Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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Nom de nom

Je réagis ici à un billet de Veuve Tarquine qui peste contre une vieille nomencalture de l'IPSOS un rien obsolète, et qui a entraîné quelques questions très courantes sur le statut du nom en droit français.

Ces questions ne sont pas toutes juridiques : quand doit on utiliser Madame ou Mademoiselle, et la femme mariée est-elle obligée de perdre son nom de jeune fille ?

Les réponses peuvent être surprenantes.

Sur le premier point : il est un domaine qui échappe à peu près à l'omniprésence du législateur, c'est la langue française. Il n'y a nul droit ou obligation ) se faire appeler l'un ou l'autre. Mais contrairement à l'usage le plus répandu, le terme le plus respectueux est "Madame", et c'est celui qu'il faut employer dans le doute. Reprendre l'interpellation en précisant "Mademoiselle" peut être considéré comme une avance. Exception au principe : les actrices qui ont le privilège de se faire appeler Mademoiselle même grand-mère de 12 petits enfants. Je ne doute pas que des lecteurs plus pointus que moi en langue française apporteront des précisions ou des rectifications sur ce point et je leur en sais gré d'avance.

Sur le deuxième : c'est une coutume, et une coutume contra legem, puisque la loi dit très clairement que "Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quitté sont tenus de les reprendre".

Vous me direz : l'administration n'est peut être pas au courant, l'information circule parfois mal. Je veux bien, mais cette disposition se trouvant à l'article 1er d'une loi du 6 Fructidor an II, il serait temps qu'elle se mette à jour.

L'altération volontaire de son nom dans un acte notarié, public ou administratif, est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende (article 433-19 du Code pénal).

Contrairement à une idée reçue ancrée dans les gènes des Français avec la même force que celle selon laquelle la Constitution européenne serait ultra-libérale, la femme mariée ne change pas de nom en convolant.

Elle peut prendre à titre de nom d'usage le nom de son époux pour simplifier les démarches : les parents du petit Duchmol sont Monsieur Duchmol et Madame Duchmol.

Mais légalement, la formulation correcte est "Madame Dupont épouse Duchmol". C'est ainsi que nous rédigeons nos assignations.

Le "nom de jeune fille" n'existe pas en droit français. Il n'y a que le nom patronymique, devenu récemment le "nom de famille" car le mot patronymique vient du latin pater, le père, et les Français parlant couramment latin mais ne sachant pas réfléchir, le législateur a décidé la 4 mars 2002 que ce mot était la source de toutes les discriminations dont souffre la femme en France. Des mauvaises langues pourraient dire que c'était une façon économique de prétendre agir contre le sexisme, mais vous me connaissez, ce n'est vraiment pas mon genre de faire du mauvais esprit à l'encontre du législateur que je respecte profondément.

Depuis le 1er janvier dernier, l'attribution du nom de famille a été bouleversée. Auparavant, c'était en principe le nom du père, sauf si seule la mère avait reconnu l'enfant, sachant qu'en cas de reconnaissance paternelle, il était très simple de revenir au nom du père.

Désormais, les parents ont le choix.

Le nouvel article 311-21 du Code civil dispose que : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. (...) Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

Imaginons que Monsieur Geek épouse Mademoiselle Linux. Ils ont ensemble un petit garçon qu'ils décident d'appeler Eolas pour me rendre hommage, ce dont je suis très flatté, vraiment, il ne fallait pas.

Il pourra s'appeler Eolas Geek, Eolas Linux, Eolas Geek-Linux, ou Eolas Linux-Geek. Il est pour cela impératif que la déclaration soit conjointe (vous avez trois jours à compter de la naissance pour déclarer l'enfant à l'état civil, la mère est généralement sortie de la maternité). Sinon, c'est le nom du déclarant, point. Par la suite, à la naissance de leur deuxième fils, ils n'auront plus le choix :ce sera le même nom que son frère.

Voyageons dans le temps. Eolas Geek-Linux a grandi, et va se marier avec Cunégonde Nerd-MacOS.

Leur premier enfant pourra s'appeler au choix : Geek-Linux, Nerd-MacOS, Geek-MacOS, Geek-Nerd, Linux-Nerd, Linux-Mac-OS.

Toutefois, par déclaration conjointe et écrite, ils peuvent décider de ne lui transmettre qu'un seul des noms : Geek, Linux, Nerd ou MacOS.

Ce choix s'imposera à tous leurs autres enfants.

D'après les premiers échos, cette faculté est peu utilisée, et le nom du seul père est le cas le plus fréquent.

Ajoutons à cela, au cas où ça vous paraîtrait trop simple, qu'il existe en outre la faculté légale pour quiconque, à titre d'usage, d'ajouter à son nom celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (article 43 de la loi du 23 décembre 1985). La différence est qu'il ne s'agira pas de son nom de famille, qu'il ne pourra pas transmettre ce nom d'usage et pourra cesser de l'utiliser à tout moment, sans formalité.

Exemple : Eolas et Nerd Geek-Linux (il s'agit du nom de famille d'Eolas et du nom d'usage de Cunégonde) ont choisi d'appeler leur enfant Thomas simplement Nerd.

Toutefois, Thomas Nerd peut décider de se faire appeler à titre d'usage Nerd-Geek ou Nerd-Linux. PAS Nerd-MacOS. De même, il ne pourra transmettre à son enfant que le nom de Nerd. En aucun cas celui de Geek, Linux ou MacOS.

Commentaires

1. Le jeudi 14 avril 2005 à 17:40 par fab

J'ai lu que pour separer les noms donnes en accord avec la nouvelle loi, on devait utiliser le double tiret : Nerd--Macos, et ce pour les distinguer des noms composes deja existants.


Je n'ai jamais entendu parler d'une telle mesure. Elle ne figure pas dans la loi en tout état de cause, ni dans son décret d'application. Je pense pour ma part qu'un nom de famille composé ne devrait pas avoir de tiret séparateur (Eolas Geek Linux) puisque c'est un nom à part entière.

