Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Au fait, comment on fait un procès ?

Je continue dans mes posts didactiques, inspiré par une mésaventure arrivée à Versac. En effet, voici un esprit brillant, cadre supérieur, une star de la télé et du web, aux prises avec un service client récalcitrant, décidé à porter le fer jusqu'au prétoire, mais qui du coup, réalise avec stupéfaction qu'il ne sait pas comment faire.

Et la même mésaventure arrive aux étudiants en droit tout frais émoulus de la fac, ayant décortiqué un semestre durant les arcanes de la procédure civile, la théorie de l'action, la différence entre les exceptions et les fins de non recevoir, la litispendance et la connexité, la répartition des compétences entre le juge des référés et le juge de la mise en état, mais incapables de mettre en branle la machine judiciaire, comme je faisais remarquer récemment à l'un d'eux.

Alors, si vous voulez faire un procès à votre voisin, mais ne voulez pas aller voir un avocat, le montant de l'enjeu étant dans ce triangle d'incertitude où il est trop élevé pour qu'on veuille baisser les bras, mais pas assez pour justifier l'intervention d'un justicier tout de noir vêtu (non, pas Batman, moi), comment faire ?

Voici un petit vade mecum.

Tout d'abord, limitons strictement le domaine de ce vade mecum : il s'agit du petit litige entre particuliers ou avec un professionnel, d'origine contractuelle, typiquement de la consommation, d'un montant inférieur à 10.000 euros.

Il ne s'applique pas aux litiges :

  • avec votre employeur

C'est le domaine du Conseil de prud'hommes.

  • avec l'administration

C'est le domaine du tribunal administratif voire du Conseil d'Etat. On ne peut pas gagner ce type de contentieux : on ne vit pas assez vieux pour connaître le jugement.

  • lié à une contravention, un délit ou un crime.

Portez plainte, et si c'est sérieux, allez voir un avocat.

  • de plus de 10.000 euros.

L'avocat est obligatoire. Vous ne pouvez rien faire tout seul.

Il peut s'appliquer aux litiges avec votre bailleur, mais quel que soit le montant (même inférieur à 4000 euros ou supérieur à 10.000), c'est le tribunal d'instance qui est compétent.

Phase 1 : Avant le procès.

Un procès est comme une bataille, la métaphore militaire est appropriée, et le vocabulaire illustre cet affrontement : si l'attaquant est appelé demandeur, on parle bien de défense (et de défendeur), une partie triomphe, l'autre succombe.

Or une bataille, ça se prépare. L'Art de la Guerre de Sun Zi devrait être une lecture obligatoire en fac de droit. Arriver devant un juge la main sur le coeur et sûr de son bon droit est le plus sûr moyen de se prendre une claque.

Voici les étapes préalables indispensables.

Matériel :
une table dégagée, au moins 1m² de disponible, bien éclairée ;
une chaise confortable ;
Un bloc note et un stylo ;
une machine à écrire ou un ordinateur avec imprimante ;
S'il est connecté à internet c'est pas plus mal, vous pourrez lire mon blog pour vous changer les idées ;
une tasse de thé, idéalement Darjeeling Margaret's hope second flush SFTGFOP, 2,7g pour 20 cl d'eau à 95°c, infusé trois minutes, pas de sucre, pas de citron, pas de lait, rien ;
une aspirine, 500 mg minimum ;

Installez vous confortablement, vous allez lire.

  • Étudier le terrain : lire le contrat.

C'est la pièce essentielle, centrale. C'est lui que le juge va appliquer. Pour un contrat de vente, il s'agit classiquement des "conditions générales de vente" figurant généralement au dos de la facture ou du bon de commande. Lisez les clauses, elles définissent les obligations de votre cocontractant, et c'est à cette aune que le juge appréciera son comportement.

  • Connaître l'état des troupes : lire la loi.

Nul n'est censée l'ignorer, mais si vous allez devant un juge, vous êtes censée connaître celle qui s'applique à votre cas. Ne vous contentez pas de lire sur internet ou dans Réponse à Tout que "la loi dit que..." ou même "la loi du 18 juillet 2005 dit que". Si vous avez ses références, allez la lire sur Légifrance. L'aspirine peut s'avérer utile ici. Service-public.fr peut vous aider à trouver les textes applicables à l'espèce. Cet aspect qui est anecdotique pour un juriste est le plus difficile pour qui veut agir seul en justice. Faites particulièrement attention aux délais que la loi impose parfois pour agir en défense de ses droits. Prenez des notes, faites vous des fiches. Vous commencerez à comprendre pourquoi un avocat rend service.

  • Connaître l'ennemi.

Faire un procès, c'est bien, mais à qui ? Si c'est à une personne physique, il n'y a guère de difficulté : vous devez connaître son nom et son domicile. Si vous avez signé un contrat avec lui, vous le connaissez forcément.

Si c'est une société, c'est plus difficile, car souvent, le nom sous lequel vous le connaissez n'est peut être qu'une enseigne, et c'est une société au nom fort différent qui est votre cocontractant. Et en cas d'erreur, la procédure est nulle.

Par exemple, si vous voulez faire un procès au Mac Quick de votre quartier qui vous a servi du soda Light au lieu du modèle Diabetic : si vous attaquez le restaurant Mac Quick du 22, Boulevard Eolas, vous risquez fort de vous retrouver seul au tribunal. La plupart de ces restaurants sont gérés par des SARL autonomes, qui ont signé un contrat avec Mac Quick France qui leur permet d'exploiter leur marque contre rémunération (c'est ce qu'on appelle un contrat de franchise). Et MAc Quick France n'est PAS votre cocontractant.

Cette information doit figurer en principe dans le contrat. Ce n'est pas toujours le cas. Dans ce cas, cherchez son numéro SIREN, ou RCS (Registre du commerce et des Sociétés). C'est un numéro à 9 chiffres, accompagné du nom d'une ville. Par exemple, Paris 987 654 321. Il figurera sur le ticket de caisse, à tout le moins. Allez sur infogreffe, et vous pourrez connaître gratuitement le nom et le siège social, ainsi que la forme de cette société (SARL, SA, SAS, SNC...).

Par exemple, Infogreffe a pour numéro RCS le numéro 338 885 718 Paris. Cela signifie que cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et grâce à cela, on apprend qu'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, dont le siège est à Paris 12e, 4 place Félix Eboué.

Société.com fournit encore plus d'information, notamment le nom des dirigeants et l'existence d'éventuelles procédures de liquidation et là aussi gratuitement.

  • L'ultimatum et l'affichage des objectifs de guerre : la mise en demeure.

Ne saisissez pas d'emblée le juge, même si vous êtes persuadé que votre adversaire ne réagira pas. Un dossier se prépare et se monte. Montrez au juge que si vous l'obligez à se trimballer un lourd dossier de plus chez lui alors qu'il pourrait lire mon blog ou le dernier Harry Potter (qui commence très fort, ça semble un excellent cru), c'est que votre adversaire ne vous a pas laissé le choix.

