Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Un rêve d'avocat : la nullité de l'instruction à Grenoble.

Je peux vous dire qu'un coup comme ça, tous les avocats en rêvent.

Quinze caïds présumés du milieu grenoblois, arrêtés en décembre dernier pour «pour «association de malfaiteurs, délit ou crime en bande organisée, proxénétisme, blanchiment d'argent», viennent d'être remis en liberté à la suite de «l'erreur» du juge d'instruction chargé du dossier, qui est allé au-delà du domaine sur lequel il devait enquêter, a-t-on appris de source judiciaire. La chambre d'instruction de la cour d'appel de Lyon a «annulé» toute la procédure, soit quelque 25.000 pages du dossier représentant quatre ans d'enquête pour «vice de forme». «C'est en méconnaissance (...) des limites de sa saisine que le juge d'instruction, commettant un excès de pouvoir, et se saisissant lui-même de faits dont l'instruction ne lui était pas confiée, a prescrit des investigations totalement étrangères à l'instruction du délit de tentative d'extorsion et concernant le milieu grenoblois», écrivent les magistrats lyonnais qui estiment que le juge a commis «un excès de pouvoir».

Il faut savoir qu'un juge d'instruction, s'il a les plus larges pouvoirs pour, conformément à la loi, procéder à tout acte d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité (article 81 du Code de procédure pénale, CPP), ne peut toutefois agir que s'il est saisi des faits, c'est à dire pour faire simple, que quelqu'un ayant le pouvoir de lui demander d'enquêter l'ait fait. C'est une limite fondamentale à son pouvoir.

Cette saisine peut concrètement venir de deux personnes : le procureur de la République et la victime. Le procureur le demande par un réquisitoire introductif, la victime par une plainte. Encore que la plainte de la victime est d'abord transmise au procureur qui prend des réquisitions : on peut dire que la case procureur est un passage obligé.

Le juge d'instruction est saisi in rem et non in personam. C'est à dire qu'il est saisi de faits, et non chargé d'enquêter sur une personne déterminée. Cela signifie que quand le procureur prend un réquisitoire contre Machin, contre qui il existe des indices graves et concordants d'avoir commis l'infraction d'extorsion, il peut mettre en examen Machin, mais aussi Truc et Bidule s'ils sont mêlés aux faits, et ce même si aucun réquisitoire ne lui a demandé. En revanche, il ne peut pas sortir du périmètre des faits dont il est saisi.

C'est l'article 80 du CPP :

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

Le procureur a alors le choix entre délivrer un réquisitoire supplétif, c'est à dire qu'il demande au juge de continuer son enquête en l'élargissant aux faits qu'il a découvert, soit délivrer un réquisitoire introductif (c'est un dossier distinct qui est ouvert, et qui peut être confié au même juge d'instruction), soit saisir directement le tribunal correctionnel si les faits sont simples et établis, soit faire procéder à une enquête de police sous sa direction, une instruction étant une procédure lourde et longue, soit classer sans suite.

Un juge qui continuerait à instruire sur des faits dont il n'a pas été saisi instruirait illégalement et la procédure serait nulle. Précisons que le juge peut librement requalifier les faits (par exemple, un juge saisi d'un viol requalifie en agression sexuelle, estimant que l'acte de pénétration sexuelle n'est pas établi, seuls des attouchements obscènes étant prouvés). Mais les faits doivent être les mêmes.

C'est ce qui s'est passé à Grenoble. Le juge d'instruction était saisi depuis 2000 d'un réquisitoire introductif visant des faits de tentative d'extorsion. De fil en aiguille, son enquête a révélé des faits graves commis dans le milieu grenoblois et portant sur des faits de blanchiment, proxénétisme et association de malfaiteurs. Il s'était éloigné des faits originaux et n'a pas demandé de réquisitoire supplétif. Pendant 5 ans, tout va bien, car il n'a procédé à aucune mise en examen : l'instruction progressait dans le secret. Ce n'est que récemment qu'il a lancé le coup de filet qui a abouti à 15 arrestations. Ces mises en examen ont annoncé l'entrée en scène des avocats, et mes confrères ont fait ce que tout pénaliste digne de ce nom fait en premier en examinant le dossier d'instruction : ils ont vérifié les réquisitoires. Et découvert que seul un réquisitoire pour tentative d'extorsion figurait au dossier. Il ne leur restait qu'à saisir la chambre de l'instruction, qui a annulé le dossier. Et je peux vous dire qu'une chambre de l'instruction fait droit à une demande en nullité avec la même joie que la votre quand vous allez vous faire enlever les dents de sagesse. Le sourire est crispé.

