Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Deux contre vérités sur le droit européen

En ces périodes de campagne référendaire de plus en plus passionnelles, on peut compter sur les médias pour fournir une information de qualité, et éclairante.

Non, vous avez compris, je déconne.

Sur deux thèmes, l'Europe est présentée comme sur le point d'adopter des textes catastrophiques. Or la simple lecture de ces textes est édifiante.

Le premier est la fameuse "directive Bolkestein", souvent prononcée Bolkenstein pour faire comme Frankenstein, le monstre qui finit par détruire celui qui lui a donné vie (vous voyez l'allégorie).

La menace est celle de la règle du pays d'origine, présentée ainsi (entendu sur I>TV mardi et sur France Info mercredi) : un plombier tchèque pourra venir travailler en France avec un salaire tchèque, sous entendu : les plombiers français étant condamnés à la famine par ce dumping social ultralibéral.

Un minimum de réflexion eût montré que suivre ce raisonnement voulait dire qu'une banque française qui proposait des placements en Pologne payât ses salariés français s'occupant de ces contrats en zlotych au SMIC polonais, ce qui était pour le moins étrange, mais l'absurdité de l'hypothèse n'a pas arrêté nos journalistes en mal de débat de fond.

Surtout, il n'eût pas été difficile à ces journaliste de lire le texte de ce qui n'est qu'un projet de directive pour y lire à l'article 16, 1 la définition du principe du pays d'origine (les gras sont de moi) :

Les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d’origine relevant du domaine coordonné. Le premier alinéa vise les dispositions nationales relatives à l'accès à l'activité d'un service et à son exercice, et notamment celles régissant le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire.

L'article 24 du même projet dispose quant à lui que

"Lorsqu'un prestataire détache un travailleur sur le territoire d'un autre Etat membre afin de fournir un service, l'Etat membre de détachement procède, sur son territoire, aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour assurer le respect des conditions d'emploi et de travail applicables en vertu de la directive 96/71/CE [Directive qui dispose que tout travailleur est soumis au droit social du pays où il travaille en ce qui concerne notamment les horaires de travail, les salaires, la couverture sociale] et prend, dans le respect du droit communautaire, des mesures à l'encontre du prestataire qui ne s'y conformerait pas.''

Il suffit de savoir lire et de faire des recherches, ce qui n'est visiblement plus exigé de la profession de journaliste.

Le deuxième assaut vient de l'internet, et concerne la directive "sur la brevetabilité des logiciels", qui serait le mal absolu, juste après la libre circulation des services, bien sûr. J'en veux pour preuve que cette directive relevait également de la responsabilité de ce cher Frits Bolkestein, assurément un agent vendu à l'Antifrance.

La brevetabilité des locigiels, est-cebien ou mal ? Je ne me prononcerai pas, n'ayant ni les compétences pour avoir une opinion a priori ni pu trouver d'argumentaire sur ce point, ce que j'ai pu trouver se résumant à "moi envie de vomir" et "tous vendus à Microsoft", les 497 millions de dollars d'amende prononcée par la Commission étant sans doute un pot de vin géant.

Le seul reproche que j'aie pu trouver est "ça va faire plein de procès".

Je ne vois pas où est le problème.

Plus sérieusement, d'une part, cette directive n'est pas adoptée, la messe n'est pas dite : elle retourne devant le parlement européen en deuxième lecture (voyez chez Ceteris Paribus, comme c'est un futur énarque, il nage là dedans comme un poisson dans l'eau).

Mais surtout, il suffit là encore de lire ce projet de directive pour y trouver à l'article 4,1 la phrase suivante :

"Un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable."

Alors pourquoi diable tant de monde hurle-t-il à l'adoption de la directive de brevetabilité des logiciels, alors qu'elle n'est pas adoptée et dit exactement le contraire ?

Mon propos n'est pas d'encenser ces directives ou de les clouer au pilori (je suis à titre personnel favorable à la directive sur les services et sans opinion sur la brevetabilité des logiciels). Le débat est non seulement permis mais doit avoir lieu. mais avec des arguments honnêtes. Pas en agitant la peur des délocalisations inversées (les usines à ouvriers sous payés s'ouvrant désormais chez nous) ou celle de la mainmise des multinationales, de préférence américaine, ça rajoute au côté menaçant) sur un marché aussi essentiel que l'informatique.

L'ignorance des citoyens européens du fonctionnement de l'UE est connue ; malgré la transparence remarquable des institutions européennes, le fonctionnement est compliqué, même pour un juriste, alors pour quelqu'un qui n'est pas à l'aise dans les domaines adinistratifs, j'imagine le calvaire. Même en fac de droit, le droit européen est fuit comme la peste. Je ne reprocherai à personne de ne pas avoir fait un DESS de juriste européen.

Mais cela révèle une phobie irrationnelle vis à vis de l'union, lié au cliché de la bureaucratie incompréhensible (or la complexité est le paravent idéal pour dissimuler un complot) qui, quand on la gratte dans le sens du poil (en prononçant les mots ultralibéralisme, ou Microsoft), aboutit à des réactions épidermiques de rejet qui se dirigent contre la future constitution (lire ce billet à ce sujet).

Et je ne suis pas sûr que ce soit innocent.

La discussion continue ailleurs

1. Le vendredi 18 mars 2005, 14:21 par Dans ma bibliothèque... Petite revue de presse de mes lectures passées, futures ou du moment.

Que penser de la directive "Bolkestein" ?

A lire ce rapport du Sénat d'une trentaine de pages afin de se faire une idée de cette directive sur la libéralisation des services dans l'Union européenne. Voir rapport en ligne ici, à lire en complément du post d'Eolas dot une partie porte...

2. Le samedi 19 mars 2005, 00:07 par Un swissroll

Institutions européennes: illustration sur les brevets logiciels

Il n'y a pas que la "directive Bolkestein" sur les services qui est prise en otage (ou jetée en sacrifice expiatoire) dans le cadre du référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Union européenne. Sur le Net, la...

Commentaires

1. Le jeudi 17 mars 2005 à 18:38 par loïc

En ce qui concerne la directive sur les brevets, le problème vient de la définition de l'article 2.b) qui est tautologique et de l'article 5.a) car oui le logiciel "en tant que tel" n'est pas brevetable, mais l'ensemble ordinateur + logiciel oui, à la condition de la définition 2.b)...

Donc en gros on peut arriver à faire passer n'importe quoi.


Permettez moi de continuer à penser que l'article 4.1 fait en tout état de cause obstacle au brevetage d'un logiciel. Il est vrai que le reste du texte est flou : je n'ai pas saisi le sens exact d'une invention mise en oeuvre par ordinateur. Un exemple eût été bienvenu.

Eolas

2. Le jeudi 17 mars 2005 à 19:14 par Fabien

Un point regulierement repete sur Internet, mais pour le moins peu et mal etaye, serait que l'adoption en point A de la directive logiciels par la comission s'est faite dans des conditions a la legalite douteuse. D'ou deux questions pour un juriste:

- Sauriez-vous discuter de cette legalite?
- En cas de procedure douteuse, quel est l'organe europeen devant laquelle elle peut etre contestee, ou qui a le pouvoir de la declarer "anticonstitutionnelle" (je realise a quel point cette expression est inappropriee en ces temps referendaires, mais je n'en trouve pas de meilleur)

3. Le jeudi 17 mars 2005 à 19:16 par Gagarine

A défaut de trackback qui fonctionne sur mon blog (c'est les joies de l'informatique soviétique, que voulez-vous, c'est joli mais pas très efficient), je passe par la bonne vieille méthode du commentaire pour vous renvoyer à mon billet sur le projet de directive Bolkestein: gagarine.ouvaton.org/inde... .

4. Le jeudi 17 mars 2005 à 19:23 par Denys

Bienheureux Maître Eolas, qui semble seulement maintenant découvrir la controverse relative à la directive sur la "brevetabilité des inventions mise en oeuvre par ordinateur", laquelle anime depuis longtemps l'autre troquet que je fréquente, standblog.org. Ainsi, en toute bonne conscience, il a échappé aux pétitions, manifestations, campagnes de presse et, plus encore, à la logorrhée intarissable (le pléonasme est bien en dessous de la réalité) de la FFI, www.ffi.org.
J'ai deux articles sur la question, un vieux, www.sig-11.org/articles/b... et un plus jeune www.sig-11.org/articles/e...
Au demeurant, la raison pour laquelle les opposants voient rouge, et à mon sens, il n'ont pas entièrement tort, est moins juridique que politique : le Parlement européen avait apporté au texte de la Commission des amendements raisonnables qui, sans la rejeter, la clarifiaient, et maintenaient le logiciel seul dans le camp du non-brevetable. Le Conseil est passé outre, a supprimé ces amendements et adopté la directive dans des conditions plutôt douteuses.
Cela dit, je ne pense pas que la patrie soit en danger, le logiciel libre occupant aujourd'hui une place trop importante pour que ses positions soient menacées.

