Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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Bon, finalement, il semblerait que le téléchargement ne soit pas légal en France

Le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné hier Alain O., un enseignant de 28 ans, pour contrefaçon consistant en avoir téléchargé et mis à disposition en P2P environ 10.000 morceaux en ligne.

L'affaire est différente de celle de Rodez en ce sens qu'il y avait ici mise à disposition du public de ces copies, ce qui exclut le droit de copie privée.

D'un strict point de vue juridique, la condamnation est compréhensible. Il y a reproduction des oeuvres sans autorisation de l'auteur hors du droit de copie privé ou de courte citation. Je n'entrerai pas dans le débat de l'opportunité de ces poursuites : en l'état actuel des textes, la mise à disposition de fichiers musicaux dont on n'est pas l'auteur et sans l'autorisation de celui-ci via un réseau P2P est illégale. Les juges de Pontoise ne font qu'appliquer la loi, il ne leur est pas loisible de décider si elle est bonne ou pas.

Le Monde traite cette affaire ici et .

Au passage, une grosse erreur dans le premier article.

Lors de l'audience, en décembre dernier, l'enseignant avait tenté de convaincre le tribunal qu'il ne partageait pas les fichiers téléchargés avec les autres internautes, une circonstance souvent aggravante dans ce type d'affaire.

Un étudiant en droit qui sort ça se paye zéro à son oral.

Une circonstance aggravante est un élément extérieur aux stricts éléments constitutifs du délit, qui est prévu par la loi et qui, quand il est avéré, fait encourir une peine plus lourde.

Par exemple, un vol est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

S'il est commis avec la circonstance aggravante de réunion (au moins deux personnes agissant en qualité de coauteur ou de complice), la peine passe à 5 ans et 75.000 euros.

Une circonstance n'est pas "souvent" aggravante, elle l'est ou elle ne l'est pas, point.

En matière de contrefaçon, la seule circonstance aggravante, ajoutée par la loi Perben II, est la commission en bande organisée (Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions : article 132-71 du Code pénal).

En l'espèce, la mise à disposition du public des fichiers n'est pas une circonstance aggravante mais un élément constitutif de l'infraction, puisque sans mise à disposition du public, il semblerait qu'on puisse invoquer le droit de copie privé (jurisprudence de Rodez, restant à fixer).

S'agissant des sanctions prononcées, le prévenu a été condamné à 3000 euros d'amende avec sursis et à la confiscation de son ordinateur, outre la publication de la condamnation à ses frais dans Libération et Le Parisien édition Val d'Oise.

Côté dommages intérêts, le Monde parle de 10200 euros. A mon avis, j'essaierai d'avoir confirmation, c'est en fait 10.000 euros plus 200 euros de frais d'avocat. Ce qui signifie que le préjudice des titulaires des droits, soit les maisons de disque, est d'UN EURO par fichier.

Je me demande comment le tribunal a calculé ce montant, qui est la moitié de ce que réclamait les parties civiles. Un euro symbolique par fichier ? Le prix du téléchargement légal (0,99 €sur iTunes, 1,20€ sur Connect Europe ?)

La discussion continue ailleurs

1. Le vendredi 4 février 2005, 18:48 par gbworld

Le tout gratuit, vaste farçe?

La décision du tribunal correctionnel de Pontoise est tombée mercredi dernier, le 2 février. Un enseignant de 28 ans, Alain O., est condamné pour contrefaçon consistant en avoir téléchargé et mis à disposition en P2P environ 10 000 morceaux en ligne....

Commentaires

1. Le jeudi 3 février 2005 à 19:51 par all

La condamnation au pénal : Peu sévère (même franchement clémente)
Au civil : Pas trop sévère.
La défense de A. O***Z était bancale, il ne pouvait pas nier contre toute évidence avoir mis des fichiers à disposition.

2. Le jeudi 3 février 2005 à 22:03 par Cedric

L'ordinateur que devient t'il, si il est confisqué ? Peut 'il récuperer ces fichiers ? (pas les mp3, mais par exemple sa comptabilité, ses photos bref sa vie numérique).
Si il doit payer 1€ par fichiers a t'il le droit de les garder après ? (les mp3).

Je pense que ce monsieur était pas trop prudent, il aurait du stocker ces fichiers sur une partition crypter, ou on doit y entrer une parphrase pour accèder au système de fichier (c'est clair qu'il faut taper la parphrase a chaque démarrage). Il aurait économiser pas mal € (pas de preuve vu que c'est crypter et que l'intervention de la justice a causé une telle frayeur qu'il a oublié la parphrase).

P.S chère maitre pourriez-vous légèrement augmenter la taille de votre police dans votre feuille de style ? Car c'est tout petit chez moi (firefox sous linux résolution:1280x1024)



L'ordinateur devient propriété de l'Etat. Il sera soit revendu par les domaines, soit refilé à une quelconque administration, soit prendra la poussière sur une étagère dans une cave pendant quelques siècles. Le prévenu ne pourra pas récupérer quelque fichier que ce soit. J'espère qu'il fait des sauvergardes.

Les dommages intérêts ne sont pas un contrat de vente forcé. Ses fichiers ne deviennent pas licites pour autant. L'hypothèse contraire reviendrait à faire du téléchargement sur internet une loterie ou si on se fait prendre, on doit payer ce qu'on a pris, sinon, on en est dispensé. Peu dissuasif, n'est ce pas ?

Sur le §3 : je ne comprends absolument rien à ce que vous dîtes, mais mon ignorance en informatique est plus en cause que les bugs de votre orthographe

Sur votre dernière demande : C'est plutôt à vous d'adapter vos paramètres à mon site, ce me semble. Voyez dans tools/textsize ou faites ctrl +, tout devrait s'arranger (vous voyez que je m'y connais quand même un peu).

