avec l'augmentation de la duree des credits, des charges et des taxes foncieres, l'idee d'acheter un bien pour ne plus payer de loyer lors sa retraite, peut etre un leurre.

Plutot que d'inciter les francais a acheter leur residence principale, l'Etat pourrait les inciter a acheter de l'immobilier (c'est un bon placement defensif sur le long terme) soit pour leur residence principale, soit locatif et rendre la fiscalite du locatif plus incitative.
(desolee, je n'ai pas d'accent sur le clavier)

bonne annee 2007

54. Le mercredi 3 janvier 2007 à 23:05 par ND

Elisabeth: J'aimerais bien en rencontrer, de ces propriétaires... Pour l'instant, j'ai surtout vu des propriétaires qui me demandaient la fiche de paie de mes parents et que le moindre dossier d'APL effrayait parce qu'ils sont pas là pour de la paperasse (exemple vécu d'un cas où le propriétaire s'est rétracté pendant le rendez-vous de signature du bail à la demande d'un renseignement pour mon dossier d'APL).

55. Le mercredi 3 janvier 2007 à 23:11 par NatGif

Ça c’est envoyé, quel talent !

« C'est un paradoxe bien connu qui veut que protéger une situation la rend plus difficilement accessible. Il en va du logement comme du travail. »

Le projet de loi du droit au logement opposable est une fumisterie sans nom, une tentative de récupération de mouvements de contestation (il en faut, pas de doute).

Et comme pour changer, les médias français (les meilleurs du monde) se ruent dessus comme des dindons gloussants.

On attend un relèvement général des minimas sociaux, ça paraît évident. Pour que ceux qui ne bossent pas gagnent presque autant que les ravis qui travaillent au smic (4 millions de ravis), histoire de féliciter ces derniers de travailler (plus pour gagner plus…)

Bref une super politique poudre aux yeux pour 10 – 15 % de français, et le reste planté sur l’autel de la démagogie. Bravo, messieurs, toujours rien compris, heureusement que le borgne se fait gâteux…

56. Le mercredi 3 janvier 2007 à 23:27 par geo

Si des lecteurs veulent des infos sur le marché immobilier,
tapper dans votre moteur de recherche préféré "bulle immobilière".

Pour moi, cette futur loi, c'est encore un écran de fumé, comme les 3 ours qu'on relachent dans les Alpes ou je ne sais plus quel montagne: histoire de parler terroir et écosystème au journal de 20h (qui ne compte que 40minutes de diffusion, et - 7min pour un ours qui mange une chèvre..),
et de satisfaire les supporters de Foot qui regarde tous les matchs à la téloche avec une bière à la main ( dont Maitre Eolas fait parti en plus ;), chercher dans les archives ;) )
(et je suis certains que les conseillers de communications en politique sous-estiment largement les supporters, de Foot :) )

Merci au Maître des lieux pour ses éclaircissements

57. Le mercredi 3 janvier 2007 à 23:28 par Mouche du coche

OUI AU LOGEMENT POUR TOUS EN FRANCE
Cette affirmation va enfin devenir réalité, grâce à quelques associations actives et grâce au gouvernement en place.

Attention ! Cela ne suffit pas ! Le droit opposable au logement, idée moderne appliquée pour l’instant seulement en Ecosse, droit parfaitement justifié dans l’un des pays les plus riches du monde comme le nôtre, doit être assorti à un droit opposable à la nourriture et aux soins de base (j’ai bien dit « de base », pas de confort).

Le problème, ce sont comme toujours les EFFETS PERVERS que ces nouveaux droits vont engendrer :
1. Comme on le voit actuellement avec la CMU, la déresponsabilisation des ayants droits, qui était largement prévisible - et conduit malheureusement à des réactions inadaptées de la part du monde médical - aura son pendant en matière de logement et d’alimentation. Sans compter le « trou d’air » migratoire automatique créé par l’annonce dans les pays pauvres par ces mesures.
2. Favorisation de l’assistanat pour tous les candidats naturels.

Ce n’est pas à moi d’apporter la solution à ces risques de dérive. Mais en voici quelques pistes :
a. Ouvrir le débat national et modifier la constitution… recours au référendum.
b. Renforcer la fermeture des frontières et empêcher que la démagogie et les besoins électoraux ne les fassent rouvrir. Durcir les règles d’accès à la nationalité.
c. Interdire la mendicité en France.
d. Assortir ces DROITS A LA DIGNITE d’une obligation à contribution selon les possibilités de chacun (entretien des immeubles, gardiennage, assistance aux personnes âgées… Tous les métiers qui ne trouvent pas preneur)

58. Le mercredi 3 janvier 2007 à 23:33 par Nicolas

Juste en passant : la contribution de l'état, par le biais de la Caisse d'allocations familiales a engendré un vicieux problème. C'est l'augmentation du loyer à concurrence de la somme versée par ladite caisse.
Si mes moyens ne me permettent que de verser un loyer de.. 500 (et à Paris, je vais pas avoir lourd, hein). Mais qu'ils me permettent de percevoir 150 euros d'allocs. Comment ça se passe ?

Je prends un appart au loyer de 500, je paye 350 et les allocs 150 ?
Ou un appart de 650, dont je paye 500 et les allocs 650 ?
Et/ou le propriétaire, qui aurait mis en location son appart à 500, se disant que les allocs ajusteront la demande à son offre, le met en location à 650 ?

59. Le jeudi 4 janvier 2007 à 00:09 par Vincent GODET

Le plus gros SCANDALE est de prendre des décisions - dans l'URGENCE - sous la pression médiatique -
- SANS TENIR COMPTE DE TOUS LES PARAMETRES
- SANS PRENDRE DES MESURES EN PROFONDEUR DE GUERISON DE CE PROBLEME
- EN PLEIN HIVER, alors que ce problème dure depuis des années ...

C'est de la politique électoraliste, a court terme, sans projet POUR LA FRANCE. C'est un pansement d'urgence sur une plaie profonde.
Il faudra bien autre chose... Une chance, il n'a pas encore fait TRES FROID !!!

60. Le jeudi 4 janvier 2007 à 01:32 par Lumina

« La loi, elle, ne connaît pas de tiers »
Si on veut, mais elle ne s'applique pas à tous de la même façon pour autant :
* Les étrangers en ZAPI : votre blog en a beaucoup parlé
* Les diplomates en ambassade : je me souviens de l'histoire du diplomate qui avait tué un enfant lors d'un accident de voiture mais qui n'en avait pas été inquiété

Alors d'accord, ils ne sont pas de nationalité française : et bien c'est ça le « tiers » de la loi, les étrangers. L'actualité en Irak nous rappelle un autre tiers : les « morts » ne peuvent être jugés. Enfin, le futur nous entrainera à considérer des frontières délicates entre l'homme et la machine ou entre l'homme et l'animal : pourra-t-on juger un robot ?

61. Le jeudi 4 janvier 2007 à 01:43 par ango

@ Me Eolas :

Je ne donne pas tout a fait tord aux gens qui pensent que cela devient a un moment trop subjectif (sur la protection des locataires). C'est un dilemme. Aujourd'hui on peut etre socialement declasse tres rapidement, plus rapidement qu'il y a quelques dizaines d'annees, et on en est plus conscient qu'avant. On peut aussi juger dans cette perspective la chose. Je ne donne pas de reponse - je n'en ai pas - mais c'est un point de vue qui pourrait, apres developpement, ponderer ce que vous en dites et de developper en details un angle d'approche plus complexe.

62. Le jeudi 4 janvier 2007 à 12:29 par Max

Bien que cette idée puisse être interessante au niveau du concept même (on a vu effectivement qu'au niveau purement legal son application était bien plus complexe), il y a quand je regarde la difference de volonté par rapport à Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy par rapport au temps d'application de cette même idée (à savoir immediatement pour Chirac et, il me semble l'avoir lu, dans quelques années pour Sarkozy), quelque chose qui m'interpelle et qui decentre l'objet même de cette loi. J'ai l'impression dans l'empressement de Chirac et donc de Villepin à etudier ce projet de loi qu'ils veulent plomber quelque chose, tout simplement parce qu'ils savent comme tout le monde que c'est plus compliqué que ça. Soit Chirac a une enorme envie, et cela ne surprendrait personne, de plomber la présidence de Sarkozy en lui collant cette loi dans les roues, et il va avoir du boulot vu le nombre de sans logis qui ne cesse d'augmenter, à tel point que ça risque de geler une partie du budget du gouvernement, soit il veut plomber celle de Ségolène, et mettre la gauche face à l'evidence d'un echec dont elle ne se relèvera pas, l'application de leurs ideaux sociaux.