5. Le jeudi 17 mars 2005 à 19:25 par Guignolito

Je croyais que vous aviez pris votre pseudo en référence à cette affaire-ci : www.clubic.com/actualite-... , mais votre billet m'incite à penser le contraire. :-)

Le thême des brevets logiciel est complexe. Je pense qu'ils sont dangereux pour l'industrie logicielle pour plusieurs raisons :

1/ Les offices de brevets sont strictement incompétents dans la recherche d'antécédents logiciels. Les exemples abondent par centaines voire milliers de brevets déposés sur des technologies existant déjà (comme fait par Eolas).

2/ Je ne parle même pas des techniques triviales. L'achat en 1 clic, par ex. Un ami a déposé un brevet sur le fait que lorsque vous cliquez sur un bouton, une zone ailleurs sur l'écran change de couleur. Révolutionnaire, non ? Si l'OEB laisse passer ca, c'est à désespérer.

3/ Des brevets logiciels sont déposés, mais l'inventeur n'a pas fait de produit. Pas de prototype, rien. Il n'y a pas d'invention, mais un brevet.

3b/ Le 3) sert parfois à créer des sociétés qui n'ont pas de produit, ne vendent surtout rien, ont juste un ingénieur qui dépose, et partent ensuite à la pêche aux royalties (menaces de procès), comme Eolas.

4/ L'industrie s'est très bien développée sans brevets auparavant. Le brevet n'incite pas à plus d'innovation dans le cas des logiciels, il ne fait au contraire que la ralentir. La durée de vie des logiciels et de leurs techniques est plus courte que la durée des brevets (20 ans). Il y a 20 ans, vous utilisiez DOS, sur un terminal monochrome de 80x25 caractères... (en fait, j'exagère, mais pas de beaucoup).

5/ Les logiciels sont des oeuvres de l'esprit, des produits immatériels, issus du monde des mathématiques pures. Les limitations physiques habituelles (usure, vieillissement, lois de la matière, etc...) ne s'appliquent pas du tout aux logiciels.

6/ Un logiciel un peu élaboré se compte en milliers de lignes de code source, et 10 à 20 lignes peuvent suffire pour obtenir un brevet.

7/ Si on considère que les logiciels sont comme les inventions en dur, brevetables, alors je VEUX que l'on supprime toutes ces clauses de déni de garantie des licences. Tout produit physique a une garantie obligatoire, et la responsabilité du constructeur d'une maison est engagée en cas de défaut conduisant à un accident, par exemple. Il serait alors anormal que le logiciel jouisse d'un statut privilégié.

Le logiciel avec lequel vous avez écrit votre blog viole probablement un joli paquet de brevets aux USA. Qui fait une recherche ? Un avocat dans l'illégalité, on aura tout vu... :-)

6. Le jeudi 17 mars 2005 à 19:25 par Vincent

Etant ingénieur dans les domaines de l'informatique, je peux dire sans problème que cette directive serait une catastrophe.

Par ex, Kodak a racheté un brevet sur une idée, un concept informatique concernant les langages objets. Pas quelque chose qu'ils ont inventé .... c'est un mécanisme utilisé par tous les langages de ce type. D'où royalties versée par Sun, Microsoft, Hewlett-Packard et IBM notamment ... Le rapport entre la photographie et l'informatique est tellement évident.

Je passe aussi sur le problème des grosses sociétés qui développent un produit après une petite mais peuvent le breveter car ayant plus de ressources financières. Ainsi que sur les recherches d'antériorités toujours amusantes dans les domaines de l'informatique.

En fait, le gros problème en informatique logicielle, c'est que breveter un programme revient à breveter un concept, une idée. Et ça n'est pas acceptable.

Mais bon c'est un débat sans fin, et vu l'attitude de la Commission Européenne vis-à-vis du parlement ....

7. Le jeudi 17 mars 2005 à 20:13 par MLeMaudit (mais pas le blogueur du même nom)

Cher maître, quelques questions

Si le texte ne change rien par rapport à l'impossibilité de déposer des brevets logiciels, pourquoi faire passer ce texte en force (A) ?

Pourquoi l'office des brevets a t-il accepté des brevets logiciels ? En tant que juriste avez vous un avis sur la possibilité de poursuivre ledit office sous une juridiction quelconque ?

Sinon rappellons nous qu'un brevet est un monopole concédé par la société, pourquoi n'y a t-il pas de brevets littéraires ? Si les brevets sont utilisés, pourquoi le droit d'auteur continue t-il à s'appliquer ?

Un exemple : brevetons toute plaidoirie commençant par <<Messieurs les jurés>> Je sais que cela parait excessif comme comparaison, pourtant à cette page webshop.ffii.org/ c'est quasiment ça. Allez voir les prétentions (au sens du droit des brevets) de ces brevets, c'est sincèrement ridicule.

Pour le même prix, deux petits avis :

In-fine de ce texte, il va sortir un flou juridique qui sera comme d'habitude profitable à :
1) au sociétés spécialisées dans le dépot de brevets
2) aux juristes (Maître ce n'est pas beau de prêcher pour sa paroisse (c: )
3) aux plus gros qui ont un arsenal de brevets dissuasifs

Enfin, pourquoi les informatichiens n'en veulent pas : ce n'est pas par grandeur d'âme, c'est parce que la valorisation d'une société se fera quasiment uniquement sur ses brevets et non plus sur ses logiciels, puisqu'il sera finalement possible d'interdire ( Brevet = Monopole) d'écrire du logiciel à quelqu'un. Donc adieu aux salaires confortables pour cette caste là, le rapport de force pour le partage des revenus leur sera plus défavorable.

Ce serait t-y pas de l'off-shoring dont on parle dans les journaux informatiques ???

8. Le jeudi 17 mars 2005 à 20:18 par florimond

(Je prédis que les commentaires de ce billet vont être encore plus populaires que ceux sur "l'affaire Guillermito", merci aux "brevets logiciels".)

Honnêtement, j'avoue ne pas croiser souvent des "logiciels en tant que tels". En revanche, tous les logiciels que j'utilise courament sont des "inventions mises en oeuvre par ordinateur". La sécurité juridique mise en avant dans le texte, c'est donc être absolument sûr qu'aucune PME européenne ne puisse plus produire un seul logiciel, puisque ce dont il pourrait avoir besoin comme "briques" fondamentales tombent sous la coupe de brevets ?

9. Le jeudi 17 mars 2005 à 21:19 par yves

Quel billet polémique à souhait; votre audience va exploser ;)

Je vous retourne, cher Maître, la question: si le but de ce texte n'est pas la brevetabilité de tous les programmes d'ordinateurs, pourquoi ne pas avoir accepté la définition de la limite telle qu'elle a été votée en amendement par le parlement européen lors du passage en première lecture ou au moins poser une limite claire?

C'est la question qu'à posée Michel Rocard[1] en introduction au débat lors de la comission JURI. J'ai trouvé l'introduction merveilleusement limpide sur le problème. Je vous en recommande vivement la lecture.

Voici un lien vers le texte:
www.ffii.fr/discours_mich...

Je note que la commission JURI s'occupe d'affaires juridiques et que ses membres ne semblent pas avoir le même avis que vous quant au sens de cette directive. Ils ont voté pour un redémarrage de la procédure, redémarrage refusé ensuite par la commission européenne.

[1] qui sera je crois le rapporteur de ce texte au parlement, ou quelque chose comme ça.

10. Le jeudi 17 mars 2005 à 21:29 par Pseudo

Pas de bol.

En voulant à la fois défendre la directive Bolkestein et minimiser la portée de la directive sur les brevets, le premier objectif ne sera pas atteint par manque de crédibilité, le deuxième objectif étant une fausse cible.

La directive sur les brevets de la commission est un recul par rapport au texte adopté par le parlement, qui précisait exactement la limite entre brevetable et non brevetable.

"Un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable.": c'est à peut prêt ce qui est en place actuellement et qui est sans arrêt violé par l'Office Européen de Brevet. D'où la nécessité de légiférer.

