Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Une avocate incarcérée

Je suis interpellé par des lecteurs sur l'affaire concernant ma consoeur toulousaine Maître M*, interpellée, elle, par la police, et placée en détention provisoire pour révélation d'informations relatives à une instruction.

Cette affaire est citée dans le Nouvel Observateur, Libération, Le Monde, et le Figaro, qui titre plus sur le corporatisme de la profession.

Le Monde affirme même que cette mise en détention serait intervenue après une garde à vue de 6 jours, ce qui est d'autant plus préoccupant qu'une telle durée serait illégale.

Je suis en réalité très réservé sur cette affaire, et ne me joindrai pas pour le moment au concert de protestations.

Les faits tels que rapportés par la presse (ce qui est une réserve considérable) sont les suivants.

Cette consoeur était en charge de la défense des intérêts d'une personne qui serait mise en examen dans une instruction portant sur du blanchiment d'argent issu du trafic de stupéfiant.

Le procureur de la République d'Orléans, tribunal où est menée l'instruction concernée, Madame Isabelle Toulemonde, a, comme la loi le lui permet, fait une déclaration à la presse indiquant que "Dans cette affaire dix-huit personnes, dont Me M*, ont été mises en examen, onze dont l'avocate sont en détention et 450.000 euros, 325 kilos d'or et 400 kilos d'argent ont été saisis" (source : Le Nouvel Obs). Et comme on dit à Orléans, si Toulemonde le dit, c'est que c'est vrai (désolé pour le calembour, c'était plus fort que moi).Plus sérieusement, c'est un gros dossier, d'autant que les peines encourues sont de nature criminelles.

En tant qu'avocat de la Défense, Maître M* avait donc accès au dossier.

D'après Libération, cette avocate aurait reçu un coup de fil du meilleur copain de son client, et lui aurait laissé entendre qu'il avait des soucis à se faire. D'après Le Monde, ce copain serait lui même mis en examen dans cette affaire, mais l'article du Monde est bourré d'approximation et ne me paraît pas crédible, nous verrons pourquoi. (Mise à jour au 22 avril : d'après les déclarations ce matin sur France Info d'un représentant du parquet d'Orléans, cet ami n'était pas mis en examen et c'est cette prochaine mise en examen que Maître M* lui aurait annoncé. Le Monde est décidément lamentable sur la couverture de cette affaire).

Or depuis la fameuse loi Perben II qui décidément a droit à une deuxième jeunesse dans l'actualité, un nouvel article du Code pénal, le 434-7-2, punit de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours, de révéler ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées dans la commission de ces infractions, lorsque cette information est de nature à entraver le déroulement des investigations. Ce délit vise tout particulièrement l'avocat qui transmettrait à des tiers des éléments appris lors d'un entretien avec un gardé à vue avant que cette garde à vue n'ait pris fin, ce que le Code de procédure pénale prohibe absolument et depuis longtemps (article 63-4, alinéa 4 du Code de procédure pénale). La sanction ne pouvait avant Perben II n'être que de nature disciplinaire, mais suite à l'affaire Buffalo Grill, le législateur a cru devoir en faire un délit.

Elle a donc été arrêtée mercredi dernier, placée en garde à vue mais certainement pas six jours comme le dit Le Monde (qui au passage répond à ma question de l'autre jour : non, il n'y a pas de juriste dans cette rédaction), puis incarcérée.

Pourquoi Le Monde se trompe-t-il en disant que la garde à vue a duré 6 jours ? Tout simplement parce que ce serait illégal, et les juges ont la sale manie de respecter la loi, au grand dam des avocats.

En fait, le nouvel Obs indique qu'elle a d'abord été incarcérée à la maison d'arrêt de Seysses, près de Toulouse, avant d'être présentée aux juges orléanais en charge du dossier et incarcérée à Bourges. Cela ressemble à vue de nez à une garde à vue sur commission rogatoire (accompagnée d'une perquisition dans un cabinet d'avocat) puis un mandat d'amener à plus de 200 km pouvant nécessiter une courte première détention (à Seysses) avant d'être présentée aux juges d'instruction en charge de l'affaire, le terme présenté étant ici assez cocasse puisqu'ils devaient déjà se connaître, qui l'ont mise en examen et ont saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de placement en détention, à laquelle il a été fait droit.