Ce qui a rendu cette nullité catastrophique, c'est qu'elle remonte au début du dossier, et frappe tous les actes postérieurs à cette nullité. Pour prévenir des nullités trop radicales, la loi prévoit que ces nullités ne peuvent être soulevées que dans les six mois qui suivent le premier interrogatoire d'une partie postérieur à cette nullité (article 173-1 du CPP). Le fait d'avoir tant tardé à mettre en examen les personnes impliquées a fait que la nullité a frappé les cinq ans de procédure : autant dire que le dossier, qui était énorme, est irrécupérable.

Ce genre de bévue est rarissime. J'utilise le terme bévue car c'est une erreur de débutant que le juge d'instruction a commise ici. S'il est une chose qu'on doit leur répéter jusqu'à l'écoeurement à l'ENM, c'est de ne jamais instruire sans réquisitoire. Je suppose que l'erreur vient du fait qu'il a cru que son réquisitoire introductif était suffisant et qu'il ne faisait que requalifier les faits, alors que progressivement, il avait commencé à enquêter sur des faits bel et bien distincts. Difficile à dire. On voit ici une conséquence de la terrible solitude du juge d'instruction : le procureur affecté au dossier n'effectue pas de suivi, ce n'est pas le rôle du greffier de vérifier la régularité de la procédure.

La question qui va agiter l'opinion publique (on peut compter sur notre ministre de l'intérieur pour ne pas calmer le jeu) est : ce juge va-t-il être sanctionné ?

La réponse est naturellement oui. Mais il ne sera pas révoqué, mis à la retraite, ou muté d'office. Il a commis une faute professionnelle, mais n'a pas violé les devoirs essentiels de la profession. La conséquence est que des présumés innocents ont été remis en liberté et ne seront pas inquiétés pour ces faits là. Ce n'est pas un Outreau bis. La notation du juge va en prendre un sacré coup, et ses perspectives de carrière se seront assombries. Telle sera sa sanction. Et cette affaire, pour regrettable qu'elle soit d'un certain point de vue (elle ne l'est pas du point de vue des avocats de la défense) n'implique pas que ce juge soit un incompétent dangereux. Durant ces 5 années, il a dû mener de bout en bout d'autres instructions qui n'ont pas donné lieu à de spectaculaires nullités.

De plus, il faut distinguer la faute de ses conséquences. Il arrive que des nullités soient prononcées sur le même fondement sans compromettre l'instruction : seuls quelques procès verbaux sont écartés, des scellés restitués, mais le reste du dossier contient assez d'éléments légalement recueillis pour que le dossier aille à son terme devant un tribunal. Là, du fait du laps de temps écoulé entre la faute et sa découverte par les avocats des mis en examens, c'est tout le dossier qui a été annihilé.

Plutôt que de se méfier des juges d'instructions qui ne sont pas plus à l'abri de l'erreur que les simples mortels, je recommande de se méfier de l'exploitation politicienne de cet incident qui va immanquablement être faite.

Commentaires

1. Le lundi 27 juin 2005 à 13:25 par arno

Bonjour, je tiendrais à réagir humainement car l'erreur du juge ne doit pas faire oublier que les faits sont bien là. Certes le dossier est irrécupérable et les mis en cause feront bien attention à l'avenir mais quel dommage pour la société de ne pouvoir juger ces personnes.
Personnellement je regrette qu'il n'y ait aucun moyen de "faire appel" d'une erreur de procédure pour les victimes qui seraient alors beaucoup plus à même de se défendre face à des personnes qui ne sont là que pour "casser" ces procédures.


Si un avocat soulève une nullité, les victimes qui se sont constituées partie civile sont convoquées à l'audience et peuvent présenter leur argumentation tendant au rejet de la nullité. Il n'y a pas d'appel des décisions de la chambre de l'instruction car celle ci est déjà une juridiction d'appel (le juge d'instruction peut lui même prononcer la nullité de ses propres actes en première instance). Pour le reste, le choix est entre la répression et les garanties de la défense. Ces 15 personnes risquaient d'être privées de leur liberté car elles ont eu des agissements interdits par la loi. La moindre des choses, dans un Etat de droit comme le notre, est que l'autorité qui va prononcer cette sanction respecte elle aussi la loi.