La directive doit certes passer devant le parlement européen, mais la majorité absolue de celui-ci devra la modifier, sinon elle sera proclamé en l'état. Or obtenir la majorité absolue (les absent voteront d'office pour le texte issue de la commission) sera beaucoup plus difficile que la constitution de la majorité relative qui avait adopté le premier texte, qui fixait la limite entre brevetable et non brevetable. D'autant plus que le parlement a été renouvelé entre temps.

Comme vous allez vous en rendre compte par les commentaires, les brevets logiciels sont un sujet délicat. Et ce n'est pas les journalistes qui en savent le plus, mais des bénévoles qui se sont penchés sur le sujet.

De plus je vous trouve un peu léger quand vous ne voyez pas le problème du nombre de procès engendré par le flou entreprenue par la directive. En tant qu'avocat peut être. Mais les PME en informatique, et les développeurs du libre se sentent menacés.

Il faut aussi savoir que la cour suprême des États-Unis doit se prononcer sur plusieurs plaintes concernant les brevets logiciels, et il semblerait qu'elle attende de voir la position de l'Europe sur la chose logiciels pour donner à son tour son avis.

11. Le jeudi 17 mars 2005 à 22:43 par gerard

Intéressant, le texte de la décision de la Commission :
register.consilium.eu.int...

Notamment le point 20, page 7 :
"Etant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies à l'extérieur de la Communauté, où les coûts sont faibles, l'importance de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente'.

Pour développer cette évidence : la grande crainte des entreprises est que les travailleurs embauchés sur place puissent ensuite trouver du travail chez des producteurs locaux, où ils pourraient apporter leurs compétences. Les brevets visent à empécher ces producteurs locaux de venir concurrencer les entreprises occidentales sur 'leurs' marchés.

Un des buts des brevets logiciels est donc de faciliter les délocalisations.
En regard de cet objectif, je pense que les tribunaux seront fortement poussés par les politiques dans un sens de plus grande brevetabilité

12. Le jeudi 17 mars 2005 à 22:53 par yves

www.liberation.fr/imprime...

13. Le jeudi 17 mars 2005 à 23:02 par yves

Au fait, n'oubliez pas de participer au corrupthon européen contre les brevets logiciels:
mjr.iki.fi/texts/patentfu...

14. Le vendredi 18 mars 2005 à 00:05 par HyperDupont

J'avoue que l'article lui-même d'Eolas m'a estomaqué, au moins en ce qui concerne la brevetabilité des logiciels: de quelle planète, quel coma profond, quelle prison ou quel camp de rééducation (Guantanamo ??) débarque donc ce "cher maître" ?

Son article a au moins un intérêt (tiens, au moins 2)
- je suis surpris de constater qu'on puisse se présenter comme un spécialiste du droit, tenir un blog à coloration juridique (qui se parfume de parler de droit), et professer un avis aussi tranché sur un sujet sur lequel on ne s'est visiblement pas documenté (ou dont on préfère feindre ignorer ce qu'on en a lu).
- en supposant qu'il y ait une once de bonne foi dans son affirmation :
"La brevetabilité des locigiels, est-cebien ou mal ? Je ne me prononcerai pas, n'ayant ni les compétences pour avoir une opinion a priori ni pu trouver d'argumentaire sur ce point"
... il a maintenant grâce à quelques commentaires solidement argumentés un peu plus d'informations en mains, qu'il aurait pu trouver, sans s'exposer au ridicule, en une seule requête à Google ou tout autre moteur de recherche à son goût !!;-)

Le blog clés en mains, c'est pas mal, mais internet permet **aussi** de s'informer.

15. Le vendredi 18 mars 2005 à 00:09 par farfrael

Cher Maitre,

Merci beaucoup de votre excellent blog.

Concernant la brevetabilite des logiciels je vous incite a lire l'article suivant www.groklaw.net/article.p... [Groklaw] qui explique pourquoi des gens tout a fait normaux et intelligents se permettent d'emettre l'opinion que la directive telle qu'elle est voulue par le conseil est nefaste.

Je me permets egalement de vous recommander la lecture des articles suivants www.groklaw.net/search.ph... qui j'espere vous ameneront a reconsiderer votre position sur le sujet.

Cordialement.

16. Le vendredi 18 mars 2005 à 00:39 par Tahiti Bob

On a droit ici, comme *partout* ailleurs sur le web francophone, lorsque quelqu'un ose remettre en cause, et encore du bout des lèvres, la légitimité de l'indignation provoquée par cette directive, aux mêmes commentaires dogmatiques.
Simple constatation, je n'entre pas dans le débat...

17. Le vendredi 18 mars 2005 à 02:15 par M LeMaudit

Je tiens juste à signaler à Maître Eolas que je ne suis *pas* l'auteur du commentaire n°7 (ou alors je fais une crise d'Alzheimer suraigüe)

Non à l'usurpation de pseudos !

Le nom "M LeMaudit" est déposé, breveté, propriétaire, sous licence, TM, (R), (C) ...

18. Le vendredi 18 mars 2005 à 07:57 par Maxime R.

Oulàlà, ici tentative de battre le record de la note avec le plus de commentaire. Bon, je vais laisser de côté la directive Bolkestein, et me concentrer sur la partie que je connais mieux. Parce que tout de même, toute personne concernée par le sujet n'aura rien appris dans la note.

-> Ca passe en deuxième lecture au parlement. Ah ben tiens, personne ne le savait...
-> Par contre parler du fait que le projet de directive auraut été adopté par le conseil sans respecter son conseil intérieur, voilà qui aurait pu être intéressant : www.ffii.fr/presidence_co...
-> Ne pas oublier que cette adoption est contraire à la volonté du parlement, on annonce une deuxième lecture houleuse. Parlement qui avait même demandé à recommencer la procédure à zéro : padawan.info/fr/europe/la...
-> Rien sur le net ? www.brevets-logiciels.inf... www.ffii.fr/ www.ffii.org ... Ce que je comprends encore moins, c'est comment ceux qui ne s'intéressent à ce texte qu'a l'occasion du bruit qu'il fait en ce moment en arrive à dire qu'on en parle pas. Moi qui pensait que cette note de Tristan n'avait pas grand intérêt : standblog.org/blog/2005/0... je crois au contraire que maintenant, il a bien fait.

"Un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable."

Bravo. Puisqu'on joue sur les mots, allons-y : c'est le terme brevet logiciel qui est mauvais, il faudrait en réalité parler de brevets sur des algorithmes.

Oups, pardon, algorithme <-> formule mathématique -> pas brevetable Je viens de fournir la meilleure preuve de l'absurdité des brevets logiciels.
Si on parle de "brevets logiciel" c'est parce qu'aux US il s'agit de "software patents". Pays où les logiciels non plus ne sont pas brevetables en tant que tels, et où pourtant ont eu lieu pas mal d'abus. Tiens quand j'y pense, Eolas, c'est aussi le nom des parasites qui ont gagné contre microsoft dans une histoire de brevets logiciels (mais MS a fait appel et depuis plus de nouvelles). C'est curieux tout de même, que dans cette histoire pour une fois on a vu nombre des "ennemis" de microsoft défendre la firme de Redmond.

Enfin, celle-là je la note : « Le seul reproche que j'aie pu trouver est "ça va faire plein de procès". Je ne vois pas où est le problème. »

Moi si. Le logiciel que vous utilisez est gratuit. Qui va encore continuer à programmer gratuitement, et partager du code, si il risque un procès à tout moment ??
Vous me direz, il suffit de ne pas reprendre d'algorithme breveté ? Ben oui, mais le problème c'est qu'on a déjà délivré trop de "software patents" : www.tbray.org/ongoing/Whe...

A lire aussi à ce sujet : www.ludovic.org/archives/...

19. Le vendredi 18 mars 2005 à 09:00 par Guillermito

Maxime, je crois que la phrase "Le seul reproche que j'aie pu trouver est "ça va faire plein de procès". Je ne vois pas où est le problème." est ironique, une sorte d'humour froid, étant donné la profession d'Eolas.


Ha, ouf ! Quelqu'un l'a compris ! Je pensais que le "plus sérieusement qui suivait immédiatement était suffisant pour révéler l'animus jocandi.