Eolas

3. Le jeudi 3 février 2005 à 23:31 par alastor

"chère maitre pourriez-vous légèrement augmenter la taille de votre police dans votre feuille de style ? Car c'est tout petit chez moi (firefox sous linux résolution:1280x1024)"

Un ctrl++ dans firefox devrait résoudre le problème aussi efficacement qu'une feuille de style.



Ouf, ça m'évitera d'avoir à révéler que je ne sais pas ce qu'est une feuille de style.

Eolas

4. Le vendredi 4 février 2005 à 00:58 par larry

" Un ctrl++ dans firefox devrait résoudre le problème aussi efficacement qu'une feuille de style."

En plus, ça devrait permettre aux pauvres prolétaires (pléonasme?) que nous sommes de continuer à voir le site d'Eolas avec une résolution plus modeste. Et tak. ;)

5. Le vendredi 4 février 2005 à 09:54 par fred

Cher maitre ,
Votre police de caracteres est correcte, ne la changez pas.
Je suis moi aussi en 1280x1024 et je n'ai aucun pb.



Vous me soulagez : j'en aurais bien été incapable.

Eolas

6. Le vendredi 4 février 2005 à 10:14 par Nicolas

La décision est ici : www.foruminternet.org/doc...

On y retrouve la répartition suivante :

- au titre de l'action publique, 3000 euros avec sursis intégral (donc zéro euro), 1500 x 2 maximum pour les frais de parution et 90 euros pour les frais de procédure...

- au titre de l'action civile : 3400 euros pour la SACEM, 1900 euros pour la SPPF, 3700 euros pour la SCPP et 3400 euros pour la SDRM. Soit 1,24 euros le morceau.

Total : 15490 euros.

Moralité : faut-il croire ce que dit la presse ?



Non, mais mon blog, oui !

Merci pour le jugement, je vais en faire un commentaire éclairé.

Eolas

7. Le vendredi 4 février 2005 à 11:22 par David Sporn

"D'un strict point de vue juridique, la condamnation est compréhensible. Il y a reproduction des oeuvres sans autorisation de l'auteur hors du droit de copie privé ou de courte citation."

A mon sens, c'est ce que la plupart des gens qui justifient leur téléchargement ou qui s'offusquent de ses condamnations oublient ou ignorent.

Bref, même si la forme est contestable, j'estime que les ayants droit ont raison sur le fond. Moi je ne télécharge pas. (Je n'achète pas non plus, vu que je sais pas si j'achète un vrai CD ou un faux qui risque de ne pas passer sur ma chaîne, et les DRMs permettent de changer les règles du jeux sans coup férir, et que sur la forme justement, je trouve les majors écoeurante... mais je m'égare)

La solution personnelle que j'ai trouvée, c'est de me mettre moi-même à composer et interpréter de la musique et des chansons, et de les mettre à disposition des internautes gratuitement, avec autorisation expresse de la partager. Tout ça pour contredire le slogan du SNEP : "le téléchargement gratuit légal n'existe pas" (enfin là c'était facile, ils m'ont tendu une sacrée perche).



Absolument. Les usages légaux du P2P existent. Partager des fichiers n'a rien d'illégal en soi, c'est pourquoi les créateurs de ces logiciels ont échappé jusqu'à présents aux foudres des ayants droit des oeuvres musicales et cinématographiques. Dans un pays libre, c'est l'usage illicite de ces logiciels qui doit être sanctionné quand il est établi, et non le logiciel qui doit être interdit sous prétexte qu'on peut en faire un mauvais usage. L'argument "vendre de l'ADSL à 8 méga ou plus et ne pas interdire Kazaa est hypocrite, on sait bien ce que je vais faire si on me laisse me procurer ça" est pour moi sans valeur parce que déresponsabilisant.

Eolas

8. Le vendredi 4 février 2005 à 12:14 par shan

Ca me chiffonne :
-les telechargements illicites de films sont sanctionnes ok
-mais les enregistrement de films passant a la tele?
Si ça ne l'est pas c'est un peu contradictoire non?
Ceci dit je n'achete pas ce que je ne connais pas (je feuillette toujours deux trois pages d'un bouquin avant de l'acheter).

Si j'ai bien compris fichiers illegaux sur un disque dur =>confiscation du dit disque dur fichiers personnels avec...



J'ai déjà parlé des enregistrements de films passant à la télévision. Ils sont licites parce que l'ayant droit qui cède un droit de représentation (diffusion de l'oeuvre) est rémunéré en tenant compte des copies qui vont être faites ; il touche de plus une rémunération prélevée sur la vente de supports enregistrables (cassettes VHS; disques durs de magnétoscopes, DVD-R) si son oeuvre est fixée pour la première fois en France ; enfin, cette copie tombe dans le droit de copie privée prévu par l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Par contre, le fait de copier des films diffusés à la télévision pour les distribuer gratuitement ou non est illicite et constitue une contrefaçon.

La diffusion à la télévision n'implique pas de la part de l'auteur ou de l'ayant droit renonciation définitive à ses droits patrimoniaux

Eolas

9. Le vendredi 4 février 2005 à 21:08 par plus1

Je n'ai pas encore lu l'article sur l'enregistrement de programmes TV (faut que je le retrouve, un petit lien ?), mais je suppose que c'est pareil pour la radio, et donc aussi pour les radios internet. Mais alors, vu le grand nombre de ces radios et les possibilités de rechercher automatiquement celle qui diffuse une certaine chanson (par exemple Winamp dipose d'une telle fonction), on peut relativement facilement se faire une petite collection privée légale.

A part l'inconfort de la méthode, où est la faille ?

10. Le vendredi 4 février 2005 à 23:40 par djehuti

> Je n'ai pas encore lu l'article sur l'enregistrement de programmes TV (faut que je le retrouve, un petit lien ?), mais je suppose que c'est pareil pour la radio, et donc aussi pour les radios internet. Mais alors, vu le grand nombre de ces radios et les possibilités de rechercher automatiquement celle qui diffuse une certaine chanson (par exemple Winamp dipose d'une telle fonction), on peut relativement facilement se faire une petite collection privée légale.