Leur empressement à faire etudier cette loi me paraît trop suspect pour être honnête. "Après moi le deluge". Si on analyse ce qui s'est passé depuis que la droite et au pouvoir en France, et que l'on est un peu réalistes, c'e'st tout de même pas une centaine de tentes qui vont inflechir leur politique, si mediqtique que fut cette action.

63. Le jeudi 4 janvier 2007 à 12:30 par Wam

Hier Maître Eolas citait "le Monde" et aujourd'hui c'est "le Monde" qui cite Maître Eolas. Je crie à la collusion!
www.lemonde.fr/web/articl...

64. Le jeudi 4 janvier 2007 à 12:35 par celine

Pour revenir sur le LOCAPASS : les propriétaires rencontrés refusent cette garantie et les agences immobilières aussi donc merci papa maman d'être là... à 30 ans avec un enfant ça fait sourire... jaune

ATD QUART MONDE et la plateforme pour le logement comprenant 70 associations bossent sur le sujet du logement et du logement opposable depuis 2000, pensez vous qu'elles auraient perdue tout ce temps pour du vent ? et je ne crois pas que les diverses associations crient à la victoire
les enfants de don quichotte ont fait apparaitre une étincelle au dessus du gaz... l'action est médiatisée mais il se passe autre chose, allez donc voir sur le canal vous y serez bien accueilli.

et non je ne vais pas pleurer sur le pauvre propriétaire qui me loue un appartement de 42 m2 (dans les fait 39 nous avons mesuré) à 715 euros et qui serait tout nu face à l'horrible locataire que je suis qui va décider de ne plus payer son loyer puisque cela parait si facile à lire les messages :) en fait j'ai le pouvoir du locataire gnacgnac

65. Le jeudi 4 janvier 2007 à 12:57 par Jarod

La classe on en parle même sur le monde ! www.lemonde.fr/web/articl...

66. Le jeudi 4 janvier 2007 à 12:58 par Lucas Clermont

@ Céline, #64

Le problème qui paraît dénoncé dans ce billet n'est pas économique ou social, mais un problème de fonctionnement des institutions. On prétend régler dans l'urgence, sous la pression médiatique un problème de fond. La loi inadaptée qui est votée ajoute des strates supplémentaires à un droit qui est un fouillis incompréhensible pour qui n'est pas juriste.

Le problème ce n'est pas les propriétaires, qui si j'ai bien compris ne sont pas concernés par ce droit opposable. Hélas, le problème ce n'est pas non plus les mal logés, qui ne sont ici qu'un prétexte au bruit médiatique. Relisez simplement la procédure pour jouir de ce droit et posez-vous la question de qui est capable de suivre une telle démarche.

La conclusion de l'article du Canard Enchaîné est limpide : "Mais vaut-il mieux expédier les sans-logis vers les tribunaux, ou vers des bâtiments neufs ?"

67. Le jeudi 4 janvier 2007 à 13:02 par all

Il y a tellement, tellement de choses à faire, notamment dans les conditions d'attribution des logements HLM : Univers du passe-droit et du clientélisme.
Et si on a plutôt bien fait les choses pour le moyen terme (Robien, Borloo), les actions se déroulent très mal dans l'urgence. L'urgence est mal gérée et engloutit des sommes gigantesques qui pourraient être bien mieux utilisées. Les mairies peuvent construire au lieu de loger des familles dans des chambres d'hôtel à 1500€/mois, les assistantes sociales enrichissent les marchands de sommeil. L'association Emmaus est milliardaire et pourrait elle aussi financer des logements d'urgence, transition entre la rue et la location.

@max=oui c'est le fond de l'histoire ; pourquoi Chirac s'occupe-t-il des sans abris à la fin de son mandat, tout comme il attendu un navet cinématographique pour augmenter les pensions des harkis ? Et qu'est ce que c'est que cette association surgie de nulle part, les Don Quichotte ?

68. Le jeudi 4 janvier 2007 à 13:22 par cloqu'r

Monsieur Eolas,

Comme certains vous l'ont si bien rappelé :
- l'investissement locatif est l'un des moins risqués qui soient et aujourd'hui, il est très rentable dans les grandes villes
- le propriétaire est protégé par le cautionnement, dont les agences abusent et réabusent (vous ne parlez d'ailleurs nullement du sort des garants dans votre schéma qui conduit à la saisie de l'immeuble).
Alors votre couplet sur les pauvres propriétaires, c'est petit. Vraiment.

► Téléphonez au tribunal d'instance de votre domicile. Demandez quand ont lieu les audiences sur les baux d'habitation. Allez-y, c'est public. Vous verrez comme l'investissement locatif est un des moins risqués qui soient.
Eolas

69. Le jeudi 4 janvier 2007 à 13:32 par ND

@calle (commentaire 34):

J'y ai repensé après coup, donc désolé du retard. Oui, ce taux d'impayés ne veut pas dire grand chose, sans sa définition. Supposons cas extrême, que ces 2% soient "la chance d'avoir au moins 30 jours de retard dans un paiement un mois donné". Petit calcul pour un bail de 3 ans :

0,98^36=0,48
1-0,48=0,52

Bref, notre propriétaire a 52% de chances d'avoir au minimum 1 mois de retard sur un loyer durant le bail. Ce qui n'est pas du tout négligeable.

Moralité : Les chiffres, on leur fait dire ce que l'on veut
► D'où ma demande de définition. Un taux de risque de 2% est énorme sur le long terme.
Eolas

70. Le jeudi 4 janvier 2007 à 13:44 par POC

@ 12 : je ne sais pas qui sera le prochain président du CC mais il y en a un dont l'actuel président ne semble pas vouloir :

"la nomination de ses membres et de son président doit se trouver à l'abri de tout reproche, même des reproches de mauvaise foi.

Cette nomination doit faire appel à des femmes et à des hommes d'une compétence, d'une expérience et d'une équanimité incontestables, des femmes et des hommes non seulement capables de surmonter les clivages politiques, mais encore insoupçonnables d'allégeance partisane." (www.conseil-constitutionn...

Mais bien sûr, on pourra toujours répondre que ces exigences ne s'opposent pas à la nomination de JLD puisqu'il est magistrat de profession... (www.assemblee-nationale.f...

71. Le jeudi 4 janvier 2007 à 13:45 par hesnogood

Merci pour ces éclaircissements.
.. de la part d'un néophyte vertébré

72. Le jeudi 4 janvier 2007 à 14:02 par mc

A la décharge des "enfants de DQ", ils avaient d'autres revendications (5 en tout), dont "réquisitions", "non expulsions" "construction". La première demandait moins de délai (surtout appliquée par DAL), la seconde bénéficiait d'un moratoire, don plus de deux mois pour la préparer. La troisième serait la plus longue, donc nécessitait qu'on s'y mette de suite. Va savoir pourquoi le gouvernement a choisi le "droit opposable"?
Pour les propriétaires, pourquoi pas une assurance de type mutualiste? Les pauvres sont moins souvent mauvais payeurs qu'on ne croit. Perdre son logement surtout en période de pénurie, est tellement pénalisant pour une famille (déménagement, changement d'école, éloignement du travail) qu'on peut difficilement souhaiter déprotéger les locataires pour sécuriser les propriétaires

73. Le jeudi 4 janvier 2007 à 14:11 par ND

@mc: D'accord avec vous, je suis persuadé que les pauvres ne sont pas si mauvais payeurs qu'on le croit. Il n'y a qu'à voir les loyers d'usure qu'encaissent les marchands de sommeil pour des logements déplorables à des familles qui n'ont pas le statut administratif (étrangers en situation irrégulière) ou économique (contrats précaires) pour pouvoir se loger dans des circuits plus classiques. S'ils n'étaient pas payés, ils n'auraient aucun scrupule à ne pas louer. D'où l'idée en échange d'une facilitation de l'expulsion des mauvais payeurs d'interdire de demander d'autres documents qu'une pièce d'identité (même pas d'un titre de séjour, hein, juste une pièce d'identité) lorsqu'on veut louer un logement.

74. Le jeudi 4 janvier 2007 à 14:17 par Kazar

@ Paquita : avoir dans l'idée de ne pas être propriétaire à l'àge de la retraite, voilà qui me paraît être risqué, cela signifie devoir payer un loyer jusqu'à la fin de ses jours, avec toutes les incertitudes que cela comporte, et en particulier celles liées au montant de la retraite qui vous sera alloué par l'Etat dans 10, 15, ou 30 ans (l'examen des chiffres sans y voir aucune idéologie devrait vous donner froid dans le dos).

