Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Politiquement correctionnel

Audience devant la chambre des appels correctionnels.

Le prévenu a fait appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel. Il est accusé (et vous verrez que j'emploie ce terme qui a un sens technique précis à dessein) d'avoir fait irruption dans une agence bancaire, et de s'être fait remettre des fonds sous la menace d'un pistolet.

Le butin est plutôt modeste (de l'ordre de 6000 euros) mais une circonstance des faits est particulièrement révulsante : une des clientes présentes était une femme enceinte de sept mois et le braqueur, pour faire pression sur le personnel, a posé le canon de son arme sur le ventre de celle ci, menaçant de tirer sur le foetus.

Nous sommes manifestement en présence d'une correctionnalisation, mais dans un premier temps, vu ce détail, je ne comprends pas pourquoi.

Une parenthèse s'impose sur la correctionnalisation. Il s'agit d'une pratique totalement illégale mais néanmoins assez courante. Il s'agit de donner à des faits qui constituent des crimes aux yeux de la loi une qualification délictuelle.

Rappelons que le droit pénal français repose sur une distinction tripartite des infractions :

  • Il y a d'abord les contraventions, passibles principalement de peines d'amende (on distingue 5 classes de contravention, les peines maximales encourues étant respectivement de 38, 150, 450, 750 et 1500 euros : article 131-13 du Code pénal). Le domaine par excellence des contraventions est la circulation routière, mais c'est loin d'être le seul : signalons la pêche et la chasse, le droit du travail, de l'hygiène et de la sécurité, et des petites incivilités comme des injures non publiques et des violences légères. Les contraventions relèvent du tribunal de police, présidé par le juge de proximité pour les 4 premières classes ou le juge d'instance pour la 5ème. Il existe des procédures sommaires se passant d'audience
  • Viennent ensuite les délits, passibles de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans (vingt en cas de récidive) pour les plus graves (trafic de stupéfiant, violences entraînant une mutilation) et d'amendes bien plus importantes (parfois des millions d'euros). Les délits relèvent du tribunal correctionnel.
  • Enfin, les crimes sont les faits les plus graves, passible de peines de réclusion criminelle. L'échelle des crimes commence à 15 ans, et va jusqu'à la perpétuité (et autrefois, la peine de mort). Les crimes relèvent de la cour d'assises, où les procès durent deux jours au moins, et sont jugés par un jury populaire siégeant aux côtés des magistrats.

Voilà où le bât blesse : les cours d'assises ne peuvent juger qu'un nombre limité de crimes par an (je n'ai pas le chiffre exact, mais je pense que c'est de l'ordre du millier). Pour faire face à cette impossibilité, la pratique de la correctionnalisation est apparue. Le juge d'instruction "oublie" un élément qui caractérise le crime, et renvoie devant le tribunal correctionnel, qui comprend très bien de quoi il s'agit et prononce une peine en conséquence.

Voici les deux cas les plus classiques de correctionnalisation : le vol à main armé (crime puni de 20 ans de réclusion criminelle), quand le butin est faible, et que personne n'a été blessé, qui devient un vol avec violences (5 ans) ; le viol (puni de 15 ans de réclusion criminelle) devient une agression sexuelle (5 ans). Il n'y a jamais correctionnalisation en cas de mort d'homme.

Cette pratique nécessite toutefois l'accord de toutes les parties au procès. Il suffirait que le parquet, la partie civile ou le mis en examen soulève devant le tribunal que les faits ne sont pas un délit mais un crime pour que le tribunal soit obligé de se dessaisir du dossier.

Le domaine privilégié de la correctionnalisation sont des faits d'une faible gravité mais qu'une application rigoureuse de la loi qualifie de crime.

Quel est donc l'intérêt des parties à la correctionnalisation ?

Pour le parquet et les juges, c'est une vision d'efficacité : cela évite l'engorgement des cours d'assises, et quand au vu des faits il est probable que la cour d'assises ne prononcerait qu'une peine de quelques années d'emprisonnement, autant le renvoyer devant un tribunal qui le fera aussi bien et plus vite. Il y a parfois une autre raison, beaucoup plus critiquable, et j'y reviendrai plus loin.

Pour le mis en examen, cela écarte le risque d'un procès d'assises qui peut aboutir à des peines très élevées. Même si le tribunal ne se montrera pas tendre, il est tenu par le maximum prévu par la loi.

