SNCF, LCEN, et responsabilité de l'hébergeur

Par Eolas le lundi 26 mars 2007 à 20:54 :: Dans le prétoire :: Lien permanent

Des lecteurs ont attiré mon attention sur une affaire qui présente un intérêt certain en matière de blogs, où se pose un intéressant conflit entre le droit des marques et la liberté d'expression, avec un zeste de LCEN, la fameuse loi sur la confiance dans l'économie numérique.

Les faits sont les suivants.

Des usagers de la ligne SNCF Paris-Rouen-Le Havre, mécontents de la qualité du service et tout particulièrement des retards selon eux fréquents sur cette ligne, ont ouvert un blogue, intitulé "train train quotidien", dans lequel ils relatent leurs déboires.

Le 16 mars dernier, ils publient une note dans lequel se trouvent trois images, reprenant le logo de la SNCF, rebaptisée SNTR, "Société nationale des trains en retard".

Le 20 mars, l'hébergeur du blogue met cette note hors ligne, après avoir reçu une réclamation de la SNCF sur l'usage selon elle illicite de sa marque déposée.

Le 21 mars, le responsable du blogue, qui signe Xmo, fait état de ce qu'il qualifie de censure.

Rebondissement le 23 mars : l'hébergeur du site écrit à son éditeur pour l'informer de ce qu'il avait indiqué à la SNCF qu'il allait d'ici huit jours remettre en ligne la note litigieuse si la société ferrovière ne lui faisait pas parvenir une décision judiciaire constatant l'illicéité de ce détournement de marques, indiquant :

(...)outre le fait que je n’ai pas les qualités juridiques pour le faire, il ne m’appartient certainement pas d’arbitrer cette querelle.

Je ne suis pas juge et ne tiens pas à être partie à un conflit auquel je suis totalement étranger et dans lequel je refuse, en ma qualité de Prestataire internet, d’être instrumentalisé.

Ca s'appelle botter en touche.

Nous en sommes là pour le moment, mais cette affaire a déjà un certain écho dans la blogosphère : Padawan dégaine le premier et rappelle qu'il avait prédit que cela arriverait il y a un peu moins de trois ans, ce qui pourrait aussi se dire "il a fallu attendre quasiment trois ans après l'entrée en vigueur de cette loi pour que cela arrive une première fois"...

Embruns signale également l'incident, estimant être à l'abri du fait de l'extranéité de son hébergement, situé aux Etats-Unis. Christophe Grébert prend fait et causes pour nos voyageurs, et publie une des images litigieuses sur son blogue.

Que dit la loi en la matière ?

C'est en effet la LCEN qui s'applique ici. Rappelons qu'elle distingue trois types d'acteurs : les fournisseurs d'accès à l'internet, les hébergeurs (ceux qui stockent les données sur leurs serveurs) et les éditeurs de site. Dans cette affaire, le fournisseur d'accès est sans importance, l'hébergeur est la société SixApart, qui exploite le service Typepad, et l'éditeur est Xmo.

L'article 6, I, 2° de la LCEN pose le principe suivant :

Les [hébegreurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Comment prouve-t-on que l'hébergeur a la connaissance de ce caractère ? Par tout moyen, mais la loi prévoit un moyen de créer une présomption de connaissance, c'est à dire que si vous prouvez que vous avez accompli cette démarche, vous avez établi que l'hébergeur connaissait ce caractère illicite. (Je graisse)

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :

- la date de la notification^[1] ;

- la désignation complète du notifiant ;

- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Si cette notification est faite, l'hébergeur engage sa responsabilité s'il laisse en ligne le contenu illicite à condition qu'il soit bien illicite. Si un petit plaisantin s'amuse à effectuer une telle notification pour des faits qu'il sait ne pas être illicite, la LCEN prévoit un délit spécifique, sorte de dénonciation calomnieuse atténuée.

Et dans cette affaire, alors ?

La SNCF invoque comme trouble illicite une contrefaçon de marque. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) protège en effet des attributs du droit de propriété celui qui a déposé auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) une marque ou un dessin (ce qu'on appelle le logo), qui interdit de manière en principe absolu à quiconque d'en faire un usage non autorisé par le propriétaire de la marque (articles L.713-2 et L.713-3 du CPI)

Pour pouvoir bénéficier de la mise en cause de la responsabilité de l'hébergeur, la SNCF devait donc :

- Ecrire au responsable du blog pour lui demander de retirer ces images ;
- Ecrire à SixAPart en joignant copie de la correspondance adressée à l'éditeur, ou de justifier qu'elle n'avait pu le joindre ;
- Préciser l'URL du billet litigieux ;
- Expliquer en quoi ce billet était illicite, en citant les textes de lois idoines.

Il semble que la SNCF se soit abstenue de contacter l'éditeur, qui n'a jamais fait mention d'un tel courrier. Si pour ma part, le lien "écrivez moi" ne fonctionne pas, il demeure que le formulaire de commentaire en dessous de la note permettait à la SNCF de laisser un tel message.

Si cette formalité n'a pas été respectée, SixApart ne pouvait voir sa responsabilité engagée du fait de cette note, car elle n'était pas censée avoir connaissance de son caractère éventuellement illicite.

Reste une question cruciale : l'usage de la marque SNCF et du logo était-il ou non illicite ?

Voilà le problème. C'est difficile à dire. La loi, prise au pied de la lettre, le prohibe. Mais la jurisprudence récente tend à admettre, au nom du principe constitutionnel de la liberté d'expression, des usages non autorisés par le propriétaire de la marque et parfois critiques, s'ils sont mus par un motif légitime. Ce qui s'apprécie au cas par cas.

