Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Le mariage de Bègles annulé en appel

Je reviens sur l'affaire du mariage entre deux hommes célébré par le maire de Bègles (dont le nom m'échappe) le 5 juin 2004.

Ce mariage avait été annulé par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 27 juillet 2004, décision commentée ici. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision, voire y a ajouté, comme nous le verrons plus loin.

Si j'en crois Le Monde, ce que je fais de moins en moins en matière juridique, les motifs décisoires sont tirés de l'article 75 du Code civil et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Sur l'article 75 du code civil, qui précise que l'officier d'état civil chargé de célébrer le mariage "recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme", la cour déclare que :

"Sans équivoque possible, le Code civil impose (..) de recueillir la déclaration de deux personnes de sexe différent" ;

"Cette différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l'existence du mariage"

Or, l'acte dressé le 5 juin 2004 (...) mentionne que Stéphane C. et Bertrand Ch., de même sexe, ont déclaré 'vouloir se prendre pour époux', notion contraire à la volonté législative".

j'avais déjà soulevé cet argument dans ce billet, avant même que le jugement ne soit rendu en première instance. Oui, je me vante, mais c'est mon blog, je fais ce que je veux.

Sur l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit que "l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit", ce texte, selon la cour d'appel de Bordeaux, "n'impose pas que le mariage de deux personnes du même sexe doive être accepté", ce qui est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour européenne.

La cour conclut que "la célébration organisée le 5 juin 2004 devant l'officier d'état civil de Bègles ne peut être considérée comme un mariage".

Ces termes sont intéressants : il faudra que je consulte le texte intégral de l'arrêt, mais la Cour semble aller encore plus loin que le tribunal qui avait annulé le mariage. La cour semble le déclarer inexistant, ce qui si c'est exact réjouira nombre de commentateurs en droit de la famille qui verront une réapparition de la théorie de l'inexistence en droit de la famille. Avis aux étudiants qui me lisent : vous avez un écrit de droit de la famille dans quelques mois ? Potassez cet arrêt, vous avez un sujet d'examen tout trouvé. Pour les non juristes : un mariage inexistant ne peut avoir aucun effet, tandis qu'un mariage annulé peut présenter les effets d'un mariage putatif (qui sur bien des points neutralise l'effet rétroactif d'une nullité). Le principal effet d'un mariage putatif est que les enfants nés dans un mariage annulé n'en sont pas moins légitimes, et non naturels. Pour résumer. On en fait des thèses, du mariage putatif et de l'inexistence.

Bien évidemment, les ex-époux ont annoncé qu'ils allaient se pourvoir en cassation puis porter l'affaire devant la cour européenne des droits de l'homme en cas d'échec plus que probable.

Je répète à nouveau que le salut se trouve au Parlement et non dans les prétoires. L'argumentation de l'absence de mention expresse de la différence de sexe dans le Code civil était fallacieuse et les deux juridictions bordelaises en ont fait litière, la chose est désormais claire.

Le problème de l'absence d'union légitime pour les homosexuels se pose toujours ; c'est un sujet de société qui relève du législateur.

Commentaires

1. Le mercredi 20 avril 2005 à 16:21 par sircam

En marge de l'analyse strictement juridique, il est intéressant de se pencher sur les commentaires des deux époux qui ne l'ont jamais été et du maire.

"La justice a décidé que les homosexuels devaient rester en marge".

"... [ne] pas se laisser impressionner par une justice qui a des œillères".

Si les juges commençaient à se livrer à des interprétations libres des textes de loi, ces mêmes citoyens ne manqueraient pas de s'en plaindre si c'était en leur défaveur. Les cours et tribunaux sont là pour appliquer la loi, pas pour l'inventer.

Une approche novatrice est parfois salutaire face à un texte obscur ou obsolète, mais ce n'est pas le cas en l'espèce.

Pour le surplus, Maître, je ne me fierais à aucun journal pour ce qui est des aspects juridiques - pas plus au Monde qu'à un autre.

Tiens, au fait, à partir de quand la nullité ou l'inexistence du mariage est-elle acquise en droit français ?

2. Le mercredi 20 avril 2005 à 17:01 par swag

Mon Cher Confrère,
Je suis un de vos fidèles lecteurs et tiens à vous féliciter pour la qualité de votre blog. Cependant, je m'étonne que vous n'ayez pas encore mis votre grain de sel dans l'affaire concernant notre consoeur actuellement détenue à Bourges pour divulgation d'éléments de l'enquête (article 434-7-2 du Code pénal permanent.nouvelobs.com/s...
Je vous précise que la garde à vue de cette avocate s'est prolongée 6 jours, que les conditions dans lesquelles son cabinet a été perquisitionné sont scandaleuses puisque, bien que s'agissant d'un cabinet groupé d'avocats indépendants, tous les dossiers ont été lus par les enquêteurs.
Le sénateur Badinter est à l'origine d'un amendement qui a permis de rajouter à l'article434-7-2 CP "sans préjudice des droits de la défense". Or, ce texte vient précisément d'être le prétexte à une violation flagrante des droits de la défense et du secret professionnel. Que pensez vous de ce texte Eolas?