J'avoue que pour la partie civile, l'intérêt m'échappe, sauf éviter le tapage d'un procès d'assises pour des affaires de moeurs, peut être : parler d'un viol devant 9 jurés tirés au sort est une épreuve pour la pudeur.

Revenons en à notre braqueur. L'épisode du pistolet sur le ventre d'une femme enceinte est le genre de circonstance qui fait que le parquet exclut toute correctionnalisation.

Mais à l'exposé des faits, il s'avère que le parquet a été confronté à un problème majeur : il n'y avait pas de preuve matérielle directe, mais un faisceau d'indices concordants.

Ainsi, le prévenu a de lourds antécédents pour des faits identiques : 10 ans de prison sur les 18 dernières années pour des vols avec violence et vols à main armée, des attaques de banque là encore.

Il a donné un alibi : il serait allé voir son père en province le jour des faits. Son père, interrogé deux ans après, a dit que ce n'était pas le cas "ou alors, il l'a oublié".

Une somme de 20.000 euros a transité sur le compte du prévenu dans les mois qui ont précédé son arrestation, que le prévenu justifie comme étant les salaires perçus au noir par son épouse qui travaillerait dans des teintureries. Ses deux employeurs ont été retrouvés, mais les sommes payées sont largement inférieures. Le prévenu réplique que les employeurs mentent pour limiter les conséquences du redressement à venir.

Le prévenu a été présenté avec 4 autres personnes à un témoin (on appelle ça un "tapissage") : le témoin a dit "si ça devait être quelqu'un ce serait le numéro 4, qui était bien le prévenu.

Des caméras de sécurité ont filmé l'agresseur, qui portait un postiche. Un expert morphologue conclut "qu'il s'agit très probablement du prévenu : le profil correspond de même que le trois quart ; toutefois, faute d'avoir pu disposer d'une image du suspect de face, je ne peux conclure à l'absolue certitude".

Les personnes présentes ont décrit un individu de la même corpulence que le prévenu, avec un signe particulier bien visible : une oreille décollée, l'autre non. Mais le prévenu a une cicatrice visible au cou et un tatouage sur la main gauche, que personne n'a vu.

Le prévenu a été dénoncé par un informateur, et le prévenu a dit à la barre :"c'est X... qui m'a dénoncé pour se venger de moi" alors que nulle part dans le dossier le nom de X... n'apparaît.

En fait, cette correctionnalisation est dû au fait qu'une cours d'assises aurait probablement acquitté l'accusé poursuivi sur de telles bases. Des juges professionnels n'ont pas la même réticence : la preuve est que le tribunal correctionnel a condamné.

Pour la défense, le choix était entre un quitte ou double (acquittement ou pas loin des 20 ans) ou une relaxe moins probable et une peine plus courte. C'est un choix stratégique.

A l'issue des débats, viennent plaidoiries et réquisitions.

Pour la partie civile (seule la banque s'est constituée partie civile), "les faits sont tellement graves qu'il faut confirmer la condamnation".

L'avocat général, furieux, reprend l'avocat, qui avec de tels propos tire une balle dans le pied de l'accusation. Ce n'est pas parce que les faits sont graves qu'il faut condamner mais parce qu'ils sont établis, et de rappeler le faisceau d'indice ci-dessus.

L'avocat de la défense pointe l'absence de certitude absolu, chaque indice étant limité par un doute, une réserve, une incertitude.

Pour résumer ce dossier, on pourrait dire : c'est sûrement lui, mais il faut le relaxer.

Délibéré le 11 mars.

La discussion continue ailleurs

1. Le mercredi 15 juin 2005, 18:48 par « Ex nihilo »

Le serment des jurés

Le jour de mes 50 ans, je siégeais à la Cour d'Assises de Genève comme juré...

Commentaires

1. Le lundi 14 février 2005 à 15:18 par Guignolito

Et la femme enceinte : quel est son état (psychologique) après le braquage ? A-t-elle subi un traumatisme ? J'imagine qu'encourir un tel stress peut provoquer un accouchement prématuré, non ?



Cela n'a pas été abordé au cours de l'audience. Je suppose qu'elle n'a pas eu de contrechoc sérieux.

