Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Au fait, comment on fait un procès ? 2e partie

Continuons notre exploration de la machine judiciaire avec la

Phase 2 : la saisine du tribunal.

La saisine est l'acte qui va porter officiellement votre demande à un juge, qui sera obligé d'y répondre par un jugement.

Il a principalement un rôle d'information : il doit informer votre adversaire de ce que vous lui reprochez, et informer le juge du problème dont il est saisi. Deux moyens s'offrent à vous : la voie normale, celle de l'assignation, et la voie simplifiée, pour les litiges inférieurs à 4000 euros: la déclaration au greffe. Désormais, la déclaration au greffe correspond donc au seuil de compétence du juge de proximité. On peut donc dire que pour saisir le juge de proximité, il faut faire une déclaration au greffe tandis que devant le juge d'instance, on procède par voie d'assignation. Toutefois, signalons que l'assignation est toujours valable, quel que soit le juge et le montant.
  • La déclaration au greffe.
Pour cela, il faut vous procurer un formulaire idoine. Vous les trouverez sur cette page,  mais pour information seulement. Il faut vous rendre au greffe du tribunal d'instance ou en demander un par courrier, car le vrai formulaire est autocopiant, et il faut plusieurs exemplaires de votre recours. Attention à la notice explicative qui n'est plus à jour quant aux montants.
L'extrait Kbis qui vous est demandé peut être acheté en ligne sur infogreffe (5,50 euros). Il n'est pas rigoureusement indispensable, il vise à s'assurer que l'adversaire, s'il est une société, est bien identifié, et éviter les problème dont je parlais dans mon précédent billet.

La partie importante est sur la page 2, à la rubrique "pour obtenir :..."

C'est la seule difficulté du formulaire (sauf si vous ne savez pas écrire votre nom), mais elle est de taille. Il vous faut, dans ce bref espace, formuler précisément vos demandes et expliquer sur quoi elles reposent (c'est ce qu'on appelle les motifs de la demandes). Si vous demandez à ce que votre adversaire vous paye une somme d'argent, précisez combien. Attention à ce que le total cumulé n'atteigne pas 4000 euros. Si vous demandez l'annulation d'une vente, précisez laquelle, en rappelant son montant.

Il faut qu'en lisant ce bref sommaire du litige, votre adversaire puisse facilement savoir à quel dossier cela se rattache chez lui, et que le juge sache ce qu'on lui demande de juger. Toute imprécision se retournera contre vous. Pour le ton, toujours le même : sobre, clair, impersonnel, modéré.

Voici un exemple de rédaction possible :

POUR OBTENIR : l'annulation de la commande du 1er mars 2005, passée auprès de la société ARNAK & SKRO, et d'un montant de 2000 euros portant sur un portrait grandeur nature de Maître Eolas ayant fait l'objet du bon de commande n°12345 (pièce n°1), et le remboursement des 900 euros d'acompte payés lors de la commande. En effet, le bon de commande stipulait une livraison dans un délai de deux mois soit le 2 mai 2005 au plus tard. Le 18 mai 2005, cette livraison n'ayant toujours pas été effectuée, le déclarant a dénoncé la vente par lettre recommandée AR (pièce n°2) conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation. Cette commande doit donc être considérée comme nulle et non avenue.
(éventuellement) et en outre la condamnation de la société ARNAK & SKRO à payer au déclarant la somme de 4,20 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (c'est à dire le remboursement des frais que vous avez exposés, mais justifiez de vos dépenses).


Si le problème est trop compliqué pour tenir sur un espace aussi bref, songez sérieusement à recourir à l'assignation.


Une fois complété, vous adressez le formulaire au greffe du tribunal d'instance ou du juge de proximité. Le greffe vous adressera une convocation par lettre simple et à votre adversaire par lettre recommandée. Contrairement à l'assignation, vous n'aurez pas de choix dans la date.
  • L'assignation
Là, le travail de rédaction va être plus élaboré. Refaites vous du thé. Un Long Jing (Puits du dragon) vous raffraichira agréablement.

L'assignation est un acte informant votre adversaire que vous lui intentez un procès, et l'informez que l'affaire sera jugée tel jour à telle heure devant tel tribunal. Elle comporte à peine de nullité des mentions obligatoires, mais rassurez vous, vous n'avez pas à vous en préoccuper. Et pourquoi ?

Parce que l'assignation va demander l'intervention d'un huissier, et la présence de ces mentions est de sa responsabilité. Toute sauf une.

 Prenons les choses dans l'ordre chronologique. Il va d'abord falloir rédiger le corps de l'assignation. Ca, c'est de votre responsabilité. Si le nouveau code de procédure civile ne prévoit pas de règles particulières, l'usage veut que le même plan soit toujours suivi. C'est ce à quoi s'attendra le juge et vous lui simplifierez la vie en le respectant.

Première partie : le rappel des faits. Ne faites pas dans le subtil. Vous mettez un grand 1 en chiffre romain et à côté ecrivez "Rappel des faits".