Eolas

20. Le vendredi 18 mars 2005 à 09:14 par Guignolito

Maxime R. votre lien sur tbray.or est très intéressant ! J'ai bien ri en lisant celà (c'est un mec spécialisé en moteurs de recherche qui a comme client Microsoft, qui vient de mettre en place un outil de recherche pour une base de données de 50 Go sur les brevets) :

"Since search software is what I know about, I used the search software to search for patents about search software. An hour later, I was sick and stunned and horrified. Every basic component of conventional search software, including pieces dating back to the Seventies, was patented."

:-) :-)

21. Le vendredi 18 mars 2005 à 09:17 par Eolas

Pour une fois, je mets un commentaire à part entière, mon propos étant de m'adresser à tous mes lecteurs et non de répondre à un commentaire en particulier.

Le but de ce billet est non pas de battre mon record de commentaires (j'ai bien saisi qu'il s'agit d'une boutade de ceux qui font cette remarque) ou de défendre ces deux textes, mais de dénoncer ceux qui récupèrent la polémique née de ces deux textes pour instiller une hostilité contre la Contitution européenne, qui n'est concernée ni de près ni de loin par ce processus législatif.

Sur ces deux textes en particulier, je n'avance pas masqué. Je ne cache pas que je suis favorable au principe posé par la directive "services" qui est dans la logique de l'Union Européenne, non pas la "logique ultralibérale bla bla", mais celle de créer un espace de libre-échange. Cela ne choque personne qu'une entreprise marseillaise puisse bosser à Lille sans obstacle intérieur comme une douane sur le Rhône ou un droit à payer au Conseil Régional Nord Pas de Calais, droit que n'auraient pas à acquitter les entreprises locales, n'est ce pas ?

Et bien cela ne devrait choquer personne qu'une entreprise espagnole puisse bosser sans plus d'obstacles que la langue en Finlande. Que la directive soit, par sa rédaction, sujette à débat, c'est normal et c'est le principe de la codécision (qui n'en est qu'à sa toute première phase, cette directive n'est pas prête d'être adoptée). Mais nulle part je n'ai lu de critique sur le texte : toutes portent sur le principe, et encore, mal présenté (cf. exemple du plombier tchèque).

Sur la directive "logiciels", je répète que je n'ai PAS d'avis sur la question, n'ayant pas une compréhension suffisante des arcanes de l'informatique pour juger de l'impact sur le développement du secteur. Je suis demandeur d'avis posés et argumentés sur la question. J'en trouve dans ces commentaires, et je remercie ceux qui me donnent ces informations, quant à la pauvre ironie de ceux qui, ne sachant maîtriser la langue française pour développer une argumentation, se livre à des attaques ad hominem insultantes, ils n'auront que mon mépris, ce qui est déjà fort bien payé.

22. Le vendredi 18 mars 2005 à 09:43 par Carabête

Frankestein c'est pas le monstre c'est le docteur.

23. Le vendredi 18 mars 2005 à 11:03 par Guignolito

Eolas : je précise que mes références à l'affaire Eolas vs. Microsoft n'étaient pas dans le but de vous blesser. Mes plus plates excuses si l'on pouvait interpréter mes textes dans ce sens.

Je pense que les réactions épidermiques de la part de certains informaticiens sont aussi dues à un sentiment de peur assez marqué.

Mon opinion : les brevets logiciels sont mauvais et dangereux (cf. entre autres les arguments plus haut). Ensuite, il s'agit de savoir quoi penser de la directive européenne.

J'ai essayé de comprendre le texte : il est très obscur, je n'y comprends que dalle, et je serais absolument incapable de vous dire quels programmes, exactement, sont brevetable avec ce texte, ou non. Certains me disent blanc, d'autres noir, d'autres gris flou.
Il me semble que la définition du procédé technique se ramène à une tautologie, mais je n'ai pas vu d'avis confirmé sur la question. Apparemment, on pourrait faire des brevets logiciels "purs", un peu de la même manière que les 30.000 déjà validés par l'OEB (formulations alambiquées permettant d'obtenir un brevet là où normalement ca ne passerait pas).

Bref, peur, incertitude, doute. FUD, comme disent les anglophones. Ce qui ne va pas calmer les esprits. :-(

24. Le vendredi 18 mars 2005 à 11:08 par Gagarine

Le problème, Eolas, c'est qu'à Lille et à Marseille, on applique la même réglementation, et qu'il y a un "budget fédéral" entre les différentes régions, chargé de procéder à une redistribution territoriale des richesses.

Une union douanière (nous sommes plus qu'une zone de libre-échange, en droit, puisqu'en plus d'avoir un régime de libre circulation des produits dans l'Union, nous avons un régime commun aux frontières) peut fonctionner sans (trop) de dumping réglementaire. Mais à deux conditions: une certaine homogénéité des économies et du "niveau de développement" (je n'aime pas ces mots, mais bon), et une certaine homogénéité au niveau réglementaire.

Jusqu'à présent, il existait déjà une libre circulation des prestations de service. Mais progressive, et contrôlée. En posant de manière abrupte (et dans un texte qui pose de sérieux problèmes juridiques, cf. mon blog) le principe du pays d'origine, dans une Union qui n'a jamais été aussi hétérogène économiquement et réglementairement, on risque de s'exposer à de sérieuses difficultés sociales et économiques.

L'intégration négative totale (ce qu'est Bolkestein), sans intégration positive et avec une diminution de la redistribution au niveau fédéral (les fonds structurels et les aides agricoles), ce n'est pas forcément l'Europe que tout le monde souhaite, même chez les europtimistes les plus résolus. Un débat est donc nécessaire, et salutaire. C'est juste dommage qu'il soit tardif, et posé en des termes totalement ineptes par les journalistes et les politiques professionnels.

25. Le vendredi 18 mars 2005 à 11:12 par RodZilla

Avec la brevetabilité des logiciels, vous avez touché un sujet brulant (même si il est passé un peu inaperçu).

Breveter un algorithme, pensez à ça comme breveter une plaidoirie. Imaginez, que, pour défendre votre client vous utilisiez des arguments déja avancés dans un autre procès par un de vos confrères (qui aura breveté sa plaidoirie) ; cela donnerait à votre confrère le droit de vous demander de lui verser une "license" pour l'utilisation de "procédés brevetés". Qu'en pensez vous ?

26. Le vendredi 18 mars 2005 à 11:20 par Mycroft

Droit européen = Droit communautaire ?! ;)

27. Le vendredi 18 mars 2005 à 11:54 par all

Sur Bolkestein, les brevets je ny comprend rien ;
La directive 96/71/CE citée dispose que :
######################################################################
3. Les États membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux, conformément aux us et coutumes de chaque État membre, décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 second tiret point c) [QUI PARLE DU SALAIRE MINIMUM]dans les cas visés à l'article 1er paragraphe 3 points a) et b), lorsque la durée du détachement n'est pas supérieure à un mois.
4. Les États membres peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, prévoir qu'il peut être dérogé au paragraphe 1 second tiret point c) dans les cas visés à l'article 1er paragraphe 3 points a) et b), ainsi qu'à une décision d'un État membre au sens du paragraphe 3 du présent article, par voie de conventions collectives, au sens du paragraphe 8, concernant un ou plusieurs secteurs d'activité, lorsque la durée du détachement n'est pas supérieure à un mois.
######################################################################
........................Donc il suffit aux employeurs de faire des contrats de moins de un mois (et il n'est même pas pas précisé non-renouvelables) et le tour est joué......................................................................

28. Le vendredi 18 mars 2005 à 12:10 par romain

Histoire de varier un peu le plaisir, je vais me centrer sur la directive Bolkenstein :-)

Pour reprendre votre citation, bien cher Eolas (que je remercie en passant pour ce remarquable blog) :
le principe du pays d'origine régit "l'accès à l'activité d'un service et à son exercice, et notamment celles régissant le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire".

Est-ce à dire que le droit régissant le contrat de support de ma chaudière passé avec une entreprise de plomberie polonaise sera le droit Polonais ? Est-ce à dire que, si ma chaudière explose, ce sera ce même droit qui s'appliquera pour déterminer la responsabilité du prestataire ?

Si tel est le cas, je dois avouer que je suis profondément choqué.

Nul n'est censé ignorer le droit, certes mais la loi met à disposition de chacun des moyens d'être connue: journal officiel en France, Journal officiel des communautés Européennes. Que faire de ce principe quand les citoyens se verront appliquer des textes qu'ils n'ont pas les moyens matériels de connaître ?

En fait, je trouve cette directive particulièrement injuste car si elle a pour but avoué d'augmenter la sécurité juridique des entreprise, ce qui est un objectif tout à fait honorable, elle le fait au détriment de celle des citoyens, dont elle renforce l'infériorité matérielle par rapport aux entreprises d'une infériorité juridique de fait. Et c'est cela qui me choque.

