Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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novembre 2007

vendredi 30 novembre 2007

La cour d'appel de Paris a-t-elle validé une gestation pour autrui ?

Le 25 octobre 2007, la 1e chambre C de la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui a eu un certain retentissement, et qui, comme il va de soi, a été fort mal compris par la presse.

L'Express.fr titre « La justice fait un pas vers la reconnaissance de la gestation pour autrui », et sous titre « C'est une première. Un tribunal français a reconnu la qualité de parents à un couple qui avait eu recours à une mère porteuse américaine ». Libération titre « Mères porteuses : ça vient ! », ajoutant «Libération révèle que, pour la première fois, un tribunal français a reconnu la qualité de parents de jumelles à un couple qui a pratiqué la gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis ».

D'accord, l'arrêt est subtil. Mais le simplifier n'imposait pas de lui faire dire ce qu'il ne dit pas.

Car présenté ainsi, on a l'impression d'assister à une rébellion des juges : la loi prohibe très clairement la gestation pour autrui. L'article 16-7 du Code civil déclare nulle une telle convention, et pour nos amis mal-comprenants, le Code pénal les punit de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.

Comment diable une cour d'appel aussi respectable que celle de Paris, déclarerait-elle valide ce que tant le code civil que le code pénal punissent à l'unisson ? Ce serait une forfaiture, si ce n'est une haute trahison.

Et évidemment, il n'en est rien. La cour n'a pas validé cette gestation pour autrui, parce qu'on ne le lui a pas demandé de le faire, auquel cas elle aurait sans nul doute dit non.

Les faits étaient les suivants.

En 2000, les époux M. se sont rendus en Californie pour conclure avec Mme F., citoyenne américaine et résidente californienne, un contrat de gestation pour autrui. Elle portera l'enfant des époux M., conçu in vitro avec les gamètes du père et de Mme F., et ceux-ci seront déclarés parents par un jugement californien, conformément à la loi en vigueur dans cet Etat (California Family Code, Sections 7630 et 7650), jugement définitif rendu le 14 juillet 2000 par la cour suprême de l'Etat de Californie.

Deux filles naîtront de cette grossesse, qui seront enregistrées à l'état civil californiens comme les enfants des époux M. Ceux-ci déclareront la naissance de leurs enfants au consulat général de France, et ces actes de naissance seront transcrits au Service Central d'Etat Civil à Nantes, qui héberge tous les actes de l'état civil reçus à l'étranger concernant des Français.

Par la suite, le ministère public va demander au tribunal de grande instance de Créteil (dans le ressort duquel résident les époux M.) d'annuler cette transcription, comme contraire aux articles 16-7 et 16-9[1] du Code civil. Le tribunal de grande instance a en effet une compétence exclusive en matière d'état civil, et seul un jugement peut modifier les mentions d'un acte.

Et le ministère public va se casser les dents à deux reprises, la cour d'appel approuvant le tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande. Pourquoi ? Voilà où commence la subtilité.

La cour ne va pas dire au ministère public qu'il est mal fondé en sa demande. Le contrat de gestation pour autrui est certain, les pièces produites au procès le prouvent et les parents ne le contestent pas. La cour va dire que le ministère public est irrecevable en sa demande, ce qui est très différent. Une irrecevabilité est un refus d'examiner la demande, et non un rejet de la demande, parce que cette demande ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties. La demande n'est pas "reçue" par la juridiction.

Un exemple d'irrecevabilité courante est l'écoulement du délai pour agir : un appel présenté plus d'un mois après la signification du jugement (c'est à dire sa remise au destinataire par un huissier de justice) est irrecevable, quand bien même l'appelant était dans son bon droit.

Ici, d'où venait l'irrecevabilité de l'action du ministère public ? Du fait que la loi, en l'espèce l'instruction générale relative à l'état civil, permet au parquet de demander l'annulation d'un acte de l'état civil à deux conditions : que les mentions qu'il contient soient fausses ou sans objet, et que l'ordre public soit en jeu. Ici, si la deuxième ne fait pas de difficulté (l'article 16-9 du Code civil dit expressément qu'il s'agit d'une question d'ordre public), c'est la première qui fait défaut. Les mentions de l'acte ne sont pas fausses : elles résultent d'un arrêt de la Cour suprême de l'Etat de Californie (SCOC).

Ce qui est nul en droit français, c'est le contrat de gestation pour autrui passé entre les époux M. et Mme F. Mais ce que conteste le ministère public, ce sont les mentions de l'acte de naissance dressé en Californie, conformément à l'arrêt du 14 juillet 2000 de la SCOC, lui même conforme au Code de la Famille Californien, section 7630 et 7650. Or l'article 47 du Code civil dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Or ici, ce n'est pas le cas.

Le ministère public demande au juge d'annuler la retranscription d'un acte d'état civil établi selon les formes usité dans le pays, acte qui n'est ni irrégulier, ni falsifié, ni mensonger (le ministère public ne conteste pas cet état de fait). Qui plus est, s'il était fait droit à cette demande, le résultat serait que deux fillettes n'auraient plus d'acte de naissance établissant leur filiation, notamment avec leur père qui lui est bien leur père biologique, et du coup perdraient également leur nationalité française, étant nées à l'étranger et ne pouvant établir leur filiation avec un Français ! Une telle conséquence serait manifestement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est une considération primordiale en vertu de l'article 3.1 de la Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant, qui est aussi d'ordre public, et s'agissant d'un traité international, l'emporte sur la loi française (article 55 de la Constitution).

Pour être parfaitement clair, voici la décision de la cour sous forme d'un dialogue :

LE JUGE : Que me demandez-vous ?
LE MINISTERE PUBLIC : D'annuler la retranscription dans l'état civil français de l'acte de naissance de ces deux enfants.
LE JUGE : Et pourquoi, je vous prie ?
LE MINISTERE PUBLIC : Parce que la loi me permet d'agir pour le respect de l'ordre public et que ces enfants ont été conçus en application d'une convention de gestation pour autrui, ce que la loi française prohibe, et que cette prohibition est d'ordre public.
LE JUGE : Quel acte de naissance a été transcrit ?
LE MINISTERE PUBLIC : Un acte de naissance dressé à San Diego, Californie, Etats-Unis d'Amérique.
LE JUGE : Et qui a demandé sa retranscription ?
LE MINISTERE PUBLIC : Heu... Moi.
LE JUGE : Ha. Et cet acte est-il frauduleux ? Mensonger ? Falsifié ?
LE MINISTERE PUBLIC : Non : il a été dressé conformément au dispositif d'un arrêt de la Cour suprême de cet Etat.
LE JUGE : Cette cour pouvait-elle ordonner une telle chose ?
LE MINISTERE PUBLIC : Oui, c'est prévu par le Code des familles de Californie.
LE JUGE : Vous ne contestez pas la légalité de ce jugement ?
LE MINISTERE PUBLIC : Non, elle est d'airain.
LE JUGE : Dans ce cas, l'acte d'état civil retranscrit fait foi. Ses mentions sont conformes à un jugement, lui même conforme à la loi de ce pays. Vous n'avez pas le droit de le contester.
LE MINISTERE PUBLIC : Mais... Il y a eu convention de gestation pour autrui !
LE JUGE : Je ne veux pas le savoir. L'acte de naissance n'est pas un effet de cette convention, mais un effet de l'arrêt de la cour suprême de Californie. Or cet arrêt est conforme à la loi de Californie et vous ne contestez pas les mentions qu'il contient. 
LE MINISTERE PUBLIC : Mais l'article 16-7...
LE JUGE : Mais l'article 16-7 rien du tout. Si j'acceptais de vous écouter, et faisais ce que vous me demandiez, j'abolirais l'acte de filiation de ces enfants sans en substituer une autre. Ils n'auraient plus de parent, alors même que le père indiqué dans l'acte est sans nul doute le véritable père de ces enfants. Nous avons deux petites filles qui grandissent heureuses dans mon ressort, font la joie de leurs parents, et vous voudriez qu'à deux mois de Noël, j'en fasse des orphelines étrangères, alors même que leurs parents sont vivants et qu'elles les connaissent ? Et vous dites que cela serait conforme à l'ordre public ? Et l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'est pas d'ordre public, peut être ? Je ne donnerai pas de médaille à ces parents, qui sont en connaissance de cause allés à l'étranger pour contourner la loi française. Mais si je ne leur donnerai rien, à commencer par de l'article 700, je ne leur prendrai rien non plus. Hors de mon prétoire céans, vous n'avez rien à y faire, dans cette affaire du moins.

Accompagnons vers la sortie ce procureur tout penaud ; et constatons que la justice n'a pas fait un pas vers la reconnaissance de la gestation pour autrui, ni reconnu la qualité de parent aux époux M. Elle a refusé d'examiner une demande d'annulation de transcription d'un acte de naissance dont la régularité n'était pas contestée, alors que c'était le seul argument qui permettait de le contester.
Cette décision est soumise à la Cour de cassation. Je doute que notre cour suprême à nous casse cette décision, qui est solidement fondée en droit. Les partisans des la gestation pour autrui verront midi à leur porte, ses adversaires y verront la Géhenne. Et vous, mes chers lecteurs, saurez qu'il n'y a rien à y voir.

Notes

[1] Qui dispose que la nullité posée par l'article 16-7 est d'ordre public : elle peut être soulevée pendant trente années, et n'est pas susceptible d'être couverte par quelque démarche postérieure.

jeudi 29 novembre 2007

Le blues du p'tit pois

Billet de Gascogne, magistrat, et invité permanent de ce blog


Y'a des jours comme ça...

Me voilà dans les rues de ma ville, enrobé comme jamais, traînant mes guêtres de serviteur de la République au milieu d'une nuée d'avocats tout autant enrobés que moi, à aller déverser notre fumier...Euh, non, notre mécontentement, devant la préfecture de mon si riant département. Il fait gris, la fumée sort plus de nos bouches que les slogans, et j'ai froid aux pieds. Bref, tout va bien.

Un copain m'aperçoit de la fenêtre de son bureau et se rue sur son téléphone portable : "Mais qu'est-ce que tu fous là, à faire le trottoir habillé en robe ?".

"Ben, ch'crois que je suis en grêve...En fait, non, je pense que je me mobilise contre la réforme de la carte judiciaire. Enfin, non...Pas contre...Je suis pour...Enfin, pas comme ça, quoi..."

Le copain a déjà raccroché, plaignant mon surmenage. En même temps, il n'y connaît rien, à la justice (il travaille avec le troisième âge). Et puis lui expliquer que m'est interdite toute action concertée visant à entraver le fonctionnement des juridictions, ça demanderait un temps que la faiblesse de ma batterie de téléphone ne me permet pas d'envisager.

Je soutiens le mouvement des avocats. Contre le mépris des politiques, contre une réforme bâclée et rédigée d'avance, sans aucune logique ni moyens. C'est vrai qu'on se répète un peu, sur les moyens. Mais les 900 millions d'Euros pour mettre en place la réforme, ils vont les trouver où ? Une bonne partie des fonds est déjà engagée dans le nouveau traitement du président de la République...Il va encore falloir que nous économisions les post-its (un greffier en chef m'avait déjà dit de les couper en trois, je crois qu'il va falloir que je passe à six).

Et pour les regroupements dans les juridictions, on les met où, les collègues et les greffiers, sur nos genoux ? Pour certains, je veux bien, mais je veux avoir le droit de choisir...

Nous voilà devant l'antre de la République. Un gentil secrétaire général accepte de nous recevoir, avocats, élus, fonctionnaires, magistrats. Il nous écoute bien gentiment, prend des notes, oscille de la tête comme le premier de la classe qu'il a nécessairement dû être. On se sent utile, écouté, sous les dorures de la République.

Quand tout le monde s'est exprimé, il nous dit qu'il nous remercie vraiment beaucoup, que c'est très gentil d'être passé, qu'il va faire remonter toutes les informations au plus haut niveau.

Et il ajoute qu'en tout état de cause, les arguments développés ainsi que la motion présentée par les avocats ont déjà été communiqués précédemment au ministère. J'ai enfin compris ce que voulait dire "pisser dans un violon".

Voilà comment vous casser le moral pour le reste de la journée.

Moi qui me disais que ce genre de manifestations (très peu fréquentes, est-il besoin de le préciser) rapprochait deux corps de métiers qui parfois se regardent en chiens de faïence, avocats et magistrats ayant par moment des points de vue difficilement conciliables. Je me disais que s'il y avait parfois divergence, c'était de cette opposition nécessaire des points de vue que naissait l'équilibre. Mais voilà que j'ai entendu par la rumeur publique parler de collègues qui se faisaient héberger par des avocats, et qui en profitaient pour refaire la déco de leur chambre.