A part l'inconfort de la méthode, où est la faille ?
-----

quelle faille ?

les radios s'acquittent des droits pour les oeuvres diffusées, et donc, on retombe sur de la "copie privée" pour celui qui enregistre ces oeuvres

on retombre sur la case contrefaçon (ou recel) si celui qui a enregistré les oeuvres, les met à disposition du public (alors qu'il n'est pas l'auteur...bla bla bla)

c'est pourtant simple à comprendre, il me semble
(ou alors, c'est moi qui capte rien)

@tchao



Vous avez tout bon, bravo.

Eolas

11. Le samedi 5 février 2005 à 01:57 par plus1

@ djehuti >
Oui, oui j'avais bien compris. Je me demandais juste si un réseau de radio bien étendu, diversifié et disposant de fonction pratique de recherche et d'enregistrement automatisée était une solution gratuite et légale d'avoir accès à une énorme quantité de chansons pour son usage personnel, donc dans le cadre de la copie privée.

Un exemple utopique serait un gros réseau P2P dont les membres écouteraient toutes les radios et se préviendraient du début de la chanson X sur la radio Y pour que ceux que ca intéresse l'enregistrent automatiquement chez eux.

Même si techniquement les radios internet ne sont pas encore assez nombreuses pour ca, on peut s'attendre à ce que ca évolue (vu qu'elles n'ont pas de problème de partage de fréquence, pas de gros émetteurs à construire etc...). Le développement des radioblogs sont un exemple un peu particulier, mais à la limite de la légalité, je crois (à clarifier ??).

12. Le samedi 5 février 2005 à 02:22 par Olivier

"Je me demandais juste si un réseau de radio bien étendu, diversifié et disposant de fonction pratique de recherche et d'enregistrement automatisée était une solution gratuite et légale d'avoir accès à une énorme quantité de chansons pour son usage personnel, donc dans le cadre de la copie privée."

Voir www.mercora.com/ (par exemple)

"Un exemple utopique serait un gros réseau P2P dont les membres écouteraient toutes les radios et se préviendraient du début de la chanson X sur la radio Y pour que ceux que ca intéresse l'enregistrent automatiquement chez eux."

Apparemment le problème vient de la définition de "radio". Pour mercora, ils expliquent que ce n'est pas possible car leur license est celle d'un service de diffusion "non-interactif"
Ceci étant dit, que peut-on faire contre une radio qui diffuserait en boucle tous les titres d'un même album ?

13. Le samedi 5 février 2005 à 08:39 par cedcox

Bonjour,

Pour ceux qui utilisent firefox et qui ne voudraient pas se trouver face et des polices trop petites :
Edition -> Préférence -> Général -> police et couleurs -> taille de police minimale
A choisir à sa convenance.

Pour maître Eolas ;) , Le fichier CSS est un fichier qui contient généralement tous les paramètres concernant l'apparence de tous les éléments de votre blog. Taille, couleur et type de polices de caractères, couleurs de fond, en gros tout ce qui concerne sa forme.

Par contre, serait il possible d'avoir votre avis, sur les principes cités ci dessus en ce qui concerne l'enregistrement de morceaux de musique passant sur une radio Internet.
Il est comparable à l'enregistrement d'un film à la télé puisque la radio Internet doit certainement payer des droits pour diffuser et que tous les supports informatiques (non volatiles) sont touchés par la taxe (oui, oui tous : disque dur, clé usb, baladeur mp3, cdr, dvdr etc...).
Par contre, serait ce à la défense de démontrer que les fichiers ne viennent pas de téléchargement illégaux ou à l'accusation de démontrer l'inverse ?

14. Le samedi 5 février 2005 à 09:19 par cedcox

Maître Eolas a dit :
"L'argument "vendre de l'ADSL à 8 méga ou plus et ne pas interdire Kazaa est hypocrite, on sait bien ce que je vais faire si on me laisse me procurer ça" est pour moi sans valeur parce que déresponsabilisant."

Certes, mais lorsque la publicité vous dit que vous pourrez télécharger des divx et des mp3, qui est ce qui n'est pas responsable ?

Encore ce matin, dans une émission de télé-achats, il faisait la promo d'un lecteur de dvd/divx. Et ça n'a pas loupé :
"Vous pourrez ainsi regarder tous vos films téléchargés sur Internet sur votre télévision avec notre home cinéma"

Bien sûr, a aucun moment il a été dit que le téléchargement via les logiciels de p2p était illégal. La télévision n'a t elle pas un devoir de responsabilité ?

Je sais très bien que ce n'est pas plus une excuse que celle que vous citée mais je trouve ça aussi un peu facile de dire que nul n'est censé ignorer la loi quand une émission qui touche plusieurs millions de téléspectateurs donne l'impression qu'il n'y a aucun problème à télécharger des divx sur Internet...

15. Le samedi 5 février 2005 à 09:48 par Ankou

"Certes, mais lorsque la publicité vous dit que vous pourrez télécharger des divx et des mp3, qui est ce qui n'est pas responsable ?"

ll faudrait arrêter avec cet argument bidon. C'est comme pour les voitures, alcools et autres médocs.
C'est au consommateur d'être responsable, de savoir où est la limite.
"Nul n'est censé ignorer la loi" (ou quelque chose qui s'en approche).
Limitons les voitures à 130km/H, mais les c** feront du 130 en centre ville.
Limitons l'adsl à 128k et les gars mettrons plus de temps à charger mais le ferons tjrs. Tandis que toute l'offre légal mp3 sera massacrée parce que si je paie, j'ai pas envie de poireauter 1 h pour charger un album.