Edit : voir le commentaire de Paxatagore ci-dessous.

Eolas

2. Le jeudi 14 avril 2005 à 18:09 par fred

"Des mauvaises langues pourraient dire que c'était une façon économique de prétendre agir contre le sexisme, mais vous me connaissez, ce n'est vraiment pas mon genre de faire du mauvais esprit à l'encontre du législateur que je respecte profondément."

allons, personne ne pense rien de tel.


Existe t'il un statut particulier du pseudonyme ou du nom d'artiste?


Pas de statut légal, non, mais la jurisprudence lui accorde une certaine protection contre l'usurpation.

Eolas

3. Le jeudi 14 avril 2005 à 18:17 par yves

E>(vous avez trois jours à compter de la naissance pour déclarer l'enfant à l'état civil, la mère est généralement sortie de la maternité).

En plus, amener un bébé de trois jours dans l'atmosphère aussi dégradée qu'un centre-ville, une salle d'attente de la mairie, n'est pas franchement souhaitable. Puis le béb à cet âge toutes les deux-trois heures il a faim, il faut bien choisir le créneau.

Enfin une dernière remarque: bien que je sois allé seul déclarer mon petit dernier, Nicolas, petit garçon qui a deux grandes soeurs et deux mois et demi, l'officier d'état civil de la mairie m'a demandé si j'étais au courant de cette nouvelle disposition et si j'étais bien sûr de ne pas vouloir en profiter. Je pense qu'il aurait mis de côté la feuille numorétée pour une déclaration ultérieure, il paraît que cela se fait.

Mais il eut fallut aussi changer le nom des ainées, donc on a pas voulu les embéter avec ça. Ceci pouvant expliquer que la faculté soit encore peu uilisée; il faudrait regarder chez les couples primipares..

Il y a une loi pour obliger la mairie à écrire LÆTITIA avec la a-e-dans-l'a comme chez Gainsbourg ?


En fait, l'officier d'état civil vous a proposé de bénéficier de l'article 23 de la loi du 4 mars qui vous permet, dans les 18 mois de l'entrée en vigueur, soit jusqu'au 30 juin 2006, d'adjoindre le nom de la mère au nom du père à titre de nom de famille, en changeant de la même façon le nom des aînés éventuels. Cette disposition est applicable aux enfants jusqu'à 13 ans.

Pour la rédaction du prénom : l'article 57 du Code civil prévoit que les prénoms de l'enfant sont choisis par le père et la mère. La ligature, ou digramme soudé, est couramment utilisée en Français depuis le XIXe siècle. Ils ne peuvent donc pas refuser, à mon sens, même si, à l'ère de l'informatique et des claviers AZERTY, vous condamneriez une Lætitia à une vie d'enfer pour écrire son prénom. Gardez un esprit pratique, pitié pour elle.

PS : Toutes mes félicitations.

Eolas

4. Le jeudi 14 avril 2005 à 18:45 par rosalie

la femme mariée porte toujours le nom
d'un homme, celui de son mari ou celui de
son père.
mon grand-père qui n'aimait pas son prénom en a pris un autre, et il n'a jamais eu aucun ennui.
l'usage des sobriquets est fort répandu,
et heureusement, quand tout le monde s'appelle de la meme façon, c'est plus commode pour les recherches notamment
aux services fiscaux.
on ne peut dire que Mademoiselle à une actrice.

5. Le jeudi 14 avril 2005 à 18:54 par fred

puisque l'on parle de nom et de pseudo, on peut savoir d'où vient celui d'Eolas?

6. Le jeudi 14 avril 2005 à 19:13 par Merlin

En Belgique, le nom patronymique obéit aux mêmes règles dans le cadre du mariage. Par contre, on n'a pas encore changé le terme en "nom de famille" à ma connaissance.

Par rapport au nom de l'enfant, les règles sont assez différentes.
Pour le cas d'un enfant né dans le mariage, il est automatiquement considéré comme l'enfant de son père et porte son nom.
Pour le cas d'un enfant né hors mariage (ce qui était mon cas il y a 4 mois), c'est la mère qui reconnaît l'enfant et peut, si elle le désire, faire reconnaître l'enfant par son père. Dans ce cas, l'enfant peut porter au choix le nom de la mère ou du père. Dans le cas où le père reconnaît l'enfant après sa déclaration, il est possible de changer le nom pour celui du père. A partir d'un certain âge (j'ai oublié lequel), il faut également le consentement de l'enfant lui-même.
Au niveau des délais, l'accoucheuse a 3 jours pour déclarer la naissance. Elle PEUT y indiquer le nom du père mais DOIT indiquer le prénom de l'enfant. Ces informations sont purement indicatives et ne seront confirmées qu'avec la déclaration des parents.
Les parents doivent eux déclarer la naissance de l'enfant dans les 10 jours. Les séjours en maternité étant généralement de 4-5 jours, c'est quand même plus pratique.

Dans le cas où le prénom de l'enfant n'est pas déterminé à la naissance, l'accoucheuse choisit donc un prénom que les parents pourront rectifier lors de leur déclaration. Mais il arrive qu'ils "oublient". Il semblerait que dans la tradition musulmane, on ne nomme pas l'enfant à la naissance mais un peu après. L'accoucheuse de notre fille nous a raconté qu'elle avait été agressée par des parents qui n'avaient pas déclaré l'enfant dans les 10 jours et l'enfant portait donc officiellement le prénom choisi par l'accoucheuse. (Je vous rassure, elle ne l'avait pas appelé "Julien" ni "Linux")

7. Le jeudi 14 avril 2005 à 19:53 par Paxatagore

Pour le - - entre les deux noms, il a été imposé par un circulaire inique de la chancellerie. Je m'associerai volontiers avec qui veut pour en contester la légalité devant le conseil d'Etat.