Adressez un courrier en recommandé AR à votre adversaire, en vous identifiant clairement, et en posant en termes simples et mesurés les termes du litige. Vous avez acheté tel jour à tel endroit ce produit (avec numéro de contrat ou de facture, et copie dudit document), il s'était engagé à ceci ou cela, mais tel problème est survenu qui entraîne telle conséquence pour vous (le produit ne marche pas, n'est pas conforme, la livraison n'a pas eu lieu ou avec retard). Vous avez fait les démarches suivantes pour régler le problème ou contacter ses services pour qu'ils fassent en sorte de le régler (appel au service client qui vous a répondu que, courrier à tel service dont copie ci-joint, etc), mais aucune solution satisfaisante n'en est sortie parce que... (le bien n'est toujours pas livré, vous n'avez pas été remboursé malgré les promesses verbales,etc). En conséquence, vous exposez ce que vous réclamez (le remboursement des sommes que vous avez payées, des frais que vous avez dû exposer pour régler en urgence le problème, etc...), et concluez que faute de réponse de leur part sous un délai que vous fixez (tenez compte de la complexité du dossier, huit jours est un minimum, 15 jours est raisonnable), vous saisirez de ce problème la juridiction compétente.

Ce courrier avec l'AR signé sera une pièce importante de votre dossier devant le juge. Veillez donc à ce que le ton soit mesuré, expose les faits clairement et explique en quoi votre adversaire est fautif. Éviter par dessus tout les déclarations outrancières et injurieuses, elles ne feront qu'agacer votre adversaire, et surtout le juge quand il la lira, et embrouiller votre message. Inutile de dire que ce sont des nuls ou des escrocs, que leur hotline est à chier et que leur personnel est incompétent. Ils le savent probablement déjà, c'est très mal élevé de leur rappeler. Si vraiment le comportement de votre adversaire a été à mi chemin entre la stupidité et la malhonnêteté, permettez vous tout au plus de dire avoir été "surpris" de la réponse des services de votre adversaire.

  • Choisir le lieu de la bataille : déterminer le tribunal compétent.

Vous ne pouvez pas aller devant n'importe quel tribunal. Dans le cadre de ce billet, seuls deux juridictions sont susceptible d'entendre vos doléances, la différence se faisant en fonction du montant : s'il est inférieur à 4000 euros, c'est la juridiction de proximité. S'il est entre 4001 et 10.000 euros, c'est le tribunal d'instance.

Les deux n'ont rien à voir, c'est le jour et la nuit. En effet :

Le tribunal d'instance est composé d'un seul juge, assisté d'un greffier. La juridiction de proximité aussi. Le tribunal d'instance siège dans un lieu appelé le tribunal d'instance. Le juge de proximité siège aussi dans le tribunal d'instance. La procédure devant le tribunal d'instance est orale et simplifiée. C'est exactement la même qui s'applique devant la juridiction de proximité.

Alors, où est la différence ? Elle est fondamentale : le juge d'instance porte une robe, le juge de proximité porte une médaille en sautoir.

Mais quel tribunal d'instance, quelle juridiction de proximité ?

En principe, celle du domicile de votre adversaire. Là, vous ne pouvez pas vous tromper. Mais si vous habitez Dunkerque et que adversaire est à Marseille, pour un contrat à 150 euros ?

Vous pouvez également saisir la juridiction du lieu de livraison de la chose ou de la prestation de service si elle peut être localisée. Si c'est un litige avec votre assureur, c'est toujours le tribunal de votre domicile. Si le contrat prévoit une clause attribuant la compétence à tel tribunal, et que vous êtes un consommateur face à un professionnel, cette clause ne vous lie pas. Vous pouvez saisir ce tribunal si ça vous arrange, sinon, vous appliquez les règles ci dessus.

Tout cela est bel et bien beau, mais vous habitez Beffu-et-le-Morthomme, et du diable si vous savez de quel tribunal vous dépendez.

Ha, les Ardennes, quelle chance vous avez. Et bien sur cette page du ministère de la justice, tapez votre code postal, et vous saurez ainsi que votre tribunal d'instance est celui de Vouziers, votre tribunal de grande instance celui de Charleville-Mézières, votre Cour d'appel est à Reims, et votre Conseil de prud'hommes à Sedan.

  • La déclaration de guerre : la saisine du tribunal.

Votre dossier est complet et classé, votre tube d'aspirine est vide, votre tasse de thé est terminée, votre bloc est noir de notes, votre AR est revenu dûment signé il y a quinze jours, et toujours pas de réponse de votre adversaire. Qu'importe, vous êtes prêt. Que vole le tocsin. Brandissez l'oriflamme, sonnez les buccins, roulez les tambours, cette fois, c'est la guerre.

Mais la phase 1 est terminée, ainsi que ce billet.

La phase 2 sera l'objet du prochain épisode, où l'on remplit moult papiers, écrit à nouveau des lettres, pour finalement plaider comme Démosthène.

La discussion continue ailleurs

1. Le samedi 23 juillet 2005, 11:18 par padawan.info/fr

Comment faire un procès (résumé)

Maître Eolas vient de publier une triblogie (une suite bloguesque de trois billets) sur la façon de faire un procès : vade mecum, la saisine du tribunal et l'audience. C'est très instructif mais long, voici donc un résumé de lecture...

2. Le lundi 1 août 2005, 10:16 par Mercredi

Huissier et constats en ligne

C'est la jongle !

3. Le vendredi 12 août 2005, 14:49 par Le blog de Raboliot

On ne rembourse pas !

On ne rembourse pas ! Un vice caché empêche le fonctionnement d'un matériel acheté dans une boutique de la rue Montgallet. Le vendeur refuse le remboursement du produit, et me reproche d'avoir rayé le capot de l'appareil ... un cas pratique ?

4. Le mardi 30 août 2005, 20:47 par pointblog.com

Eolas à propos de l'hébegement de son blog

Maître Eolas, avocat à Paris s'énerve, sans le nommer, contre son hébergeur qui serait Free si l'on en croit les mentions légales de son site Vous l'aurez surement remarqué, j'ai un gros problème d'hébergement actuellement. Mon blog est régulièrement...

5. Le mercredi 31 août 2005, 15:09 par GuiM Weblog

Au fait, comment on fait un procès ? - Journal d'un avocat

Dans la série des leçons de Maître Eolas, voici mon préféré, ma bible : Au fait, comment on fait un procès ? - Journal d'un avocat Tags: avocat, justice, procès

6. Le vendredi 16 décembre 2005, 18:37 par Et à part ça ?

Pourquoi j'aime le blog de Maître Eolas

Depuis quelques jours (car j'ai beaucoup de retard sur ce train-là...), je lis le blog de "Maître Eolas", c'est-à-dire le blog d'un avocat. C'est très bien écrit, c'est souvent drôle, c'est blindé d'informations utiles et ça apporte une vision...

Commentaires

1. Le mardi 19 juillet 2005 à 22:26 par Ankou

La morale de cette histoire est : vive les avocats!!!!!!
rien que la première phase m'a fatigué...
Si on compte les heures passées à faire tout ça, je suis sûr qu'on dépense plus d'argent à faire cette démarche que le préjudice subit.

2. Le mardi 19 juillet 2005 à 22:49 par Fred

"justicier tout de noir vêtu "

C'est Zorro!!!!: J'ai gagné quelque chose?

3. Le mercredi 20 juillet 2005 à 00:03 par Louis

...Maitre Eolas...
Avocat à la cour
Magister Blogum
......Cycliste......


Très bonne mouture que ce billet ci...

4. Le mercredi 20 juillet 2005 à 01:48 par Ol.

Passionnant, comme toujours. C'en serait presque vexant, à force.

Ah, une remarque quand même: vu le contexte, oserai-je recommander également un Puttabong SFTGFOP1, voire un Singbulli (original, un Wu Long chez les Darjeeling).