Soyez responsable et arrêtez de reporter la faute ou votre bêtise sur les autres ...
Chargez un album et si vous aimez, achetez le !
On appele ça du respect, mais je crois que ça manque ces temps si...

Rm : pour l'instant, seul le partage et la diffusion est interdit, apparemment le fait de détenir des copies est "toléré" pour l'instant.

16. Le samedi 5 février 2005 à 13:27 par MD²

J'ai toujours trouvé qu'il y avait une certaine hypocrisie à cette formule "Nul n'est censé ignorer la loi". Après tout, nous formons des spécialistes à plein temps rémunérés dont la l'unique tâche consiste à connaître la Loi, et même eux ne connaissent souvent pas toutes les lois et jurisprudences... (ceci n'est pas écrit avec dans l'idée de fournir un contre argument, je comprend bien que nous avons là affaire à une "fiction nécéssaire", simplement je me suis souvent demandé comment un légiste consciencieux et lucide peux se sentir face à un coupable à moitié analphabète si/quand ce point se trouve invoqué).

Une question qui me taraude, ceci dit: comment défini-t-on le "cadre familial et privé" aujourd'hui, avec la disparition des frontières et l'éclatement de la famille ? Si je copie un disque pour la personne avec qui je réside, mais ne possède avec elle aucun lien de parenté, la copie devient-elle frauduleuse ? De même, que se passe-t-il si je partage via P2P un disque pour mon père, qui possède l'appartement ou je réside, mais vit lui dans un autre pays ?
Que se passe-t-il si j'upload des mp3s d'un disque que je posséde à mon fils, dont mon ex-femme à la garde à l'autre bout du pays ?

(L. 122-5-3 copie privée = destinée au « seul usage du copiste » me dit une rapide recherche sur le net... ce qui, si juste, ne résoud que partiellement mon problème: que se passe-t-il si je conserve ma copie, sa preuve d'achat, et donne l'original ?)

Dernière petite question de cette série parfaitement inutile: que devient le statut des informations contenues sur l'ordinateur confisqué ? Je suppose qu'un condamné conserve tout de même ses droit d'auteur le contenu de son disque dur qui se trouve être sa propre production... Peut-on (j'entend plus qu'en simple pratique) lui interdire purement et simplement l'accès à son oeuvre ? N'y a-t-il aucun recours légal ? Je sais qu'il faut toujours faire des copies de son travail, archivées, au moins une fois par mois... mais je trouve la simple possibilité que quelqu'un puisse se retrouver lésé du produit de son travail pour une stupide histoire de téléchargement glaçante.

17. Le samedi 5 février 2005 à 13:54 par cedcox

Ankou>
Pour reprendre ton exemple de la voiture, trouverai tu normal de voir une publicité faisant la promotion d'une voiture avec l'argument qu'elle est capable d'aller jusqu'à 250 km/h ? Moi non. Je pense qu'il devrait en être de même pour les pubs sur l'ADSL. Arreter d'utiliser l'argument de la vitesse de téléchargement de mp3 et de divx, surtout qu'il y'en a plein d'autres (confort pour la visioconférence en famille par exemple etc...). Les publicités comme la télévision sont surveillés par des entités particulières (CSA pour la télévision et je me souviens plus pour les pubs). Je pense qu'elles devraient être un peu plus attentives aux messages pouvant, pour les plus inattentifs (ou simplets ?), faire croire que tout film et tout mp3 est téléchargeable ce qui n'est pas le cas...

18. Le samedi 5 février 2005 à 17:54 par catexcite

>confort pour la visioconférence en famille par exemple

J'y pensais justement, faire un meeting en HDTV avec mami grâce aux 15 mbps de la freebox, trop bien :D ....Quoique avec 15mpbs on peut faire plus qu'un duplex... un porno-chat à 4 peut-être ?
Vivement les pubs :p

19. Le samedi 5 février 2005 à 22:14 par Ankou

Je crois que ça parle un peu dans le vide.
On fait pas dans la moral. La loi est ce qu'elle est. Les juges l'appliquent, point barre. Pour le "nul n'est censé ignorer la loi", on ne peut pas parler d'hypocrisie, les majors ayant averties bien longtemps avant les premières poursuites. Je suis contre ces poursuites car elles ne proposent pas de p2p légal, de prix attractifs pour les CD ou une vrai diversité musicale. Mais la loi dit que c'est illégal de partager et télécharger des mp3, donc faut pas venir pleurer quand on est condamné.
C'est un peu comme les radars sur les routes, on est prévenu avant, donc si on se fait flasher, c'est qu'on le cherche un peu. Enfin je m'égare.

Maître Eolas, petite question technique. Si on fait des backup, j'ai forcément sur CD,DVD ou disque extérieur. Quand les flics viennent pour une affaire de piratage , ils saissisent tout il me semble. Même les CD et autres. Donc, si je me trompe pas, il faut mettre ces backup dans un autre endroit?
Ils vendent pas aux enchères les ordi saisis?

20. Le samedi 5 février 2005 à 23:15 par Lui

Nul n'est censé ignorer la loi mais même apres deux jugements et 19 interventions dans ces commentaires, la loi n'est toujours ni claire ni precise.
Si ce n'est pas de l'hypocrisie...

Quant à la lecture de ces commentaires, elle me confirme dans le flou lamentable de la loi : passer une K7 a un ami serait illegal mais toléré tandis que sous forme numerique ce serait reprimé. Les taxes payées sur les supports numeriques donnent des droits incomprehensibles au commun des mortels qui n'ont pas fait plusieurs années de droit. La copie privée ne s'applique qu'a l'usage du copiste... et donc montrer une video a mes enfants dans mon salon est illegal. On entend tout et son contraire et même les jugements ne sont pas clairs (sauf a avoir fait des années de droit... ce qui est tout de même le symptome d'un malaise. Verras t on un jour un prevenus plaider l'irresponsabilité car la loi qu'il a enfreint depassait sa capacité de comprehension ? )

Je retiens de mes lectures que toutes ces lois plus ou moins adaptées au monde de la copie analogique et du magnetoscope deviennent risibles et innaplicables dans le monde technologique qui nous entoure...
Je plains les juges, les avocats et surtout les prevenus.
Quant à compter sur une mise a plat juridique claire du probleme... on peut toujours rever vu le niveau technique des deputés sur la question (Dixit une assistante parlementaire de mes amies, passablement rendue amere par ce qu'elle a vue lors de la preparation de la LEN) et les interets tant financiers qu'electoraux mis en jeux.



