Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Pourquoi on peut commenter une décision de justice

Un commentaire de Raphaël A. fait état de sa surprise de me voir critiquer le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Orléans dans l'affaire des faucheurs d'OGM. Il expose avoir tant entendu dans les médias la phrase « il est interdit de commenter une décision de justice » qu'il pensait que c'était effectivement prohibé.

Ce thème revenant assez souvent dans la presse, voici l'occasion de lui faire un sort.

Il n'est absolument pas interdit de commenter une décision de justice en France. Dieu merci, sinon je serais en prison depuis longtemps.

Songez à l'absurdité d'une telle interdiction : quand je fais appel d'une décision, je ne pourrais devant la cour que vanter l'excellence du jugement que j'attaque ? La cour elle même ne pourrait que le confirmer avec des éloges à peine de se voir convoquée devant le Conseil supérieur de la magistrature ?

Quant aux critiques entendues sur l'affaire d'Outreau, elles seraient donc hors la loi, et le procureur général de Paris devrait donc être jeté dans une cellule, idéalement sur la paillasse encore chaude laissée par un des accusés.

Il est des revues spécialisées rédigée par d'éminents professeurs de droit qui ne font que commenter des décisions, et les magistrats les lisent avec beaucoup d'intérêt, y compris et surtout ceux qui ont rendu la décision commentée. Tous les étudiants en droits perdent les plus belles années de leur vie à commenter sans fin des décisions de justice, à disséquer leur sens, leur valeur et leur portée.

Rien de sacrilège donc.

Alors, sur quoi repose donc cette légende urbaine ?

Sur l'article 434-25 du Code pénal, qui sanctionne

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.

Notez que ce qui est interdit est de jeter le discrédit dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.

Pour être parfaitement clair, le législateur précise à l'alinéa suivant que ces dispositions

ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.

Concrètement, quand je dis qu'un juge a estimé qu'il y avait état de nécessité alors qu'à mon sens ces conditions n'étaient pas remplies, je n'encours nulle foudre. Cet article sanctionnera en revanche celui qui dira que les juges qui ont rendu telle ou telle décision étaient soit ivres soit corrompus, que ce jugement fera rire pendant des années dans toutes les facs de droit de France, ou encore, pour citer une juridprudence réelle, qu'une décision est «un chef d'œuvre d'incohérence, d'extravagance, et d'abus de droit », et que « rarement les annales judiciaires françaises, pourtant assez bien pourvues d'ordinaire en pareille sorte, n'en ont recelé de telles ».

Le parallèle doit être fait avec le délit d'outrage à magistrat, auquel il est apparenté. Notons toutefois que s'agissant d'un délit par voie de publication, il obéit à la prescription de trois mois.

Donc quand un homme politique déclare, la main sur le cœur, qu'il ne peut commenter une décision de justice, vous saurez désormais que de deux choses l'une : soit cette décision le dérange tant, par exemple parce qu'il a totalement omis de s'informer de son contenu, qu'il préfère esquiver la question, soit le seul commentaire qu'il pourrait faire chercherait immanquablement à jeter le discrédit sur cette décision dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.

Et s'il invoque la séparation des pouvoirs, exigez donc, au nom de ce même principe, la suppression du poste gouvernemental de ministre de la justice, qui en est alors une violation bien plus grave.

Commentaires

1. Le vendredi 16 décembre 2005 à 16:11 par nouvouzil

Peut-être peut-on aussi prétendre la main sur le coeur que l'on ne comprend pas la décision alors qu'on a rendu tant de services à la République!

2. Le vendredi 16 décembre 2005 à 18:37 par Bib2

Merci, Me Eolas. Encore un sujet passionnant !
"Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement [...] sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance."

Voilà bien dix fois consécutives que je relis cette phrase, et que je me dis qu'elle est suffisamment vague pour donner lieu à au moins autant d'interprétations différentes qu'il en existe du coran !

Rien que le mot "indépendance", par exemple (je n'évoque pas ici les liens entre justice et politique ou franc-maçonnerie). Prenons le cas d'un divorce. Bien sûr, on peut facilement écarter d'emblée certains liens entre le juge et les futur divorcés, comme le lien parental ou les intérêts financiers. Mais n'est-ce pas loin de suffire à garantir la parfaite indépendance ? Le rapprochement de deux individus peut en effet être de plusieurs natures (ethnique, sexuelle, idéologique, religieuse, professionnelle...) Du coup, la "non indépendance" est sujette à appréciation. D'où la nécessité d'avoir recours à des magistrats - ils sont doués de sentiments, comme vous et moi - capables de faire abstraction de ce qui peut les rapprocher des individus qu'ils jugent. C'est heureusement le cas, le plus souvent. Mais chacun sait que lorsqu'on s'apprête à passer devant le juge, on considère instinctivement ce type de questions.

