Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Obiter dictum sur l'affaire Guillermito : quid de la publicité mensongère ?

Droit administratif (c'est un pseudonyme) me demande en commentaire si TEGAM avait fait l'objet de poursuites pour avoir affirmé que son programme arrêtait « 100% des virus connus et inconnus » et constituait une protection absolue, ce qui était largement exagéré.

La question soulève un point intéressant, qui n'a pas été abordé dans les débats.

TEGAM n'a pas été poursuivie pour publicité mensongère car elle ne pouvait pas être poursuivie.

En effet, la publicité mensongère est définie à l'article L.121-1 du Code de la consommation :

Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

On peut estimer que la publicité en question comportait des allégations de nature à induire en erreur portant sur les résultats pouvant être attendus de l'utilisation du produit.

Mais la publicité en question date de mai 2001.

Or la publicité mensongère ne peut être imputée aux personnes morales que sont les sociétés que depuis la loi du 12 juin 2001 (article 3). En conséquence, au moment où Guillermito a commencé à s'interroger sur le sérieux de la publicité faite par TEGAM, il ne pouvait pas porter plainte contre celle-ci, mais seulement éventuellement contre son gérant de l'époque, qui n'était pas E.D.

Détail amusant : la loi qui aurait permis, si elle avait été votée à temps, à Guillermito de porter plainte contre TEGAM pour publicité mensongère est la loi « tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ».

Commentaires

1. Le mardi 6 décembre 2005 à 18:07 par Droit administratif

Merci beaucoup, Maître, d'avoir consacré un billet entier à répondre à ma question.

P.S. : je confirme, Droit administratif est bien un pseudonyme. Je n'ai pas eu autant d'imagination que vous.

2. Le mardi 6 décembre 2005 à 18:49 par Bambi

Si comme vous le soulignez Guillermito ne pouvait à un mois près intenter une procédure pour publicité mensongère, je reste stupéfait de constater qu'aucune société concurrente n'ait assigné TEGAM pour concurence déloyale.
Un opérateur de téléphonie mobile a été lourdement condamné récemment pour bien moins que ça.

3. Le mardi 6 décembre 2005 à 19:39 par Denys

Encore eut-il fallut que les concurrents de Tegam, cette société microscopique au marché minuscule, soient simplement au courant de son existence ; pour les Symantec, MacAfee et autres Trend Micro, ce n'était pas nécessairement le cas. Après tout, le produit n'était même pas vendu aux Etats-Unis ce qui, historiquement, est à la source des ennuis de Guillermito.

4. Le mercredi 7 décembre 2005 à 10:24 par Bertrand Lemaire

Une chose m'étonne : le procureur n'a-t-il pas évoqué l'obligation pour Guillermito d'intenter une telle action en publicité mensongère au lieu de méchamment pirater un bon produit d'une admirable société française ? Cela voudrait-il dire que les procureurs disent beaucoup de bétises ?


Les avocats n'ont aucun monopole en la matière.

E.

Par ailleurs, si la publicité mensongère elle-même ne pouvait pas être poursuivie, la tromperie sur les qualités substancielles d'un produit ne fait-elle pas partie de l'escroquerie ?


Non, ce sont deux délits distincts ; l'escroquerie suppose une remise provoquée par des manoeuvres frauduleuses, or il n'y a pas eu remise en l'espèce.

Eolas

5. Le mercredi 7 décembre 2005 à 14:16 par raoulette

Le thème de l'escroquerie me fait penser à une question qui me turlupine ( bien que légèrement hors sujet avec ce post) depuis 2 semaines, cad depuis mon accès intempestif bien que tardif à internet. ( Remarquez cependant avec quelle rapidité louable je repère les sites de bon goût.) Alors je pose la question puisque si google ma donné qq repères, il ne ma pas pr autant apporté une réponse convaincante.
En effet je peux me connecter chez un voisin qui n'a pas crypté son réseau Wi-Fi.Quand on trouve une voiture ouverte à coté de chez soi, on n'imagine pas une seconde qu'elle est en libre service ! Mais pour le Wi-Fi, ce n'est la même chose. Je n'ai pas cette évidence de l'illégalité de mon acte ( mon ordinateur se connecte parfois automatiquement)
En effet, des logiciels comme WiFi-Where permettent de pouvoir « scanner » c’est-à-dire rechercher de manière active des points d’accès wifi.D'ailleurs comment savoir si le hot-spot (comprenez point d’accès) est « ouvert » volontairement (comme le hot-spot d' un mac do ou d'une association) ou alors victime de la légèreté de son propriétaire vis-à-vis de la sécurité informatique?