Chiche. On est dans les délais ?

Eolas

8. Le jeudi 14 avril 2005 à 20:07 par Sagittarius

Permettez-moi mon sourire amusé à l'évocation ici de la Constitution. J'envie votre enthousiasme. Sans doute quelque peu réactionnaire, l'articulation d'une part, des droits fondamentaux, normes et mécaniques institutionnelles avec d'autres part, les politiques européennes, m'échappe singulièrement. Je m'interroge sur la raison pour laquelle on a proposé cet attelage curieux. Il me semble que si la partie traitant des politiques européennes avaient fait l'objet d'un texte séparé de rang inférieur, nous n'en serions pas là.


Mon allusion était une boutade, le thème du billet est le nom et non le non. Si vous me suivez.

Pour répondre néanmoins à votre question, voyez ce texte pour ce qu'il est : un traité. Et tout rentre dans l'ordre. Pourquoi l'avoir appelé Constitution ? Parce qu'il regroupe en un texte unique tout le droit fondamental en le réformant, et fait de l'Union européenne une personne morale (ce qu'elle n'est pas pour le moment) et une entité politique (Un président du Conseil à plein temps, un ministre des affaires étrangères, une citoyenneté européenne certes symbolique, une initiative populaire) qui la fait sortir de la stricte économie qui a été son seul champ d'action jusque là. Elle est un petit pas vers le fédéralisme. Trop petit ? Peut être. Mais c'est comme ça qu'elle a toujours avancé. Et refuser ce petit pas, c'est faire du surplace, et rester loin de l'objectif.

Eolas

9. Le jeudi 14 avril 2005 à 23:10 par racontars

Un billet parfaitement clair et qui met tout parfaitement au point. Merci.
cela dit, ma fille aînée, adoptée par mon mari, s'appelle Racontars-Nôm (evec un trai d'union), mais ces deux petites sœurs s'appellent juste Nôm. Elles sont nées en 95 98 et 00. Il y aurait un moyen, si on le désirait, d'unifier tout cela (sachant que nous ne sommes pas sûr de le désirer vu que cela respecte tout de même l'histoire de chacune d'entre elles).


Je pense que non : les effets de l'adoption sur le nom sont déterminés une fois pour toutes par le jugement qui la prononce.

Eolas

10. Le vendredi 15 avril 2005 à 01:23 par kowalsky

je plains ceux qui vont faire leur généalogie future pour s'y retrouver dans leurs ascendances :)

déjà que ce n'est pas évident pour celles passées, entre noms mal orthographiés, retranscrit phonétiquement ou francisés...

11. Le vendredi 15 avril 2005 à 01:30 par Aude dite Orium

Merci pour ce billet fort clair et qui répond aux questions que je me posais depuis longtemps, sauf une. Mes filles portent le nom de leur père, (pas mariés et séparés) et je profite de l'usage pour y ajouter le mien; j'aimerais que cela devienne leur nom de famille. J'ai entendu dire que je devais demander l'autorisation de leur père, il n'est pas d'accord, il craint que cela ne les embrouille (mais oui !)Y suis je vraiment contrainte?
Merci pour cette consultation Me Eolas. Quel joli nom !


Absolument, l'accord écrit des deux parents est indispensable, et la loi ne donne pas au juge le pouvoir de s'y substituer. A défaut d'accord, c'est la pratique antérieure qui perdurera.

Eolas

12. Le vendredi 15 avril 2005 à 02:01 par Aude dite Orium

Merci.

13. Le vendredi 15 avril 2005 à 06:22 par daumier

Au Québec, depuis 1980, le Code civil permet les noms de famille composés, mais le Code ne stipule pas que tous les enfants issus d'un même couple portent le même nom.

Mes enfants ont des noms composés identiques, certains de leurs amis ont le nom de famille du père pour les filles et le nom de famille de la mère pour les garçons. Espérons que l'informatique simplifiera la généalogie.

Pour compléter le débat, voici des extraits du Code civil du Québec (1991), version moderne du Code civil du Bas-Canada de 1866 inspiré du Code Napoléon de 1804.

Voici des extraits du Code civil du Québec, L.Q., c. 64 accessible à
www.lexum.umontreal.ca/cc...

TITRE TROISIÈME

DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L'ÉTAT DES PERSONNES


CHAPITRE PREMIER

DU NOM


SECTION I

DE L'ATTRIBUTION DU NOM


50. Toute personne a un nom qui lui est attribué à la naissance et qui est énoncé dans l'acte de naissance.


Le nom comprend le nom de famille et les prénoms.


1991, c. 64, a. 50.


51. L'enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms ainsi qu'un nom de famille formé d'au plus deux parties provenant de celles qui forment les noms de famille de ses parents.


1991, c. 64, a. 51; 1999, c. 47, a. 1.


52. En cas de désaccord sur le choix du nom de famille, le directeur de l'état civil attribue à l'enfant un nom composé de deux parties provenant l'une du nom de famille du père, l'autre de celui de la mère, selon leur choix respectif.


Si le désaccord porte sur le choix du prénom, il attribue à l'enfant deux prénoms au choix respectif des père et mère.


1991, c. 64, a. 52.


53. L'enfant dont seule la filiation paternelle ou maternelle est établie porte le nom de famille de son père ou de sa mère, selon le cas, et un ou plusieurs prénoms choisis par son père ou sa mère.


L'enfant dont la filiation n'est pas établie porte le nom qui lui est attribué par le directeur de l'état civil.


1991, c. 64, a. 53.


54. Lorsque le nom choisi par les père et mère comporte un nom de famille composé ou des prénoms inusités qui, manifestement, prêtent au ridicule ou sont susceptibles de déconsidérer l'enfant, le directeur de l'état civil peut inviter les parents à modifier leur choix.