De quoi perturber ma vision des choses. Où va la justice de mon pays...Ca m'déprime, tiens...

Vive le partage en ligne

Le Barreau de Paris est un barreau à part, de bien des points de vue. D'abord, c'est le mien.

Mais surtout il regroupe à lui seul la moitié de la profession. Il a donc une "force de frappe" que ne peuvent avoir les autres, notamment des services permanents variés et compétents. Ainsi, le barreau nous a distribué gratuitement à la rentrée un Code de déontologie des avocats, fait en collaboration avec les éditions Litec Lamy, qui reprend tous les textes applicables à la profession, plus les textes spécifiques à notre barreau, avec des annotations de jurisprudence.

Couverture des dossiers du Barreau - les honoraires d'avocat Et régulièrement, nous avons des publications professionnelles à notre toque qui contiennent des éléments précieux pour l'exercice de la profession.

Et merveille d'internet, la dernière de ces livraisons est disponible au format numérique, gratuitement, n'en déplaise à Denis Ollivennes, et est susceptible d'intéresser tous mes confrères de France, ainsi que les élèves avocats, et que mes confrères qui viennent de prêter serment et débutent leur activité professionnelle doivent absolument lire attentivement : c'est une bible pour eux. Ce document, c'est le Dossier du Barreau sur les honoraires d'avocat (74 p, 20€ version papier). Comment rédiger une facture conforme la réglementation, la différence entre une provision et un honoraire, les erreurs à éviter dans la facturation, comment prévenir les litiges, et comment les évaluer raisonnablement, et un état de la jurisprudence en matière de contentieux d'honoraires. Certes, il s'agit principalement de décisions du Premier président de la cour d'appel de Paris, mais outre que cela intéresse au premier chef mes confrères balbynniens, cristoliens, évryens, meldois, melunois, bellifontains, et pour un certain temps encore les senonais et auxerrois, la juridiction parisienne connaît d'une telle masse de contentieux qu'elle a une autorité particulière en la matière (c'est je crois la seule cour d'appel qui a une chambre permanente pour traiter ce contentieux : la 1e chambre, section K).

Bref, c'est un document précieux pour tous les avocats de France, et qui demeure accessible pour l'essentiel aux non avocats.

Je ne crois pas que mon bâtonnier bien-aimé m'en voudra de vous inviter à en profiter.

Voici ce document, un fichier PDF de 4,12 Mo. Bonne lecture.

[Mise à jour] : le site du barreau semble être confronté à une surcharge, peut être à cause de mon lien. J'ai créé un miroir sur Free : voici un deuxième lien pour télécharger le document. Il deviendra automatiquement mort si aucun téléchargement n'a lieu pendant trente jours.

Home sweet home

Cher Eolas,

Merci de m'avoir laissé les clefs. Tu m'as dit de prendre mes aises, j'ai donc un peu refait la décoration. J'espère que ça te plaira. Je n'ai pas eu le temps de tout ranger avant de partir, j'ai des signalements aux fins de placement provisoire qui sont arrivés et des mineurs à juger. J'ai gardé ma copie des clefs, au cas où. A bientôt.
Amitiés,

Dadouche.


Maitre Eolas, porteur d'une valise portant des étiquettes "Cour d'appel de Rion", "TGI de Niort", "TGI de la Roche Sur Yon" rentre manifestement de voyage ; il est médusé à l'entrée d'une pièce entièrement redécorée de nuances de rose et de mauve. Au mur, un poster de Britney Spears, une cible de fléchettes à l'effigie de Rachida Dati, et un poster de Chuck Norris arme au poing, où on peut lire "greffier powaa !" ; par terre, un ours en peluche rose avec un coeur dessiné sur le ventre, et un pot de Nutella.

mardi 27 novembre 2007

Liste de Noël

Par Dadouche.


Les services municipaux commencent à accrocher les décorations en travers des rues. Des monceaux de foie gras dégoulinent des rayons de mon supermarché.

Comme beaucoup de mes "clients", je commence à préparer ma lettre à qui de droit.

Lire la suite...

lundi 26 novembre 2007

Chambre avec vue

Par Dadouche


Le maître des lieux m’ayant filé un double des clés pour arroser les plantes en son absence en échange d’une chambre d’ami, je débarque avec mes petites affaires.

Si vous lisez ce billet, c’est que j’ai bien compris les instructions et que je ne suis pas restée coincée à la porte. C’est déjà ça.

Le plus dur reste à venir : trouver un sujet...

La carte judiciaire, ça, c’est bon, c’est fait, même si on en reparlera forcément.
Les moyens de la justice, c’est un peu comme la pub dans la boîte au lettres : on en parle tellement, à chaque détour de billet, que personne n’y fait plus attention.
Le droit des étrangers, j’y connais rien, le traité constitutionnel européen, pas beaucoup plus. Et puis j’aurais l’impression de squatter la chambre à coucher.

Qu’est ce que je connais mieux qu’Eolas ? Au fur et à mesure que je lis ses billets, ça se réduit comme peau de chagrin.

Si, il y a quand même un truc : l’envers du décor judiciaire, celui dont les avocats n’ont qu’un aperçu.
Voilà, c’est avec ça que je vais décorer la chambre d’ami : les coulisses de la justice en province.

J’ai déjà quelques bibelots, posés ça et là dans ce blog au fil des commentaires : les affres du JLD, la journée d’un substitut, le délibéré d’assises ou encore les joies de l’assistance éducative et de l’audience Muscadet (n’ayant pas encore trouvé le placard des produits d’entretien, je suis bien incapable de mettre les liens qui vont bien ça y est j'ai trouvé, j'espère que je n'ai pas laissé de miettes partout).
Il n'y a plus qu'à meubler autour...

Mon armoire normande, ça pourrait être le point commun à tout ça : le greffier.

Parce qu'un magistrat sans greffier, c’est Actarus sans Goldorak, Harry sans Ron et Hermione, Philémon sans Baucis, le yin sans le yang ou l’Auvergne sans Saint Nectaire : rien du tout.

Le greffe d’un tribunal comprend des greffiers (catégorie B) et des agents (catégorie C), sous l’autorité du greffier en chef (catégorie A). Le Livre huitième de la partie réglementaire du Code de l’Organisation Judiciaire leur est consacrée.
Leur rôle est ainsi défini : les greffiers en chef et les greffiers “assistent les magistrats à l’audience et dans tous les cas prévus par la loi”. Les agents peuvent également tenir ce rôle en “faisant fonction” de greffier en prêtant serment (mais pour pas un rond de plus...).

Au delà de cette fiche de poste un peu sèche, le personnel de greffe est l’âme d’un tribunal.

N’importe quel avocat vous le dira : entre le juge et le greffier, choisissez toujours le greffier. Les juges passent mais les greffiers restent et ils peuvent singulièrement faciliter ou compliquer la vie d’un auxiliaire de justice selon son attitude avec le personnel de greffe.
Les avocats les plus malins sont ceux qui se ruinent en ballotins de chocolat au moment des fêtes pour les distribuer dans les services du tribunal.

L'accueil des justiciables est réalisé par le personnel de greffe, au standard téléphonique ou au Guichet Universel de Greffe (GUG).

Au Parquet, le secrétariat-greffe enregistre toutes les procédures qui arrivent au bureau d’ordre et les font parvenir aux magistrats, puis assurent l’intendance des décisions prises.
Un classement sans suite ? On sort le courrier d’avis à la victime.
Une citation devant le tribunal correctionnel ? On audience le dossier en faisant parvenir la citation à l’huissier et on met le dossier en état (demande de casier judiciaire, avis à la victime etc...)
Une audience correctionnelle ? On assiste à l’audience où l’on prend les notes qui feront foi sur son déroulement, on met en forme le jugement et on le fait signifier si besoin est, avant d’assurer la transmission au casier judiciaire, à la maison d’arrêt, au JAP, au Trésor Public, bref, à tous ceux qui concourent à l’exécution de la décision ou doivent en être informés.
Une session d’Assises ? Il faut convoquer les jurés, les chouchouter, convoquer les experts et les témoins, prendre en charge les mémoires de frais de tout ce petit monde, veiller à éviter la moindre nullité de procédure.

Dans les procédures civiles, le secrétariat-greffe tient le répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie et verse au dossier tous les documents relatifs à l’affaire.
Un certain nombre d’avis sont également délivrés, ainsi que les convocations des parties dans certaines matières.
Le greffier assiste à l’audience puis assure la mise en forme du jugement tel qu’il a été motivé par le juge ainsi que la délivrance des copies des décisions et la transmission des dossiers d’appel.

Dans les fonctions de cabinet (juge des enfants, juge d’instruction, juge d’application des peines, juge des tutelles) où on “gère” des stocks de dossiers plutôt que des flux, le couple juge/greffier est la pierre angulaire du système. Contrairement au service pénal ou civil, le juge et le greffier ont souvent des bureaux mitoyens (et généralement communicants) et travaillent main dans la main toute la journée.
Le greffier adresse toutes les convocations, assiste à l’audience (enfin en principe, parce que chez le juge des enfants, ce n’est pas toujours le cas), met en forme les jugements et ordonnances, délivre les copies de dossier aux avocats.
Le greffier d’instruction est le garant de la fidélité du procès verbal, le greffier du juge des enfants est la courroie de transmission indispensable avec les familles et les services éducatifs, le greffier du JAP est en relation fréquente avec l’établissement pénitentiaire et le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le greffier des tutelles reçoit souvent la visite impromptue de majeurs protégés qui viennent râler contre leur tuteur ou curateur.
Si le courant ne passe pas entre les deux membres du couple, la cohabitation est douloureuse et le fonctionnement du cabinet peut être altéré.

Les greffiers sont en première ligne, souvent le rempart du juge contre les justiciables qui veulent débarquer dans le bureau, les avocats extérieurs qui veulent “dire un mot au juge” pour le sonder avant l’interrogatoire, les officiers de police judiciaires qui attendent la prolongation de commission rogatoire qui est restée sous la pile.

Il faut rappeler que c’est une greffière du TGI de Rouen qui a été brûlée par une justiciable furieuse d’un refus de modification du contrôle judiciaire et qu’ils sont plus généralement les victimes immédiates du mécontentement des justiciables.
On comprend qu'une formation de gestion des "publics difficiles" leur soit fréquemment proposée...

Et quel soulagement, après un interrogatoire tendu, une audience de placement difficile, une reconstitution sous la pluie toute une journée, un procès d’Assises sur plusieurs jours, un débat devant le juge des libertés et de la détention qui se termine à 23 heures, de pouvoir échanger avec quelqu’un qui l’a vécu à côté de vous.

Pour avoir travaillé pendant 5 ans avec une greffière d’instruction exceptionnelle dotée d’un sens de l’humour à toute épreuve et avoir la chance encore aujourd’hui d’avoir à mes côtés une greffière de juge des enfants expérimentée qui materne “sa” juge et a l'art d'apaiser les familles les plus vindicatives, je mesure tout ce que le personnel du greffe peut apporter à l’oeuvre de justice.

Pourtant, les délais de traitement des procédures et les conditions d’accueil du public se dégradent, notamment parce que les secrétariat-greffes souffrent d’un sous-effectif chronique (revoilà la pub dans la boîte aux lettres).

Selon l’annuaire statistique de la Justice 2006, il y avait en 2005 environ 22000 fonctionnaires et contractuels des services judiciaires (ce qui comprend aussi les agents de service techniques, les concierges, les chauffeurs etc...), dont 10000 greffiers et greffiers en chef, pour 7500 magistrats. Enfin, ce sont les effectifs budgétaires, qui ne sont pas tous pourvus.
De nombreuses juridictions ne “tournent” que grâce au dévouement des fonctionnaires, qui assument, comme les magistrats, de plus en plus de tâches.
Exemple : la loi Perben (je ne sais plus le numéro, j'ai perdu le fil) prévoit la délivrance d’un avis à victime pour toutes les procédures classées sans suite au motif “auteur inconnu”. Compte tenu du taux d’élucidation des procédures, cela a représente en 2004 3.300.000 procédures sur les 5.400.000 enregistrées dans les parquets français. Le même nombre de greffiers est donc censé envoyer plus de 3 millions de courriers-type en plus. Etant donné que certains greffes ne parviennent même pas à enregistrer les procédures dont l’auteur reste inconnu, je vous laisse imaginer comment la nouvelle loi va être appliquée.