Beaucoup d'avocats et d'organisations professionnelles réagissent vivement à cette nouvelle. Dominique Tricaud, éminent confrère que je respecte par ailleurs, et membre du Conseil de l'Ordre, ce qui fait qu'en plus je le crains, ne mâche pas ses mots dans le Nouvel Obs, en en faisant même un peu trop. Dire en effet qu'à l'issue de la communication d'un conseil avec son client, on peut l'accuser d'avoir divulgué une information qu'il n'aurait pas dû fournir et l'avocat peut alors se retrouver incriminé, c'est oublier que l'incrimination est "sans préjudice des droits de la défense". De même, dire que cette loi touche à la fois à la profession d'avocat et de journaliste est franchement douteux, le délit supposant que la personne ait eu connaissance d'informations liées à une instruction en cours "du fait de ses fonctions". Or un journaliste n'a pas accès à ces informations du fait de ses fonctions. Au contraire, il doit solliciter des gens qui ont accès à ces informations du fait de leurs fonctions pour pouvoir les publier.

Le JAL (Justice Action Liberté) appelle à une manifestation demain en robe devant la Chancellerie.

Je me demande dans quelle mesure l'utilisation (je n'ose parler de récupération) de cette affaire pour le combat général pour les droits de la défense ne nuit pas à la défense de notre consoeur dans ce cas particulier. Pour ma part, je n'irai pas.

Pourquoi ne suis-je pas toute ire et fureur, quitte à surprendre certains lecteurs ?

Parce qu'il semblerait qu'effectivement, si les faits sont avérés, ma consoeur a commis le délit de l'article 434-7-2. On peut contester ce délit, mais il est en vigueur, et un avocat n'est pas au dessus des lois. Au contraire : j'ai de la profession une assez haute idée pour être plus sévère avec mes confrères qui la transgressent. Le législateur a déjà montré par le passé qu'il ne cherche qu'un prétexte pour rogner les droits de la défense. Et tout avocat qui trahit le secret professionnel pour transmettre des informations sensibles à des gens susceptibles d'être impliquées ne se comporte plus en auxiliaire de justice, mais en complice de ses clients. La colère des magistrats, et leur sévérité, est compréhensible. Même si je la regrette, elle n'est pas scandaleuse en soi.

L'excuse des droits de la défense ne tient pas : les droits de la défense ne concernent que celui qu'on assiste, certainement pas ses amis, même son meilleur pote, ou sa famille. Oui, quand on a un client détenu, la famille, les proches se manifestent, veulent savoir. Il faut savoir résister à ces pressions, et ne dire que l'anodin, c'est le B.A.BA. du métier. C'est dur, surtout quand ce sont ces personnes qui règlent nos factures. Qui a dit que c'était un métier facile ?

En commettant cette faute, cette consoeur nous a fait perdre de la crédibilité aux yeux des juges, à moi et à tous mes autres confrères. Les relations avec les juges en général et ceux d'instruction en particulier, pour bien fonctionner, ne peuvent reposer sur le seul code de procédure pénale. Il y faut en plus une relation de confiance, quand elle est possible, qui permet des discussions informelles avec le juge, où on va pouvoir avoir une idée des suites du dossier et préparer le terrain pour une éventuelle demande de mise en liberté au moment opportun, suggérer une correctionnalisation, voire une décision de non lieu. Ces discussions apportent beaucoup. Quand un juge me donne son sentiment sur un dossier, il doit être sûr que je garderai ce commentaire pour moi. Sinon, il ne me le donnera plus. Et le dialogue se fera par des demandes d'actes et des recours devant la chambre de l'instruction. Rien n'est pire que ces dossiers. En tout cas, c'est comme ça que je fonctionne.

De même, quand un juge met une personne en examen, il doit être certain que l'avocat qui assistera cette personne ne va pas se précipiter informer ceux dont le nom apparaît dans le dossier, ou pire, ceux que son client lui indiquera. Exiger au nom des droits de la défense une impunité générale revient à sacrifier notre crédibilité auprès des magistrats, qui repose sur une notion surannée mais qui a encore son poids au palais : notre honneur. Tant pis pour ceux qui me trouveront emphatiques. Et perdre cette crédibilité nuirait considérablement aux droits de la défense. Sacré paradoxe.

Attention, toutefois. Je ne vais certainement pas me réjouir de l'incarcération de cette consoeur et appeler à la sévérité judiciaire. Ma seule sévérité sera celle de mon opinion, qui ne fait pas bien mal.