Eolas

2. Le lundi 14 février 2005 à 15:21 par Mathieu

Je découvre avec votre article le principe de "correctionalisation".
Dans le cas que vous décrivez, vous indiquez : "cette correctionnalisation est dû au fait qu'une cours d'assises aurait probablement acquitté l'accusé poursuivi sur de telles bases. Des juges professionnels n'ont pas la même réticence [...]".
La notion d'intime conviction -que j'associe, peut-être à tord, aux procès d'assise- ne facilite-t-elle pas justement les condamnations sur la base de faisceaux d'indices concordants ?



L'instruction lue aux jurés leur demande effectivement de se poser cette simple question : "avez vous une intime conviction ?". Mais les jurés sont beaucoup plus sensibles au doute que les magistrats professionnels. L'avocat de la défense jouera avec leur crainte de se tromper, d'envoyer en prison quelqu'un d'innocent pendant des années. Cela sapera toute intime conviction de culpabilité.

Je ne dis pas qu'il aurait été acquitté à coup sûr. Mais je pense que dans l'esprit du juge d'instruction, et du parquet, le risque était trop grand.

Eolas

3. Le lundi 14 février 2005 à 17:30 par Trasimarque

Chère maître,
que doit-on entendre exactement dans votre discours ?
De quoi devons-nous nous offusquer ?
Quel fait doit-nous indigner ?
Par qui donc le scandal survient et quel est-il ?
Laissez-vous entendre que rendre la justice n'est pas "rationnel" si "l'intime conviction de l'arbitre" ne suit pas la régle du "doute raisonnable" à l'égart du justiciable ?
Mais la "justice" ne poursuit-elle pas un but "partial" au mieux de son intêrêt (faire respecter l'application de la légalité) ?
Il s'agit là d'une caractérisaton par l'action propre à promouvoir le bien recherché. C'est une justification "causal" (= rationelle) de son intéressement.
D'autre part la "justice" se veut "désintéressée" afin de mieux agir comme "arbitre impartial" Autrement dit "l'arbitre" prétend tenir compte de tous les intêrêts, y compris les siens, dans sa délibération. Il se veut raisonnable.
Or je ne voie pas comment on pourait tirer ce dernier point (l'agir désinteressé et impartial de la justice) du premier (l'agir au mieux des intêrêt propre de la justice). Mais l'inverse, oui.
Partant du point de vue impartial, désintéressé, de la justice raisonnable, il est tout à fait possible d'en déduire (ou si vous préférez de "justifier") les positions partiales et intêressées de la justice rationnelle.
La déqualification des faits me paraît donc, selon ce principe, tout à fait "justifiable" raisonnablement. L'"illégalité" dont vous la qualifier relevant plus de l'art rhétorique que de la force argumentative. La justification raisonnable n'étant pas une explication (justification) causale, l'illégalité n'est donc ni cause ni effet d'une transgréssion.
Reste "le doute raisonnable". Mais ce principe ne me semble pas relever de la rationalité juridique mais de son "agir impartial". Il ne peut donc être remis en cause par une déduction, une justification de la justice "instrumentale". Soutenir le contraire conduirait à une grave difficulté : ce serait soutenir, au fond, que la justice est impossible.
Or j'accorde que La Justice n'est pas de ce monde, mais dans ce commentaire j'en ai toujours parlé en minuscule. : la justice extérieure des hommes.
Cordialement,
Trasimarque.



Je suis désolé, j'avoue ne rien avoir compris à votre commentaire. Vous abusez un peu trop des guillemets.

Précisons toutefois que je ne dis pas qu'il faut s'indigner, s'offusquer et crier au scandale. Je décris une affaire à laquelle j'ai assisté, et je la commente d'un point de vue de praticien du droit. C'est tout. La métaphysique sur la partialité rationnelle ou l'impartialité raisonnable de la justice n'est pas mon propos.

Toutefois, vous dîtes que l'illégalité de la correctionnalisation relève plus de la rhétorique que de la force argumentative. Là, vous êtes dans l'erreur. La loi dit que celui qui commet un vol à main armée encourt 20 ans de réclusion criminelle et sera jugé par la cour d'assise. Une décision qui aboutit à dire que celui qui a commis un vol à main armée va encourir 5 année d'emprisonnement devant le tribunal correctionnel ne relève pas de la justice raisonnable ou rationnelle : c'est une violation de la loi. Et la cour de cassation ne manquerait pas de casser une telle décision si elle lui était soumise.