Ainsi, Greenpeace a obtenu gain de cause pour un détournement de la marque ESSO écrite «E$$O», afin de dénoncer les atteintes à l'environnement attribuées à cet industriel ; le site jeboycottedanone a également gagné le procès en contrefaçon de marque intenté par Danone, mais dans cette affaire, le boycott n'était pas dû à un dénigrement des produits alimentaires de la marque (qui aurait été illicite), le site proclamant au contraire son amour des produits Danone, mais à une critique de la politique sociale de la société en question, qui était en plein plan social^[2]. Mais ces décisions restent isolées, et a contrario, en 1995, la cour de cassation a approuvé la condamnation d'une campagne anti-tabac reprenant sur ses affiches des marques de cigarette, car selon la cour, « si [les associations se proposant de diffuser les affiches litigieuses] n'exercent pas une activité commerciale concurrente de celles des sociétés titulaires des marques en cause, elles poursuivent un objet social tendant à freiner la vente de leurs produits qui dès lors ne peut s'exercer que dans le cadre des dispositions légales régissant l'activité économique ».

Ici, le blog Train-Train n'appelle certes pas à boycotter la SNCF, mais critique la qualité de ses services en des termes parfois très durs. La critique de la SNCF est tout à fait licite, mais utiliser le logo de la SNCF que celle ci a payé fort cher afin de proclamer qu'elle assure un service de mauvaise qualité, en l'occurrence ne respecte pas une obligation essentielle du contrat de transport, l'est-il ? Pas sûr.

Voilà le dilemme de SixApart, qui, comme dit son représentant, "n'est pas un juge".

Pour autant, sa position actuelle, indiquant une remise en ligne faute de décision judiciaire, est-elle la bonne ?

Je crains que non.

Ce que fait SixApart, c'est se référer au droit en vigueur AVANT la LCEN, qui exigeait pour toute mise hors ligne une décision judiciaire. Cet état du droit avait des avantages (la nécessité de saisir la justice est, hélas à mon avis, un frein pour beaucoup) et des inconvénients : la décision de justice nécessitait la mise en cause de l'hébergeur, et cela avait un coût pour lui, Ouvaton l'a appris à ses dépens en son temps. Toujours est-il qu'il n'est plus, la LCEN permettant de s'adresser directement à l'hébergeur.

Car la décision de justice que demande SixApart, outre qu'elle n'a aucune base légale, suppose que SixApart soit assignée en justice.

Alors, doit elle remettre le billet en ligne ?

Las, elle ne le peut plus. N'oubliez pas que sa responsabilité n'est en cause que s'il est démontré qu'elle a eu connaissance du caractère illicite du billet. La notification de l'article 6 n'est pas une formalité ad validitatem mais ad probationem : elle n'est pas exigée à peine de nullité, mais constitue simplement une preuve. Or le retrait de la note par SixApart établit que cette société a connaissance du caractère illicite de cette note : elle l'a admis elle même. Peu importe la controverse sur la jurisprudence admettant un tel usage de temps en temps, le CPI est clair sur la protection de la marque, et SixApart n'est pas juge, elle le dit elle-même.

En conclusion, je ne suis pas d'accord avec ceux qui voient dans cette affaire l'illustration de l'inadéquation de la LCEN. Dans cette affaire personne n'a respecté la LCEN. D'où l'embrouillamini actuel. SixApart engagerait sa responsabilité à remettre le billet en ligne. La SNCF a commis une bévue en termes de communication. Xmo ne s'en sort pas trop mal, pour le moment : il bénéficie d'un excellent buzz pour son blog.

L'arroseur arrosé, en somme.

Notes

[1] Comprendre que la notification doit être datée.

[2] Je me demande encore comment, en diminuant les ventes de Danone, on allait convaincre cette société de ne plus licencier, mais je suis nul en économie...

Commentaires

1. Le lundi 26 mars 2007 à 22:51 par Danilo

Concernant la dernière note de bas de page, je ne peux que m'inscrire en faux (de toute façon, il n'est pas admis que l'on puisse s'inscrire en vrai...)
Une société peut licencier pour beaucoup de raisons, des ventes insuffisantes n'étant pas un critère nécessaire et suffisant. Dès lors, toute pression exercée sur l'entreprise, notamment sur son image publique, est susceptible de l'inciter à changer ses objectifs à court terme.
Je reconnais cependant que comme toutes les relations sociales impliquant de nombreuses personnes, le résultat d'un boycott est parfois totalement contraire aux intentions de ses organisateurs :)

2. Le lundi 26 mars 2007 à 22:59 par Gamadil

Maitre Eolas réussit une fois de plus l'exploit de rendre plus limpide une situation embrouillée. Cette fois, le gain est toujours le même mais le service rendu reste en définitive faible : il transforme en simple eau de boudin un véritable concentré d'imbitabilité (si le mot n'existe pas, adressez vous à Chirac pour le régulariser, il a du temps libre en vue). Le lien sur le procès "tabac" qui pointe vers un obscur différent portant sur l'usage qu'on peut faire du droit au bail n'arrange pas l'affaire. Bel effort tout de même, et l'on peut se réjouir qu'au moins, au monde, il en soit un qui suive en toute lucidité les subtilités de ce cas délicat. (tiens, ça rime !)
J'ai rectifié le lien vers la décision de la cour de cassation.

