Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Des fois, le législateur sait prendre son temps.

Je reconnais m'être un peu emporté dans ma charge contre la loi antiterroriste. L'agacement face à la précipitation du législateur pour maintenir un état d'urgence caduc, l'adoption expresse d'une loi antiterroriste face à aucun événement en particulier...

Mais des fois, le législateur (au sens large, que les juristes me pardonnent : il s'agit en fait du pouvoir réglementaire) sait prendre son temps, réfléchir, méditer, remettre son ouvrage sur le métier.

Ainsi, le gouvernement vient de prendre un décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette loi crée la CNIL et pose les règles fondamentales des protections des libertés face aux capacités de traitement de l'information par voie informatique. L'article 71 de cette loi prévoyait, comme c'est fréquent, qu'un décret en Conseil d'Etat serait pris pour prévoir les modalités d'application de la loi.

Le voici enfin, presque 18 ans après le vote de la loi.

Comme quoi, parfois, le gouvernement sait agir sans précipitation.

Bon, dommage, c'est en l'espèce pour appliquer un texte protecteur des libertés.

Mais pour ma part, je n'y vois qu'une coïncidence cocasse.

Commentaires

1. Le samedi 26 novembre 2005 à 00:14 par Chrisfromparis

18 ans après le vote de la loi ? Plutôt 28 ans, oui !
Dès fois, Maître Eolas perd la notion du temps... ;-)

2. Le samedi 26 novembre 2005 à 00:41 par fautpasresterla

J'ai l'impression que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 était déjà appliquée par différents décrets dont le décret 78-774 du 17 juillet 1978. Savez-vous ce qu'apporte ce nouveau décret du 20 octobre? Plus de "sûreté"?

3. Le samedi 26 novembre 2005 à 02:53 par Maxime

Les lois liberticides actuelles ne seraient pas passés dans les années 70, alors ces vieux textes qui protège notre numéro de sécurité sociale....

En Italie et en Belgique, on vous demande votre numéro de sécurité sociale comme en France on vous demanderait une facture EDF.

4. Le samedi 26 novembre 2005 à 09:39 par Auteur du commentaire vide

Là je crois que vous avez fait une petite erreur. Regardez l'article 99 et dernier du décret que vous nous invitez à consulter : il abroge trois décrets pris autour de 1980.

Il semble s'agir d'un toilettage de textes anciens (les dispositions sur les "correspondants à la protection des données" étant sans doute nouvelles mais se référant à des notions nouvellement introduites dans la loi CNIL).

5. Le samedi 26 novembre 2005 à 11:16 par gonzo

effectivement, la notion de correspondant à la protection des données est nouvelle. Il s'agit en gros d'une personne désignée par les entreprises auprès de qui il sera possible de faire des déclarations. Traduisez: comme de toute façon personne ne déclare et que la Cnil n'a pas les moyens de faire les contrôles, autant dire aux entreprises que maintenant elles peuvent être en règle en désignant en interne quelqu'un qui s'occupera du bins.

Pour les avocats, y a de la maille à se faire: les entreprises peuvent désigner un correspondant "externe", au hasard leur avocat. Ca a franchement pas l'air crevant comme taf. Une association des correspondants existe déjà et, ô miracle, un cabinet d'avocats est membre fondateur (www.afcdp.org/).

6. Le samedi 26 novembre 2005 à 15:46 par Camomille

J'aime bien votre journal.
Le Canada a aussi sa loi sur la protection des renseignements personels, l'équivalent de votre CNIL:

www.privcom.gc.ca/index_f...
www.privcom.gc.ca/legisla...

7. Le samedi 26 novembre 2005 à 17:49 par alex on lune

Il y a eu bien d'autres textes d'application à la loi de 1978.Quant au décret du 20 octobre 2005, il est plus un décret d'application de la loi du 6 août 2004 que de la loi de 1978. Le législateur n'a simplement pas voulu véritablement abrogé la loi de 1978 mais la présenter comme une loi modificatrice, ce qui est une entourloupette pour conserver la valeur symbolique de celle-ci alors qu'elle est très substantiellement modifiée. Belle illustration d'un retour dans le futur que de présenter ce texte comme arrivant 28 ans en retard ;-)

8. Le lundi 28 novembre 2005 à 11:22 par Bertrand Lemaire

Comme déjà mentionné brièvement ci-dessus, je vous confirme que le décret en question synthétise trois décrets abrogés et les adapte à la nouvelle loi votée en Août dernier qui modifiait la loi de 1978. Il y a de nombreuses modifications de procédures. Abonnez-vous au Monde Informatique, cher maître !

9. Le lundi 28 novembre 2005 à 11:38 par Eolas

Ha, bon, il n'a qu'un an et quelques de retard (je pense que c'est de la loi d'août 2004 que vous voulez parlez ?)

10. Le lundi 28 novembre 2005 à 12:20 par alex on lune

ce n'est pas Maître Eolas qui a écrit ce commentaire de toutes évidences...

Pour prendre la défense de celui-ci : l'erreur est humaine. Pléthore d'exemples pertinents auraient pû être donnés. Le législateur est lent, comme la justice !

11. Le mardi 29 novembre 2005 à 08:05 par Garfield

Effectivement la réponse 9 n'est sûrement pas d'Eolas, qui n'aurait jamais écrit "que vous voulez parleZ"...

Quoique... Il a bien écrit "des fois le législateur..." dans le titre, plutôt que "parfois le législateur..."

;)

12. Le mardi 29 novembre 2005 à 10:04 par alex on lune

Il y a au moins deux autres erreurs !!
En tout cas, pas de rectification de tir de la part du Maître de maison...!

13. Le mardi 29 novembre 2005 à 17:03 par Xiaojie

Le titre du décret est "Décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004."
Cela ne signifie-t-il pas qu'il concerne "uniquement" les modifications apportées par la 2004-801 ?
-- xj

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