Je suis très dubitatif sur la conformité de cette incarcération avec l'article 144 du Code de procédure pénale. Cette confidence a-t-elle causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ? La détention est elle l'unique moyen de s'assurer de la personne d'une avocate ? De la protéger ? De prévenir le renouvellement de l'infraction ? D'empêcher des pressions sur les témoins, alors que visiblement elle a été victime d'une écoute téléphonique ? D'éviter une collusion entre coauteurs, alors qu'elle est la seule auteur de ce délit ? A d'autres.

Qu'elle soit remise en liberté, qu'elle se retire du dossier et qu'elle fasse l'objet de poursuites disciplinaires, et le trouble sera réparé (sous réserve que son comportement s'avère aller plus loin dans la complicité).

La perquisition du cabinet d'avocat qui a suivi et sa mise sous scellé me fait grincer des dents, tous les dossiers ayant été examinés, même ceux des autres avocats, ce qui est hélas légal (ce serait trop facile de planquer des documents compromettants dans le bureau du voisin) et source d'abus (témoin tel juge d'instruction bien connu à Paris qui a pris connaissance de l'intégralité des correspondances échangées entre l'avocat et le mise en examen, sous les protestations furieuses du Bâtonnier, avant de les remettre dans le dossier en disant "vous voyez, je respecte le secret des correspondances, je ne saisis pas ces documents ; mais il fallait bien que je m'assurasse qu'il s'agissait de correspondances couvertes par le secret..." ; l'incident est réel, sauf l'emploi de l'imparfait du subjonctif). Un juge d'instruction n'a rien à faire dans un cabinet d'avocat où il n'a pas été invité, sauf s'il est lui même client. Raisons de plus pour ne jamais leur donner de motif d'y venir perquisitionner.

Je souhaite à ma consoeur, du fond du coeur, de recouvrer la liberté le plus vite possible, ce qui ne sera pas aujourd'hui, son référé liberté ayant été rejeté, et la cour devant examiner son appel au fond le 28 avril prochain. Il est possible et sans doute probable que la probité de Maître M* ne soit pas en cause, et qu'elle ignorait en donnant cette information qu'elle transgressait l'article 434-7-2 du Code pénal.Elle a été assez sanctionnée par cette mésaventure et cette détention. Le Monde la qualifie "d'avocate civiliste" ce qui semble indiquer a contrario qu'elle n'était pas pénaliste. Un début d'explication ?

Mais ce cas ne mérite pas la croisade, non dépourvue d'arrière-pensées que certains veulent lever.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 28 avril 2005, 21:32 par Le blog de Raboliot

Des secrétaires en-veux-tu-en-voilà.

Avec l'avocate en garde à vue, tous les confrères de celle-ci sauf un sont en émoi. Et pour ceux qui ne connaissent pas les Secrétaires de la Conférence 2005, la télévision vous permettra de voir leurs trombines. Surtout le douzieme secrétaire qui...

2. Le samedi 7 mai 2005, 05:02 par Journal en ligne [phnk.com]

Ce que je lis, ce que j'écris

Récemment, j'ai beaucoup modifié la liste de blogs que je consulte quotidiennement. J'ai surtout rajouté ce que je vais appeler des blogs "professionnalisés", c'est-à-dire des blogs remplis en très grande partie par les thématiques que l'auteur...

Commentaires

1. Le vendredi 22 avril 2005 à 01:58 par François

Je lis vos billets depuis quelques semaines, en fait je suis tombé dessus par hasard en recherchant des informations relatives à l'élection du pape, c'est chez vous que Yahoo m'a envoyé, et depuis, je viens régulièrement m'informer et j'apprends, je découvre, et je m'y sens bien.

Si je fais ce commentaire, c'est probablement que la page vierge m'a inspiré, je veux dire par là que ne pas lire les remarques de tous les connaisseurs de la chose judiciaire, moi qui n'en suis pas un, m'a donné le courage de m'exprimer.

J'ai, comme beaucoup, entendu parler de cette affaire par la radio, et l'éclairage que vous en donnez est intéressant à deux titres.

Premièrement, il me fournit une analyse intéressante d'une situation qui pourrait passer pour une monstrueuse atteinte aux droits de la défense, à en croire les zélés défenseurs de cette avocate.

Deuxièmement, elle prouve une fois de plus votre sens de la mesure et de la justesse, de votre profonde honnêteté intellectuelle qui est chose si mal partagée.