Vous rappelez donc le déroulement de l'affaire jusqu'à ce jour, en ordre chronologique. Le temps le plus adéquat est le passé composé. L'imparfait et le passé simple sont parfait pour des romans, pas pour des assignations. Evitez le "je". Faites dans le style impersonnel, parlez de vous à la troisième personne en citant votre nom. Les personnes à qui s'adresse cet acte (le juge et votre adversaire) ne vous connaissent pas. Evitez les "Monsieur", ça alourdit les phrases. Vous vous appelez Gustave Demandeur ?  Dites que le 1er janvier 2005, Gustave Demandeur a signé un contrat qui... etc. Quand vous avez une pièce dans votre dossier qui vient appuyer, signalez le en rappelant juste à côté (Pièce n°X...).

La dernière phrase du rappel des faits signalera que vous avez décidez de saisir le tribunal de ce problème.

Un exemple ? Bon, d'accord.

I - Rappel des Faits.

Le 1er mars 2005, Gustave Demandeur a acheté à la société ARNAK & SKRO un portrait en taille réelle de Maître Eolas, pour la somme de 2000 euros, frais de port en sus. Cet achat a fait l'objet d'un bon de commande n°12345 (pièce n°1). Un acompte de 900 euros était versé à la signature, par chèque n°0000 du 1er mars 2005, tiré sur la Banque d'Ys.

Le bon de commande stipulait une livraison sous deux mois, soit le 2 mai 2005.

Cependant, le 2 mai, aucun bien n'était livré.

Contactés téléphoniquement, la société ARNAK & SKRO déclarait à Gustave Demandeur que face à l'afflux des commandes, il n'était pas possible de tenir le délai, mais que tout était fait pour une livraion rapide.

Mais ces déclaration n'ont pas été suivies d'effet.

Le 10 mai 2005, Gustave Demandeur a mis en demeure par lettre recommandée AR la société ARNAK & SKRO de lui livrer le bien commandé (pièce n°2).

Le 13 mai 2005, la société ARNAK & SKRO lui a répondu par courrier (pièce n°3) que le fabriquant étant en rupture de stock, il lui était impossible de satisfaire cetet demande mais que la livraison interviendrait "prochainement", sans autre précision.

Le 18 mai 2005, n'ayant toujours aucune nouvelle d'une éventuelle livraison, Gustave Demandeur a dénoncé le contrat par lettre recommandée avec avis de réception (pièce n°4) et a demandé le remboursement des 900 euros d'acompte.

Le 22 mai 2005, la société ARNAK & SKRO a répondu (pièce n°5) que ce retard ne lui étant pas imputable, cette annulation de la vente était "nulle et non avenue" et qu'en tout état de cause, l'acompte lui restait dû s'il ne voulait plus de ce bien.

Les demandes réitérées de Gustave Demandeur auprès de la société ARNAK & SKRO sont restées vaines.

En conséquence, Gustave Demandeur se voit contraint de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.

La deuxième partie est la DISCUSSION. L'argumentation en droit.

Le plus simple est de respecter la forme du syllogisme : la majeure (la règle de droit), la mineure (la situation correspond à la règle de droit), et conclusion : il faut appliquer la règle de droit à la situation.

Continuons notre exemple :

II - Discussion.

L'article L.114-1 du Code de la consommation dispose [1] que : " Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
   Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation."

En l'espèce, la date de livraison stipulée était le 2 mai 2005 [1] (pièce n°1).

La lettre recommandée dénonçant le contrat a été envoyée le 18 mai 2005 (pièce n°4), soit plus de sept jours après la date stipulée [1] et avant soixante jours suivant cetet date. La lettre a été reçue le 19 mai 2005, sans qu'aucune livraison n'intervienne dans cet intervalle.

En conséquence, la vente du 1er mars 2005 doit être regardée comme nulle, et l'acompte versé par l'acheteur restitué.


Notes :
[1] : Une loi ne stipule pas. Jamais. Stipuler vient du latin "promettre". La loi ne promet pas. Elle dispose, prévoit, dit, ordonne. Seul un contrat stipule. Un Traité international stipule, car c'est un contrat entre Etats et rien d'autre, même quand il est pompeusement baptisé Traité Etablissant une constitution pour l'Europe.

L'assignation se termine par le "par ces motifs", une conclusion dans laquelle vous formulez précisément vos demandes. Soyez vigilant à la rédaction de cette partie. Notamment, qiuand vous demandez une condamnation, dites à chaque fois qui est condamné à payer combien à qui. Le juge reprendra cette formulation s'il vous donne raison, et une formulation imprécise peut créer des problèmes d'exécution de la décision (je suis condamné à payer 900 euros ? Ben voilà, j'ai payé 900 euros au Trésor Public pour mes impôts, j'ai exécuté le jugement).

PAR CES MOTIFS, il est demandé au tribunal :

de Constater la nullité de la vente du 1er mars 2005 ;

En conséquence, de condamner la société ARNAK & SKRO à rembourser à Gustave Demandeur la somme de 900 euros versée à titre d'acompte.

