Journal d'un avocat

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Affaire Juppé : le tribunal d'instance de Bordeaux a statué

Merci à Philippe[S], mon envoyé spécial à Bordeaux, et à Ceteris Paribus, toujours à la pointe de l'actualité, de signaler le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux dans le contentieux électoral lié à la condamnation d'Alan Juppé par la cour d'appel de Versailles.

J'avais déjà traité de la question générale ici (lien) et ici (lien) sur le contentieux électoral proprement dit.

Le tribunal d'instance a donc débouté les électeurs bordelais qui demandaient la radiation des listes électorales d'Alain Juppé pour 5 ans et ipso facto son inéligibilité pour 10 ans (ce qui siginifie qu'au bout de 5 ans il récupère le droit de vote mais ne peut toujours pas se présenter à quelque élection politique que ce soit).

Les motifs du jugement me sont inconnus à cette heure, mais l'argumentation des demandeurs, telle que rapportée par l'AFP semble être celle soulevée par le Canard Enchaîné sur l'application automatique de l'article L.7 du code électoral et le fameux arrêt de l cour de cassation du 1er mars 2001.

Les demandeurs attendent de recevoir un exemplaire du jugement pour se décider sur l'opportunité d'un pourvoi en cassation. Chercher des poux dans la tête d'Alain Juppé devant le tribunal d'instance, c'est rigolo et pas cher, mais aller quai de l'Horloge, il faut être plus riche motivé.

Hélas, il ne fait aucun doute que va refleurir un peu partout la rhétorique populiste du système pourri qui protège les puissants et punit les misérables, des juges aux ordres du pouvoir et de la corruption de notre système, explication bien plus aisée à comprendre (et qui n'a pas besoin d'être démontrée, puisque c'est un préjugé) que la lectures des textes concernés. Libre à chacun de se faire son opinion : vous trouverez ici tous les éléments pour cela.

L'AFP soulève in fine l'hypothèse de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux sur le pourvoi de Louis Yvonne Casetta qui "entrainerait le réexamen de l'ensemble des décisions prononcées par la cour d'appel de Versailles". Je vous rappelle que c'est parfaitement inexact.

En tout cas, je remercie le juge d'instance de Bordeaux de restaurer ma crédibilité mise à mal par la cour d'appel de Montpellier.

Commentaires

1. Le vendredi 25 mars 2005 à 11:36 par yves

Mais non, votre crédibilité n'a pas été mise à mal.

Alain Juppé, c'est du pénal classique, un quidam qui détourne des fonds publics, on connait ça depuis... que les fonds publics existent.
Rodez/Montpellier, c'est du droit d'auteur, même pas 150 ans d'âge, le droit d'auteur; c'est de l'internet, 10 ans que ça existe pour le grand public, internet, et c'est la première fois que les tribunaux avaient à appliquer un truc pas bien vieux (150 ans) à un truc quasiment tout neuf dans ce cas de téléchargement pur.

Bon, je résume mais l'application au grand public et à internet du droit d'auteur est encore nouveau, changeant. Pas étonnant que les avis soit aussi partagés, même chez des juristes extrêmement compétents.

2. Le vendredi 25 mars 2005 à 12:40 par yves

2500 euros la cassation? Je trouve cela... curieux.

Example; à Montpellier les parties civiles, riches sociétés pour les quels 2500 euros doit représenter le salaire horaire du pdg, se pourvoient en cassation. Mais si la décision avait été inverse, le pôvre Aurélien aurait probablement considéré que 2500 euros auraient été trop cher pour lui.

N'y a-t-il pas là une certaine distorsion?


2500 est une estimation basse, tout d'abord. J'ai vu récemment passé une facture de 5000 euros.

Oui, il y a là une distorsion : celle qui existe entre riches et pauvres. Mais faute de pouvoir rendre les pauvres riches, on ne va pas interdire à ceux qui en ont les moyens d'exercer des voies de recours coûteuses.

