Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Adoption du projet de loi anti-terroriste

L'Assemblée va donc adopter dans une quasi unanimité républicaine le projet de loi « relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers », seuls les Verts allant voter contre.

A l'heure où le parlement adopte en deux temps trois mouvements une loi maintenant un état d'urgence pendant trois mois, et ce trois jours après que les émeutes le motivant ont pris fin, des nouvelles règles d'exception et aggravations de la répression vont être rapidement adoptées.

Je respecte la représentation nationale, et pense que la lutte contre le terrorisme est effectivement un enjeu majeur. Mais malgré tout, je ressens une profonde amertume, et sur un point précis, une profonde colère.

Amertume à lire les atteintes aux libertés que le parlement consent avec enthousiasme : l'état d'exception devient la règle, les libertés sont rognées au nom de la sécurité ; sur cet aspect, le point va aux terroristes.

Témoin cette désolante entrée en matière de l'exposé des motifs :

L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. »

A l'heure où la menace terroriste pèse sur la France, l'intérêt national commande de mieux assurer le droit à la sûreté, dans le respect des libertés.

Le respect des libertés est évidemment un vœu pieu puisque la loi ne va faire que les rogner. Mais oser invoquer la déclaration de 1789 pour justifier des mesure de police, la raison défaille.

Qu'est ce que la sûreté que les révolutionnaires ont ainsi érigée en droit suprême et sacré ? Certainement pas la sécurité comme on l'entend aujourd'hui au sens de : des caméras partout, les oreilles de la police qui traînent, le moindre fait et geste des citoyens photographié, enregistré, conservé. La sûreté est la protection de l'individu contre l'arbitraire de l'autorité. Le refus de l'emprisonnement discrétionnaire, des fameuses lettres de cachet, la garantie d'une égale protection de la loi et que la situation juridique de chacun est connue ou prévisible. Ce genre de lois, et la fréquence frénétique avec laquelle le législateur en adopte, comme si le journal officiel pouvait effrayer un Ben Laden, est à l'opposé de la sûreté.

Comme un tel projet repose sur la peur, il faut ressortir les clichés, et notamment la tarte à la crème de tous les textes publics et proclamations grandiloquentes :

Car la France n'est pas à l'abri d'attaques similaires à celles survenues à New York et Washington (septembre 2001), Madrid (mars 2004) et Londres (juillet 2005). La mondialisation des échanges et le perfectionnement des technologies de l'information et de la communication aggravent la menace. La volonté de destruction des terroristes y trouve de nouvelles voies d'expression.

La mondialisation, toujours elle. Elle a bon dos, que ce soit pour voter non à un référendum, justifier une politique économique protectionniste et interventionniste aux effets désastreux, et maintenant, pour nous filer le train au cas où. Mondialisation, société de l'information, onze septembre, Madrid et Londres. Belle enfilade de clichés. L'implication de ces deux derniers pays dans la guerre en Irak, contrairement à la France, n'est en revanche pas considéré comme pertinent. Le but n'est pas d'analyser, mais d'inquiéter.

Alors, que prévoit-il ce projet de loi, pour faire trembler Al Qaeda et ses séides dans leurs babouches ?

• L'extension de la vidéosurveillance, car rien n'effarouche plus un kamikaze qu'une caméra vidéo.

• L'obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de conserver les données de connexion comme les opérateurs de téléphonie. Admirons au passage cette phrase « La problématique des « cybercafés » est d'offrir des accès à l'internet sans ménager de possibilités d'identifier les clients, ni de cerner les connexions individuellement » (exposé des motifs). Le ministre de l'intérieur de la République populaire de Chine ne pense pas autre chose...

• La possibilité pour la police d'accéder et de recouper les fichiers des compagnies aériennes : achat des billet et aussi enregistrement pour embarquement. Prenez l'avion, vous paierez la taxe Chirac ET serez fiché à la Direction nationale antiterroriste...

• L'installation de dispositifs de contrôle automatisés qui, automatiquement, lisent les plaques des voitures, prennent en photo le conducteur et les passagers, et conservent ces données huit jours.

• L'accès par la police antiterroriste aux fichiers des plaques d'immatriculation, permis de conduire, cartes d'identité, passeports, demandes de visas, titres de séjour, non-admissions sur le territoire.

• L'aggravation des infractions de terrorisme (car un kamikaze sera effrayé par la perspective d'être puni de 20 années de réclusion criminelle), dont l'association de malfaiteurs à caractère terroriste qui voit sa peine doublée (de 10 à 20 ans), qui du coup ressortit de la cour d'assises, ce qui ne va pas nécessairement faciliter la répression.