@ Celine : le LOCAPASS est en effet à la limite de l'inutile, il est limité dans le temps, en montant, et en plus, il faut à chaque loyer impayé mettre en demeure son locataire, patienter puis enfin demander la paiement à l'organisme qui gère le bidule, et ça chaque mois donc. De qui se moque-t-on ?
Enfin, si personne ne vous demande de pleurer sur les propriétaires, personne ne vous force non plus à rester dans ce logement qui paraît ne pas vous convenir ( à moins que ce ne soit la loi du marché qui vous ait fait accepter ce loyer, et là, à moins de fomenter une révolution, je ne vois pas de solution).

Quoi qu'il en soit, Eolas a excellement résumé le droit au logement opposable : de la poudre aux yeux propre à éblouir le français moyen (ce n'est pas péjoratif) qui n'est pas juriste, à satisfaire le journaliste en mal d'article, à rassurer l'homme politique de droite qui se dit "ouf, un problème de réglé" (jusqu'au elections), et à laisser sans réaction l'homme politique de gauche qui se dit ... (on se demande à quoi il pense d'ailleurs !!!).

Encore une loi pour rien, vive l'inutile, vive la France !!!

75. Le jeudi 4 janvier 2007 à 15:01 par medicastre

En thérapeutique, le clystère est encore moins efficace que le cautère sur une jambe de bois....Saisir une commission de conciliation avant de faire un procès n'est pas non plus le meilleur des traitements à proposer pour les patients sans logis!

76. Le jeudi 4 janvier 2007 à 15:35 par jcd-Bruxelles

si les règles de protection du locataire empêchent les propriétaires de louer leur bien, qu'en font-ils ? S'ils vendent, qui achète ? Ces règles de protection du locataire devrait amener donc à une baisse du prix des logements, puisqu'il y a beaucoup de logements mis en vente ? Est-elle réelle ?

La question n'est-elle pas mal posée : ce qui manque, c'est un vrai contrôle public de l'ensemble des marchés fonciers et immobiliers, c'est un service public du logement suffisamment puissant pour donner le "la" sur ces marchés ET peser sur ces marchés en offrant du logement d'excellente qualité à un prix suffisamment bas, et en respectant des règles claires et démocratique pour l'accès.

Le reste n'est que poudre aux yeux.
► Bien sûr. Encore plus de contrôle et de direction étatique, voilà ce qu'il faut.
Eolas

77. Le jeudi 4 janvier 2007 à 15:40 par VG

Merci de formuler tout haut et si bien.
Je crois savoir qu'il existe une loi qui permet aux mairies de réquisitionner un logement vide. Si oui, comment comprendre cette loi et pourquoi n'est-elle pas appliquée ?
Je me permets d'ajouter quelques réflexions de quidam.
- En matière d'impayé, il y a maintenant des assurances et des relais permettant de protéger les propriétaires.
- Pour avoir réaliser, il y a quelques années, un recensement de la population, je sais le nombre inimaginable de logements vides (Paris).
- La spéculation immobilière permet d'acheter un bien et d'en tirer un profit 5 ans plus tard, sans avoir besoin de locataires.
- « Propriétaire » est un terme générique qui permet trop facilement de passer du général au particulier. Considérer que les expulsés le sont pour impayés est une prise de position réductrice et fort spécieuse.
- Cet effet d'annonce gouvernementale devrait être à discuter au regard des baisses du taux de rémunération du livret A. Ce fond est dévolu au financement du logement social.

D'un point de vue philosophique (je m'en excuse presque...), qu'est-ce donc que de tirer profit d'un aspect humain nécessaire et inévitable à sa propre survit : vivre sous un toit.

Bien cordialement,
VG.
► La satisfaction d'un besoin par un échange librement consenti (j'ai de l'argent et besoin d'un logement ; j'ai un logement vide et besoin d'argent), bref la base la civilisation ?
Eolas

78. Le jeudi 4 janvier 2007 à 15:48 par l'autre

Et d'un point de vue philosophique (je m'en excuse tout autant...), qu'est-ce donc que de tirer profit d'un aspect humain nécessaire et inévitable à sa propre survie : manger.
► la satisfaction d'un besoin par un échange librement consenti (J'ai faim et j'ai de l'argent, j'ai un pain et besoin d'argent), soit la base de toute civilisation ?
Eolas

79. Le jeudi 4 janvier 2007 à 16:22 par Mouche du coche

C'est plus visible, votre réponse en rouge, Eolas.
Mais "ça fait" un peu correction, n'est-ce pas ?

80. Le jeudi 4 janvier 2007 à 16:48 par Wam

En tous cas votre commentaire n'aura pas la moyenne, Mouche du coche.
;-)

81. Le jeudi 4 janvier 2007 à 17:05 par salomon

@ Me eolas: "Sauf que les conditions prévues par la loi permettant d'obtenir ce logement restent à définir. Que la procédure d'indemnisation devant le tribunal administratif prend des années (dans 15 jours, un tribunal administratif va examiner une requête que j'ai déposée début 2004) pour des sommes misérables (la mort d'un enfant de 10 ans est indemnisée quelques milliers d'euros, alors le fait de ne pas avoir trouvé un logement, je vous laisse imaginer)"
Votre appréciation sur le fonctionnement des TA me paraît pour le moins injuste, et guère à la hauteur de votre réputation chez les bloggeurs juristes: d'une part, il est probable que le dispositif crée une procédure d'urgence spécifique ou prévoit une procédure collégiale dérogatoire (cf: Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
sur le nouveau ctx des étrangers avec une obligation de juger en trois mois ou dans la formule reconduite) et la procédure des référés a démontré la capacité du JA à répondre aux situations d'urgence; d'autre part, vous méconnaissez la pratique de fonctionnement des TA (et même des TA les plus important dont je fais partie), il est tout à fait fréquent , dans les chambres compétentes en matières sociales ou dans le cas de procès concernant des situations humaines délicates, d'audiencer et juger ces affaires très rapidement (en fonction des délais incompressibles de l'instruction). Certes, pour les autres litiges, la durée de jugement demeure trop longue (mais est ce mieux au civil et au pénal) , mais alors cela renvoie à la question des effectifs: à cet égard même les parlementaires reconnaissent que, à qualité de jugement inchangé (à tout le moins), la productivité individuelle (puisque désormais l'on doit raisonner comme cela) des magistrats a atteint un seuil plafond, les effets des réformes de procédures et des nouvelles technologies ayant également épuisé leurs effets!!
Je regrette donc que vous participiez à cette critique facile (c'est l'ère du temps, il est vrai) d'une institution juridictionnelle et des magistrats qui l'a composent , qui s'est réformé et modernisé en ayant malgré l'engorgement des prétoires, le souci du justiciable et le sens d'une justice de qualité; d'autant que cette facilité sera reprise par des journalistes sans examen critique, mais sur ce dernier point, je ne me fais plus guère d'illusion (étant un lecture régulier des chroniques "judiciaires" des trois journaux nationaux généralistes..)
► Ma critique n'est pas injuste ni dans l'air du temps. En fait, hormis les sommes dérisoires allouées lors des contentieux du préjudice corporel, et la lenteur du contentieux général, dû à un manque de moyens, mon propos ne critiquait nullement les juridictions administratives, mais le législateur qui décide d'alourdir encore la charge de travail de juridictions engorgées plutôt que de mettre en place une politique d'accès effectif au logement. Puisque ce qui va sans dire va mieux en le disant, je rends hommage au travail des juges administratifs dans leur ensemble, qui est sans nul doute de qualité, tout particulièrement dans les contentieux d'urgence que le législateur invente sans cesse, que ce soit en matière de droit des étrangers (prêt pour les OQTF ?) et tout particulièrement de référé. Car quel que soit le mérite des juges administratifs,qui est grand, je crains qu'ils ne soient trop piètres architectes et maçons pour construire le logement que le requérant leur réclame à cors et à cris. Dès lors, tous les jugements du monde ne fourniront pas un toit. L'Etat se défausse sur le juge administratif de sa responsabilité. Et bien soit, je serai condamné, se dit-il. Au moins pourrais-je dire que j'ai fait quelque chose, en me laissant condamner. Voilà le sens de mon propos.
Eolas

82. Le jeudi 4 janvier 2007 à 17:37 par Lumina

@ND (#69)
« Bref, notre propriétaire a 52% de chances d'avoir au minimum 1 mois de retard sur un loyer durant le bail. »

J'ajoute qu'il nous manque un chiffre significatif sur ce 2 %. Si le chiffre réel est 1,51 % arrondi à 2 %, ça donne en réalité :
1-(1-0,0151)^36 = 42 %

Et si le chiffre réel est 2,49 % arrondi à 2%, ça donne en réalité :
1-(1-0,0249)^36 = 60 %

Bref, notre propriétaire a entre 40 % et 60 % de chances d'avoir au minimum 1 mois de retard sur un loyer de 3 ans. Mais relativisons, car 1 mois de retard sur 3 ans, ce n'est que 3 % de la durée du bail, ce n'est donc pas catastrophique.