Autre exemple, en cour d'assises. Considérez les critères subjectifs sur lesquels les jurés sont révoqués par les parties. Corrigez-moi si je me trompe, mais il arrive que la profession soit un critère d'exclusion (la défense peut révoquer un juré de plein droit et sans justification, simplement parcequ'il lui semble sévère du fait de sa profession). N'est-ce pas un signe que l'indépendance est une utopie ?

J'espère que je n'irai pas en prison pour avoir osé supposer publiquement cela ! Merci d'avance pour vos critiques.

3. Le vendredi 16 décembre 2005 à 19:40 par Paxatagore

Vous êtes sur de la prescription de trois mois ?


Hé hé... Je disais encore aujourd'hui même que « Paxatagore et Gascogne se jettent sur mes erreurs et imprécisions avec des airs de fin gourmet,… » et je n'aurai pas attendu longtemps pour être confirmé. Toutefois, oui, je suis sûr de la prescription de trois mois, puisque l'alinéa 4 de l'article 434-25 est ainsi rédigé :

L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.


Eolas

4. Le samedi 17 décembre 2005 à 07:23 par Daumier

Bonsoir,

Au Québec, les hommes politiques et journalistes réfèrent à la règle du «sub judice » pour ne pas commenter une affaire pendante devant un tribunal civil ou criminel.

Je vous réfère à l'excellent article sur le sujet tiré du bulletin juridique du cabinet Grondin Poudrier, avocats au Québec: www.grondinpoudrier.com/P...

J'imagine que cette règle s'applique également en France ?


L'affaire d'Outreau démontre que non, jamais les journalistes ne se sont abstenus ou ont limité leur commentaires parfois très tendancieux sur cette affaire.

Eolas

5. Le samedi 17 décembre 2005 à 15:04 par LS

Pour ce qui est de la "jurisprudence réelle" (« un chef d'œuvre d'incohérence, d'extravagance, et d'abus de droit »,), serait-il possible d’en obtenir les références ?

-- L'un de ceux qui « perdent les plus belles années de leur vie à commenter sans fin des décisions de justice »

6. Le samedi 17 décembre 2005 à 18:26 par X.

"légande urbaine ?" ou légende...

et merci pour votre blog très très très intéressant


Rectifié, merci.

Eolas

7. Le lundi 19 décembre 2005 à 17:25 par Alex

Le Code pénal suisse ne prévoit aucune infraction de ce type et pourtant les autorités s'interdisent généralement de "commenter" une décision de justice. Je pense quand même que l'origine de cette interdiction se situe plutôt dans une conception "stricte" de la séparation des pouvoirs. Ne pensez-vous pas qu'il y aurait des distinctions à faire? Je ne conçois pas qu'un ministre puisse critiquer un état de fait établi par un tribunal en procédure contradictoire, mais cela me choque moins qu'il critique une solution juridique qui a des implications politiques importantes (type arrêt Perruche). Merci de partager vos intéressantes réflexions!


Je répète mon argument : si on invoque une séparation stricte des pouvoirs, qu'on en tire toutes les conséquences et qu'on supprime le ministre de la justice, membre de l'exécutif, car il viole cette séparation stricte. JP Raffarin ne s'est pas gêné pour commenter la condamnation en première instance d'Alain Juppé, précisant qu'elle n'était que "provisoire", ce qui juridiquement était faux. Le gouvernement de 2001 a réagi promptement à l'arrêt Perruche en faisant voter une loi qui mettait fin à cette jurisprudence (entraînant par la suite la condamnation de la France à l'unanimité des 17 juges de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme). La seule obligation pesant sur le ministre est une obligation de réserve : ses propos doivent être modérés sur le ton, car s'adressant d'un pouvoir à un autre (même si en France le judiciaire n'est pas un pouvoir mais une autorité placée sous la sauvegarde de l'exécutif). Pour les autres hommes politques, élus ou non, la seule obligation est de ne pas jeter le discrédit sur cette décision dans des conditions de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'autorité de la justice.

Eolas

8. Le lundi 19 décembre 2005 à 20:32 par sircam

La phrase "il est interdit de commenter une décision de justice" n'est qu'une manière bien commode, pour les politiciens, d'éviter d'aborder une question délicate qui les met en difficulté.

Vous remarquerez que quand la décision leur est favorable, qu'ils soient directement concernés ou non, ils ne se privent pas de la commenter longuement.

Dans le même ordre d'idée, il y a aussi le stupide : "le dossier a été transmis aux avocats, on ne peut plus rien faire, c'est trop tard". Comme si le procès n'était la chose de parties. Mais je pense qu'Eolas a déjà blogué à ce sujet.

9. Le mardi 20 décembre 2005 à 03:43 par tokvil

j'aimerais bien que le commentaie de decision de justice soit inerdit....
C'est l'une des epreuve les plus difficile des fac de droit.


Avec l'orthographe.