Pour ces deux raisons, je vous remercie de vos efforts, et continuerai à venir vous visiter avec le même plaisir.

2. Le vendredi 22 avril 2005 à 06:50 par François

Autre réaction, autre auteur (je ne suis pas le François du premier commentaire).

Cette affaire m'en rappelle une autre, non analogue. Dans l'affaire Bontemps, celle qui déclenche un long processus d'abolition de la peine de mort en France (cf. Robert Badinter, "L'Abolition", Fayard 2000), il y a une jeune avocate qui s'était laissée corrompre et qui avait fait passer à son client de quoi s'évader (en vain). Badinter ne précise pas ce qu'il est advenu de l'avocate, mais elle a dû s'en vouloir : un gardien est mort pendant la tentative d'évasion.

3. Le vendredi 22 avril 2005 à 09:44 par Nekura

Cet imparfait du subjonctif vous honore, Maître :)

4. Le vendredi 22 avril 2005 à 11:00 par all

A t'on trouvé des MP3 dans le cabinet d'avocats ?




"Il fallait que je me fusse assuré" plus-que-parfait du subjonctif, puique le fait est antérieur (sauf erreur, c'est loin tout ça)


Nenni. Si le fait n'était pas antérieur, il eût fallu qu'il employât le subjonctif présent : Il faut que je m'assure. Le fait est antérieur : falloir est donc à l'imparfait. La concordance des temps exige que le subjonctif soit lui aussi à l'imparfait.

Le plus que parfait suppose que l'action subordonnée, ici s'assurer du caractère de correspondance, d'une part n'ait pas eu lieu et d'autre part ne puisse plus avoir lieu.

Imaginons que le juge n'ait pas ouvert la cote "correspondance" du dossier. De retour à son cabinet, il réalise que cette cote pouvait contenir les éléments qu'il cherchait et que du coup, ils sont désormais probablement détruits. Il s'exclamerait donc : "Pauvre de moi ! Il eût fallu que je me fusse assuré du contenu de cette chemise !", ce qui ne pourra que provoquer l'admiration de sa greffière pour sa maitrise du Français.

Eolas

5. Le vendredi 22 avril 2005 à 12:57 par Gagarine

Merci pour la clarification !

Les juges ont donc trouvé une solution pour assurer une publicité suffisante à une disposition légale à laquelle ils tiennent particulièrement. La publication au JO ne suffit plus, même en droit pénal : rien que pour le Code pénal, il y a eu pas moins de 41 modifications (presque toutes portant création et modification d'infractions) depuis 2000, et 27 entre 1995 et 2000.

Je propose donc qu'on ajoute un paragraphe à l'article 144 du Code de procédure pénale : "La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen : (...) 4° D'assurer une publicité suffisante à une infraction nouvelle ou jugée importante."

Mais en attendant l'insertion de ce paragraphe, l'emprisonnement ne se justifiait en aucune manière. En plus de l'effet "publicité", elle ne peut s'expliquer que par la haine tenace que semblent nourrir certains juges à l'égard des avocats.


Hé hé, Gagarine, à peine l'EFB quittée, vous voilà déjà corporatiste ?

Vous faites beaucoup dans le procès d'intention. Dire que les magistrats tiennent beaucoup à ce délit, ça me parait excessif alors que c'est la première fois à ma connaissance qu'il est mis en application, plus d'un an après son entrée en vigueur.

Si je suis d'accord que la détention provisoire ne se justifiait nullement, sous réserve des détails du dossier que j'ignore, y voir le sceau de la haine est largement excessif.

Eolas

6. Le vendredi 22 avril 2005 à 13:03 par kowalsky

A la lecture des articles de presse, je n'arrive pas a savoir ceci: "l'ami en question" a-t-il profité des "informations obtenue auprès de l'avocate" pour s'enfuir ou effectuer toute action lui permettant de se soustraire à la justice?

En cas contraire, est-ce que cela tombe toujours sous le cadre de la loi ayant permis l'arrestation de l'avocate?


Sur le premier point : je l'ignore. Sur le second : peu importe. Il suffit que l'information soit "de nature à entraver le déroulement des investigations". Peu imorte qu'elles les ait effectivement entravé ou non, car il s'agit du résultat de l'infraction, qui est indifférent aux yeux du législateur. Ce résultat aura son importance pour déterminer la peine : elle sera légère si l'information n'a pas pu être matériellement exploitée, elle sera lourde si elle permet la fuite du principal responsable ou la destruction des preuves.