83. Le jeudi 4 janvier 2007 à 17:53 par Thomas

Les journalistes de France Info seraient bien inspirés de venir lire par ici plus souvent. Ce serait de nature à leur éviter de parler à plusieurs reprises, comme ce matin, de la future « loi sur le logement opposable ».

Quoique non, finalement. Ça m'a bien fait rire au saut du lit, ce qui était une excellente manière de me préparer psychologiquement à la reprise du boulot.

84. Le jeudi 4 janvier 2007 à 18:28 par david

dans mon souvenir, le droit au logement n'est pas seulement législatif. il a été fixé par le conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionelle :"droit à un logement décent". Ce qui montre qu'en la matière le droit ne peut pas tout: la démagogie législative actuelle ne comptera pour rien si on n'y met des moyens

85. Le jeudi 4 janvier 2007 à 19:11 par jean philippe

Je suis d'accord avec vous sur l'ensemble du billet même si j'aurais préféré être de ceux qui pensent que ce texte va changer les choses. L'expression droit au logement opposable est très belle. Elle constitue surtout une promesse qui ne sera pas tenue. On peut penser que ce texte va créer une sorte d'obligation de résultat à la charge des collectivités locales et de l'Etat. Merveilleux certains diront ! Hélas, face à un droit opposable en justice, il faut se demander comment le juge peut sanctionner le non respect de ce droit. Deux solutions sont à envisager elles ont été évoquées.

La première consiste à condamner la personne publique à verser une indemnisation au pétitionnaire. Cette indemnisation sera ridicule on le sait d'avance. Peut-être qu'en multipliant les actions le demandeur aura au final les moyens de devenir propriétaire (s'il ne meurt pas de vieillesse avant).

La seconde solution consiste à condamner la personne publique à loger le SDF sous astreintes. Ici le SDF va toucher de quoi s'acheter des sandwichs mais restera encore dans la rue.

In fine, ce sont les avocats qui auront la charge d'ouvrir les yeux à leurs clients, d'expliquer que les choses ne sont pas aussi simple qu'elles semblent l'être. Qu'un recours devant le juge ne pas arranger les choses.

David vous avez raison de souligner que le conseil constitutionnel a déjà consacré un droit au logement décent mais ce droit ne met pas une obligation de résultat à la charge de la puissance publique. La loi qui sera prochainement adoptée laisse penser (du moins ce qu'il ressort des ce qu'on peut lire) que la puissance aura une obligation de résultat. Un résultat qu'on ne peut atteindre même en utilisant le droit de réquisitionner les immeubles vacants.

86. Le jeudi 4 janvier 2007 à 19:14 par McFlan

Pour une fois, je suis arrivé ici via un article "opposable à tous":
www.lemonde.fr/web/articl...

87. Le jeudi 4 janvier 2007 à 19:31 par clems

Un truc quand même, pour un investissement locatif, il faut être en mesure de le rembourser seul le crédit que le logement soit vide ou occupé ou en posséder d'autres. Ce qui est normal les banques prennent en compte le facteur impayé lorsqu'elles accordent un crédit pour un achat de ce type à titre d'investissement.

Donc un mois de loyer en retard sur trois ans ce n'est rien sauf si l'on a fait n'importe quoi en matière de crédit.

Et il ne faut pas oublier que bien souvent le logement est déjà remboursé depuis plusieurs années et se transmet par les arrieres, arrières, arrières grand parents, de générations en générations si ceux ci étaient des fourmis. Certaines familles aux emplois modestes possedent un parc locatif tout à fait conséquent et peuvent donc voir venir.

Autre détail qui me gène un peu, les proprios demandent de la stabilité généralement, ils refusent les jeunes couples, les étudiants, les emplois en cdd etc bref tout ce qui bouge et ce qui est susceptible d'être muté.. Cela vient donc un peu en contradiction avec le fait de pouvoir récuperer le bien à tout moment. Rien d'anormal de conjuguer cette recherche de stabilité avec un préavis de six mois pour le propriétaire.

Enfin dernier point, si le montant des loyers n'était pas prohibitif, il serait surement beaucoup plus facile de les payer.

Il faut construire des logements et les mettre en vente au prix de revient, la bulle speculative s'effondrera d'elle meme...

88. Le jeudi 4 janvier 2007 à 19:37 par salomon

@Me eolas: dont acte, cela va toujours mieux en le disant!
par ailleurs, il m'avait semblé à la lecture (rapide) de certains rapports que le recours au juge s'apparenterait plus aux contentieux dits immobiliers où le JA de plein contentieux objectif possède un pouvoir de commandement (obligation de faire, astreinte) voire même à un office juridictionnel avec un pouvoir de sanction pécuniaire qu'au contentieux indemnitaire classique ... ?

89. Le jeudi 4 janvier 2007 à 20:46 par celine

@66 : c'est l'obligation de résultats qui semble le plus rechercher par cette loi, les associations pourront porter plainte au nom de cette loi.

@67 : lesenfantsdedonquichotte.org sinon encore mieux : allez faire un tour sur le canal, les sans-mal-bien logés du départ se feront une joie de vous répondre. et j'aimerais abolir l'Univers du passe droit et du clientélisme pour l'attribution de logement dans le parc locatif privé

@74 : effectivement si le marché n'était pas celui ci, je serais déjà installée dans un trois pièces au dernier étage d'un immeuble plein sud ou sud ouest à la rigueur avec terrasse, le tout à moins d'un tiers de nos deux salaires et bien sûr en plein centre de paris :) alors oui Révolution ! ou plus "simplement" limiter la surface habitable par personne ou encore un logement non occupé pendant un an sans travaux doit pouvoir être réquisitionner par l'état...

90. Le jeudi 4 janvier 2007 à 21:03 par VG

Je m'interroge sur une "nécessité" que vous définissez comme « librement consenti » quand les rapports de force de sont pas de même échelle. Et surtout je ne savais pas que louer ou spéculer étaient de l'ordre des necessités vitales. (commentaire 77)

Mais surtout je repose ma question principale :

Je crois savoir qu'il existe une loi qui permet aux mairies de réquisitionner un logement vide. Si oui, comment comprendre cette loi et pourquoi n'est-elle pas appliquée ?

VG
► Il s'agit des articles L.641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat. Cette loi est appliquée, c'est sur son fondement que les préfectures réquisitionnent des hôtels par étages entier, quand ce n'est pas l'hôtel entier lui même. Mais la loi précise bien que « L'autorité requérante apprécie la suite à donner aux demandes dont elle est saisie ; les présentes dispositions édictées dans l'intérêt public ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires ». Donc en cas de refus, il n'y a pas de recours. Voilà ce que changerait la loi sur le "droit opposable". Notons que cette loi permet également de virer quelqu'un d'un logement trop grand pour lui pour le remplacer par une famille. Pas sur de la validité de cette disposition (art. L.641-5) par rapport à la CEDH. Mais pour le reste, il manque surtout une volonté politique. Je ne crois pas que l'Etat veuille se mettre à dos cette responsabilité et cette charge, car un SDF n'ayant pas de travail, son loyer serait de facto à la charge de la collectivité.
Eolas

91. Le jeudi 4 janvier 2007 à 21:49 par RH

depuis que je vous lis je suis toujours admiratif... et dépité...

Admiratif de votre rapidité (vous tirez plus vite que votre ombre!) de réaction, et de la pertinence de vos propos!

Dépité, car je n'ai plus rien à mettre dans mon blog, et je ne puis que renvoyer mes chers étudiants à la lecture du votre !

Ceci étant, merci et bravo.

Confraternellement.

92. Le jeudi 4 janvier 2007 à 22:10 par Solal

Mouche du coche parle des "droits à la dignité", et va même jusqu'à élever son indignation jusqu'à la majuscule.
C'est amusant parce que de mon côté je verrais plutôt la dignité comme un devoir, même si je connais ma sociologie.
Enfin, quand je dis amusant, c'est par antiphrase, pour rester digne en quelque sorte.

93. Le jeudi 4 janvier 2007 à 23:27 par JC

pour poursuivre la discussion... à lire "Pour un droit au logement opposable", un article de début 2006 par Olivier Nodé-Langlois, responsable du secrétariat national Habitat-Ville d'ATD Quart Monde, sur www.revue-quartmonde.org/...