Eolas

4. Le mardi 15 février 2005 à 00:18 par Les Cris Vains

Je suis d'accord avec vous, pour la partie civile, la frustration doit être grande !
Sauf à se rappeler que la partie civile intervient dans le procès afin d'obtenir des dommages-interêts. La correctionnalisation est donc un gage d'obtenir rapidement réparation de son préjudice, au lieu de subir les errements dus à l'engorgement de la Cour d'Assise.
Quoique certaines parties civiles interviennent moins pour obtenir une répration pécuniaire que pour s'assurer que le procès a bien lieu (afin de passer outre le fait que le procureur a l'opportunité des poursuites, et peu donc ne pas poursuivre.)

5. Le mardi 15 février 2005 à 00:19 par Veuve Tarquine

« J'avoue que pour la partie civile, l'intérêt m'échappe, sauf éviter le tapage d'un procès d'assises pour des affaires de moeurs, peut être : parler d'un viol devant 9 jurés tirés au sort est une épreuve pour la pudeur. »

Pourtant, il y en a un certain nombre. Le plus courant c'est d'assurer la condamnation dans les dossiers où l'intention criminelle n'est pas si évidente que cela... Quand on est dans une zone de gris assez dense pour déterminer s'il y a crime ou non, il est souvent plus sur d'accepter une correctionalisation et de bonnes grosses poursuites pour un délit souvent reconnu par le prévenu. Cela a l'avantage de la sécurité et de la rapidité.

C'est d'autant plus vrai dans les affaires troubles où l'on poursuit parallèlement l'indemnisation de la victime devant la CIVI.

Avec une condamnation pénale (souvent sévère quand il y a correctionalisation) la victime a plus de chance que sa faute éventuelle ne diminue pas trop sévèrement son droit à indemnisation, outre le fait que cela permet d'aller plus vite car dans ces affaires compliquées les CIVI refuse de trancher le principe du droit à indemnisation avant que la juridiction pénale ne se soit prononcée...

En ce qui me concerne, j'ai en tête certaine affaire où je suis parfaitement persuadée que les chances d'obtenir un jugement correctionnel de culpabilité étaient 10 fois plus importantes que devant la Cour d'assises...

6. Le mardi 15 février 2005 à 02:56 par telline

Vous insistez sur le fait que la femme menacée était enceinte. Moralement, cela nous choque évidemment d'autant plus, mais juridiquement, cela fait-il une différence ? Je pose la question car j'ai en mémoire les débats qu'avait provoqués, l'année dernière je crois, la requête en réparation d'une plaignante qui avait perdu son bébé (enfin, foetus pour les juridico-juristes !) suite à un accident de la route (chez les militants pro et anti avortements).