• La possibilité pendant quinze ans de revenir sur l'acquisition de la nationalité française par une personne condamnée pour terrorisme, contre dix maintenant.

• Enfin et surtout LA mesure qui va amener les fous d'Allah à la rémission et entraîner des redditions en masse : la possibilité pour les préfets d'interdire de stade l'auteur de violences dans ou à proximité d'une enceinte sportive (amendement n°81, 2e rectification, adoptée en séance hier après midi). Car s'il est un endroit où les islamistes intégristes sont légion, c'est bien dans la tribune Boulogne du Parc des Princes un soir de match.

Voilà pour l'amertume.

Mais là où elle fait place à la colère, c'est quand je constate que dans la garde à vue des personnes soupçonnées d'infraction de terrorisme, qui désormais pourra atteindre six jours, l'intervention de l'avocat reste repoussée à la 72e heure et à la 120e heure (soit au bout de trois et 5 jours). Le droit commun veut que le moindre voleur comme le pire des assassins ou des violeurs ait droit à un avocat dès la première heure, dès la première minute de la garde à vue.

Mais qu'une personne soit soupçonnée, simplement soupçonnée d'être un terroriste, et l'Etat de droit cesse. Pas d'avocat pour l'informer de sa situation, de ses droits, de ce qui va se passer ensuite. Pourquoi cette hostilité, car il n'y a pas d'autres mots, vis à vis de l'avocat ? Il n'y a pas 36 explications, il n'y en a que deux :

Soit l'avocat est soupçonné d'être le complice du terroriste, de sortir des informations et d'alerter les autres membres du réseau. L'adoption récente d'un célèbre article 434-7-2 du Code pénal va dans ce sens. Alors ne soyons pas Tartuffe, assumons jusqu'au bout : interdisons l'avocat en garde à vue, et dans le reste de la procédure aussi (car il a accès au dossier, il a le nom, l'adresse et le numéro de portable de tous les témoins entendus, sauf ceux anonymisés des "repentis", et il peut aller voir le terroriste en prison, vous vous rendez compte ?). Pas de liberté pour les ennemis de la liberté.

Soit le but est d'utiliser la bonne vieille technique du FUD : Fear, Uncertainty and Doubt, Peur Incertitude et Doute. Isolé, coupé du monde (il n'a même plus sa montre), dans un milieu hostile, privé de sommeil (ne croyez pas qu'on dorme bien menotté à un banc ou allongé sur une couche en béton nu), on espère faire craquer le gardé à vue. Or l'avocat est un visage ami, qui donne l'heure, dit où se trouve physiquement le gardé à vue et lui dégage l'horizon en lui indiquant ce qui va se passer dans les heures qui suivent. L'incertitude et le doute disparaissent. Ce traitement infligé à un candidat au suicide explosif vous indiffère ? Je comprends. Moi même, je ne me sens pas envahi de chagrin. Mais savez vous combien de personnes sont mises en garde à vue dans des enquêtes de terrorisme par rapport à celles qui seront finalement mises en examen ? Combien de personnes n'ayant rien à voir avec le terrorisme paieront leur amitié douteuse ou leur foi exacerbée (voire leur origine un peu trop basanée) d'un séjour dans les geôles de la République dans de telles conditions ? La torture psychologique d'innocents, car trois jours d'isolement sont une forme de torture, dans le sens de souffrance infligée pour briser la résistance d'une personne, est-elle le prix à payer pour notre sécurité ? Pour le législateur, la question ne se pose même pas.

Colère d'être traité ouvertement en ennemi dans la procédure quand je suis auxiliaire de justice, de traître potentiel quand j'ai prêté serment de probité. Colère de voir la représentation nationale tenir des raisonnements de comptoir sur ma profession.

Et tout ça pour quoi ? Qui peut feindre de croire qu'une loi, aussi policière et répressive soit-elle, nous mettra à l'abri du risque terroriste ?

Ha, oui, bien sûr. Un parlementaire.

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Commentaires

1. Le vendredi 25 novembre 2005 à 18:22 par Droit administratif

Il y a en effet une sorte de tour de "passe-passe", lorsque l'on invoque le droit à la sûreté pour prolonger la garde à vue à 6 jours. Si l'on continue comme ça, on finira par invoquer le droit à la vie pour rétablir la peine de mort.