94. Le jeudi 4 janvier 2007 à 23:34 par Nemosus

@L'homme de Picardie

Voici la réponse à vos question, trouvée dans "Le moniteur-expert.com", en ce qui concerne le 92 :
""
Le préfet des Hauts-de-Seine a pris lundi des arrêtés de carence à l'encontre de Neuilly-sur-Seine, Marnes-la-Coquette, Sceaux et Vaucresson, pour ne pas avoir respecté leur objectif triennal de réalisation de logements sociaux.
A Neuilly, 439 logements sur 815 ont été construits, ce qui fait l'objet d'une majoration fixée à 26%, soit 519,7 euros par logement manquant.
A Vaucresson, 21 logements sur 88 ont été construits ce qui a conduit à une majoration de 56%, soit 300 euros par logement manquant.
Aucun logement n'a été réalisé ni à Sceaux (objectif 95) ni à Marnes-la-Coquette (objectif 13): une majoration de 80 %, soit 274 euros à Sceaux et 530,4 euros par logement manquant à Marnes-la-Coquette a été décidée.
""
D'un point de vue strictement financier les villes ne sont guère incitée à construire des logements sociaux : la pénalité est peu élevée...

95. Le vendredi 5 janvier 2007 à 01:27 par pencalet2

Mon environnement immédiat comprend 36 maisons individuelles dont 17 "résidences secondaires" (R.S.)! Chacune de ces R.S. d'une valeur moyenne de 300/400.000 euros est occupée environ 4 semaines par an.
Il ne s'agit pas dans mon propos de diriger les SDF des grandes métropoles vers le littoral balnéaire français; cependant ne serait-il pas possible d'astreindre les adeptes de la propriété secondaire, qui est aussi à vocation secondaire spéculative, à investir préalablement , ou simultanément, dans un logement locatif à loyer modéré ( versement de 80 ou 100.000 euros avant tout achat d'une résidence secondaire). Un Fond national gérerait cet investissement pour créer des logements là où ils sont nécessaires ; les investisseurs ne seraient en rien lésés. Pour ma part, en me promenant sur le littoral et voyant ces quantités de volets fermés, je saurais qu'ils correspondent aussi à des personnes modestes bien logées.

Utopiste ? non car je sais que bientot pour donner l'exemple Mrs Lagardère, Pinault, Bouyghes, Sylvestre, Dassault, Arnault, Bébéar etc.. vont venir camper sur les bords du canal St Martin !
► Les investisseurs ne seraient pas lésés, dites vous ? Ha, mais si : de 80 à 100 000 euros. (Soupir) Comme toujours, à chaque problème, une taxe et un Fonds national pour gérer tout ça, comme si ça avaitdéjà résolu quoi que ce soit. En fait, les français aiment se payer une bonne conscience en envoyant la facture aux autres...
Eolas

96. Le vendredi 5 janvier 2007 à 01:46 par aulege

Très beau billet, étant encore étudiant en droit, les faits et les commentaires sont parfaitement donnés, le tout est clair et j'aspire à suivre vos traces... Bravo et Bonne année

97. Le vendredi 5 janvier 2007 à 07:59 par parisienne exilée

Excellent billet, clair et pédagogique. La preuve est faite que le dialogue est faussé entre le gouvernement et le pays. Les uns ne savent ou ne veulent plus parler. Les autres ne savent ou ne veulent plus entendre. Manipulée par des producteurs d'idées simples rémunératrices, l'opinion publique ne peut plus entendre les informations complexes. La fin de la démocratie est proche.

98. Le vendredi 5 janvier 2007 à 08:10 par pas perdus

Un billet qui débute bien et qui s'achève en brouillamini indigeste d'inspiration libérale...

Zut, nos impôts vont servir à loger les SDF... Sans parler de ces impôts qui taxent le capital !

Mais d'un autre côté, vous demandez que l'Etat fasse un effort pour l'aide juridictionnelle... Cherchez la contradiction.

99. Le vendredi 5 janvier 2007 à 08:54 par Aulu-Gelle

Il y a une chose qui me chiffonne dans tout ça. Dans les discussions sur ce DAL opposable il semble qu'il y ait consensus pour l'instant pour ne pas rendre le maire responsable du logement, mais plutôt les responsable de communauté de communes, ou du conseil général et même ai-je vu du conseil régional pour le bassin parisien. Comment peut-on alors faire une cohérence entre le maire responsable des 20 % de logements sociaux locatifs si la responsabilité de l'attribution de logement est à un autre échelon. Le DALO ne va-t-il pas tuer la loi SRU pour le volet 20 % LSL ?
Après tout je comprends la précipitation de G. Fenech auprès des Legrand Brothers. Il a un coup d'avance : tuer la loi SRU. Mais c'est bien sûr !
Petite question accessoire : "Les enfants de don Quichotte" est-ce vraiment une association ? Y a-t-il des statuts déposés ? quand ?auprès de quelle préfecture ? quand a eu lieu la première assemblée constitutive ? Je crains qu'il ne s'agisse pas d'une association mais plutôt d'un site internet. Du virtuel quoi.

100. Le vendredi 5 janvier 2007 à 10:30 par Kazar

@ pas perdus : vous qui voulez tout réglementer et tout collectiviser pour éviter toute dérive libérale, pourquoi ne pas titer les enseignements du passé dans les pays qui s'y sont essayés ??
Notre pays croule déjà sous un excès de lois et réglements dont une bonne partie sont inappliqués, car méconnus ou inapplicales, et l'Etat devrait encore et toujours plus intervenir, évidement en taxant ?

La collectivité ne peut pas tout !!!

101. Le vendredi 5 janvier 2007 à 11:23 par A.Smith

"les Français aiment se payer une bonne conscience en envoyant la facture aux autres..."
Judicieusement observé et percutamment dit .

102. Le vendredi 5 janvier 2007 à 12:24 par enholio

je suis le seul à tilter?

quand bien même ce droit pourrait être effectif, et quand bien même il pourrait mener à des procès... vous ne croyez tout de même pas que Roger, 54ans, SDF depuis 7 ans, va aller voir quelqu'un pour attaquer l'Etat parce qu'on ne lui donne pas de logement? or c'est ca que demandent des associations comme les enfants de Don Quijote..! ou la famille lambda, avec cinq enfants, ou même seulement deux, voire pas du tout, qui attend depuis 2ans une réponse pour un logement en HLM, vous croyez qu'elle aura une quelconque légitimité? non, on lui répond depuis des années qu'on lui en donnera un, DES QU'il se libèrera...

bref, encore une fois, les élections nous donnent cette année quelques mois de réformes fantoches et tonitruantes avant de retomber dans la léthargie politique pendant 5 autres années.

103. Le vendredi 5 janvier 2007 à 13:06 par Flo

merci beaucoup pour ces explications !!

104. Le vendredi 5 janvier 2007 à 15:07 par billevesée

@ 68: histoire vécue récemment:
un locataire quitte un appartement en emportant toutes les poignées de porte, en laissant les pièces peinturlurées, l'une en violet, plafond compris, l'autre en vert pomme, ajoute aux plafonds des carrés en plastique qui se décollent allègrement, fausse toutes les fenêtres, casse une grande vitre, le lavabo etc.
Résultat: tout est à réparer et à repeindre; coût: 6 fois le montant de la caution. Inutile de préciser que cet argent ne sera pas remboursé, malgré la loi.
Bien sûr, il y a plus grave, mais quand même...

105. Le vendredi 5 janvier 2007 à 16:54 par Photine

Ce qui me choque le plus dans cet effet d'annonce, dont l'inanité juridique est bien démontré par ce post, c'est la contradiction avec la politique des gouvernements depuis 2002 : multiples tentatives de restreinte la portée de la loi SRU sur l'obligation faire à certaines communes de créer des logements sociaux.
Villepin a encore 4 mois pour demander à Neuilly s/ Seine de payer son écot !

Et hier, J. Chirac annonce une baisse d'impôt sur les sociétés.

Euh... pour construire des logements, il ne faudrait pas un peu d'argent ?

