On ne fait pas d'omelette sans casser des oeufs

Par Eolas le dimanche 23 septembre 2007 à 13:15 :: Droit des étrangers :: Lien permanent

Un peu passé inaperçu, l'avis du 7 septembre dernier (pas de lien direct, il faut faire défiler la liste) du Défenseur des Enfants (qui est une autorité instituée par la loi du 6 mars 2000 et dont le rôle est de veiller au respect des droits des enfants au besoin en saisissant les autorités administratives et judiciaires compétentes) relève que le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, tout juste adopté par le parlement, viole la Convention Internationale des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant (CIDE). Et par trois fois, s'il vous plaît.

Des conditions de ressources pour obtenir le regroupement familial (art 2 du projet de loi)..
L’article 2 du projet de loi énonce que les parents demandeurs au regroupement familial devront justifier d’un montant de ressources « au moins égal au SMIC, et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième » (soit entre 1280 et 1536 euros brut), selon la taille de la famille. S’il est légitime de se préoccuper des conditions matérielles dans lesquelles les enfants vont se trouver après le regroupement familial, cette nouvelle exigence a pour conséquence de contrevenir aux articles 9 et 10 de la CIDE, en empêchant certains enfants de retrouver rapidement leur(s) parent(s) alors qu’il s’agit de « leur intérêt supérieur ».

Cette disposition du projet de loi exige en effet des familles étrangères qui demandent à être réunies avec leurs enfants des conditions de ressources qui seront, dans un certain nombre de situations, difficiles à réunir. Rappelons que 11,7 % de la population métropolitaine vit en dessous du seuil de pauvreté, soit 788 euros par mois : parmi elle, 20% des familles vivant en France avec 3 enfants se trouvent d ans ce cas de figure (chiffres de l’INSEE). 1.

Cette disposition relative aux conditions de ressources pour obtenir le regroupement familial est donc contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant dans la mesure où elle ferait obstacle dans bon nombre de cas au « droit de l’enfant à ne pas être séparé de ses parents ».

Création d’un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, comportant une formation sur les droits et devoirs des parents en France dont le non-respect peut entraîner la saisine du Président du Conseil Général avec des conséquences possibles en terme de suspension de mise sous tutelle des prestations familiales (article 3 du projet de loi).
L’initiative d’une formation sur les droits et devoirs des parents peut être intéressante pour faciliter l’intégration des familles. Toutefois, elle aurait pu faire l’objet d’un volet supplémentaire dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration individuel que chaque parent signe par ailleurs.

Par contre, le texte prévoit qu’en cas de non-respect par les parents des stipulations de ce contrat, le Préfet pourrait saisir le Président du Conseil Général, sur la base de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier pourrait alors proposer un contrat de responsabilité parentale ou toute autre aide sociale avec des conséquences possibles en terme de suspension ou de mise sous tutelle des prestations familiales.

Or, l’article L. 222-4-1 prévoit la saisine du Président du Conseil Général en cas de « difficulté liée à une carence de l'autorité parentale ». Le fait que les parents ne suivent pas une formation sur leurs droits et devoirs ne saurait en aucun cas être assimilé à une carence de l’autorité parentale.

En conséquence, il n’y a pas de raison de saisir le Président du Conseil Général sur la base de l’article L. 222-4-1 au seul motif que les parents n’auraient pas respecté la formation prévue par le contrat d’accueil et d’intégration « famille ».

Obligation pour le mineur de 16 à 18 ans de justifier dans son pays d’origine, préalablement au regroupement familial, d’une évaluation de sa connaissance de la langue française et des valeurs de la République, et en cas d’insuffisance de suivre une formation d’une durée maximale de deux mois (article 4 du projet de loi).
Cette formation, qui serait dispensée gratuitement par les réseaux des centres culturels et des Alliances françaises à l’étranger, comporterait des frais de dossier. Or, il est peu probable que des jeunes gens, déjà fragilisés par l’absence de leurs parents, puissent, s’ils vivent loin de la capitale de leur pays, subvenir à leurs besoins pendant plusieurs semaines pour suivre cette formation et s’acquitter des frais de dossier exigés. Cette obligation risque de plus, de les mettre en situation de danger durant cette période, s’ils se retrouvent isolés et sans entourage familial.

Cette disposition est donc en contradiction avec l’article 9 de la CIDE, dans la mesure où elle introduit un obstacle à l’intérêt supérieur d’un mineur de rejoindre rapidement ses parents. Il serait plus adapté de prévoir une mise à niveau de la connaissance de la langue française à l’arrivée sur le territoire français dans un environnement familial sécurisant.

Et pour ceux qui ne voient dans ceux qui éprouvent un tant soit peu de compassion pour les étrangers que des gauchistes inconséquents, Madame Dominique Versini a été désignée à ce poste en juin 2006 par le président Chirac après avoir fait toute sa carrière politique au RPR.

Monsieur Etienne Pinte n'a pas le monopole du coeur et de la conscience à droite.

Mais je vous rassure, chacune de ces dispositions a bien été conservée dans le texte définitif adopté 12 jours plus tard.

Mesdames, Messieurs les sénateurs, la balle est dans votre camp. Montrez la voie de la sagesse à ces jeunes excités des bords de Seine, et prouvez ainsi que les plus sourds des parlementaires ne sont pas ceux qu'on croit.

Commentaires

1. Le dimanche 23 septembre 2007 à 13:40 par cissé

J'avoue avoir du mal à saisir cette attitude contradictoire:
la surenchère sur la question de l'immigration (autant de lois en si peu de temps),
et le besoin avéré pour l'économie française de cette population?

2. Le dimanche 23 septembre 2007 à 13:42 par David

Vous avez inséré un renvoi à une note 1 qui n'existe pas (2ème § de la citation).

Y a-t-il un recours pour le Défenseur des Enfants? J'imagine que saisir les autorités administratives et judiciaires compétentes ne permet pas d'annuler une loi.

3. Le dimanche 23 septembre 2007 à 13:45 par Yann

Le problème de la compassion est qu'elle est trop souvent sélective. Ainsi on s'indigne de certaines injustice ou de traitements envers des catégories de personne et pas d'autres.
L'indignation sélective est celle-ci : Plus de moyens pour la justice, mais privatisons les écoles et le système de santé. Il faut s'émouvoir du sort des étrangers et être honteux d'être français et de ne rien faire à notre niveau. Mais ne pas s'indigner du test génétique pour le regroupement familial si on est malins, puisque ce n'est qu'un ballon d'essai pour faire passer d'autres mesures, bien réelles, sous-marines. Mal de mer.
Parfois, tout ça me donne la nausée, aussi.
Somedays you'll miss the social security, honey ?

Pardon d'avance pour l'offense.

4. Le dimanche 23 septembre 2007 à 13:47 par Yann

Et ne me dites pas qu'il manque des "s" et que les écoles sont déjà privatisées, pitié.

5. Le dimanche 23 septembre 2007 à 13:55 par Serge Slama

Maître,

Merci de signaler ces avis du DDE.
Il y a en réalité deux avis car, juste après l'adoption de l'avis sur le projet le 7 sept, la défenseure a pris l'initiative de rendre un avis sur le test ADN

v. avis du 18 sept
www.defenseurdesenfants.f...

Le premier avis est directement lié à une interpellation du Gisti-LDH
www.gisti.org/spip.php?ar...

Mais il y a bien eu, contrairement à ce que vous écrivez, une évolution du texte en réponse à cette mobilisation associative.

Comme vous le savez sûrement l'initiative est liée d'une part à des recommandations de la HALDE obtenues par la Cimade,

v.

www.egaltraitement.net/mo...

www.halde.fr/discriminati...

www.halde.fr/discriminati...

et d'autre part à une interpellation du Gisti et de la LDH de la HALDE et du DDE sur le projet de loi

# Dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration : Gisti et LDH interpellent la Halde et la Défenseure des enfants
6 juillet 2007 - communiqué (action collective)
www.gisti.org/spip.php?ar...