Bon, il n'est pas certain que cela se marie au mieux avec le goût subtil de l'aspirine (500 ou 1000).

5. Le mercredi 20 juillet 2005 à 08:18 par Fred

Allez, j'avoue mon ignorance crasseuse:

un "Puttabong SFTGFOP1" c'est quoi ce truc au nom à faire peur? C'est vraiment prudent de boire ça?


Margaret's hope, Puttabong et Singbulli sont des jardins de Darjeeling, qui sont au thé ce que les rus sont au vin. SFTGFOP1 indique la qualité du thé : Super Fine Tippy Golden Flowery Orange Pekoe, Grade 1. Cela indique des feuilles entières, prises uniquement parmi les deux dernières de chaque branche plus le bourgeon terminal (le tippy) qui est récolté à l'automne quand il est doré (golden). C'est la meilleure qualité des feuilles. Ce grade n'existe que pour les Darjeeling.

Eolas

6. Le mercredi 20 juillet 2005 à 08:58 par andrem

Cher Maître,

vous avez zoublié un ustensile fondamental dans votre liste du matériel nécessaire, que la suite en devient totalement nulle et non avenue si on ne l'a pas. Et ce serait dommage, car je m'a régalé à lalire.

Pour lire le contrat, au dos du ticket de caisse ou de la facture, par exemple, et intitulé pompeusement conditions générales de vente, il faut un

MICROSCOPE.

7. Le mercredi 20 juillet 2005 à 09:11 par M_Spock

Ah les grades de Darjeeling, un vrai bonheur. Le plus important à retenir, c'est que plus il y a de lettres, mieux c'est...
De toutes façons, mon thé préféré, c'est le houjicha japonais.

En tous cas, merci infiniment poru ces conseils particulièrement détaillés dont j'espère bien qu'ils ne me serviront jamais.
En ce qui me concerne, j'ai pris chez mon assureur une assistance juridique, je ne sais pas trop quelle efficacité réelle a ce genre de services vu que je n'ai pas encore eu de problème du niveau de Versac, en revanche, l'effet épouvantail face à un commerçant me semble comparable à la menace de saisir la juridiction compétente.

8. Le mercredi 20 juillet 2005 à 09:39 par Erreip

Vous a-t-on déjà dit qu'il est très instructif et plaisant de vous lire ?

Merci pour ces informations ! Mais j'espère ne jamais en avoir besoin ...

9. Le mercredi 20 juillet 2005 à 09:59 par docteur Romano

deux aspirines 500, ou une de mille,et
ne me contredisez pas sinon je vous provoque en duel

10. Le mercredi 20 juillet 2005 à 10:15 par versac

Merci, o Eolas, de ces précieux conseils. Mon RAR vient de partir (après un dernier appel au service client destiné à tester leur mauvaise foi une bonne fois pour toutes, ils m'ont certifié un paiement vendredi dernier, rubis sur l'ongle). Mon banquier n'a toujours rien vu venir.

Ce qui est étonnant dans les condtions de vente de mon ami le voyagiste, c'est qu'elles ne stipulent aucunement les obligation du vendeur en cas de prestation non effectuée. Or, le code du tourisme, ce me semble, dit très clairement dans son article 211-11 que "Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour." J'ai bien lu réciproques. Enfin, c'était juste pour te montrer que je m'étais tapé le code du tourisme (mais avec une verveine et un armagnac, l'alternance des deux n'étant d'ailleurs pas très recommandée, celà nuit à l'écriture du recommandé).
Bref, affaire à suivre, I'll keep you posted. Je prépare mon dossier pour le tribunal d'instance.

11. Le mercredi 20 juillet 2005 à 11:05 par fut-il

Cher Maître, vous me réconciliez avec le droit (dont les quelques cours que j'ai suivi - bien malgrè moi - à la fac ne m'avaient laissé que des traces d'un eczéma fort disgracieux)
tout simplement merci ;->

12. Le mercredi 20 juillet 2005 à 11:10 par felixnemrod

Juste une petite précision, de la part d'un autre adepte des arcanes de la justice française : pour les hérétiques qui n'apprécient pas le thé, le café est également une valeur sûre (attention aux maux d'estomac après deux cafetières)....


"attention aux maux d'estomac après deux cafetières"
D'où ma recommandation d'une tasse de thé.

Eolas

13. Le mercredi 20 juillet 2005 à 11:45 par Asphodèle

Je suis totalement bluffée par ce blog et je me demande, avec une profession si chronophage, comment fait Eolas pour prendre le temps d'être socialement utile.

J'ai perdu mes illusions à ce sujet, trop vite sans doute, après la première année d'exercice...


Le secret est simple : s'amuser à le faire. On trouve toujours le temps quand on se fait plaisir. Et un ordinateur portable, ça rend service.

Eolas

14. Le mercredi 20 juillet 2005 à 12:06 par fred

"mais avec une verveine et un armagnac, l'alternance des deux n'étant d'ailleurs pas très recommandée, celà nuit à l'écriture du recommandé).
"

C'est sûrement la verveine qui était de mauvaise qualité

15. Le mercredi 20 juillet 2005 à 13:24 par versac

fred : je confirme. L'armagnac ne peut être mis en cause, c'est une très belle production, hors d'âge de 25 ans d'âge, d'un producteur soigneusement sélectionné. La verveine, elle, est d'origine plus douteuse.

16. Le mercredi 20 juillet 2005 à 13:52 par francesco

Très utile ce billet. J'ajouterais deux détails:
- si l'on peut pointer des contradictions dans les documents émis par l'adversaire, le faire (exemple vécu: on m'a écrit que mon ordinateur fonctionnais très bien, alors que j'ai déniché une note technique qui expliquait précisément mon problème; j'ai obtenu l'échange gratuit contre un modèle très supérieur)
- un adversaire de mauvaise foi pourrait prétendre avoir reçu en RAR une enveloppe vide ou avec une feuille blanche [*]; pour éviter cela, ou simplement laisser croire que l'on est un procédurier aguerri, écrire la lettre RAR sur un pré-imprimé; ça peu convaincre que l’on veut vraiment saisir un tribunal. Variante improvisée: se passer d’enveloppe, plier la lettre en 3, la fermer par du ruban adhésif sur les deux côtés, et coller le formulaire AR sur le côté blanc de la feuille, en pressant fort.

Ah, si une extension de ce billet couvrait mes litiges de coproriété..

[*] Histoire vécue lors d'une AG: un fâcheux prétend avoir reçu une feuille blanche, qu'il exhibe, au lieu d'une pièce jointe à la convocation. On lui fait remarquer suavement que sa feuille A4 blanche, non pliée, ne tient pas dans l'enveloppe format A5 de la convocation. Il n'a plus ouvert la bouche et a laissé voter oui à tout.


De toutes façons, ce truc ne marche pas. Il ne faut pas prendre les juges pour des idiots (sauf exceptions). Pourquoi une personne enverrait-elle une page blanche en recommandé AR ? Si elle se fend de 4,30 euros en timbres, autant qu'il y ait quelque chose dans l'enveloppe, c'est pas plus cher. Si une personne prétend qu'on lui a envoyé une page blanche, c'est à elle de le prouver. Et d'expliquer pourquoi elle n'a pas aussitôt réagi en signalant son erreur à son correspondant. Evitez de jouer à ce petit jeu devant un juge, ça se passera très mal pour vous. Surtout si celui qui vous a adressé le courrier était un avocat.