106. Le vendredi 5 janvier 2007 à 20:50 par clems

HS mais soupe au cochon interdite par le conseil d'Etat et je m'en réjouis. Sans surprise. (faut faire un blog pour parieurs sur décisions de justice--)
► Non, le Consei ld'Etat n'a pas interdit la soupe au cochon, dieu merci. La potée reste légale. Arrêtez un peu de dire n'importe quoi.
Eolas

107. Le vendredi 5 janvier 2007 à 21:26 par flo

Je ne suis pas d'accord avec vous. Parce qu'il y a une chose que vous laissez échapper : c'est que la volonté de faire du droit au logement un droit opposable est une stratégie visant à donner corps à un principe existant (droit au logement) et faire accomplir une responsabilité existante (construction de logements sociaux dans des proportions fixées réglementairement) mais non respectée actuellement. Vous faites, dans votre raisonnement, comme si cela était une fin en soi et une solution : il devient alors facile de dire que le non logé n'a pas besoin in fine d'une indemnisation mais d'un logement et que la procédure compliquée et longue par ailleurs ne le lui garantit pas dans les faits (mais quelle action juridique, quelle qu'elle soit, peut offrir autre chose qu'une perspective d'indemnisation ? si je perds un oeil dans une aggression, le rôle de la loi est-il de me le rendre ? ou de me donner les moyens de demander indemnisation et compensation ?). L'opposabilité est un moyen, un outil et non un but. Bien sûr, il est vrai que l'urgence est dans la construction des logements manquants et dans une politique d'accessibilité. Bien sûr, dans l'absolu c'est cela qu'il faudrait faire. Mais dans la réalité, cela ne se fait pas. Rendre le droit au logement opposable le concrétise et le rend utilisable là où il ne l'est pas à date (un droit qu'on ne peut faire valoir vs qui que ce soit, ça sert à quoi ?), ça permet de sortir du droit-principe et d'avoir un outil juridique pour se donner une chance de fabriquer du concret. Voilà, un outil juridique : avec ses forces et ses faiblesses, mais un outil quand même. Aviez-vous envisagé les choses sous cet angle ?

Je ne dis pas que ce moyen soit une victoire immense s'il est obtenu, ni qu'il soit le plus efficient : mais que c'est un pas juridique. Une étape dans une stratégie d'action de la part des associations. Reste à voir si ce que sera ce droit une fois acté correspondra à ce qu'il est dans les demandes des associations... c'est encore une autre chose.

Mais peut-être y a-t-il d'autres outils ou ressorts juridiques à activer : voyez-vous lesquels ?
► Ne trouvez vous pas quand même qu'il y a de la fumisterie de la part de l'Etat de dire : "J'ai proclamé le droit au logement, mais 15 ans après, il y a une pénurie de logement et je ne fais pas assez pour la régler ; afin de rendre ce droit plus effectif, je vais voter une loi qui va vous permettre de me faire condamner parce que je ne fais pas assez pour faire assurer ce droit." Et pourquoi ne pas faire le nécessaire pour faire appliquer ce droit ? Que ce soit une politique publique de constructions de logements sociaux (qui ne me paraît pas être une bonne solution) ou une politique incitative (genre que le revenu foncier ne soit plus le plus taxé, une garantie publique du paiement des loyers et des frais de remise en état quand un propriétaire accepte de louer à une famille démunie, ordonner systématiquement le concours de la force publique pour les expulsions). C'est ce qu'il vient de faire avec la loi que je cite. Qu'il ait trainé (ça lui a pris toute la législature), c'est certain. Que l'on ignore quels seront les résultats de cette politique, c'est évident. On peut avancer sans trop se tromper qu'elle aura un effet mais ne règlera pas le problème pour autant. Alors ? L'Etat espère-t-il que sa loi toute neuve va le mettre à l'abri des recours à venir ? Ou est-ce un cadeau empoisonné pour le prochain gouvernement ? En tout cas, ce n'est pas de la bonne politique. Et à lire les commentaires, je suis content de voir que beaucoup partagent mon agacement face à ce type de manoeuvre plutot que de voir le gouvernement défendre courageusement son action. La défaite de la politique face au spectacle me désole toujours.
Eolas

108. Le vendredi 5 janvier 2007 à 22:28 par pencalet2

Je reviens sur mon mot 95; vous y avez répliqué :" les investisseurs ne seraient pas lésés- Ha mais si : de 80 à 100.000 euros....".
Je n'ai effectivement pas du bien m'exprimer : j'ai parlé d'investissement et non de taxe car le candidat à la résidence secondaire investirait simultanément dans un logement locatif dont il resterait propriétaire et bénéficiaire des loyers; il pourrait toujours revendre ce bien en accompagnement de la vente de sa résidence secondaire. mais au fait ! auriez vous une résidence secondaire ? je souris !!
► Permettez moi de vous retourner la politesse : pour faire une telle proposition, il ne fait aucun doute que vous même n'en avez pas. C'est facile, hein, les procès d'intention ?
Eolas

109. Le vendredi 5 janvier 2007 à 22:29 par contribuable surtaxé

Et s’il n’y avait pas tant de gaspillages peut-être y aurait-il de quoi construire des logements : www.01assistant.com/01_im...
www.01assistant.com/01_im...

110. Le vendredi 5 janvier 2007 à 23:53 par Mouche du coche

Solal (92) me fait l'honneur de reprendre mes propos ainsi :
"Mouche du coche parle des "droits à la dignité", et va même jusqu'à élever son indignation jusqu'à la majuscule. C'est amusant parce que de mon côté je verrais plutôt la dignité comme un devoir, même si je connais ma sociologie."

Nous sommes nous bien compris ? Ce que j'appelle droit à la dignité (avec des majuscules pour attirer votre regard bienveillant), c'est l'association du droit au logement, du droit à la nourriture et aux soins de base. Et je rajoute notamment :

"d. Assortir ces DROITS A LA DIGNITE d’une obligation à contribution selon les possibilités de chacun (entretien des immeubles, gardiennage, assistance aux personnes âgées… Tous les métiers qui ne trouvent pas preneur)".

Selon moi, comme l'indignité peut être subie, on ne peut en faire un devoir qu'à titre personnel, non une obligation sociétale.

111. Le samedi 6 janvier 2007 à 10:57 par clems

► Non, le Consei ld'Etat n'a pas interdit la soupe au cochon, dieu merci. La potée reste légale. Arrêtez un peu de dire n'importe quoi.

Eolas

Je fais les titres que je veux... Et le pape des blogueurs fait ses titres comme cela donc moi aussi. Ce n'est pas ma faute si les gens se contentent de lire le titre.
De toute façon la soupe du pauvre, c'est traditionnellement la soupe de pain perdu et non la potée. Ils se sont juste plantés de soupe. Mais il est clair que c'est une question d'aliments et non pas parce que cette distribution manquait de sel hihihihi.

112. Le samedi 6 janvier 2007 à 13:01 par flo

@Eolas : mais oui, je trouve. Et en même temps, il me semble que c'est dans ce contexte où l'Etat traîne à la tache, que l'on peut essayer de replacer le droit au logement opposable et de le voir comme une étape dans une stratégie.

113. Le samedi 6 janvier 2007 à 14:42 par pencalet2

C'est drôle de voir comme par l'échauffement d'une discussion on peut s'éloigner du vrai sujet (initial/essentiel) : tu as, tu n'as pas une résidence secondaire !!! là n'est évidemment pas le sujet .
Celui ci demeure qu'un individu n'a pas de toit ni les moyens d'éviter de dormir sous un ciel étoilé/glacial. Pourtant je vois des toits sans hôte. Ma tentative de proposer une solution parmi d'autres était inepte ? soit ! Mais le fait est là ; les uns n'ont pas de domicile les autres en ont de multiples. Ainsi va notre société; faut-il l'accepter tel quelle ou "bomber corsiquement" les résidences secondaires pour inciter les propriétaires/spéculateurs à investir dans du productif à leur bénéfice ET à celui de leurs concitoyens plus modestes ?

Montesquieu a dit que le richesse d'une nation tient dans la vitesse de circulation de la monnaie; la résidence secondaire est un frein à cette richesse qui passe par salaire...logement..etc....

114. Le samedi 6 janvier 2007 à 18:18 par marité

merci pour l'explication concernant le droit opposable et le droit au logement opposable, cela à éclairé ma "lanterne"

115. Le lundi 8 janvier 2007 à 14:18 par Rv

Pour une fois je suis en désaccord avec votre analyse (pas la partie légale bien entendu!). Faire de la "protection des locataires" la raison principale du "mal-logement" me parait peu pertinent quand cela concerne moins de 2% du parc locatif en France (et qu'il existe des assurances à profusion pour les propriétaires...).

Documentation:
www.lemonde.fr/web/docume...
voir aussi le récent "dossier du Canard" sur le logement: "les bas coûts et les coups bas".

116. Le lundi 8 janvier 2007 à 15:22 par Rv

Ajout à mon commentaire précédent (115).
Concernant le chiffre cité, je n'avais pas vu que cela avait été discuté. Il faudrait effectivement avoir une définition plus précise, je vais chercher. Mais avec la définition proposée, je suis d'accord avec le commentaire 82, UN mois de retard n'est pas catastrophique. Par contre, cela l'est quand le loyer n'est plus du tout payé à un moment. A suive...