En plus, je dois avouer que les conséquences que j'envisage (encore une fois avec ma compréhension du problème, qui peut être fausse) pour le système judiciaire sont assez effrayantes. Prenons mon exemple de chaudière:

- soit le litige est de la compétence de la justice Française. D'après ce que je connais de celle-ci, les magistrats et avocats vont se payer une bonne tranche pour essayer de comprendre la legislation polonaise, tandis que les services compétents du consulat de Pologne, surchargé par les demandes en rafale de certificats de coutume, risque de prendre son temps. Encore une fois, les entreprise sont ici avantagées, puisqu'elles disposent de ressources plus importantes pour payer juristes et traducteurs. Elles pourront par exemple embaucher des avocats Polonais :-)

- soit le litige est de la compétence du pays d'origine, et je vous laisse imaginer le plaisir du justiciable dont la chaudière aura explosé de devoir aller régler son litige à Cracovie, dans un système judiciaire parfaitement inconnu. Tout ça pour une chaudière à 1320 EUR dont l'explosion a entraîné 870 EUR de ravalement, je suis tranquille, on risque de désengorger drastiquement la justice.

Ceci dit, bien que personnellement opposé à cette fameuse directive Bolkenstein, je suis tout à fait d'accord pour dénoncer la confusion des genres faite avec la confusion, confusion que nos gouvernants renforcent en votant cette directive au conseil avant de la dénoncer devant les micros. De ce point de vue, la transparence accrue des travaux du conseil que permet la constitution constitue sans doute un progrès.

PS: Le rapport parlementaire sur la directive Bolkenstein:
www.senat.fr/rap/r04-206/...

PPS: Je n'ai rien contre la Pologne :-) Je serais aussi désolé de devoir aller au tribunal à Manchester ou à Mannheim.

Amitiés européeennes

29. Le vendredi 18 mars 2005 à 12:36 par Maxime R.

Ah zut, tombé dans le panneau... Mais il faut dire que souvent les spécialistes du droit de la propriété intellectuelle qui sont pour les "software patents" sont accusés de tenir cette position dans le but de récupérer des clients. Notamment par la tenu de procès plus nombreux.
Il y a un certain Pierre Breese notamment qui est assez connu pour ses positions pro-brevet. A chaque interview, il se sent obligé de sortir des énormités. D'ailleurs c'est curieux, on n'entends plus trop de parler de lui en ce moment, et il a retiré ses pages webs bourrés de mensonges (anti-logiciel libre, mais utilisant des logiciels libres), où il montrait d'ailleurs sa méconnaissance des logiciels libre, mais il en reste des traces : bix.enix.org/index.php/20... C'est dommage, car je suis certain qu'il approuverait le texte tel que modifié par la commission. Comme nombre de personnes qui en 2000-2001 se déclaraient favorables aux brevets logiciels (tels qu'existant aux US), comme quoi ce texte n'est pas une barrière aux dérives tels qu'observés outre-Atlantique. Les pro-brevets ont juste modifiés leurs discours afin que ça passe mieux.

Concernant la "récupération" : quand l'Europe est malade (passage en force), il ne faut pas s'étonner que l'on s'interroge au sujet du TCE. Ce n'est pas une récupération par le Non, ce sont les déçus qui s'interrogent : ce traité modifiera-t-il quelque chose en ce qui concerne ces brevets ?
La réponse, est simple : rien du tout. D'où effectivement voter NON au TCE à cause des brevets est une abération de première catégorie.

Puis :
Puisque ce sont ceux qui nous sont pour ce texte qui nous demandent de voter OUI pour le TCE, pourquoi devrions-nous les croire ? Pourquoi continuer à leur accorder notre confiance ? (c'est légitime comme question, mais de toute évidence c'est mieux de se documenter soi-même sur la question) Est-ce que le TCE empêchera ce genre de manoeuvre (commission qui retourne le sens d'un texte) ? (bof, donc voter non parce que des choses bizarres se passent à Bruxelles et Strasbourg n'est pas idiot, surtout pour un texte dont la révision est rendue difficile)
Que le mélange des genres se fasse dans la tête des gens, c'est un peu normal. D'ailleurs sur linuxfr (inutile de dire de quel côté des brevets ils se placent), les discussions n'ont pas viré au rejet systématique au TCE pour cause de brevetage :
linuxfr.org/2005/03/07/18...
linuxfr.org/poll/send,104...

En fait, j'ai pas tellement l'impression que ce passage en force des brevets a eu pour effet un rejet du TCE, plutôt que ce passage en force à ammené nombre de personnes à s'intéresser au sujet. Là où ca peut faire bizarre, c'est de se rendre compte que le camp des NON à l'air plus actif que le camp des OUI. Mais en fait, ca ne m'étonne pas trop. Ceux qui sont engagés dans le logiciel libre sont souvent aussi engagés dans des partis politiques de gauche (à l'exception de quelques libéraux chez Madelin). Il y avait d'ailleurs une simulation d'élections présidentielles en 2002 auprès des sympathisants du logiciel libre, le résultat fut assez étonnant, avec un deuxième tour Mamère-Bayrou (si j'ai bonne mémoire), et Noël Mamère largement élu (bien qu'entre la défaillance de ma mémoire, et la démonstration qui nous a été faite que des sondages politiuqes ne valent rien lors de ces élections, autant dire que ça ne vaux rien).

Au, et puis concernant Eolas (l'autre) VS Microsoft : www.techworld.com/mobilit...

30. Le vendredi 18 mars 2005 à 12:57 par wesson

Bonjour Maître,

Pour changer, parlons de la directive Bolkestein. C'est dans son ensemble que cette directive est désastreuse, pas seulement pour le risque de dumping social. Elle consacre la marchandisation de tous les services, à quelques rares exceptions près. Même les professions reglementées comme la votre se verraient touchées par cette directive, vous seriez mis en concurrence avec vos homologues européens pour toute action ne participant pas à l'exercice de l'autorité publique (c'est surtout les huissier et les notaires qui seront touchés, mais il y en a aussi un peu aussi pour les avocats).

On pourrait en faire des pages sur cette fameuse directive, je vais me limiter à l'article 24 que vous avez partiellement cité.

"[...]
Toutefois, l'Etat membre de détachement ne peut pas imposer au prestataire ou au travailleur détaché par ce dernier, pour les questions visées à l'article 17, point 5), les obligations suivantes:
a) l'obligation d'obtenir une autorisation auprès des ses autorités compétentes ou d'être enregistré auprès de celles-ci, ou tout autre obligation équivalente;
b) l'obligation de faire une déclaration, sauf les déclarations relatives à une activité visée à l'annexe de la directive 96/71/CE qui peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2008;
c) l'obligation de disposer d'un représentant sur son territoire;
d) l'obligation de tenir et de conserver des documents sociaux sur son territoire ou dans les conditions applicables sur son territoire.
"

Les matières couvertes par la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs sont explicitement exclues du principe du pays d'origine mais une disposition complémentaire pose problème : la suppression de la déclaration préalable au détachement de travailleurs mettrait en cause la capacité de contrôle par le pays d'accueil sur le détachement de travailleurs étrangers.

Il existe aujourd'hui une déclaration préalable, qui n'existerait plus. Il serait également interdit de demander à un prestataire de services d'avoir un représentant sur le territoire d'accueil. D'autres dispositions de la proposition de directive posent problème, par exemple pour les prestations de services de longue durée qui ne sont pas couvertes par la directive 96/71/CE et qui seraient régies par le droit international privé. Le secteur du BTP, qui connait actuellement des fraudes massives et organisées, les conventions collectives des pays d'acceuil, la législation sur le travail temporaire (notamment sur l'obligation faite de constituer des garanties financières pour les entreprises de travail temporaire), toutes ces dispositions spécifiques seraient remis en cause.

Pour faire court, cette directive est une invitation à la fraude, et une limitation drastique des contrôles - moins de boulot pour vous cher eolas.

Les conséquences sociales de ce machin seraient à mon avis désastreuse, avec à la clé les réflexes violemment xénophobes que pourraient engendrer un tel risque de dumping social.

Voilà par exemple pourquoi on peut être contre, sans diabolisation ni adhésion au cynisme du gouvernement chiraquo-raffarinesque qui a commencé par approuver cette directive avant d'en dire pis que pendre.

Merci eolas pour votre Blog, sa liberté de ton et la qualité de ses intervenants.