Et encore, les magistrats font de plus en plus eux-mêmes des tâches en principe dévolues aux greffiers, qui eux mêmes sont contraint d’abandonner souvent leur rôle de garant de la procédure pour un travail de secrétariat auquel les agents ne suffisent plus depuis longtemps.

Je profite donc de l'emménagement dans ma chambre d’ami pour ce coup de chapeau à ceux qu’on entend assez peu, et qui seront les plus gravement touchés par la réforme de la carte judiciaire (et on a pas fini d’en parler de celle-là).
A Moulins, ce sont des avocats et une greffière qui se sont mis en grève de la faim...

Spéciale dédicace à mon Goldorak de l’instruction et ma Baucis du tribunal pour enfants.

Service minimum

Mon agenda judiciaire de cette semaine étant fort chargé, mon blog risque de connaître quelques jours de calme. Soyez sages.

vendredi 23 novembre 2007

Avis de Berryer

Mon confrère Antonin Lévy vous parle :


Peuple de Berryer !

Parce que la Conférence ne connaît pas le repos, [Eolas : "Tousse ! Tousse !"]

Parce que la Conférence ne connaît pas la grève,

Parce que la Conférence ne veut que des lundis au soleil, [Eolas : c'est quelque chose qu'on n'aura jamais !]

Parce que l'année n'est pas encore finie,

La Conférence Berryer, pour sa huitième séance, recevra, ce lundi 26 novembre à 21h, dans la Chambre des Criées, Monsieur Jean-Laurent Cochet (ou si vous préférez plus collaboratif).

1er sujet : La culture est-elle en jachère ? 2ème sujet : Les femmes jouent-elles mieux la comédie ?

Le rapporteur de cette séance sera Madame Karine Bourdié, Cinquième Secrétaire de la Conférence.

Il est nécessaire de se munir d'une invitation par personne et d'une pièce d'identité pour entrer au Palais le soir de la Berryer.

Les invitations sont disponibles EN CLIQUANT ICI.

Il est rappelé que les invitations ne valent pas réservation de place assise et que l'accès à la Chambre des Criées sera limité au nombre de places disponibles.

Les candidats peuvent s'inscrire directement auprès du Quatrième Secrétaire à l'adresse suivante : alevychezdarroisvilley.com

Le Nouveau Centre a enfin touché au grisbi

Vous vous souvenez que le Nouveau Centre avait été pris la main dans le pot de confiture ? Le récit est dans ce billet : une tentative de changer la loi sur le financement des partis politiques car ce parti (2,75% des voix au niveau national) ne remplissait pas la condition des 50 candidats ayant obtenu 1% des voix dans leur circonscription. Ca s'était vu, et François Bayrou, qui ne leur pardonne pas leur trahison, allié aux députés socialistes plus mobilisés que les députés UMP, avait réussi à faire capoter la discussion, qui a été renvoyée sine die.

La morale est sauve, Hervé Morin a compris la leçon ?

Non. Hervé Morin a compris la leçon, tout court.

Son problème était le suivant : les faits ne lui permettent pas de bénéficier du financement légal. La première solution possible était de changer la loi. Échec.

Il ne restait donc plus qu'à changer les faits.

Et c'est chose faite, grâce aux règles spécifiques applicables... aux DOM TOM.

(Tahitipresse) - Le Nouveau Centre a annoncé, lundi, avoir conclu avec le Fetia Api "une 'convention de financement', qui permettra au parti fondé par des anciens de l'UDF ralliés à Nicolas Sarkozy de bénéficier du financement public", rapporte le quotidien "Le Monde". Le leader de la formation polynésienne, Philip Schyle, confirme cette signature qui, pour lui, présente de multiples avantages.

"Convention de financement". On dirait du Chirac.

Et au fait, c'est quoi ces "multiples avantages" ?

"Le récent parti centriste n'a obtenu aucun subside de l'État, faute d'avoir atteint aux législatives le seuil des cinquante candidats ayant obtenu 1% des voix. En s'alliant au Fetia Api, qui bénéficie des règles moins contraignantes de l'Outre-mer, le Nouveau Centre devrait toucher 'entre 880 000 et 1,3 million d'euros' (...)", rapporte "Le Monde" qui ajoute qu'en échange de son concours, le Fetia Api devrait obtenir une enveloppe de 20 000 euros.

Rappelons que le Fetia Api (Qui veut dire "Etoile Nouvelle", à moins que ce ne soit "Nouvelle Star"?) n'est pas un parti centriste, mais indépendantiste autonomiste de la Polynésie française (ce qui est en soi une cause parfaitement respectable).

Pour résumer, le ministre de la Défense fait cause commune avec un parti promouvant la partition du territoire de la République le relâchement des liens avec une partie du territoire de la République [Partie mise à jour suite à une mise au point d'un résident de tout là bas.], pour toucher entre 800.000 et 1,3 millions d'euros, et en reverse 20.000 à ce parti.

Tout va bien, c'est légal.

Mais alors pourquoi ai-je envie de vomir ?

jeudi 22 novembre 2007

Bilan rapide de la loi Hortefeux

Je viens de saccager d'annotations colorées mon beau CESEDA tout neuf (puisse Vincent Tchen qui me lit me pardonner, c'était un cas de force majeure), car la loi MIIA, dite loi Hortefeux, ou encore loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parue au JO d'hier et entrée en vigueur aujourd'hui. Comme je l'avais dit précédemment, les tests ADN n'ont été qu'un hochet médiatique qui a été très efficace.

La loi fait 64 articles. Ils sont numérotés de 1 à 65, mais le 63, celui des statistiques ethniques, a succombé sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel et a disparu corps et bien de la version publiée de la loi.

Comme d'habitude en la matière, il s'agit d'une loi modificative de textes existant. Autant dire que vous aurez beau lire la loi, vous ne pourrez pas comprendre ce qu'elle dit sauf à lire également le CESEDA. Pour rebondir sur un débat en commentaires, c'est exactement comme le traité de Lisbonne. C'est pratique, car cela permet de faire des coups en douce et de laisser l'opposition s'acharner sur un hochet.

Par exemple, les tests ADN.

S'agissant d'une création législative, il fallait inclure dans la loi toutes les règles relatives à ces tests. Cela facilite la mobilisation de l'opposition. C'est donc un amendement n°36 de l'amendeur fou qui a introduit le principe dans le texte :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l’authenticité ou d’inexistence de l’acte d’état civil, proposer au demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois d’exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d’une filiation biologique déclarée avec au moins l’un des deux parents.

« Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent, notamment les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à des identifications par empreintes génétiques, sont définies par décret en Conseil d’État. »

Mobilisation médiatique, concert au zénith, des sénateurs motivés, et cela devient finalement l'article 13 de la loi :

« Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.

« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

« Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.

« La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'Etat. (...)

Vous voyez la transformation. Ajoutons à cela les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, et vous verrez que quand Thierry Mariani se réjouit de l'adoption de son amendement, il est comme le père d'une fille à soldats enceinte qui assure qu'elle est encore pucelle.

Mais en tout état de cause, cet article est bien plus sexy à tout point de vue qu'un article comme l'article 25, par exemple :

L'article L. 221-3 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) La troisième phrase est supprimée ;

b) Dans la dernière phrase, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés.

Allez me remplir un Zénith avec ça... Je n'oserais même pas inviter Emanuelle Béart à s'émouvoir avec moi.

Et pourtant, je dois confesser que cet article me contrarie un peu plus que les tests ADN.

Tenez, voici cet article L. 221-3. Les parties supprimées sont rayées, les parties ajoutées sont en gras. Nous sommes dans l'hypothèse d'un étranger qui arrive à la frontière française et aussitôt se jette dans les bras des policiers pour demander l'asile politique. Face à ce dément dangereux qui croit être arrivé dans une terre accueillante, aussitôt, la police lui refusera l'entrée en France, et le parquera dans une zone d'attente. Il est privé de liberté, par une décision d'un policier.

Article L. 221-3 : Le maintien en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures quatre jours par une décision écrite et motivée d’un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire.
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l’état civil de l’intéressé et la date et l’heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. Lorsque la notification faite à l’étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d’attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire.

Je vous rappelle qu'un assassin d'enfants ne peut être retenu par la police que 24 heures, durée renouvelable une fois avec l'autorisation préalable d'un magistrat, durée à l'issue de laquelle il devra avoir été vu par un magistrat qui décidera de son sort dans les 20 heures. Donc 68 heures maximum, avec deux interventions d'un magistrat. Un homme qui n'a rien fait hormis demander sa protection à la France sera privé de liberté 96 heures par simple décision policière sans avoir vu l'ombre d'un magistrat, le procureur étant juste informé de cette mesure, par un simple coup de téléphone généralement, procureur qui n'aura ni le temps ni les moyens de s'interroger sur son bien-fondé. Même le crime organisé est mieux traité. Il faut choisir ses priorités, c'est ce que fait le législateur.

Certes, avant, c'était 48 heures renouvelables, maintenant, c'est directement quatre jours. N'empêche. Le message est clair.

Au bout de ces quatre jours, il sera enfin présenté à un juge, le juge des libertés et de la détention, qui pourra le maintenir huit jours en zone d'attente, durée renouvelable une fois pour un maximum de 20 jours.

Et pourquoi ce dangereux énergumène est-il ainsi privé de liberté ? Pour qu'il puisse déposer sa demande... de demande d'asile. En effet, puisqu'il n'a pas été admis à entrer sur le territoire, il ne peut effectuer de demande d'asile auprès de l'OFPRA. Il s'agit donc pour les autorités administratives de décider s'il faut le laisser entrer en France pour qu'il puisse présenter sa demande d'asile, bref si cette demande est manifestement infondée ou non. Jusqu'à il y a peu, si l'administration considérait que la demande était manifestement infondée, c'était le retour direct au pays. Sans aucun recours possible. Avec une place assise tous conforts. France, terre d'asile.

La France a donc eu l'honneur de se faire condamner par la cour européenne des droits de l'homme : CEDH, 26 avril 2007, AFFAIRE GEBREMEDHIN [GABERAMADHIEN] c. FRANCE, n°25389/05 pour cette absence de recours effectif contre une décision qui peut avoir pour conséquence de l'envoyer à la mort alors qu'aucun juge n'aura jamais eu connaissance de ce dossier. A ce sujet, je relève l'argumentation en défense du gouvernement (§66) :

le Gouvernement soutient notamment que le recours requis n'a pas à être suspensif de plein droit : il suffirait qu'il ait un effet suspensif « en pratique ». Or tel serait le cas de la saisine du juge administratif des référés, puisque les autorités s'abstiendraient de procéder à l'éloignement avant que ledit juge ait statué.

C'est un mensonge. J'ai assez de preuves dans mes dossiers de réacheminements (c'est le terme consacré) d'étrangers non-admis après ma saisine du tribunal administratif en référé et avant l'audience pour savoir que cette soi-disant abstention de procéder à l'éloignement, c'est du vent. D'ailleurs, le demandeur, et l'ANAFE qui était intervenue au procès ont contesté cette affirmation, qui n'a pas été retenue par la cour. Au-delà du sentiment de malaise de voir la France mentir à la cour européenne des droits de l'homme pour se défendre, vous avouerez une chose : si le gouvernement ment sur ce point, c'est qu'au fond, il sait que ses pratiques sont contraires aux droits de l'homme, mais préfère les dissimuler plutôt que les changer.

C'est en France, c'est aujourd'hui. Et on vous parle des tests ADN...

A la suite de cette condamnation, la France n'a eu d'autre choix que de modifier sa législation, d'autant plus que les JLD de Bobigny, invoquant cette jurisprudence, ordonnaient systématiquement que les étrangers soient admis à entrer en France pour éviter une violation de leur droit à un recours effectif. Et Bobigny, c'est Roissy Charles de Gaulle...

Et la vengeance de la France est terrible.