3. Le mercredi 20 avril 2005 à 17:38 par fred

je ne comprends pas bien cette phrase:
"Le principal effet d'un mariage putatif est que les enfants nés dans un mariage annulé n'en sont pas moins légitimes, et non naturels."

que se passe t'il pour les enfants si le marriage n'est pas putatif mais déclaré inexistant. Comment un enfant peut t'il ne pas être légitime, il est né, ça suffit pas pour exister?


sinon je m'associe à la requête de swag. Cette affaire m'effare, surtout les propos du bâtonnier.
Pourriez vous expliquer un jour a quoi servent les bâtonnier, procureurs... J'ai du mal à comprendre.

4. Le mercredi 20 avril 2005 à 18:52 par swag

Pourquoi les propos du Bâtonnier?

5. Le mercredi 20 avril 2005 à 19:44 par yves

@fred> les enfants nés hors mariage sont "naturels", tandis que les autres sont légitimes. C'est un des anachronisme de nos lois que de maintenir une telle distinction, à l'heure ou le tiers des enfants nait hors mariage...

6. Le mercredi 20 avril 2005 à 20:11 par versac

"On en fait des thèses, du mariage putatif et de l'inexistence."
C'est une contrepèterie ?

Le suivi de cette affaire est tout à ton honneur, les choses apparaissaient pourtant tellement calées d'avance. Les prochaines étapes permettront d'entretenir vaguement la persistance médiatique du sujet, en attendant l'échéance de la campagne 2007, où le mariage gay sera potentiellement un sujet de clivage. Ensuite, on aura peut-être droit à un vrai débat parelementaire sur ce que sont les nouvelles familles et ce que la société devrait en faire, et ce que peut être la reconnaissance d'une union entre deux personnes du même sexe.

7. Le mercredi 20 avril 2005 à 20:33 par Gagarine

>Sircam

Inventer le droit, les juges le font tout les jours. C'est leur métier. Tout dépend de ce que l'on appelle inventer le droit. Or avoir une interprétation littérale des textes, à l'encontre de leur esprit, représente une "réinvention" de ces textes, et c'est assez courant.

Si vous lisez le texte des traités communautaires, pour prendre un exemple sexy et à la mode, et que vous lisez ensuite des décisions de la Cour de Justice, vous serez étonné de ce qu'ils ont pu y lire. Les auteurs du traité le seraient encore plus.

Il faut arrêter de penser que le juge pourrait se contenter d'être une machine à appliquer le droit. Le parlement ne peut pas prévoir toutes les situations, et légiférer tout les quatre matins; c'est au juge de d'adapter les textes aux faits de l'espèce, et à l'air du temps.

Or en l'espèce, on peut tout à fait dire que les juges ont eu des oeillères (eu égard aux évolutions de la société et du droit), et ont jugé que les homosexuels devaient rester en marge (du mariage).

La vrai question est celle des critères à appliquer pour déterminer la marge à laisser aux juges, et les domaines dans lesquels ils peuvent être créatifs. Pour l'instant, j'ai l'impression que c'est le doigt mouillé, et la sensibilité personnelle du juge qui fixent les critères. C'est pas forcément satisfaisant, mais je ne sais pas si quelqu'un en a fixé des convaincants.

>Eolas

Je ne pense pas que certains combats (surtout en matière de droits fondamentaux comme ici) ne puissent pas être livré dans les prétoires. Exemple : Brown v. Board of Education . Ok, c'est aux US, mais quand même, belle réussite, non ?

8. Le jeudi 21 avril 2005 à 01:37 par padawan

"Je répète à nouveau que le salut se trouve au Parlement et non dans les prétoires. [...] Le problème de l'absence d'union légitime pour les homosexuels se pose toujours ; c'est un sujet de société qui relève du législateur."

Certes. Mais lorsque le législateur reste sourd à l'évolution de la société (ici, des moeurs), le prétoire reste accessible au commun des mortels. Ca me rappelle ma jeunesse et j'ai une petite anecdote pour toi, Eolas.