Vous avez remarqué ? Si vous avez lu mon récent billet commentant un jugement sur la responsabilité des blogueurs, il ne vous aura pas échappé que le plan d'une assignation est exactement le même que celui d'un jugement.

TRES IMPORTANT : vous devez absolument annexer à votre assignation un bordereau reprenant la liste des pièces dont vous entendez faire usage. C'est facile : elles sont mentionnées et numérotées dans l'assignation. Vous écrivez donc en haute de la feuille : "Liste des pièces invoquées au soutien de la présente", puis vous listez :
Pièce n°1 : Bon de commande n°12345 du 1er mars 2005.
Pièce n°2 : Lettre recommandée de Gustave Demandeur à la société ARNAK & SKRO du 10 mai 2005.
Pièce n°3 : Lettre de la société ARNAK & SKRO à Gustave Demandeur du 13 mai 2005.
etc...

Si vous oubliez cette liste, votre assignation est nulle. La loi est dure mais c'est la loi.

Voilà l'assignation rédigée. Inutile de la signer.

Une fois que l'assignation est prête, téléphonez au greffe civil du tribunal d'instance ou du juge de proximité, et demandez au greffier une date pour une assignation.

Il vous demandera sûrement "une assignation au fond ?" Ne répondez pas "Non, au premier rang, s'il reste de la place".

Il veut savoir si vous faites un référé, ou si c'est un des domaines particuliers que le tribunal doit connaître : baux d'habitation, paiement direct de pensions alimentaires, saisie des rémunérations, etc... Le législateur a été généreux et un peu bordélique avec ses compétences.

Dans le cadre de ce billet, c'est une assignation au fond que vous voulez.

Le greffier vous proposera une date, pour savoir si vous pourrez vous libérer ce jour là. Si ça vous convient, il notera votre nom, celui de votre adversaire, et vous indiquera l'heure de l'audience (9 heures ou 13h30 généralement). Si ce n'est pas le cas, demandez le lui, c'est important, l'assignation devra le mentionner. Demandez lui également si l'adresse du tribunal que vous avez est correcte, et s'il faut préciser un numéro de salle dans l'audience. Généralement, ce n'est pas le cas.

Ensuite, contactez un huissier proche du domicile de votre adversaire. Idéalement prenez le dans la même ville, vous êtes tranquille. S'il habite Beffu et le Morthomme, où il n'y a pas d'huissier, choisissez un huissier demeurant dans la ville du tribunal d'instance du domicile de votre défendeur et vous serez tranquille.

Envoyez lui une copie du texte de l'assignation à l'huissier (commençant directement par le I - Discussion), en lui demandant par la lettre d'accompagnement de signifier cette assignation à la société ARNAK & SKRO, demeurant 1 rue de la Rouerie à 08250 Beffu et le Morthomme, pour l'audience du juge de proximité ou du tribunal d'instance de tel endroit (précisez l'adresse, la date et l'heure de l'audience et les éventuelles mentions de salle, d'étage, etc). Il s'occupera du reste. Il est possible qu'il vous demande une provision, c'est à dire de le payer d'avance. Il en a parfaitement le droit.

Quelques jours plus tard, vous recevrez par courrier un exemplaire de votre assignation, avec une page de garde commençant par "L'An deux mille Cinq, et le 20 juillet, j'ai, (nom de l'huissier), ..., qui reprend toutes les mentions légales, notamment celle que faute par votre adversaire de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les euls éléments fournis par vous, et la liste des personnes pouvant le représenter devant le tribunal. L'huissier a l'habitude, ne vous en faits pas. A la fin de votre assignation, vous aurez un procès verbal de signification, qui relatera à qui l'original de l'assignation a été remis et comment. C'est très important pour le tribunal.

Un huissier est en quelques sortes un super-facteur. Il ne peut se contenter de mettre l'assignation dans la boite aux lettres. Il doit essayer de la remettre en mains propres, et sinon s'assurer que le destinataire habite bien ici, essayer de trouver quelqu'un acceptant de recevoir l'acte pour les destinataire (voisin, consierge) et sinon, laisser copiede l'acte en mairie avec avis de passage. Ce procès-verbal est la preuve que l'assignation a été délivrée. Enfin, vous aurez la facture de l'huissier avec (de 40 à 80 euros, généralement ; c'est tarifé, l'huissier ne peut fixer la somme qu'il souhaite, ne redoutez pas d'arnaque).

L'exemplaire que vous avez n'est pas une copie. C'est un "second original", le premier étant entre les mains du destinataire.

Faites vous une copie pour vous, et envoyez le second original au greffe civil du tribunal que vous avez saisi. Ne trainez pas, c'est inutile. Envoyez le en recommandé, c'est plus sûr, c'est un original, après tout, ou allez le déposer en personne. Le greffe enrôlera l'affaire, c'est à dire inscrira l'affaire à l'ordre du jour de l'audience (qu'on appelle le rôle, car autrefois c'était un rouleau de papier).