Un recours suspensif contre la décision rejetant la demande de demande d'asile comme manifestement infondée est désormais possible et il est suspensif. Il doit être exercé dans les 48 heures de la décision, et doit être motivé, et rédigé en Français. La décision tombe un vendredi soir ? Bonne chance pour trouver un avocat et un interprète : vous avez jusqu'au dimanche soir. Le recours doit être examiné dans les 72 heures par un juge du tribunal administratif (ça tombe bien, ils ont du temps libre pour le contentieux des étrangers). Et last but not least : si le refus d'admission sur le territoire tombe à la fin du délai légal de privation de liberté (soit 20 jours), et que l'étranger ose exercer un recours alors qu'il lui reste 4 jours ou moins de privation de liberté, sa privation de liberté est automatiquement prorogée de 4 jours. Raffinement dans la perversion : en demandant à être remis en liberté, il signe sa privation de liberté pour quatre jours supplémentaires (article L.222-2 du CESEDA).

Alors récapitulons : nous avons une autorité policière habilitée à priver de liberté quatre jours sans contrôle effectif de l'autorité judiciaire ni voie de recours. Nous avons un recours suspensif à former dans un délai très bref (48 heures), en français et qui doit être motivé, c'est à dire qui doit indiquer les arguments soulevés à l'encontre du refus d'entrée en France, recours dont l'exercice peut avoir pour effet automatique d'allonger de quatre jours une privation de liberté, là aussi sans contrôle du juge ni recours. Tiens, on pourrait se demander si tout cela est bien conforme à la Constitution.

On aurait pu.

Mais les parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel n'ont pas jugé bon de s'interroger là-dessus. Ils n'ont concentré leurs critiques que sur les tests ADN et les statistiques ethniques. Voyez le recours des députés, et celui des sénateurs, qui sont identiques au mot près, et d'une indigence juridique qui ferait honte à des étudiants en droit de première année.

Les hochets ont bien servi.

Et à part ça ?

Ho, trois fois rien.

Les magistrats administratifs et judiciaires qui siégeaient dans les Commissions du titre de séjour, qui doit rendre un avis quand un préfet envisage un refus de renouvellement de titre dans des cas graves, disparaissent. Pas besoin de juristes, ces empêcheurs de reconduire en rond. Désormais, ces commissions sont composées d'un maire et de deux personnalités "qualifiées" sans autre précision, choisies discrétionnairement par le préfet, donc forcément majoritaires. Hop, un souci de moins. (art. L.312-1 du CESEDA).

Les parents proches (parents, conjoint, enfants), âgés de plus de 16 ans et de moins de 65 ans, d'un étranger résidant régulièrement en France qui veulent le rejoindre devront d'abord passer un examen de français et de connaissance des valeurs de la République (pourquoi un demandeur d'asile doit être enfermé, alors qu'un maire de Paris peut taper dans la caisse et devenir président de la République, tout ce qui fait qu'on est un pays civilisé, quoi). S'il le rate, il devra suivre une formation de deux mois maximum et repasser l'examen. Bref, le retour des pères blancs. On va vous faire entrer dans l'histoire de gré ou de force, c'est moi qui vous le dis.

Ha, oui. Et les tests ADN, bien sûr.

lundi 19 novembre 2007

Rions un peu grâce à Christophe Barbier

Christophe Barbier, directeur de la rédaction de l'Express, propose chaque semaine un édito en image sur le site du magazine.

Celui du 19 novembre, intitulé "L'Autre Réforme", est consacré à la réforme de la carte judiciaire, et mérite d'être cité pour un extraordinaire alignement de clichés, d'absurdités, et de servilité, le tout en 2 minutes et 16 secondes, sans même un temps d'hésitation, et ce tout en marchant.

L'homme à l'écharpe rouge approuve sans réserves cette réforme menée par Rachida Dati, qui a « entièrement raison » de supprimer des juridictions à tour de bras. Dissipons d'emblée certaines accusations : ce n'est pas cette position qui lui sera reprochée. C'est juste après que les ennuis commencent.

Grand seigneur, le journaliste admet que l'on puisse « ergoter » sur sa méthode et sur son style, mais bon, que voulez-vous, il y a toujours des « rouspétances » quand on veut réformer, comme disait... Pierre Mauroy, promu autorité en la matière et figure tutélaire du garde des Sceaux, qui appréciera.

Pour le journaliste, c'est là toute la critique qu'il consentira à émettre. Rassurez-vous, je me permettrai d'ergoter un peu de rouspétance à la fin de cet article.

Le journaliste développe ensuite deux clichés arguments à l'appui de son approbation béate, ou plutôt contre les deux arguments qui seuls, selon lui, peuvent expliquer qu'on puisse être mécontent de cette réforme. Au cas où un lecteur froncerait encore les sourcils pour se faire une opinion, l'auteur a la gentillesse de lui montrer la voie : il s'agit de lutter contre deux "démons". Bref, ce n'est plus une réforme, c'est un exorcisme.

Le premier démon est LE cliché dont on peut faire l'économie si on parle de la justice : le corporatisme. Il n'est qu'anecdotique comparé au second où l'auteur fait montre de tout son art. Afin de vous éviter un baillement d'ennui, je vous propose un petit jeu. Cherchez la démonstration de Christophe Barbier. La réponse est ci-dessous, c'est le passage en gras.

Le premier démon, c'est celui du corparatisme : les avocats, les magistrats, tous ceux qui en vivent, de la justice, évidemment, se sont ligués pour qu'on ne tape pas dans leur gâteau.

Techniquement, cela s'appelle décrédibiliser l'adversaire pour réfuter tout argument de sa part. Peu importe ce que je pourrai dire : je suis avocat, donc tout ce qui sortira de ma bouche sera du "corporatisme" pour protéger "ma part de gâteau" (car je comptais sur mes affaires au tribunal d'instance de Bourganeuf pour me payer une Aston Martin, et son regroupement avec le tribunal d'instance de Guéret est une catastrophe économique pour moi).

C'est déjà affligeant mais ce n'est qu'une mise en bouche. Le meilleur reste à venir. Quel est le deuxième démon ? Attention, je vous jure que Christophe Barbier est sérieux.

En matière judiciaire, créer l'institution, c'est créer la demande. C'est à dire que s'il existe un tribunal, on va créer du contentieux pour le nourrir.

Bon, là, Christophe Barbier sent que c'est un peu gros. Alors il feint de céder à un contre-argument, qui est en fait une telle évidence que le nier revenait à reconnaître l'absurdité de son propos.

Certes, il faut que dans de vrais cas, justifiés, de contentieux il puisse y avoir dans la proximité la plus immédiate une institution pour juger le conflit.

Concession faite à la réalité, mais de courte durée.

Mais il faut éviter de tomber dans le travers inverse, c'est-à-dire de surdoter le pays en institutions judiciaires, qui incitent tout un chacun à judiciariser son comportement, à entraîner notre collectivité vers la pratique systématique du conflit judiciaire pour juger tel ou tel différend.

A ce stade, le lecteur espère encore avoir mal compris. Mais Christophe Barbier veille à faire voler en éclat ce mince espoir. Il a bien voulu dire que c'est l'existence des tribunaux qui pousse à faire des procès. Et il le prouve.

C'est éloquent en matière de prud'hommes : parce qu'il y a autant de Conseils de prud'hommes, il y a autant de litiges et ils durent aussi longtemps. Qui croira qu'en multipliant les Conseils de prud'hommes, on rendra cette justice plus rapide et moins fournie ?

Mes confrères qui exercent en droit du travail apprécieront l'argument, et ne manqueront pas de reprocher au Conseil de prud'hommes son existence, cause du contentieux du licenciement. Même au MEDEF, on n'ose pas la faire, celle-là.

Non, ce n'est pas la fonction qui crée l'organe, c'est l'organe qui crée le besoin et la fonction.

Si vous êtes malade, c'est parce qu'il y a trop de médecins ; si vous avez faim, c'est qu'il y a trop d'épiciers.

Il fallait rompre avec cette logique, c'est fait. C'est fait dans la douleur, mais ce n'est que le début, d'autres réformes du même type verront bientôt le jour dans d'autres domaines.

Fermez le ban.

Extraordinaire. Avec des journalistes comme ça, plus besoin de Pravda.

Car qu'aurait pu dire un autre journaliste aux mains moins encombrées de brosses à reluire ?

Par exemple ceci : il est en France un petit département merveilleux, épargné par cette vague de suppression de juridiction, qui au contraire bénéficie d'une augmentation de leur nombre. Un tribunal d'instance supprimé, mais un autre créé à la place, et pas moins de deux tribunaux de commerce créés pour le département qui jusque là n'en avait pas. C'est la Haute-Savoie, qui perd le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois mais en gagne un à Annemasse, et gagne un tribunal de commerce à Annecy (chef lieu de canton, 52.000 habitants) et Thonon-Les-Bains, chef lieu d'arrondissement, 30.000 habitants. Nul doute que cela répondra à l'impératif besoin de justice des Haut-Savoyards, qui eux sont insensibles au phénomène du tribunal-qui-crée-le-contentieux. Pas comme ces malotrus de Savoyards-d'En-Bas, qui ont perdu trois tribunaux d'instance sans rien gagner. ca leur apprendra à ne pas savoir se retenir. En tout cas, cela n'a absolument rien à voir avec le fait que le maire d'Annecy-Le-Vieux, député de la 1e circonscription de Haute Savoie n'est autre que Bernard Accoyer, président de l'Assemblée Nationale, et troisième personnage de l'Etat. Rien du tout.

De même que si en Picardie, la Somme (550.500 habitants) a perdu deux de ses trois tribunaux de grande instance, tandis que l'Aisne voisine et ses 530.000 habitants garde ses trois tribunaux, ce n'est certainement pas parce que Xavier Bertrand est issu de la 2e circonscription de l'Aisne et qu'il occupe actuellement un poste clef au gouvernement, en charge de la réforme des retraites. C'est à en croire Christophe Barbier parce que là bas, les gens savent se tenir. Ils ont trois tribunaux, mais ne font pas de procès : on peut donc leur laisser ces trois tribunaux inutiles.

Puisqu'on vous dit que le danger, c'est le complot des magistrats et des avocats pour garder leur gâteau et vous, vous, les citoyens, qui dès que vous voyez un conseil de prud'hommes, vous faites licencier pour faire un procès à votre employeur.

Faites comme Christophe Barbier : arrêtez de penser, lisez l'Express.

vendredi 16 novembre 2007

Réforme de l'aide juridictionnelle : les pauvres paieront !

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui trouvait sans doute qu'elle ne se prenait pas assez de critiques avec sa réforme de la carte judiciaire a décidé de remettre le couvert.

Lors du débat sur le projet de budget de la justice, jeudi 15 novembre, la garde des sceaux Rachida Dati a provoqué la colère de l'opposition en évoquant la possibilité d'instaurer une franchise sur l'aide juridictionnelle, qu'elle a qualifiée de "ticket modérateur justice", pour les personnes à bas revenus qui en bénéficient. L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. L'aide, fournie par l'Etat, peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont la personne dispose.

Interrogée par le socialiste Jean-Michel Clément sur la revalorisation de l'aide juridictionnelle perçue par les avocats qui défendent des clients à faibles ressources, Mme Dati a répondu en citant un rapport réalisé par le sénateur UMP de la Sarthe Roland du Luart. "Nous nous inspirons de ce rapport qui a fait des propositions en matière d'aide juridictionnelle notamment, peut-être, en instaurant une franchise sur l'aide juridictionnelle ou un 'ticket modérateur'", a-t-elle déclaré.

Ha, le rapport du Luart, assurément promis à un brillant avenir car il a l'intelligence de proposer plein de solutions... pour faire payer les autres que l'Etat. Notamment la brillante idée de faire financer l'augmentation de l'AJ... en taxant les avocats. Vivement la taxe sur l'essence pour compenser la hausse du prix du pétrole.
Et que dit-il, ce rapport, sur ce point ?

Le rapport envisage plusieurs niveaux du ticket modérateur, de 5 à 40 euros, mais le sénateur penche plutôt pour 15 euros, un montant proche du forfait hospitalier (16 euros). En seraient cependant dispensés les plus pauvres, à savoir les étrangers en situation irrégulière et tous ceux qui touchent les minima sociaux, ainsi que les mineurs et les victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne.

Le premier qui m'explique en quoi le forfait hospitalier est une bonne référence pour le ticket modérateur de l'aide juridictionnelle gagne un an d'abonnement à mon flux RSS.

Bon bon bon. Respirons et prenons un peu de recul.

L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l'Etat des frais de justice : huissier, expert, et avocat. Elle peut être totale ou partielle.

L'AJ totale est accordée aux personnes dont les revenus (salaires + loyers, pensions alimentaires, etc, sauf aides sociales) n'excèdent pas un certain plafond. Pour 2007, ce montant est de 874 euros par mois pour une personne seule, plus 157 euros par personne à charge à concurrence de deux, et 99 euros pour les suivantes. En cas de vie de couple, les revenus des deux s'additionnent.