L'argumentaire se repose aussi sur un arrêt Aides et Gisti obtenu sur l'Aide médicale d'Etat

ensuite au travers de l'ODSE, la Cimade mais aussi des associations rejoignant Aides ont obtenu le dépôt d'un amendement

Projet de loi immigration

Amendement sur le regroupement familial

Plusieurs associations de malades et du mouvement familial (l’AFD, l’AFH, l’AFVS, l’APF, le CIDD, le CNAFAL, la FNATH, SOS hépatites, l’UNAF) soutiennent avec nous une proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi immigration.
www.aides.org/presse/comm...

v. l'amendement n°107
www.assemblee-nationale.f...

le scandale est que, alors que l'Assemblée avait adopté cet amendement, le gvt l'a fait revenir dessus et finalement seuls les handicapés bénéficient de la dérogation à la condition de ressources.
C'est déjà ça...

mmigration : le Gouvernement invalide le vote des députés

Le projet de loi sur l’immigration débattu ces derniers jours à l’Assemblée nationale durcit les conditions du regroupement familial.
www.aides.org/presse/comm...

La réponse de la HALDE à la saisine de la Cimade pour faire appliquer ses recommandations et à l'interpellation du Gisti-LDH se fait tjs attendre - alors même que le texte a été adopté en 1er lecture à l'Assemblée!!

A titre personnel je suis persuadé qu'on peut obtenir l'invalidation des test ADN , comme contraire à la CEDH, en raison de leur caractère discriminatoire.

Mais pour cela il faudra certainement autant de temps que pour obtenir le recours suspensif dans la procédure de l'asile à la frontière. La revendication datait de la création des zones d'attente en 1992..

Juste une interrogation:
je m'étonne que personne ne réagisse sur le fait que le test ADN pour vérifier la filiation en cas de doute sur l'état civil ne concerne pas que le regroupement familial (cad les étrangers entre eux) mais aussi les Français.
En effet l'amendement Mariani porte sur l'article L.111-6 du CESEDA cad sur toute vérification d'état civil pour obtenir un visa de long séjour.
Or, on peut imaginer des hypothèses où le VLS est sollicité pour un enfant d'un Français et d'une étrangère (l'enfant est normalement français mais il est parfois difficile de l'établir)
Qu'en pensez-vous?

6. Le dimanche 23 septembre 2007 à 13:57 par Françoise

Le Sénat ? Il n'est pas aux ordres le Sénat ?

"Cette disposition relative aux conditions de ressources pour obtenir le regroupement familial est donc contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant dans la mesure où elle ferait obstacle dans bon nombre de cas au « droit de l’enfant à ne pas être séparé de ses parents »."

Le fait que les enfants seraient séparés de leur maman, dans le cas de Mme Zhou, n'a empêché son expulsion :

"[...] expulsion sur un vol mixte Air France-Air China avec équipage chinois d'une maman du IIIe arrondissement parisien qui laisse dans la capitale son conjoint et deux petits de 1 an et 4 an et demi."

sanspapiers.blogs.liberat...

7. Le dimanche 23 septembre 2007 à 14:17 par David

Le Conseil Constitutionnel peut-il vraiment prendre en compte l'avis du Défenseur des Enfants? J'avais cru comprendre qu'il ne jugeait pas la confirmité de la loi vis à vis des traités et conventions internationales. Ai-je mal compris?

8. Le dimanche 23 septembre 2007 à 14:21 par Yann

Un mauvais esprit vous répondrait que privatiser la sécu est le meilleur moyen d'assurer sa pérénité, mais rassurez-vous, il n'y a rien de tel ici.

> Enrichir quelques heureux. Garder un niveau de santé - presque comparable - au niveau actuel. Voir des cas de refus de soins complètement aberants comme outre-Atlantique... ? parfois mortels.
Payer sa sécu privée plutôt que ses charges sociales.

Non, vraiment, je ne vois pas;
Et je ne peux pas croire que vous ne connaissez pas la logique implacable d'une organisation privée (plus qu'une association, selon une ancienne jurisprudence). Logique souhaitable quand il s'agit de faire fructifier un capital privé. Je suis le premier à porter cette idée.
Il n'y a pas beaucoup de façons de faire plus de marges.

9. Le dimanche 23 septembre 2007 à 14:52 par Vince

"Convention Internationale des Nations Unies sur les Droits de l'Enfants (CIDE)"

de l'EnfantS ???

Je ne ferai pas de philosophie en disant que l'Homme est unique et multiple à la fois ... On va mettre ça sur la fatigue de la semaine, cher Maître. Mais pitié, enlevez-moi ce s ...

10. Le dimanche 23 septembre 2007 à 14:54 par Yann

L'oeil est sûrement plus habitué aux pages blanches qu'aux écrans d'ordinateurs.
ça changera peut être avec les nouvelles générations.

11. Le dimanche 23 septembre 2007 à 15:34 par Serge Slama

@ David
Vous avez raison que depuis 1975 (IVG) le CC se refuse à contrôler la conformité des lois aux conventions internationales malgré l'article 55 (à l'exception, dans des cas de figure rares des directives communautaires inconditionnelles et précises - cf. DADVSI).
Peu importe la condition de réciprocité donc (qui du reste, pour le CE n'est pas opposable pour les conventions en matière de droits de l'homme et droit humanitaire en application du traité de Vienne)
Mais on peut trouver dans la Constitution (particulièrement dans les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946) des principes équivalents à ceux issus de la CIDE.

Mais pour cela il faudrait que le CC, dans sa nouvelle composition, abandonne ses récentes jurisprudences en la matière très rétrogrades

www.conseil-constitutionn...

Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

" SUR L'ARTICLE 89 :

12. Considérant que, selon les requérants, en subordonnant, dans le cas général, l'ouverture du droit aux prestations familiales, au titre des enfants étrangers nés hors de France, à la condition qu'ils y soient entrés dans le respect de la procédure de regroupement familial, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale ;

13. Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement " ; qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ;

14. Considérant, toutefois, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle ne confère aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie familiale normale ;

15. Considérant, en premier lieu, que la procédure de regroupement familial établie par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une garantie légale du droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France à y mener une vie familiale normale ; que cette procédure ne méconnaît ni le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ni le principe d'égalité, dès lors qu'elle fixe à cet égard des règles adéquates et proportionnées ; qu'en particulier, elle n'interdit pas de déroger à la règle selon laquelle le regroupement familial ne peut être demandé que pour des enfants résidant hors de France à la date de la demande ;

16. Considérant, en deuxième lieu, qu'en adoptant la disposition contestée, le législateur a entendu éviter que l'attribution de prestations familiales au titre d'enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci d'effectivité et n'incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ; qu'en portant une telle appréciation, le législateur n'a pas opéré, entre les exigences constitutionnelles en cause, une conciliation manifestement déséquilibrée ;

17. Considérant, en troisième lieu, que la différence établie par le législateur entre les enfants entrés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial et ceux qui y sont entrés en méconnaissance de cette procédure est en rapport avec l'objectif qu'il s'est fixé ; que doit être dès lors rejeté le moyen tiré d'une rupture d'égalité ;

18. Considérant, toutefois, que, lorsqu'il sera procédé, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à la régularisation de la situation d'un enfant déjà entré en France, cet enfant devra ouvrir droit aux prestations familiales ;

19. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 89 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution "

12. Le dimanche 23 septembre 2007 à 15:48 par ferraille

L’argumentaire de la Défenseure des enfants me paraît assez controuvé : ce ne sont pas les enfants que l’on a séparés de leurs parents, mais les parents qui se sont séparés de leurs enfants. Si l’intérêt supérieur de l’enfant est bien de ne pas être séparé de ses parents, n’est-ce pas que la migration de ceux-ci doit être renversée et le retour au pays imposé, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, bien évidemment.

Le regroupement familial peut s’exercer dans les deux sens.

13. Le dimanche 23 septembre 2007 à 15:50 par Xavier

Épatant.

Si ça passe, on s'expose à quelles mesures? (amende, etc.)

Et ils ne pouvaient pas prévoir tout ça? Je ne comprends pas pourquoi et comment on en arrive là.

14. Le dimanche 23 septembre 2007 à 15:53 par fboizard

Ceci étant une digression et charbonnier étant maitre chez lui, je ne vous en voudrais pas si vous écrabouillez ce commentaire :

Il y a quelque chose de bizarre dans l'argumentation des gens qui refusent la privatisation des systèmes d'assurances sociales (santé, retraite, chômage).