Et voilà ! Le tribunal est saisi.

Il n'y a plus qu'à attendre l'audience, pensez vous.

Ha. Ha. Ha. Perdu.

Car il y a un principe fondamental du procès que vous ignorez, mais que le juge est tenu de vous faire respecter : c'est le principe du contradictoire.

Cela ne veut pas dire que vous devez demander une chose et son contraire.

Cela signifie qu'AVANT l'audience, les parties doivent, loyalement, échanger leurs arguments et leurs pièces.

Pour votre argumentation, l'assignation la contient, vous avez accompli votre devoir. Pour les pièces, en revanche, ce n'est pas le cas.

Votre adversaire devrait se manifester. S'il prend un avocat, celui-ci vous écrira pour se présenter à vous et vous demandera de lui communiquer vos pièces. Adressez lui copie des pièces que vous citez dans votre assignation, en ayant la courtoisie élémentaire de les numéroter (un chiffre apposé à la main, bien visible dans un coin, suffira). Si personne ne se manifeste, adressez directement copie en recommandé AR au domicile de votre adversaire. Attention, même les lettres que votre adversaire vous a envoyées doivent être communiquées préalablement à l'audience. Le fait qu'il les ait rédigées et signé ne vous dispense pas de les rappeler à son bon souvenir. C'est la loi, ne vous posez pas de questions.

Si vous êtes prévoyant, envoyez une copie de vos pièces à l'huissier, qui signifiera les pièces en même temps que l'assignation, et là vous êtes tranquille.

Votre adversaire doit faire de même avec vous. Si c'est un avocat, il vous enverra une argumentation écrite, sur le même plan qu'une assignation, appelée "Conclusions", accompagné des pièces. Si c'est un particulier, il ne le fera pas spontanément. N'hésitez pas à le mettre en demeure par recommandé de vous envoyer copie de toute pièce qu'il désire produire devant le tribunal. C'est l'article 16 du nouveau code de procédure civile. Si cet échange n'a pas eu lieu avant l'audience et que le volume des pièces est trop important pour que l'autre partie en prenne connaissance le jour même, le juge renverra l'affaire à une date ultérieure. Si vous avez mis votre adversaire en demeure de le faire, vous pouvez demander au juge d'écarter purement et simplement ces pièces. Il rechignera à le faire, les juges n'aiment pas ça, mais si votre adversaire n'a pas d'excuse et est de mauvaise foi, il pourrait bien accepter.

Voilà. Les pièces ont été échangées. Les arguments de chacun sont connues. L'audience n'est plus qu'à quelques jours. Mais comment se passe une audience civile ? Comment se comporter, comment exposer son cas, quelels sont les erreurs à ne pas commettre ?

Ce sera l'objet du troisième et dernier billet : le guide du routard du prétoire.

Il ne sera pas publié demain,  pour raison professionnelles, soyez patients. 

Pour patienter, je vous recommande un Lapsang Souchong, son goût de fumée délasse, et il ne contient pas de théine.

La discussion continue ailleurs

1. Le samedi 23 juillet 2005, 11:18 par padawan.info/fr

Comment faire un procès (résumé)

Maître Eolas vient de publier une triblogie (une suite bloguesque de trois billets) sur la façon de faire un procès : vade mecum, la saisine du tribunal et l'audience. C'est très instructif mais long, voici donc un résumé de lecture...

Commentaires

1. Le jeudi 21 juillet 2005 à 01:04 par le petit pseudo-juriste

www.u-blog.net/eolas/2004... me semble bien pour continuer... avec quelques modifications bien-sûr :)

2. Le jeudi 21 juillet 2005 à 01:31 par Jouanjan II

Vous exceller!

3. Le jeudi 21 juillet 2005 à 01:32 par Jouanjan II

avec Z comme zut

4. Le jeudi 21 juillet 2005 à 08:18 par Stéphane

Le choix dans la date, c'est osé, maître...

5. Le jeudi 21 juillet 2005 à 11:14 par forgeron

ha diantre! Stephane m'a double...

attention a l'utilisation du terme "guide du routard" qui peut vous attirer des soucis... Un livre (tres drole d'ailleurs) a du etre renome.

6. Le jeudi 21 juillet 2005 à 11:47 par Aiua

Vraiment excellent comme billet !
Vivement la suite :)

7. Le jeudi 21 juillet 2005 à 15:58 par Zephir

Ces exposés doivent figurer dans tous les manuels des avocats en herbe.

C'est nettement plus explicite que les cours que j'ai reçus lors de ma formation CAPA au cours de laquelle les confrères enseignants nous présentaient surtout les anecdoctes qui leur étaient arrivées.