7. Le mardi 15 février 2005 à 04:38 par Trasimarque

Je reconnais avoir abusé des guillemets.
Mais je ne suis pas encore près de vous accorder que votre usage, ici, du terme illégale ne sente pas l'effet de rhétorique.
Vous dites : "Quel est donc l'intérêt des parties à la correctionnalisation ? Pour le parquet et les juges, c'est une vision d'efficacité ". Et vous développez un ensemble de raisons qui me semblent recevables quand à la possibilité d'expliquer la décision de déqualifier un/des faits (voire de ne pas tenir compte de certains faits) au regard d'une application stricte des textes et cela en considérant le seul intêrêt pratique de l'activité juciciaire. Cet intêrêt partial de la justice suffit à expliquer et comprendre la rationalité instrumentale, intêressée de la décision. Evidement losque la rationalité n'est pas celle de nos intêrêts l'accepter est autre paire de manche.
Mais vous avez commencé par cette remarque : "...la correctionnalisation. Il s'agit d'une pratique totalement illégale mais néanmoins assez courante. Il s'agit de donner à des faits qui constituent des crimes aux yeux de la loi une qualification délictuelle."
Vous ne me ferez pas croire que l'ordre d'exposition est dû au hasard et je ne vous en ferai pas l'injure.
Je n'ai donc pu m'empécher, peut-être à tord, d'éprouver le sentiment que vous donniez une grande force à cet argument dans votre raisonnement (et votre glose à ma glose me conforte dans ce sentiment.) Le terme "illégalité" n'est pas anodin sous la plume d'un avocat.
A la lecture il m'a semblé que vous usiez de cet argument à cet endroit afin d'induire une discalification de la rationalité intrumentale que vous exposez par après. On pourait penser que vous voulez amener votre lecteur à penser qu'une justice qui tient compte de ses intêrêts pratiques, qui use donc de la rationalité instrumental pour justifier ses actes intêressés et donc partiaux, est une justice qui viole ses propres principes, qui est donc partiale et non impartiale, irrationnelle et non rationelle. Une justice qui pratique l'injustice sous le couvert de "bonnes raisons" (désolé, mais là les guillemets s'imposent.) Or je trouve cette induction pour le moins discutable.
Car en faisant cela, et je ne vous accuse d'aucune arrière pensée, vous jouer sur l'imprécision du sens de "bonnes raisions" qui peut renvoyer au rationel ou au raisonnable. Cela prouve, chère Maitre, votre grande habileté dans l'usage de la rhétorique , puissant outil de votre profession.
Seumlement, vous le savez aussi bien que moi ou que quiconque, une "bonne raison rationnelle" ce n'est pas la même chose qu'une "bonne raison raisonnable". Une bonne raison qui justifie rationnellement un acte n'est pas une bonne raison qui rend l'acte raisonnable.
Par un procédé subtil, conbsistant à donner l'apparence d'un conflit entre les fins rationnelles d'une institution, vous laissez entendre le caractère déraisonnable d'une pratique en promouvant subrepticement l'une de ces fins en principe de cohérence.Vous tirez le raisonnable du respect des textes du fait qu'il en est une fin rationnelle (ce que nul ne conteste.)
C'est cela qui m' a heurté dans votre post. Car cette induction me semble formellement (je ne considère pas ses éléments matériels) impossible et conduire à des difficultés voire à des confusions redoutables.
N'étant pas praticient du droit et n'ayant aucune compétence en ces matières, ma remarque ne portait que sur votre raisonnement sous-jacent qui m'avait frappé : la qulification comme déraisonnable d'une pratique intitutionnelle au nom de la rationnailté de cette institution.
Je voulais seulement montrer que l'inverse : le caractère raisonnable de la justice permet d'expliquer et de comprendre les raisons de cette pratique particulière, et fournit une justification acceptable de sa "partialité", est un raisonnement plus assuré.
Ne voulant pas donner l'impression que je prenais fait et cause pour l'institution j'ai usé d'un procédé (l'usage des guillemets pour marquer que j'usais des mots comme de simple terme dont les sens multiples et l'usage imprécis permettent un jeu de glissement des uns vers les autres) qui n'était pas bon puisqu'il vous a donné à penser que je parlais en métaphysicien de la raison juridique alors que mon propos ne visait ni le droit ni la justice mais le raisonnement et l'argumentation.
Espérant avoir été plus clair...
Cordialement,
Trasimarque.

8. Le mardi 15 février 2005 à 06:17 par phnk

Ce texte est passionnant, merci beaucoup. Je suis resté scotché à l'écran de la même manière que j'ai à peine cligné des yeux devant le film de Depardon.

Je ne dispose pas des connaissances nécessaires pour émettre un jugement sur la qualité de votre expertise. Ceci dit, une petite rectification : il y a des exceptions aux cinq tarifs de contraventions. Par exemple, l'amende qui sanctionne la non-participation aux élections sénatoriales s'élève à cinq euros (de quoi mettre plus d'un grand électeur sur la paille, n'est-ce pas).

Encore merci pour ce texte sur le déroulement de la justice "under the hood".

9. Le mardi 15 février 2005 à 09:18 par all

Dis donc Trasimarque j'ai vu ton blog; t'aimes bien les femmes attachées, hein ?

10. Le mardi 15 février 2005 à 10:08 par eomer

Monsieur Trasimarque,

Non seulement vous abusez des guillemets, mais en plus vous faites des phrases fort longues ce qui rend votre argumentation totalement incompréhensible. N'est pas Marcel (Proust) qui veut.

J'adresse une fois encore mes plus sincères et admiratifs applaudissements à mon Confrère eolas pour la pertinence de ses articles.

Bien à vous.