Voici des gens qui, non seulement, ne paraissent pas vraiment inquiets que la "logique du profit" (pour reprendre leur vocabulaire) s'applique pour l'assurance de leur voiture, de leur maison et de leur chien, mais , probablement, râleraient si l'Etat instituait soudain un monopole en ces domaines.

Mais, voilà que pour ce qui leur est le plus proche, leur santé, leur avenir, ils n'éprouvent aucune réticence à participer à un système monopolistique étatique et, même, vont jusqu'à trouver ça très bien.

Il y a là à mes yeux une certaine incohérence.

Nous savons bien que la "logique du profit" pousse à rechercher le maximum de clients, et que, si une clientèle est momentanément négligée, il y a des malins qui savent lui proposer des produits adaptés.

Pourquoi cette logique là, que nous comprenons parfaitement dès qu'il s'agit de billets d'avions ou de téléphones portables, deviendrait soudain, pour une raison mystérieuse, caduque dès qu'il s'agit d'assurances sociales ?

Je veux bien changer d'avis, mais, comme j'ai la tête dure, il faut qu'on m'explique.

15. Le dimanche 23 septembre 2007 à 16:05 par Laurent

Privatiser la sécurité sociale…bientôt il faudra privatiser l’air. Il ne vous reste plus qu’a changer de pays. Je vous conseille à titre personnel les USA.

16. Le dimanche 23 septembre 2007 à 16:20 par fboizard

Privatiser l'air. C'est en effet une excellente idée : je suis un pilote du dimanche, et je peux vous dire que l'air est en voie d'étatisation accélérée.

La DGAC produit des règlements et des circulaires plus vite que Sarkozy fait des apparitions la télé (c'est dire).

C'est dommage que maître Eolas ne s'intéresse pas à ce domaine, il y trouverait des occasions d'exercer sa verve.

Par exemple, un règlement qui a beaucoup fait rire dans les hangars imposait une déclaration préalable des aires d'atterrissages de ballons libres (les mongolfières).

La conclusion est que l'administration a tué les producteurs d'avions légers en France, qui se portaient fort bien il y a trente ans (les derniers survivants font certifier leur savions par l'Allemagne) que l'activité des aéroclubs décline et la moyenne d'âge des pilotes s'élève.

Mais vous avez sans doute raison : l'Etat, c'est bien, la privatisation, c'est mal.

Message pour maître Eolas : si un jour vous redoutez le chômage, sachez que de plus en plus de terrains embauchent des avocats pour se défendre contre les abus de l'administration et les attaques de riverains. Par exemple, chaque inscription dans un aéroclub de St Cyr est surtaxé de 8 € qui servent à payer notre avocat.

Bon, j'arrête, je suis loin du sujet initial.

17. Le dimanche 23 septembre 2007 à 16:26 par Eric

Il me semble que les articles 9 et 10 de la CIDE ne sont pas invocables à l'appui d'un recours.

@Serge Slama:
Rien de choquant dans cette décision du C.C.. Juste une évidence: si les étrangers réguliers et irréguliers ont les mêmes droits, cela incite les étrangers à ne pas respecter les procédures d'accueil.

18. Le dimanche 23 septembre 2007 à 16:31 par Yann

Pour en revenir au sujet du jour, j'espère que dans tous les cas, les mineurs bénéficient de la CMU à leur arrivée. Et que ça ne changera pas.

19. Le dimanche 23 septembre 2007 à 16:37 par Serge Slama

@ Eric

Rien de choquant?

ben juste que c'est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation d'avril 2004 qui a estimé cette exigence d'entrée régulière de l'enfant (par la production du certificat ANAEM) contraire aux articles 14 et 8 de la CEDH.
www.gisti.org/doc/publica...

et à plusieurs arrêts de la CEDH sur des questions équivalentes.

Il faut bien comprendre que les parents (du moins l'allocataire) sont nécessairement réguliers (ça ne concerne donc pas des "irréguliers"). Seul l'enfant n'est pas entré dans le cadre des procédures très longues et restrictives du regroupement familial.
Leur refuser les allocations est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans un arrêt Aides et Gisti, le CE a estimé la même chose pour l'aide médicale d'Etat aur egard de l'article 3 de la CIDE.

Mais la logique sous-tendant cette décision éclairée par le commentaire de JE Schoettl au Cahier du conseil constitutionnel et un commentaire à la RFDA (2006, p106) augurent mal de la position du Conseil sur la loi Hortefeux (même si le SG du CC a changé)

20. Le dimanche 23 septembre 2007 à 16:53 par Brasil80

Maitre Eolas, sur votre commentaire du msg 15 : il me semble qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu nationalisation pour qu'il y ait privatisation...ainsi, lorsqu'un service public était exercé par l'Etat ou une collectivité, et qu'il le confie au privé, il n'y avait pas forcément eu avant ce service public des entreprises fournissant les prestations équivalentes. Exemple : un camping municipal revendu (plus souvent confié en gestion) à un investisseur privé.

21. Le dimanche 23 septembre 2007 à 16:55 par Manue

Cher Maître, juste une toute petite remarque, presque de forme, mais quand même ...
Je note une certaine contradiction entre la fin de votre note : "Messieurs les Sénateurs, la balle est dans votre camp" et le début : "le projet de loi tout juste adopté par le Parlement" ... vous faites peut-être partie de tous ceux qui, trop nombreux hélas, y compris dans mon entourage, considèrent que "le droit constit et le droit administratif, c'est pas du droit" ... mais bon, le parlement se compose de deux chambres, et, à ce jour, une seule a voté, quand même ... Certes le résulat ne sera pas forcément très différent malheureusement, mais ne mettons pas la charrue avant les boeufs ... Vous me voyez quelque peu pointilleuse sur le Sénat, je ne veux pas sembler d'humeur chafouine, mais j'y travaille ... alors j'aimerais qu'il serve encore à quelque chose ... !

22. Le dimanche 23 septembre 2007 à 16:57 par Yann

Je ne vais pas attendre une hypothétique réponse

Excusez moi pour ce "HS" (le format blog/notes m'oblige à ça), mais pour moi, les deux questions sont liées. Votre réflexion, toutes les notes écrites, vos réponses aux commentaires : je respecte la somme de travail.

Il y a une hiérarchie des valeurs :
Entre son fils malade et le droit des étrangers... je vous le rappelle, si vous l'avez oublié, dans ces cas là, tout le monde s'en cogne du droit des étrangers.
Et ces mêmes étrangers réagiraient logiquement de la même façon. C'est ce qui fait de nous des humains.

Alors le jour imaginaire (et tant mieux) où j'amène mon fils dans un hopital français et qu'on me demande les papiers de la sécu privée dirigée par le beau-frère de l'homme politique du moment, ou ma carte bleue avant de le prendre en charge (ou même pire dans une clinique privée dans un système de santé parfaitement privatisé)
je risquerais d'oublier un peu l'art 16 de je ne sais quelle loi. Et d'oublier toute notion civilisée.

Ne me dites pas que je suis dans l'émotionnel. Car je vous répondrais que toutes vos démonstrations sur la condition des étrangers et le traitement de nos prisonniers ne sont aussi que des vues de l'esprit pour 99% de vos lecteurs. Loin des yeux. Et SI cette loi faisait que,
vous vous rendez compte.

Qu'une intelligence oeuvre pour ça, même à une échelle modeste, ça me désole vraiment. C'est irresponsable. Ce n'est pas citoyen.

La nausée, un peu. Je pense que vous vous êtes mal exprimé, alors. Que ce n'est pas ça que vous souhaitez (un système privé où on payerait moins pour des soins équivalents, avec quand même une couverture universelle pour tous les gens sans moyens ou fragilisés ou détenus etc ???)
Pardon de pourrir (très partiellement) ce billet.
Et bon dimanche.

23. Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:11 par ferraille

Il n’y a rien de choquant à rechercher, par la voie politique, à s’assurer que, dans notre pays, il y ait une relative uniformité culturelle, une adhésion au minimum de valeurs et de principes qui fondent une société dont chacun des membres participe sur un même pied au vouloir-vivre ensemble, et ne soit pas isolé dans les mille et un ghettos des ségrégations françaises.