Meilleurs sentiments

8. Le jeudi 21 juillet 2005 à 21:29 par

Toujours aussi passionnant. Merci ! :)

9. Le vendredi 22 juillet 2005 à 01:11 par In domine lex

La triste réalité:
Je suis étudiant en droit en L3 l'année prochaine (c'est un début). Cependant "je" (donc selon moi; celà at bien une précision) constate avec anxiété que ce que les profs, même ceux de grande notoriété du style "les ténors du barreau", nous apprennent est beaucoup trop théorique et son utilisation est presque impossible en pratique. Dépourvu de toute envie d'apprendre "l'histoire du droit" comme 99% des étudiants, je préférerait avoir un cours plus pratique, même si, pour être bon juriste, la théorie est indispensable.
C'est pour celà que je vous félicite, maître, pour votre excellant(e) leçon ou exposé (comme vous voulez).
P.S: ne m'en voulez pas pour mon français médiocre (oui c'est bien triste), mais je suis non francophone (-?).

10. Le vendredi 22 juillet 2005 à 02:25 par Porfi

Eh bien, étant donné le succès de ce blog, voilà qui nous promet un bel afflux dans les prétoires pour la rentrée. Ce qui finira par avoir des incidences fâcheuses sur le budget du ministère, n'en doutons pas. Donc, malheureusement, sur nos impôts. Et qui, par un mécanisme bien connu des économistes, peut faire fléchir la demande intérieure, autrement dit compromettre les profits, qui sont le soubassement de l'investissement et de l'emploi. Adoncques, le tout est susceptible de mettre en branle, à titre de réponse, un mixte d'interventionnisme rampant et de judiciarisation accrue de la vie publique, c'est à dire une augmentation vertigineuse du nombre de places à l'ENM, satisfaisant du même coup les désirs de sécurité juridique et professionnelle sans encourir les foudres de Bruxelles.
Joli coup, c'est du billard à trois bande! Ah, réconcilier Sarkozy et Keynes, Ihéring et Durkheim! J'ai toujours pensé que l'auteur de ce blog caressait secrètement un dessein grandiose.

11. Le vendredi 22 juillet 2005 à 15:10 par Vive la Pub !

À tous les libéraux convaincus, voici une nouvelle que beaucoup seront heureux de lire !

Le Législateur vous a enfin entendu, gens de robe, vous allez enfin selon l'article 15:

"La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.

La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage."

Par contre pour le démarchage, il faudra attendre encore un peu, car

"Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat."

www.legifrance.gouv.fr/WA...

Vive l'information par la publicitié ! Vive la Justice ! Vive Maitre Eolas le Grand !


Las, comme tout libéral convaincu, je suis surtout désabusé depuis longtemps. Ce n'est pas parce que le législateur, au sens large, pond un nouveau texte que le droit a changé, hormis les références du texte. L'article 15 du décret du 12 juillet 2005 rempalce le désormais abrogé article 161 du décret du 27 novembre 1991 (qui demeure pour sa plus grande part en vigueur, nous avons donc deux décrets réglementant notre profession, désormais, happy us).

Or cet ancien article disposait déjà que la publicité de l'avocat était permise quand elle permettait au public une nécessaire information. Le démarchage et la sollicitation était d'ores et déjà prohibés. Sur ce point, ce nouveau texte ne change rien, et ne vous attendez pas à voir des spots de pubs à la télé vantant les mérites de tel ou tel confrère.

Je vous invite à la lecture de cet édifiant billet sur la question de la publicité.

Pour le reste, je suis d'accord avec votre conclusion, surtout sur son dernier point.

Eolas

12. Le vendredi 22 juillet 2005 à 15:32 par snep

O Eolas! C'est toujours un plaisir de vous lire...
Je brûle d'impatience de découvrir le troisième billet destiné aux routard de l'audience!
Merci pour ces leçons de rhétoriques et accessoirement de droit!

13. Le vendredi 22 juillet 2005 à 19:50 par In domine lex

Les avocats et la publicité: j'ai lu le billet et j'ai ajouté un commentaire...
Bon travail

14. Le vendredi 22 juillet 2005 à 20:54 par Ol.

Vive les billets à épisodes. Je soupçonne un plan diabolique pour transformer progressivement le lecteur à l'oeil distrait en accro haletant (façon fan en attente d'un sixième, euh, septième tome - au hasard).

Ah, et tout à fait d'accord pour le Puits du dragon. Même si pour le fumé, je préfère du brutal, un Tarry Lapsang.

15. Le jeudi 28 juillet 2005 à 19:59 par Proteos

Cher Maïtre, vous avez écrit:
"Il faut vous rendre au greffe du tribunal d'instance ou en demander un par courrier, car le vrai formulaire [de déclaration au greffe] est autocopiant, et il faut plusieurs exemplaires de votre recours. Attention à la notice explicative qui n'est plus à jour quant aux montants."

J'ai pu constater dans une ville (de plus de 100k habitants) que le formulaire n'était pas forcément autocopiant, mais tout à fait photocopiable. En effet, au greffe de ce TI on m'a filé un papier tout à fait standard sauf qu'il était de couleur, avec en plus la somme limite biffée (1500€) et remplacée par la dernière en date (4000€ donc).