2. Le vendredi 25 novembre 2005 à 18:33 par Gascogne

Autant je vous suis sur la présence ou l'absence d'avocat en GAV, autant le raisonnement consistant à dire "tout ceci ne fera pas peur aux terroristes" ne me convient pas, pour la bonne et simple raison qu'il s'agit de mesures permettant de faciliter l'enquête, une fois l'acte commis, et non pas d'effrayer le mollah. Après, concernant le difficile équilibre entre libertés publiques et mesures d'investigations, voire de prévention, le débat est ouvert...


J'ironise, certes, mais l'infraction d'association de malfaiteurs qui est abondamment utilisée en la matière, et voit sa peine doublée, ne suppose pas que l'acte ait été commis, mais simplement qu'il soit en préparation.

Eolas

3. Le vendredi 25 novembre 2005 à 19:05 par Merlin

Relisez simplement le billet de Veuve Tarquine sur son 9-3 à elle et transposez la même folie avec cette nouvelle loi:
bricablog.net/index.php/2...

Prenez quelques jeunes un peu "bronzés", faites-leur subir quelque fois des "soupçons de terrorisme", et vous aurez une recette pour faire de parfaits petits terroristes.

4. Le vendredi 25 novembre 2005 à 19:22 par pangloss

Oula, on sent bien l'amertume et la colère, pas de doute.
Juste une question : "l'intervention de l'avocat reste repoussée à la 72e heure et à la 120e heure". Comment s'articule ces interventions? C'est à la convenance de l'avocat ou de la police? L'avocat passe il deux fois?

Oh et plus basiquement, "L'installation de dispositifs de dispositifs de contrôle automatisés " je crois qu'il y a là une faute de frappe ...


Le placement en garde à vue implique notification de ces droits. L'officier de police judiciaire demande au gardé à vue s'il veut un avocat ; si la réponse est oui, l'OPJ appellera l'avocat désigné ou celui de permanence à la 72e heure. Chaque renouvellement de garde à vue (en gros chaque 24 heures) implique une nouvelle notification, le gardé à vue peut en profiter pour réclamer un avocat s'il ne l'avait pas encore fait. Merci pour les fautes de frappe, j'en découvre toujours après publication.

Eolas

5. Le vendredi 25 novembre 2005 à 19:49 par Patricia

Euh, je regrette si mes sources (séries TV eh oui) m'induisent en erreur, mais il me semblait que les policiers, pour mettre en garde à vue quelqu'un, devait demander l'autorisation à un magistrat et motiver cette garde à vue...
Dans le cas narré par Veuve Tarquine (il n'y avait pas GAV d'ailleurs j'imagine), ou celui du bronzé ramassé dans la rue, cela n'exige-t-il pas que le magistrat en question soit férocement anti libertaire pour autoriser pareil enfermement sur la tête du client ?

Par ailleurs j'arrive pas à croire que les partis de gauche ont voté une bouse pareille... pas par angélisme, mais par souci de leur électorat ; ça signifie qu'ils s'imaginent que leur pré carré est d'accord avec ça. J'espère qu'ils se trompent.
Ca a quand même de très vilains remugles de Patriot Act...


Vos sources vous induisent en erreur. Le placement en garde à vue est une décision qui relève de la seule autorité de l'officier de police judicaire. Le procureur doit en être informé immédiatement. Par contre, son renouvellement est soumis à autorisation écrite du procureur, qui peut ordonner à tout moment qu'il soit mis fin à cette mesure. S'agissant de la "bouse" en question, je vous laisse la responsabilité de votre appréciation biologique. J'ai trouvé nécessaire d'attirer l'attention des quelques citoyens qui me lisent sur ce qui est fait en leur nom.

Eolas

6. Le vendredi 25 novembre 2005 à 20:02 par Droit administratif

Patricia,

La garde à vue peut être prononcée par un OPJ (officier de police judiciaire) qui doit juste en avertir le procureur de la République("dès le début"). Il n'y a que la prorogation de la garde-à-vue qui est prise par le magistrat. Mais je parle sous le contrôle de Maître Eolas.

S'agissant de la "bouse", ce n'est pas le Patriot Act, loin de là et heureusement. Je trouve, personnellement, que seule la prorogation de la garde-à-vue à 96h est disproportionnée. C'est d'ailleurs la seule mesure qu'attaque vraiment Maître Eolas.

P.S. : la série TV n'est jamais le meilleur moyen de se constituer des bases sérieuses en droit (même lorsque les séries sont françaises). C'est comme ça que l'on finit par entendre des "votre Honneur" dans les prétoires français.


Hé hé : ne m'attaquez pas pour contrefaçon, j'ai rédigé mon commentaire en même temps que vous votre réponse. Nous sommes au diapason, on dirait...

