Mise à jour du billet "Blogueurs et responsabilité"

Par Eolas le samedi 17 décembre 2005 à 21:17 :: Actualité du droit :: Lien permanent

Vous vous souvenez de ce billet dans lequel je faisais le point sur l'ensemble des obligations des blogueurs, dont le respect était sanctionné pénalement.

Parmi elles, je mentionnais

-déclarer son site à la CNIL s'il conserve des données personnelles, en indiquant une personne auprès de qui effectuer le droit d'accès et de rectification des données. Si les pseudos choisis par les commentateurs ne sont pas des données personnelles, la CNIL estime que les adresses e mail et les adresses IP le sont.

Cependant, la CNIL, par une délibération n°2005-284 du 22 novembre 2005 publiée au JO de ce jour,

La commission constate le développement de l'utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou « blogs » ; (…)

et que les blogs

sont susceptibles de permettre, d'une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s'y connectent et, d'autre part, la diffusion de données à caractère personnel

ce qui les faits effectivement rentrer dans le cadre de la loi informatique et liberté, mais toutefois elle décide

De faire application des dispositions de l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

Donc fini l'obligation de déclaration à la CNIL. Cependant,

Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

La dispense de déclaration n'exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.

C'est une décision de bon sens, et une bonne nouvelle pour les blogs en général, la CNIL prenant ainsi acte de leur inocuité, et de leur succès qui l'a amené à adapter la réglementation en vigueur.

Merci à Servicedoc.info pour l'info.

Commentaires

1. Le samedi 17 décembre 2005 à 22:17 par Franck

Et moi qui ai fait ma déclaration le 17 novembre, cinq jours plus tard, j'en était exempté. Enfin pour une fois qu'on s'attache plus à l'esprit de la loi qu'à son texte, je ne vais pas me plaindre.

2. Le samedi 17 décembre 2005 à 23:37 par yves

Puisqu'on parle de la CNIL, très cher Maître, j'aimerai que vous nous éclairiez sur cette ténébreuse affaire de saccage de bornes biométriques non déclarées à la CNIL dans un lycée. Que risque le chef d'établissement?

3. Le dimanche 18 décembre 2005 à 01:21 par Romuald

Ah, moi qui voulait la faire, me voilà rassuré, le formulaire étant aussi passionnant qu'un grain de riz au fond d'un assiette.

4. Le dimanche 18 décembre 2005 à 14:49 par padawan

Mais quid de ceux qui, comme moi, se servent de leur blog à titre _individuel_ en y abordant des sujets aussi bien personnels que professionnels et politiques ?

Et qu'est-ce qu'une "activité" exclusivement personnelle ?

5. Le dimanche 18 décembre 2005 à 17:40 par all

Je blogue "tranquille" par le FDI

www.droitdunet.fr/telecha...

c'est clair et bien fait

6. Le dimanche 18 décembre 2005 à 20:36 par mine

que veux dire quid? =quelle reponse donne le droit au sujet de ?

7. Le lundi 19 décembre 2005 à 11:03 par Bertrand Lemaire

Pour lire les textes complets, le plus simple est de se reporter au Journal Officiel, une lecture saine tous les matins (je suis sur que ça vaut bien la Gazette du Palais) :

Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6)
www.legifrance.gouv.fr/WA...

Délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle
www.legifrance.gouv.fr/WA...

8. Le mardi 21 février 2006 à 14:55 par Classics

En ce moment, la CNIL travaille énormément sur sur ce qui concerne les problèmes liés à Internet et tout peut changer très très vite. Par exemple, le problème du P2P est réglé depuis longtemps pour la CNIL. Celà dit, ce n'est pas toujours évident de faire suivre les politiques derrière... Bon, c'est un peu normal, quand on sait que certains ne savaient psa ce que c'était qu'une souris il y a encore quelques années...
Bon, en tout cas, ne croyez psa qu'internet est un vide juridique.

Journal d'un avocat