Eolas

7. Le vendredi 22 avril 2005 à 13:14 par Porfirio

Mmmmmhhh, tout doux mon cher Gagarine. N'oublions pas qu'il s'agit de crime organisé.
J'apprécie énormément pour ma part cette défense bien comprise de la profession d'avocat qui ne passe pas par un battage approximatif d'estrade comme je déplore les probables soucis financiers du quotidien du soir qui lui interdisent de s'attacher les services d'un pénaliste digne de ce nom.

8. Le vendredi 22 avril 2005 à 14:34 par Gascogne

@ Gagarine : cette réponse est plus sanguine que raisonnée..."Les juges" (j'adore les génaralisations du style "tous les juifs sont radins" ou "tous les arabes sont des voleurs" : on est vraiment au degré zéro de la réflexion) n'ont pas besoin de rendre connues des dispositions légales. Nous ne sommes pas des politiques. Il faudrait peut être se souvenir qu'une très grosse majorité de magistrats s'est battue (sans succès) contre les lois dites Perben, qui ne sont que la mise en texte de propositions faites par le principal syndicat de commissaires de police.
Je sais que casser du magistrat est en ce moment très à la mode, mais voir la "haine" de certains magistrats contre les avocats (à quel titre les détesterait-on, d'ailleurs) relève de la paranoïa. Ca me rappelle une certaine Danielle M. défendant publiquement son rejeton, forcément innocent, contre ces juges qui "suent la haine". Que le justiciable lambda fantasme sur les magistrats pervers, je le comprends très bien. Mais qu'un avocat fasse de même, ça me laisse perplexe. Mais rassurez vous, comme l'a très bien expliqué Me Eolas, il nous arrive d'avoir d'excellents rapports avec les avocats, ce qui permet la plupart du temps aux dossiers d'avancer plus vite. N'est-ce pas l'intérêt même des justiciables ?

9. Le vendredi 22 avril 2005 à 16:35 par Gagarine

Les deux premiers paragraphes étaient censés être une boutade. Un peu loupé.

Pouf, pouf. Je trouve excessif que l'on place en détention une personne (qu'elle soit avocate ou non) pour une violation du secret de l'instruction (au vu des élements dont on dispose sur cette affaire bien sûr). Or il est difficile d'expliquer cette décision assez sévère autrement que par la volonté des magistrats qui ont pris cette décision de marquer le coup et de dissuader d'autres personnes (et notamment les avocats) de commettre le même délit.

Je doute un peu que les magistrats qui ont décidé ce maintient en détention n'avaient pas conscience du fait qu'une large publicité serait donnée à leur décision. Ils connaissent trop bien le corporatisme de la corporation, surtout lorsqu'il s'agit des droits de la défense et de ce qui s'y rapporte de près ou de loin, ou de la loi Perben II.

Par ailleurs, au vu du nombre important des modifications du Code pénal ces dernières années, et la méconnaissance qu'en ont beaucoup d'avocats (ce qui est mal, je précise), je me suis dit que je pourrais faire une petite plaisanterie, en faisant le lien entre les deux.

>Gascogne
Ok, haine était excessif. Mais vous aurez remarqué l'usage de l'adjectif indéfini "certain", qui vise à exprimer l'indétermination sur la quantité. C'est le degré 1/2 de la réflexion.

Je ne met pas tous les magistrats dans le même sac, loin de là. C'est juste qu'après discussion avec les magistrats qu'il m'a été donné l'occasion de rencontrer, à la lecture de certaines affaires, et suite à des conversations avec des avocats, je remarque qu'il y a *certains* juges qui semblent nourrir sinon une aversion, au moins une méfiance ou un mépris à l'égard des avocats. Cela est suffisamment répandu pour que l'on parle du "problème" des relations entre magistrats et avocats. La décision excessive des juges me semble être une manifestation de cela, au moins partiellement. Mais je souscris dans une large mesure au point de vue d'Eolas sur le fait que ce genre d'incidents, de la part d'avocats, ne facilite pas les relations entre les juges d'instructions et les avocats, au détriment du justiciable.

Et ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : bien entendu que de bonnes relations sont souhaitables entre avocats et magistrats ! J'y oeuvre tout les jours, croyez-moi (sauf sous ce blog, plus par maladresse qu'autre chose ...). Mais ce n'est pas ce genre de décisions qui vont y contribuer (encore une fois, sous réserve des détails du dossier que l'on ne connaît pas).