Si ceux-ci refusent de le faire, il dresse néanmoins l'acte de naissance et en avise le Procureur général du Québec. Celui-ci peut saisir le tribunal, dans les 90 jours de l'inscription de l'acte, pour lui demander de remplacer le nom ou les prénoms choisis par les parents par le nom de famille de l'un d'eux ou par deux prénoms usuels, selon le cas.


Jusqu'à l'expiration du délai pour saisir le tribunal ou, si un recours est exercé, jusqu'à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée, le directeur de l'état civil fait mention de l'avis donné au procureur général sur les copies, certificats et attestations relatifs à cet acte de naissance.


1991, c. 64, a. 54; 1999, c. 47, a. 2.


SECTION II

DE L'UTILISATION DU NOM


55. Toute personne a droit au respect de son nom.


Elle peut utiliser un ou plusieurs des prénoms énoncés dans son acte de naissance.


1991, c. 64, a. 55.


56. Celui qui utilise un autre nom que le sien est responsable de la confusion ou du préjudice qui peut en résulter.


Tant le titulaire du nom que la personne à laquelle il est marié ou uni civilement ou ses proches parents, peuvent s'opposer à cette utilisation et demander la réparation du préjudice causé.


1991, c. 64, a. 56; 2002, c. 6, a. 2.

14. Le vendredi 15 avril 2005 à 09:45 par Anne

"vous avez trois jours à compter de la naissance pour déclarer l'enfant à l'état civil, la mère est généralement sortie de la maternité"

Je ricane bêtement, ne m'en veuillez pas je vous prie, en pensant à mon Papa qui quelques années avant de me transmettre son nom, s'est fait recaler à un examen de droit avec une annotation de son professeur disant :

"On ne déclare pas un enfant, mais sa naissance"

Vexé, il a changé d'orientation.

Et dire que s'il n'avait pas fait cette bourde, ce n'est probablement ni ma naissance ni celle de mon frère, qu'il aurait déclarées, mais celle d'illustres inconnus issus d'un autre mélange génétique !

Pardon pour cette anecdote un peu hors sujet, je m'en retourne comme je suis venue.

15. Le vendredi 15 avril 2005 à 13:34 par Cobab

Bonjour maître ; toujours aussi ravi de vous lire.

petite rectification : le æ et le œ ne sont pas en français des ligatures, mais bien des digrammes. C'est-à-dire qu'ils ne sont pas optionnels, comme « fi » ou « fl », qui n'ont qu'un rôle graphique ; écrire « oeuf » pour « œuf » est une faute d'orthographe. Bien entendu, pour un prénom, on a le choix au moment de la déclaration. Mais s'il est appelé « Lætitia », le nouveau-né ne pourra pas — en principe ! — couper le digramme.

Bien cordialement.

16. Le vendredi 15 avril 2005 à 15:00 par Gwen

> Mais légalement, la formulation correcte est "Madame Dupont épouse Duchmol".
> C'est ainsi que nous rédigeons nos assignations.


Si on veut une parfaite égalité homme-femme ne devrait - on pas dire aussi
"Monsieur Eloas époux Cunégonde" ?

17. Le vendredi 15 avril 2005 à 17:34 par iznogoud_

Toujours dans les usages, une femme veuve peut utiliser le *prénom* de son ex-mari, avec son nom de jeune fille. On dira alors :
Madame Roger Dupont.

18. Le samedi 16 avril 2005 à 14:13 par Oxford

Jeune mariée, je souhaiterai garder le nom que j'ai reçu à ma naissance. Je n'ai pas encore averti mon employeur, de mon changement de situation familiale non seulement parce que je change de statut en septembre, mais aussi parce que des collègues m'ont dit que notre employeur (à savoir l'éducation nationale) ou le service du personnel local leur avait imposé de prendre le nom de leur époux. Je voudrais donc savoir si je peux éventuellement faire un procès à mon employeur s'il m'impose de changer de nom (chose que ni moi, ni mon mari ne souhaitont). Est-ce que l'article 433-19 du Code pénal serait alors violé ?
Comprenez moi, avant d'affronter l'administration, je voudrais avoir tous les arguments pour garder mon nom, mais j'ai quand même besoin que mon contrat soit signé en octobre.

19. Le dimanche 17 avril 2005 à 15:00 par moglie

à propos de laetitia, de duschmoll--linux et de mac-ob--eolas, si la question est pour la loi de savoir si on pourra couper ou pas le nom composé, ou le diagramme, il me semble que pour le nouveau né, la question est de savoir si on pourra couper le cordon.
de fait, le sur-investissement parental autour du choix du nom de famille, comme manifestation d'un désir de possession plus qu'un devoir de reconnaissance amènerait, surtout dans le cas des familles décomposées, comme le sont la plupart aujourd'hui à ce que l'enfant ne soit que l'objet de ses parents. et bien souvent objet de pouvoir vis à vis de l'ex partenaire (l'autre parent quoi)
Le grand danger quand on est législateur (c'est à dire très souvent technicien de la loi) c'est de faire fi du bien de tous au profit du plaisir de certains. ainsi le probleme de féminisme, pour soit disant supprimer des coutumes sexiste permet le choix là ou il avait une regle. si la regle ne signifiait rien du point de vue affectif au moment de l'attribution du nom à l'enfant, mais qui lui permettait en revanche d'être reconnu par le père de façon formelle (puisqu'il sort du ventre de sa mère, il n'y a pas nécessite qu'elle le reconnaisse d'une façon supplementaire) Maintenant que le nom est au choix, ce choix signifieras quelque chose.. et là c'est dangereux: "pourquoi papa il a pas voulu me donner son nom, parce qu'il est moche?" et si papa a un nom moche est ce que je peux etre fier de mon pere? et de moi?
et pourquoi j'ai que le nom de maman? parce que t'es mon fils un point c'est tout.
est ce que les legistes consultent quelquefois les psychanalystes?

20. Le mardi 19 avril 2005 à 22:51 par Brain

Pour le notre on vient de prendre le nom du père mais la question est restée jusqu'à 2 semaines avant l'accouchement.