Eolas

17. Le mercredi 20 juillet 2005 à 14:05 par Sans pseudo

versac : j'infirme. L'Armagnac doit être mis en cause. « hors d'âge de 25 ans d'âge » frise l'oxymore puisque le "hors d'âge" indique un mélange de millésimes. Si "25 ans d'âge" signifie que votre bouteille est ouverte depuis 25 ans, dans ce cas on frise l'oxydation.


D'où mon recours au thé, qui doit être infusé trois minutes et non 25 ans.

Eolas

18. Le mercredi 20 juillet 2005 à 14:26 par Ampersand

Une petite question à propos de ce billet comme toujours extremement interessant :

Que recouvre le terme de "reponse" dans la phrase "Concluez que faute de réponse de leur part sous un délai que vous fixez (tenez compte de la complexité du dossier, huit jours est un minimum, 15 jours est raisonnable), vous saisirez de ce problème la juridiction compétente." ?

Est-ce qu'une reponse du genre "Nous avons bien reçu votre demande. Nos services vous repondrons sous peu." peut empecher le recours à la justice ?


Non, rien ne vous en empêche. Une lettre annonçant une réponse n'est pas une réponse.

Eolas

19. Le mercredi 20 juillet 2005 à 14:40 par Breninger

A Francesco : Excellente l'histoire de votre mauvais coucheur d'AG !

Pour paraphraser Eolas, si vous souhaitez mener votre litige seul, pensez en termes stratégiques et conforter avant tout vos défenses avant de vous lancer à l'attaque.

Même en tant qu'avocat, je perds souvent mes procès eu égard aux erreurs grossières commises par mes clients lors de leur gestion pré-contentieuse.

N'attendez pas le dernier moment pour joindre un avocat (surtout si vous accompagnez votre dossier d'un armagnac 25 ans d'âge ;-) ) ! Il est déjà souvent très voire trop tard !

N'hésitez pas à poser des questions, à interroger pour vous assurer que pour le moins, vous ne faites pas fausse route.


Effectivement cher confrère, je pense qu'aux prud'hommes par exemple, les trois quart des dossiers "employeurs" perdus le sont déjà en arrivant sur le bureau de l'avocat.

Eolas

20. Le mercredi 20 juillet 2005 à 16:13 par alex on lune

C'est relativement hors-sujet mais j'aimerais demander votre avis Eolas sur le site classaction.fr. Cette "association" ne traduit-elle pas une judiciarisation rampante à l'américaine ? Par ailleurs, des informations sur le site me paraissent douteuses. Pour ce qui est de "l'action collective engagée pour la défense de l'action collective", y est publiée l'assignation, sans la mention des demandeurs, ce qui la rend nulle. Le site invite en fait les gens à se déclarer désireux de saisir la justice, et même à envoyer des idées d'actions collectives. L'on pourrait croire par ailleurs que c'est classaction qui est à l'origine du jugement de la CA 22 /04/05 sur la copie du dvd mulholland drive. Il n'en est rien en réalité, c'est UFC que choisir qui a intenté l'action.
Le site s'est fait condamné sur plusieurs points par le tribunal de Lille en référé (cf legalis.net), mais la décision ne fait nullement référence à ces questions. Il condamne class action pour ne pas avoir fait apparaitre de façon suffisemment visible que le site est exploité par des avocats et interdit de fournir des consultations juridiques, sur le fondement que cette personne morale ne figure pas parmi celles autorisées par la loi à fournir des consultations juridiques et rédiger des actes de procédures (ce fondement me paraît au passage contestable).
Qu'en pensez-vous ?


Votre question n'est pas relativement hors sujet, elle l'est totalement, et s'analyse en demande de consultation.

Eolas

21. Le mercredi 20 juillet 2005 à 18:45 par Zephir

Un petit plus pour la LRAR concernant les grandes sociétés, style les opérateurs de téléphones mobiles.

J'ai réussi à débloquer une situation assez compliquée pour un client, après des heures passées auprès des diverses composantes de la sociétés en adressant une LRAR au PDG (représentant légal de la société) avec copie bien entendu aux services concernés (commercial et juridique).

Généralement, les PDG du CAC 40 ne raffolent pas de la LRAR et j'ai obtenu gain de cause très rapidement : deux heures après réception de la LRAR pas le destinataire.

Si la LRAR ne fonctionne pas, ne pas hésiter à envoyer du bleu "huissier" (je ne connais pas le code couleur INPI) sous la forme de sommation ou de commandement : cela a également un effort accèlérateur.

L'envoi d'une copie du courrier dans certains cas à la DGCCRF permet aussi d'obtenir de bons résultats.

Meilleurs sentiments


Je doute de l'efficacité systématique de la méthode. Un "PDG du CAC 40" n'a rien à faire d'un recommandé AR d'un client mécontent (il reçoit des dizaines de recommandés par jour), et il y a peu de chance que ledit recommandé lui parvienne effectivement, ses secrétaires étant fort bien payés pour ne laisser passer que le véritablement important. En plus, je me demande comment vous avez pu savoir à quelle heure votre recommandé avait été reçu ?
La copie à la DGCCRF suppose que votre adversaire ait commis une fraude, ce qui n'est pas le cas dans tous les conflits, loin de là. Un retard dans la livraison ne concerne pas la DGCCRF, qui accessoirement est débordée.
Quant au "papier bleu" de l'huissier, il peut être une gesticulation efficace (sans connotation péjorative) mais vous en êtes facilement à 60-80 euros de frais. Et si votre adversaire cède à la suite de ce petit papier, vous pouvez vous brosser pour qu'il vous le rembourse.

Eolas

22. Le mercredi 20 juillet 2005 à 19:17 par Gagarine

Un papier de couleur bleue coûte 60 à 80 euros ? Ou une sommation par huissier coûte 60 à 80 euros ?

J'avais l'impression que Zephir (qui semble être avocat, si j'en crois un autre commentaire) encourrageait les lecteurs de ce blog de faire croire à une sommation d'huissier en utilisant un papier de couleur bleue, dont il ne connaissaît pas le code couleur INPI.

Apparemment, je n'avais pas bien compris.


Le papier bleu est une synecdoque. C'est bien l'acte dont nous parlons lui et moi. Le code couleur INPI est je pense une allusion humoristique au problème évoqué du mauve-lilas dans l'affaire Milka.fr. J'espère ne pas trahir sa pensée.

Eolas

23. Le mercredi 20 juillet 2005 à 19:48 par Zephir

"Je doute de l'efficacité systématique de la méthode. Un "PDG du CAC 40" n'a rien à faire d'un recommandé AR d'un client mécontent (il reçoit des dizaines de recommandés par jour), et il y a peu de chance que ledit recommandé lui parvienne effectivement, ses secrétaires étant fort bien payés pour ne laisser passer que le véritablement important. En plus, je me demande comment vous avez pu savoir à quelle heure votre recommandé avait été reçu ?"

Précisions supplémentaires:

La LRAR était du papier à entête de cabinet d'avocat: cela aide un peu à forcer les barrages.
Et pour l'horaire, un appel à 11h30 (distribution vers 9h30), le PDG n'étant pas domicilié loin du Cabinet.


"La LRAR était du papier à entête de cabinet d'avocat"

Hé ! Hé ! Tricheur !

Dans ce cas, votre conseil n'est pas tant d'écrire au PDG, mais d'écrire sur papier à en-tête d'avocat. Las, ce genre d'accessoire n'est pas disponible, par définition, pour ceux à qui ce billet se destine...