16. Le jeudi 27 octobre 2005 à 22:06 par kamel

J'ai suivi une formation dans un IUT de la région parisienne, une formation que j'ai du payer car le jurer de la formation ne m'a pas sélectionné dans le quota des cinq demandeurs d'emploi subventionnés par le conseil régional.

Au cours de cette formation, je découvre des anomalies, des profs qui ne correspondent pas au metiers qu'ils enseigent, des profs qui ne font pas de cours correctement et même à la fin de la formation le jurer qui a fait la sélection avoue de ne jamais sélectionner un demandeur d'emploi fort en mathématiques ce qui est mon cas.

je voudrais avoir des conseils avant de faire une saisine auprés de juge de proximité pour "manquement au moyens et résultats" donc non respect des termes du contrat.

coordiallement.

17. Le lundi 7 novembre 2005 à 20:18 par Cicero

«Stipuler» ne signifie pas du tout «promettre» (comme vous l'écrivez par erreur). À vous suivre, le stipulant serait donc le promettant : c'est un peu comme si vous aviez donné le nom d'«acheteur» au vendeur. Sachez donc que «stipuler» signifie «faire promettre». Le «stipulant» (en latin : «stipulator») est celui qui fait promettre. Le verbe latin «stipulari» étant un verbe déponent, votre erreur vient peut-être d'une lecture trop rapide d'un texte latin comportant ce verbe. Contentez-vous de relire l'article 1121 de votre Code civil.

18. Le lundi 7 novembre 2005 à 23:02 par Sans pseudo

« STIPULER v. tr. est un emprunt (1289), comme l’ancien provençal "estipular" «solliciter» (1292), au latin juridique "stipulare" «promettre», «s’engager à prêter» du latin classique stipulari «se faire promettre solennellement» et «promettre». L’usage de rompre une paille en signe de promesse existant chez les Anciens, on a dérivé "stipulari" de "stipula" «paille» (-> stipule) ; on peut aussi gloser le verbe par «dresser, affermir» ; dans les deux cas, il se rattacherait à une base indoeuropéenne marquant le fait d’être rapide, compact (-> stipe, stipendier).
Stipuler a signifié en droit «contracter (une vente) par le type de contrat appelé stipulation» (1289) et «faire un contrat» (1489, intr.). Le verbe signifie en droit «énoncer comme condition dans un contrat», d’abord au participe passé stipulé (1325) et, par extension, «faire savoir expressément». L’emploi actif n’est attesté qu’au XVIIe s. (1680). L’emploi le plus vivant, comme pour stipulation, concerne les clauses d’un traité.
Du verbe dérive STIPULANT, ANTE adj. «qui stipule» (1476), spécialement employé en droit romain (1904). »
Incroyable, les bras cassés du Robert historique de la langue française sous la direction d'Alain Rey sont aussi mauvais que Maître Eolas en étymologie.
Tout fout le camp.

19. Le samedi 19 novembre 2005 à 22:02 par francesco

Ce très utile billet semble dire que l'assignation près du Tribunal d'Instance est applicable même à une affaire ne relevant pas de la compétence exlusive du TI et en dessous de 4000 E (donc de la compétence du juge de proximité).

Le site du ministère de la justice est du même avis.
www.justice.gouv.fr/justo...

Mais un contributeur régulier de fr.misc.droit
affirme hautement qu'il n'y a pas de chevauchement de compétence entre la juridiction de proximité et le TI, et que dans ce cas d'espèce la partie assignée, et/ou le TI, peut soulever un incompétence juridictionelle et forcer un renvoi du dossier.
groups.google.fr/group/fr...

Quel est le texte et/ou la jurisprudence qui régit cela ?

[note: à dessein que je ne sollicite pas un avis, mais une référence à un texte dont l"interprétation relèvera de ma responsabilité]


Non, je me serai mal exprimé. L'assignation est une forme qui permet de saisir le Juge de proximité comme le tribunal d'instance. La déclaration au greffe ne marche que devant le juge de proximité. Elle n'offre pas d'option de compétence.

Eolas

20. Le mercredi 23 novembre 2005 à 23:59 par francesco

Maître Eolas nous dit dans (19), sans doute un peu vite: « La déclaration au greffe ne marche que devant le juge de proximité. »

Les compétences du tribunal d'instance (TI) et de la juridiction de proximité (JP) ont été profondément réformées par la loi 2005-47 du 26 janvier 2005 [a] et le décret 2005-460 du 13 mai 2005 [b]. Jusqu'au prochain hoquet législatif, et si je sais lire, lorsqu'il est possible de saisir le TI et que le montant de la demande n'excède pas 4000E, il est possible de saisir le TI par déclaration au greffe, en application du NCPC, articles 829 [c] et 847-1 [d].