Le nom d'usage d'une femme mariée n'est pas défini dans une loi si j'ai bien suivi.
ainsi le nom Madame Duchmol au lieu de Madame Durand épouse Duchmol est un usage.
peut il aussi s'appliquer pour des gens pacsé (toujours dans l'idée de simplifier les démarches) ?
quelles formalités faut il faire pour transformer les papiers d'identités pour mettre un nom d'usage ?
les papiers d'identité de johnny halliday font ils référence à ce pseudonyme ou juste à Mr Smet ?

21. Le jeudi 21 avril 2005 à 07:14 par BabOOn

Geek Linux et Nerd MacOS ! Berk, quel mariage disgracieux et contre nature ! (-:

22. Le jeudi 21 avril 2005 à 09:11 par Alarc'h

Oh mon cher, plus rien de nos jours n'est contre nature, sauf peut-être la nature.

23. Le vendredi 6 mai 2005 à 00:04 par Isabricia

je suis mariée depuis un certain nombre d'années et j'ai porté naturellement, comme le veut l'usage, le nom de mon mari. Cependant, pour des raisons personnelles et familiales, j'aimerais reprendre mon nom de jeune fille ou au moins l'accoler à mon nom d'épouse. Puis-je le faire pour ouvrir un compte en banque par exemple, ou demander à mon employeur qu'il l'inscrive sur ma fiche de paie ? N'y a-t-il aucune formalité particulière à accomplir pour effectuer ces demandes ? Je vous remercie à l'avance de votre réponse.


Les réponses à vos questions se trouvent dans mon billet. Cherchez les bien.

Eolas

24. Le vendredi 6 mai 2005 à 19:23 par isabricia

Je vous remercie de m'avoir répondu mais l'administration n'étant pas toujours très "ouverte", je ne suis pas tout à fait sûre de moi ;-) A priori, en lisant en effet votre billet, je dirais que je peux très bien ouvrir un compte au nom de Mme Durand-Dupont sans avoir besoin de justifier quoi que ce soit d'autre que mon identité Durand épouse Dupont, mais ai-je le droit d'utiliser les deux noms séparés par un tiret ? Ou bien ai-je le droit d'utiliser mon nom de jeune fille mais dans ce cas, tout seul ? La formule "épouse de" est un peu longue, le tiret serait plus simple, mais est-ce aussi simple justement ? :-) J'ai découvert votre site il y a peu de temps et je n'ai pas encore tout exploré, excusez-moi si je n'ai pas vu la réponse précise, je vais relire encore.. Dans tous les cas, bravo pour votre site, et j'ai sûrement d'autres questions encore..


La loi est muette sur le tiret. Je ne doute pas qu'une circulaire ait donné des instructions en ce sens, mais je n'en ai pas connaissance (la plupart de ces circulaires ne sont pas publiées). La seule précision que donne la loi est que le nom de celui des deux parents qui n'a pas transmis le sien doit suivre le nom patronymique. Durand-Nomdemaman et pas le contraire. Comme je le dis dans mon billet, vous vous appelez toujours Durand et vous appellerez ainsi jusqu'à ce que Dieu vous rappelle à Lui. Vous pouvez donc décider de vous faire à nouveau appeler Durand, la loi est avec vous. Oui, vous vous heurterez à des guichetiers obtus (la palme revient aux banques, qui sont littéralement psychorigides sur le sujet). Au besoin, recourez à la lettre recommandée citant la loi du 6 fructidor an II ou imprimez cette page .

Eolas

25. Le jeudi 12 mai 2005 à 12:27 par Tintin

Je desire ajouter le nom de ma mere a mon nom de famille (patronimique). Puisque je suis ne en 1962, la nouvelle loi ne s'applique pas je crois. Quelle est donc la demarche a suivre?
Quelle est la coutume/le raisonnement sur le tiret ou pas?
Merci pour votre blog


Il n'y a aucune démarche à suivre, si ce n'est faire figurer désormais le nom de votre mère accolé à celui de votre père et demander à ce que les documents administratifs vous conernant soient désormais libellés à ce nom. Si quelqu'un vous regarde bizarrement, vous répondez la formule magique suivante : "article 43 de la loi du 23 décembre 1985".

Eolas

26. Le vendredi 13 mai 2005 à 23:12 par Isabricia

je vous remercie vraiment d'avoir pris le temps de me répondre encore et je vais vaillamment affronter les banquiers afin qu'ils daignent écrire mon nom de jeune fille suivi de mon nom d'épouse. Tout le monde ne peut pas s'appeler Durand comme dirait un certain poète disparu, il se trouve que c'est vraiment mon nom et j'en suis fière.. Comme c'est un nom très courant, je peux le dire sans problème, c'est aussi l'intérêt et un certain humour, un certain remerciement aussi à un père que je n'ai pas toujours su reconnaître peut-être ;-) Bref, vivent les Durand ! Merci encore de toutes vos rubriques, j'ai vu d'autres sujets où j'interviendrai peut-être aussi.

27. Le dimanche 5 juin 2005 à 23:53 par Hégésippe Cormier

Réponse au commentaire 24 : la circulaire du 26 juin 1986 est reproduite dans son intégralité ici : wikisource.org/wiki/L%c3%... . Si elle est muette sur la question du tiret dans le nom d'usage (ce tiret n'est justement qu'un usage, et on a des exemples célèbres de son absence, comme Christiane Desroches Noblecourt), elle est en revanche très claire sur l'ordre des nom

28. Le dimanche 5 juin 2005 à 23:56 par Hégésippe Cormier

(oups, commentaire coupé...) sur l'ordre des noms, qui est laissé à la libre appréciation de celui-elle qui en fait la demande. Hégésippe, qui a tiré parti de cette réglemantation dès mars 1987...