Eolas

24. Le mercredi 20 juillet 2005 à 21:26 par guerby

Si après avoir fini son thé et son aspirine une clause du maudit contrat nous semble être en contradiction avec le droit, est-ce qu'on peut demander a un juge d'instance d'invalider cette clause du contrat avant de faire une action en relation avec cette clause ? Par exemple si sur mon Harry Potter il y a une clause qui m'interdit la revente du livre une fois l'enveloppe plastique ouverte ou une autre qui m'ordonne de porter des lunettes a verres jaunes de marque Magikeuh pour lire le livre, et que je pense que cette clause n'est pas conforme a la loi XXX du YYY (fictif bien sur) ? Ou doit-on effectuer l'action et laisser a l'autre partie l'opportunité d'une action ?

C'est juste l'UFC qui fait du chiffre dans le nettoyage des clauses d'apres les gazettes locales :).

Laurent

25. Le jeudi 21 juillet 2005 à 01:02 par versac

Au risque de troller, mais je m'arrêterai là (sorry Eolas), je présente mes excuses pour cette erreur. Un hors d'âge ne peut évidemment pas être daté. Ah, comme je m'emporte parfois. Il s'agit bien d'un 25 ans d'âge (un 1979 acheté en 2004) et pas d'un hors dâge (qui, je précise, suppose un vieillissement de dix ans au moins). Enfin, passons.

26. Le jeudi 21 juillet 2005 à 07:09 par Francesco

(suite au commentaire d’Eolas à 16 ci-dessus)

Je déconseille absolument toute falsification, qui (comme je l’illustrais) peut se retourner contre son auteur; et j’exclu du champ les lettres d’avocat (ce n’est pas le contexte), dont effectivement la papier à en-tête a un poids suffisant (le danger d’une lettre d’avocat s'évalue d’abord au grammage du papier, et on n’a jamais une seconde occasion de faire une première impression).

Ma suggestion au candidat justiciable de réclamer par « prêt à recommander suivi » (ou équivalent)
www.laposte.fr/entreprise...
vise à donner à penser au destinataire que l’émetteur veut se prémunir contre une falsification, ce qui le fait passer pour un procédurier, sous-espèce de râleur traitée avec plus d’égard que d'autres par certaines sociétés.

Bien que l’argumentaire pour le PARS comporte que « le message écrit fait partie intégrante de l’enveloppe », les disputes sur le contenu d’une LRAR sont je crois rares. Mais pas inexistantes: on m’a rapporté un cas où le destinataire aurait utilisé une lettre simple reçue quelques jours plus tôt, l’aurait photocopiée, puis aurait ajouté à l’original la mention « par RAR », aurait produit cet original modifié comme contenu allégué d’une LRAR, et prétendu n’avoir pris connaissance du contenu réel de la LRAR que par une copie bien ultérieure.

Les disputes sur la base de la date de présentation des LRAR sont légion. Je vis un cas où un copropriétaire démontre un retard de 2 jours (suite à un dysfonctionnement postal ponctuel) sur le délai légal de 15 jours avant une AG; et, alors même qu’il n’a pas été chercher la convocation, et que ses voix contre n’auraient pas modifié le résultat du vote, conteste au principal sur cette base une décision de l’AG; et pire fait traîner cette procédure (qu’il est sur de gagner) depuis mi-2002.

27. Le jeudi 21 juillet 2005 à 07:51 par Tuekel

Ne pas oublier si vous avez eu une prestation de service defecteuse (par exemple un super carreleur qui vient de massacrer votre terasse ou un couvreur qui vous a laissé des fuites) de se ménager des preuves.

Il faut savoir que de simples photos ou le rapport d'un expert non désigné par un tribunal (c'est à dire non contradictoire ) n'est pas un moyen de preuve suffisant. Il faut faire venir un huissier .... avec le coût que cela implique (et oui tjrs l'argent ... mais bon si la valeur du litige est faible cela peut dissuader c'est normal) mais au moins vous aurez des preuves recevables devant les tribunaux.

PS : " * avec l'administration

C'est le domaine du tribunal administratif voire du Conseil d'Etat. On ne peut pas gagner ce type de contentieux : on ne vit pas assez vieux pour connaître le jugement."

Suis assez d'accord, que les tribunaux administratifs sont loin d'être pressé (en moyenne 10 à 15 ans de procédure ...) mais :

1) les avocats font traîner aussi la procédure pour faire courir les délais de prescriptions et sortir de leur chapeau (enfin toque) des vices de procédure :)

2) le TA de Versailles fait preuve de célérité ... et oui ça peut faire drôle de devoir produire un mémoire en réplique en moins de 3 mois pour cause de clôture de l'instruction !!!

28. Le jeudi 21 juillet 2005 à 14:42 par Gagarine

@Tuekel

Je n'ai jamais entendu parler d'un dossier qui ait fait l'objet d'une instruction de 15 ans devant un tribunal administratif. Le maximum que j'ai vu, c'est 7 ans pour un dossier extrêmement complexe. Et même si l'on prend en compte l'ensemble de la procédure, y compris les différents recours (appel, conseil d'état), c'est quand même assez rare les procédures de quinze ans.

D'autre part, les juridictions administratives n'ont pas l'exclusive des procédures qui durent dix ans, on y arrive vite en privé aussi. Enfin, s'il y a urgence, il y a les référés, qui sont généralement réglés en quelques mois (appel compris).

Si les procédures devant les juridictions administratives durent assez longtemps, c'est surtout par la faute des parties, qui mettent facilement 3 à 6 mois pour répondre à une requête, puis aux mémoires successifs. Ensuite, si les parties vont en appel, puis devant le Conseil d'Etat, c'est leur problème. En d'autres termes, la seule chose que l'on peut reprocher aux tribunaux administratifs, c'est de ne pas assez souvent contraindre les parties à conclure vite (mais reste à savoir s'ils en ont les moyens matériels, ce qui est une autre question).

Par ailleurs, les avocats ne font pas traîner les dossiers pour faire courir les délais de prescription. Une fois l'affaire introduite, ces délais ne courrent plus. Ce sont uniquement les intérêts qui courent, et seulement lorsqu'il s'agit d'un recours en indemnité. Les "vices de procédure" en contentieux administratif, c'est quand même rarissime, et ils ne sont pas liés à une durée excessive de la procédure.

Enfin, les avocats font traîner les dossier parce qu'ils sont généralement un peu débordés, et qu'ils traitent les dossiers par ordre d'urgence. La prolongation artificielle, stratégique et machiavélique, pour gagner du temps, est plutôt l'exception.

29. Le jeudi 21 juillet 2005 à 17:16 par schloren

" La copie à la DGCCRF suppose que votre adversaire ait commis une fraude, ce qui n'est pas le cas dans tous les conflits, loin de là. Un retard dans la livraison ne concerne pas la DGCCRF, qui accessoirement est débordée."
Pourtant lors d'une mésaventure avec un site d'e-commerce aujourd'hui disparu (rip), j'avais envoyé une copie de mes courriers et emails (5 ou 6) à la DGCCRF. J'avais été assez surpris du résultat : un agent s'était directement déplacé chez eux (à Neuilly) pour comprendre de quoi il s'agissait (non livraison d'un moniteur et absence de réponse aux lettres/emails de relance). Cet agent(e) m'avait ensuite appelé 2 fois pour connaître l'évolution de la situation ! J'ai reçu le remboursement très rapidement. J'avais été estomaqué (mais ravi) par les moyens déployés par cette direction au regard du préjudice. Mais ça relève probablement de l'exception (où ils m'ont pris pour un autre :-)).
Ceci dit, la mission de la DGCCRF ne se limite pas à la lutte contre la fraude. Ils ont aussi, entre autres, un rôle de défense "économique" du consommateur et particulièrement (je cite leur site) "dans des secteurs qui, en raison de leur nouveauté ou de leur complexité peuvent être à l'origine de problèmes, comme la téléphonie mobile, l'accès à Internet ou le commerce électronique." cqfd.