Eolas

2. Le lundi 27 juin 2005 à 13:26 par Sébastien Bonnefoy

Et pour la suite, même si aucune pièce du dossier ne peut être utilisée, le fond ne peut-il pas être repris dans un autre dossier? Si les prévenus sont à nouveau mis en examen, pour de nouveaux faits et qu'il y a des collisions avec le dossier annulé, cela peut-il faciliter le travail de l'avocat de la défense?
En tant que néophyte, j'ai du mal à comprendre comment des "preuves" peuvent être oubliées et n'être pas reprises par un autre juge... Ou bien l'ensemble de l'instruction est secrete et donc seulement "cachée"?


L'article 174 du CPP interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. Mais rien n'interdit de réitérer les actes : ré-entendre les témoins, saisir à nouveau les pièces restituées, tant qu'aucune allusion n'est faite dans la procédure aux actes annulés. En l'espèce, ce que j'ai oublié de souligner dans le billet, c'est que tous les actes ayant été annulés depuis 2000, les délits sont probablement prescrits.

Eolas

3. Le lundi 27 juin 2005 à 13:29 par Mathieu

Bonjour Maître,

Billet une fois de plus très intéressant, mais qui fait naître des questions sur les mécanismes de procédure, que je me permet de vous soumettre. Je comprends que l'annulation du dossier consiste en l'annulation de l'ensemble des actes de procédure effectués.

Ce que je ne comprends pas :

1. Le réquisitoire introductif porte sur des faits plus limités que ceux effectivement instruits. Qu'est-ce qui empêche, en droit, de conserver les actes de procédure portant sur les faits initialement qualifiés ? (en pratique, j'imagine que les faits sont suffisament entremêlés pour ne pas toujours permettre cette distinction).

2. L'ensemble des actes est annulé, bon. Maintenant, les faits demeurent. Quelles possibilités le code de procédure laisse-t-il de mener de nouvelles investigations sur ces faits ? Y-a-t-il, par exemple, la possibilité de ré-entendre des témoignages dès lors que le réquisitoire idoine serait délivré, ou l'annulation interdit-elle tout simplement toute investigation sur ces sujets. Qu'adviendrait-il, encore par exemple, d'une plainte portant sur un des faits mis en lumière dans le dossier annulé ?

En d'autre termes, l'annulation porte-t-elle l'impossibilité en Droit d'investiguer sur les faits concernés par le dossier annulé, ou l'impossibilité est-elle désormais pratique (difficulté de mener des investigations sur des sujets sur lesquels les personnes impliquées seraient désormais largement alertées) ?


1. La Chambre de l'instruction décide souverainement les actes qui sont nuls de ceux qui ne le sont pas. Tous les actes portant sur l'extorsion et l'extorsion seulement restent valides. Le problème est qu'à partir du jour où le juge a instruit sur des faits de proxénétisme et association de malfaiteurs, les procès verbaux en portent mention. Dès lors, la nullité me semble encourue. Mais je ne connais pas le détail du dossier, dossier qui légalement n'a jamais existé d'ailleurs. Difficile de donner une réponse plus précise sur ce cas.

2. Je vous ai répondu sous le commentaire précédent.

Eolas

4. Le lundi 27 juin 2005 à 13:44 par groM

Concernant votre remarque sur la solitude du juge d'instruction, je crois savoir que des projets de réforme instituant la collégialité de l'instruction ont été mis au cabinet (pardon au placard) par manque de moyen. Si on bute sur ce type de choses, il n'y a pas grand chose à faire ...

... sauf peut-être de manière plus économe, en faisant en sorte que tout juge d'instruction ait un entretetien régulier (une fois tous les 6 mois ?) avec un magistrat expérimenté (je pense par exemple au président de la chambre de l'instruction qui est responsable du bon fonctionnement des cabinets d'instruction de son ressort) afin justement d'éviter les erreurs les plus grossières. Les mesures de suivi qui existent actuellement ne sont déclenchées que s'il n'y a pas d'actes d'instruction pendant une période donnée, ce qui n'était manifestement pas le cas ici; elles ne sont donc pas adaptées.

