Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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Et au fait, le délibéré du 11 mars ?

Je me rends compte avec honte que j'ai oublié de vous communiquer la teneur du délibéré dans l'affaire dont j'avais parlé ici.

Il est surprenant.

Le prévenu a été déclaré coupable, et puni de 3 ans d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve d'une durée de trois ans, avec comme obligations particulières celles d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, et réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile, puisque seule la banque s'était constituée partie civile. La piètre plaidoirie de la partie civile a été sanctionnée par le rejet des demandes fondées sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale (remboursement des frais d'avocat).

Je crains fort que ce ne soit un arrêt qui ménage la chèvre et le chou : on condamne la prévenu mais pas à de la prison ferme au cas où ce ne serait pas lui. La prochaine fois qu'un de mes clients se prendra du ferme (ce qui est rare - air satisfait-), je penserai à cet homme qui n'ira pas en prison pour avoir braqué une arme sur le ventre d'une femme enceinte...

Commentaires

1. Le lundi 25 avril 2005 à 14:15 par dubitatif

je me permets de nuancer votre conclusion, sans chercher à excuser le prévenu:

La prochaine fois qu'un de vos clients sera condamné à prison ferme, pensez à cet homme qui n'est pas allé en prison parce que les preuves étaient insuffisantes pour établir sa culpabilité d'avoir braqué une arme sur le ventre d'une femme enceinte.

Parfois je vous trouve bien affirmatif alors que l'établissement des faits était approximatif.


Précisément : si l'établissement des faits était approximatif, il fallait le relaxer, purement et simplement. Et là, je suis affirmatif, et catégorique.

Eolas

2. Le mardi 26 avril 2005 à 10:34 par all

Boujour,
Mâitre Eolas vous auriez pu répondre à mon post sur Publius ("le traité + fort que la constitution") même pour dire que ce fut une mauvaise question.
Cordialement


Désolé, dans la pluie de commentaires, le votre m'a échappé. Je vous y réponds ce soir ou demain, là, je n'ai vraiment pas le temps. Encore une fois, désolé.

Eolas

3. Le mardi 26 avril 2005 à 14:32 par Della

pas mal, la punition du braqueur de foetus,

dans l'hypothèse où il n'aurait braqué qui que ce soit ni quoi que ce soit, les magistrats ont du se dire qu'un rendez-vous régulier avec un contrôleur judiciaire pendant 3 ans ne pouvait pas lui faire de mal !!

c'est quand même de la justice à la louche, et pendant ce temps notre consoeur qui doit batailler pour cantiner trois clopes et garder en permanence un oeil sur ses affaires de marques avec lesquelles elle a certainement été amenée à la MAF.

c'est moche.

est ce que je n'allume pas assez la TV ou est ce que vraiment le "fait divers" MOULIN n'a aucun écho médiatique ?

peut on émettre l'hypothèse selon laquelle un juge puisse faire une application érronée de l'article 144 du code de procédure pénale à voix haute, sans se faire accuser de manque de respect pour l'institution judiciaire ??

je n'ai certainement pas le recul nécessaire mais pour autant, les débats relatifs au placement en détention provisoire se suivent et se ressemblent.

on examine un à un les critères de l'article 144 du code de procédure pénale, tel que vous le fîtes Cher Eolas dans le billet consacré, on soupèse le bras tendu les garanties de représentation de l'intéressé, moui, celui-ci va fuire, celui-là pas.

bien sûr une certaine subjectivité existe au moins dans la présentation des critères (et c'est un peu notre rôle), mais globalement une personne disposant d'un domicile et d'un travail stable (bon Job ma foi), n'ayant jamais été condamné, n'est jamais placé en détention provisoire.

et c'est heureux.

sous votre contrôle, Eolas, peut on dire que Madame MOULIN serait libre si elle n'était pas avocate et qu'elle ait appris ce qu'elle a divulgué "dans le cadre de ses fonctions" de greffier ou autres auxiliaires de justice ??

je le pense.

les magistrats en l'occurence ont proposé une application des critères jusitifiant l'exceptionnelle détention provisoire qui ne répond à aucune réalité, hormis celle de faire passer un message clair: voyez ce dont nous sommes capables.

je ne comprends pas que le corps de la magistrature ne s'insurge pas contre ses représentants qui sous prétexte de moralisation du barreau comettent des décisions indigentes.

c'est vraiment moche.

pour autant, je n'ai pas déchiré ma robe sous les fenêtres de la place Vendôme la semaine dernière, cela ne me semble pas la bonne méthode, en tout cas pas la méthode utile.

que faire, finalement.

a part sa trousse de toilettes pour aller au travail ..


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