21. Le samedi 5 février 2005 à 23:56 par vinc17

J'ai remarqué qu'au cinéma, de plus en plus souvent, il est mentionné qu'il est interdit de faire un enregistrement du film. Raison invoquée: respect de la propriété intellectuelle (aucune autre raison n'est donnée, comme le possible règlement intérieur du cinéma interdisant de filmer...). Mais je me pose la question suivante: ça peut pas être assimilable à une copie privée, tout comme un enregistrement de film à la télévision?

Note: je ne compte pas enregistrer de film, je pose juste la question pour savoir si les auteurs / producteurs / distributeurs essaient juste de faire peur en cherchant à culpabiliser le client (comme pour les protections sur les disques et les DRM).

22. Le dimanche 6 février 2005 à 04:58 par djehuti

> Quant à la lecture de ces commentaires, elle me confirme dans le flou lamentable de la loi : passer une K7 a un ami serait illegal mais toléré tandis que sous forme numerique ce serait reprimé.

------

passer une k7 à UN ami est toléré et mettre à la disposition de MILLIONS de personnes sa forme numérique est réprimé

si tu vois pas une toute petite différence entre ces 2 cas... alors oui, la loi est sûrement débile :-)

quant à la taxe sur les supports enregistrables, elle ne donne aucun droit mais sert à "dédommager" les pauvres majors lésées par tous ces sale méchants voleurs qui téléchargent des mp3s via le p2p (accessoirement)

> Rm : pour l'instant, seul le partage et la diffusion est interdit, apparemment le fait de détenir des copies est "toléré" pour l'instant

hmmm, peut être parce que pour l'instant les "milices" privées des majors n'ont pas les moyens techniques (et surtout légaux) d'aller fouiller sur les disques durs des internautes
(mais je suis persuadé que s'ils le pouvaient... hein ;) )

@tchao

23. Le dimanche 6 février 2005 à 09:24 par cedcox

Ankou a dit :
" Mais la loi dit que c'est illégal de partager et télécharger des mp3, donc faut pas venir pleurer quand on est condamné."

Faux, la loi dit que le partage est illégal, pas le téléchargement. Quand tu enregistres une chanson qui passe à la radio (hertzienne ou Internet), tu n'es pas coupable si celle ci ne paye pas ses droits à la SACEM...

Le partage donc est illégal, ça c'est clair et compréhensible. Le flou est donc plus sur le téléchargement et le stockage.

Ce que je trouve paradoxal, c'est que ce sont les artistes qui gagnent des centaines de milliers d'euros qui pleurent pour "soit disant" (des démonstrations économiques viendraient à prouver le contraire) des pertes financières alors que les artistes inconnues (donc qui ne gagnent pas bcp d'argent) utilisent le p2p pour se faire connaître. En tout cas, moi ca m'a permis de découvrir pleins de nouveaux artistes. Tout le monde n'écoute pas les m.... commerciales actuelles. Le plus dur après est de trouver un album de ces artistes car ces mêmes majors de disques font la pluie et le beau temps sur ce qu'il y'a dans les bacs ou en vente en ligne sur Internet. Il faut donc rechercher parmis tous les labels indépendants qui eux ont beaucoup moins de pouvoirs ou dans des magasins spécialisés.

Ankou a écrit :
"Je suis contre ces poursuites car elles ne proposent pas de p2p légal, de prix attractifs pour les CD ou une vrai diversité musicale."

La dessus, je suis tout à fait d'accord avec toi...

24. Le dimanche 6 février 2005 à 11:52 par vinc17

« Ce que je trouve paradoxal, c'est que ce sont les artistes qui gagnent des centaines de milliers d'euros qui pleurent pour "soit disant" (des démonstrations économiques viendraient à prouver le contraire) des pertes financières alors que les artistes inconnues (donc qui ne gagnent pas bcp d'argent) utilisent le p2p pour se faire connaître. »

Un des buts non avoué est peut-être d'éviter que ces artistes inconnus (qui peuvent être nombreux) ne prennent leur place.

25. Le dimanche 6 février 2005 à 14:22 par JCL

Lu sur le site de Soufron (l'avocat des audionautes si je ne m'abuse) :

"Enfin, même la copie privée de contrefaçon ne saurait être pénalement condamnée au titre du recel puisque la copie privée est une cause objective d’irresponsabilité pénale tant qu’elle remplit les conditions de l’article L-122-5 du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire tant que le copiste réserve la copie à son usage privé.

De cette façon, en matière de P2P, il est certain que le downloadeur ne peut être considéré que comme bénéficiant de la protection de l’article L-122-5 du Code de la propriété intellectuelle au titre duquel l’auteur ne peut interdire la reproduction de son oeuvre. De même, l’uploadeur peut difficilement être considéré comme un contrefacteur puisqu’il ne fait que permettre à un autre utilisateur d’effectueur une copie privée au sens de l’article L-122-5 du Code de la propriété intellectuelle."
soufron.free.fr/soufron-s...

Qu'en pensez-vous ?

En ce qui concerne l'uploadeur, cela me semble une interpretation plutot laxiste et partisane de la loi, non ?