Je ne suis toutefois pas sûr que le Pdt de la chambre de l'instruction soit le meilleur candidat, car il aurait connaissance de dossiers sur lequels il devrait ensuite se prononcer en appel. Faut-il alors créer un JCI (juge du contrôle de l'instruction) ?

Par ailleurs, très cher maître, existe-t-il des données statistiques sur ce genre d'affaires ? Si c'est une tous les 10 ans sur les 80.000 affaires instruites tous les ans, la question ne vaut même pas le peine d'être évoquée par ceux qui n'ont pas d'ambition présidentielle :-)


Il existe des cas d'instructions menées à plusieurs magistrats (nombre de mes confrères ont tremblé devant le terrible duo formé par Eva Joly et Laurence Vichnevsky au pôle financier). Cela concerne les dossiers économiques et financiers complexes et l'antiterrorisme. Nous autres avocats discutons assez de nos dossiers informellement pour échanger des idées ou suggestions pour que je sache combien le fait de travailler à plusieurs peut être une aide précieuse et éviter des erreurs. Mais cette collégialité est exceptionnelle, et la plupart des dossiers sont fort bien ùenés par un magistrat agissant seul. L'idée des entretiens est impraticable en fait. Songez que chaque juge d'instruction mène de front plusieurs dizaines de dossiers, généralement proche de la centaine. Qu'à Paris seulement, il y a plusieurs dizaines de juges d'instruction. la vérificatio nde tous ces dossiers occuperait le prsident de la chambre de l'instruction à plein temps, sans qu'il puisse tous les vérifier. Non, si un contrôle permanent devait être effectué, ce serait à mon avis au procureur de le faire. On ne voit jamais le bout de son nez sauf s'il y a débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. Il n'agit qu'à la fin de l'instruction pour prendre des réquisitions de non lieu, de renvoi devant le TC ou de mise en accusation. Cela fait longtemps que je souhaite qu'il devienne un acteur à l'instruction, qu'il soit notre contradicteur, plutôt que le juge d'instruction ne soit son supplétif.

Eolas

5. Le lundi 27 juin 2005 à 14:00 par Marc

On dirait un mauvais film américain. Ce serait marrant que "Les Affranchis" de Martin Scorcese se termine ainsi.

Malgré le témoignage de leur ancien protégé (qui bénéficie alors du programme de protection des témoins), le juge fait une erreur de ce genre et annule tout le dossier.

De Niro et ses copains se retrouveraient libres et on aurait une scène finale bien saignante dans laquelle ils massacreraient leur ancien complice et sa famille...

Je rigole mais... au fait, comment annonce-t'on aux témoins qui ont été entendus (et qui ont été mentionné dans le dossier donc connus des caïds présumés) qu'ils ont intérêt à se planquer?
Ils n'ont pas à être protégé puisqu'il n'existe pas (il n'existe plus) d'affaire...

A mon avis, ils devraient venir disserter sur ce blog de la complexité des procédures.


Les représailles sont peu probables : les caïds en question auraient tout à perdre. La procédure est nulle et les faits probablement prescrits. Pourquoi donner sur un plateau à la justice une opportunité de régler ses comptes avec eux en commettant des actes qui à coup sûr porteraient leur signature. Au contraire, la fin serait rigolote : Jimmy Conway et ses copains auraient tout intérêt à veiller à ce qu'il n'arrive rien à Henry Hill et sa famille, car ils seraient les premiers soupçonnés.

Eolas

6. Le lundi 27 juin 2005 à 15:07 par Gagarine

Une telle annulation ne doit pas seulement réjouir les avocats, mais aussi tout justiciable. On a un peu tendance à oublier que les règles de procédure ne sont pas seulement là pour rendre plus complexe le travail du juge (et plus facile celui de l'avocat), mais aussi et surtout de donner des garanties aux personnes mises en causes. Et ces personnes peuvent être des caïds dangereux et malfaisants, tout comme des monsieur et des madame tout le monde qui n'ont pas de chance. Comme le "pas de chance" d'habiter dans le même immeuble que des pédophiles par exemple...