En France les intrusions de ce type tombent -elles sous le coup du code pénal?.
Est ce de l'escroquerie ?
Je ne crois pas, il n'y a pas de remise , ni de réelles manoeuvres frauduleuses..
sinon l’article 323-1 du code pénal dispose :

Art.323-1(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002). (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 I Journal Officiel du 22 juin 2004). Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Quid alors lorsque le texte parle de système de traitement automatisé ? En effet la technologie WiFi entre-t-elle dans ce champ ?
et par rapport au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, ne pourrait-on pas supposer qu'il y a un vide juridique?
Maintenant les choses se corsent. Le hotspot en question est celui d'une entreprise en face de mon appart'. Et celle ci est abonnée au contenu payant du site de l' AJDA ( revue droit administratif )
Si je m'y connecte j'ai accès gratuitement et automatiquement ( sans manoeuvres frauduleuses ) au même contenu payant..Mais l'entreprise elle meme ne subit pas de préjudice...
merci de m'éclairer

6. Le mercredi 7 décembre 2005 à 15:33 par palpatine

@raoulette: il y a eu une condamnation en Floride pour de tels faits, et en France, un tel cas tombe bien sous la loi que vous citez ( www.zdnet.fr/actualites/t... ). Là où ça devient amusant, c'est que windaube par défaut se connecte automatiquement à la première borne non cryptée qu'il détecte :D (je ne sais pas d'ailleurs si faire un hot spot wifi passif tombe sous le coup de la loi, d'autant plus que faisant alors rôle de FAI, on aurait droit de filtrer les communication du connecté tête en l'air... Je dois délirer, sûrement :p. En tout cas, une loi était à l'étude à un moment pour condamner ceux qui font des réseaux wifi non protégés :s).
Bref, je ne vous recommande pas trop de vous connecter, ou alors, changez votre adresse mac avant >_< (j'ai tjs le droit d'écrire ça avant que la loi DADVSI n'est pas passée, en théorie :D) ; dans tous les cas, il me semble très peu probable que les communications soit cryptées, donc si l'admin n'est pas trop un manche (et apparemment, pour ne pas savoir mettre une pauvre clef -- qui se cracke aussi facilement, certes --, il n'a pas l'air très doué), on peut tout logger, et il suffit que le mailer soit en marche pour provoquer un drame ^^...

7. Le mercredi 7 décembre 2005 à 16:16 par Sid

Ceci étant, les analogies entre le monde physique et le monde numérique me semblent très limitées et pour la plupart fausses. Par exemple, pour reprendre l'exemple de la porte ouverte de raoulette , si j'arrive devant un espace public, je dispose généralement d'une signalisation claire qui me fait comprendre immédiatement que je peux y pénétrer, ce qui n'est pas le cas d'un espace privé comme un appartement. Bref, un individu normallement contitué est dans l'immense majorité des cas capable de faire la différence entre un espace public et un espace privé très rapidement, sans avoir besoin d'y entrer.
Maintenant, dans le monde numérique, comment savoir à priori qu'un service disponible est public ou privé sans s'y être connecté au préalable ? L'accès WiFi ouvert que je vois dans mon logiciel favori est-il un réseau privé mal protégé ou un hotspot fraichement mis en place dans le café au coin de la rue ? On peut également étendre cette question à pas mal de services disponibles sur Internet, en particulier les sites web qui sont par défaut des ressources publiques. Etc.
Je me perds un peu dans ma prose, mais l'idée principale, c'est que sur Internet, ça ne marche pas comme dans la vie physique.

8. Le jeudi 8 décembre 2005 à 17:26 par vinc17

En plus de la non-protection, c'est aussi le fait d'annoncer publiquement qu'on a un réseau wifi, ainsi que l'identificateur correspondant (le SSID). De plus, en envoyant une trame avec le SSID, c'est la borne d'accès qui fait le premier pas dans la connexion!

9. Le vendredi 9 décembre 2005 à 17:56 par koz

A défaut d'assigner l'entreprise, n'aurait-il pas pu assigner le dirigeant de l'entreprise ? La "publicité fausse ou de nature à induire en erreur" ne date pas de 2001...