Par contre, il y a débat sur la compétence du TI quand on ne dépasse pas 4000E (hors compétence exclusive). Dans le cas pris par le billet, il est parfaitement clair que la JP est compétente en application du COJ article L331-2 [e], et certains professent que de ce fait le TI ne l'est pas.

Dans ce débat, je suis d'avis comme Maître Eolas que notre Gustave Demandeur a tout à fait le droit d'assigner au TI. Je m'appuie pour cela sur L321-2 [f], qui dispose que «sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10000E»; et sur L331-2-2 [g] qui démontre que L331-2 ne peut pas fixer une «compétence particulière», donc ne fait pas obstacle à l'application de L321-2; bref que le TI et la JP sont tous deux compétents pour rendre justice à Gustave Demandeur. Le cas n'est pas unique, on connaît des affaires où le demandeur opte à sa guise entre tribunal de commerce et TI.

Attention je ne suis pas sur de mon coup, et ce débat fait rage non seulement sur f.m.d. [h] mais jusqu'au site web du ministère de la justice, où [i] n'est pas en accord avec [j], alors que tous deux ont été modifiés suite au dernier train législatif et réglementaire. Le justiciable ne peut pas compter sur les greffes, qui semblent avoir consigne de drainer vers la JP tout ce qui peut y aller; ni même sur les commentaires des codes rouge et bleu qui se partagent le marché de l’édition des codes, leur édition la plus récente ne se mouille pas d’une explication.

Mon constat désabusé est que la loi est un dédale où même le juriste se perd, et que tout cela aurait besoin de stabilité, et d’explications claires mais précises par le ministère de tutelle, qui n’est pas à la hauteur de cette tache.

[a] www.legifrance.gouv.fr/im...
[b] www.legifrance.gouv.fr/im...
[c] www.legifrance.gouv.fr/WA...
[d] www.legifrance.gouv.fr/WA...
[e] www.legifrance.gouv.fr/WA...
[f] www.legifrance.gouv.fr/WA...
[g] www.legifrance.gouv.fr/WA...
[h] groups.google.fr/group/fr...
[i] www.justice.gouv.fr/justo...
[j] www.justice.gouv.fr/Formu...

21. Le jeudi 1 décembre 2005 à 18:07 par Confrère

Maître Eolas nous écrit dans (19) "La déclaration au greffe ne marche que devant le juge de proximité."

Apparemment, à trop consommer du thé, mon cher confrère subit quelques hallucinations. Il se met à voir une "déclaration" qui marche. Oserais-je vous demander à quelle vitesse?

22. Le mercredi 7 décembre 2005 à 09:49 par jpr

A propos de déclaration au Greffe, voici une information édifiante :
j'ai formé contre un avocat une déclaration au Greffe du tribunal d'instance auprès duquel il est inscrit, mettant en cause sa responsabilité professionnelle de "conseil".
Cet avocat a demandé ma condamnation à des dommages intérêts reconventionnels au motif que l'inscription de son nom au rôle avait porté tort à sa notoriété !
Débouté de ma demande, j'ai été également condamné par ce tribunal à lui verser une partie des dommages intérêts reconventionnels réclamés pour contre-publicité !
A noter que cet avocat n'a jamais invoqué l'article 47 du NCPC qui lui donnait le droit de faire renvoyer cette instance devant une juridiction limitrophe !
Quid de la déontologie ....
JPR


C'est surprenant : les dommages intérêts fondés sur l'exercice d'une action judiciaire sont rares, l'abus d'ester en justice supposant l'intention de nuire. J'en déduis que le juge a décelé une telle intention de votre part, à moins que vous ne confondiez dommages intérêts et article 700 du NCPC ? Vous avez l'air de connaître le code, pourtant... La déontologie n'a rien à voir ici, en tout cas : l'art. 47 n'aurait pas empêché son nom d'être inscrit au rôle puisqu'il aurait du présenter sa demande oralement à l'audience.

Eolas

23. Le jeudi 22 décembre 2005 à 14:21 par Francesco

Une question que Maître Eolas ne traite pas entièrement: quel tribunal choisir ?

Mes indications non autorisées (je ne suis pas juriste, mais justiciable fraîchement dépucelé)

* Genre de tribunal: voir cette page
vosdroits.service-public....
Dans le cadre de ce billet, sont considérés le Tribunal d'Instance et la Juridiction de Proximité.
En saisissant l'un des deux pour une affaire de petit montant, un particulier ne fait pas une erreur grave, d’autant que le greffe du TI et de la JP sont confondus. Dans le pire des cas l’affaire pourrait être renvoyée vers le tribunal compétent, avec un délai de quelques semaines.

* Lieu du tribunal:
La règle par défaut est de saisir le tribunal dont dépend le domicile du défendeur. Mais si l’affaire concerne un contrat pour la fourniture d’un objet qui a EFFECTIVEMENT été livré, ou d’un service, on peut saisir le tribunal dont dépend le lieu de livraison, ou d'exécution; NCPC art 46: www.legifrance.gouv.fr/WA...