11. Le mardi 15 février 2005 à 11:10 par Marie

Ce billet tombe à pic puisqu'il me permet de poser une question sans être (totalement) hors sujet... Pourriez vous cher Eolas nous expliquer un jour comment fonctionne la/les sélection/s (listes électorales et?), le choix des jurés d'assise et le "travail" qu'ils devront fournir? Il se trouve que ma soeur est retenue comme juré pour la prochaine session et nous nous sommes rendu compte que nous ne savions pas grand'chose sur ce sujet (même si elle en saura plus dans deux mois..). Combien de procès? Vous parlez de 9 jurés, combien sont sélectionnés au total si les différentes parties peuvent récuser (à moins que je ne sois polluée par les feuilletons américains..)?
Mais peut être avez vous déjà abordé ce sujet (j'ai essayé le moteur de recherche de votre blog mais n'ai rien trouvé, ce qui peut n'être que la preuve de mon incompétence!)?
Bien amicalement

12. Le mardi 15 février 2005 à 12:35 par Paxatagore

@ Trasimarque : votre raisonnement assez peu clair confond manifestement les questions de rationnalité et de la légalité. Eolas (c'est bien incroyable qu'il faille que je prenne sa défense) indique clairement que la correctionnalisation est un acte illégal, ce qu'en tant que juriste patenté (et pénaliste) je me dois de confirmer. Son intérêt pratique est parfaitement rationnel, cela n'en reste pas moins une pratique qui n'est pas conforme à la loi. D'ailleurs, nous autres juristes, raisonnons peu en termes de rationnalité, mais plutôt en terme de légalité.

@ Telline : le fait qu'une des victimes soit enceinte ne change rien juridiquement à la question de la culpabilité. Les prévenus restent coupables des mêmes délits. Mais, s'agissant de la détermination de la peine, il y a des chances que ça change un peu les choses. Je vous renvoie sur ce point à une excellente note rédigée par Eolas avec mon concours sur la détermination de la peine, publiée aux alentours du 15 janvier (sur ce blog et sur le mien). En effet, dans la détermination de la peine, le juge prend en compte la gravité des faits. Leur qualification juridique détermine la peine maximale. Le choix d'un type de peine et d'un quantum (6 mois ou 2 ans ?) va être ensuite conditionné par les faits eux-mêmes. Le fait de braquer une femme enceinte sera un facteur d'aggravation, peu importe que la loi ait prévu ou pas la question (le juge est souverain pour apprécier les faits et leur attribuer une peine).

13. Le mardi 15 février 2005 à 12:39 par Paxatagore

@ Marie : les jurés sont tirés au sort sur la liste électorale. Ensuite, après une phase de vérification (ont-ils été déjà condamnés ? habitent-ils bien à l'adresse indiquée ?), ils sont convoqués pour la première audience de la session. Ils doivent se représenter à chaque nouveau procès (dont le nombre est variable, cela dépend de la durée de chaque procès). En règle générale, cependant, il n'y a pas plus d'un procès par jour.

Les jurés sont ensuite tirés au sort, pour chaque procès, par le président de la cour d'assises. Ils peuvent être récusés par la défense (qui peut récuser 5 personnes) et par le procureur général (qui peut en récuser 4). Les récusations ne sont pas motivées.

Si on est tiré au sort, on doit assister à tout le procès, puis à l'issue du procès, les jurés et la cour (3 magistrats) se retirent pour délibérer. Ils doivent décider si l'accusé est coupable des faits qui lui sont reprochés. S'ils décident qu'il est coupable, ils doivent ensuite lui mettre sur une peine. Tout cela se fait par vote à bulletin secret, avec de nombreuses règles byzantines qui seront expliquées à chaque fois par le président d'assises.

Déterminer le "travail" en terme d'heures est donc impossible à l'avance : peut-être votre soeur ne sera jamais tirée au sort ? peut-être participera-t-elle à tous les procès ? peut-être siégera-t-elle le lundi-mardi-mercredi de la première semaine, puis le jeudi-vendredi de la seconde, et pas la troisième ? C'est aléatoire et vous n'avez aucune maîtrise là dessus.

14. Le mardi 15 février 2005 à 23:06 par Palindrome

Je souris devant la véhémence des propos des spécialistes ... je souris sans malice, juste par amusement. Pour un peu, nous pourrions nous croire dans un prétoire si le décor le permettait.

Il n'en reste pas moins que je visite quelquefois votre blog, et aujourd'hui, comme lors de mes dernières visites, je suis fortement impressionné par la clareté de vos propos. Pour des personnes néophytes dont je fais partie, vous rendez simples les concepts nébuleux de la justice que l'information de 20h n'éclaircit pas forcément.

