Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Une brève grâce à une juge de proximité

Je sens que les juridictions de proximité vont être une source intarissable pour un bêtisier judiciaire.

J'en ai un nouvel exemple sous les yeux : un jugement pénal rendu par un juge de proximité ayant :

  1. déclaré Monsieur X. coupable de la contravention de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ;
  2. ordonné une expertise médicale pour fixer le préjudice de la victime.

Vous voyez la contradiction dans les termes ? S'il n'y a pas d'incapacité totale de travail, l'expertise médicale est parfaitement inutile. S'il y a incapacité totale de travail, ne serait-ce que d'un jour, le juge de proximité est incompétent, puisqu'on passe à une contravention de 5e classe, compétence du juge de police.

L'autre jour, un confrère me racontait qu'il avait été convoqué à une audience d'une juridiction de proximité à 13h30. Erreur du greffe ? Le juge a en fait siégé à 9 heures. Aucun prévenu n'étant présent, je vous laisse deviner pourquoi, il a condamné tout le monde. Ce jugement n'étant pas susceptible d'appel, les prévenus, au nombre de neuf tout de même, n'ont pas d'autre choix que de se pourvoir en cassation. Pour une amende de l'ordre de 200 euros, somme qu'ils ont dû consigner avant de pouvoir saisir le juge (on est en matière routière). L'officier du ministère public, présent à l'audience, n'a pas vérifié l'heure de la convocation (ce n'est pas son rôle), et était surpris que le prétoire soit vide mais n'a pas bronché.

Des fois, je me demande ce que l'histoire retiendra du deuxième mandat de Chirac : la création du juge de proximité, les émeutes de novembre ou le référendum du 29 mai ?

Commentaires

1. Le mardi 22 novembre 2005 à 19:35 par Questionneur naïf

Je comprends mal le concept d'"incapacité de travail" utilisé pour ces histoires de violences.

Est-il précisément défini quelque part, ou est-ce une expression qui doit se comprendre par son intitulé même ?

Si on prend l'intitulé à la lettre, on peut imaginer des violences importantes occasionnant des dégâts physiques significatifs mais n'interrompant pas le travail ; ainsi si on me passe à tabac un vendredi soir, que je passe le samedi à l'hôpital où on mettra deux jours à me réparer tant bien que mal, et que le lundi je reprends mon travail (intellectuel) en allant au bureau en voiture et malgré ma fracture. Dans ce cas, dois-je m'attendre à ne recevoir aucune indemnisation ?

2. Le mardi 22 novembre 2005 à 19:48 par Veuve Tarquine

D'une façon parfaitement exceptionnelle, vous me permettrez de ne pas partager votre analyse. Un préjudice corporel peut parfaitement exister en l'absence d'incapacité temporaire totale. C'est rare certes mais pas impossible ! Outre que l'incapacité peut être partielle, même en l'absence totale d'incapacité tous les autres chefs de préjudices (préjudice fonctionnel, pretium doloris et préjudice d'agrément peuvent exister en l'absence de toute ITT). Ce n'est pas tout à fait théorique puisque j'ai déjà rencontré ce cas de figure dans mes dossiers.

3. Le mardi 22 novembre 2005 à 20:19 par pangloss

Oula ca fait un peu peur quand même. Mais si les prévenus se pourvoi en cassation, l'obtiendront ils?

On peut rajouter à la liste de ce que l'histoire retiendra le quinquénat : promis depuis le début de la 5eme République, il a été mis dos au mur, par vengence, par Valérie Giscard d'Estaing...

4. Le mardi 22 novembre 2005 à 23:03 par wesson

"ce que l'histoire retiendra du deuxième mandat de Chirac" ?
que c'était mieux que le premier mandat du petit teigneux au Kärcher

5. Le mardi 22 novembre 2005 à 23:28 par Jim

Et bien merci EOLAS !
Moi petit étudiant en droit, tout fier de ressortir cette histoire de juge de proximité absurde à mes camarades me voilà tout con...
Heuresement, Veuve Tarquine veille au grain !

6. Le mercredi 23 novembre 2005 à 00:20 par Fred

T'inquiète pas Jim, c'est le métier qui rentre.

En plus contrairement à tes potes qui se sont fichus de toi, tu t'en souviendras et aura donc appris quelque chose

Alors c'est qui a l'air idiot maintenant ;-)


...

Si ça c'est pas marketing...

7. Le mercredi 23 novembre 2005 à 08:24 par guichoune

N'oublions pas de mettre au crédit du président l'arrêt des essais nucléaires après une dernière campagne intensive et destructrice, la dissolution de 1997, la présence de l'extrême droite au 2ème tour de la présidentielle de 2002 (certes il n'est pas seul sur ce coup là) et l'évidente réduction de la fractuere sociale...
Manger des pommes, ça finit par me donner des aigreurs.