L'aide juridictionnelle est censée rétablir un peu l'équilibre. Elle a un effet pervers certain : le montant de l'indemnité pour l'avocat au Conseil (rappel : la professio nd'avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation est une profession distincte de celle d'avocat, le terme d'avocat-conseil a disparu pour éviter la confusion) est de l'ordre de 150 euros : ils perdent de l'argent sur ces recours. Donc ils se rattrappent sur les recours solvables. Ca ne pose pas de probleme pour les 17 parties civiles, qui se partageront les frais en plus ; par contre, pour les classes moyennes, c'est une ruîne.

Autre correctif en matière pénale : la personne poursuivie (mais elel seule, pas les parties civiles) peut dans les dix jours de son pourvoi déposer un mémoire auprès du greffe qui a reçu la déclaration de pourvoi et qui est transmis à la chambre criminelle à la diligence du greffier ; ce mémoire est examiné sans le ministère d'avocat au Conseil.

C'est un cadeau empoisonné : même un avocat pénaliste aura du mal à rédiger un mémoire ampliatif efficace faute de pratique de cette voie de recours très particluière.

Enfin, précisions que le taux de cassation, c'est à dire de pourvoi qui aboutissent à une annulation de la décision est de 2%.

Eolas

3. Le vendredi 25 mars 2005 à 14:11 par flo-_

Question au sujet de la radiation des listes electorales et l'inégilibité.
Comment ces deux sanctions se placent elles par rapport aux droits civiques. Je pense entre autres à l'exercice de la responsabilité parentale et aussi aux élections prud'hommales?
En clair, une personne inéligible perd t elle également tout ses autres droits civiques?
Une personne inéligible à une élection "politique" l'est elle aussi pour des elections professionelles?


La peine de privation des droits civils, civiques et de famille a un intitulé qui prête à confusion. Elle n'aboutit pas à ce que la personne qui en est frappée est dépouillée de tous ses droits. Il s'agit des droits suivants et uniquement de ceux-ci (art. 131-26 du code pénal) :
1º Le droit de vote ;
2º L'éligibilité ;
3º Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4º Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5º Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

Une personne condamnée à la privation des droits de famille ne perd pas son autorité parentale, mais d'être tuteur ou curateur d'autrui, et de siéger au Conseil de famille. L'inéligibilité porte aussi sur les élections prud'homales de même que la privation du droit de vote : articles L.531-1 et 531-2 du Code du travail.

Eolas

4. Le vendredi 25 mars 2005 à 18:01 par all

Hélas les arguments populistes - je dis démagogiques- ont plus de chance de passer et d'être entendus, surtout en période électorale. Merci pour vos lumières sur l'affaire Juppé, en général la presse a tout faux sur ce sujet, ou presque.

5. Le vendredi 25 mars 2005 à 22:34 par kalex

D'abord, merci pour ce blog, il est vraiment exceptionnel !

Concernant l'affaire Juppé, elle m'inspire quelques questions périphériques.
Même si je suis loin d'avoir appréhendé l'entièreté du débat, j'ai quand même compris que les électeurs attaquent cette décision devant le tribunal d'instance. Moi qui croyais que la légalité était contrôlée par la Cour de cass... Que vient faire le TI là dedans ?

Ensuite, la prochaine étape pour les plaignants semble être le pourvoi en cassation. L'appel n'est donc pas possible ?

Les listes électorales sont établies et révisées par une commission administratives (que deviendrait la France sans ses commissions administratives ?), prévue à l'article L.17 du Code électoral.

Ses décisions peuvent être contestées devant le juge d'instance qui statue en premier et dernier ressort, c'est à dire que l'appel n'est pas possible : articles L.25 et L.27 du Code électoral . Le pourvoi en cassation est la seule voie de recours. Pas d'appel.

La cour de cassation contrôle la légalité des décisions rendues par les juges des tribunaux et cours d'appel : c'est même tout ce qu'elle peut contrôler, et c'est le fondement de son existence. Mais elle n'est jamais saisie en premier lieu, puisqu'elle ne peut connaître de questions de fait. Il faut nécessairement qu'un juge ait statué, puisque c'est sa décision qui sera contestée par la voie du pourvoi.

Eolas

6. Le lundi 28 mars 2005 à 18:22 par kalex

Je poste juste pour remercier Eolas ; toujours aussi clair et instructif. :)

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