Par contre, défendre une vision étroitement universaliste dans laquelle tous les individus sont interchangeables et s’équivalent, c’est refuser l’existence même de processus de formation et de reproduction d’une culture, non seulement au sein de l’école, mais aussi dans tous les lieux d’échanges, de sociabilité, de transmission de mémoire, qui permettent la formation d’une identité partagée.

Considérons la région Île-de-France : on voit, en son cœur, une capitale de riches, encerclée par une banlieue à la dérive, fortement ségrégée. Des écoles pour élite, produisant des élites, et des écoles pour racaille, produisant de la racaille. La capitale se proclame socialiste, républicaine, égalitaire, et comme toute cette idéologie universaliste consiste à se foutre entièrement de la manière dont on devient, en banlieue, un sous-citoyen sans droit, sans avenir et sans espoir, elle permet par la même occasion d’étouffer le débat, pourtant nécessaire, sur la manière dont on devient, en plein Paris, un avocat pénaliste payant l’ISF ou un énarque d’administration centrale.

Mais pour dispenser dans un esprit d’égalité une éducation collective, pour construire une culture, pour structurer un espace de partage, et pour que se forme une communauté nationale, il faut un certain contrôle sur les migrations, dès lors que ce que les populations migrantes emportent avec elle, c’est la misère du tiers-monde, et une culture si différente de celle des populations d’accueil que la construction d’une identité commune échappe aussi bien à celles-ci qu’à celles-là.

Et pour que cesse cette obscénité que sont les écoles d’élite, il faut briser l’État jacobin, briser cette capitale de l’iniquité qu’est Paris, car seule l’égalité entre toutes les régions permettra l’égalité entre tous les citoyens.

La principale raison pour laquelle le système français produit mécaniquement l’une des plus puissantes ségrégations urbaines d’Europe est qu’il connaît une polarisation extrême du champ des pouvoirs, Paris attirant à lui la plus grande part des richesses, empilant comme un butin les plus hauts titres de gloire et les avantages les plus superlatifs.

Or, l’État n’appartient pas, et ne saurait appartenir, à l’Île-de-France.

L’État appartient nécessairement à toute la France. Il doit alors se tenir dans une position de neutralité stricte par rapport à toutes les régions. Il ne doit en aucun cas avantager l’une d’entre elle.

C’est bien ce principe politique important qui est violé constamment par le jacobinisme qui nous domine aujourd’hui, source première de toute ségrégation, à commencer par celle qui frappe la plupart des migrants issus des sociétés en développement.

Ce qu’il nous faut, c’est un État qui soit l’émanation de toutes nos régions.

Par exemple, le recrutement des hauts fonctionnaires devrait se faire uniquement dans les promotions des écoles régionales d’administration, selon des quotas permettant une représentation équitable dans l’appareil d’État des habitants de toutes les régions.

Tout ce qui porte le cachet de « national », et qui cependant n’existe presque qu’en région parisienne, devrait ainsi être très strictement régionalisé et répartit par quotas représentant chacune des régions de France.

C’est beau d’invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant étranger, de défendre son droit de n’être en France rien de plus qu’un étranger avec une carte d’identité nationale française, noyé dans le magma de quartiers socialement décomposés, bordés d’invisibles murs de séparation ; mais de vivre en même temps au cœur du plus hypocrite système de ségrégation sociale et ethnique, Paris, tout enivré de ses spécieuses proclamations d’égalité universelle, n’est-ce pas, aussi, prendre les autres pour ce que je n’ose dire ?

24. Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:28 par Off Topic

"au moins égal au SMIC, et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième"

Je ne comprends pas cet extrait. Cela signifie-t-il qu'un étranger qui gagnerait deux fois le SMIC n'aurait pas le droit de prétendre au regroupement familial ?

25. Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:28 par Brasil80

Il est vrai que privatiser l'air est un concept un peu délicat : ce n'est pas comme l'eau dont la distribution est un service qui peut être public ou privé. Je crois que les anglo-saxons ont développé la notion de bien public environnemental à ce propos. On pourrait donc considérer que même si l'air préexistait à l'Etat, il constitue un élément dont la gestion est plus ou moins clairement une prérogative du dit Etat, et donc pas nationalisée au sens de reprendre ce qui appartenait au privé...mais ma démonstration souffre de ma méconnaissance du cadre juridique précis, mille excuses !

26. Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:29 par Laurent

Je crois qu’il ne faut pas jouer sur les mots ! Privatiser n’implique pas une nationalisation antérieure. Cela implique une appropriation par un groupe privé d’un élément nécessaire à la vie et qui par conséquent échappe au commerce. Cela dépasse la notion de service public.

On peut-être libéral et revenir de cette chimère qui consiste à rattacher tout dysfonctionnement dans une société à une emprise trop forte de l’Etat. Chacun prêche pour sa chapelle, mais je ne pense qu’il soit souhaitable de confondre intérêt général et intérêts privés.

27. Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:32 par villiv

Waouh, ça c'est de la réactivité, Eolas...

Mais les billets du Dimanche... n'est-ce pas preuve que l'heure est très grave ?

Je le crains...

Au fait, à l'image des Codes rouges, noirs... il me vient une idée (mais y'en a parfois des mauvaises qui circulent ces derniers temps, alors n'hésitez pas à la "balourder" si bon vous semble) :

Il faudrait noter vos billets... un peu comme les films à la télé.

Par exemple, votre billet "NAUSEE" pourrait être noté de la façon suivante :
EMOTION 3 étoile sur 3,
INDIGNATION 10 étoiles sur 3,
HUMOUR -45 étoiles sur 3...

Merci encore en tout cas, de ces informations, car... ils ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas (et nous non plus d'ailleurs?!)

PS. Dans la lignée de ce qui se fait de "pas génial" actuellement au plus haut niveau de l'Etat, je ne voudrais pas être médisant, mais je me demande si l'actualité ne va pas conduire les "autorités" à organiser des procès pour les Chiens ???
Le simple fait de l'avoir "pensé" me fait peur car je suis presque sûr que cela a dû effleurer l'esprit certain, mais très sérieusement cette fois-ci ??!!
FROID DANS LE DOS : 3 étoiles sur 3!!

28. Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:43 par Contra

"Obligation pour le mineur de 16 à 18 ans "

Suffit de faire comme l'Autriche, ramener la majorité à seize ans :o)

Sinon, mon très cher pays a passé outre tous les points mentionnés ci-dessus en instituant cette si charmante réserve: "Est réservée la législation nationale, qui ne garantit pas le regroupement familial à certaines
catégories d’étrangers." ...

Que l'on soit le pays des droits de l'homme ou un voisin ...

:o)

29. Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:48 par Brasil80

@ Laurent
Si on ne peut plus jouer sur les mots, on va s'emmerder ferme ici ;-)
Votre définition de la privatisation vaut pour le cas de l'air, évoqué précédemment : si je reviens à la privatisation de mon camping (enfin, ce n'est pas le mien, c'est mon exemple pris plus haut !), l'appropriation n'est pas celle d'un élément nécessaire à la vie. Et là aussi, il n'est pas nécessaire d'avoir nationalisé pour privatiser.

30. Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:52 par JP84

Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:38, par JP84
Je ne suis pas sûr que vous ayez le temps de lire encore les commentaires sur vos billets passés; aussi je reposte ici celui que je viens d'envoyer concernant "la nausée".

136. Je me propose d'adresser votre article au député de ma circonscription (sans commentaire).
Y voyez-vous un inconvénient?
Si vous n'en voyez pas, je proposerais que vos lecteurs fassent de même.
Quelle que soit votre réponse, je vous remercie.

:

31. Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:53 par Laurent

Effectivement. Donnez-moi votre adresse ! Je viens de ce pas vous délogez et considérer votre bâtisse comme un res nullius et me l’approprier ! Vous en doutez ! Je crains fort que votre bonhommie et votre libéralisme ne m’autorise à en croquer fort élégamment afin de me rassasier et de bâtir ainsi un avenir à ma progéniture

32. Le dimanche 23 septembre 2007 à 21:05 par Laurent

@eolas
Vous êtes entrain de confondre modèle de société et biens ou ressources in appropriables. Pensez-vous que les agriculteurs français ou certains paysans sont dépendants des grandes surfaces pour leurs alimentations ? Par ailleurs, ramadan oblige, on peut parfaitement se passer de nourriture pendant des semaines (grèves de la faim des sans papiers à Lille). Tentez l’expérience et retenez votre souffle ?