Je ne suis pas du tout juriste, mais il m'apparait évident que l'esprit du CPI c'est (entre autre) de défendre la remuneration des auteurs quand il y a exploitation/diffusion de leurs oeuvres aupres d'un public. Je ne vois pas comment on pourrait defendre la legalité de la mise a disposition du public d'oeuvres sur le P2P (peut importe d'ailleurs que l'uploadeur ait acquis ou pas les droits en achetant ou pas un "original")...

Ainsi, et même si le CPI ne l'énonce pas en toute lettre, il me semble également evident comme il a été écrit ici, qu'on ne peut qu'associer l'exception de copie privée avec le fait que les droits d'auteur aient été payés sur l'oeuvre à partir de laquelle est faite la copie (radio, télé, webradios legales, CD à la maison, audiothèques etc...).

Merci de vos lumières. :-)

26. Le lundi 7 février 2005 à 12:53 par Lui

Je suis allé lire la decision de justice via le lien publié plus haut.

Les CDs gravés de ce monsieur ont étés retenus par le juge comme elements à lui reprocher ( en reponse à djehouti: c'est a ca que je pensais quand je comparais les K7 permises et les supports numeriques interdits. Un support numerique n'est pas forcement un disque dur connecté à la toile, faudrait voir à ne pas deformer mes propos)

Plus inquietant, le juge insiste sur le fait que le logiciel (DC++) partage le disque dur. Je ne vois aucune mention du fait que l'on partage des Dossiers et non la totalité de son disque. Est ce a dire que tout ce qu'une personne possede sur son disque sera considéré comme ayant été mis a disposition des internautes en cas d'ennuis avec la justice ?
Quand à la defense jugée "fort maladroite au demeurant" indiquant qu'il ne partagait pas ces fichiers. C'est loin d'etre idiot, il est courant sur le logiciel DC++ de tricher sur ce point. Je m'explique: pour acceder au reseau de partage il faut souvent partager plus de X fichiers ou Y Mo sinon la connexion est refusée (on n'est pas jugé assez interressant). Une astuce logicielle est du coup largement utilisée: faire croire au serveur que l'on partage alors qu'il n'en est rien. Un peu comme si l'on avait acces à la liste mais que les telechargements, lorsque demandés, ne demarraient jamais. L'interet pour le tricheur est d'acceder au reseau de telechargement sans gaspiller ses ressources d'upload ni son precieux espace disque.
J'ai tres souvent observé cette pratique (assez minable il faut bien le dire) il y a 4 ans lorsque j'utilisais DC++, c'etait même devenue une vrai plaie. La defense de ce monsieur n'est donc pas si maladroite que ca... mais a du depasser le niveau technique de l'equipe de gendarme ou celle du juge, qui ont fait la sourde oreille plutot que de verifier si le patch "tricheur" etait en place ou non.
Ce qui est amusant c'est que deux torts auraient pu s'annuler : voler les artistes en telechargeant et "rouler" les internautes en refusant le partage aurait pu passer pour la martingale legale du telechargement.
Oui mais visiblement, ca a du coincer quelque part...


27. Le mardi 8 février 2005 à 14:15 par DidierV

10'000 morceaux, soit environ 800 CD. Boulimique le mec. En quoi une pareille quantités pourait être assimilée à de la copie privée? Il y a bien sûr les collectionneurs, qui eux payent les droits par leurs acquisitions (Exeptée les occasions...). C'est l'abus qui tue le droit.

28. Le mardi 8 février 2005 à 22:47 par RV

Avis personnel :
le fait de telecharger un fichier n'est pas un vol, le vol étant "la soustration froduleuse de la chose d'autrui". En effet, la maison de disque dispose toujours de la musique malgré le téléchargement!
==> Il n'y a pas de vol.
Mais il y a copie illicite d'une œuvre protégée. On est pas dans le même domaine malgré ce que les pub des majors nous laissent croire ("ne volez pas la musique")

Pour moi la copie illicite représente une sorte de vol atténué vu que la victime n'est pas dépossédée de son bien. Alors les grosses amendes infligées aux pirates me paraissent démesurées en proportion du préjudice subi

PS: je ne milite pas l'impunité, mais une certaine cohérance dans la sévérité des condamnations (assorties parfois de peines d'emprisonnement !). Il serait interessant de voir la peine qu'une personne s'est vue infligée pour avoir dérobée des objets en supermarchés et celui qui a téléchargé environ la meme quantité d'albums ou films..

29. Le mercredi 9 février 2005 à 16:03 par utilisateur1

je suis souvent surpris dans ces histoires de téléchargement.

un détail:
Quasiment toutes ont pour point commun le fait qu'il s'agisse de musique.
Rien sur les films, rien sur le piratage de logiciels.
est-ce une volonté deliberée? de qui? pourquoi?

Autre point. Je me demande vraiment quel est le noeud du problème derrière.

Télécharger, c'est mal, c'est affreux, c'est abominable qu'ils
disent. Grossier raccourci. Le téléchargement a des facettes légales (en gros je télécharge les écrits de maitre eolas en ce moment même pour oser un exemple tordu).

Le téléchargement d'oeuvre copyrightées c'est mal.

Faux encore. (bah oui, pensons aux films, etc..)

Le téléchargement d'oeuvre audios copyrightées, c'est mal.

Encore faux! (pensez a l'enregistrement d'une radio)

Le téléchargement d'une oeuvre audio copiryghtée et mise à disposition d'autrui par quelqu'un n'en disposant pas droits, c'est mal.

Whah! Je n'ai pas lu les déclarations d'intentions des milliers de radio sur le net, et je viens d'enregistrer sur mon ordi le dernier britney spears[1] qui passait a la radio (question au passage: si la police vient, comment je prouve que je l'ai bien téléchargé d'une radio qui en avait les droits et pas d'un P2P illégal?). Donc c'est encore loin de la vérité, la phrase du dessus.

La mise à disposition en téléchargement d'oeuvres audio dont on a pas payé les droits est interdit, alors?