8. Le mercredi 23 novembre 2005 à 10:22 par luline

Si je ne me trompe pas (mais ça je ne suis pas sure)
l'appel pour une amende de 200 euros est possible puisqu'il depasse le montant maximum de l'amende de 2eme classe (135) ?
non ?
en tout cas c'est du grand n'importe quoi comme on les aime !

9. Le mercredi 23 novembre 2005 à 10:39 par GL

Concernant notre Président, il ne faut pas oublier ses "sorties", au sens propre et au sens figuré, à propos des nombreuses et graves affaires de justice où son nom est apparu de manière singulièrement pesante.
Concernant l'affaire intéressant une juridiction de proximité, le principal responsable, c'est-à-dire le greffier, professionnel de la matière, n'était-il pas, lui aussi, présent à l'audience ?
Quant à l'attitude du parquetier, cela révèle l'urgence à mettre en place pour les magistrats des règles déontologiques et surtout sanctionnées, voire même automatiquement en cas de récidive...

10. Le mercredi 23 novembre 2005 à 11:22 par Gascogne

Ah, Maître, toujours à la pointe de l'actualité :

JUSTICE DE PROXIMITE

Un rapport préconise des pouvoirs renforcés

NOUVELOBS.COM | 22.11.05 | 16:29

Un rapport commandé par le ministère de la Justice, et remis aujourd'hui, suggère une meilleure formation et davantage de pouvoirs pour les juges de proximité.

Un rapport remis mardi 22 novembre au ministère de la Justice recommande que le juge de proximité, ce non professionnel qui gère les petits litiges, soit mieux recruté et mieux formé, que son éfficacité soit renforcée et ses pouvoirs accrus.
Fruit d'un travail collectif présidé par Dominique Chavet, le premier président de la cour d'appel de Chambéry, et Jean-Claude Vuillemin, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, ce rapport avait été commandé en mars dernier par Dominique Perben, alors garde des Sceaux.
Créés en 2002 pour décharger les tribunaux, ces juges de proximité sont
aujourd'hui 476 et sont issus des professions judiciaires ou ont une
expérience dans le domaine juridique. Ils tranchent au civil les petits litiges inférieurs à 4.000 euros et peuvent aussi siéger au pénal comme assesseur aux côtés des juges professionnels.
Alors qu'ils ont, depuis lors, permis de décharger les juges d'instance de "dizaines de milliers de procédures", leur mise en place a aussi connu "des difficultés incontestables" et ils sont très décriés par les syndicats de magistrats qui doutent de leur utilité.

Le rapport émet plusieurs recommandations pour améliorer leur formation : établissement d'un protocole standardisé des modalités de recrutement, allongement de la formation initiale théorique, renforcement des stages et de la formation continue ou mise en place d'un tutorat par des juges
professionnels pendant les premières années de fonction.

Un effectif de 3.000 trop ambitieux

Mais il leur manque aussi une certaine efficacité, souligne le rapport qui prône notamment, "à titre expérimental", que pour les conflits inférieurs à mille euros, ils puissent juger "en équité", c'est-à-dire
en leur âme et conscience, sans avoir à s'appuyer sur un texte de loi.
Une proposition qui risque d'être mal accueillie par les magistrats professionnels.
Amélioration des moyens en greffe pour éviter les engorgements, possibilité de tenir des audiences hors du tribunal, plus près des gens, ou d'aller sur les lieux constater l'environnement du conflit... le
groupe de travail veut encore accentuer la proximité de ces juges. Avec, en contrepartie, une rémunération plus attractive et une meilleure intégration dans la vie du tribunal dont ils dépendent.
Si en les créant il y a trois ans, le législateur envisageait un chiffre
optimum de 3.300 juges de proximité, le rapport estime cette proposition
"extrêmement ambitieuse" et pense qu'un effectif de 1.000 juges exerçant
pendant deux ou trois ans "permettrait d'appréhender plus précisément
les besoins".
Le rapport a été rédigé après que 60% des juges d'instance et 88% des
juges de proximité ont répondu à des questionnaires.

@ GL :
"Quant à l'attitude du parquetier, cela révèle l'urgence à mettre en place pour les magistrats des règles déontologiques et surtout sanctionnées, voire même automatiquement en cas de récidive..."