Enfin, sur le procès d'intention. C'est vrai, j'en sais rien. Mais vu la vigueur de la réaction à la violation de cette règle, je suppose que les magistrats qui ont rendu cette décision y tenaient vaguement quand même...

10. Le vendredi 22 avril 2005 à 17:27 par wendy

"Par ailleurs, au vu du nombre important des modifications du Code pénal ces dernières années, et la méconnaissance qu'en ont beaucoup d'avocats (ce qui est mal, je précise)
Oui, mais enfin, en tant que justiciable lambda on entend régulièrement : Nul n´est censé ignorer la loi, a fortiori un avocat, dans l´exercice de ses fonctions par surcroît.
Restons simples, je n´entrerais pas dans un débat d´expert, mais, demander à un professionnel un minimum de rigueur me paraît normal.
Et que les conséquences soient plus graves que pour une autre personne, aussi.

11. Le samedi 23 avril 2005 à 11:14 par bol_de_lait

je vous trouve tous bien affirmatifs sur la PRESUMEE culpabilité de cette avocate, alors qu'elle est sauf preuve du contraire PRESUMEE innocente.
Et vous occultez totalement le fait que le bâtonnier ait dénoncé la perquisition comme illégale car n'ayant pas été informé de son objet.
Donc c'est facile de gloser sur les prétendus délits de cette avocate, mais je vous trouve bien peu solidaires d'une consoeur qui a droit comme tous à la présomption d'innocence, et les déclarations orientées de la chancellerie afin de jeter le discrédit sur cette avocate non encore jugée ( je pense aux déclarations qui situent cette avocate dans un réseau de trafiquants) me semblent bien faciles et personnellement me répugnent...
Alors bien sur, si elle est coupable, qu'elle soit sanctionnée serait logique, mais pour l'instant elle est clouée au pilori sans aucun fait réellement établi en justice.

12. Le samedi 23 avril 2005 à 11:19 par Bambi

Deux choses me choquent à la lecture de ce billet :
- le procédé utilisé pour incriminer l'avocate ne semble pas vous émouvoir outre mesure.
Si la communication a été interceptée entre l'avocate et le complice du mise en examen c'est que soit la ligne de l'avocate était sur écoute soit celle du complice présumé.
La 1ère hypothèse est tout simplement inadmissible, la seconde ne l'est pas moins car même si ce procédé est de plus en plus utilisé il n'en demeure pas moins qu'il constitue un détournement de procédure.
Imaginons qu'à l'occasion de cet entretien téléphonique l'avocate ai certes enfreint le secret de l'instruction, ce qui est illicite, mais ai également accepté la défense du complice et commencé à lui exposer un embryon de stratégie. Dans ce cas il y aurait bien eu atteinte aux droits de la défense.
- la durée de rétention de l'avocate vous semble légalement justifiée et, en ce sens, acceptable.
Si je vous rejoins sur ce premier point je m'étonne du second.
Sans être un pénaliste confirmé je ne peux que relever un habile maniement des règles en la matière par les autorités de pousuites. Ce "traitement de faveur" envers un avocat de la défense me semble être bien trop à propos pour être acceptable.

Enfin, concernant les mise sous scellé et perquisition effectuées il semblerait qu'elles n'ai pas été si licites que cela. Sur ce point je vous adresse un document que vous n'avez peut être pas encore reçu.

13. Le samedi 23 avril 2005 à 14:48 par Floripedes

Cher Eolas,

Je suis déçue de votre analyse de la situation, non pas parce que vous ne partagez pas mon opinion sur cette affaire, mais parce que j'admire depuis un certain temps la justesse de votre réflexion sur notre activité, sur la Justice et sur la Loi.

Permettez-donc que je vous fasse partager l'avis d'une avocate toulousaine sur la question et ne m'en tenez pas rigueur si je m'emporte... nous, les Français du sud, sommes souvent excessifs. ;-)

Je ne pense pas nourrir des sentiments corporatistes, mais j'estime que le respect de notre profession et de notre fonction a été piétiné allègrement par deux Juges d'instruction d'Orléans (et non par les Juges en général), et si la dignité est une valeur que nous avons juré de respecter dans l'exercice de nos fonctions, les Magistrats ont eux aussi une éthique à respecter et ils ne l'ont pas fait vis-à-vis de notre consoeur (que je ne connais ni de près ni de loin... le Barreau de Toulouse est loin d'être un petit barreau de province) et de notre Bâtonnier.