Pour revenir, à votre billet : pour joindre l’indignation à l’acte, j’invite vos lecteurs à adresser leurs meilleurs vœux à leurs sénateurs !

33. Le dimanche 23 septembre 2007 à 22:59 par AB

Entendu à l'instant de Rachida Dati sur M6: les femmes victimes de viol ne récupèrent pas leurs indemnisation car elles en veulent pas être en contact avec leurs violeurs ou les avocats des violeurs...

Je passe sur l'amalgame entre les violeurs et leurs avocats.

On a un garde des Sceaux qui ne sait pas ce qu'est la CIVI. Super.

34. Le lundi 24 septembre 2007 à 01:27 par Ida

C’est désespérant. Désormais, il faudra parler des "lois contre l’immigration"

35. Le lundi 24 septembre 2007 à 01:41 par Gwen

"Un mauvais esprit vous répondrait que privatiser la sécu est le meilleur moyen d'assurer sa pérénité, mais rassurez-vous, il n'y a rien de tel ici."

Content de voir qu'après les arguments qu'on vous a opposé ici même il y a un mois, vous considériez la proposition "privatiser la sécu est le meilleur moyen d'assurer sa pérénité" comme du "mauvais esprit". On avance.

Qui sait, dans peu de temps peut-être serez vous enfin convaincu, non plus que c'est du "mauvais esprit", mais de l'"escroquerie intellectuelle" ou du "mensonge caractérisé"... Encore un petit effort !

(Pour revoir la discussion lancée par le "mauvais esprit" lui-même à propos de la privatisation de la sécu :

www.maitre-eolas.fr/2007/...

Commentaires 50, 86, 87, 89, 128, 133, 134, 135 et 137. Ça évitera de devoir refaire tout le débat.)

36. Le lundi 24 septembre 2007 à 01:42 par Xavier

@AB
Je n'y crois pas. Oo

Pourquoi une telle mesure?

37. Le lundi 24 septembre 2007 à 02:42 par Clément

Merci.

38. Le lundi 24 septembre 2007 à 07:50 par verel

Il me semble voir une contradiction dans l'argument développé autour du point 1, celui des conditions de ressources: en expliquant que la proportion de familles vivant sous le seuil de pauvreté augmente avec le nombre d'enfants, on montre que le regroupement familial va risque d'augmenter le nombre de familles pauvres, donc à défaut de le justifier, on donne des arguments (pas au niveau juridique bien sûr) aux partisans dee l'amendement

39. Le lundi 24 septembre 2007 à 08:31 par Bastm

Comme #24, Quelque chose que j'ai du mal a la comprendre, c'est la soumission du regroupement familial à un salaire maximum (d'ailleurs pas si élevé).
Autant la limite minimum se comprends aisément si on adopte l'état d'esprit de ceux qui on voté ca, autant je ne vois pas pourquoi ils on cherchés à empêcher un 'étranger qui a réussis' de voir ses enfants...

40. Le lundi 24 septembre 2007 à 08:43 par fboizard

Digression dans la digression :je vous conseille "Dans mon pays lui-même" de Philippe Meyer (je crois que l'affichage public de son chapitre sur son expérience de membre du jury de l'ENA vaudrait de facto décret de suppression de cette école.).

Il s'agit d'anecdotes, dans le style d'ironie féroce de Philippe Meyer, issues de tournées dans la France profonde, pas une seule fois les mots étatisme et libéralisme n'y sont écrits, et pourtant, il transparait que la France profonde est dopée à la subventionnite; La description de la réunion électorale sur l'île de Molène où chacun réclame un avantage ou une subvention est décoiffante.

Maitre Eolas, pourquoi n'ouvrez vous pas des fils "compte-rendus de lecture", pour ceux qui n'aiment pas la rugby, par exemple ? :-)

41. Le lundi 24 septembre 2007 à 08:54 par macoco

Ne pensez vous pas que le premier obstacle à l'intérêt supérieure de l'enfant à ne pas être séparé de ses parents consisterait pour ces mêmes parents à ne pas laisser derrière eux leurs enfants ... Ras le bol de cette hypocrisie "droits de l'hommiste" ...

42. Le lundi 24 septembre 2007 à 09:34 par Etudiante

""Cela implique une appropriation par un groupe privé d’un élément nécessaire à la vie et qui par conséquent échappe au commerce." Vous voulez dire qu'il faut nationaliser le secteur alimentaire français pour mettre fin à la famine qui décime les pauvres en France ? "

Bah, c'est un peu le principe de la PAC (l'autosuffisance alimentaire, tout ça...) - je sais que les agriculteurs ne sont pas fonctionnaires ni salariés de GEN, hein, mais avec plus de 50% de leur revenu fourni par les aides et subventions diverses ça y ressemble pas mal.

Et dans la série "ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit" : je ne suis pas pour ce système non plus. Simplement, il existe.

43. Le lundi 24 septembre 2007 à 11:28 par Hub

@Eolas

Le Ramadan fait trente jours, le Carême en fait quarante en revanche (et même un peu plus, en fait)

44. Le lundi 24 septembre 2007 à 12:48 par Ludovic Pinto

Je réponds à la question posée en commentaire n° 24 :

« "au moins égal au SMIC, et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième"

Je ne comprends pas cet extrait. Cela signifie-t-il qu'un étranger qui gagnerait deux fois le SMIC n'aurait pas le droit de prétendre au regroupement familial ? »

Je pense (on me corrigera si je me trompe) que cet extrait renvoie à un futur décret d’application.

Autrement dit, le décret pourra fixer une condition de ressources « minimales » fixées entre l’un de ces deux montants (entre 1280 et 1536 euros bruts).

Si le pouvoir réglementaire (c’est-à-dire le premier ministre par un simple décret qui n’est pas débattu au parlement) choisit le seuil maximal de 1536 euros, le droit au regroupement familial risque de devenir très théorique.

45. Le lundi 24 septembre 2007 à 13:49 par abns

C'est sur que l'esprit général des projets et propositions (au deux sens des termes, législatifs et médiatiques) et amendements de ces derniers jours n'est pas franchement très clair, et donne un peu le tournis.
Plein de bonnes intentions affirmées, voire de bonne idées de principe, mais quasi systématiquement formulées ou orientées de telle manière qu'en pratique on en arrive au résultat inverse de ces bonnes intentions.

On veut aider les immigrés ou leur familles à mieux s'intégrer en sachant parler le français et en ayant un "bagage culturel" minimum, mais ils doivent l'acquérir ailleurs qu'en France, et en payant (un "mauvais esprit" comme dit le maître des lieux trouverait amusant le rapprochement avec les vagues de spam qui proposent régulièrement de nous vendre des cartes vertes...).

On veut aider le rapprochement familial en permettant de faire effectuer des tests ADN, mais aux frais des familles, sans expliquer en quoi obtenir un faux "certificat ADN" sera plus compliqué que d'obtenir de faux papiers, et comme pour toute mesure "strictement limitée au volontariat", on imagine bien qu'elle *risque* (restons dans le cadre du potentiel, pour ne pas sembler prêter de mauvaises intentions à qui que ce soit) de générer une fâcheuse tendance à généraliser les refus systématiques pour tout le monde, puisqu'après tout si le demandeur est dans son bon droit, il n'aura aucune raison de ne pas être volontaire (ou par le raisonnement inverse, si vous ne vous êtes pas porté volontaire, c'est que vous avez quelque chose à vous reprocher).

On veut s'assurer que les gens auront de quoi vivre, mais on place la barre à un niveau qui, s'il était appliqué aux ressortissants nationaux, pourrait donner envie à certains de téléphoner à la Croix Rouge pour demander un largage d'urgence d'aide humanitaire sur le pays : si une famille immigrée ne peut pas vivre avec 1,2 smic, pourquoi une famille française le pourrait-elle ? Dès lors, il faut bien considérer qu'un tiers de la population française n'est pas capable de subvenir à ses besoins, ou (version du ministre) n'arrive à vivre qu'en étant aux crochets de son réseau de soutien familial ou amical. Réseau qui ne vaut évidemment pas pour les immigrés, puisque c'est bien connu, un immigré qui fait venir sa femme et ses enfants en France parce qu'il y travaille depuis des années ne connaît personne, n'a pas d'amis et encore moins de famille.
Il est accessoirement interdit de ricaner dans les rangs en entendant un ministre expliquer qu'en dessous de 1,2 smic pour une famille on ne peut pas vivre décemment (M. Hortefeux hier chez Moati), et que par conséquent l'urgence dans ce pays est de légiférer sur le rapprochement familial.