31. Le vendredi 18 mars 2005 à 16:07 par MLeMaudit (mais pas le blogueur du même nom)

ARghh désolé pour l'autre MLeMaudit... Il y a un maudit de trop sur ce blog (c:


Il y a une solution : JE VOUS MAUDIS TOUS !

Voilà, pas de jaloux.

Eolas

32. Le vendredi 18 mars 2005 à 16:52 par versac

Je partage ton esprit, Eolas, ce que ne semblent pas comprendre tous les détracteurs de Bolkestein.
1. La directive n'en est qu'au début d'une processus législatif complexe, et il semble que bon nombre de députés et d'Etats s'y opposent, ce qui devrait amener à sa modification sur les aspects les plus saillants. Je suis favorable à l'objectif, qui est au sein de la construction européenne depuis le traité de Rome, même si je pense qu'il doit y avoir plus de réserves sur le principe du pays d'origine, qui est une voie rapide, facile, par le bas, pour créer le marché unique.
Il est donc malsain d'assimiler certains éléments de ce projet avec le TCE, et surtout avec une pseudo dérive de l'Union Européenne. Ceux qui font croire que cette directive pourrait être adoptée sans que leurs gouvernements et le parlement européen sont des menteurs ineptes. Et il vaudrait mieux songer à renforcer le rôle du parlement pour éviter de telles dérives. Donc prêcher le oui.
2. Sur les brevets logiciels, même position point pour point. Je n'ai aucun opinion, n'y comprenant pas grand chose. Mais je sais que le processus est loin d'être terminé, et qu'il convient donc, si on est opposé au principe, de faire pression sur le parlement et les gouvernements, de les informer, les alerter, mais pas de faire croire que l'Union Européenne aurait adopté en catimini une directive dangrereusement néo-libérale (et donc qu'il faut voter non au TCE), ce qui est absolument faux et malhonnête.
Le processus démocratique au sein de l'UE existe. Il est long, complexe, mais il vaut mieux songer à le renforcer que d'espérer le figer pour quelques années et faire croire que l'UE est un monstre à la solde des américains. L'UE n'est pas un monstre, qui est contrôlé par les gouvernements et le parlement européen.

33. Le vendredi 18 mars 2005 à 18:40 par julien

Concernant Bolkestein, votre analyse semble tout de même (à la limite) de la mauvaise fois. Vous donnez un petite analyse textuelle mais vous n'évoquez pas du tout, (1) les discours de Bolkestein concernant sa directive (2) que des hommes politiques de gauche COMME de droite la critique (3) les interactions à venir avec le traité constitutionnel.

Je ne suis pas juriste évidemment, mais il semble que la directive en instituant le principe du pays d'origine permet l'application de la protection sociale du pays d'origine. D'ailleurs le traité considére que l'harmonisation des systèmes sociaux sera réalisé par le marché intérieur (III-209) : "à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres" et que les travailleurs circulent librement sans discrimination en ce qui concerne "l'emploi, la rémunération et autres conditions de travail" (III-133).

Enfin, merci concernant "l'ignorance des citoyens Européens" et "la phobie irrationnelle vis à vis de l'Union". Un bon gros discours type "moi je sais et vous vous êtes cons" qui permet d'éviter le fait qu'il peut y avoir des avis contradictoires sur la directive Bolkestein ou les brevets logiciels sans que l'une des deux parties soit ignorante ou euro-phobique.


(1) : Les discours de Bolkestein, je m'en tape : ce type n'est même plus commissaire européen.

(2) Le fait que des hommes politiques de droite comme de gauche soient d'accord n'est pas une démonstration qu'ils aient raison. Au contraire ai-je envie d'ajouter.

(3) : Quelles interactions ? Développez, ça peut être intéressant.

Sur votre dernier point : merci de me citer en entier. je parle de "l'ignorance des citoyens européens du fonctionnement des institutions" qui entraine cette phobie irationnelle : ceux qui méconnaissent quelque chose le perçoivent instinctivement comme une menace. C'est le mécanisme de toute xénophobie, d'ailleurs.

Je ne parle pas de leur ignorance tout court, et encore moins de leur connerie. Ce sont deux choses différentes. Votre remarque, par exemple, n'est certainement pas ignorante. Vous voyez la différence ?

Eolas

34. Le vendredi 18 mars 2005 à 20:18 par Nicolas

Je ne m'avancerais pas sur la "directive Bolkestein" vu que je ne m'y suis pas vraiment penché -- par contre, les brevets logiciels, ça, je connais.

Il y a deux "problèmes" avec cette affaire de brevets logiciels. Le premier est sur le fond; les brevets logiciels sont considérés par beaucoup comme une stupidité sans nom (opinion que je partage). Le deuxième problème est sur la forme: la façon dont la commission et le conseil des ministres ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour passer en force est assez scandaleuse (ne tenir aucun compte des modifications apportées par le Parlement...), et effectivement ce genre de comportement n'est pas exactement ce qui donnera bonne presse aux fonctionnements des institutions européennes. D'autant plus quand on se rend compte que la proposition originale a été rédigé par la BSA, un organisme piloté par Microsoft, que ladite proposition semble être lourdement soutenue par des grosses boites (principalement américaines, mais pas que : nokia..), et va contre l'avis des économistes, des programmeurs, des pme. Ce genre de chose ne reflète pas vraiment un comportement bien démocratique, et ce n'est pas très bien vu, de façon étonnante :-)

Il est facile alors aux détracteurs du traité constitutionnel de se servir de ce genre d'exemples pour faire valoir leur point (un peu paradoxal cependant, vu que ledit traité donne plus de pouvoir au parlement..)

Qu'est-ce qui ne va pas avec les brevets logiciels ?

En fait, actuellement nous sommes sous le couvert de la loi de 1970 qui exclu les logiciels "en tant que tels" de la brevetabilité. L'idée étant que dans le cas d'un logiciel associé à une machine (par exemple, du microcode de machine-outil, ou une machine piloté par ordinateur, le freinage ABS disons), l'ensemble soit brevetable, mais pas uniquement le logiciel.

Mais pourquoi un logiciel ne pourrait-il pas être protégé par un brevet ? Il y a plusieurs raisons; la première étant qu'un logiciel n'est jamais qu'une suite d'algorithmes, c'est à dire, des maths. Lesquelles sont exclues du champs des brevets.

En fait, un brevet sur un logiciel revient à un brevet sur une idée, pas sur un processus comme dans les cas des brevets "classiques". En effet un "processus" dans un logiciel peut en pratique être réduit à l'expression d'une idée, vu que ce qu'on manipule dans un logiciel c'est justement ça -- des idées et des concepts.

Le problème est que dans n'importe quel logiciel un tant soit peu complexe.. des idées ou des concepts, on en manipule à la pelle -- il n'y a que ça, par définition. Autoriser les brevets logiciels reviendrait alors pour les programmeurs à évoluer sur un champ de mine -- avec une quasi-assurance d'enfreindre un ou plusieurs brevets, sans même le savoir.

Ce qui est l'autre problème des brevets logiciels -- comment savoir qu'un logiciel que l'on réalise enfreint un brevet ? En théorie, on devrait pouvoir consulter la base de données des brevets logiciels. En pratique, personne ne le fait -- d'une part parce que la base est loin d'être complète, et d'autre part (et c'est la principale raison), les brevets sont en général illisibles. Ce qui est "logique" -- ils sont écrit en langage juridique, et essaient de couvrir un champs d'application le plus large possible. En pratique aucun ingénieur ne consulte donc cette base de donnée pour trouver une idée -- ce serait une perte de temps. D'autant plus une perte de temps que les brevets logiciels ne fournissent même pas d'implémentation référence de ladite idée !!

Sans implémentation, on assiste à des cas farfelus ou certains déposent des concepts (style "oooh on imaginerait bien une voiture volante" -- j'exagère à peine) et tombent à bras raccourcis sur la première entreprise capable de réaliser ledit concept. Incroyable non ?

D'autant plus incroyable que, n'importe quel informaticien vous le confirmera, la difficulté en informatique n'est PAS d'avoir une idée. La difficulté, c'est réussir l'implémentation. C'est bien pour ça que le système de droit d'auteur est bien adapté à l'informatique -- on doit protéger l'implémentation, pas l'idée.