Je vous remercie très sincèrement pour cet action pédagogique. Je vous remercie pour le temps que vous y consacrez. Je vous remercie pour l'intérêt de vos propos. Je vous remercie tout simplement.

15. Le mercredi 16 février 2005 à 02:18 par djehuti

hello

> Je vous remercie très sincèrement pour cet action pédagogique. Je vous remercie pour le temps que vous y consacrez. Je vous remercie pour l'intérêt de vos propos. Je vous remercie tout simplement.

c'est clair... tout devrait être comme ça : "simple, clair et concis"

merci cher Maître

@tchao

ps: ça vous tente pas un poste de ministre de l'éducation nationale ? :)



Merci, mais j'ai passé assez de mauvais temps à l'école pour ne pas avoir envie d'y retourner, fût-ce en surveillant général en chef !

Eolas

16. Le mercredi 16 février 2005 à 13:46 par Della

Trasimarque: avez vous noté que l'usage surabondant de la réthorique ne changerait rien au caractère légal ou illégal de telle ou telle pratique ??

votre intervention en est une parfaite illustration.

Della


17. Le mercredi 16 février 2005 à 15:36 par PrincessH

Ce blog se lit toujours comme un roman, et il est bien dommage que je manque souvent de temps.
Bien le bonjour, Maître Eolas... ;-)



Le bonjour à vous, comment va son altesse ? Nul ne lamente plus que moi que vous n'ayez plus de temps à consacrer à mes humbles écrits.

Eolas

18. Le mercredi 16 février 2005 à 16:52 par Guignolito

Une question qui me vient : si la correctionnalisation est illégale, il y a-t-il des exemples de gens qui ont porté plainte contre ? (dans le but de faire annuler le jugement, j'imagine)



En pratique, le juge d'instruction qui envisage une correctionnalisation va sonder les avocats des parties et le parquet pour s'assurer que tout le monde est d'accord (la plupart du temps, c'est un coup de fil au cabinet des avocats). Si une partie s'y oppose, le fait est qualifié crime. Il peut arriver qu'une partie change d'avis. Elle a pour cela jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours. C'est arrivé, mais c'est rare.

Eolas

19. Le mercredi 16 février 2005 à 20:56 par Paxatagore

Une récente loi vient d'ailleurs de limiter les voies de recours dans ce cas.

20. Le mercredi 16 février 2005 à 20:58 par Trasimarque

Sur mon blogue, pour les curieux, j'essaye , une dernière fois, d'expliquer que mon prpos n'est pas une objection à l'illégalité de la pratique mais une interrogation sur un raisonnement à propos de sa valeur.

21. Le jeudi 17 février 2005 à 10:19 par Marie

@paxatagore: merci pour les renseignements sur les jurés d'assise. La question reste, combien sont "sélectionnés". Si on en tire 9 au sort, que le parquet peut en récuser 4 et la défense 5, il en faut un minimum de 18 disponibles, non? D'autre part, le parquet et la défense doivent ils justifier leurs récusations?

22. Le jeudi 17 février 2005 à 11:09 par Paxatagore

@ Marie : sur la sélection des jurés, il y en a en gros au minimum une grosse vingtaine (23 ou 25 je crois), justement pour qu'il n'y ait pas de problèmes. En outre, on tire plus que 9 jurés, généralement 11 : il y a des jurés "supplémentaires" qui pourront suppléer à la carence d'un juré (en cas de maladie par exemple).

Non seulement le parquet et la défense n'ont pas à justifier leurs récusations, mais je crois en outre qu'ils n'en ont pas le droit.



Hé, zyva, c'est MES commentaires sur MON blog !

Plus sérieusement, que puis je ajouter si ce n'est qu'il faut au moins 23 jurés pour que le tirage au sort soit valable, 26 en appel (article 289-1 du cpp).

La loi fait effectivement interdiction au parquet et à la défense de dire pourquoi ils récusent un juré (article 297 alinéa 2). Concrètement, le président tire un numéro dans l'urne : "Juré n°13" ; le greffier appelle le nom correspondant "Monsieur De Paxatagore Anaclet", le juré se lève, l'avocat de la défense le dévisage, ainsi que l'avocat général, et l'un d'entre eux dit "récusé" (en l'espèce, ce sera surement les deux). Le président dit alors "Monsieur de Paxatagore, vous êtes récusé par la défense / le parquet, la cour vous remercie, vous pouvez rentrer chez vous ou rester dans la salle, si vous rentrez chez vous, soyez de retour le 12 à 9 heures pour le prochain tirage au sort".