Alors je peux télécharger? Dites, c'est légal? (dans le sens "flou légal")

[1] c'est un exemple, hein, je ne voudrais pas compromettre mes oreilles avec une bouze pareille

30. Le vendredi 18 février 2005 à 20:08 par Matteo

"Verras t on un jour un prevenus plaider l'irresponsabilité car la loi qu'il a enfreint depassait sa capacité de comprehension ?"

J'aime beaucoup cette idée.

"Whah! Je n'ai pas lu les déclarations d'intentions des milliers de radio sur le net, et je viens d'enregistrer sur mon ordi le dernier britney spears[1] qui passait a la radio (question au passage: si la police vient, comment je prouve que je l'ai bien téléchargé d'une radio qui en avait les droits et pas d'un P2P illégal?). Donc c'est encore loin de la vérité, la phrase du dessus."

La police "vient" rarement par hasard. La version Pdf du jugement mis en lien par Nicolas (vendredi 4 février 2005 à 10:14) détaille la manière de procéder. Ils (des gendarmes) ont d'abord repéré un réseau d'échanges de fichiers au sein duquel ils ont identifié un usager en raison de la grande quantité de fichiers musicaux qu'il mettait à disposition dans l'espace partagé de son disque dur. Peu importe que ces fichiers aient été enregistrés légalement ou non, c'est la mise à disposition du public qui est interdite.
Les 301 autres personnes ont eu chaud aux fesses. Comme internet est un merveilleux outil de partage et de solidarité, ils vont surement se cotiser pour payer l'amende de Monsieur O... (un nom pareil, il ne faut pas s'étonner que çà fasse des histoires).

31. Le jeudi 24 février 2005 à 10:17 par Cyril

Salut, je voudrais juste attiré l'attention du webmaster sur 2 liens qu'il donne en direction de deux pages du journal Le Monde...Si on se connecte au site internet de Le monde, au moins l'un de ces 2 articles n'est accesible en intégralité que si l'on achete un nombre de pages...Par conséquent je me demandait si c'était légal pour le webmaster de rendre accesible ces deux pages...Non pas que ca me déranges,au contraire car ces articles sont trés interessants, et ce site également, mais je ne voudrais pas que vous ayez des problemes à cause de cela.Donc voila, c'était juste pour vous en avertir car peut etre n'avez vous pas fait attention au danger et problemes que cela peut vous apporter...
Sinon, votre site est trés interessant, continuer comme ca!

32. Le jeudi 24 février 2005 à 10:23 par Cyril

En consultant, les pages du monde, je m'apercois, que a priori, vous avez sans doute obtenu l'autorisation de publier certaines pages en échange d'un logo sur votre site, donc ne tenez pas compte de mon post précedent... :-)

33. Le mardi 8 mars 2005 à 10:10 par Olivier G.

Il y a une chose qui m'interpelle dans ce premier article du monde. Il y a ce paragraphe : " "Il y en a 301 autres, et ça tombe sur vous ; vous n'avez pas de chance", avait dit à l'audience le président du tribunal."

Est-ce qu'il n'aurait pas fallu juger tout le monde pour contrefaçon en bande organisée ? Pourquoi (mis à part l'aspect pratique - un tribunal pour 302 prévenus, il ne doit pas y en avoir beaucoup) celà n'a pas été fait ici ?


Méfions nous de ces phrases hors contexte. Je pense qu'il s'agit là de la réponse à l'argument souvent entendu "tout le monde le fait, pourquoi moi et pas les autres ?". C'est un argument qui n'a pas de poids juridique, et le président l'écarte sans faire dans la diplomatie.

Un procès avec 302 prévenus serait un cauchemar d'organisation et très couteux. Mais la vraie raison de la présence d'un seul prévenu, c'est que c'est le seul qu'ils ont réussi à identifier rapidement et certainement. Démanteler le hub en retrouvant tous ses usagers aurait nécessité des moyens considérables pour un résultat final très faible. Ma fréquentation des prétoires correctionnels me confirme que la lutte contre le téléchargement n'est pas la priorité actuelle : ce sont les délits routiers, les violences conjugales et parentales, outre les classiques : stupéfiants, violences, vols, escroqueries et abus de confiance, agressions sexuelles. C'est pas plus mal.

Eolas

34. Le mardi 8 mars 2005 à 10:24 par Olivier G.

djehuti : "hmmm, peut être parce que pour l'instant les "milices" privées des majors n'ont pas les moyens techniques (et surtout légaux) d'aller fouiller sur les disques durs des internautes"

Si, maintenant, elles en ont les moyens techniques et peut être légaux. Je te renvoiaux deux billets de Tristant Nitot suivants :
standblog.org/blog/2004/0...
standblog.org/blog/2004/0...

35. Le vendredi 11 mars 2005 à 08:15 par yves

Au fait, d'après libé le pourvoi en cassation se confirme.
www.liberation.fr/page.ph...

«La question posée quant à la nature de la source n'a pas été traitée par le tribunal,»

J'en pense que si Universal perd son procès contre la SACEM, les fichiers téléchargés entre-temps n'auront pas été illégaux, bien que la société soit dans l'illégalité. La nature de la source n'a rien à voir dans l'histoire du téléchargement, c'est une autre histoire.




36. Le vendredi 6 mai 2005 à 04:28 par guada

J'aimerais savoir lorsqu'une personne télécharge de la musique ou des vidéos via emule à titre strictement personnel, est-elle considérée comme illégale ?

Merci par avance pour votre réponse.


Moi aussi, j'aimerais le savoir. Précisément, nous sommes en plein flou en raison de la décision de Montpellier.