De tout ça ressort une grosse impression de malaise, tout va mal mais tout va bien, on va aider les gens à venir en leur claquant la porte au nez, on va réunir des familles en les faisant exploser, on va protéger les enfants en les poussant à la rue, et de toute façon ceux qui auraient bien aimé qu'on prenne un peu de temps pour réfléchir à ce que distingue quelques tests ADN réservé à certaines personnes sélectionnées selon leur origine géographique ou ethnique de la réapparition par la petite porte de notions eugénistes ou au minimum de mauvais souvenirs ne sont que de timides frileux qui ne comprennent pas que le destin national était en question, qu'on fasse ça avec moins de 5% de présents à 4h du matin après 48h de débat n'ayant pas privé la population du délai de réflexion qu'une telle question nécessitait.

Quand aux digressions sur la Sécu, et pour élargir un peu à la notion même de service public ou de privatisation, ça me gène toujours d'entendre dire que si un service public est mal géré ou est déficitaire, on n'a qu'à le privatiser, ce qui lui donnera une obligation de résultat. C'est oublier un peu vite que :

1) Le contraire de "service publique mal géré et déficitaire", ce n'est pas "service privé" mais "service publique bien géré et équilibré". Et une entreprise publique bien gérée et équilibrée (voire mieux, bénéficiaire), ça existe ou ça a existé : France Télécom a été pendant des années la vache à lait de l'Etat, tout en étant fournissant aux usagers le meilleur réseau téléphonique au monde (à l'époque), à un prix inférieur à la moyenne de ce qui se faisait ailleurs. Le service fournit par une EDF publique n'a jamais eu à rougir de la comparaison avec le reste du monde, et remplissait aussi allègrement les caisses de l'Etat ;

2) La privatisation n'a jamais été gage de bonne gestion ni de rentabilité. Avec un poil de mauvaise foi, on pourrait même rappeler qu'il y a infiniment plus de dépôts de bilans d'entreprises privées que d'entreprises publiques. Et le fait que l'Etat soutienne les entreprises publiques mal en point n'est pas un argument, puisqu'il le fait aussi pour les entreprises privées jugées vitales, stratégiques ou symboliques, ce qui serait triplement le cas en matière de sécu (quelqu'un imagine-t-il que l'Etat laisserait disparaître sans mettre la main à la poche d'une manière ou d'une autre des entreprise privée comme Dassault ou PSA, sans parler de toutes les grandes banques ou compagnies d'assurance... ?) ;

3) Quand on parle des services de base, censés être garantis à chaque citoyen, les expériences récentes de privatisation ne sont pas, loin de là, toujours une réussite. Les secteurs des transports et de l'énergie très largement libéralisés en europe depuis quelques années ont bien souvent donné lieu à une hausse des prix très largement supérieure aux évolutions antérieures, accompagnée dans de nombreux cas d'une baisse de la qualité de service perçue par les consommateurs. Ce n'est pas toujours le cas, ce n'est donc pas forcément une fatalité, mais l'expérience montre que la privatisation d'un service public est un exercice très risqué, et que le risque est supporté intégralement par l'usager. Et plus le service est sensible, plus le risque est grand. Or dans le cas de la Sécu, on parle de santé, et donc de la vie (ou de la mort) de citoyens, pas de la capacité à se déplacer ou à communiquer.

4) Puisqu'on parle beaucoup de modernité, d'évolution du monde et de nécessaire adaptation, il faudrait peut-être aussi réfléchir sur une mise à jour de la liste des responsabilité de l'Etat, que les partisans de libéralisations massives restreignent aux pouvoirs régaliens : police, justice, armée (et le droit de lever les impôts permettant de les financer, ainsi que le contrôle de la monnaie pour asseoir ces pouvoirs). Cette liste restrictive est-elle toujours d'actualité ? L'éducation ou la santé doivent-elles, au XXIème siècle, rester dans le cadre de la responsabilité individuelle, ou ont-elle vocation à intégrer la liste précédente ? Si nécessaire évolution il y a, il faut alors aussi peut-être faire évoluer les références qu'on utilise.

5) Enfin, pour refermer la boucle et en revenir au premier point, l'Etat, c'est moi, mon voisin et le type du bout de la rue. L'Etat, les impôts, la sécu, et tout ce qui va avec, ce n'est jamais que la mise en pratique de l'idée bétasse qu'à deux, on mange mieux, parce qu'on peut se faire la courte échelle pour atteindre les branches les plus hautes et ramasser plus de fruits.
Si je vais au restaurant avec un groupe d'ami en décidant de diviser l'addition par le nombre de convives et qu'on n'arrive pas à faire en sorte que la somme nécessaire se retrouve sur la table à la fin du repas, la meilleure solution, ça reste de s'organiser un peu mieux. Choisir un des participants au dîner, lui laisser la responsabilité de réunir la somme par les moyens qu'il jugera nécessaires en lui offrant au passage de se prendre 15% de bonus pour sa peine, ça peut peut-être permettre de quitter plus vite la table, mais ça ne sera jamais la solution la moins chère.
L'autre solution étant évidemment de décider que chacun paye sa part en fonction de ce qu'il a consommé. Mais dans ce cas là, il manque toujours une ou deux personnes autour de la table parce que le restaurant en question n'est pas dans leurs moyens, et étrangement l'ambiance est toujours moins gaie...

46. Le lundi 24 septembre 2007 à 13:54 par abns

@44 :
Non, c'est le plancher qui est variable en fonction de la taille de la famille. Pour faire venir son enfant unique, il faudra justifier d'un smic, pour faire venir ses 5 enfants il faudra justifier 1,2 smic.
Mais l'Emir du Koweït pourra tout à faire venir travailler en France et "regrouper" sa famille, pas de panique, ne vous inquiétez pas pour lui ;-)

47. Le lundi 24 septembre 2007 à 14:09 par Ludovic Pinto

@ 46 (suite à 24, 39, 44)

Vous êtes sûrs ?

Initialement le projet de loi prévoyait ceci :

« La dernière phrase du 1° de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. » »

L’assemblée nationale a adopté un texte légèrement différent qui dit ceci :

I. – La dernière phrase du 1° de l’article L. 411-5 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel, au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d’un tiers pour une famille de six personnes ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. »

Il me semble donc qu'un décret est bien nécessaire.

Cordialement

48. Le lundi 24 septembre 2007 à 14:11 par Lucie

@ Macoco, qui dit en commentaire 41, ceci :
"Ne pensez vous pas que le premier obstacle à l'intérêt supérieure de l'enfant à ne pas être séparé de ses parents consisterait pour ces mêmes parents à ne pas laisser derrière eux leurs enfants ... Ras le bol de cette hypocrisie "droits de l'hommiste" ... "

Je ne suis pas sûre de vous comprendre : vous pensez que les parents qui quittent leur famille pour chercher de quoi gagner leur vie, se nourrir et la nourrir en envoyant de l'argent dans leur pays, puis, s'ils ont construit une vie à l'étranger, cherchent à faire venir leur conjoint(e) et leur(s) enfant(s), vous pensez que ces parents sont les premiers à faire du tort à leurs gosses ?

Voyez-vous, si je ne pouvais pas nourrir ma famille là où j'habite, je préférerais m'expatrier, ou faire le trottoir, que de l'écouter crier famine. Et je préférerai tenter l'aventure seule, ne sachant ce que je vais trouver, dans quelles galères je risquerais de l'entraîner...

Je dois être une mère indigne. Appelez vite la DDASS !

49. Le lundi 24 septembre 2007 à 14:42 par Le Chevalier Bayard

L' Etranger n'est pas un problème c'est une solution et pour s'en convaincre, il suffit d'interroger nos entreprises de BTP : plus de 500 000 emplois non pourvus dans ce seul secteur et que le français ne veut pas.