Deuxième élément qui me semble important : les juges ont beaucoup trop de dossiers à traiter en même temps. Le meilleur moyen d'éviter ce genre d'histoire, c'est d'augmenter leurs effectifs : le nombre de juge n'a presque pas augmenté depuis 30 ans. Parallèlement, l'emprise du droit pénal s'est très significativement étendu, que ce soit du fait de l'apparition de nouvelles incriminations, ou du fait de la politique pénale actuelle qui a tendance à oublier le concept d'opportunité des poursuites.

Ajouter des sanctions pour les juges, et diminuer les garanties procédurales peut peut-être contribuer à diminuer des accidents comme celui-là, mais ce n'est certainement pas la bonne (ni la plus efficace) manière de travailler sur les causes du problème. Mais comme une politique qui s'attaque aux causes plutôt qu'aux conséquences n'est pas très sexy, et ne passe pas bien à la télé ...

7. Le lundi 27 juin 2005 à 15:07 par François

> "Plutôt que de se méfier des juges d'instructions qui ne sont pas plus à l'abri de l'erreur que les simples mortels, je recommande de se méfier de l'exploitation politicienne de cet incident qui va immanquablement être faite."

Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a réagi lundi à cette libération en déclarant qu'il "sent monter la colère de beaucoup de gens". (Nouvel Obs)

La colère des masses, en voilà un bon filon que Wilhelm Reich a bien connu...

8. Le lundi 27 juin 2005 à 15:46 par groM

Je suis absolument stupéfié par la quantité de dossiers traités. En fait ces histoires, loin de faire monter en moi "la colère", renforcent plutôt une certaine admiration pour la capacité des professionnels de la justice à faire tenir un système aussi fordien.

Pour ce qui est d'associer le procureur à l'nstruction, je suis un peu perplexe. Est-ce que cela ne contrevient pas à l'obligation d'instruire "à charge et à décharge" ? Est-ce que cela ne donnerait pas au proc un avantage énorme par rapport à la défense, en ce qu'il aurait toujours un coup d'avance sur elle ? Est-ce que cela ne serait pas un pas décisif pour l'adoption d'une procédure purement accusatoire en matière pénale ?

9. Le lundi 27 juin 2005 à 16:39 par jid

Il doit se sentir bien seul le pauvre ;-(

10. Le lundi 27 juin 2005 à 16:58 par groM

www.libe.fr/page.php?Arti...

L'article indique que le juge grenoblois aurait été dessaisi au profit d'une juridiction lyonnaise et que, pas de bol, la position de la CA de Lyon est différente de celle de la CA de Grenoble sur ce type de dossiers. Le dessaisissement serait dû à la loi Perben je-sais-plus-combien qui exigerait que les instructions contre les bandes organisées soient faites par des "pôles régionaux". Je ne connais pas assez bien cette loi, l'explication sur la différence de jurisprudence me semble assez peu crédible, mais le transfert du dossier ne doit pas améliorer la probabilité d'erreur de procédure.

La citation de Sarko est surtout assez édifiante: "C'était utile que je lance ce débat, que je pose ces questions et qu'enfin on agisse". Il parle et l'action est déjà en marche. A quand la guérison des écrouelles ?


Perben II. L'explication me semble alambiquée. Vérité en deça de l'Isère, erreur au delà du Rhône ? 5 ans d'instruction, 22 mises en examen, 25000 pages de dossier sur un simpel réquisitoire supplétif de tentative d'extorsion, je ne vois pas comment la cour de Grenoble, même avec la meilleure volonté du monde, aurait pu valider. Mais bon comme pour toute affaire rapportée par la presse, la prudence s'impose. Si les positions des cours de Grenoble et de Lyon divergent à ce point sur un un aspect fondamental de l'instruction, le pourvoi par le parquet s'impose, ne serait ce que pour que la cour de cassation tranche.

Eolas

11. Le lundi 27 juin 2005 à 21:23 par Gascogne

Allons, allons, Me EOLAS, le juge d'instruction peut prononcer lui-même les nullités de ses propres actes ? Que nenni, mon bon, le juge d'instruction ne peut que saisir la chambre de l'instruction s'il estime qu'une nullité est encourue (art. 173 du cpp de mémoire, je suis à la maison, et comme juge d'instruction particulièrement incompétent, je ne connais pas le cpp par coeur...).
Et dire que le JI est le supplétif du procureur, franchement...J'ai eu, en quelques années de carrière plus d'accrochages avec le parquet, qui a ses obligations propres (et notamment celle de rendre compte à sa hierarchie, jusqu'au plus haut niveau) qu'avec les conseils des parties. Comme quoi, les empêcheurs de juger en rond (pour reprendre l'expression de Pierre Truche) ne sont pas nécessairement là où l'on croit.
Pour le reste, je connais toutes les difficultés de la limite des saisines pour ne pas jeter la pierre au collègue, sans pour autant que l'on me traite de corporatiste...