Eolas

37. Le jeudi 28 juillet 2005 à 14:27 par dje-dje

D'un point de vue technique, quand on telecharge sur emule (Download), il y a en même temps des gens qui telechargent (Upload) ce que l'on est en train de telecharger.
L'upload est clairement illégal (A moins que l'on ne paie des droits de diffusion?) et de ce que j'ai pu lire sur Internet, le download s'assimilerait au droit à la copie privé.

dje-dje

38. Le jeudi 28 juillet 2005 à 15:11 par groM

@Cedric: réponse tardive sur la question du cryptage, ou plus exactement, en bon français, du chiffrement des données.

Pour la gouverne d'Eolas, il s'agit d'utiliser un logiciel ad-hoc qui permet de transformer, au moyen d'une clé connue du seul utilisateur, les données initiales en suite de signes inintelligibles, et réciproquement.

Le chiffrement n'arrangerait pas du tout les affaires du prévenu. L'expert commis pour analyser le matériel saisi n'aurait pas manqué de relever la présence de la partition chiffrée en d'en demander le mot de passe. En cas de refus de fournir celui-ci, le juge peut recourir à l'article 11 NCPC et celui-ci n'est pas être très avantageux pour le prévenu: "Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus."

Si le prévenu persiste à refuser son mot de passe malgré l'astreinte qu'on ne manquera pas de lui infliger, les parties civiles peuvent faire le lien entre le volume de données chiffrées et la quantité de musique téléchargée. Comme le prévenu ne veut pas apporter la preuve que toutes les données chiffrées ne sont pas de le musique (car cela reviendrait à tout révéler), il va maximiser le préjudice qu'on lui imputera.

Sans parler des gens qui utilise un mauvais algorithme de chiffrement, ou une mauvaise clé, et dont les données sont révélées sans qu'ils aient rien à dire ...

Donc le chiffrement, c'est pas une très bonne solution ...

39. Le jeudi 28 juillet 2005 à 15:51 par Guignolito

"Accusé, veuillez nous donner le mot de passe permettant d'accéder à vos fichiers."

"Je le veux bien. Le mot de passe, bien trop long pour être mémorisé, était sur l'un des post-its collés au côté de l'écran de l'ordi que Messieurs les Agents ont embarqué. Maintenant, il est possible que ceux-ci l'aient égaré, dans le feu de l'action..." [sourire sardonique 8-) ]

40. Le jeudi 28 juillet 2005 à 16:23 par groM

@Guignolito: ça me fait penser à la discussion sur le gars qui prétend qu'il a reçu une lettre recommandée AR contenant du papier blanc :-)

C'est vraiment un jeu dangereux d'emmerder le juge, et surtout il faut être bien sûr que la crypto qu'on utilise soit bonne.

PS: En ce qui concerne le terme d'"accusé", la contrefaçon est un délit, pas encore un crime, à moins qu'elle ne soit invoquée de manière subsidiaire dans un procès d'assises ;-)

41. Le jeudi 28 juillet 2005 à 17:37 par Guignolito

@groM : Ben voyons ! Avec toute la propagande que la SACEM, Hollywood et tous les autres font, la contrefaçon n'est-elle pas le pire des crimes sur la terre ? M'aurait-on menti, à l'insu de mon plein gré ? Un pirate, c'est bien un criminel, non ? Qui viole, tue, pille, incendie, coule des bateaux et en plus, copie ma musique !

Sur le mot de passe, c'est véridique.

La plupart des gens se contrefoutent des mots de passe : c'est un truc qui les emmerde et les freine dans leur boulot. Dans l'entreprise de ma mère, la plupart étaient [sont toujours ?] effectivement sur des post-its, en dessous de l'écran ou à côté du clavier. Quand quelqu'un part en vacances, il laisse son mot de passe aux collègues, en cas de besoin.

Moi-même, j'ai plusieurs séries de mot de passe longs (plus de 12 caractères) et compliqués. Il suffit de partir 2 ou 3 semaines en vacances pour que j'en oublie une partie.

Et sur l'article 11 du NPC, je ne suis pas sûr qu'il s'applique dans des cas comme la contrefaçon. Au pénal, cela reviendrait à dire que tout accusé d'un délit doit fournir lui-même les preuves qui l'accablent, sous peine de voir le juge appliquer d'office la peine maximale. Exemple :
"Donnez-nous les détails exacts de votre journée. Si j'estime qu'il en manque, ça va barder pour vous !"

Il y a-t-il encore un avocat dans la salle pour me corriger sur le paragraphe précédent ?

42. Le jeudi 28 juillet 2005 à 18:15 par groM

[Pour avoir des bons mots de passe dont on se souvienne, je recommande de prendre les pemière lettres d'une phrase que l'on connaît par coeur. Très efficace. Si on veut raffiner, on peut alterner majuscules et minuscules et inclure de la ponctuation]

Je suis d'accord que l'article 11 NCPC s'applique au civil; mais n'est-il pas utilisable quand on se prononce sur les intérêts civils dans le cadre d'un procès pénal ? J'avoue que j'atteins les limites de mes connaissance en la matière ...

"Donnez-nous les détails exacts de votre journée. Si j'estime qu'il en manque, ça va barder pour vous !"

N'est-ce pas exactement ce que dirait tout juge ? Il doit se forger une intime conviction, et si le prévenu se fout trop de sa fiole, quelle va être son intime conviction ?

43. Le jeudi 28 juillet 2005 à 18:21 par Eolas

Tiens ? Il m'avait semblé entendre des voix. Ben oui, il y a encore du monde.

Effectivement le code de procédure CIVILE ne s'applique pas au pénal, où c'ets le domaine du code de procédure PENALE. Point pour Guignolito.

Mais effectivement aussi, le juge à l'audience ne se gênera pas pour solliciter les explications du prévenu et déduire sa culpabilité des explications contradictoires ou peu crédibles qu'il donnera (outre les indices du dossier, qui ont d'ores et déjà amené à sa poursuite). Le prévenu a le droit de se taire, ou de mentir, et le juge a le droit de tirer les conclusions qu'il veut de ce qu'on lui dit. Point pour GroM.

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