Eolas

7. Le vendredi 25 novembre 2005 à 20:05 par Droit administratif

Oups, à 144h (va falloir s'y faire).


Pourquoi, vous envisagez de tester ?

Eolas

8. Le vendredi 25 novembre 2005 à 20:40 par Droit administratif

Maître,

C'est très réconfortant de voir que vous avez apporté à Patricia la même réponse que moi. Je passe mon Grand oral de l'EFB lundi, donc je suis heureux d'être au point sur la garde-à-vue.

Par contre, je n'envisage nullement de tester 144h au commissariat (j'ai toujours rêvé de figurer au Guiness Book, mais quand même...), simplement j'ai encore le réflexe de parler de 96h en matière de terrorisme.

9. Le vendredi 25 novembre 2005 à 20:53 par Paxatagore

Pas totalement à l'aise, quand même, droit administratif. La garde à vue ne se "prononce" pas. Ce n'est pas une décision motivée.

10. Le vendredi 25 novembre 2005 à 20:56 par Droit administratif

Il faut dire "décide" alors ?


Pour être parfaitement rigoureux, au cas où Paxatagore serait dans le jury lundi : l'OPJ décide du placement en GAV. Le procureur (ou le juge d'instruction en cas d'enquete sur commission rogatoire) autorise son renouvellement par écrit, ce qui implique que ce renouvellement soit sollicité par l'OPJ. Ce renouvellement suppose une notification de cette mesure, ainsi que du droit à un nouvel examen médical et à un entretien avec un avocat. La loi "antiterroriste" vient d'être adoptée en première lecture : elle ne sera pas en vigueur lundi : restez en à 96 heures en matière antiterroriste, mais signalez la réforme en cours, les jurys apprécient les étudiants qui voient au delà de la dernière édition du code.

Eolas

11. Le vendredi 25 novembre 2005 à 21:11 par udd

Il semble que Me Eolas et tous les commentateurs critiques de cette loi "liberticide" n'aient pas connu les affres de la violence, frappant au hasard, sans pitié.
Je regrette qu'on ironise sur les motifs de la loi dont l'horreur justifie la fermeté. Je vous souhaite que les circonstances ne soient pas le vecteur, pour vous, un jour, d'une douleur dont l'odieuse absurdité vous conduise à changer d'opinion sur la question qui nous occupe.


Quitte à paraître prétentieux, je ne pense pas que mon opinion changerait en présence d'une douleur à l'odieuse absurdité. Je ne l'espère pas en tout cas, car j'ose espérer que mes opinions sont fondées sur la raison et non sur l'émotion. Et si mon opinion devait changer à l'occasion d'un tel malheur, je raccrocherai bien vite ma robe et brûlerait ma carte d'électeur, car je ne déverserai pas ma haine absurde dans l'urne en réponse à la haine absurde dans des lieux publics. Les principes que nos ancêtres ont proclamé à la naissance de la République étaient fondés sur la Raison, sur les lumières, et de ce fait ils sont éternels et en aucun cas soumis aux circonstances. Ce qui était vrai en 1789 l'était encore en 1793, ce qui nous permet d'affirmer aujourd'hui que la Terreur était criminelle et la loi des Suspects une honte impardonnable. C'était encore vrai en 1893, ce qui nous permet de dire que les lois d'exceptions adoptées à la va-vite au lendemain d'un attentat terroriste à l'Assemblée Nationale étaient scélérates. Et c'est encore vrai aujourd'hui. Nous ne devons pas sacrifier ce qui est le socle de notre société sous peine de donner satisfaction à ceux qui posent les bombes pour détruire notre société. Aucune campagne de terreur n'a jamais renversé une démocratie : il ne faut pas que la démocratie se saborde par panique. La sécurité absolue est un mythe, et même sacrifier toutes nos libertés ne nous permettra pas de l'atteindre. Cette loi, et celles qui l'ont précédé et celles qui la suivront ne s'appliquent pas seulement aux terroristes. Elles s'appliquent à toute personne qu'un policier estimera suspecte d'être impliquée dans des actes de terrorisme. Dès lors, il m'est aisé de vous retourner votre argument : je vous souhaite que les circonstances ne soient pas le vecteur pour vous, un jour, d'une douleur dont l'odieuse absurdité vous conduise à changer d'opinion sur la question qui nous occupe, après avoir passé six jours en garde à vue, quelques mois en détention à l'isolement, et que votre vie privée ait été épluchée par de diligents fonctionnaires de police.