Eolas

3. Le lundi 26 mars 2007 à 23:59 par DMCA

Et le droit à la caricature ? Le P.P.D.A. des Guignols de l'info n'est pas considéré comme une contrefaçon du P.P.D.A. de TF1 (et qui écrit aussi, je crois) que je sache…
Visiblement la L.C.E.N. en France, c'est un peu la copie de la D.M.C.A. au U.S.A. à ce que je vois… on va avoir le droit à des « beaux » abus de L.C.E.N. en perspective !
PPDA est-il une marque ou un être humain ? SI la réponse est être humain, est-il protégé par l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ? Réfléchissez un peu avant de ressortir de la naphtaline votre argumentaire anti LCEN !

Eolas

4. Le mardi 27 mars 2007 à 00:28 par Geo

3eme post sur la libertée d'expression (au sens large),
a chaque fois, la jurisprudence test la théorie du chaos (en physique/math).

Ce qu'il faut modifier, c'est la LCEN et ses cousines: où la police est faite par les hébergeurs et pas par la police elle-même.(il y a-t-il une option police judiciaire dans un cursus informatique d'un webmaster ou d'un administrateur machine ??, nul n'est censé ignorer la loi, I know, mais si il faut un avocat dans chaque boite informatique pour s'y retrouver...).
Maitre, avez-vous lu "LesLogsPourLesNuls" du site Odebi,
Si vous avez un avis 'carré' sur cette synthèse, cela n'interesse pas que moi.
(je ne sais pas si ce document exagére son analyse).

5. Le mardi 27 mars 2007 à 00:35 par Yann

Je ne comprends pas bien, mais sans doute ai-je mal lu : si la SNCF N'A PAS contacté l'éditeur du site, comme elle l'aurait dû, et n'a donc pas fourni la preuve de ce contact à l'hébergeur, celui-ci n'AVAIT PAS à couper le site en question, n'est-ce pas ?
Dès lors, j'ai le sentiment qu'avoir mis hors ligne le blog, en signe de bonne foi, puis donner une semaine pour que les conditions de la loi soient respectées avant de le laisser définitivment hors ligne ou de le remettre en ligne n'est pas totalement idiot, non ?
SixApart n'attend pas que les conditions de la loi soient respectées, mais attend une décision judiciaire exécutoire, ce que la loi n'exige nullement. Je ne dis pas que c'est totalement idiot, mais que ce n'est pas ce que la LCEN exige. Ayant mis la note hors ligne, SixApart engage désormais sa responsabilité en la remettant en ligne, alors que sa responsabilité n'aurait pas été engagée si elle ne l'avait pas mise hors ligne.

Eolas

6. Le mardi 27 mars 2007 à 00:37 par Eric

N'y a t'il pas une exception spécifique à la parodie et à la caricature dans le CPI ?
Les logos en question ont été détournés, ils opèrent à priori bien une caricature ou/et une parodie. Ne sont-ils donc pas exclus à ce titre du contrôle total du propriétaire ?
Il n'y a pas d'exception de parodie pour le droit des marques : elle n'existe que pour la propriété littéraire et artistique. Vous pouvez parodier une oeuvre, mais pas une marque. La jurisprudence tempère cette absence textuelle en admettant que des humoristes utilisent une marque,, mais à certaines conditions (notamment de ne pas nuire au titulaire de la marque).

Eolas

7. Le mardi 27 mars 2007 à 00:53 par Xavier Moisant

Je suis l'éditeur de Train train quotidien.

Quelques éléments d'information :
- Le lien "Écrivez-moi" me semble fonctionner, je l'ai essayé en lisant votre mail et cela a ouvert mon logiciel de mail. Il fonctionne pour de nombreuses personnes chaque jour, pourriez-vous me décrire votre problème cher maître ?
- Je confirme que ni la SNCF, ni l'hébergeur n'ont pris contact avec moi avant la suppression totale (et pas seulement la mise hors ligne de la note, i.e. des trois images visées et des 10 commentaires afférents).
- Concernant nos reproches à la SNCF, je vous invite tous à jeter un oeil sur cette éloquente catégorie du blog "Retards et autres péripéties" (tinyurl.com/2ol4b6)...
- En plus de la qualité de service "pas optimale" (dit comme ça, ça va ?). Le mépris de la SNCF envers les voyageurs de la ligne s'est manifestée de multiples manières et, à force de parler à un mur, les voyageurs tentent de nouveaux moyens d'expression pour essayer d'avoir des réponses, de retrouver une qualité de service "normale".
- Quant au blog, il se portait déjà bien avant cette bourde mémorable de la SNCF. Ayant une finalité locale, il avait déjà permis aux voyageurs de se rencontrer pour créer une association des voyageurs, d'attirer l'attention de l'ensemble des médias locaux et des élus. Je remercie la SNCF de lui avoir donné encore plus d'éclairage mais nous aimerions tous que ses équipes travaillent plutôt à l'amélioration effective du service.

Maintenant, je suis, entre autres, curieux de voir quelle va être l'attitude de la SNCF envers les nombreux blogs qui ont repris les images.

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le lien est un script java qui est sans effet chez moi (j'utilise pourtant Firefox, à qui rien ne résiste) ; mais je n'utilise pas de client mail, je fais mon mail directement en ligne, là doit être l'explication.
Merci de la confirmation de l'absence de prise de contact. SixApart n'était donc pas tenue de réagir. N'hésitez pas à me tenir informé des suites (il y a un lien "me contacter" qui ne fait pas appel à Java...).

Eolas

8. Le mardi 27 mars 2007 à 04:25 par Porfi

Je pense que celle-là est beaucoup moins litigieuse, puisque l'affiche émane de la SNCF elle-même, tout en restant assez cruelle:
macinblack.free.fr/sncf.j...