Dont acte, alors. J'avoue être aussi surpris que vous l'aviez étiez vous même. Cela dit, pour ma part, je ne contacte jamais la DGCCRF dans le cadre de mes dossiers.

Eolas

30. Le jeudi 21 juillet 2005 à 17:33 par Asphodèle

S'amuser...Il y a si longtemps...

31. Le jeudi 21 juillet 2005 à 17:43 par tuekel

Gagarine

Pour la longueur de la procédure, je prenais en compte la phase précontentieuse avec l'administration et la phase contentieuse TA + CAA + CE. Mais c'est vrai que 10 à 15 ans c'est quand même rare. Je pensais à un dossier où le précontentieux c'est noué en 93 (Requête en 95) et la décision d'appel vient juste d'être rendue ...

Pour ce qui est des vices de procédure, dans le domaine où je travaille, nos mémoires sont en général fait à 75% de ça ...

32. Le jeudi 21 juillet 2005 à 18:38 par Sans pseudo

@ schloren :
j'ai eu un problème avec la même société de VPC que vous. Un premier courrier R avec AR est revenu avec la mention "Destinataire inconnu" car le changement d'adresse sur le site en ligne avait plusieurs mois de retard sur leur déménagement.
Suite à l'exposé de mon litige sur leur site, la DGCCRF m'a envoyé un courriel me décrivant la procédure à suivre et les articles de référence du Code de la consommation, tout à fait dans le style (mais moins drôle) de ce que décrit ici Maître Eolas.
J'ai donc envoyé un simple courriel à la Société (R.I.P) en question en leur décrivant à l'aide d'un joli copier-coller ce que j'allais faire. La situation a été régularisée en une semaine.
En espérant ne pas avoir été trop hors-sujet, mais pour insister sur le fait que même sans recommandé avec accusé de réception, même sans papier à entête de cabinet d'avocat, même sans papier bleu, un exposé des griefs déjà rédigé comme une procédure judiciaire peut attendrir la plus coriace des mauvaises fois.

Par ailleurs, versac, un « 25 ans d'âge » n'obtient pas ce label parce qu'il a été acheté 25 ans après la date inscrite sur la bouteille (un 1979 acheté en 2004), mais parce qu'il a passé 25 ans en barrique.
Si votre 1979 a été mis en bouteille en 1989, c'est un « 10 ans d’âge », même acheté la semaine prochaine, assemblé uniquement avec des raisins récoltés (et distillés je suppose) en 1979.
Suivez le conseil de Maître Eolas : mettez-vous au thé. ;-)


"même sans recommandé avec accusé de réception, même sans papier à entête de cabinet d'avocat, même sans papier bleu, un exposé des griefs déjà rédigé comme une procédure judiciaire peut attendrir la plus coriace des mauvaises fois."

Hear, hear !

Eolas

33. Le jeudi 21 juillet 2005 à 20:43 par versac

> Trolling back
Ah, "sans pseudo", sachez que, quand je dis "acheté en 2004", celà signifiait également que sa mise en bouteille était fraiche de l'année. Je bois de l'armagnac depuis que mes parents en ont mis dans mon biberon, vous ne m'aurez pas sur ce terrain-là. Un très bon petit producteur d'Estang.

34. Le vendredi 22 juillet 2005 à 09:41 par pikipoki

Je n'ai pas toujours été fan des textes d'Eolas, enfin du ton je veux dire (je sais, ici c'est mal porté...) mais celui-ci est vraiment excellent et très intéressant (là c'est normal, je les trouve tous intéressants).

Rien que le passage concernant l'installation à sa table de travail donne envie de porter une affaire au tribunal, même si on n'en a pas l'utilité (enfin je dis ça, faut pas se forcer non plus). Quant-à la différence entre le tribunal de proximité et le tribunal d'instance, là on ne peut que s'incliner.

Je termine ce commentaire sans intérêt par mon opinion sur le débat verveine-armagnac: ni l'un ni l'autre, mais un bon cognac XO en revanche ....


Quoi, mon ton ? Qu'est ce qu'il a mon ton ?

Eolas

35. Le vendredi 22 juillet 2005 à 10:51 par David Sporn

Le coup de la feuille blanche envoyée en AR au lieu d'une convocation pour un entretien (dans le cadre de la procédure de licenciement) est déjà arrivé dans ma boîte au moins deux fois, si j'en crois des histoires rapporté lors d'une réunion syndicale.
Pour un des deux cas, le destinataire savait que cette situation était probable, et avait pu faire constater par huissier que le courrier AR ne contenait qu'une feuille blanche (la personne en question et l'huissier s'étant rendu au bureau de poste pour retirer le recommandé).


Quelle extraordinaire prévoyance... Son employeur aurait mieux fait de lui envoyer la vraie convocation : il aurait eu la satisfaction d'avoir coûté un constat d'huissier à son adversaire (et avec déplacement en plus).

Eolas

36. Le vendredi 22 juillet 2005 à 11:11 par BabOOn

Ce billet, Maître Eolas, est sans conteste, d'une très grande utilité publique. Comme beaucoup, je vous en sais gré.

Je m'en vais de ce pas, j'en fais l'aveu, l'inscrire dans mon marque-page, en espérant, toutefois, n'avoir à y recourir que le plus exceptionnellement possible.

Pour ce qui est du thé - boisson ô combien bénéfique à maints égards, une trop grande consommation pourrait devenir préjudiciabe à des personnes sujettes à des anémies (certaines femmes, notamment, pendant leurs menstruations).

Le thé est, en effet, réputé freiner l'assimilation de fer alimentaire, lequel joue un rôle primordial dans la fixation de l'oxygène par l'hémoglobine.

En revanche, l'alcool - et particulièrement le vin rouge qui contient déjà du fer - facilite cettedite assimilation. Mais n'allez pas dire de moi que j'incite à une consommation éthylique inconsidérée. D'autant plus que cela pourrait s'avérer délétère à la construction de son dossier !


La question étant : à partir de quelle quantité commence la "trop grande consommation" ? En mes vertes années, quand je n'étais qu'un étudiant, je buvais facilement 2 à 3 litres de thé par jour, sans concevoir la moindre carence ni la moindre insomnie. Et en plus, c'était du thé en sachet (j'ai honte).

Eolas

37. Le vendredi 22 juillet 2005 à 15:18 par pikipoki

@Eolas,

Je ne voulais pas vous froisser, vraiment, c'était plus une boutade de ma part ne le prenez pas autrement. Mais ceci dit votre réplique me fait vaguement penser à un chanteur belge amateur de mécanique à deux roues ... je me souviens pus qui.