Eolas

12. Le vendredi 25 novembre 2005 à 21:33 par Droit administratif

Merci, Maître, pour ces précieux conseils (j'avais toutefois bien compris que la loi votée par l'Assemblée nationale ce soir n'est toujours pas en vigueur, ni même définitivement adoptée).

Udd :

Vous préjugez de notre situation. Qui n'a pas eu à subir personnellement ou dans son entourage la violence, parfois la plus atroce ? Cependant, il ne s'agit pas de répondre à une violence aveugle par une violence aveugle. Les personnes qui feront 144h de garde-à-vue pour terrorisme, ne seront pas forcément coupables (rappelez-vous de ce bagagiste de Roissy).

Le droit à la sûreté visé à l'article 2 de la DDHC correspond à la sûreté personnelle (c'est-à-dire le droit à ne pas arrêté et détenu arbitrairement, soit en substance l'habeas corpus). Je maintiens donc qu'il n'est pas invoqué à propos. Il y a ici une confusion certaine entre sûreté personnelle et sûreté de l'Etat.

Le terrorisme a pour vocation d'instiller la peur et de mettre à bas les fondements démocratiques de notre société. Il faut faire attention, sous prétexte de lutter contre lui, à ne pas lui donner raison.

Je terminerai par le fait que notre situation personnelle ne doit pas nous pervertir. La justice n'est pas la vengeance aveugle.

13. Le vendredi 25 novembre 2005 à 22:08 par Laure

Je suis surprise que vous soyez surpris de l'action du législateur ! Pour nous libertarien(ne)s, il y a longtemps que la France est une "ripoublique" soviétique et que notre démocratie populaire est bel et bien une démocratie totalitaire. N'y manque que le goulag, mais je suis certaine qu'on y songe en haut lieu.


Je ne suis pas surpris : je suis amer et en colère, lisez moi bien. De même, à lire vos propos, je ne suis pas surpris de ne pas être libertarien.

Eolas

14. Le vendredi 25 novembre 2005 à 22:29 par APG

Merci pour vos brillantes analyses et synthèses, mais faites attention tout de même : à lire vos défenses des droits de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat on pourrait finir par vous soupçonner de dangereuses tendances libérales !

J'ai été très surpris par : "L'accès par la police antiterroriste aux fichiers des plaques d'immatriculation, permis de conduire, cartes d'identité, passeports, demandes de visas, titres de séjour, non-admissions sur le territoire."
Je n'imaginais pas qu'elle n'y avait pas déjà accès. Si vous avez en prévision un billet sur les restrictions d'accès aux fichiers par les différents services, je serais très intéressé.

15. Le vendredi 25 novembre 2005 à 22:32 par Fred

Maître vous oubliez l'essentiel: il y a qq semaine monsieur le ministre de l'intérieur a "découvert" en personne une tentative d'attentat en France à coup de j'ai oublié quelle arme mais qui fait tout peur, pile poil juste au moment de présenter ce projet de loi au parlement.

Finallement la France a eu raison de s'opposer aux américains en Irak: au lieu d'avoir de tout méchants terroristes nous en avons de tout gentils qui ne demandent qu'a servir la république en aidant monsieur S. dans son projet de reconversion professionnelle.

Et on voudrai en plus embêter ces gentils garçons!

PS: si quelqu'un a des nouvelles de ce "complot" qu'il lui dise de rentrer à la maison, il ne sera pas puni. Sa famille est très inquiète.

16. Le vendredi 25 novembre 2005 à 22:45 par udd

En effet, vous savez mieux que personne si la perte d'un proche, d'une âme soeur ou d'un bras est le genre d'occurences susceptible de VOUS faire changer d'opinion sur la politique sécuritaire d'un pays.

Cela dit, s'il s'avérait qu'une telle circonstance vous fasse virer de bord (est-ce vraiment si inimaginable ?), il vous faut nuancer : vous pouvez exprimer par les urnes une volonté de protéger le corps social de tels marasmes sans haine aucune.

Quant au 150 heures de garde-à-vue, je ne les souhaite à personne.
Sauf si c'est ça ou les viscères sur le macadam.

Et ne me dites pas que la loi ne sera pas efficace, vous stigmatisez bien trop les moyens d'actions dérogatoires et ahurissants conférés aux pouvoirs publics !

17. Le vendredi 25 novembre 2005 à 22:46 par Arnaud

Je pense de plus, qu'un des buts des terroristes, est de rendre la vie la plus difficile possible dans le pays visé :
Que ce soit par la crainte de l'attentat mais aussi par la réaction des gouvernements qui vont nécessairement entrainer des lois plus restrictives en termes libertés individuelles.