29. Le jeudi 7 juillet 2005 à 09:55 par Quentin

Bonjour Maître Eolas.
Je ne possède aujourd'hui que mon nom patronymique. Etant né en 1988 (17 ans) je devrais me contenter d'un "nom à titre d' usage" si je désire utiliser le nom de ma mère . OR , voici une réforme du Sénat :"
a) Estimant que l'entrée en vigueur du nom d'usage n'avait fait que retarder les débats sur la question du nom de famille et ne permettait pas une avancée significative des règles de transmission du nom, les députés ont supprimé l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 (article 9).

b) Un régime transitoire destiné aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la réforme

L'article 10 de la proposition de loi prévoit un régime transitoire dérogatoire du droit commun autorisant toutes les personnes nées avant l'entrée en vigueur de la réforme à accoler à leur nom d'origine le nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Cette faculté serait subordonnée pour les mineurs âgés de plus de treize ans, à leur consentement. " ( www.senat.fr/rap/l01-244/... )

Cela signifierait- il que je pourrais jouir entièrement du nom de ma mère, (état civil, acte de naissance, et surtout, pour le nom de mes futurs enfants ?

30. Le jeudi 7 juillet 2005 à 11:28 par Veuve Tarquine

Il faut faire la demande d'adjonction de nom auprès de l'officier d'état civil du domicile de l'aîné des enfants. En pratique, il faut faire une lettre conjonte des deux parents (il faut l'accord des deux) et une de l'enfant mineur et fournir le livret de famille ou des extrait d'acte de naissance (il vaut mieux prendre attache avec le service de l'état civil de la mairie pour connaître les modalités).
Attention la demande doit être faite avant le 30 juin 2006.


Rien à redire. j'ajotuerai juste que l'article 43 de la loi de 1985 n'a finalement pas été abrogé, le texte que vous citez ne faisant état que de travaux parlementaires.

Eolas

31. Le jeudi 7 juillet 2005 à 17:19 par Quentin

Je vous remercie tous les deux pour votre réponse rapide et précise.

32. Le jeudi 7 juillet 2005 à 20:25 par Quentin

Rebonjour, Maître Eolas. J'ai contacté le service d' Etat Civil de la mairie du XVIII à propos d'une potentielle "adjonction de nom" rendue "possible" par le texte cité dans mon dernier message. Mais le résultat est le suivant: ce texte n'est valable que pour les personnes nées après 1990. Etant né en 88, dois-je faire une croix définitive sur mon « nom composé sur mon Etat Civil » et me contenter finalement de mon nom composé à titre de nom d’usage ?

33. Le dimanche 24 juillet 2005 à 16:49 par Huguette Jodoin

J'ai un petit-fils de 5 ans qui sera admis à l'école en septembre. Il a été baptisé sous le nom de Mathieu BRISEBOIS-GUNN, à l'âge de 3 ½ mois , son père est décédé. Sa mère a eu un autre enfant hors des liens du mariage, tout comme pour Mathieu. Peut-il prendre le nom de ce père qu'il a toujours connu ? ou devra-t-il toujours porté le nom BRISEBOIS-GUNN donné à la naissance ? y a t-il des frais encourus pour le faire ?

Attendant votre réponse avant septembre si possible. car il entre en classe. Ses parents le nomment actuellement Mathieu BRISEBOIS et à l'école on tient à l'appeler Mathieu BRISEBOIS-GUNN.

34. Le dimanche 24 juillet 2005 à 19:12 par Sans pseudo

@ fred, vous trouverez la réponse à votre question ici :
www.u-blog.net/eolas/note...
dans les commentaires ; mais ne vous privez pas de lire le billet, il est - comme d'habitude - hilarant.
@ Maître Eolas, si la fille d'yves s'appelle Lætitia Mac OS, cela ne lui posera aucun problème pour écrire son prénom.
@ BabOOn, Geek Linux et Nerd MacOS n'est pas un mariage contre nature mais un mariage consanguin entre cousins UNIX.

35. Le dimanche 24 juillet 2005 à 19:40 par BabOOn

@Sans pseudo, Dans ce cas, l'un des conjoints du couple sera plus libre que l'autre. (-:

36. Le vendredi 19 août 2005 à 16:30 par charly

Bonjour ayant été adopté par adoption simple je possède déjà un nom composé type : Linux-Geek. Pour la naissance de notre bout chou très prochainement, je souhaite que celui-ci prenne le nom de son père et le mien. Son père n'est pas très favorable (pour un pbme d longueur) mais surtout pour le fait de devoir mettre deux tirets entre le sien et le mien. EN vous lisant j'ai l'impression que ce n'est pas obligatoire. A la mairie ils nous ont dit que c'était la loi. QU'en est il?
MErci d'avance

37. Le jeudi 15 septembre 2005 à 21:39 par tetue

Il me semblait que pour le nom d'usage (que ce soit pour ajouter celui de sa moitié, ou celui d'un des parents), ça ne se fait pas comme ça : "il appartient au demandeur d'apporter la justification du droit qu'il fait valoir sur le nom d'un tiers." (lu ici : www.geneaguide.com/doc/di... ). Qu'en est-il ?

Sinon, je fais un lien vers cette page, très intéressante, depuis mon site, où je parle aussi du "nom de jeune fille" (pouah!) :
romy.tetue.net/article.ph...
et du "Madame ou Mademoiselle ?" (re-pouah!) :
romy.tetue.net/article.ph...


La circulaire que vous liez en premier dit dans son article 2.1 : "La mise en oeuvre par l'intéressé du nom d'usage qu'il a choisi est laissé à son entière liberté.". CQFD. Sinon, ravi que cet article ait pu vous être utile.

Eolas

38. Le vendredi 21 octobre 2005 à 21:15 par sabrina

J'ai le nom de ma mère et jaimerai avoir celui de mon père puis-je le changer ?