Même si notre consoeur a péché (quoi qu'il en soit, nous ne pouvons rien savoir de la réalité des faits qui lui sont reprochés), peut-être plus par ignorance que par intention (mais il est vrai que pour un avocat la maxime "nul n'est sensé ignorer la loi" doit s'appliquer avec rigueur)

- la façon dont elle a été interpellée (elle s'est rendue à une convocation du Juge d'Instruction qui à l'évidence lui a tendu un piège car il ne pouvait ignorer en la convoquant les faits qu'il allait lui reprocher)
- sa mise au secret pendant six jours (la garde a vue a été prolongée artificiellement et "légalement" par une mise à profit optimale des délais de transfèrement ; par ailleurs, du fait des dispositions sur le crime organisé introduites par la loi Perben II, elle n'a pu informer ni son Bâtonnier, ni un confrère, ni sa famille de son interpellation cf. article 706-88 du code de procédure pénale)
- les conditions extrêmement critiquables de la perquisition de son cabinet (le 13 avril, après avoir expulsé manu militari clients, personnel et avocats, il a été procédé à la mise sous scellé du Cabinet groupé de huit avocats pendant 24 heures)
- l'absence totale d'information du Bâtonnier de ce placement sous scellés et surtout de la perquisition effectuée le 14 avril, ce qui, sauf erreur de ma part, est manifestement illégal (cf. article 56-1 et articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale)
- l'absence de réponse à notre Bâtonnier par les Juges d'Instruction sur la nature des faits reprochés à notre consoeur
- le fait que sous prétexte de retrouver "tout élément utile à la manifestation de la vérité" les Juges d'Instruction ont pris connaissance de l'intégralité de la correspondance échangée entre notre consoeur et son client

constituent un comportement excessif, indigne d'un Magistrat, et irrespectueux des lois et de notre fonction en qualité d'auxiliaires de Justice.

Alors, Eolas, cette perquisition ne peut pas simplement vous faire "grincer des dents", ce cas mérite une action collective de notre profession et je ne vois pas (peut-être suis-je naïve) en quoi il pourrait y avoir des arrières-pensées. Ne laissez pas votre confort d'avocat en bons termes avec les magistrats vous faire perdre de vue ce qui à mes yeux est la valeur fondamentale de notre profession : l'indépendance.

Je suis avocate, et jusqu'à ce que la loi (ou la censure) ne me le permette plus, j'ai la liberté de parole. Cette liberté me rend heureuse et j'espère que le législateur la maintienne malgré les assauts de la névrose sécuritaire. Je profite donc de cette tribune pour souligner que si la mésaventure de notre consoeur a été possible légalement (sauf la perquisition dans son cabinet hors la présence de notre Bâtonnier), c'est parce que la loi Perben II a introduit dans notre procédure pénale des dispositions exorbitantes (permettre la déposition de témoins anonymes pour des délits comme le vol simple me semble disproportionné) au nom de la sécurité de nos concitoyens.

Si la France accordait à la présomption d'innocence et aux droits de la défense (surtout au caractère contradictoire de la défense) la place qu'en théorie elle devrait occuper, l'avocat devrait pouvoir intervenir dès les premiers instants du placement en garde à vue et avoir un accès complet au dossier. Mais à l'évidence, le législateur actuel ne nous considère pas comme des auxiliaires de justice, mais comme des empêcheurs de recueillir des aveux, voire comme des complices...

Vous avez reproché à Gagarine de généraliser en disant "les Juges". C'est vrai, les généralisations sont dangereuses. C'est pourquoi il est tout aussi dangereux de nous considérer tous comme des violeurs potentiels du secret de l'instruction et de restreindre à l'excès les droits de la défense, même si certains d'entre nous ont pu avoir un comportement délictueux.

Cette loi est imprégnée de la psychose sécuritaire qui dégrade notre Etat de droit et notre démocratie. Certes, la France n'est pas la seule à se laisser aller de la sorte. Le Royaume Uni vient d'adopter une législation encore plus contestable (cf. Le Monde du 14 avril 2005 "Royaume-Uni : menaces sur l'habeas corpus"). Raison de plus pour que nous la critiquions systématiquement dans tous les prétoires, tribunes et même au cours de nos conversations avec les magistrats. Je ne pense pas que nos relations en seraient dégradées, au contraire.