Et quant à votre réaction, elle révèle l'urgence de ne pas parler de choses que l'on ne connaît pas, surtout quant son s'appuie uniquement soit sur ce que les média en disent, soit sur sa propre et unique expérience : devant le juge de proximité, le parquetier n'est pas un magistrat. Comme quoi il faut éviter de jeter le bébé avec l'eau du bain...

11. Le mercredi 23 novembre 2005 à 13:00 par GL

Je fais suite au point 10.
Vous avez certainement raison (Autant pour moi !), mais le débat n’est pas là.
Bien entendu, et pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, mon propos vise au cas présent le "responsable" qui occupe le poste du Ministère public, c'est-à-dire quelle que soit sa qualité. Par ailleurs, puisque vous faite une distinction dont je doute que les victimes perçoivent légitimement la subtilité, la question générale de la déontologie des magistrats et surtout de ses modalités de sanction reste posée et devra un jour ou l’autre être traitée sérieusement. Le plus tôt sera le mieux.

12. Le mercredi 23 novembre 2005 à 15:55 par katjusha

Cette anecdote ne m'étonne guère.
J'ai découvert, par le biais de ma compagne, l'une des activités de ces fameux juges de proximité. Elle (ma compagne) passe à l'orange, se fait arrêter par la police. Le motard lui dit : "si vous reconnaissez, vous aurez une amende et trois points en moins. Sinon, vous passez au tribunal". Donc, elle reconnait. En plus, elle était vraiment passé à l'orange.
Dix mois plus tard, alors que nous pensions l'affaire oubliée (on peut rêver ?), elle reçoit une ordonnance pénale. 15 jours de suspension et une amende énorme - 300 €. Très surprise, elle lit les petites lignes de cette ordonnance et apprend qu'un juge de proximité l'a condamné, au vu de son dossier. Pas de convocation, rien, pas moyen de se défendre. Ah si : si vous êtes pas contente, vous pouvez contester, et vous irez devant le tribunal. On sait bien comment ça se passe, dans ce cas, l'infraction ayant été reconnue de toute façon... on aura la même chose, voire pire, plus une leçon de morale sur la sécurité routière. Le salaud, dans l'histoire, c'est le flic qui a faussement renseigné ma compagne.
Bref, la justice de "proximité", c'est donc celle qui juge en l'absence des gens. Selon mon larousse en trois volume, "proximité" : "voisinage immédiat".

C'est pour moi plus grave qu'une simple péripéritie. Parce que, après un petit détour explicatif à la brigade accident du commissariat, le permanencier m'a montré un cahier : des ordonnances pénales qui aboutissent à un retrait, il y en a des centaines. Pour le français moyen, quel risque d'être le raisonnement ? "On tape sur les petits, sur nous, et pendant ce temps, les vrais truands sont dehors". Ce genre de discours, on l'entends très, très souvent. Cette pseudo justice de proximité accroît le sentiment d'injustice, accroît le fossé entre le peuple et ses institutions.
Pour moi, le pire, dans le bilan de Chirac, c'est bien cela, d'ailleurs : il a alimenté comme jamais la "machine à trahir" - pour reprendre le mot d'un avocat célèbre, n'est-ce pas - qu'est la Ve République.

13. Le mercredi 23 novembre 2005 à 17:17 par Le Monolecte

Ce qui m'inquiète, c'est ce petit bout de phrase dans l'article cité par Lou Gascoun :"pour les conflits inférieurs à mille euros, ils puissent juger "en équité", c'est-à-dire
en leur âme et conscience, sans avoir à s'appuyer sur un texte de loi. "

Juger sans loi, n'est-ce pas là ouvrir le champ de l'arbitraire?

14. Le mercredi 23 novembre 2005 à 18:15 par Gascogne

Mais si, mais si, GL, le débat est bien là : la discipline des magistrats existe, contrairement à ce que veulent faire croire bon nombre de politiques qui n'ont pas supporté l'idée de pouvoir répondre de leurs actes devant la justice de leur pays (ils nous font actuellement payer très cher notre indépendance acquise dans les années 80, mais ça, aucun journaliste n'en parle). Notre responsabilité professionnelle est en grande partie identique à celle de l'ensemble de la fonction publique (cf l'absence d'actions récursoires de l'Etat dont on nous rabat les oreilles : c'est exactement la même chose pour un instit. ou un fonctionnaire de la DDE). Elle est également pénale, civile...Alors c'est vrai que je m'agace un brin quand j'entends reprendre le discours ambiant et faux du "complétement irresponsables, ces magistrats, quand c'est-y qu'on va faire quequ'chose ?". Mais je ne développe pas plus ce commentaire, qui n'a pas de rapport directe avec le billet (encore qu'il faut savoir que le régime de responsabilité des proxijuges est quasi inexistant...).
Quant au problème du jugement en équité, je crois qu'on touche le fond...Et dire que ce sont des chefs de cour qui ont proposé cette horreur...:-(

15. Le mercredi 23 novembre 2005 à 23:03 par Porfi

Ah, la justice sous le chêne. Au moins ça avait de la gueule. Pas besoin d'École nationale ni de Conseil supérieur.
La preuve, pour les affaires, les vraies, pas les broutilles de gueux, il y a les juges consulaires.
Tiens puisqu'on y est, une vraie réforme démocratique dans le plus pur style athénien: tirer les mandats électifs au sort. Voilà un sujet de méditation pour le quatrième pouvoir.
De l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace...