L'Etranger et l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est aussi "l'impératif catégorique" de trouver du travail pour le nourrir. Résilience pour résilience : il y a plus de facilité, à mon sens, à s'extirper d'un milieu hostile, dans une banlieue française, que dans un pays du tiers-monde ou du quart-monde !

L'Etranger et l'abondante littérature relative à l'égalité n'est ni une égalité arithmétique ni une égalité géométrique distinction qui était compréhensible sous l'antiquité.

L'égalité c'est d'abord en droit, l'affirmation de l'égale valeur de tous les êtres humains, de leur égale dignité pourrait-on dire aujourd'hui.L'égalité est le premier principe éthique humain concernant le rapport à l'autre.

Elle est la valeur relationnelle, sociale, de base. En morale, elle se décline en exigence de compassion, de sympathie ou encore comme principe de fraternité ou de solidarité.

Elle commande de voir en autrui un autre soi-même. Elle est ainsi indisociable d'une certaine perception, unitaire, du genre humain.

Au fond, c'est ce que Kant appelait "l'amour pratique" : "L'amour envers les hommes est possible, à vrai dire, mais il ne peut être commandé, car il n'est au pouvoir d'aucun d'aimer quelqu'un simplement par ordre. C'est donc "l'amour pratique" qui est compris dans ce noyau de toutes les lois.[...] Aimer le prochain signifie pratiquer "volontiers" tous ses devoirs envers lui.

Mais, l'ordre qui nous en fait une règle ne peut pas commander d'"avoir" cette intention dans les actions conformes au devoir, mais simplement d'y "tendre".

Car le commandement que l'on doit faire quelque chose "volontiers" est en soi contradictoire".

C'est la raison pour laquelle et, même avec Kant, je n'ai aucun complexe à affirmer que je suis pour des mesures draconiennes s'agissant du renforcement du contrôle de l'immigration, avec des modalités qui doivent, bien ententendues, s'incrire dans le respect au droit de l'égale dignité humaine!

50. Le lundi 24 septembre 2007 à 15:37 par Ludovic Pinto

@ 49

Amen

51. Le lundi 24 septembre 2007 à 16:39 par Mani

Amen la kalachnikov !

On devrait pouvoir échanger, voir débattre sans Kant, sous peine d'atteindre le point Godwin trop rapidement.

Personnellement je n'ai rien compris de ce que notre habituellement fier chevalier Bayard voulait dire par cette citation qui, disons le, peut être utilisée/interprétée de moult manières.

52. Le lundi 24 septembre 2007 à 16:50 par Le Chevalier Bayard

51 @ Mani

Vous avez raison, modestement (fier ?), on peut discuter sans Kant !

53. Le lundi 24 septembre 2007 à 16:56 par arbobo

boizard :"Digression dans la digression :je vous conseille "Dans mon pays lui-même" de Philippe Meyer (je crois que l'affichage public de son chapitre sur son expérience de membre du jury de l'ENA vaudrait de facto décret de suppression de cette école.)."
le comportement de Meyer au jury de l'ENA mériterait bien plus certainement la suppression (de l'espace public) de l'intéressé. Témoignages directs de candaidat-e-s à l'appui. Mais passons, avec les rieurs de son côté on a toujours raison...

je ne sais trop comment interpréter la rédaction de votre billet, Eolas, est-ce que vous pensez que la critique de la DDE s'explique par son chiraquisme (donc par déduction son anti-sarkozisme), ou au contraire si elle démontre l'indépendance requise par sa fonction actuelle?
je poursuis l'aparté en rappelant que le poste de DDE avait été laissé vacant pendat plus de 2 mois, pile pendant l'examen d'u projet de loi pénale relatif aux mineurs. Il y a des hasards qui "m'étoneront" toujours...

54. Le lundi 24 septembre 2007 à 17:13 par Ludovic Pinto

Merci Mani,

Grâce à vous j'ai appris ce qu'était le point godwin en allant voir sur wikipedia.

Mais j'aimerais quand même savoir si le message 49 a une véritable signification intelligible ou si c'est une blague.

55. Le lundi 24 septembre 2007 à 17:40 par Le Chevalier Bayard

@ 55 Ludovic Pinto

N'ayez pas peur de me remercier le mérite me revient aussi d'avoir (avec ou sans Kalachnikov, avec ou sans Kant) contribué a élever l'homme au-delà de sa propre nature ! Sans blague !!!

Comme d'autres, je me fais une haute idée de ce que sont les droits de l'homme !

56. Le lundi 24 septembre 2007 à 17:40 par suruo

Je me pose exactement la même question que Ludovic Pinto, mais à propos du message # 45 d'abns...
D'ailleurs, y a-t-il une différence entre les deux explications ?

Cheers.

57. Le lundi 24 septembre 2007 à 17:47 par Ludovic Pinto

@ 56

Non, quand même, on peut ne pas être d'accord avec le message 45 mais il a incontestablement du sens. Enfin, en tout cas je le comprends.

Par contre, je suis surpris car Maitre Eolas vient de me contredire sous mon message 44 mais ne dit pas ce qu'il faut penser de l'article 2.

Instaure-t-il une condition de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre au regroupement familial ?

Je pense que non mais apparemment plusieurs personnes pensent le contraire ici.

Peut-être que les commentaires du chevalier bayard (49) m'ont tellement désorientés que je ne comprends plus ce que je lis.

58. Le lundi 24 septembre 2007 à 18:00 par Ludovic Pinto

Ah, merci Maître, vous avez l'art de me contredire en me donnant raison. C'est très fort.

Une petite déformation professionnelle sans doute...

59. Le lundi 24 septembre 2007 à 18:23 par Gwen

Eolas : "TLDR, ça vous dit quelque chose ?"

La culture coûte cher : essayons l'ignorance !

60. Le lundi 24 septembre 2007 à 20:24 par fboizard

@ 53 : des précisions, des faits, vous insinuez. Ca m'intéresse : tout ce qui permet de jauger la véracité d'un récit, d'avoir un autre point de vue est fort utile.

61. Le lundi 24 septembre 2007 à 21:01 par Suricat

La lettre de Guy Moquet, revue et corrigée à l'éclairage des nouvelles dispositions législatives par Maester :
maester.over-blog.com/art...

Un régal d'humour noir et de cynisme...

62. Le lundi 24 septembre 2007 à 22:47 par Paul

@Eolas : Gageons que vous, Jules et le sieur Rolin contribuerez à cette initiative ??
simplifionslaloi.assemble...

63. Le mardi 25 septembre 2007 à 11:18 par Christine

Je soupçonne les députés (puisque c'est à eux que revient l'honneur d'avoir voté, et en partie prévu, cet arsenal de dispositions) de trop jouer pendant leurs longues journées d'unaction dans leurs bureaux de l'assemblée nationale à ces jeux vidéos où, retranché dans son chateau-fort, on doit lutter par tous les moyens contre l'envahisseur (option défenses renforcées).
Pourquoi ne suppriment-ils pas purement et simplement le droit au regroupement familial? Les choses auraient le mérite d'être claires. Les sans-papiers ont bien trouvé la solution, eux: ils font venir la famille en toute clandestinité, ça permet d'économiser du temps, du papier et des fonctionnaires.

64. Le mardi 25 septembre 2007 à 11:32 par Mani

Tout la subtilité cynique est là : l'article 8 de la CEDH rend difficile la suppression du regroupement familial, l'attaque serait trop grossière.

65. Le mardi 25 septembre 2007 à 12:09 par aspi-rine

A ma connaissance, dans les autres pays, aucune loi ( test ADN) instaurant ces textes n'a été voté. il s'agit d'une pratique, dès lors le débat public n'a pas existé!!!
De plus, outre les questions éthiques, je ne crois pas à l'efficacité d'un tel système et, pour tout dire, je crois qu'il va y avoir une augmentation des regroupements familiaux avec cette loi (ce qui n'est pas la volonté du législateur). En effet, dans beaucoup de pays, la procédure de regroupement est très longue pour deux raisons: refus des autorités locales à voir partir ses habitants et/ou absence d'était civil digne de ce nom permettant d'établir les filiations. Ces deux éléments font que, dans ces pays, la procédure de regroupement familial pour la France est très longue voire impossible. Permettre à ces famille, sur un simple test, d'accelerer la procédure et de leur permettre de venir en France rapidement va créé un appel d'air sans précédent dans les deux ans de mise en place.
De plus, je ne vois pas bien en quoi cette mesure va avoir un effet sur l'immigration clandestine... Imaginons que sur trois enfants, un n'a pas pour père la personne qui vit en France... pensez-vous que la mère va laisser son gosse au pays et venir avec les deux autres en France?