Pour les personnes gagnant entre 875 et 1311 euros par mois (mêmes correctifs pour personnes à charge), il y a l'aide juridictionnelle partielle, qui implique des honoraires réduits payés à l'avocat. Cette prise en charge partielle va de 85% à 15%, ce pourcentage représentant la fraction de l'indemnité versée à l'avocat par rapport à celle qui lui aurait été payée si l'aide juridictionnelle avait été totale : par exemple, l'indemnité pour assister un prévenu devant le tribunal correctionnel est d'environ 200 euros ; si mon client bénéficie de l'AJ partielle à hauteur de 15%, je toucherai... 30 euros de l'Etat, à moi de négocier mes honoraires complémentaires avec mon client. Les frais d'huissier et d'expertise restent intégralement pris en charge par l'Etat.

Pour plus de détails, voir ce billet. Les montants sont anciens, mais rassurez -vous, ils n'ont pas trop augmenté depuis. Et pour une illustration des absurdités du système actuel, dont la réforme n'est pas d'actualité, voir ce billet.

Bref, il y a déjà un ticket modérateur (l'AJ partielle), dont sont dispensés les plus pauvres (qui ont l'AJ totale) : ce sont les honoraires convenus avec l'avocat (par une convention écrite et validée par le bâtonnier qui s'assure de leur montant raisonnable et conforme aux usages). Ca fait réfléchir avant d'agir et rémunère directement l'avocat qui prête son concours. Mais le problème, c'est que ce ticket modérateur n'est pas touché par l'Etat. Ho, il en touche sa part, rassurez-vous.

Donc l'idée est de faire un autre prélèvement. Et de restreindre le nombre de ceux en étant dispensés. Faire payer les pauvres, c'est une nouvelle mode.

Ces pauperes pauperi inter pauperibus pauperrimi ex pauperibus[1], qui sont-ils ?

- Les bénéficiaires des minima sociaux (RMI, minimum vieillesse). Cela peut se comprendre.

- Les mineurs. Certes, quand on a 17 ans, 15 euros, c'est pour les clopes ou le shit, par pour un avocat.

- Les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, ainsi que leurs ayants droit[2]. Pardon ? Et pourquoi, je vous prie ? Les victimes de crime ont déjà droit à l'AJ totale sans conditions de ressource, même si elles payent l'ISF. Et en prime, on leur fait un cadeau de 15 euros. A quand le ticket de métro et le pin's parlant du président promettant d'aggraver les peines encourues pour ce crime ? Quand on s'est fait violer, quand son enfant s'est fait assassiner, payer 15 euros sur les dizaines de milliers qu'on va recevoir, c'est obscène ? Par contre, quand on gagne 10 euros de plus que le RMI par mois et qu'on risque de se faire expulser de son logement qui vient d'être vendu, on peut bien payer le ticket modérateur à l'Etat pour être défendu contre la perspective de la rue ou des foyers, c'est la moindre des choses ? C'est ça la logique de "responsabilisation" du sénateur du Luart qui a séduit le Garde des Sceaux ? On ne sait jamais, ce SDF en devenir est peut-être un procédurier quérulent ?

La commisération affichée à l'égard des victimes vire à l'absurde. Ce n'est pas nouveau, mais désormais, on ne fait même plus l'effort de le cacher. Quand on compare cela à la façon dont sont traitées les victimes de l'Etat, je pense notamment aux personnes contaminées par le VIH, l'hépatite C ou la maladie de Creutzfeldt-Jakob par l'hormone de croissance lors de traitement administrés par des établissements publics, on n'a pas le cœur à rire, quand bien même ce serait la meilleure chose à faire.

Notes

[1] Pauvres parmi les pauvres. Enfin, j'espère que c'est ce que ça veut dire.

[2] Ce sont les héritiers de la victimes si elle est décédée : ses enfants, à défaut ses parents, à défaut ses frères et sœurs. Il exercent l'action de la victime en réparation de son préjudice.

jeudi 15 novembre 2007

A lire absolument

J'ai presque honte de faire un lien sur un billet de Boulet, puisque je suppose que vous lisez son blog avant de lire le mien, mais ce billet là, vous devez absolument le lire. Il est tellement vrai. D'un bout à l'autre.

Et la conclusion est extraordinaire.

La décision du conseil constitutionnel sur la loi Hortefeux

Touché, et coulé, voilà résumé en deux mots la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour, par les onze sages, Jacques Chirac faisant son entrée au Conseil constitutionnel en qualité d'ancien président.

1) Touché, c'est l'article sur les tests ADN.

Le Conseil l'a validé mais avec une réserve d'interprétation. C'est une technique inventée par le Conseil, pour éviter d'annuler un article quand il peut être interprété de façon à ne pas être contraire à la Constitution.

Cette réserve est de taille : la loi ne peut avoir pour effet de créer des règles d'état civil spéciales, donc discriminatoires, à l'égard de certains étrangers.

La conséquence tirée en est double. La loi, pour permettre le recours à un test ADN, exige plusieurs conditions. Des conditions d'ordre général tout d'abord : ce dispositif est expérimental pour 18 mois et prendra fin, sauf nouvelle loi le prolongeant, le 31 décembre 2009 ; dans ce délai, il ne s'applique qu'à certains pays dont la liste sera fixée par décret. Des conditions propre à chaque dossier enfin : que l'acte d'état civil (acte de naissance...) soit inexistant, ou qu'il existe un doute sérieux sur l'authenticité de l'acte produit, doute qui n'est pas levé par la possession d'état conformément à l'article 311-1 du Code civil (l'enfant doit porter le nom de son père supposé, être traité par lui comme son fils, et être considéré comme tel par tous). Il faut enfin que ce test soit autorisé par le tribunal de grande instance de Nantes. Pourquoi Nantes ? Parce que c'est là que sont les services du ministère des affaires étrangères s'occupant des visas. Ironie de l'histoire : Nantes était le premier port négrier de France. On n'échappe pas facilement à son destin...

Le Conseil trouve à redire à cet article : tout d'abord, le recours à la possession d'état ne sera possible que si ce mode d'établissement de la filiation existe dans la loi du pays concerné. Je ne suis pas sûr que cette réserve soit favorable aux étrangers dont le pays ne connaît pas la possession d'état, si du coup les consulats passent directement à la case "refus de visa".

En outre, si ces étrangers établissent leur filiation conformément à la loi qui s'applique à leur nationalité, l'administration sera tenu de s'y plier et ne pourra pas demander un test ADN en plus. Ces tests ne seront donc qu'un mode de preuve subsidiaire, proposé uniquement à un étranger sollicitant un regroupement familial et ne pouvant établir sa filiation par la preuve prévue par la loi du pays dont son enfant a la nationalité, ou si l'administration démontre le sérieux de ses doutes sur l'authenticité de l'acte produit. Se pose ici un problème de compétence. La contestation du doute de l'administration sera-t-il de la compétence du juge judiciaire nantais ? Ou du juge administratif selon la tradition française ? Cette loi fait-elle exception à la compétence administrative ? Ce serait somme toute logique, puisqu'en matière d'état civil, c'est le juge judiciaire qui est compétent. La loi n'est pas claire là dessus.

Ainsi interprétée, la loi ne peut être utilisée par l'administration pour remettre en cause toute filiation qui lui semble simplement douteuse sans qu'elle ait à s'expliquer sur les raisons de son scepticisme, mais seulement proposer un tel test à la place du refus de visa pur et simple, test qui sera autorisé finalement par le juge après débat contradictoire. Bref, le test ADN sera une exception.

2) Coulé, c'est l'autorisation de collecte de données ethniques à des fins statistiques.

Le conseil la juge contraire à la Constitution, pour deux raisons, chacune suffisante en soi.

Première torpille, procédurale, qui porte peut être bien la signature de l'Amiral Debré : cet amendement parlementaire est sans rapport avec l'objet de la loi. C'est la condamnation de ce qu'on appelle les « cavaliers législatifs ». Or les statistiques ethniques en question pouvant s'appliquer aussi bien aux Français qu'aux étrangers, on se demande ce que cet amendement venait faire là. Au fait, devinez qui l'avait déposé ?

Et une deuxième torpille, histoire d'enfoncer le clou. En effet, le Conseil a inversé l'ordre logique de l'examen de la constitutionnalité de cet article. Le simple défaut de lien avec la loi aurait pu suffire, sans même s'interroger sur le contenu de l'article. Mais non. Le conseil commence par examiner l'article, avant de constater que de toutes façons, il n'avait même pas à le faire. Il y a clairement un message, au cas où l'amendeur fou serait tenté de trouver une loi ayant assez de lien avec son projet pour l'y accoler.

En tout état de cause, dit le Conseil, l'article 1er de la Constitution, qui interdit toute distinction d'origine, de race ou de religion, interdit toute collecte de données sur une base ethnique. Donc même si une loi spéciale était votée, ce serait niet. Au passage, cela devrait donner à réfléchir les constitutionnalistes à la petite semaine qui se disent choquées de voir le mot "race" dans la Constitution, en se refusant à lire les mots "sans distinction de" qui le précèdent. C'est grâce à la présence de ce mot qui les dérange que des lois qui les dérangeraient bien plus ne peuvent être votées. A bon entendeur...

L'opposition ayant soulevé seulement ces deux points, et le Conseil n'ayant rien vu dans la reste du texte d'assez grave pour l'obliger à se saisir lui-même, le reste de la loi est validée sans discussion. Vous l'avez deviné, l'essentiel de la loi se trouve bien dans ces articles, qui n'ont pas eu l'heur d'intéresser l'opposition. Je vous ferai un topo de la loi IIA (Immigration, Intégration et Asile) prochainement. Vous verrez que les tests ADN, c'était un hochet, qui a très bien fonctionné.

lundi 12 novembre 2007

Avis de Berryer

Peuple de Berryer !

Après de trop longues vacances, la Conférence Berryer revient enfin !

A cette occasion, pour sa septième séance, la Conférence Berryer recevra, ce jeudi 15 novembre à 21h, dans la Chambre des Criées, Monsieur Philippe Tesson.

  • ► 1er sujet : Faut-il continuer le combat ?
  • ► 2ème sujet : Doit-on avoir peur des mots ?

Le rapporteur de cette séance sera Monsieur Thibault Halmenschalger, Douzième Secrétaire de la Conférence.

Il est nécessaire de se munir d’une invitation par personne et d’une pièce d’identité pour entrer au Palais le soir de la Berryer.

Les invitations sont disponibles EN CLIQUANT ICI.

Il est rappelé que les invitations ne valent pas réservation de place assise et que l’accès à la Chambre des Criées sera limité au nombre de places disponibles.

Les candidats peuvent s’inscrire directement auprès du Quatrième Secrétaire à l’adresse suivante : alevy[@]darroisvilley.com

vendredi 9 novembre 2007

Rediffusion : Je n'oublierai jamais la petite A...

On ne rit pas tous les jours en audience.

Et ce jour là, ce ne fut pas le cas.

J’attendais mon tour pour plaider un dossier de partie civile, une bagarre entre clochards où mon client avait failli perdre un œil. L’huissier m’a informé que mon dossier passera après celui-là. « Homicide involontaire, accident de la circulation » me précise-t-il. « Bon, dossier classique, ça ne devrait pas durer » ai-je pensé.

Le prévenu est très jeune, à peine vingt ans.

Les parties civiles sont une jeune femme et un homme âgé de la quarantaine mais qui semble avoir cent ans, tant il est courbé et se déplace lentement. Comme si un poids invisible l'écrasait.

La présidente vérifie rapidement l’identité de chacun, rappelle la prévention : « il vous est reproché d'avoir, à Paris, le..., et en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par imprudence, négligence, maladresse ou inobservation des règlements, involontairement provoqué la mort d'A..., en l'espèce en remontant une file de voiture à l'arrêt sur votre scooter sur la partie de la chaussée consacrée à la circulation en sens inverse... » et un froid glacial s'abat soudainement sur la salle quand elle dit à la jeune femme : « la victime est donc votre fille A., âgée au moment des faits de… (elle regarde le dossier) un mois et demi ».

D'un coup, silence de plomb.

La présidente lit le procès verbal de la police.