Eolas

23. Le jeudi 17 février 2005 à 13:04 par fred

> le juré se lève, l'avocat de la défense le dévisage, ainsi que l'avocat général, et l'un d'entre eux dit "récusé"

il ne leur posent pas de question ? il n'ont pas le droit ? ils ne savent que son nom, rien d'autre ( profession, situation maritale , ...etc) ?



Non, pas de question. L'avocat ne connait que les nom complet, date et lieu de naissance, et profession.

Eolas

24. Le jeudi 17 février 2005 à 20:08 par Paxatagore

Me Eolas, pour des raisons légales, je ne peux pas être juré.



Pas pour des raisons psychiatriques, plutôt ? ;-)

Eolas

25. Le vendredi 18 février 2005 à 10:04 par Marie

Eolas, Paxatagore, merci de vos réponses et éclaircissements.

26. Le vendredi 18 février 2005 à 12:26 par Paxatagore

@ Eolas : précisez votre pensée, jeune freluquet !

27. Le lundi 28 février 2005 à 02:40 par cedcox

Pour ajouter un détail sur la selection des jurés, il faut savoir que certaines personnes ne peuvent pas être désignés comme jurés, par exemple les militaires (toutes armées confondues)...

28. Le mardi 8 mars 2005 à 23:52 par cedcox

Rectification :
La modification du statut général des militaires va leurs permettre de pouvoir être tirés au sort comme tout autre citoyen français...

Je vous présente mes excuses pour vous avoir enduis avec de l'erreur...

29. Le dimanche 13 mars 2005 à 15:50 par Fred

Et à l'inverse, peut t'on refuser d'être juré?

Par ailleurs devoir se présenter touts les lundi de 9h à 13 c'est bien gentil, mais c'est pas vraiment compatible avec une vie professionnelle.

Fred


Non, les fonctions de juré sont obligatoires. Ne pas se présenter sans raison valable ou refuser de siéger est puni d'une amende de 3750 euros. Les jurés touchent une indemnisation pour leurs fonctions, mais de l'ordre du SMIC. La session ne dure que quinze jours, et si on n'est pas tiré au sort, on est pris que 5 ou 6 matinées, et encore : à 10 heures, on est libre.

Eolas

30. Le jeudi 28 avril 2005 à 17:43 par marianne

Je croyais que la correctionnalisation était interdite, avec ou sans l'accord des parties. Est-ce une pratique judiciaire ou bien est-ce réellement autorisé par la loi? N'y a-t-il pas un texte qui ne l'interdise? Si la seule motivation pour la victime est d'éviter d'avoir à parler d'un viol, par exemple, et pour les juges de désengorger les cours d'assises, n'est-ce pas contraire aux textes de la loi qui qualifient tel acte de viol, prévoit une peine plus élevée, et donne donc compétence au tribunal correctionnel? J'admet que pour l'auteur ce choix soit stratégique.

31. Le jeudi 28 avril 2005 à 21:45 par gac

la correctionnalisation n'etait que toleree jusqu'au 1er octobre 2004, date a laquelle est entre en vigueur l'article 469 nouveau du code de procedure penale legalisant cette pratique.

l'interet de la victime est souvent le meme que celui du parquet : eviter de soumettre un dossier au jury populaire, dont les reactions imprevisibles sont parfois craintes (exemple-type : la victime d'un viol a la vie privee par trop dissolue pour etre certaine d'etre entendue par des non-professionnels).

32. Le jeudi 21 juillet 2005 à 09:41 par Patricia

Mais si c'est illégal et que l'accusé est condamné, ne lui suffit-il pas de se pourvoir en cassation pour faire casser le jugement ?
Comment se fait-il que les juges/parties civiles prennent alors ce risque ?

33. Le samedi 23 juillet 2005 à 00:17 par Apokrif

Eolas:
> les jurés sont beaucoup plus sensibles
> au doute que les magistrats professionnels

On pourrait penser que c'est le contraire: les juges appliqueraient la loi (et se souviennent que c'est la culpaibilité, non l'innocence, qui doit être prouvée), tandis que les jurés penseraient « de toute façon, on voit bien que c'est une crapule, on ne vas pas acquitte run truand pour faire plaisir aux juristes. » Quelles études ont été conduites sur cette question ?

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