S'agissant du problème éthique, je crois qu'hélas aujourd'hui, tout le monde s'en fout: "la fin justifierait les moyens" mais, même si on s'agit sur cette idée, je crois que cette mesure n'atteindra jamais le but fixé!

66. Le mardi 25 septembre 2007 à 12:59 par AZERTY

Voir aussi des analyses sur le site du SJA : www.sja-juradm.org/

67. Le mardi 25 septembre 2007 à 15:32 par StéphaneAntoine

légère digression :
ce matin sur France culture, dans l'émission d'Ali Badou, Caroline Eliacheff, a fait un billet sur le tristement célèbre amendement Mariani. Elle a repris de son point de vue d'analyste, les arguments développés, ici et dans un blog voisin, sur le caractère exorbitant du droit personnel français de ce "tournant biologique" introduit par la recherche de filiation via le test ADN pour les demandeurs de visa.
C'est à ma connaissance la première fois qu'un média généraliste aborde cet amendement scélérat sous l'angle des questions de droit, même si en l'occurrence il faut que ce soit une analyste qui soulève les problèmes posés en terme de filiation. Mais les analystes dans l'ordre symbolique (ou imaginaire) et les juristes dans l'ordre réel manipulent souvent des concepts (ou matières) contigües.

68. Le mardi 25 septembre 2007 à 16:20 par suruo

De Chritine (#63) :
« Pourquoi ne suppriment-ils pas purement et simplement le droit au regroupement familial? Les choses auraient le mérite d'être claires. Les sans-papiers ont bien trouvé la solution, eux: ils font venir la famille en toute clandestinité, ça permet d'économiser du temps, du papier et des fonctionnaires. »

Il semblerait que ce soit déjà le cas depuis plusieurs années : combien de squats de lieux publics, de grèves de la faim, des deux combinés (je pense à ces églises et à ces prêtres dévoués), et d'autres manifestations encore aboutissent régulièrement à des "régularisations massives" ou "au cas par cas" (dixit les gouvernements successifs, souvenez-vous que parfois, le nombre de cas particuliers à régulariser est fixé d'avance, et ça n'empêche pas les porte-paroles de clamer que chaque dossier sera traité avec attention) ? Autrement dit : la loi est trop complexe (trop labyrinthique) pour les premiers concernés, et l'état ne penserait à fournir les juristes nécessaires qu'en dernier recours, presque quand il est trop tard (que d'énergie gaspillée de toutes parts lorsque la présence de juristes à l'entrée aurait permis moultes économies).

Cette "manie" bien franco-française de légiférer sur tout, avec moult détails, a pour moi comme unique résultat la disparition (ou "droitisation", c'est kif-kif) de cet imaginaire dont parle StéphaneAntoine (# 67), bref, la liquidation lente et insidieuse de l'héritage "libertaro-anarchiste"(*) de 1968. (Pour une fois qu'un homme politique fait ce qu'il a promis, nous devrions tous applaudir... manque de bol, c'est Sarkozy, avec le programme que l'on savait)

(*) en fait, j'étais pas né à l'époque, et pas non plus dans l'utérus, je parle seulement par ouï-dire : sous les pavés la plage, il est interdit d'interdire, et caetera... j'ose espérer que cette simplification ne heurte pas ceux qui y étaient, ceux qui ont fait. Notez que N.S. remet bien chaque pavé en place, un à un, délicatement, en s'assurant bien de l'emplacement et de la qualité du soubassement (des fois que le sable soit étranger, faut le passer au spectromètre de masse pour vérifier s'il a droit au regroupement sous les pavés de France).

Cheers. (double whisky avec du Prozac à la place des glaçons, c'est le minimum. Ou alors, chialer un grand coup, des fois ça passe...)

69. Le mardi 25 septembre 2007 à 18:03 par nouvouzil

@68

Attendez un peu avant d'ajouter le Prozac. Rien n'est encore joué.

www.lemonde.fr/web/depech...

70. Le mardi 25 septembre 2007 à 18:22 par Irène

Il est sympa, le Raff', mais ce n'est pas la seule disposition odieuse dans ce projet de loi. Les statistiques ethniques, les tests de langue à l'entrée en France (ah bon, on apprend mieux à l'étranger, peut-être ?), et bien entendu les restrictions à l'exercice d'un recours en matière de droit d'asile...

Bref, c'est un recul partiel mais loin d'être suffisant.

71. Le mardi 25 septembre 2007 à 18:34 par nouvouzil

Vous avez raison, mais tout un chacun peut maintenant poster sur le blog de Raff':

www.carnetjpr.com/carnetj...

72. Le mardi 25 septembre 2007 à 18:39 par CJ Cregg

@ 68 et 69
Voir aussi ceci :
www.lemonde.fr/web/articl...
qui illustre l'absurdité de la politique actuelle de refoulement à tout va.
C'est plutôt bon signe qu'on en parle enfin.

73. Le mardi 25 septembre 2007 à 18:44 par Espionnite aigue

Les points les plus noirs du texte devraient être revus. Le délai va repasser à 30 jours, c'est le plus important me semble-t-il. Concernant les contraventions à la CIDE, tout ne sera sûrement pas mis en conformité ...

74. Le mardi 25 septembre 2007 à 21:18 par patdevelours

Je me souviens encore des larmes d'un président...Moi,je pleure dans ma cuisine, devant mon mari et ma fille,du mal que l'on fait aux familles sans- papiers .

75. Le mercredi 26 septembre 2007 à 20:41 par suruo

« Ceci n'est pas un troll. »

...(plein de trucs 'achement inspirés)...

Bof, après tout, mieux vaut que je m'autocensure... (Eolas étant connu pour être à droite...)

@ 69 nouvouzil : je... rhaaa... trop tard ! Quand j'ai vu que vous disiez "Rien n'est encore joué.", et vu que le Sénat n'a pas encore voté... :-(
[ceci étant dit, l'inspiration hollywoodienne de cette loi suffit pour lui faire mériter un prix Ig-Nobel AMHA]

@ 74 patdevelours : souvenez-vous de ce président qui clama "je vous ai compris", et de sa voix sur Radio Londres.

Cheers.

76. Le mercredi 26 septembre 2007 à 21:51 par Serge Slama

www.cncdh.fr/article.php3...

Commission nationale consultative des droits de l'homme

Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration, et à l’asile
20 septembre 2007

V. aussi
Immigration: la commission des Lois du Sénat supprime
le test ADN
AP | 26.09.2007 | 13:06

La commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi
l'article du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise
de l'immigration qui instaurait la possibilité d'un
test ADN pour les candidats au regroupement familial,
a-t-on appris de source parlementaire.

77. Le jeudi 27 septembre 2007 à 08:50 par CJ Cregg

@ Serge Slama
Merci pour le lien www.cncdh.fr/article.php3...
sur l'avis rendu, le 20 septembre 2007, par la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration, et à l’asile.
Les dispositions sur les couples mixtes qui figurent également dans le texte du projet sont passées très largement inaperçues, et c'est la première analyse que je vois qui soulève la question de leur constitutionnalité et de leur conventionnalité douteuses...

78. Le jeudi 27 septembre 2007 à 12:11 par yellowrose

Un peu HS: avec vous vu ?
simplifionslaloi.assemble...

La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de simplification du droit. L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non seulement synonymes de dévalorisation et d'instabilité mais sont préjudiciables à l'attractivité et à la compétitivité de notre pays. S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires», la commission des lois s'est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer. ... etc

79. Le jeudi 18 octobre 2007 à 20:34 par alcime

je suis dans une situation pareille.un probleme avec un regroupement familial.je suis a haiti j'ai 17 ans
contact moi au 5096061883
merci d'avance
au revoir

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