Eolas

10. Le mardi 20 décembre 2005 à 07:12 par palpatine

En y pensant, c'est vrai que la majorité de mes cours (et de mes partiels) portaient sur l'analyse (mais lorsque je vois le mot "difficile" étaient-ce le même genre de commentaires ?) de la jurisprudence. La seule chose à respecter est l'anonymat des parties (on remplace les noms par "Mme A...", "M X...", etc), même lorsque c'est assez loquace, avec cette affaire que l'on avait étudié portant sur l'arrêt de cassation de l'auteur de la bicyclette bleue attaquée par les détenteurs des droits d'"autant en emporte le vent", dont les noms exacts sont quelques peu faciles à retrouver (de toute façon, les arrêts originaux publics font figurer les noms entiers, mais toute publication facile d'accès et indexable, sur le net par exemple, doit les cacher).
Bref, dans les écoles d'ingénieur (quelques unes, du moins), ça commente aussi des décisions de justice, ce qui me fait d'ailleurs penser que je devrais rassembler les centaines de pages d'arrêts dans un joli classeur ^^.

11. Le mercredi 21 décembre 2005 à 12:01 par Kagou

Désolé de mon ignorance, mais ce billet fort interressant ne parle que dans le cas où le jugement est déja rendu.
Qu'en est il lorsque l'affaire est en cours ?! Car c'est souvent dans ce cas là que l'on entend les politiques se défendre de commenter les affaires avant leur fin. Sont ils interdits de faire cela ? Merci de nous(me) éclairer sur ce point.

12. Le vendredi 23 décembre 2005 à 19:03 par Apokrif

Sur un autre blog: droit-au-droit.blogspirit...

13. Le lundi 26 décembre 2005 à 19:36 par Apokrif

"Et s'il invoque la séparation des pouvoirs, exigez donc, au nom de ce même principe, la suppression du poste gouvernemental de ministre de la justice, qui en est alors une violation bien plus grave"

Surtout quand le ministre préside le tribunal des conflits !

"Pour ce qui est de la "jurisprudence réelle" (« un chef d'œuvre d'incohérence, d'extravagance, et d'abus de droit »,), serait-il possible d’en obtenir les références ?"

www.courdecassation.fr/_b... : "L'application de ces dispositions ne soulève, il est vrai, guère de difficultés lorsque, comme dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la cour de Colmar du 27 février 1964 (B.77) ("chef d'oeuvre d'incohérence, d'extravagance et d'abus de droit tel que rarement les annales judiciaires françaises, pourtant bien pourvues d'ordinaire en pareille matière, n'en ont recelé..."), la volonté d'atteindre l'institution judiciaire dans son ensemble résulte clairement des propos tenus... "

14. Le jeudi 5 janvier 2006 à 18:23 par Diane

ce n'est pas un arrêt de Colmar, mais un arrêt de la chambre ciminnelle de la cour de cassation en date du 27 février 1964; vous le trouverez sur légisfrance ou dans le bulletin criminel de la cour de cassation N°77.


Ps j'ai bien essayé d'en faire un copié-collé pour le publier ici mais sans succés; l'informatique n'est pas vraiment mon fort. Il faut cependantsavoir que cette décision n'apporte pas grand chose sur les termes employés dans l'article incriminé qui est un article du Midi Libre.

15. Le vendredi 27 janvier 2006 à 17:02 par Véro

Est ce que vous savez sur quels sites (ou dans quels ouvrages) je pourrais trouver des commentaires d'arrêts de bonne qualité? Etudiante en 2e année, je peine encore avec cet exercice!
Merci d'avance!

16. Le jeudi 9 février 2006 à 18:06 par Bec

Il y a commentaires & "commentaires".

L'article 434-25 n'est pas une légende urbaine:
www.courdecassation.fr/_B...

Donc certains commentaires sont bel & bien interdits.

► Je ne dis pas le contraire : ce que je dis est que le commentaire n'est pas interdit en soi. En l'espèce, l'avocat condamné a fait le commentaire suivant :

"En refusant catégoriquement d'instruire, le juge d'instruction saisi de la plainte et la chambre d'accusation entendent édicter un principe jurisprudentiel dangereux pour l'avenir de la République : un magistrat est irresponsable pénalement même s'il est démontré que celui-ci a violé de façon manifeste la loi et porté atteinte à la liberté de la personne ;
"C'est en ce sens qu'une telle décision constitue outrageusement un véritable déni de justice ;
"Une telle attitude intellectuelle n'est pas sans me rappeler Voltaire qui avait forgé une expression pour décrire cette figure de l'injustice judiciaire orchestrée au 18ème siècle par des juges qui n'admettaient ni le conflit, ni la critique : les boeufs-tigres, bêtes comme des boeufs, féroces comme des tigres".

Ce n'est pas un commentaire, mais un outrage à magistrat à travers la décision, précisément ce que réprime la loi.

Eolas

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