Concernant la dissuasion de louer du fait des "charges" (impôts) trop élevés. Est-il démagogique de faire remarquer que ceux qui payent "trop d'impôts" sur leur logement à louer sont souvent dans une situation beaucoup plus favorable que ceux qui ne peuvent pas louer? Dans un pays où l'on ne meurt pas de faim, se loger devient le besoin le plus fondamental. Je comprends qu'un propriétaire enrage en cas de loyer impayé, mais cela reste incomparablement moins grave que d'avoir plusieurs millions de personnes non ou mal logées.

Enfin, il me semble toujours amusant de remarquer qu'une grande partie de ce qui peut être dit aujourd'hui sur le sujet, a déjà été constaté et rapporté il y a quelques années. Le point de vue des sénateurs:
www.senat.fr/rap/r03-022/...

117. Le lundi 8 janvier 2007 à 18:00 par areuh

vous avez une façon de sous-entendre que les locataires sont tous des gens à risque, des non-payeurs, c'est carrément blessant.
"Des milliers de proprio (j'ai connu plus précis) auraient du mal", je pourrais arguer que, donc, des millions s'en sortent sans problème.
Si vous saviez le dossier qu'il a fallut que je fournisse pour un modeste F1.
Enfin, peut-être n'y a t'il que des propriétaires sur ce blog
► Mettez votre susceptibilité de côté quand vous lisez, et vous verrez que dire que l'investissement locatif est risqué n'équivaut pas à "les locatires sont tous de mauvais payeurs". SI ce genre de subtilités vous échappe,économisez au moins votre acrimonie déplacée. Un taux d'impayé même de 2% comme il a été cité est énorme, surtout quand d'autres investissements, moins taxés, offrent des garanties absolues (l'assurance vie, les obligations).
Eolas

118. Le lundi 8 janvier 2007 à 20:52 par clems

Hein ? Vous savez le nombre de gosses qui courent en vain après l'assurance vie de leurs parents ne serait ce que pour savoir chez qui papa avait une assurance ? Je ne sais plus quelle association avait indiqué que le montant normalement réservé à des bénéficiaires et qui finissait en réalité chaque année dans les poches des assureurs se chiffrait en milliard faute de manifestation du bénéficiaire.

Et en attendant, je doute fort que vous puissiez demander un crédit pour investir en obligation. Maintenant, vous pouvez toujours dire que chaque mois il est possible de mettre x euros de coté en bourse mais à ce moment là, je doute fort de la régularité, cela va partir dans une bagnole à un moment ou un autre. Ce qui revient à jeter l'argent par la fenetre.

En attendant, il est pratiquement impossible pour le salaire moyen et ridicule de louer et en même de temps d'acheter pour le même montant que le loyer des obligations et ce chaque mois.

Alors qu'il est tout à fait possible d'acheter son premier appartement, puis de le quitter en le mettant sur le marché locatif et d'en acheter un second.

► Je parle d'assurance vie, pas d'assurance sur la vie. Et je vous parle d'investissement risqué, vous parlez de montant d'investissement. Oui, autre supériorité de l'assurance vie et de l'épargne boursière, le montant minimum est bien plus bas. L'investissement locatif n'est pas intéressant, sauf pour espérer devenir propriétaire à moindre coût. C'est là le seul élément incitatif. Ne vous étonnez pas qu'il soit insuffisant.
Eolas

119. Le mardi 9 janvier 2007 à 14:02 par areuh

Six ans de locations, chaque année une augmentation de loyer d'environ 5%. Je ne vois pas le risque, j'ai du fournir une caution (une fonctionnaire) qui s'engageait à régler pour moi et pourtant j'avais un salaire...
Oui, j'ai pas du bien comprendre votre propos.
Je resterai donc locataire, c'est bien moins risqué.
Mais pas au même endroit car ma proprio veut vendre vide à un promoteur en 2009 qui va monter un immeuble de 45 apparts à la place. Et malgré que "l'investissement locatif soit à risque", beaucoup seront à usage locatif.
Point d'acrimonie, juste une pointe d'amertume.

120. Le mardi 9 janvier 2007 à 20:15 par clems

"L'investissement locatif n'est pas intéressant, sauf pour espérer devenir propriétaire à moindre coût. C'est là le seul élément incitatif. Ne vous étonnez pas qu'il soit insuffisant."

Je le trouve au contraire largement suffisant mais je concède que c'est pour vous une question de point de vue. Avez vous regardé le débat hier soir sur la 2 (de mémoire) le seul parti à défendre votre position sur ce point est le FN, a croire que Marine Le Pen lit votre blog tant elle vous a cité mot à mot (sans donner l'origine de sa citation, je vous rassure). C'est tout de même un élement qui devrait vous convaincre que vous avez assurément tort pour une fois...

Au fait en matière d'impayés, si je regarde la tout de suite 10 dossiers pour des abonnements de petite consommation, sur 3 années, je trouverai au moins 7 personnes sur 10 avec au moins un impayé ou retard.

L'impayé, c'est juste banal bien sur cela peut devenir plus fréquent si le montant augmente avec une conséquence immédiate plus importante. Par conséquent il faut le prévoir et donc si on ne peut supporter un impayé ou un retard en 3 ans, c'est que l'on est mauvais gestionnaire ou bien que le prix des biens immobiliers et comme je l'indiquais (en fait comme tout le monde l'indique) devenu bien trop élevé.

(échecs et mat hihihi)

► Alors, s'il est largement assez incitatif, pourquoi le marché est-il en pénurie d'offre ? Quand un marché est suffisamment attractif, il se crée un excédent d'offre pour être certain que toute demande sera satisfaite, car l'offrant a plus à perdre à ne pas satisfaire une demande qu'en en laissant une insatisfaite. C'est ce qui fait par exemple que votre supermarché regorge toujours de nourriture au point que nous sommes à l'abri de la famine, quitte à jeter une certaine quantité de denrées. Il vaut mieux jeter quelques kilos de pommes plutôt que de dire à un client "il n'y en a plus, revenez demain". Sauf dans une économie marxiste mais dans ce cas, les demandeurs non satisfaits qui protestent sont physiquement éliminés pour parvenir à un équilibre parfait entre l'offre et la demande, auquel une économie de marché est incapable de parvenir. Je reconnais que l'analogie entre la pomme et le logement est limitée : le besoin en pomme peut être satisfait par des importations, pas le logement (par des exportations, éventuellement, mais je crois que la relégation des sans logis n'est pas une solution légalement envisageable).

Ha, et belotte, rebelotte, et dix de der, pas le droit de toucher son père.
Eolas

121. Le mardi 9 janvier 2007 à 22:22 par clems

Tout simplement parceque votre supermarché est en concurrence avec d'autres supermarchés et qu'en cas de pénurie sur un seul produit phare il pourrait etre déserté par sa clientèle qui se dirigerait vers un autre, votre exemple est donc erroné, en situation de monople vous seriez contraint d'attendre. Alors que le gros proprio qui vend cher et qui crée la pénurie volontairement lui a tout son temps.

Hors la c'est ce que je propose aussi et vous voyez la à quel point je suis libéral c'est de créer une concurrence entre l'offre des privés et celle de l'état afin de procéder à une baisse générale des prix.

Au passage pour du neuf, il faut du terrain, donc de la place. Ce qui fait que tout le monde préfere l'ancien quitte à le rénover c'est que l'on reste en centre ville.

Eh oui on importe plus facilement des pommes comme vous dites, que l'on exporte les gens à l'extérieur des villes surchargées.

Pour étayer l'idée, le forfait TGV pour une ville comme vendome (paris vendome) est d'environ 430 € pour un trajet aller de 45 mn, moi je veux bien acheter/construire moins cher ou louer moins cher mais je fais comment pour venir travailler sur Paris à ce tarif ? Si vous ne voulez pas que l'état intervienne sur les prix de l'immobilier par une concurrence que vous allez qualifier de déloyale demandez lui de financer le transport.

Ah oui mais cela aussi on privatise sans contrepartie et sans réelle concurrence....

Comme dirait ma copine, un point, un trait.

122. Le jeudi 11 janvier 2007 à 23:45 par Blog de Flo

Bonjour,
Je suis arrivée ici par hasard et j'ai inclus un lien vers cet article dans mon blog (en ligne demain),
Merci, donc.