Qu'il est dangereux de tenir un blog quand on est plus médiocre que ses lecteurs et qu'on ne vérifie pas ses textes. Sur ce point, j'avoue que je me suis hâtivement référé à ma mémoire et à mes souvenirs de licence, n'ayant encore jamais eu la joie d'être confronté à un juge d'instruction qui sabordait lui même son propre dossier : je me souvenais que l'initiative pouvait venir de lui, et lui ai trop généreusement donné le pouvoir de ce faire. Cela illustre le travail de moine qu'est notre métier : toujours vérifier les textes, les relire, et si on croit les connaître : les relire encore plus attentivement.

Eolas

12. Le lundi 27 juin 2005 à 22:22 par djehuti

> Si les positions des cours de Grenoble et de Lyon divergent à ce point sur un un aspect fondamental de l'instruction, le pourvoi par le parquet s'impose, ne serait ce que pour que la cour de cassation tranche.

j'ai pris l'information au vol (au JT) et j'ai entendu "cassation", donc j'allais poser la question... mais visiblement, ce n'est plus la peine

donc le parquet peut et a fait valoir ce droit et c'est donc maintenant à la cours de cassation de dire si, oui ou non, cette instruction est nulle ?

tout n'est donc pas perdu, mais quelle est la chance réelle que cette décision soit cassée ?

ps: c'est marrant que les (vilains méchants) avocats cherchent des erreurs dans les procédures (surtout) quand ils n'ont aucun d'élément pour disculper leur coupable mais néanmoins présumé innocent client... alors qu'il n'y a pas la moindre porte de secours pour le magistrat qui aurait commis l'erreur de procédure 8-)

c'est quand même facheux pour la société, de devoir relacher d'aussi dangeureux innocents *eg*

13. Le lundi 27 juin 2005 à 22:48 par groM

@djehuti: C'est sûr qu'il y a un arbitrage à faire entre la protection de la société et la protection des prévenus. C'est toujours la première qui est privilégiée dans ce genre de cas, mais je suis intimement persuadé que le respect du droit nuit beaucoup moins à l'exercice d'une justice sereine que le manque de moyens ou les déclarations intempestives du ministre de la police.

Quand à la possibilité de cassation, l'analyse d'Eolas et celle de la CA tenant parfaitement la route par rapport à ce que je sais de droit pénal, j'ai tendance à croire qu'elle est faible.

14. Le lundi 27 juin 2005 à 23:49 par guerby

Au cours de l'instruction, le procureur est-il au courant du requisitoire et des progres de l'instruction, ou de certains actes du juge au moins ? Si oui, ce dernier peut s'apercevoir d'une incoherence, non ?

Laurent

PS: ca tape fort médiatiquement ces derniers temps sur les "erreurs" des juges, et bien sur sans contexte sur le nombre d'affaire, le nombre de vice de forme, etc ... ca ne presage rien de bon sur la loi magique qui va surement venir ...


Le procureur est bien placé pour être au courant du réquisitoire vu que c'est lui qui le signe. Je le soupçonne de ne pas être au courant du progrès de l'instruction, qui pourtant est à sa disposition au même titre que les autres parties à l'instruction, pour tirer la sonnette d'alarme ou prendre le réquisitoire supplétif qui s'impose. Sur le P.S. : Vous lisez dans mes pensées...

Eolas

15. Le mardi 28 juin 2005 à 00:14 par djehuti

juste une petite réflexion pour terminer...

c'est totallement impensable d'envisager une lutte intestine entre Lyon et Grenoble, hein ?


Oui. A ma connaissance, il n'y a pas de gueguerre entre cours d'appel voisines, ça n'a guère de sens (les amgistrats changent de juridcitions au cours de leur carrière) et quand bien même ce fut le cas, cela ne se traduirait pas par des annulations d'années de procédure pour embêter l'autre.