38. Le vendredi 22 juillet 2005 à 15:41 par pookicat

merci pour ce billet dont la lecture (même pour le non-juriste que je suis) est très didactique.

et ceci confirme une fois de plus la tendance de notre chère système éducatif qui produit des champions du monde de la théorie.

ceci n'est malheureusement pas valable que dans le cadre du droit. (je peux vous parler de l'informatique qui est davantage de mon ressort, et je pense que les exemples seraient également nombreux).

39. Le dimanche 24 juillet 2005 à 21:17 par Lionel

Bravo Maitre Eolas.
Pour moi qui ne suis qu'un simple manant, fonctionnaire de base, limite pestiféré, et
ramant dans ma copropriété, votre prose m'apporte beaucoup pour battre le fer avec mon syndic.

Haut les coeurs!
Vive la justice du peuple...probablement pas la même que l'actuelle?

Ici, à Annecy, la montagne n'est ni juste, ni injuste, elle est simplement dangereuse.
Reinhold Messner, premier homme à avoir gravi les 14 "8000"...

Ouais, le thé vert j'adore...

40. Le mardi 26 juillet 2005 à 14:18 par Raboliot

"La mise en demeure". Je crois que c'est là une étape essentielle et pourtant ignorée. J'ai pu beneficier de deux remises sans en aller jusqu'au procès (désolé pour votre profession). L'un était le non respect des délais de livraison, l'autre l'échange à répétition de telephone mobile. J'ai du récupérer 70 d'euros. Les préjudices étaient assez minimes.
Donc un bon rapport qualité prix.
La première mise en demeure pour le délais de livraison à été envoyé par email.
La seconde par RAR. Le RAR est très efficace avec les opérateurs de telephonie mobile.
Bref, vive la mise en demeure. Avec une explications précise du préjudice elle fait mouche.

41. Le jeudi 28 juillet 2005 à 10:07 par Sanglier

Mais qu'est ce que vous avez contre les Ardennes ?


Mais rien, bien au contraire : je dis que c'est un superbe pays. J'envie les habitants de Beffu et le Morthomme : il n'y a pas d'huissier chez eux.

Eolas

42. Le jeudi 28 juillet 2005 à 23:00 par Bruno

Au fait, après quelques essais peu convaiquants, comment trouve t on l'avocat qui va vraiement vous défendre

43. Le jeudi 11 août 2005 à 15:12 par Raboliot

Pour la garantie contre le vice caché, est-ce que le vendeur peut refuser une action rédhibitoire sous prétexte que le produit présente des traces d'utilisation ? Un produit rendu 48H après l'achat mais présentant des légères rayures du fait des nombreuses manipulations pour essayer de le faire marcher peut-il ne plus être couvert par cette garantie ?
Ce commentaire est très interessé et n'entre pas dans la charte de votre blog. Je n'attend donc pas de réponses mais ce serait un sujet de billet très intéressant ;)

44. Le jeudi 29 septembre 2005 à 21:45 par fiona

C'est super ce que vous faites! ça nous explique tout! j'ai un problème important avec mon assurance (ACM) et je dois faire une mise en demeure, je ne savais pas du tout comment faire, maintenant j'ai tout compris grace à ce blog! Merci encore!

45. Le vendredi 14 octobre 2005 à 10:51 par CORINNE

Quel moment de bonheur à vous lire, vous transformez tout simplement les choses d un compliqué pas possible en une douce lecture.
Je viens de passer une super demi heure à être pétée de rire, seule , derriere mon ordi, si mes enfants me voyaient, ils me penseraient à demie folle.
On ne doit pas s'ennuyer avec vous
bon thé et bonne continuation
et j'ai pris bonne note quand même de pas mal d'infos (un peu de sérieux )
Merci pour cet agréable moment de lecture
Corinne

46. Le vendredi 21 octobre 2005 à 12:28 par Olive

Je trove très symapthique votre exposé mais il n'aborde pas le problème d'une commande imprudente et des huit jours pour se rétracter...J l'ai fait avecpli recommandé AR et le vendeur refuse le cheque d'acompte et en demande plus...la folie! Que fiare

47. Le samedi 26 novembre 2005 à 11:16 par Dnl 273

Je ne vois pas pourquoi mêler des thés d'exception à l'univers glauque des avocats...


Parce qu'il y a des amateurs de thés d'exception qui visiblement viennent lire ce blog si glauque. Il ne semble donc pas y avoir d'incompatibilité.

Eolas

48. Le lundi 28 novembre 2005 à 15:18 par claire

losque j'ai loué un appartement par le biais d'une agence si j'ai un probleme dois-je assigner directement le popriétaire ou bien l'agence?
merci d'avance


Le propriétaire, l'agence n'est que son mandataire.

Eolas

49. Le mercredi 30 novembre 2005 à 09:01 par chouchou

comment récupérer un dossier juridique, l avocat en 200 a archivé ce dossier. et la personne interessé n a pas de copie, qui peuc etre utile
merci,

50. Le samedi 10 décembre 2005 à 18:01 par BILLY

Témoignage:
Que cela serve de leçon à ceux qui se frottent à la justice.
Effectivement, je suis parti la fleur au fusil, sûr de mon bon droit pour répondre à l'attaque dans une affaire de bornage et j'ai pris trois baffes, en étant pourtant défendu par des professionnels.
une baffe au TA, une au TGI et la dernière récemment en appel....
Je lance un SOS pour réunir les bonnes volontés pour que justice soit faite pour que la fraude et la mauvaise foi de l'adversaire soit enfin demasquée et sanctionnée. Serait-ce notre justice, comme dans des procès récents qui fonctionne mal pour ne pas reconnaître la droiture et l'honnêteté face à la malignité???
Quels sont les éléments défaillants du système judiciaire???????????
Pros du droit vous avez la parole........

51. Le lundi 12 décembre 2005 à 22:07 par Une jeune étudiante en droit

...

Et moi qui compte devenir avocat et qui pensais bien me marrer !

52. Le mercredi 28 décembre 2005 à 22:54 par fousia

Bonsoir Maître, je me prénomme Fousia et suis étudiante en droit à Amiens. Je vous avoue que je suis tombée par hasard sur votre blog. Je faisais des recherhes sur la rétroactivité de la loi car mes examens approchent. Voilà maître, je ne suis qu'en première année de droit, et puisque je suis dans votre blog, j'aimerais en profiter pour vous poser quelques questions; du moins une, dans l'espoir d'être claire et que je puisse obtenir une réponse de votre part.

Depuis mon plus jeune âge j'ai souhaité faire des études de droit et par la suite, je l'espère, devenir Avocate. Ma volonté la plus forte à toujours était celle-ci, pouvoir devenir AVOCATE. C'est mon rêve le plus grand. Pourqoi? C'est une question que je me pose encore et qu'on me pose souvent. La réponse est, je crois, face aux injustices que je et j'ai pu constater. Moi même étant petite j'ai beaucoup cotoyé les tribunaux et juges pour diverses raisons.
Et ce métier particulièrement, car j'aime m'exprimer. Je m'énerve parfois seul dans mon coin lorsqu'il m'arrive d'assister à des procés et que je ne vois pas l'avocat d'une partie défendre son client du plus profond de ses tripes, du moins tel qu'il le faudrait. C'est parfois à peine si on l'entend prononcer un mots, tel une petite souris.