9. Le mardi 27 mars 2007 à 07:40 par Laure

Je publie aussi l'image litigieuse. En fait, je ne la publie pas (je ne l'ai pas copiée sur mon blog), je me contente de l'afficher à partir du site source (spécification "img src=..." en HTML). Suis-je en faute, Maître ?

xmo.blogs.com/train_train...
L'image s'affiche sur votre site, peu importe où elle est hébergée, à mon avis ; mais aucune décision n'a tranché la question à ma connaissance.

Eolas

10. Le mardi 27 mars 2007 à 07:53 par L'ami du laissez-faire

« La notification de l'article 6 n'est pas une formalité ad validitatem mais ad probationem : elle n'est pas exigée à peine de nullité, mais constitue simplement une preuve. ... Or le retrait de la note par SixApart établit que cette société a connaissance du caractère illicite de cette note : elle l'a admis elle même. »

Le caractère litigieux ok (encore que je n'ai pas très bien saisi si la SNCF avait effectivement porté plainte), mais le caractère illicite, si aucun jugement n'a été prononcé, comment peut on en présumer ???

« En conclusion, je ne suis pas d'accord avec ceux qui voient dans cette affaire l'illustration de l'inadéquation de la LCEN. Dans cette affaire, personne n'a respecté la LCEN. D'où l'embrouillamini actuel. »

Un texte qui cause une situation aussi ambiguë alors même que personne ne semble arriver à l'appliquer me paraît nécessiter un sérieux travail de debugage. Du moins si l'on considère qu'une loi doit permettre de régler efficacement et équitablement les litiges.

11. Le mardi 27 mars 2007 à 10:18 par David Monniaux

La solution semble simple : se faire héberger aux États-Unis, comme Wikipédia. :-)

12. Le mardi 27 mars 2007 à 10:21 par David Monniaux

"Le lien est un script java qui est sans effet chez moi"

Cher Éolas, ne confondez pas Java et Javascript, qui n'ont presque rien de commun au delà du nom !
Promis : dès que vous cesserez de mettre un accent à Eolas, je ne ferai plus l'erreur.

Eolas

13. Le mardi 27 mars 2007 à 10:24 par Pandore

Sncf si on en parlait? Le jus de train le jus qui fait du bien! Sncf des sensations pures. Sncf le contrat de confiance. Sncf assureur militant. Avec la Sncf je positive! Sncf, vous ne viendrez plus chez nous par hasard. Encore une victoire de Sncf! Sncf c'est que pour les enfants. Mais enfin chéri j'ai bien mieux qu'une simple friandise, avec la sncf j'ai l'équivalent de deux grands verres de lait. Les receptions de madame la Sncf sont toujours une réussite. Sncf, j'adore. Sncf, I'm lovin'it. La Sncf ça vous gagne.
Risque-je la prison?
Non. L'asile psychiatrique, je dis pas.

Eolas

14. Le mardi 27 mars 2007 à 10:27 par Hervé_02

Pandore :
Pas la prison, l'asile :-)
Zut, vous l'avez faite avant moi.

Eolas

15. Le mardi 27 mars 2007 à 10:28 par Hervé_02

Normalement, suivant cette Lcen, l'éditeur devrait porter plainte contre l'hébergeur pour avoir supprimé son blog et la justice devra trancher s'il était licite ou non : en effet, l'hébergeur est pénalement responsable de ses actes. Ensuite s'il devait être comdamné, ce serait à l"hébergeur de se retourner contre la senecefe qui lui a demandé de supprimer l'objet du soit-disant délit.

Dans l'absolu cette technique serait une bonne chose car l'éditeur ne s'attaquerait pas à la senecefe (trop gros poisson pour lui) mais à son hebergeur (et il trouverait nombre d'alliés dans les client de cet hébergeur pour 'censure plus vite que son ombre'), ensuite l'hébergeur trouverait pas mal d'alliés (d'autres hébergeurs/fai pour faire face à la senecefe) chacun se battant contre un ennemi plus fort que lui, mais avec un ecart moindre entre les protagonistes que éditeur<-> senecefe

Je crois qu'il ne faut pas laisser tomber car la Lcen se voulait (au moins dans les textes) un peu équitable en prévoyant des sanctions pour ceux qui demande le retrait de contenu non illicites, chacun devant alors juger à l'aune de son rapport nuisance/risque avant de faire toute action. Si ceux qui 'défouraillent' (ici 6apart et senecef) ne risquent (en réalité) rien, cela ne va pas améliorer la 'qualité' juridique de la lcen.

16. Le mardi 27 mars 2007 à 10:57 par Bastm

Il faut dire que ce n'est pas la première fois que la loi LCEN à des ratés...

je me rappelles de cette information:
www.pcinpact.com/actu/new...
qui date maintenant de presque un an;
ou Alain Afflelou avait attaqué google/free pour référencé/Hébergé une image intitulée "arf le loup" montrant une dame portant des lunettes dans une position qui la rendais impropre a l'exposition a des yeux âgés de moins de 18ans.