Cela s’est passé à Paris, un soir vers 18 heures. Le père d’A. (le centenaire voûté sur sa chaise) veut traverser un boulevard parisien à deux fois deux voies, séparées d’une ligne discontinue. Les deux voies du côté du père sont immobilisées par un embouteillage. Il tient sa petite fille dans les bras. Le prochain passage piéton, protégé par un feu est un peu loin, et après tout, se dit-il, le trafic est paralysé. Tant pis. Il traverse donc en slalomant entre les voitures, passe devant une camionnette et arrive au milieu de la chaussée. Il regarde à sa droite, pour s'assurer qu'aucune voiture ne vient dans l'autre sens. Il fait un pas.

Il ne voit pas le scooter qui arrive à sa gauche.

Son conducteur, voyant que la voie allant dans l'autre sens était dégagée, et que le bouchon semblait insoluble, a pris la partie gauche de la chaussée et était en train de doubler toutes les voitures à l’arrêt. Il va assez vite, pour rester le moins longtemps possible à contre sens, et se réfugier au prochain feu rouge du bon côté de la circulation. Il ne voit qu'au dernier moment le père d’A. débouler de devant la camionnette qui le cachait.

Quand le père surgit, le conducteur du scooter fait une brutale embardée et l'évite de justesse. Toutefois, la pointe droite de la poignée de son guidon heurte le coude gauche du père d’A., coude qui se soulève d'une dizaine de centimètres.

Et tout bascule dans l'horreur.

La tête d’A. glisse alors sous le bras soulevé. Le petit corps et les jambes suivent. Le père sent sa fillette basculer dans le vide, mais trop vite pour qu'il puisse faire le moindre geste pour la rattraper.

Plus d'un mètre de chute, la tête la première.

Elle heurte le bitume avec le sommet du crâne.

Le SAMU et les pompiers arrivent en urgence. Les os du crâne se sont disjoints. Il y a enfoncement de la boite crânienne. Un hématome sous dural massif s’est formé. A. est dans un coma profond à son arrivée à l’hôpital.

Sa mère, qui a accouru à l’hôpital dès qu’elle a su, ne quitte pas le chevet de sa fille. Jour et nuit.

A. ne sortira jamais du coma. Elle mourra deux jours plus tard, à deux heures du matin.

Le père ne répond à aucune question de toute l’audience. C’est la mère qui prend la parole.

Elle raconte comment leur vie a explosé ce soir là. Elle a amené des dizaines de photos de son bébé pour le tribunal. Elle a apporté des vêtements d’A., si minuscules qu’on croirait des vêtements de poupée. Elle raconte comment depuis 6 mois que c’est arrivé, ils n’ont pas encore eu le courage d’entrer dans la chambre de la petite. Comment son mari, qui avant était joyeux et volubile, s’est enfermé dans un mutisme absolu, passe des heures devant la télé, comment elle le retrouve parfois assis dans le noir au milieu de la nuit, à pleurer. « C’est comme s’il était mort dans sa tête », dit-elle.

Le père est originaire du Pakistan et A. a été enterrée là bas, très vite, quelques jours après, comme l'exige le rite musulman.
« Comme on n’a pas les moyens, je n’ai pas pu aller à son enterrement. Je n’ai même pas une tombe pour pleurer ma fille ». La voix brisée à cause des sanglots, elle explique la douleur insupportable qui ne s’atténue pas, jour après jour, mois après mois.

Un des juges assesseurs, une femme, essaie de s’essuyer les yeux discrètement. J’entends des reniflements dans le public. Le gendarme d’audience a les yeux rougis. Sur les bancs des avocats, on n'a pas fière allure non plus. Une chape de plomb s’est abattue sur le tribunal.

Le prévenu a ensuite la parole. Il a la réaction d’un gosse de vingt ans. Il esquive sa responsabilité, dit qu’il ne roulait pas au dessus de la vitesse limite, que « c’est pas sa faute ». Assumer le fait d’avoir tué un bébé d’un mois et demi à 20 ans pour avoir voulu éviter un embouteillage, c’est dur.

Les plaidoiries des avocats sont brèves et peuvent sembler obscènes pour un non juriste, puisqu’elles portent principalement sur l’indemnisation financière. L’avocat de la compagnie d’assurance chipote sur la demande de réparation consistant en un billet d’avion par an pour que la mère puisse aller au Pakistan sur la tombe de sa fille. L’avocat de la défense soulève que la ligne était discontinue, que le scooter avait le droit de doubler, qu’il ne commettait pas d’excès de vitesse, que si faute il y a eu, c’est celle du père qui a traversé hors des clous et qu’à défaut de faute caractérisée de son client, il faut le relaxer.

La mère s’insurge : « Le relaxer ? Dire qu’il n’a pas tué ma fille ? Qu’il ne s’est rien passé ? ». La présidente calme la mère avec fermeté : la défense est libre, elle soulève les arguments qu’elle souhaite, le tribunal tranchera, mais la défense a la parole en dernier, il n’y a pas à réagir ou à commenter. La mère quitte la salle au bord de la crise de nerf, torturée d’angoisse à l’idée que celui qu’elle considère comme le responsable puisse être relaxé. Ce n'était pas ce qu'elle était venue entendre.

L’affaire est mise en délibéré. Les avocats assis sur le banc de la défense se regardent. Nous sommes tous sous le choc… Une ambiance oppressante a envahi le tribunal. La sortie des parties fait peu à peu sortir le prétoire de sa torpeur. Des bancs du public, des chuchotements s'élèvent : tout le monde commente ce qu'ils viennent d'entendre. Je pense « je plains celui qui va devoir plaider après une affaire comme ça… »

L’huissier me sort de mes songes.

—« Maître, c’est à vous ».

Ha, oui, tiens, il m’avait prévenu.

Je me suis senti honteux avec mon dossier de bagarre de pochetrons.

Jamais je n’ai autant souhaité que mon dossier fût cette fois tout en bas de la pile.

Epilogue : le jeune homme a été condamné à une peine de six mois de prison avec sursis simple et 18 mois de suspension de permis. L’assurance a été condamnée entre autre à prendre en charge un billet d’avion par an à la mère pendant dix ans.

L’assurance n’a pas fait appel.


Pourquoi exhumè-je ce billet, qui est un des premiers qui j'ai écrits pour ce blogue ?

Tout d'abord parce que, trois ans et demi après l'avoir écrit, et bien des années après avoir vécu cette scène, je n'ai toujours pas oublié la petite A., ni la voix de sa mère dont les mots si justes et si forts résonnent encore dans ma tête.

Et puis parce qu'il y a quelques temps, j'ai rencontré à un événement mondain où j'étais invité, la magistrate qui présidait cette audience. Elle a continué sa carrière, est devenue conseillère à la cour d'appel, puis présidente de cour d'assises. Nous avons parlé de nos expériences respectives, du point de vue des divers intervenants au procès pénal. Et puis je lui ai dit qu'une de mes premières plaidoiries avait été devant elle, et qu'elle avait été terriblement difficile à cause de l'affaire qui la précédait. Je n'ai eu besoin que de quelques phrases pour qu'elle se souvienne.

Elle non plus, malgré les années, et des dizaines et des dizaines de dossiers traités, parfois des crimes odieux, elle n'avait pas pu oublier la petite A.

Les couloirs du palais sont peuplés de fantômes. Et parmi eux, il y a une petite fille d'un mois et demi, que je n'ai jamais connu, et qui pourtant m'accompagne souvent.

jeudi 8 novembre 2007

Maljournalisme à @rrêt Sur Image

Il n'y a pas de raison que seule la presse papier soit l'objet de mon ire. La presse électronique, même quand elle fait profession de foi de décortiquer la presse, n'a pas de raison d'être impune, surtout quand j'encourage (et continue à encourager) l'initiative.

Et là, c'est un article du site provisoire d'@rrêt Sur Image qui me fait tiquer. Sans doute d'ailleurs parce qu'on y retrouve certains ingrédients de ce que le site dénonce à raison quand il le voit ailleurs.

Cet article s'intitule « "Pierrot le fou", encore présumé innocent ? », et est signé par Aurélie Windels.

L'article relate le fait que Pierre Bodein, dit "Pierrot Le Fou", vient d'intenter un procès à France 2 pour atteinte à sa présomption d'innocence du fait de la diffusion d'une émission "Faites entrer l'accusé" qui lui était consacrée.

L'article commence plutôt bien. Un montage de l'émission montre que le présentateur veille à employer un prudent conditionnel, sauf au moins une fois, lors d'un entretien avec le directeur des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie, où c'est bien le présent de l'indicatif qui est employé, fatalitas. Voilà le problème posé en fait.

Mais alors que tout allait bien, c'est la sortie de route. La présentation des faits cesse brusquement pour laisser place à l'opinion définitive de l'auteur, et quand ceux-ci reviennent sous la forme du rappel de la loi applicable, c'est avec une ironie mal dissimulée.

Décomposons.

Temps 1 : la présomption d'innocence de Pierre Bodein est mise à mal, c'est difficile à nier.

Temps 2 : Mais des circonstances viennent "embrouiller" l'affaire. En effet, c'est la troisième diffusion (et non rediffusion, chère Aurélie, sinon cela ferait quatre diffusions) de ce magazine. Les deux premières ont eu lieu avant le procès de Pierre Bodein, et n'ont pas entraîné de réaction de sa part. La troisième a eu lieu après la condamnation de Pierre Bodein à la réclusion criminelle à perpétuité pour les faits relatés dans le magazine, et entraîne assignation. C'est là l'argument présenté par Christian Huleu, rédacteur en chef de "Faites entrer l'accusé", mais qui est aussitôt adopté par l'auteur de l'article, qui enfonce le clou d'un définitif : « C'est absurde ».

Temps 3 : Le journaliste reprend un temps le dessus et apporte des explications juridiques, mais plus par conscience professionnelle que par conviction : il faut comprendre qu'elle perd son temps, puisqu'elle tente d'expliquer l'absurde. Témoin son touchant « Mais le plus absurde, c'est que l'assignation de l'avocat de Bodein semble fondée en droit. »

Si Aurélie Windels dit que c'est absurde, c'est absurde. Et si le droit dit le contraire, c'est que le droit est absurde. Un journaliste ne peut pas se tromper. Même quand son métier est d'enquêter sur les erreurs des journalistes.

La fin est une apothéose :

Doit-on en conclure que la justice est schizophrène de ne même pas reconnaître ses propres jugements comme faisant foi ? Dans la mesure où l'accusé devra, une nouvelle fois, essayer de prouver son innocence devant une cour d'assises d'appel, il est logique qu'il ait un recours pour éviter toute interférence, notamment de la part des médias, dans la bonne tenue de l'audience.

Vous aurez noté au passage que la présomption d'innocence a été abrogée par Aurélie Windels : désormais, c'est à l'accusé condamné par Aurélie de prouver son innocence devant la cour d'assises.

Et on voudrait qu'un avocat ne réagisse pas à ces propos ?

Pourtant, ce n'est vraiment pas compliqué à comprendre, pour peu qu'on présente les faits dans un ordre logique, et non dans le désordre afin de leur donner l'apparence de l'absurdité.

Pierre Bodein a été condamné une première fois, mais a fait appel. Il bénéficie toujours de la présomption d'innocence, qui signifie qu'en appel, ce sera toujours au ministère public d'apporter la preuve de sa culpabilité. En attendant, la loi interdit de le présenter publiquement comme coupable. C'est l'article 9-1 du Code civil.

Pourquoi ? Parce qu'il arrive que des gens déclarés coupable en première instance et présentés comme tels par la presse soient déclarés innocents en appel.

Qui a dit « Outreau » ?

Mais Pierre Bodein ne l'a pas fait lors des diffusions précédentes ? Et alors ? Faut-il en déduire un aveu de culpabilité, ou une licence donnée à la calomnie ? La véritable raison de ce changement d'attitude figure pourtant dans l'article :

A l'origine de cette assignation, Me Renaud Bettcher, nouvel avocat de [Pierre ]Bodein explique à @si qu'il a entamé cette démarche de sa propre initiative. Ses prédécesseurs n'avaient pas eu l'idée de réclamer 40 000 € à la chaîne et la diffusion d'un communiqué à l'antenne.

Je me suis permis de rajouter le prénom de Pierre Bodein. En Français, il n'y a que les morts qu'on appelle par leur seul nom de famille. Les vivants, on dit Monsieur, ou leur prénom.