39. Le lundi 31 octobre 2005 à 22:07 par séverine

rajout du nom de la maman a celui du papa comment faire, car on demande une déclaration conjointe mais nous sommes sans nouvelles du papa.Pouvez vous me répondre, en vous remerciant d'avance,cordialement; séverine

40. Le vendredi 4 novembre 2005 à 13:17 par helene

bonjour maitre je me suis mariee en juin avec le père de mes enfants deux enfants qui portent mon nom de famille le premier est né le09O19O la seconde en 92 nous voulions que mes enfants continuent de garde mon nom de famille mais l'administration ne veut rien entendre et m'a averti la veille du mariage(avant j'aurais tout annulé) mon fils avait plus de quinze ans et il n'accepte pas ce changement ma fille également ils gardent mon nom de famille . Le procureur de mon département me dit que la loi ne le permet pas. que puis je faire ?peut on changer le nom de famille d'ados sans leur consentement.? merci de m'aider




n avertin

41. Le lundi 14 novembre 2005 à 22:52 par katioschka

Pour Oxford:
Arrêté du 20 mars 1985 : " Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même pour la femme, en le substituant au sien. "

Moi aussi, j'ai parfois dû me battre contre les administratifs de toutes sortes qui décidaient de mon nom sans même me demander mon avis. Mais la loi est claire, et j'ai toujours réussi à la faire appliquer (sauf par ma belle-famille). Une femme peut garder SON nom (ok, celui de son père en général, mais pourquoi donc une femme devrait changer d'identitée lorsqu'elle se marie ? Le pompon en la matière étant la formule, pour une demoiselle Cunegonde Machin qui aurait épousé un sieur Archibald Truc de s'entendre appeler Mme Archibald Truc.
Et il est parfaitement incroyable qu'une femme ait à déclarer son statut marital lorsqu'elle se présente en indiquand Mme ou Melle. Outre qu'à une époque où beaucoup de couples ne sont pas mariés, la nuance est peu utile. Et on parle encore d'égalité !

42. Le mercredi 30 novembre 2005 à 10:13 par lilouliloula

le choix du -- n'est pas prévu dans le texte de loi, ni dans le décret mais uniquement par la circulaire. Il s'agit d'un signe distintif permettant de ne pas rétroagir sur les personnes ayant déjà un double nom (non sécable). Ce séparateur doit être mentionné sur les actes de l'état civil.

La primauté du nom du père, du mari est si évidente en droit que cette règle ne figure même pas dans le code civil.

La déclaration conjointe de choix de nom prend une forme écrite et est datée et signée par les deux parents - ce qui évite aux parents et notamment à la mère d'avoir à se présenter physiquement - La déclaration de naissance devant se faire sous trois jours, les mamans ne sont normalement pas sorties de la maternité -

L'attention des officiers d'état civil doit être appelée sur la notion de "premier enfant commun". L'article 311-21 du code civil ne concerne que les fratries dont le 1er enfant, né après le 31 décembre 2004, a un double lien de filiation établi au plus tard lors de sa déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci. Il ne s'agit donc pas systématiquement de l'aîné de la fratrie. L'ordre de l'établissement des filiations prévaut en effet sur l'ordre chronologique des naissances.
Le choix de nom pour cet enfant vaut pour les enfants suivants dès lors que leur filiation, comme celle de l'aîné, est établie à l'égard du même père et de la même mère, dans les conditions énoncées par l'article 311-21. Les père et mère qui, à la naissance de leur 1er enfant commun n'exercent pas leur faculté de choix ne peuvent pas l'exercer lors de la naissance du second enfant au motif qu'ils n'en ont pas usé auparavant. Le non choix vaut choix.

43. Le lundi 12 décembre 2005 à 11:48 par A_mbala

J'ai 26 ans et souhaiterais prendre le nom de ma mère. Mon père m'a reconnu mais a disparu depuis plus de 20 ans.
Cette demande vous parait elle recevable ?
Quelle est la marche suivre?


Non, la loi du 4 mars 2002 ne s'applique pas du tout à votre cas, vous ne pouvez pas changer de nom.

Eolas

44. Le vendredi 20 janvier 2006 à 00:43 par burma

Bonjour,
je vais avoir un bébé bientôt, mais je suis marié avec une autre femme avec laquelle j'ai déjà un enfant (qui porte mon nom). Ma question est la suivante: Comme je suis en train de me séparer de ma femme et vivre avec la deuxième (qui est enceinte), j'espère que vous arrivez à suivre ... est-ce que mon deuxième enfant qui va naitre bientôt pourra porter également mon nom ?


burma

45. Le samedi 21 janvier 2006 à 16:04 par Diane

oui

46. Le mardi 24 janvier 2006 à 21:05 par burma

Bon, je ne sais pas qui m'a répondu mais j'aurais aimé que cette personne developpe un peu sa réponse. Ma question était de savoir surtout au niveau de la lois ... car avoir deux enfants qui auront le même nom mais vivant dans deux toits differents, ça me semble pas facile... non?


►  Ce n'est pas facile à vivre, sans doute, mais juridiquement il n'y a pas d'obstacle. La situation que vous me décrivez est le droit commun depuis longtemps : le père transmet son nom à l'enfant. Vos deux enfants porteront tous deux votre nom.

Eolas

47. Le jeudi 26 janvier 2006 à 11:22 par burma

merci infiniment car ma copine voudrais ajouter son nom à elle au nom de famille du bébé sous pretexte que j'ai un enfant qui porte déjà ce nom ... et ça ne me plait pas trop car l'enfant porte le nom de son père, bien que la loi aujourd'hui autorise les deux noms (père et mère). Personnellement je n'aime pas les noms composés.

► Sans votre accord, c'est impossible. C'est donc votre nom seul qui sera transmis. A vous de gérer l'aspect diplomatique.

Eolas

48. Le vendredi 27 janvier 2006 à 00:40 par burma

merci beaucoup !