Eolas

16. Le mardi 28 juin 2005 à 09:51 par groM

@djehuti: Ce qui peut se passer par contre, c'est que les Cours d'appel fasse de la résistance contre la Cour de Cassation. Je ne suis plus 100% sûr, mais il me semble que c'est ce qui s'est passé par exemple pour la rectification de l'état-civil des transexuels, avant que la jurisprudence de la CEDH n'influe celle de la Cour de Cassation. Si quelqu'un veut bien confirmer ces réminiscences de droit civil ...

17. Le mardi 28 juin 2005 à 11:26 par Xiaojie

Il est toujours irritant, comme le dit djehuti, de "voir relâcher d'aussi dangereux innocents". Populistement parlant, ça fait désordre.
Mais, d'un autre côté, ça me rassure. Le respect des procédures est l'une des garanties de tout justiciable. Ca donne parfois des résultats "choquants" comme ici, mais c'est inévitable.
Y a-t-il une statistique sur le nombre de procédures annulées "à juste titre", ie concernant des innocents vraiment innocents ?
-- xj


Pas la moindre, c'est impossible : la procédure étant annulée, elle est interompue et n'aboutit pas à une certitude. Ou alors, point de vue positif : les personnes poursuivies étant présumées innocentes, les annulations concernent 100% de gens innocents.

Eolas

18. Le mardi 28 juin 2005 à 14:27 par Daria

Bonjour Maître,
Dans votre billet que j'attendais avec impatience, il est vrai (!), vous nous dites:
"Je suppose que l'erreur vient du fait qu'il a cru que son réquisitoire introductif était suffisant et qu'il ne faisait que requalifier les faits, alors que progressivement, il avait commencé à enquêter sur des faits bel et bien distincts."

Donc on a au départ : une extorsion de fonds.
Les faits distincts qui ont permis la mise en examen conceneraient, j'imagine, le proxénétisme.
De l'extorsion de fonds au proxénétisme, j'imagine aisément comment le JI a pu se contenter de "requalifier les faits". C'est pourquoi, je ne vois pas comment on peut en déduire que ce sont des faits distincts.

Merci de vos éclaircissements.
PS : je ne fais pas de droit, mais je suis passionnée par les pb que le droit soulève.

19. Le mardi 28 juin 2005 à 16:17 par djehuti

je ne suis qu'un citoyen lambda, un peu révolté par ce que j'ai pu voir et entendre sur cette affaire (les "petites phrases" et les ambitions de certains n'ont pas d'incidences sur mes propos :-p )

j'imagine que la masse de "matériel" saisie lors des perquisions* ne va pas pouvoir être restituée en totalité

que vont devenir les armes prohibées saisies et les classeurs remplis de billets de banque ?

* sous réserve que les images diffusées correspondent à la réalité

20. Le mardi 28 juin 2005 à 20:56 par guerby

Eolas, merci pour votre précision. Il s'agit donc de manière évidente une erreur conjointe du juge et du procureur - donc du ministère public - et ce bien que les attaques ministerielles relayées sans analyse par la plupart des médias ne montrent que le côté juge...

Laurent

21. Le mercredi 14 septembre 2005 à 23:25 par Apokrif

> un magistrat expérimenté (je pense par exemple au président de la chambre
> de l'instruction

Si on en croit ce qu'a écrit un juge dans son livre (je crois que c'était Halphen), certains présidents de chambres de l'instruction n'ont jamais touché à l'instruction avant d'être nommés à ce poste, et sont incapables de répondre aux questions de sjuges d'instruction.

> Ce qui peut se passer par contre, c'est que les Cours d'appel fasse de la
> résistance contre la Cour de Cassation. Je ne suis plus 100% sûr, mais il me
> semble que c'est ce qui s'est passé par exemple pour la rectification de l'état-> civil des transexuels

J'ai entendu parler d'une "résistance" des tribunaux administratifs contre le Conseil d'Etat, quand celui-ci refusait d'indemniser le préjudice moral causé par un décès.

22. Le jeudi 1 décembre 2005 à 12:59 par piscis

bonjour,

Savez vous a la date d'aujourd'hui ce qu'il ce passe?
J'ai cru entendre que la nullité a ete refusé?me trompes-je

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