Je ne pense pas non plus qu'une manifestation de notre profession contre les conditions dans lesquelles notre consoeur a été interpellé et son cabinet perquisitionné soit nuisible à la défense de notre consoeur. Et si nous laissons passer cet abus, d'autres suivront.

Je devais plaider à Paris le 28 avril prochain, jour de l'examen par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Orléans de la demande de mise en liberté de notre consoeur. A la demande du Barreau de Toulouse, qui a invité l'ensemble des avocats de France à s'abstenir de tout acte professionnel ce jour-là, je ne le ferai pas. J'espère que les magistrats pourront comprendre le sens de cette action et m'accorderont le renvoi.

14. Le lundi 25 avril 2005 à 15:57 par Floripedes

Lorsque je vous disais que nous nous emportions souvent... Une précision s'impose et elle est de taille : le Bâtonnier était présent lors de la perquisition.

Au temps pour moi...

Toutes choses restant égales par ailleurs, et bien que les Juges d'Orléans aient donc agi dans le respect des dispositions de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, j'amende ce que j'ai écrit en ce sens, mais maintiens que leur attitude a été indigne de leur fonction et irrespectueuse de notre profession et des droits de la défense, puisqu'il est indéniable qu'ils ont pris connaissance de la correspondance échangée entre notre consoeur et son client.

15. Le lundi 25 avril 2005 à 23:08 par Gascogne

Quelle est donc la définition de la dignité de leur fonction et du respect de votre profession, afin de pouvoir savoir où ils ont "pêché" (n'est-ce pas le respect de la loi qui prime?) ? Et puis il faudra un jour m'expliquer ce que l'on peut saisir sans le lire pour savoir si on peut le saisir...Et tant (et non pas temps...) qu'on y est, il faudra m'expliquer, sans avoir aucune connaissance du dossier, comment l'on peut savoir comment certains n'ont pas respecter les règles de leur profession pendant que d'autres l'ont visiblement fait. C'est pas pour polémiquer, mais quand même...

16. Le mardi 26 avril 2005 à 23:23 par le-felin

je suis scandaliser par vos propos concernant l incarcération d'un de vos collègue.
bonjour la sollidarité entre Avocat.
Croyez vous que votre these fera avancer cette profession?
Qui dans l'histoire sera lésé n est ce pas le justiciable?
Existe t'il deux type d'avocats ceux qui mouillent leur chemise pour la défense de leur client et ceux font juste leur boulot pour gagné leur pain sans grande conviction car pour le justiciable il a l obliquation de faire appel a vos service etre reprenté au tribunal.

17. Le mercredi 27 avril 2005 à 09:27 par Guignolito

Et moi, je suis scandalisé par les gens qui croient qu'on doivent tous avoir un comportement grégaire, au prétexte qu'on appartient à telle ou telle corporation !

Bonjour la liberté de penser. Croyez-vous que parfois, on a le droit d'être d'un avis différent de celui de la majorité ? Que plusieurs thèses différentes permettent un débat constructif ? Que de toutes manières, dès qu'il y a 10 types réunis pour débattre un sujet, il y en a toujours 2 d'un avis différent ?

Oui, il y a 2 catégories de personnes (donc d'avocats) : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, le-felin, tu creuses !
[Ah non, mince, je me suis trompé de film...]

18. Le jeudi 5 mai 2005 à 09:25 par Yeti

Encore un article du monde qui devrait vous plaire :
www.lemonde.fr/web/articl...

Vous serez heureux d'apprendre que vous vous etes mobilisé pour defendre votre consoeur !!! (toute la profession).

19. Le mercredi 11 mai 2005 à 18:04 par Floripedes

Et encore un autre qui devrait tous nous faire plaisir :

medias-org.lemonde.fr/abo...

20. Le jeudi 12 mai 2005 à 00:02 par Devons nous nous inquiéter?

Pour tous ceux qui seraient intéressés et qui s'inquiéteraient encore des atteintes aux Droits de la Défense et des menaces que font peser sur les avocats le climat sécuritaire actuel et la perpétuelle remise en cause de la place de l'Avocat, je signale à tout hasard qu'une autre de nos Consoeurs vent d'être mise en examen pour avoir révélé des informations à la concubine de son client qui était incarcéré pour des faits de viol.

Je tenais simplement à le signaler

21. Le samedi 4 février 2006 à 12:14 par Mariesnoopy

Je suis jeune et je soute être avocate.Combien y a t-il d'année d'etudes?
Salutation
Merci

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