49. Le vendredi 27 janvier 2006 à 21:29 par Arnaud

Bonjour. Quel est l'impact de l'adoption simple sur le futur nom composé d'un enfant? Je m'explique : le mari est né Dupont et sa femme Martin (épouse Dupont). Le mari est adopté (adoption simple) par son beau-père Mr Lecoq, et prend le nom de Dupont-Lecoq. A la naissance du 1er enfant, les parents soufaitent ajouter le nom de la mère au nom du père mais sans le nom du beau-père. Cet enfant pourra-t-il obtenir le droit de porter seulement le nom de Dupont--Martin? Ou devra-t-il conserver le nom de l'adoptant et s'appeller Dupont-Lecoq--Martin?

50. Le mercredi 1 février 2006 à 13:15 par ol

Bonjour,
Un vrai régal ce blog!!!
Cher Maitre, qu'en est il de la condition "d'usage prolongé d'un autre prénom"? A partir de combien d'années considère-t'on cet usage prolongé?
Je crois qu'au Canada on parle de 5 ans, mais en France?
Merci

51. Le lundi 6 février 2006 à 15:28 par perro

Bonjour,

Je suis adopté par adoption plénière. Aujoud'hui, je suis majeur et je souhaite reprendre mon nom d'origine et quitter mon nom d'adopté. Est-ce possible? J'ai vu que pour l'adoption simple c'était possible. Merci de m'apporter une aide.

52. Le jeudi 9 février 2006 à 11:05 par E-Chan

Bonjour,

Moi ce que je préfèrerais c'est que cela fonctionne au nom de la raison.
voilà l'histoire qui vient de m'arriver pas plus tard que ce matin.
1- Mon mari et moi avons passé commande en ligne d'un appareil.
Il a passé la commande au nom de D nathalie (D étant le nom de mon mari).

2-la commande arrivée, je vais ce matin à la poste : on refuse de me donner le paquet.
J'ai sur moi : carte d'identité au nom de V nathalie (V étant mon nom), même adresse.
permis de conduire idem. Je commence à me dire pas de chance.
passeport au nom de V, qui précise nom d'usage V-D : non plus !
En désespoir de cause : je montre mon chéquier (VD), ma carte professionnelle avec photo (idem) : NIET!

Je fais remarquer à l'employée zélée qui me dit qu'ainsi nous sommes bien protégés, qu'elle vient d'accepter que je poste des colissimo au nom d'un expéditeur qui n'est pas moi mais mon mari (D) sans produire aucune pièce d'identité et que j'ai pu ainsi procéder à des envois pouvant porter préjudice à cette personne. Alors qu'il faudrait trouver autre argument...

Et qu'elle a intérêt à refuser que mon mari puisse prendre le paquet puisqu'il si il est bien D, il ne se prénomme pas Nathalie.

Au delà de l'anecdote qui il est vrai a le don de me mettre en rogne ma question est la suivante :
puisque nul ne change de nom et que le nom d'usage existe mais que sa mention n'est pas obligatoire (et pour cause point 1) sur les pièces d'identité officielles : On fait quoi ?

Merci d'avance.
Nathalie.



53. Le jeudi 16 février 2006 à 14:03 par Jeune avocat au chômage...

Bonjour,
je viens de prêter serment il y a un petit mois (toujours à la recherche d'une collaboration sur lyon, à bon entendeur...), et déjà les membres de ma famille me pressent de questions auxquelles je n'ai pas la réponse...
voilà la situation: ma tante, divorcée par consentement mutuel, avait conservé l'usage du nom de son mari, en accord avec celui-ci, bien entendu. Or, cette dernière, après réflexion, compte retrouver son nom de jeune fille. Son avocat lui aurait parlé d'une "nouvelle procédure " à engager. Or, il me semble qu'aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire si j'en crois la teneur de votre billet. Ou alors, du fait que la convention judiciairement homologuée mentionne expressement le fait que "Madame continuera d'user du nom de Mr", une requête en modification de la convention serait-elle nécessaire? Ceci me paraît assez improbable...
Pourriez-vous m'éclairer, cher confrère (j'ai encore du mal à m'y faire!)?
Votre bien dévoué

► Je vous confirme qu'elle peut reprendre son nom de famille sans procédure ni formalités autre qu'en informer ses interlocteurs habituels. Son nom de femme mariée est un simple nom d'usage : elle renonce à cet usage. Ce renoncement rendra l'autorisation donnée par l'ex-mari caduque, il pourra s'opposer à ce qu'elle le reprenne par la suite avec quelque chance de succès en cas de non usage prolongé.

Eolas

54. Le samedi 25 février 2006 à 00:58 par Fanny

Bonjour,
Je viens de découvrir votre site...très intéressant!
J'ai 23 ans, mes parents sont en instance de divorce, je souhaiterais prendre le nom de ma mère. Est-il possible de remplacer le nom de mon père (que je porte ) par le nom de ma mère, ou dois-je accoler les deux? Quelles démarches dois-je entreprendre?
Merci infiniment pour votre réponse.
Salutations

55. Le mercredi 8 août 2007 à 05:23 par henry38

Nous avons eu ensemble deux enfants
Le premier est né en 1983 (donc actuellement majeur) porte le nom patronymique de sa mère disons
G
Le deuxième né en 1989 (fin nov donc toujours mineur) porte le nom patronymique de son père (moi) disons M
Tout les deux ont comme nom d'usage depuis leur naissance les deux noms accolés G-M.
Depuis la crèche jusqu'au baccalauréat nous avons des preuves de cet usage constant.
Nous ne sommes pas mariés.
Nous voudrions (tous les quatre) que les deux enfants puissent avoir comme nom patronymique ce nom d'usage commun G-M.
Comment faut-il procéder à ce jour ? Le fait que dans une même fratrie il y ait deux noms différents mais un nom d'usage commune est il un argument ? Faut-il passer par une procédure administrative ? A-t-on des chances d'aboutir ?

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