Il ne vous aura pas échappé quec'est précisément ainsi que sont constitués les jurés d'assises.

Eolas

16. Le jeudi 24 novembre 2005 à 11:02 par Albert E

Maître, ne pensez-vous pas que la loi, ou le règlement, devrait obliger un officier du ministère public à réagir lorsqu'il est surpris ?

Cela n'a rien d'utopique:
- il s'agirait d'une mesure d'orde intérieur qui serait fondée juridiquement.
- corriger une erreur, c'est pas bien compliqué. Dans certains métiers, cela se fait même spontanément.

17. Le jeudi 24 novembre 2005 à 19:54 par Charles

Policier de proximité : Policier qui tire à bout portant…

(Marc Escayrol)

et toujours du même auteur :

Cour de cassation :

Tribunal qui représente le dernier espoir pour un condamné de pouvoir se casser

Crêpe flambée :

Variante du cocktail molotov utilisé par les indépendantistes bretons pour attaquer les forces de l’ordre

Dernier cri :

Obsession féminine fatale à l’homme, car une femme qui veut que son mari lui achète une robe dernier cri aura toujours le dernier mot

pas très sérieux, mais ça détend...

18. Le vendredi 25 novembre 2005 à 21:13 par Vincent Parein

Et bien la Cour de cassation va avoir du boulot, casser , casser et encore casser ce type de jugements...

19. Le vendredi 2 décembre 2005 à 17:35 par Castor

Un peu tard, mais juste pour relever le commentaire a propos du deuxieme mandat de Chirac :
Personne, pas même les professionnels de l'enquête et du jugement, ne semblent avoir remarqué un truc à propos dudit mandat : vous savez une guerre, en Mésopotamie ? Non ? Ca vous dit rien ?
D'un côté ça fait peur de voir que beaucoup de gens ne voient pas ce qu'ils ont sous le nez, ou oublient facilement - peut-être volontairement. Dans un prétoire, quels dégats !

20. Le mercredi 7 décembre 2005 à 14:29 par Apokrif

"pour les affaires, les vraies, pas les broutilles de gueux, il y a les juges consulaires"

Les juges consulaires, ce sont ceux qui menacent de démissionner en bloc quand on veut leur adjoindre un magistrat professionnel ?

21. Le mercredi 7 décembre 2005 à 14:33 par Apokrif

perec.lingway.com/lkm/Dat... : « Première de ces remarques du CSM, une inquiétude sur les pratiques des juges de proximité, dont les décisions ne peuvent être frappées d'appel. Certains, souligne M. Rousseau, "confondent la conciliation, volonté d'arranger les problèmes à l'amiable, et la justice". Celui-là salue d'un "votre honneur" le procureur. Un autre serre la main de tous les présents avant d'ouvrir l'audience. Le troisième a rédigé ainsi son jugement :"Monsieur X. est effectivement coupable d'un excès de vitesse, en foi de quoi je le relaxe au bénéfice du doute." »

22. Le jeudi 23 février 2006 à 14:21 par Judge Dredd - Avocat provincial

Le création des juges de proximité est un scandale.

Rien ne peut justifier l'existence de cette justice non pas de proximité, mais approximative, si ce n'est la démogagie électoraliste.

Une véritable honte, qui me révolte.

Les avocats sont sortis dans la rue, sans doute à tort, pour protester contre la CPRC "le Plaider coupable" mais sont curieusement restés muets lorsque le législateur a cru devoir créer cette nouvelle "juridiction" comme s'il n'y en avait pas déjà assez comme ça.

Ce qui est plus grave c'est que le législateur n'a cessé d'étendre les compétences de ces pseudos-juges dangeureux et incompétents.

Après, on fait des commissions d'enquête parlementaire dont la plupart des membres, en faisant voter certaines lois, n'ont fait qu'accélérer la déliquescence du système judiciaire qu'ils prétendent aujourd'hui combattre !

La schyzophrénie des hommes politiques est impressionnante...

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