Google n'avais pas apparemment pas été inquiété, Free s'était engagé a retirer l'image;
mais l'image était réapparue un peut plus tard à la fois chez google et chez l'hébergeur.

dans le cas ou l'hébergeur à été informé du problème, à fait le nécessaire, mais que le même fichier réapparaît chez lui (car remis en ligne par la même personne ou par une autre), que ce passe-il?
Je ne vois pas en quoi cette affaire relève d'une raté de la LCEN. Dès lors que Free ou Google a la qualité d'hébergeur, ce qu'il acquiert par son cache, il doit mettre un contenu illicite hors ligne dès qu'il reçoit la notification prévue à l'article 6. Tant qu'il n'a pas reçu cette notification, sa responsabilité n'est pas engagée, sauf à démontrer qu'il avait connaissance de cette violation du droit des marques. Et il est tout à fait légitime qu'Afllelou défende l'image de sa marque.

Eolas

17. Le mardi 27 mars 2007 à 11:51 par omen999

@7
"Le mépris de la SNCF envers les voyageurs de la ligne s'est manifestée de multiples manières"

j'ai pris cette ligne vendredi dernier, bilan: 26mn de retard pour 100 malheureux kms
mais on ne peut pas dire que la sncf s'est montrée arrogante à l'égard des voyageurs,
le contrôleur est resté invisible...

18. Le mardi 27 mars 2007 à 11:55 par lordphoenix

C'est très probablement un argument spécieux mais je me suis toujours demandé comment on peut avoir connaissance de l'illégalité de tel ou tel chose quand on a pas les compétences pour en juger?

Après tout dans la logique de la LCEN l'hébergeur n'a (de manière certaine) connaissance que de l'avis de l'un des intervenants; pour en avoir pleinement connaissance il lui faudrait des compétences juridiques qu'il ne peut avoir.

Pourrait on avoir votre avis maître ?

19. Le mardi 27 mars 2007 à 12:10 par Xavier Moisant

omen999 - Le silence n'est-il pas le plus souverain des mépris ?
C'est parce que nous aimons la SNCF que nous manifestons allégrement notre attachement à elle et surtout à sa qualité de service !

20. Le mardi 27 mars 2007 à 13:02 par mickeyom

A quand l'analyse sur la décision administrative d'appel relative à l'absence de responsabilité de la même SNCF durant les déportations .

21. Le mardi 27 mars 2007 à 13:19 par YR

Pour tout comprendre, pourrait-on avoir un résumé de ce qu'est une marque, comment elle est protégée, quels principes font qu'une marque ne peut être détournée ni dénigrée, et en quoi un logo n'est pas une oeuvre comme les autres et pourrait donc ne pas se voir appliquer les exceptions liées à la propriété intellectuelle ? Mais c'est peut-être déjà traité dans ce blog ?

Pour le reste, je pense avoir compris : que le détournement soit légal ou pas importe peu, ce qui est en jeu c'est le caractère connu du billet litigieux par l'hébergeur.

Mais suite à cette mise hors ligne, l'éditeur peut-il porter plainte contre son hébergeur pour défaut de service ? Car le seul qui n'a pas respecté la loi en l'espèce, n'est-ce pas l'hébergeur qui a coupé l'accès à un contenu sans raison valable, en tous cas sans notification de la SNCF ?

L'hébergement de telles images au Vanuatu (par exemple) permettrait-il d'échapper au courroux de la SNCF ?

22. Le mardi 27 mars 2007 à 14:31 par TetardKing

Bonjour à tous,

Vous parliez de Greenpeace et de droit des marques. Celà tombe fort bien, le site "Droit & nouvelles technologies" publiant ce jour un billet sur l'affaire Areva et Greenpeace concernant justement la reprise d'un logo :
www.droit-technologie.org...

Bonne lecture.

23. Le mardi 27 mars 2007 à 18:38 par tardif

Quelque chose méchappe toujours dans cette affaire (je sais, je suis lent...): pour savoir - enfin - si le billet supprimé était illégal, et s'il était donc légitime pour la SNCF de demander son retrait, et pour l'hébergeur de s'exécuter, faudrait-il donc que l'éditeur lui-même engage des poursuites? Car qui d'autre? Je ne vois pas pourquoi la SNCF agirait: elle a déjà obtenu ce qu'elle demandait. Et quel intérêt aurait l'hébergeur à prendre une initiative dans une affaire dont il n'est pas à l'origine?

Comment sortir de cette situation, dans laquelle pour le moment aucun juge n'est intervenu pour dire qui est dans son droit, mais qui a tout de même eu pour conséquence de faire retirer par un tiers un billet d'un blog sur simple demande par mail de quelqu'un qui s'estime lésé?

Si les choses en restent là, tout cela me semble très insatisfaisant quant à la protection de la liberté d'expression...

24. Le mardi 27 mars 2007 à 19:26 par Lucie

Arf ! En voyant SNCF, je m'attendais à autre chose. Mais ce sujet est intéressant aussi, dans un autre ordre d'idée.

La question que je me pose est la suivante : puisque l'hébergeur doit être informé, dans la notification, de "la mention des dispositions légales et des justifications de faits", et que ceci n'a pas été fait, puisqu'il attend que la SNCF lui précise les données juridiques (si j'ai tout bien compris), n'est-il pas en droit de remettre la note en ligne ?

Autre question, cette fois-ci à Xavier Moisant : puisque l'hébergeur menace la SNCF de remettre la note en ligne, ne l'a-t-il pas simplement mise hors-ligne et non pas totalement supprimée ?

25. Le mardi 27 mars 2007 à 20:08 par Irène Delse

En somme, la loi LCEN est tellement adaptée que... personne ne la respecte. Encore un effort, messieurs-dames les législateurs, et le parti d'en rire aura gagné les élections !