Flo

123. Le dimanche 14 janvier 2007 à 22:33 par FMP thE mAd

Je viens un peu après la bataille, mais tant pis, il y a quand même des choses qui me paraissent assez hallucinantes, et qui n'ont pas été relevées.
Vous dites dans le commentaire 25 :

Eolas : "Ca n'a rien de caricatural, c'est du vécu.[..] Au bout de deux ans, le locataire cesse de payer. Pas par méchanceté; disons qu'il a été licencié et qu'il vient d'avoir des jumeaux. Les charges de copropriété sont appelées et non honorées. Les échéances du prêt non plus. La banque réalise son hypothèque. Le syndicat des copropriétaires intervient pour faire payer sa créance. Le bien est saisi et mis en vente. Le logement est en bon état, mais occupé par un couple avec de jeunes enfants : le concours de la force publique sera difficile à obtenir. L'adjudication se fera en dessous de la valeur du marché car l'adjudicataire ne pourra jouir du bien et aura une procédure d'expulsion sur les bras. Ce prix sera inférieur au prix d'achat deux ans plus tôt, la plus value immobilière étant insuffisante. Et cela peut être insuffisant pour désintéresser la banque, qui pourra poursuivre pour le surplus."

Oui et donc ?
Que faire donc de cette famille de 4 personnes (père, mère, et les jumeaux) au final ? Parce que bon, ok, on a bien compris que le malheureux propriétaire perdra de l'argent. Certes. C'est regrettable, oui, et si ça pouvait être évité, faisons-le.
Mais pour les 4 personnes alors, on fait quoi ?
Est-ce que leur problème de logement est à mettre en balance avec la perte d'argent du proriétaire ? Est-ce que les deux choses sont aussi graves l'une que l'autre ?
Si vous répondez oui, alors effectivement on peut comprendre que vouloir baisser les droits des locataires soit une solution. Cela dit, entre perdre plusieurs milliers d'euros et vivre dans la rue du jour au lendemain, que choisiriez-vous, vous ?

Bref, je crois que Clems a excellement résumé le problème et a été le seul, à mon avis, à mettre le doigt sur les difficultés que pose le droit au logement. Au bout de 122 commentaires, on n'espérait plus...

Et les "solutions" que vous proposez n'en sont donc pas.

124. Le mercredi 24 janvier 2007 à 18:27 par jarod58

Tous ces commentaires prouvent a ceux qui se battent pour le logement depuis de nombreuses années que le commun des mortels a encore beaucoup a apprendre pour que les sans logis ou les pauvres travaileurs ou employés en mal de toit décent trouvent enfin un havre de paix au chaud l'hiver ou au frais l'été.

125. Le lundi 5 février 2007 à 15:15 par floralie

Difficile de na pas avoir entendu parles du droit au logement opposable et difficile de ne pas avoir été épargné par cette déferlante médiatique au sujet de ce sujet "généreux" droit opposable.
rappelons les tenants et aboutissant de l'affaire. le gouvernement francais inspiré en celà par plusieurs associations humanitaires à décider de creer par la loi, un nouveau droit constitutionnel ce qui ne semble pas très cohérent quand on connait le mécanisme constituant en france l'article 89 de notre actuelle consitutions, un droit au logement.
en pratique celà veut dire qu'un cytoyen sans domicile pourra réclamer l'assistance de "la communauté" pour lui trouver un logement. cela ne relève donc plus de sa responsabilité personnelle, un devoir personnel de loger sa famille mais un droit consitutionnel comme la liberté d'expression ou la présomption d'innocence. dès lors, il suffira de s'adresser au tribunal compétent pour réclamer et recevoir une indemnisation financières au " préjudice causé par la violation de ce nouveau droit : inoui non ?
et qui paiera ! bien nous les contribuables et bien non je dis non à cette reconnaissance. car c'est déresponsabiliser un peuple qui ne sont complait déjà que trop dans une logique d'assisté du style " c'est à l'état d'assurer mon bonheur"
reconnaitre le droit au logement c'est désorganiser les valeurs traditionnelles et spontanée de l'unité familiale au profit d'une prétendue solidarité nationale,
reconnaitre le droit au logement c'est bafouer le droit de propriété, inviolable et sacré par la constitution du bien de propriété.
reconnaitre ce droit c'est encore contribuer à la hausse des prélèvements.
et bien stop et pourquoi pas bientôt au droit à la beauté, à la richesse, si je ne suis pas belle je peux touhours faire un procès à mes parents ou l'état pour me faire une belle chirurgie esthétique. !
stop, beaucoup de gens pense comme moi et je sens qu'en avril 2007 beaucoup de gens vont trembler quand au résultats des votes.

126. Le jeudi 8 février 2007 à 13:26 par Professeur Y.

Avec un peu de retard, je vous signale l'étude de F. Rouvillois "Faut-il s'opposer aux droits opposables ?" (voir sur www.2007-desenjeuxetdesid... qui précise l'archéologie du concept et surtout l'imprécision durable des moutures successives, de la proposition Fenech au projet de loi examiné en Conseil des ministres le 17 janvier dernier, ou au texte adopté par le Sénat. Le brouillard, encore et toujours, en particulier sur le nombre des titulaires potentiels de ce droit (1 million ? 1,6 ? 3 ? ou 9, comme le propose Christine Boutin sur le site des Républicains sociaux : www.frs-ladroitehumaine.f... On ne sait pas où l'on va, mais on y va en chantant, comme les martyrs chrétiens dans le grand cirque à Rome...

127. Le lundi 19 février 2007 à 17:10 par nathalie

Je ne connaissais pas votre blog et je le découvre par hasard

Un mot : génial. Vous m'avez franchement fait rire.

Bravo de mettre le droit en langage profane mais pas trop.

Me voilà éclairée par ce droit au logement opposable ... au gouvernement

128. Le mercredi 14 mars 2007 à 23:45 par Georges Sand

Quelques questions:

- le droit au logement opposable est il une obligation de moyen ou de résultat?

- Constitue t'il vraiment une avancée par rapport à la législation antérieure? je pense en particulier à la loi Besson qui consacrait une obligation de moyen pour le droit au logement.

- Le droit au logement opposable consacre t'il un droit créance concernant le logement? Je pense en particulier à une déclaration de M Borloo comparant le droit au logement au droit à la santé ou à l'éducation. ( qui sont des obligations de moyen)

En vous remerciant, cher Maitre de m'éclairer de vos lumières juridiques,

Georges Sand

129. Le mercredi 28 mars 2007 à 11:01 par silk

sympa d'expliquer unpeu le droit aux citoyens ignorants auquels elle s'applique!
Mais parfois un peu compliqué quand même.
merci

130. Le mardi 3 avril 2007 à 08:06 par vieil étudiant juriste

@123:

Je me promène sur ce blog depuis un moment, lisant deci delà les differents commentaires de chacun sur les différents sujets, divers et variés mais toujours de la même qualité, sans jamais avoir osé intervenir.

Pourtant, le commentaire de FMP thE mAd me pousse à finalement sortir de ma cachette douillette de spectateur, pour devenir à mon tour, l'espace de quelques lignes, acteur.

FMP thE mAd aurait relevé je cite : "des choses qui me paraissent assez hallucinantes" au sujet de la réponse du Maître de ces lieux au commentaire 25.

Ce qui semble choquer notre ami de passage est le décalage entre la perte financière que procurerais l'absence de paiement de loyer de la part du locataire, mis en balance avec le préjudice que subirait ce même locataire s'il devait être mis à la rue.

Tout d'abord, la réponse d'Eolas, qu'il me corige si je me méprend sur ses propos, n'avait nullement pour but d'incriminer le locataire, mais juste de mettre en lumière les raisons qui pourrait pousser certains propriétaires à être prudent avant de mettre leur bien en location à certains locataires. A aucun moment il ne semble cependant cautionner, ou pas, cette attitude, sauf erreur de ma part.

Votre question suivante ne reste néanmoins pas dénuée d'intérêt : "Que faire donc de cette famille de 4 personnes (père, mère, et les jumeaux) au final ?"

Je pense que malheureusement personne n'a de réponse miracle à cette question, le problème de logement étant justement la base de ce billet.

Néanmoins, vous tenez absolument à mettre en balance la situation devenue précaire, dans cet exemple, du locataire avec celle du propriétaire.

Je pose à mon tour une question : Est ce que le fait que le locataire, par les aléas de la vie, traverse une période difficile, doit obligatoirement se répercuter sur le propriétaire? Ce dernier doit il donc aussi prendre le risque de se trouver dans une situation délicate (toujours dans cet exemple...) où son biens serait vendu pour payer les échéances de crédit en retard, et peut être même qu'il serait poursuivi pour un éventuel surplus?

Une famille est dans cette exemple en difficulté et risque de se retrouver à la rue, mais est ce que cela justifie le fait d'en mettre une autre également à la rue? Ce propriétaire ne peut il donc pas être lui aussi père de famille et connaître des difficultés financières? Propriétaire est il obligatoirement synonyme d'opulence?

Evidemment, c'est un cas particulier qui est ici abordé. Et c'est une réponse qui conviendrait à la fois aux locataires et aux propriétaires qu'il reste à trouver...

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