Les brevets sont en théorie un "contrat" entre l'inventeur et la société. En échange de l'explication d'un processus par l'inventeur, la société lui garantit un monopole pour une période donnée sur le processus décrit. L'idée étant d'encourager la publication des processus pour éviter le secret industriel; la publication garantissant une évolution globale de la connaissance et bénéficiant donc à la société dans son entier. Bref, stimuler l'innovation.

Les brevets sont en fait utile si le domaine a du mal à "trouver" (ou plus exactement, que la recherche soit couteuse) de nouvelles idées, car le monopole garantit par le brevet sert alors de carotte aux entreprises.

Hors, que constate-t-on avec l'informatique ? D'une part, comme je l'ai dit, trouver une "idée" est facile -- c'est sa réalisation qui est difficile. D'autre part, la barrière d'entrée est ridiculement basse (un pc, et hop !) : au point que des particuliers réussissent à proposer des systèmes complets (linux, les différents bsd, gcc, emacs, kde, gnome, opengroupware, etc) de qualité industrielle !!!

Et puis, surtout, la durée du monopole -- 20 ans -- est absolument disproportionnée avec la durée de vie d'un logiciel. Si les brevets logiciels donnaient un monopole sur 2-3 ans, je suis persuadé que bon nombre de programmeurs seraient bien moins vigoureux sur le sujet. En l'état, avec une durée aussi longue, on va droit vers un sacré ralentissement de l'innovation, contrairement au but théorique du système des brevets.

Mais... attendez... j'ai dit qu'on était pour le moment sous un régime juridique qui interdisait les brevets logiciels ? alors ou est le problème ?

Le problème est que les offices de brevets (nationaux et européens) ont interprétés à leur façon le "en tant que tel". N'oublions pas qu'un office des brevets est en pratique encouragé à accepter un brevet -- ça leur fait gagner plus d'argent qu'un refus, et en plus, ils n'ont aucune responsabilité, vu que la validité d'un brevet s'effectue au tribunal. Donc ils s'en sont donné à coeur joie.

En gros, on a à l'heure acteulle +30000 brevets logiciels déposés à l'office européen des brevets -- qui ne sont pas réellement valides, mais qui ont malgrés tout été déposés (coincidences amusante, une majorité -- les 3/4 si je me souviens -- l'ont été par des entreprises non-européennes). Une bonne partie de ces brevets est pour le moins fantaisiste et absolument triviaux pour le fameux "homme de l'art".

Bien évidemment une des crainte est la régularisation de ces brevets a posteriori. Mais même si cette régularisation n'était pas faite (mais à priori elle sera faite automatiquement), on peut se poser des questions sur la compétence des offices des brevets, voire même sur la pertinence du processus lui même.

Un brevet coutant fort cher, il est de facto hors de porté de l'amateur, ce qui est une des raisons expliquant un tel tollé chez les amateurs de logiciel libre.

Une retombée assez "amusante" du système des brevets logiciels aux états-unis est d'ailleurs que les grosses boites (IBM, Microsoft..) ont déposé à tour de bras des brevets, de façon à entrer dans une variation de la doctrine MAD de la guerre froide -- ne vient pas me dire que j'enfreint un de tes brevets, si tu ne veux pas que je cherche dans mes brevets lesquels tu enfreint. Ce qui fait que les grosses boites peuvent se comporter comme si le système des brevets n'existait pas pour elles, alors que bien évidemment les petites boites sont exclues du jeu. Génial non ?

C'est là qu'entre la directive qui fait débat. Elle a été présentée comme voulant "définir de façon moins ambigüe" la non-brevetabilité des logiciels. En pratique la proposition initiale (rédigée par la BSA, pour rappel) était justement fort ambigüe. Le parlement a fait son boulot, écouté les informaticiens, et a rajouté une floppée d'amendements qui ont correctement redéfinit le champs d'applicabilité, et même forcé la réalisation d'un prototype. Là dessus, la commission a simplement décidé de virer les amendements pour revenir à la version originelle (le parlement a à priori très apprécié le geste..), puis on a assisté à une triste pantomime pour faire passer à toute force la directive.

On en est maintenant au retour au parlement, mais cette fois ci, pour qu'elle soit refusée/amendée, il faut une majorité (les parlementaires absents comptant du coup comme "pour"), forcèment plus difficile à obtenir. Donc oui, rien n'est perdu, mais la situation n'est pas rose.

Hm, j'ai fait un peu long, mais ...

35. Le vendredi 18 mars 2005 à 23:38 par Matthieu

Nicolas, tu as oublié une chose a propos de la forme:
Le fait que les commissaires ont osé dire que le "nouveau" texte integrait les amendements votés par le parlement. Or le "nouveau" était exactement l'"ancien" texte.

36. Le vendredi 18 mars 2005 à 23:52 par HyperDupont

Cher Maître Eolas, vous affirmiez à 9h17 :

"Cela ne choque personne qu'une entreprise marseillaise puisse bosser à Lille sans obstacle intérieur comme une douane sur le Rhône ou un droit à payer au Conseil Régional Nord Pas de Calais, droit que n'auraient pas à acquitter les entreprises locales, n'est ce pas ?
Et bien cela ne devrait choquer personne qu'une entreprise espagnole puisse bosser sans plus d'obstacles que la langue en Finlande."

Certes, moi non plus, pour la première proposition, rien ne me choque. Toujours l'art de faire des analogies incomplètes, et de pratiquer un bon sens apparent là où il n'y en a pas...

Certes, moi non plus, pour la première proposition, rien ne me choque.
Quant au second terme de votre analogie, vous semblez juste oublier ce très léger détail : Marseille et Lille sont régis par les mêmes lois sociales et les mêmes règles fiscales, ce qui est loin d'être le cas dans l'exemple Pologne/France. Voilà une différence certes absolument sans aucune importance en termes d'équité et de "chances égales" en cas de concurrence etre entreprises.

Il m'arrive de regretter de ne pas être avocat, parfois d'en faire un complexe... aujourd'hui, si tous les avocats sont aussi exhaustifs et méticuleux que vous dans l'examen des différences/ressemblances entre deux situations, ce complexe aurait tendanceà virer au complexe de supériorité... retenez-moi, je pers ma modestie (sans dentelle aucune ;-) !!

C'était mon opinion toute dogmatique et dénuée de fondement : hors sujet sans doute.
Je recommande ces autres liens "dogmatiques" qui peuvent faire penser qu'accepter la constitution et croire pouvoir infléchir les lois européennes par la suite relève d'une illusion, puisque la différence entre les textes (encore d'apparence démocratique) et les pratiques du conseil de l'Europe sont déjà extrèmement importantes et noyées sous un tas de débats annexes :

wiki.ffii.org/OpenLtr0503...
www.lemonde.fr/web/imprim...
ainsi que celui-ci, avec réserves (si cette idée me semble légitime, sa mise en pratique est quand même illégale, même si je suis de ceux qui croient qu'un droit se gagne plutôt qu'il ne s'octroie, et que le risque fait partie de la liberté):
mjr.iki.fi/texts/patentfu...

Je termine sur une pétition, "dogmatique" , oh combien, donc déplacée chez des gens "sérieux", mais qui approche les 400 000 signatures, en majorité de gens compétents sur les NTIC et soucieux du bien commun (pas d'argent à gagner avec ça, fut-ce comme cabinet de conseil en propriété intellectuelle, juste une forme d'avenir):
petition.eurolinux.org/in...

37. Le samedi 19 mars 2005 à 22:07 par guerby

Eolas, il n'y a heureusement pas besoin d'etre technicien du domaine pour comprendre ce qu'il se passe autour de la directive sur les brevets logiciels.

Le point principal est la clarté, on a aujourd'hui un traité en vigueur qui dit clairement que les logiciels "en tant que tel" ne sont pas brevetable, et une administration qui débloque un peu, c'est l'OEB, mais ca peut se resoudre par l'application du droit.

Le seul objectif de la commission (= ceux des partisans du texte qui sont bien connus) est d'introduire de l'incertitude d'ou le simple rajout d'un deuxieme paragraphe flou a en faire saliver tes collegues specialistes de la propriete intellectuelle :).

Et a enrager l'UEAPME representant 11 millions de PME europeennes et 50 millions d'employes plus la tres grande majorite des praticiens du secteur, mais bon ca ne compte pas, hein :).

Au passage, sur la directive de notre tres estimé Bolkestein, l'article 17.13) est amusant car il exclu les services lies a la propriete intellectuelle de la liberalisation : on a / va avoir un beau droit europeen unifie sur le sujet et on peut pas prendre un avocat ou conseiller polonais pas cher ? Ouh c'est pas bien, je suis sur que tu t'insurges contre cet aspect :).