26. Le mardi 27 mars 2007 à 20:36 par ano et nyme

Y'avait longtemps que je n'étais point venu lire les billets toujours actuels du sieur Eolas.....j'ai du retard n'étant point présent dans notre belle contrée ces temps ci...
Continuez vos commentaires acides et humoristiques et je vous embrasse...pour votre pertinence et votre humour toujours froid.......mais intelligent....
Cordialement de continuer a vous lire....

27. Le mardi 27 mars 2007 à 20:41 par Don Diego

Il me semble que quelques précisions relatives à la LCEN pourrait tout de même être utiles.

En effet, comme le rappelle Me Eolas, l'article 6, I, 2° de la LCEN pose le principe selon lequel:

"Les [hébegreurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible."

Les débats pendant les discussions parlementaires sur la LCEN ont très largement porté sur le point de savoir si les intermédaires techniques de l'Internet devraient apprécier eux-même le caractère illicite des contenus litigieux qui leur sont signalés, ce qui induirait un fort risque de censure.

Lors de son examen de la LCEN, le Conseil constitutionnel a précisément apporté une importante réserve d'interprétation de cet article de la LCEN, dans son considérant 9 selon lequel:

"(...) [les disposition de l'article 6, I, 2° de la LCEN] ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (...)"
(voir décision du Conseil constitionnel sur www.conseil-constitutionn...

Or ce qui semble assez clair, vu la foisonnante jurisprudence existant en matière d'atteinte au droit des marques, c'est que le caractère "manifestement illicite" de l'utilisation détournée du logo de la célèbre compagnie de transports... n'est précisément pas clair!

Si le contenu n'est pas manifestement illicite, et d'après l'interprétation de la LCEN par le Conseil constitutionnel (une personne autorisée je crois ;à)), l'hébergeur ne peut voir sa responsabilité engagée à défaut de décision judiciaire exécutoire.

Pour mémoire, l'effet de la notification prévue à l'article 6, I, 2° de la LCEN n'est pas de faire présumer le caractère illicite des fait signalés, mais simplement de faire présumer leur connaissance par l'hébergeur, qui doit alors apprécier... le caractère manifestement illicite de ces contenus.

Dans notre affaire, même si les modalités de la notification n'ont pas été respectées, il est néanmoins clair que l'hébergeur a connaissance du caractère litigieux (ce qui ne signifie pas manifestement illicite) des contenus hébergés, vu nos présentes discussions...

Pour conclure, j'aurais donc plutôt tendance à penser que:
- vu le caractère non manifestement illicite du contenu critiqué, l'hébergeur ayant connaissance de l'existence des ces contenus ne serait pas nécessairement fautif en remettant un tel contenu en ligne, à défaut de décision judiciaire ordonnant le retrait de ce contenu ; et
- l'épilogue de cette affaire sera très intéressant pour ceux qui baignent dans le droit de l'Internet (suivez mon regard) !!

28. Le mardi 27 mars 2007 à 20:47 par ano et nyme

J'avais oublié... a mettre peut etre en paralle avec la non responsabilité de la SNCF pour certains déplacements de personnes du temps du gouvernement de Vichy......
Mes grands parents ont été déportés...puis je esperer une compensation...?
Quelle pitié....
Faudra que je pense a attaquer l'EDF pour les coupures occasionnées pendant le débarquement......et les différentes mairies pour l'entretien des routes.....
Pendant que j'y pense.... toute l'administration sous le gouvernement de Vichy....
Heureusement que nous sommes resté français...sinon il aurait fallu attaquer en justice les mouvements résistants......

Cordialement de continuer a tout lire....

29. Le mardi 27 mars 2007 à 23:12 par Proteos

Reprenons:
Avant la fameuse LCEN, du fait de la méconnaissance des lois et de la jurisprudence, des sites webs risquaient de se faire mettre hors ligne et des hébergeurs risquaient de se voir condamnés...
Sur ce la LCEN est votée.
3 ans plus tard, du fait de la méconnaissance des lois et de la jurisprudence, des sites webs risquaient de se faire mettre hors ligne et des hébergeurs risquaient de se voir condamnés...
Le progrès est en marche, c'est sûr!

30. Le mercredi 28 mars 2007 à 09:05 par Xavier Moisant

Lucie - La note est bel et bien supprimée, j'ai posé la question à l'hébergeur. Son contenu reste cependant accessible dans le cache de MSN par exemple. J'imagine que l'hébergeur envisage de republier la note en la datant de la date d'origine le cas échéant.

31. Le mercredi 28 mars 2007 à 10:12 par Henri

La SNCF qui tient à faire respecter son nom pourrait faire amende honorable de ses transports de juifs sous l'occupation. Cette maison a une mémoire sélective.
Je suis désolé pour mon billet hors sujet par rapport à votre commentaire.

Eolas

32. Le mercredi 28 mars 2007 à 11:48 par Joseph

J'avoue que je suis un peu dans la confusion, qu'est ce que l'on a droit de faire sur un blog vis à vis des marques?

J'ai fait un post la semaine dernière qui reprenait des Logos détournés de marques françaises. Qu'est ce qui est légal et ce qui ne l'est pas?

jdumetz.free.fr/2007/03/d...

Ensuite si les images sont hébergées aux états unis (il y a un tas de serveurs d'hébergement aux états unis) mais regardées en France dans quel cadre juridique sommes nous?

33. Le mercredi 28 mars 2007 à 12:07 par Henri

Bien répondu, Maître, cela dit il y a des hors sujets, qui sont de vrais sujets.

34. Le mercredi 28 mars 2007 à 12:25 par Hervé_02

Henri : Oui des vrais sujet, mais un peu en dehors, non ?