Avant d'entrer à la faculté de droit, l'Avocat était dans ma vision beaucoup plus partie prenante dans le procés. Je veux dire par là qu'un avocat pouvait par exemple faire référence à la morale etc... Mais en entrant à la fac, je me suis rendue compte que l'on ne devait que se référer à la loi et la loi seul. Je vous avoue que cela m'a frapper. Je m'étais créer une image idéaliste du métier d'Avocat.
J'aimerais vous demander alors si lors de vos plaidoiries il vous était déja arrivé de ne pas dire quelque chose qui vous semblez importante, mais qui selon les règles du droit n'a rien à faire dans une plaidoirie? A l'opposé vous est il arrivé de mettre en avant, lors d'un procés, quelque chose avec laquelle vous n'êtes pas d'accord dans votre plus profond intérieur? Vous est-il arrivé de défendre quelque chose avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Si oui, comment?
Et une dernière, que peut-on et ne peut-on pas dire dans une plaidoirie? Je vous remercie d'avance (votre site est très pratique pour réviser mes cours)
Fousia.

53. Le jeudi 29 décembre 2005 à 15:15 par fousia

Bonjour maître, j'ai été très heureuse de découvrire votre réponse. Merci de m'avoir accordé un moment de votre temps pour me répondre.
A présent, j'ai une vision bien plus concrète de ce métier. J'ai compris quels en sont les véritables buts, et quelles questions je dois réellements me poser. Et je sais aussi que tout s'apprend sur le tas.
Ceci dit, quant à l'art de la plaidoirie, croyais moi, j'ai vu des avocats qui exercaient ce métier depuis plusieurs années; et rien y fait, on les entend toujours à peine.
Merci encore maître pour vos précisions qui ont permis de m'éclairer, et j'ai toujours l'envie d'exercer ce métier, même face à des clients qui je sais, ne mériteraient pas d'obtenir une défense qui sort des tripes...
Fousia.

54. Le jeudi 29 décembre 2005 à 22:25 par fousia

Encore une petite chose, j'ai relu la réponse que vous m'avez donné maître. Et j'ai vraiment hâte de pouvoir exercer ce métier. Merci encore.

55. Le lundi 2 janvier 2006 à 17:46 par vic

Le président d'un tribunal de commerce, celui de Nanterre je crois, venu un jour donner un cours de droit aux élèves ingénieurs ignorants tout de la chose légale que nous étions, nous avait également conté l'anecdote de l'adversaire prétendant avoir reçu une enveloppe en recommandé sans contenu.

Apparement, si l'astuce pourrait difficilement tromper un juge, elle est suffisament répandue pour qu'il ait jugé nécéssaire de nous conseiller le "truc" du recommandé directement collé sur le papier, sans enveloppe, pour tous nos envois.

56. Le mercredi 11 janvier 2006 à 17:24 par Tychique

Merci pour la clarté de vos explications.
Dans mon cas, le bien que j'ai acheté (sur un site internet français) m'a été livré à une autre adresse que mon domicile, celle de mes vacances. Comment faire choisir le lieu de la juridiction de proximité: celui de mon domicile ou bien celui du lieu de livraison car les deux sont distant de 450 kilomètres ?

57. Le jeudi 19 janvier 2006 à 14:50 par plops

"s'il est inférieur à 4000 euros, c'est la juridiction de proximité. S'il est entre 4001 et 10.000 euros, c'est le tribunal d'instance."

Et que faisons-nous si le montant vaut 4000 €, 4000,50€ ou même 4001€ ?

(montant < 4000) => juridiction de proximité
(4001 < montant < 10.000) => tribunal d'instance

Intervalle où aucune disposition n'est prise : [4000,4001]


J'ai toujours cru que le droit était quelque chose d'on ne peut plus pointilleux... =)

58. Le vendredi 20 janvier 2006 à 14:59 par pintel

C'est bien plus complique que ce a quoi j'aurais pu penser..
Je trouve cet article tres utile, et je ne manquerais pas de revenir le lire si jamais le besoin s'en fait sentir :)

59. Le lundi 23 janvier 2006 à 14:57 par chalamar

depuis quelques temps de graves calomnies circulent sur moi, j'ai envie d'engager une procédure pour dénonciation calomnieuse, mais je ne connais pas le délai pour agir ce quon apelle prescription en général.
en fait celà dure depuis 2000 est-il trop tard? on m'a dit que je pouvez faire une procédure avec sitation directe de quoi s'agit il ?
doit on prendre obligatoirement un avocat pour celà
merci de vos lumières.

60. Le lundi 23 janvier 2006 à 14:59 par chalamar

bonjour exusez moi j'ai oublié de dire bonjour dansd le message précédent
merci

61. Le mardi 24 janvier 2006 à 20:52 par Patrick

Bonjour,
"Connaître l'état des troupes : lire la loi."

Pas si simple. M'étant un peu énervé à consulter le site de Légifrance (le code du travail est un peu mon "pain quotidien"), noyé dans les arcanes de ce puit sans fond, j'ai pris mon clavier à deux mains et j'ai commis ça :

reglements.net

Bon, c'est un peu sec dans la forme, pas vraiment trop documenté pour l'instant (c'était prévu à mon usage uniquement, au départ. Mis en ligne pour un ami, et de fil en aiguille...), encore en chantier donc, mais pas trop compliqué à utiliser.

Merci pour votre blog.

62. Le jeudi 26 janvier 2006 à 11:06 par Julian

Deuxiéme "post" au sujet de l'un de vos "topics"...


Trés interessant, cela change des cours disons "théoriques" de notre charmant professeur de Droit Civil.

Un point de vue plus "pratique" fort utile.


Merci.



Julian...

63. Le vendredi 24 février 2006 à 19:30 par isatis39871

Superbe ! Hop, dans mes marques pages ! Framasoft parle de DADVSI et on tombe ici, pour découvrir les talents d'humoriste et de pédagogue de ce cher maitrise. Merci, j'approche de mes 21 ans et je regrette bien que mon précédant prof de droit n'est pas eu cette personnalité.

Un regret cependant : "Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite.". Une licence libre, c'est tellement plus beau...

64. Le jeudi 28 décembre 2006 à 19:48 par Primafacie

Pour ma part, je préfère North Tukvar à Puttabong, les deux jardins étant autrefois réunis ...
J'ai découvert ce site il y a quelques minutes à peine. Je dois dire qu'on s'y sent bien ... clair, didactique, avec une large place à l'humour ... ce qui n'est pas du luxe quand on fait du droit. J'ai d'ailleurs commencé à répandre les coordonnées du site auprès des collègues du cabinet d'Av. aux Conseils dans lequel je travaille.
Bon, je vous laisse, je vais continuer d'explorer les arcanes et méandres de ce blog ...
Tschüss.

65. Le mercredi 8 août 2007 à 12:18 par Morgan

J'ignorais que Beffu-et-le-Morthomme se situait dans les ardennes, après 25 ans de présence dans ce département (Monthermé et Bogny-sur-Meuse) , il est encore des noms exotiques qui échappent à ma connaissance.
Ayant déménagé depuis et soucieux de savoir moi aussi à quel Conseil de prud'hommes je dois adresser ma requête en cours de préparation sur une table d'1m², comme il se doit, j'ai tenté d'utiliser le lien vers la page du ministère de la justice prévue à cet effet mais, hélas, il semble que cette dernière ait disparu sans laisser de trace.
Auriez-vous SVP un lien plus récent?
Merci beaucoup pour cette mine d'informations précieuses et parsemée d'humour, et bonne lecture du 7ème et dernier HP

Vous avez raison, je dois actualiser ce billet. Le bon lien est désormais http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php (lien cliquable).

Eolas

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