Voilà toute l'explication. Le nouvel avocat de Pierre Bodein est plus offensif, et on peut le comprendre. Il va défendre en appel, après une première condamnation, sur laquelle pourra s'appuyer l'avocat général (ai-je besoin de préciser que l'article 9-1 du Code civil ne s'applique pas aux débats judiciaires ?), et ce sera sa dernière chance. Or il y a de fortes chances pour que les 12 jurés qui composeront la cour d'assises d'appel aient vu au moins une des trois diffusions de cette émission qui présente Pierre Bodein comme coupable. Une condamnation de France 2 pour atteinte à la présomption d'innocence sera une bonne carte dans son jeu. Qui plus est, cela permet la prise en charge de ses honoraires par France Télévision, la famille de Pierre Bodein étant très modeste. D'une pierre deux coups.

Bref cette action est loin d'être absurde : elle est tactiquement intelligente. Elle s'appuie sur un texte de loi qui interdit précisément ce qu'a fait France 2, et est susceptible de profiter à la défense de Pierre Bodein de plusieurs points de vue. Et il suffit de comprendre ce que la loi entend par « coupable », c'est à dire « définitivement condamné », soit que le condamné n'a pas fait appel du jugement le condamnant, soit que la condamnation ait été prononcé par une cour d'appel. La justice n'est pas schizophrène, elle reconnaît ses jugements pour ce qu'ils sont : des jugements encore susceptibles d'être renversés, la loi ne lui permettant pas de se demander s'il est ou non probable que l'appel change quoi que ce soit à la condamnation.

Que la protection absolue donnée par l'article 9-1 soit critiquable par la mauvaise interprétation qu'il fait de la présomption d'innocence, qui de simple règle de preuve devient une quasi-fiction interdisant de se demander publiquement si les preuves de la culpabilité prouvent la culpabilité, oui. Mais que les juges appliquent malgré tout cette loi apparaît comme une évidence, car c'est leur fonction, et qu'un jour, une ceinture bleue autour de la taille, ils ont juré devant un aréopage de leurs collègues que c'est ce qu'ils feraient toujours.

Vous savez, Aurélie, la conscience professionnelle, tout ça...

mercredi 7 novembre 2007

Le référé contre Wikipédia

Le 29 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a eu à statuer en référé sur une affaire concernant Wikipédia, la version française de l'encyclopédie collaborative, dans une affaire qui peut intéresser tous ceux qui publient sur internet. Voici la copie de cette décision, hébergée sur l'indispensable Juriscom.net.

Je passerai rapidement sur le lamentable édito du Monde relatant cette affaire. Jules s'est occupé de lui tailler un costard et c'est effectivement un parfait exemple de maljournalisme : l'auteur n'a pas compris la décision, ce qui est pardonnable, mais lui fait dire ce qu'elle ne dit pas pour appuyer des revendications corporatistes, ce qui l'est moins.

Les faits étaient les suivants :

Wikipédia est une encyclopédie collaborative qui est gérée par un système dit de wiki, c'est à dire que toute personne peut librement créer ou modifier un article. Certains articles faisant l'objet de vandalisme peuvent être protégés provisoirement, mais le principe est la liberté de modification. En effet, le wiki garde en mémoire toutes les modifications apportées, et il est très aisé de revenir à une version antérieure si une erreur ou un dommage est commis. La décision de suppression d'un article est en revanche prise collectivement, après un débat ouvert.

Un internaute anonyme (mais dont l'adresse IP a été enregistrée) a créé un article parlant d'une société commerciale, la société S. Cet article désignait nommément trois cadres de cette société et révélait, en des termes laudatifs, l'homosexualité prétendument assumée de ces cadres et des conséquences que cela avait sur la bonne ambiance de travail.

Ces trois cadres ont découvert cet état de fait et se sont émus de ce qu'ils ont considéré comme une atteinte à leur vie privée. Si certes il leur était loisible d'effacer ces mentions dans l'article en cause, elles figureraient néanmoins dans l'historique et pourraient être rétablies en première page par quiconque d'un simple clic de souris.

Ils se sont alors adressé à l'entité qui héberge matériellement wikipédia sur ses serveurs, soit la Fondation Wikimedia, association de droit américain, de l'Etat de Floride plus précisément, seule capable d'assurer l'effacement définitif de ces données. Deux e-mails ont été envoyés à la Fondation demandant le retrait des passages incriminés, sans effet.

Ils ont alors saisi en référé le tribunal de Paris afin d'obtenir le retrait de ces mentions et une somme d'argent à valoir sur des dommages-intérêts obtenus par une procédure au fond. Mais au fond de quoi ?

C'est ici qu'une première explication s'impose sur le référé. Le référé est une mesure provisoire que l'on demande en urgence parce que son principe ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Elle est très rapide à obtenir (ici, la demande a été présentée le 8 octobre et la décision rendue le 29) mais ne saurait régler un litige. Elle sert à faire en sorte d'éviter que le délai nécessaire à la justice pour statuer sur le fond du litige (d'où le terme de "procédure au fond") ne nuise trop à une partie.

Ici, les trois cadres voulaient que la mention de leur homosexualité soit effacée de Wikipédia, avant d'aller régler leur compte avec les responsables de cette atteinte à leur vie privée ; et, estimant que le principe de leur victoire était acquis, demandaient à ce que le juge leur accorde par avance une fraction de cette somme correspondant à la partie non contestable de leur préjudice.

Première difficulté : à qui s'adresser pour cela ? En effet, juridiquement, Wikipédia n'existe pas. Wikipédia est un ensemble de fichiers informatiques, pas une personne avec qui on peut dîner. Tout comme Le Monde est un assemblage de feuilles de papier où des signes sont imprimés à l'encre dans un premier temps, avant de se retrouver sur les doigts du lecteur. Mais Le Monde est un journal, soumis au droit de la presse (la loi du 29 juillet 1881) et a un directeur de la publication responsable de tout ce qui est imprimé. Le fait que le journal soit électronique ne change rien à l'affaire : il y a publication non pas quotidienne mais continue au fur et à mesure que les articles sont rédigés. LeMonde.fr est ainsi un journal publié par la société Le Monde Électronique, et le directeur de la publication est au jour où j'écris ces lignes Madame Dao Nguyen, directrice générale de la société.

Mais Wikipédia ? Hé bien, pour Wikipédia, ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent, car Wikipédia n'est pas un journal. Ce n'est pas un scoop, mais ça a échappé au journaliste du Monde. Wikipédia est un site internet qui héberge des écrits composés librement par des internautes. Cela exclut l'application du droit de la presse, car la responsabilité du directeur de la publication s'explique par le fait qu'il contrôle a priori tout ce qui est publié. Exit donc la loi de 1881.

C'est donc vers la loi du 21 juin 2004 qu'il faut se tourner, la fameuse LCEN, Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique. Ha, la LCEN. Elle est en partie à l'origine de mon blog, car lors des débats de cette loi, il y a eu une telle propagande sur l'internet, un peu à l'instar de celle lors de la loi DADVSI, où se multipliaient des textes catastrophistes annonçant la censure généralisée d'internet (voyez ce bandeau qui fleurissait sur les blogs) alors que précisément cette loi visait à protéger ceux qui hébergeaient des textes qu'il n'avaient pas écrits, que j'ai réalisé que le manque d'information et de culture juridique de mes contemporains les rendaient vulnérables à la manipulation.

Que dit cette loi ? Cette loi distingue trois intervenants dans l'internet : le fournisseur d'accès à internet (celui qui vous demande 29,99 euros par mois sauf s'il porte le nom d'une couleur auquel cas c'est plus cher pour la même chose), qui n'est en principe pas responsable de ce qui transite sur l'internet ; l'éditeur, qui est l'auteur des textes ou images publiés, et est responsable mais peut dans certains cas décider de rester anonyme ; et enfin l'hébergeur, celui qui stocke les signaux et permet à l'éditeur de publier ces textes. L'hébergeur est en principe aussi irresponsable, mais sa responsabilité peut être engagée dans des conditions strictes prévues par la loi. Il devient civilement responsable de ce qu'il héberge à deux conditions : s'il est établi qu'il a connaissance du caractère illicite du contenu ET s'il n'a pas agi promptement pour ôter ce contenu illicite. La loi prévoit une façon irréfutable d'établir la connaissance du caractère illicite du contenu par l'hébergeur : il suffit de lui envoyer une notification par lettre recommandée comportant des mentions déterminées[1].

La loi impose la mention de l'hébergeur sur tout site, mais sinon, il peut être retrouvé aisément par un Whois.

La Wikimedia Foundation est l'hébergeur du site Wikipédia. C'est à elle que se sont adressés nos trois cadres fin septembre, par courrier électronique resté sans suite. Les trois demandeurs se sont alors tournés vers le juge des référés, en lui demandant de constater que l'article litigieux portait atteinte à leur vie privée et était diffamatoire[2] ; de constater que malgré ces deux e mails, la Fondation n'a pas ôté ces contenus, devenant alors civilement responsable ; d'ordonner à la Fondation le retrait de ces passages ; de lui ordonner de communiquer les coordonnées exactes du rédacteur du texte incriminé ; et la condamner à leur payer à chacun 15.000 euros de provision sur dommages-intérêts pour diffamation outre 3000 euros chacun pour frais de procédure.

La Fondation Wikimedia a réagi à cette assignation (oui, on peut assigner devant un tribunal français une entité américaine, ce n'est absolument pas un problème) en ôtant le texte incriminé. Pour sa défense, elle soulève un point de procédure intéressant pour les juristes, mais qui sera rejeté, je ne compliquerai donc pas ce billet en l'abordant. Elle réplique sur le reste qu'elle a ôté le contenu litigieux le 17 octobre 2007, qu'elle n'est pas tenue à une obligation de surveillance de ses contenus en application de la LCEN, qu'on le lui a pas notifié de contenu illicite en respectant le formaliste prévu par la LCEN, et qu'elle ne dispose d'aucun élément d'identification du rédacteur hormis l'adresse IP qui, s'agissant d'un rédacteur anonyme, est accessible à tous, et renvoie au fournisseur d'accès concerné l'identification du rédacteur fautif.

Ce à quoi le juge va répondre ceci.

Sur le retrait du contenu : il constate que le retrait a été effectué, la demande des trois cadres est donc devenue sans objet. On ne débat pas du retrait de ce qui a déjà été retiré.

Sur la responsabilité de la Fondation Wikimedia : le juge relève que les e-mails envoyés fin septembre ne remplissent pas les conditions prévues par la LCEN. Il n'y a pas de preuve de leur réception effective, ils ne mentionnent pas les textes légaux sur lesquels s'appuient la dénonciation du contenu, qui est une mention essentielle pour permettre à l'hébergeur de vérifier le bien fondé de la réclamation. Donc, conclut le juge, il n'est pas évident, comme ce doit l'être dans le cadre d'un référé, que la Fondation Wikimedia soit bien civilement responsable.

De plus, la deuxième condition n'est pas non plus établie : celle du retrait tardif du contenu litigieux. Le juge constate que le retrait est antérieur à l'audience, et que la Fondation ne peut nier avoir eu connaissance de la réclamation par la réception de l'assignation. Or le laps de temps entre ces deux événements est plutôt bref, et crée une contestation sérieuse sur ce caractère tardif. Le juge ne tranche pas cette contestation : il constate qu'elle existe, ce qui exclut qu'il statue en référé.

Enfin, sur l'identification du rédacteur indélicat : le juge constate qu'en effet, la Fondation Wikimedia n'a que l'adresse IP de celui-ci, et que seul son fournisseur d'accès peut fournir cette information, ce qui met la Fondation hors de cause.

Le juge déboute donc les trois demandeurs de leurs demande, hormis de celle de retrait qui, elle, est sans objet.

C'est une application orthodoxe de la LCEN, qui vise à protéger les hébergeurs contre les conséquences d'une responsabilité entendue trop largement. Ils n'ont pas la maîtrise de ce qu'ils publient, sauf à interdire toute publication immédiate, ce qui serait antinomique à la liberté d'expression et à ce qu'est le réseau mondial. A rebours de ce qu'affirme le monde, la diffamation et la divulgation de la vie privée n'est pas impune sur internet. Le rédacteur, quand il sera identifié, aura du mal à échapper à une condamnation. Si la Fondation n'avait pas rapidement ôté le contenu litigieux, ou si la réclamation avait été faite dans les formes sans être suivie d'effet, la Fondation aurait bel et bien engagé sa responsabilité.

C'est simplement un régime différent qui s'applique aux sites dont le contenu est modifié en temps réel par leur éditeur, parce que ces sites ne sont pas des journaux.