10. Le samedi 10 décembre 2005 à 12:20 par Nils R

Etonnant de voir qu'à un mois près, Guillermito aurait pu être du côté de l'accusation et non de la défense... Cela dit, si la publicité était encore disponible une fois la loi en vigueur, ne tombe-t-elle pas sous le coup de cette loi?

Pour ce qui est du Wifi, si Windows ce connecte au premier réseau ouvert qu'il trouve, c'est de la faute à Windows, pas de la notre? Le coupable est en l'occurence Microsoft, qui a initié un comportement par défaut assimilable à une intrusion non autorisée. Cela dit, c'est la position que j'adopterais dans un tel cas.

11. Le samedi 10 décembre 2005 à 21:29 par palpatine

Et ça accuse l'OS ^^. Et c'est la faute au désassembleur qui désassemble, aussi, nan ? ^^ J'arrête l'ironie : ceci est un plaidoyer personnel, bien sûûûr (message subliminal : le pingouin, c'est l'avenir)

12. Le dimanche 11 décembre 2005 à 01:12 par vinc17

Ce n'est pas de la faute de Windows, qui ne fait que suivre le protocole. Cependant ce n'est peut-être pas très intelligent question sécurité. En effet, dès que Windows se connecte à un réseau wifi, toute machine de ce réseau peut tenter de faire des connexions à cette machine Windows. J'ai entendu parler d'un utilisateur qu'il s'est ainsi retrouvé avec un disque dur rempli d'images [censuré].

13. Le dimanche 11 décembre 2005 à 11:35 par palpatine

Quel protocole ? :s Non non, y'a pas, c'est que l'on appelle "user-friendly" chez m$ : pas besoin de toucher à quoi que ce soit, hop, le net est là, c'est magique, on ne s'embête pas :). Maintenant, s'il y a un p'tit partage SMB (SaMBa c'est l'implémentation libre, par reverse engineering, pour rappel) avec droit d'écriture (ce qui arrive assez souvent dès lors que quelqu'un a voulu se faire envoyer un fichier sans se poser trop de questions), il ne faudra pas s'étonner de voir des choses bizarres se passer (non non, je ne parle pas d'expérience, évidemment :D) ; ceci dit, juste avec les droits de lecture au bon endroit, c'est largement suffisant pour hacker un compte bancaire (oh ! les jolis mots de passe en cache du navigateur...), mais je le répète : c'est user-friendly >_<.

14. Le mercredi 14 décembre 2005 à 09:00 par vinc17

Ce n'est pas spécifique à Window. Sous Linux il y a aussi l'option de se connecter à n'importe quel SSID broadcasté. C'est pratique quand on sait que là où on se trouve (restaurant, hôtel, etc.) il y a un réseau wifi public mais que le SSID n'est indiqué nulle part.

15. Le mercredi 14 décembre 2005 à 14:49 par palpatine

Utilisateur de Ubuntu ? Chez moi faut être root pour faire ça, maintenant, on peut toujours s'amuser à configurer son Linux de travers, ne mettre aucun mot de passe, etc. Pour scanner facilement, kinternet est là pour ça, nul besoin même des utilitaires iw* à la main, et c'est tout de même beaucoup plus secure... Bref, ne jamais s'associer automatiquement, et surtout pas sans clef (déjà que le wep, ça se craque en 10 minutes...).

16. Le jeudi 15 décembre 2005 à 05:12 par vinc17

Non, Zaurus (avec ROM d'origine). De plus, pour ajouter un SSID, ce n'est pas pratique (ce n'est pas juste un champ à ajouter...). D'autre part, on peut toujours utiliser kismet pour scanner, mais parfois il y a plusieurs réseaux ouverts, et on ne sait pas forcément lequel il faut prendre (le SSID n'est pas forcément explicite). Et puis même si on devine quel SSID prendre, choisir le premier qui vient a des avantages: c'est d'ailleurs comme ça que j'ai découvert Adael.

17. Le lundi 16 janvier 2006 à 23:29 par palpatine

www.vnunet.fr/actualite/s...
C'est bien ce que je disais, wow, je suis meilleur qu'un expert hackeur de la mort qui tue :)
(sinon, le Zaurus de base n'est pas sous nunux de base, faut le changer pour ça...)

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