Laurent

38. Le dimanche 20 mars 2005 à 11:35 par Putch

Merci cher Maître pour ces éclaircissements sur un texte que comme bon expert "es" informatique je me suis empresser de ne pas lire avant de me forger une idée (avez-vous remarqué que tout le monde a une idée sur tout, même sur ce qu'il ne connait pas ?)

Et à ce propos je trouve qu'il est bon de lire SURTOUT quelqu'un qui OSE PROCLAMER TOUT HAUT : "je n'ai pas d'avis, je n'arrive pas à me forger un avis, je n'ai pas assez d'éléments ni une vue assez large du contexte"

Si tous les Super Ponpons étaient aussi clair-voyant, que la reflexion serait simple...

Et si tous les gens qui sont experts en un domaine descendaient dans la rue quand ils ne sont pas content, il y aurait moins d'absention lors des votes et l'avenir serait aux portes de demain (j'adore quand ça veut rien dire, bientot je fais de la politique...)

39. Le lundi 21 mars 2005 à 10:38 par PlopPlop

Cher Maître, juste pour revenir sur une petite phrase:

"Un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable."

Le problème est qu'un brevet logiciel ne protège *pas* un 'programme d'ordinateur', qui peut être comparé à l'expression d'une idée, mais un 'algorithme', qui lui est comparable à l'idée elle-même.

Vous disiez dans un blog précédent que n'importe qui avait le droit d'écrire une histoire parlant d'une terre distante et moyen-âgeuse peuplée d'orcs, elfs et autres trolls, influencés par un anneau mystérieux; en revanche, il n'est pas possible de copier l'histoire précise de Tolkien, ou de ré-utiliser les noms des personnages dans un contexte similaire.

Avec le brevet logiciel, tout se passe comme si l'idée même de 'terre distante moyen-âgeuse peuplée d'orcs, etc..." était sous le coup d'un monopole. Quiconque voudrait écrire quelque chose s'en rapprochant se trouvant sous la menace d'un procès, même si l'histoire est les protagonistes en étaient fort différents.

Cela s'explique par le fait que les brevets logiciels peuvent très facilement avoir une "portée" beaucoup plus large que ceux couvrant un domaine industriel (par exemple un brevet couvrant un procédé technique de laminage de l'acier), parce qu'ils ne concernent en fin de compte que du conceptuel. Et plus un brevet est large, plus il aura de valeur auprès de celui qui en détient les droits.

En théorie, un brevet 'élargi' ou portant sur une invention déjà existante devrait être difficile à obtenir; en pratique, on s'aperçoit que c'est tout le contraire. Du point de vue des développeurs, tout se passe comme si les bureaux d'attributions de brevets fonctionnaient "au chiffre". J'ai bien dit 'du point de vue des développeurs', c'est à dire des inventeurs eux-mêmes, pas de ceux qui les commandent.

Et ce n'est pas très étonnant, car quand un 'mauvais' brevet a été attribué, la procédure juridique pour obtenir son abandon est longue et très coûteuse. La plupart des gens menacés (aux USA en particulier), préfère payer une license que d'engager une bataille juridique. De plus, le bureau d'attribution d'origine n'en subit absolument aucune conséquence, d'un point de vue juridique ou financier. Alors pourquoi devrait-il se priver ?



40. Le mardi 22 mars 2005 à 00:25 par vinc17

À propos des menaces... Il y a d'ailleurs eu le procès d'IBM contre Sun dans les années 1980. Cf www.forbes.com/asap/2002/... (Patently Absurd). IBM avait perdu son procès comme quoi Sun (à l'époque, une petite société) avait enfreint 7 de ses brevets. Ça se termine par (je cite):
« maybe you don't infringe these seven patents. But we have 10,000 U.S. patents. Do you really want us to go back to Armonk [IBM headquarters in New York] and find seven patents you do infringe? Or do you want to make this easy and just pay us $20 million? »
En gros: on ne sait pas sur quoi, mais vous êtes forcément coupables.

41. Le mercredi 23 mars 2005 à 20:00 par Adam

Confronté à une montée du "non" dans la perspective du référendum du 29 mai sur la Constitution européenne, La Commission va désormais attendre plusieurs mois l'examen du Parlement européen, majoritairement hostile au texte actuel.
Le texte laissé en héritage par l'ancien commissaire chargé du marché intérieur, le Néerlandais Frits Bolkestein, était en effet en train de pourrir le début de la campagne référendaire en France.

Le communiqué final adopté mercredi par les Vingt-cinq lors du Conseil cite que la proposition de directive "ne répond pas pleinement" aux exigences de préservation du modèle social européen et de développement du marché intérieur des services. En conséquence, le conseil demande que "tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus répondant à l'ensemble de ces objectifs".
En clair, la directive risque fort d’être remaniée, et à mon avis pour des motifs très éloignés du débat sur celle-ci. De plus, j’entraperçois beaucoup d’erreurs dans les argumentaires des opposants.
Cela étant, je voudrais féliciter l’auteur de ce Blog, pour les informations pertinentes, et son intime humour à travers les articles dont je me délecte.

Eolas cite : « …Même en fac de droit, le droit européen est fuit comme la peste. Je ne reprocherai à personne de ne pas avoir fait un DESS de juriste européen. »
Le droit européen (Droit européen + communautaire) est loin d’être indigeste, et d’ailleurs je constate beaucoup d’avocats ou de juristes sont mal à l’aise avec ce droit encombrant :) Ou ils s’en fichent ou l’ignorent. Dommage car il devient de plus en plus présent et cela depuis un certain temps.
Maître, j’ai obtenu un DESS en droit européen, avec un LL.M anglo-saxon de ce même droit, j’ai le mérite d’avoir des félicitations ? :) A ce sujet, je suis à la recherche d’un boulot, même si le poste ne requière pas de notions en Droit européen ;=)

Adam


J'ai dit que je ne reprocherai à personne de ne pas avoir fait un DESS de juriste européen, a contrario, je féliciterai donc ceux qui en ont fait un.

Sur l'argument "le droit européen devient de plus en plus présent", je suis désolé, c'est inexact. Beaucoup de lois sont certes inspirées par des directives et le parlement a l'obligation d'adopter de ce fait certaines règles (citons comme exemple récent la LCEN). Il demeure que le droit européen dans sa majeure partie s'applique via des normes internes. Je n'ai jamais eu à saisir la CJCE, et hormis le droit de la concurrence au niveau européen, peu de mes confrères ont du travail à Bruxelles.

Le fait que vous soyez à la recherche d'un travail, même hors du domaine du droit européen, montre que cette matière ne génère pas beaucoup d'emplois spécifiques.

Le discours tenu dans les facultés disant que l'avenir est au droit européen est mensonger. Et le restera tant que le pas du fédéralisme ne sera pas franchi.

Eolas

42. Le mercredi 6 avril 2005 à 02:59 par hervé

bonjour,
meri pour votre site.

Voici quelques sites sur la problématique des brevets logiciel ainsi que des
explications sur les logiciels libres:

1) L'appel de Richard Stallman (architecte du premier système libre GNU (General Public Licence) du 9/07/2004, appel lancé à la mobilisation européenne contre les
brevets logiciels dans les pages de Newsforge.com.
(www.newsforge.com/article...
Une traduction francaise est donnéee dans
www.linux38.net/index.php...


2) www.ffii.fr/

Extrait : Les brevets logiciels n'affectent pas exclusivement GNU/Linux et le logiciel
libre mais ceux-ci sont particulièrement vulnérables.

(www.ffii.fr/dangers_breve...


Et l'excellent site suisse (donc neutre!) :
3) www.equilibres.ch/spip/
Extrait : équilibres informéthique est une structure sans but lucratif qui a pour but
de promouvoir une informatique libre..."

J'y ai trouvé cette citation de M. Rocard (à vérifier à sa source : Journal Le Monde)

« Einstein est crédité d'avoir dit : "Une formule mathématique n'est pas brevetable."
Or qu'est-ce qu'un logiciel ? C'est un ensemble de formules mathématiques corrélées qui
guide le fonctionnement d'un ordinateur. Il n'est donc pas brevetable en tant que tel.

43. Le mercredi 6 avril 2005 à 03:06 par hervé

pardon, quelques références son incomplètes

www.newsforge.com/
article.pl?sid=04/09/09/1612239

www.linux38.net/index.php...

www.ffii.fr/
dangers_brevets_logiciels_logiciel_libre_article92.html

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