Voilà tout ce qu'a dit le juge des référés dans son ordonnance.

Notes

[1] Il s'agit de la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

[2] La mention diffamatoire étant bien celle de l'homosexualité, réelle ou supposée, des requérants... Erreur de ma part : la mention diffamatoire étant que l'un des demandeurs aurait pu adopter ses deux enfants que du fait de son militantisme homosexuel.

mardi 6 novembre 2007

Alors, ces reliques de la mort ? (billet AVEC spoilers)

Maitre Eolas est en robe de sorcier, bleu nuit parsemée d'étoiles, avec un bonnet de sorcier, du même bleu avec un croissant de lune. Il gronde une élève toute penaude qui a du mal à retenir une larme. Maitre Eolas lui dit : "Rachida, en transfiguration, encore zéro ! Tu devais TRANSFORMER la carte judiciaire, et tu as juste fait disparaître des tribunaux. Déjà que tu n'as pas réussi à transformer ton pipeau en MBA, ça sent le redoublement..."

Attention, ne cliquez pas sur « Lire la suite » si vous n'avez pas fini les Reliques de la Mort ou si vous vous fichez de Harry Potter.

Lire la suite...

lundi 5 novembre 2007

La réforme de la carte judiciaire - rapport d'étape

Image de la couverture d'un album de "Martine", la collection pour enfants de Gilbert Delahaye et Marcel Marlier. On y voit Martine, entourée d'enfants sages et concentrée, qui discute avec un adulte de ce qui figure sur une grande feuille blanche étalée devant elle sur la table. Titre de l'album : "Martine redessine la carte judiciaire".

J'avais déjà parlé de cette réforme ici, quand elle était annoncée dans son principe. A présent que les détails commencent à être connus (plus de la moitié de la réforme a été révélée), il est temps de faire un retour dessus.

Premier constat : la montagne annoncée accouche d'une souris. On est très loin de l'objectif, il faut le dire irréaliste, d'un tribunal de grande instance par département et d'une cour d'appel par région.

En fait, cette réforme se résume essentiellement à la suppression massive de tribunaux d'instance (il y en a 476 à ce jour) et de commerce dans les régions rurales, et de quelques petits tribunaux de grande instance, choisis sur des critères assez obscurs. Les suppressions de cours d'appel annoncées (Bourges, qui a une faible activité, Metz, qui ne s'étend que sur un seul département et trois tribunaux de grande instance) n'ont pas eu lieu.

A Paris et en région parisienne, là, on sombre dans l'incompréhensible. Les magistrats comme les avocats souhaitaient un regroupement des 20 tribunaux d'instance en quatre pôles nord, sud est et ouest, tant le problème du transport ne se pose pas hors période de grève (et encore, il y a vélib). Il n'en sera rien. Quand on sait que trois tribunaux d'instance parisiens traitent moins de 500 dossiers par an (1er, 2e et 4e arrondissements), contre plus de 1000 pour la plupart des tribunaux de la région, comme celui de Vincennes, pourtant supprimé pour être regroupé avec Nogent Sur Marne (lui aussi à plus de 1000 dossiers par an). L'argument semble avoir été que Vincennes et Nogent Sur Marne sont à deux stations de RER, ce qui est exact, à ceci près que le tribunal est à 1,2 km de la gare de RER.

Mais Paris n'a pas à se plaindre, par rapport au ressort de la cour d'appel de Bourges, qui va passer de 12 à 4 tribunaux d'instance. La civilisation de l'automobile n'est pas près de disparaître.

La réforme voulait regrouper les tribunaux de grande instance en vue de l'apparition des pôles de l'instruction le 1er janvier 2010 (les instructions seront menés par trois juges d'instruction travaillant de conserve et devant délibérer à trois sur les décisions les plus importantes) ce qui menaçait tous les tribunaux ayant moins de trois juges d'instruction. On se dirigerait en fait vers la suppression d'une vingtaine sur 181. De ce point de vue, on est loin de l'ambition affichée au départ.

On notera au passage un virage à 180° par rapport au président précédent, qui ne jurait que par la proximité et avait même créé un "juge de proximité", qui ne méritera plus guère son nom quand les habitants de Chateau-Chinon devront faire 64 kilomètres pour faire juger leur contentieux de 250 euros à Nevers.

Enfin, et c'est ce qui suscite la grogne des avocats, c'est la concertation annoncée qui est une vaste farce. Un Comité Consultatif National a été créé et n'a jamais été consulté avant les premières annonces. Les avocats en ont donc claqué la porte il y a quinze jours.

Bref, le Garde des Sceaux a réussi le tour de force de prendre une réforme qui n'était pas contestée dans son principe, même si l'argument du vieillissement de la carte judiciaire est fallacieux, et en produisant pourtant un résultat inférieur à ce qui était annoncé de prime abord, à se fâcher avec à peu près tous les acteurs de la justice.

Pourquoi dis-je que l'argument du vieillissement de la carte judiciaire est fallacieux ? Parce qu'il consiste à dire : « cette carte date de 1958 et n'a pas été révisée depuis alors que la France a changé. Je vais donc moderniser tout ça, en laissant entendre que ceux qui ne seront pas d'accord sont des notables corporatistes qui voudraient vivre dans les années 50 ». D'une part, le projet de départ était d'aligner la carte des tribunaux de grande instance sur la carte des départements qui date de 1790. On se demande où est la modernisation. D'autre part, la carte a été modifiée, et parfois en profondeur, depuis 1958. Citons par exemple la création de la cour d'appel de Versailles en 1975, et des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre à la même époque, tribunaux qui aujourd'hui sont parmi les plus gros de France. Enfin, la population de la France n'a pas diminué depuis 1958, pas plus que le nombre d'actions en justice, au contraire. L'évolution de la législation du travail, plus protectrice du salarié, et la libéralisation du divorce en 1975, ont considérablement augmenté la charge de travail des conseils de prud'hommes et des tribunaux de grande instance pour ne prendre que deux exemples. Une réforme cohérente aurait voulu que l'on déplaçât des juridictions isolées vers des nouveaux pôles urbains, et qu'on en augmente plutôt le nombre. Or c'est tout le contraire. On concentre et centralise. C'est aller à contresens de l'histoire.


Crédits : Martine Cover Generator

vendredi 2 novembre 2007

None Shall Pass ! (2)

On savait déjà que la France n'était plus une terre d'accueil. On apprend que ce n'est même plus une terre de transit.

Bertrand Delanoë, maire de Paris, auquel se sont associés d'autres maires et élus locaux français, a adressé, mercredi 31 octobre, une lettre à Nicolas Sarkozy pour protester contre le refus des autorités françaises de délivrer des visas de transit à plusieurs "élus et hauts fonctionnaires africains".

(...)

Sept maires camerounais invités en Corée ont déploré, dans un courrier à M. Delanoë, "l'attitude humiliante" du consulat général de France à Yaoundé, qui leur a "purement et simplement" refusé un visa de transit. Ils ont dû rallier la Corée du Sud à bord de Suisse Air, en transitant par l'Allemagne, la Suisse et la Chine, "sans exigence de visa aéroportuaire" de la part de cette compagnie, précisent-ils.

Bon, c'est une gaffe. Heureusement, le ministre du drapeau et des métèques assume courageusement.

Brice Hortefeux, ministre de l'immigration et de l'identité nationale, a saisi, mercredi, le directeur des Français de l'étranger et des étrangers en France pour connaître les "motifs" du rejet de visa par la France, "si tel a bien été le cas".

Car le directeur des Français de l'étranger et des étrangers en France est assurément responsable des problèmes de visas pour les maires camerounais qui veulent aller en Corée.

« C'est pas moi, M'sieur... »

jeudi 1 novembre 2007

Boire ou conduire, il faut être prévenu

Billet écrit à deux mains avec Dadouche, sans qui ce blog ne serait rien. C'est en fait un commentaire qu'elle a laissé sous mon billet sur les délits volontaires et involontaires, et qui mérite un peu plus de visibilité.

Nous sommes à une audience correctionnelle consacrée exclusivement aux délits routiers. Autant dire que dans ces cas, l'ivresse au volant est reine du prétoire. Il s'agit toujours de conducteurs contrôlés positifs à l'alcool en dehors de tout accident, lors d'un banal contrôle routier (les dossiers de blessures ou d'homicides involontaires sont traités à d'autres audiences, par des chambres formées au contentieux très technique de la réparation du préjudice corporel). C'est souvent à ces audiences, où les conducteurs sont rarement assistés d'un avocat, que le refus de se reconnaître fautif se manifeste avec la plus outrecuidante naïveté, puisqu'au fond, ils n'ont fait de mal à personne.

La présidente : Ca vous arrive souvent de prendre le volant après avoir bu ?
Le prévenu : non, c’est la première fois, je n’ai pas eu de chance.
La présidente (d’un ton doucereux pas du tout bon signe pour le prévenu) : pourquoi pas de chance ?
Le prévenu : ben, d’être contrôlé...
La présidente (d’un ton beaucoup moins doux) : en réalité, vous avez de la chance de comparaître devant le tribunal, parce que pour ça il faut être vivant !
Le prévenu (un peu indigné) : mais j’étais en état de conduire, puisque je n’ai pas eu d’accident. Comment ça vous voulez suspendre mon permis ?

(Deux dossiers plus tard)

Le prévenu : si j’avais su, j’aurais fait attention
La présidente (naïvement) : A ne pas boire autant ?
Le prévenu : non, à éviter le contrôle.

(Cinq dossiers plus tard)

Le prévenu : j’étais tout à fait en état de conduire.
La présidente : donc il n’y a aucun rapport entre votre taux d’alcoolémie à 2 mg/l d’air expiré[1] et le fait que vous ayez été contrôlé après vous être mis au fossé tout seul ?
Le prévenu : non, l’accident c’est parce que j’ai été surpris par un chien qui traversait.
La présidente (un très mauvais sourire aux lèvres) : Vous ne voudriez pas déposer plainte contre le propriétaire par hasard ?

(Dossier suivant)

La présidente : vous réalisez que vous auriez pu tuer ou blesser quelqu’un ?
Le prévenu : oh non quand même pas.
La présidente : oh ben si quand même ! Vous laisseriez votre fils prendre le volant après avoir bu ce que vous aviez bu ce soir là ?
Le prévenu : non mais c’est pas pareil, moi je conduis 20000 km par an et j’ai le bonus maximum. D'ailleurs, pour le permis ça se passe comment ?

(Dernier dossier)

La présidente : Je ne comprends pas. Il est indiqué dans le dossier que vous avez perdu votre mère à la suite d’un accident provoqué par un conducteur ivre. Vous devriez être sensibilisé à ce type de danger. Qu’est-ce qui vous a pris de conduire dans cet état là ?
Le prévenu : Je sais, c’est idiot, mais j’avais juste deux kilomètres à faire pour rentrer chez moi.

J'y ajoute une des miennes, entendues récemment. Le prévenu avait un avocat (non, ce n'était pas moi).

Le président : Donc, vous étiez au café quand votre femme vous a appelé sur votre portable pour vous dire qu'il y avait des gens qui rodaient.
Le prévenu : Oui. Et ça fait trois fois qu'on se fait cambrioler le garage. En plus, ils avaient des pieds de biche, elle était terrorisée.
Le président : Oui, et effectivement, votre femme a appelé la police qui est arrivée très rapidement et a interpellé les individus. C'est en vous voyant arriver en zig-zagant et sortir de votre voiture en titubant que la police a décidé de vous contrôler, et vous étiez à 1,6mg/l d'air expiré. Il est mentionné l'ouverture d'une procédure pour des faits de vol.
L'avocat, tout confiant : Oui, et cette affaire vient le mois prochain, mes clients sont partie civile. Je produis des pièces de la procédure montrant que ces personnes étaient armées.
Le président, sentant venir la plaidoirie sur l'état de nécessité : Donc, Monsieur, vous avez pris votre véhicule pour porter secours à votre épouse ?
Le prévenu: exactement !
Le président : D'accord. Une dernière question. Si votre épouse n'avait pas téléphoné, vous comptiez rentrer comment ?


Voir déjà sur ce sujet, il y a bien longtemps...

Notes

[1] Le maximum légal est de 0,40 mg/l, ce qui équivaut environ à 0,8g d'alcool dans le sang ; les tests sanguins ont disparu au profit d'éthylomètres électroniques. Le prévenu frôlait donc les 4g d'alcool par litre de sang...

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