18. Le samedi 26 novembre 2005 à 01:04 par athéna

à propos de la taxe chirac je verrais cela plutôt comme l'idée d'un impôt mondial.Une sorte de "mondialisation" dans le bon sens..c'est une idée courageuse

19. Le samedi 26 novembre 2005 à 04:19 par Porfi

S'agissant d'un terrorisme potentiel, l'enjeu est de taille. On n'envisage plus ici le détournement d'un Airbus ou une bombe dans le métro mais le crash d'un gros porteur sur une centrale ou une bombe NBC dans une grande ville, voire un coup massif de Round-up sur le vignoble français, ce qui serait la fin de la civilisation. TOUT est possible désormais.
Il conviendrait donc, pour être logique, de modifier le statut de l'avocat dans ce type de situation et d'en faire un agent du ministère public. Ceci n'aurait aucun avantage en ce qui concerne la défense des libertés mais permettrait cependant d'épargner un effort épuisant et inutile au défenseur. De toutes façon, la police sait ce qu'elle fait, demandez aux irlandais de Vincennes. Il faut donc lui donner les moyens de travailler correctement sans mégoter sous de mesquins prétextes. Vous remarquerez au passage qu'il y a très peu de terrorisme en Corée du Nord ou en Iran. Est ce que les Nord-Coréens ou les Iraniens se plaignent? Et encore, ils n'ont même pas la Starac'.
Autant dire combien ce texte me ravit: en sus de mesures techniques utiles à l'enquête, il montre combien le Législateur se soucie de ne pas cantonner les textes de loi à un usage purement normatif mais bien d'en faire avec hardiesse un outil de communication. Car c'est bien connu: la panique est parfois pire que le danger lui-même. Surtout sur le plan électoral.
Qui plus est je ne vais jamais au stade car la foule me terrorise.

20. Le samedi 26 novembre 2005 à 08:40 par all

Il vaut mieux voter la loi anti-terroriste avant l'attentat, après elle serait bien pire (cf ' Patriot Act').

21. Le samedi 26 novembre 2005 à 10:44 par La Vieille

Tout semble mis en place pour terroriser au nom de l'Etat, le citoyen Lambda (état d'urgence, lois d'exception, etc).
Je croyais naivement que le législateur cherchait, en priorité, l'harmonie et l'épanouissement des hommes et femmes désireux de vivre dans le respect des valeurs de la République. Cet étouffoir voté consensuellement, (je cauchemarde), dans l'urgence démontre la peur immonde de nos politiques à gouverner et leur grande incapacité à raisonner.
Votre amertume et votre colère sont miennes.


22. Le samedi 26 novembre 2005 à 18:31 par l'ingénu

Eolas, pourriez-vous nous expliquer pourquoi un accroissement de la surveillance des citoyens est en soi un problème ?


Bien volontiers, même si je vous avoue que je ne pensais pas cette explication nécessaire.

La surveillance des citoyens est en soi un problème parce qu'elle implique que le problème, ce sont les citoyens. On surveille ceux qui sont dangereux ou qui peuvent, par leur négligence, se mettre en danger. En somme, les délinquants et les enfants. En démocratie, les citoyens ne sont ni l'un ni l'autre.

Ensuite, en tant que citoyen contributeur, je finance cette surveillance. En somme, je paye les barreaux qu'on met autour de moi, fut-ce pour mon bien. Je n'apprécie pas. Et en démocratie, j'ai mon mot à dire.

Ensuite, on met cette surveillance en place et on accroit les moyens de la police pour une bonne raison, puisque même l'opposition est d'accord. Mais cette surveillance et ces moyens existeront encore le jour où des gens moins bien intentionnés arriveront au pouvoir. Paranoia ? Vous imaginez l'usage de cette surveillance qui eut été faite il y a 60 ans ? Vous imaginez si c'est l'autre candidat au second tour qui avait été élu ? La loi, et la Constitution en premier lieu, est là pour protéger nos droits et les mettre hors d'atteinte des tyrans. Pas pour les brader au premier risque d'attentat qui ne ferait jamais que quelques dizaines, au pire quelques centaines de morts. Alors que pour avoir ces libertés, ce sont des milliers qui sont morts.