Si j’ai bien compris, dans le cas du billet, il faut saisir le tribunal dont dépend Arnak & Skro. Dans mon affaire, mon huissier a méticuleusement vérifié que j’avais le droit d’assigner au tribunal de mon domicile.

24. Le lundi 2 janvier 2006 à 23:59 par Cicero

Que «stipulari» ait signifié en latin classique «se faire promettre solennellement» est donc bien établi. Qu'aujourd'hui en français juridique, conformément à cette origine, il signifie au sens strict «pour un contractant (le stipulant), faire promettre à l'autre (le promettant) l'accomplissement d'une prestation, soit à son avantage, soit en faveur d'autrui», et dans un sens plus large et par métonymie «convenir» ou «préciser un des éléments de l'accord» est également bien établi. Ce n'est pas faire insulte à Alain Rey que d'observer qu'il décrit le langage effectivement parlé, dans ce qu'il peut avoir (ou avoir eu) de moins rigoureux, et de lui préférer, lorsqu'il s'agit de veiller au bon usage contemporain des termes juridiques (comme Eolas y invite), la lecture du «Vocabulaire juridique» dirigé par Gérard Cornu. Soutenir le contraire reviendrait à la fois à priver d'utilité la mise en garde d'Eolas (puisque le langage courant, aujourd'hui, fait «stipuler» la loi, il faudrait s'incliner devant ce mauvais usage ?) et à semer la confusion entre «stipulant» et «promettant» (puisque certains textes français ont employé, ces derniers siècles, «stipuler» dans le sens de «promettre», il faudrait s'en tenir là et renoncer à la rigueur des distinctions du bon usage juridique ?).

25. Le mercredi 1 février 2006 à 14:24 par Leeloo

Vraiment très très intéressant, et écrit de façon telle, qu'on ne se lasse pas de lire vos billets.
J'aurais cependant une question très basique, mais impossible à trouver, concernant un détail... Le DOSSIER...
Y a-t-il une procédure précise pour monter un dossier en tant que défendeur ? Existe-t-il une mise en page normalisée ? ... Une façon de rédiger, pour un contre-argument faut-il limiter à une page, écrire le texte de loi avant ou après, faire des conclusions... Que faut-il ne surtout pas oublier?... Ou alors à qui faut-il demander ?

Désolé, je n'ai toujours pas trouvé la réponse malgré des heures de recherches...

Lorsque les revenus sont à peine plus élevés que le plafond permettant l'aide juridictionnelle, mais trop bas pour pouvoir demander les sevices d'un avocat.... Faut bien se débrouiller tout seul ! Mais là ça m'aiderait vraiment bien....On m'a demandé de représenter quelqu'un au TI... Ouille ! J'suis pas dans le droit du tout...

26. Le lundi 20 février 2006 à 13:53 par yanis

Bonjour;

J'ai contracté un abonnement ADSL (Wandoo) depuis janvier 2005 à un prix de 38 euros pour une liaison de 1028 Ko pour une durée d'un an. Depuis l'installation du matériel :

1- La connexion le jour est quasiment perturbée (de temps en temps la livebox se déconnecte brutalement)
2- A partir de 20h le soir et les WK impossible de se connecter (mission impossible).

J'ai appellé plusieurs foir le support technique mais pas de solution, j'ai envoyé deux lettres avec AR pour le service de réclamation afin de résilier le contrat mais ils ne veulent rien entendre.

A partir de la :

J'ai d'abord essayé une tentative préalable de conciliation ensuite une assignation du FAI au tribunal d'instance, celui-ci ne s'est pas présenté ni à la tentative de conciliation (27/11/2005) ni à l'audiance (27/12/2005) et le juge a dit qu'elle donnerais sa réponse le jeudi 09/02/2006.
Effectivement je viens juste de recevoir sa réponse, je la cite :

La juridiction de proximité, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit.
Tous droits et moyens des parties réservés.
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 21 mars 2006 à 14 heures.

Dit que Moi même devra adresser au FAI, l'intégralité de ses demandes chiffrées ainsi que les pièces correspondantes, en vue de l'audience.

RESERVE les depens

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 09 février 2006.

Sachant que le jour de l'audience du 27 déc 2005, j'ai bien expliqué a cette juge que :

- les versements ont été faits avec des chèques (pas de prélévements automatiques) et j'ai lui est donné les relevets bancaires => elle m'a répliqué que ce n'est pas indiqué que c'est bien le FAI qui a encaissé les chèques !

- J'avais demandé 200 euros de dommange et interet pour la demi-journée de congé prise pour l'audience de la tentative de conciliation mais je me suis fait jetté par cette juge en me retorquant froidement : monsieur on ne demande pas des dommages et interets comme ca !

Donc d'apres ce juge, il faut que je produise auprès de mon adversaire les justificatifs des frais engagés dont je demande le remboursement...

Question : Dois-je présenter également tous les justificatifs de mon argumentation et pour les dommages et intérêts, comment les justifiés ?

Merci;

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