35. Le mercredi 28 mars 2007 à 12:47 par Laurent GUERBY

Les articles mentionnés du CPI :

"""
Article L713-2

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Article L713-3

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
"""

Il me semble que ces articles (limitatifs) ne touchent qu'un concurrent économique de la SNCF or ici ce n'est pas le cas.

Quels sont les articles de loi qui disent que lors qu'on critique on n'a pas le droit d'utiliser la marque ? Le jugement de la cour de cassation de 1995 ne donne pas de référence.

Une autre jurisprudence CEDH 2005 qui est pertinente (ou je me trompe) sur l'affaire McLibel de son vrai nom "McDonald's Restaurants contre Morris & Steel" :

fr.wikipedia.org/wiki/Aff...

cmiskp.echr.coe.int/tkp19...

Merci par avance,

Laurent

36. Le mercredi 28 mars 2007 à 15:34 par yuri

Tout est dit : les juges favorisent la liberté d'expression sur le droit des marques et ne condamnent que l'utilisation de la marque dans un but commercial. De plus l'hébergeur n'a pas l'obligation de retirer tout contenu illicite mais uniquement le contenu MANIFESTEMENT illicite. Au vu gros débat sur le droit d'utilisation de la marque dans un blog dans un simple cadre de liberté d'expression, il est donc évident que la mise en ligne du logo ne peut être qualifiée de manifestement illicite.

A noter d'ailleurs que la citation de l'article 6, I, 2° de la LCEN faite par le blogueur est lacunaire, car ne tient pas compte de la réserve d'interprétation faite par le conseil constitutionnel, qui a dit (parce qu'il aime bien parler) :

[Dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation estimant que : "ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge"]

La conclusion est donc simple : sauf pour la SNCF à aller en justice et obtenir la condamnation du blogueur (peu probable depuis les affaires esso et greenpeace), elle ne peut pas réclamer la suppression des éléments sus-cités. De même, m'hébergeur ne risque aucune condamnation au titre de la LCEN étant donné qu'il est évident (au regard des décisions judiciaires sus-citées) que cette utilisation sans autorisation de logos et marques n'est pas manifestement illicite (puisque les juges ont justement décidé le contraire à plusieurs reprises).

Dernière pitite erreur du blogueur : le droit des marques pris "au pied de la lettre" ne prohibe pas toutes utilisation de la marque sans autorisation : elle prohibe uniquement l'utilisation de la marque dans la vie des affaires et pour les produits et services désignés dans l'enregistrement de marque (il existe un régime spécial pour les marques renommées qui peuvent aussi être protégées pour d'autres produits et services que ceux de l'enregistrement mais bon c'est long à expliquer tout le monde s'en fiche surement ).

37. Le mercredi 28 mars 2007 à 19:15 par Joseph

Donc si je comprends bien le logo s'il avait été utilisé par Air France pour promouvoir l'avion plutot que le train (enfin non pour Rouen cela ne marche pas, disons par PSA ou par la société d'autoroute pour promouvoir la route plutôt que le train) alors l'usage aurait été illicite.

Dans le cas d'usagers du train qui demandent un meilleur service de la SNCF en utilisant un logo détourné, la demande de censure de la SNCF est donc manifestement illicite. Et l'usage du logo détourné n'est pas de nature à porter atteinte à la marque en promouvant un service concurrent. exact?

38. Le jeudi 29 mars 2007 à 10:32 par Un citoyen curieux

@Eolas:

Clairement, ce qui manque en droit français, c'est la clause 'fair use' du droit américain.

39. Le vendredi 30 mars 2007 à 00:16 par Lumina

« Xmo ne s'en sort pas trop mal »

Je ne suis pas d'accord. L'hébergeur ayant été informé du caractère potentiellement illicite de l'illustration, il est obligé de la retirer. Xmo est donc privé d'une illustration alors même qu'il n'a pas été prouvé qu'elle est illicite puisqu'il n'y a pas eu procès.

Le seul recours légal de Xmo, si il veut retrouver son illustration, c'est celui que vous décrivez comme :
« Si un petit plaisantin s'amuse à effectuer une telle notification pour des faits qu'il sait ne pas être illicite, la LCEN prévoit un délit spécifique, sorte de dénonciation calomnieuse atténuée. »
C'est à dire que Xmo doit engager une poursuite contre la SNCF pour espérer retrouver son illustration en toute tranquilité.

Voilà donc les rapports de force en total défaveur des simples citoyens : les détenteurs de marque peuvent obtenir le retrait de tout contenu sur simple demande (ce qu'on peut appeller ici censure), tandis que les internautes doivent faire un procès au détenteur de la marque pour (re)obtenir leur droit de publication.

40. Le lundi 2 avril 2007 à 10:25 par Marie

La véritable question que soulève cette affaire et qui doit se poser à l'hébergeur serait de plutôt de savoir si la reproduction d'un logo est manifestement illicite ou non. En effet, suite à la réserve d'interprétation émise par le conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004, l'interprétation du texte de la LCEN à retenir est qu'en aucun cas l'hébergeur peut être juge de l'"illicite", il peut toutefois l'être du "manifestement illicite". Si cette qualification n'est pas discutable pour les contenus à caractère pédopornographique, la question reste entière en matière de diffamation ou en l'occurrence de contrefaçon.