Eolas

23. Le samedi 26 novembre 2005 à 20:29 par Elea

Personnellement je ne comprends pas bien cette panique, qui doit certainement faire plaisir aux terroristes.
Je considère que dans un pays de plus de 60 millions d'habitants qui accepte sans trop broncher de perdre quelques milliers de vies par an sur la route, avec quelques autres milliers de blessés, et se contrefout des quelques milliers de morts dus à l'amiante, vous trouverez certainement d'autres exemples, c'est très surprenant d'avoir une anticipation si forte de la douleur que serait la perte de quelques centaines (Londres) ou milliers (New York) de vies dans un attentat.
Je risque tous les jours ma vie en roulant à vélo parmi des automobilistes, je ne vois pas pourquoi j'aurais plus peur de la perdre en visitant la capitale.
Si nos chers politiques sont si prévoyants qu'ils renforcent ces dispositifs avant les attentats, alors il pourraient passer du temps à légiférer pour nous protéger d'autres risques futurs (réchauffement climatique et épuisement des énergies fossiles par exemple).

24. Le samedi 26 novembre 2005 à 20:56 par YR

@ l'ingénu :
Si tu acceptes que, SUR UN SIMPLE SOUPCON, la police d'un pays puisse savoir où tu étais et ce que tu faisais n'importe quand, ou te priver de liberté, tu es prêt à vivre dans de nombreux états de la planète, mais tu sembles ignorer l'un des fondements de la société française : LIBERTE.

Mais bien sûr, quand tu n'as rien à te reprocher, tu ne risques rien ! C'est ce que doivent penser tous ceux qui se retrouvent au poste ou derrière des barreaux le temps que la situation s'éclaircisse dans la tête des agents de la force publique...

Restreindre volontairement ses droits pour soi-disant plus de sécurité est un pari dangereux.

YR

25. Le samedi 26 novembre 2005 à 21:38 par YR

J'en profite pour renvoyer à la lecture de cet avis de la CNIL sur cette proposition de loi :

www.cnil.fr/index.php?id=...

Délibération n°2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.

YR

26. Le dimanche 27 novembre 2005 à 05:03 par schloren

Coïncidence... mon lecteur RSS me ramène en même temps ce billet de Maître Eolas et un lien sur un site américain www.papersplease.org/. 3 cas de figures américaines sur le refus de montrer ses papiers. Je vous conseille la vidéo du vieux cow-boy Dudley Hiibel. Et en réponse à une question faussement naïve posée plus tôt "Eolas, pourriez-vous nous expliquer pourquoi un accroissement de la surveillance des citoyens est en soi un problème ?", une très belle citation de Benjamin Franklin en épigraphe : "They that can give up essential liberty to obtain a little temporary safety deserve neither liberty nor safety."
Plus que jamais d'actualité.

27. Le dimanche 27 novembre 2005 à 13:26 par Patricia

"P.S. : la série TV n'est jamais le meilleur moyen de se constituer des bases sérieuses en droit (même lorsque les séries sont françaises)."

Je sais, je sais "PJ m'a trompée"... et c'est pas étonnant.

Quant à mon appréciation : ce que je trouve carrément dangereux, c'est comme vous la prolongation de la garde à vue ;

le reste me semble choquant essentiellement par le caractère démagogique au regard de la menace qu'il prétend réguler...

Cependant, l'esprit (vidéosurveillance par exemple) me paraît rejoindre le flicage préventif "a la patriot", même si l'ampleur est bien moindre, évidemment.

En outre, je venais d'apprendre dans la foulée le contenu de certaines dispositions de la loi Perben II et je l'avais saumâtre.

28. Le lundi 28 novembre 2005 à 10:00 par Guignolito

Il faut pousser le raisonnement jusqu'au bout.

6 jours de garde à vue, 10 jours, ou même 1 mois, ça ne sert probablement à rien contre un gars qui s'est entraîné pendant des années en Afghanistan (ou ailleurs : le monde est vaste), dans des conditions extrêmes (d'isolement, aussi).

La simple garde à vue, aussi longue soit-elle, n'est clairement pas suffisante pour faire avouer des gars comme ça. Il faut aller plus loin !

Donc, je ne comprends pas pourquoi nos parlementaires n'ont pas voté l'officialisation de la torture et autres moyens d'extraire des aveux (droguer les suspects, les menacer de les tuer, eux et leur famille, etc...). Bien sûr, seulement dans le cas de supposés terroristes ! Le bon citoyen bien-pensant n'a rien à craindre, on veut juste se débarrasser de cette menace pour notre grande et fière nation ! Vous ne voulez quand même pas entraver notre juste croisade contre le terrorisme, n'est-ce pas ?

Applaudissez bien fort, et en 2007, n'oubliez pas de voter pour moi !

29. Le lundi 28 novembre 2005 à 15:04 par andrem

Je mimisse dans ce riche débat, pour proférer deux horreurs.