En fait on m'a déjà servi ton argument il y a bien longtemps, dans une vie antérieure où je me battais avec d'autres pour la reconnaissance du couple homosexuel. Après des années de tergiversations avec les politiciens ("Il est beau mon CVS !", "Et mon CUS, c'est du poulet ?", au bout d'un certain temps ça lasse) nous avons décidé de faire un peu monter la pression. Mon ex et moi, militants à SOS homophobie, avons eu l'idée d'aller enquiquiner la mairie de Paris en trouvant des couples homos prêts à aller demander des certificats de concubinage. Comme nous avions prévu un refus franc et massif (en fait, il a été massif mais en allant exiger des explications on s'est rendu compte que les maires n'étaient pas vraiment francs du collier, sauf un ou deux qui portaient leur homophobie en bandoulière), nous avions également prévu de porter l'affaire devant le tribunal administratif (avec Tibéri en guest star). Comme nous nous y attendions nous avons évidemment perdu. Mais ceci a servi, en plus d'autres actions, à maintenir la pression sur la classe politique en médiatisant le sujet. Quelque temps après, les maires ont cédés sur le certificat de concubinage, ce qui a ouvert une brèche (et rappelé que le concubinage n'avait de toute façon aucune valeur légale, donc que la loi était encore plus déphasée avec la société) qu'ils ne pouvaient refermer sans un débat sur la reconnaissance du couple homo. Ensuite on a hérité de cette demi-mesure qu'est le PaCS, mais c'était un début. Je suis persuadé que notre petite goutte d'eau ajoutée aux autres a contribué à faire déborder le vase plus vite que si nous nous étions contentés d'attendre gentiment qu'on daigne s'intéresser à notre petit problème.

Pour conclure, tu as raison, mais dans ce pays où les pouvoirs législatif, judiciaire et les medias font un incestueux ménage à trois, il est parfois nécessaire de faire feu de tout bois. Quand j'ai entendu parler de cette histoire à Bègles, j'ai rajeuni de plus d'un décennie. On en reparlera dans dix ans, quand ils seront officiellement mariés parce que des gens comme eux auront placé un coin dans une brèche sur lequel d'autres taperont jusqu'à ce que le mur cède.

9. Le jeudi 21 avril 2005 à 02:33 par Wulf

Je suis assez d'accord avec Eolas,les juges inventent le droit régulièrement, par exemple c'est la jurisprudence qui a anticipé sur la loi de 1985 pour indemniser systématiquement les piétons victimes d'accidents de la route (souvenir de mes courtes études de droit...).
Mais en l'occurence je pense que les juges n'ont pas voulu "se mouiller" et laisser la décision à des représentants élus du peuple ce qui est tout à leur honneur et qui est finalement la voie normale de la démocratie.
Le mariage de Bègle n'était évidemment qu'un "coup" médiatique qui avait l'avantage de remettre le sujet en débat.
Même si je suis favorable au mariage homosexuel je pense qu'il est plus normal de le mettre en place au Parlement plutôt qu'au tribunal.
Décision tout à fait logique en fait.

10. Le jeudi 21 avril 2005 à 11:52 par sircam

Gagarine>

Ton argument selon lequel le parlement ne peut pas prévoir toutes les situations pour justifier que les juges auraient pu/dû statuer autrement me semble un rien fallacieux.

On ne peut pas non plus parler d'une application de la lettre de la loi qui ne tiendrait pas compte de son esprit.

En l'espèce, les textes sont clairs, l'intention du législateur est limpide, et les faits n'appellent pas vraiment d'interprétation.

Si la loi n'est plus dans l'air du temps, c'est au législateur de la changer. Tant qu'une norme n'entre pas en conflit avec une autre, je ne vois pas sur quel base un tribunal pourrait l'écarter, au simple motif qu'elle n'est plus dans l'air du temps et qu'elle ne correspondrait pas aux souhaits des citoyens. C'est au législateur, élu par le peuple, à adapter les lois de la Cité. Confier ce pouvoir au juge est dangereux. A quand un tribunal pour accepter un mariage polygame ?

Je ne suis pas sans savoir que le juge n'est pas une machine à appliquer le droit; et que des avancées dans le domaine du droit trouve parfois leur origine dans un revirement de jurisprudence, ou d'une interprétation progressiste et novatrice de la norme.

Mais c'est bien au législateur à faire son boulot, et la Cour a raison de le renvoyer à ses devoirs.

11. Le samedi 18 février 2006 à 15:23 par Cha

je suis encore très jeune mais je pense que vous avez raison de défendre le droit au mariage pour les Homosexuels. Se sont des personnes comme les autres et c'est injuste de les empêcher de se marier ou de fonder une famille. Je trouve que la devise française Liberté Egalité Fraternité n'est pas respecter ici !!! Il faut continuer à se battre pour l'égaliter des droits entre les Homosexuels et les Hétérosexuels, chacun doit être libre de se marier avec qui il veut, de plus l'Homosexualité a toujours existé !!! Je c'est que par rapport à vos autres commentaires celui-ci est médiocre mais comme je vous l'est dit je suis encore jeune et je n'est peut-être pas le vocabulaire qui convient mais je dis ce que je pense !

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