On peut s'interroger sur le fait que l'hébergeur ait procédé à une suspension des contenus litigieux à titre conservatoire, sans que le principe de subsidiarité posé par la LCEN ait au préalable été respecté. En effet, l'éditeur étant seul responsable des contenus qu'il met en ligne, c'est en tout premier à lui que les plaignants doivent adresser leur demande de retrait ou de modification; l'hébergeur n'intervenant qu'en deuxième rideau, en cas d'inactivité de l'éditeur ou d'impossibilité de le contacter et sous réserve que le contenu litigieux soit manifestement illicite. Si tel n'est pas le cas, le recours à l'autorité judiciaire sera nécessaire pour permettre de trancher le litige au terme d'un débat contradictoire.

41. Le mardi 3 avril 2007 à 09:56 par Teddy

Bonjour,

je suis l'auteur des images incriminées.

J'ai décidé de créer un site web pastiche de la SNTR. Je vous en communique l'URL : human-tech.selfip.net/snt...

Deux questions me taraudent, avant de mettre cette URL sur train train quotidien pour que tout le monde en profite :
- dans la mesure où sur ce site, il est explicitement dit que le détournement de l'image (en général car il y a aussi des pubs refaites) de la SNCF est un pastiche satyrique ayant pour but de protester humoristiquement contre les mauvais traitements dont les usagers de la ligne Rouen - Le Havre - Paris sont victimes, cela rentre-il dans le cadre du CPI ?
- En tant qu'auteur-éditeur-hébergeur dudit site, puis-je de mon propre chef saisir un juge (genre juge de prox) pour lui demander de dire que ce site est licite, ou pas ?

Merci à tous pour votre intérêt dans notre combat !

Teddy MUNCY

42. Le mercredi 4 avril 2007 à 21:42 par yuri

la parodie n'est pas une exeption au droit des marques et donc ne servira à rien

Quant à demander à un juge de se prononcer sur la licéité, c'est un peu atypique et certainment déconseillé. Le courant jurisprudentiel dominant est pour vous (prédominance à la liberté d'expression) mais n'utilisez pas un logo, même "parodique" pour promouvoir un produit ou un service, car sinon la contrefaçon voire le parasitisme peuvent guetter.

Je suis moi même juriste (nouvellement) et je me navre de voir à quel points les grosses sociétés sont prêtes à invoquer tous les arguments légaux, quitte à les détourner de leur fonction essentielle, afin de faire taire les blogueurs.

Enfin c'est l'époque qui veut ça, une belle américanisation (sans hélas le niveau des juges qui suit)

43. Le vendredi 13 avril 2007 à 12:27 par Jonas

Bonjour maître,

je viens de découvrir votre blog et le trouve fort intérressant. Cela dit, au sujet de ce billet, il me semble que vos conclusions soient assez étranges...

Pour ma part, la LCEN me semble assez claire : si le contenu est illicite, l'hébergeur doit le retirer dès qu'il est informé de ce caractère.
Par exemple, je dénonce un contenu pédophile (d'ailleurs la LCEN institue un mécanisme de dénonciation), l'hébergeur doit le retirer...

Afin d'éviter, précisemment, que les hébergeurs ne se transforment en juges, le conseil constitutionnel a préciser que le contenu devait être "manifestement" illicite. Las, cela réduit considérablement le champs des contenus à retirer...

En outre, l'hébergeur se trouve dans une position délicate : d'une part, il est responsable s'il ne supprime pas un contenu manifestement illicite, mais, d'autre part, il engage sa responsabilité contractuelle vis à vis de l'hébergé si le contenu n'est pas manifestement illicite.

Dans le cas présent... Je suis pour la vulgarisation, mais celle-ci doit avoir des limites.

La contrefaçon de marque, c'est l'utilisation d'une marque pour désigner des produits ou services identiques (ou similaire en cas de risque de confusion) aux produits ou services désignés dans l'enregistrement.

Vulgarisons : j'ai un train. Je veux mettre la marque SNCF dessus. Je vais voir monsieur INPI et je lui dit : je veux enregistrer une marque, SNCF, pour mettre sur des trains. Dès lors, plus personne ne peut mettre SNCF sur son train ! En revanche, je peux mettre SNCF sur mes chaussure ou sur mon ordinateur (sauf protection de la marque notoire, L.715-5 de mémoire, avec ses conditions propres de mise en oeuvre).

Il est donc difficile de parler de contrefaçon pour un usage tel que la critique (et je ne parle pas dur réglement communautaire et de la jurisprudence de la CJCE qui réclame, avant même un examen des produits désignés, un "usage dans la vie des affaires").

Donc, l'affirmation : "une marque ou un dessin (ce qu'on appelle le logo), qui interdit de manière en principe absolu à quiconque d'en faire un usage non autorisé par le propriétaire de la marque (articles L.713-2 et L.713-3 du CPI)" et parfaitement fausse (et c'est L.713-3 CPI, puisqu'il s'agit d'une imitation) ! (il n'en irait pas nécessairement de même si l'on se plaçait du point de vue des dessins et modèles (article 521 et des miettes du CPI), mais, là encore, des exceptions permettent la critique !

En outre, seul le juge peut, in fine, déclarer qu'un comportement est constitutif d'un fait de contrefaçon.

Donc (2), le raisonnement de l'hébergeur est parfaitement juste, si ce n'est qu'il aurait du l'avoir avant : le billet en cause n'est pas "manifestement" illicite puisque c'est au juge qu'il appartient de dire si l'utilisation des marques imités est ou non contrefaisante. L'hébergeur ne peut donc pas le supprimer (ni voir sa responsabilité engagée du fait de ce contenu) sans engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de son client (l'hébergé) tant qu'un juge n'aura pas dit que cette utilisation est contrefaisante.

Je vous souhaite une bonne continuation

Cordialement

Jonas

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