1°) Le vote de cette loi, qui sera de surcroît votée par une large part de la gauche ce qui montre à quel point notre société est déstabilisée, est la première victoire des terroristes. Ce ne sera pas la dernière, car tout montre que leur meilleur arme est celle que nous retournons contre nous.

2°) Il paraît que si nous étions victimes d'un attentat, directement ou indirectement, nous réviserions notre jugement. C'est faux. Je ne prétends pas que je ne changerais pas d'attittude si quelqu'un que j'aime était détruit par un attentat, mais je prétends qu'alors c'est mon jugement entier qui serait détruit, et non pas simplement révisé. Et la raison n'y trouverais plus son compte, je parle de la raison des Lumières, à supposer qu'elle existe encore.
C'est pourquoi, comme ce fut le cas au sujet de la peine de mort, aucune décision judiciaire ne peut appartenir à la victime. L'argument du "si c'était vous vous rigoleriez moins" est pitoyable et démagogique. En contrpartie, la Société se doit de garantir aux victimes assistance et suivi, très au delà de ce qu'elle consent du bout des lèvres aujourd'hui.

30. Le lundi 28 novembre 2005 à 17:01 par Stéphane

La liberté disparait peu à peu au profit du tout sécuritaire.
Que faire ? Changer de gouvernement et de parlement ? Comment ? Voter ne suffit plus, la preuve : l'opposition de s'oppose plus à rien et ne propose pas de projets différents. Je viens d'avoir une petite fille, je pensai il y a encore quelques années que la France était l'un des pays les plus libre et démocratique dans lequelle ma famille serait à l'abris du totalitarisme et de l'extrémisme. Je commence à douter.Mes grands parents ont quités l'Italie fasciste des années 30 pour la France, terre de liberté et d'accueil. Aujourd'hui, alors que je suis français et parfaitement intégré ( même si ma fille se prénomme Luna) je vais peut-être reprendre la route et partir. Mais dans quelle direction ?


Sachons raison garder. Je ne dis pas que le facisme est à nos portes et qu'il faut fuir la France. Je tance la représentation nationale un peu trop prompte à mon goût à troquer la liberté, sous prétexte qu'elle est risquée, à la sécurité, dans l'espoir qu'elle attire des voix. Je fais un rappel à la loi, en quelque sorte. Cette loi est TRES loin du fascisme.

Eolas

31. Le lundi 28 novembre 2005 à 17:50 par herve

Bonsoir Maître.

C'est avec horreur que je lis vos exposés. Je n'ai pas la télé et je n'écoute pas la radio, je découvre ce jour la réaction idiote (ou plus probablement très réfléchie d'une élite politique (droite et gauche confondue)) qui se votent tranquillement des lois qui leur donneront les moyens de rester au pouvoir même si le peuple (devenu méchants terroristes) ne veut plus d'eux.

Isolée, cette 'bouse' [terme emprunté au dessus] prèterait à rire de l'incapacité de réflexion de nos élitres, mais si on y ajoute :
la LCEN + la DADVSI + tentative obscène de lavage de cerveau pour le TCE. On arrive à un état de droit très particulier (pas celui du peuple, celui des dirigeants).

J'entends de plus en plus autour de moi des gens qui se demande si ils ne doivent pas changer de pays devant ces reculs massifs de la démocratie.
Ne vaudrait-il pas plutôt se débarrasser de ses incapables majeurs ?

Il est clair qu'aucune force politique actuelle n'est capable de fournir une réponse aux questions de fond sur l'avenir : emploi, sécurité, liberté, société de partage.
Alors que faire ? voter ou se revolter ?

On lève une taxe sur les billets d'avions pour aider les pays pauvres et on laisse crever les sdf dans la rue, les hommes de 35 ans dans leur voiture. Nous vivons un drole de monde et sommes gouvernés pas de droles d'oiseaux (dont je tairai le nom)

32. Le lundi 28 novembre 2005 à 19:14 par Praxis

Eolas,

J'adore votre prose et votre humour, découverts sur Publius à une époque. Je me demande si tous les avocats sont aussi bons que vous en expression libre (eh oui, je n'en connais aucun dans mon entourage).

Dommage que votre matière soit le droit et pas la sociologie ou les sciences politiques... Car elle est malheureusement ingrate pour le néophyte.

Ce commentaire, j'en ai conscience, n'apporte rien, ne sert à rien, mais j'ai bien ri à l'évocation des babouches, de la caméra de vidéo-surveillance et du stade de football !

Bonne continuation !

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