Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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Le DADVSI code (2) : le P2P de Sion

Je continue mon festival de jeux de mots pour commenter brièvement la pantalonnade cette nuit, pantalonnade pour le gouvernement mais une vraie victoire pour l'opposition.

A cours de la séance de nuit, deux amendements qui n'en font qu'un, puisqu'ils sont identiques, ont été soumis au vote. Déposés par un parlementaire UMP (Alain Suguenot) sous le numéro 153 et des parlementaires de l'opposition (Messieurs Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand) sous le numéro 154, il visait à ajouter à l'article L.122-5 du Code de la propriété intelelctuelle qui prévoit le droit de copie privée un alinéa ainsi rédigé :

De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4.

L'article L.311-4 est erroné, c'est l'article L.311-1 qui prévoit la rémunération pour copie privée, l'article L.311-4 ne précise que des modalités d'application, mais ça, on a l'habitude.

Le député UMP a défendu son amendement en des termes diplomatiques :

M. Alain Suguenot - Je veux rendre un hommage particulier au ministre, car son rôle de conciliateur d'intérêts contradictoires n'est vraiment pas facile à tenir. Quant au législateur, il lui revient de servir l'intérêt général en envisageant tous les enjeux du problème, sans se contenter de transposer à l'identique une directive européenne.

L'objectif central - beaucoup l'ont déjà dit -, c'est de concilier les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs de l'internet, porte ouverte sur la diversité culturelle. Mon amendement 153 - qui fait suite à ma proposition de loi sur le même objet - tend à relever ce défi en créant la licence globale optionnelle, dont Christine Boutin a rappelé l'économie générale. A moyen terme, cet outil doit permettre de trouver une réponse adaptée aux problèmes en suspens, conforme à la jurisprudence et de nature à mettre en sécurité juridique la copie privée, les échanges de fichiers par peer to peer et, plus généralement, les technologies émergentes d'accès à la diversité culturelle. Je ne vois pas au nom de quoi l'on devrait se priver de telles possibilités, même si j'accorde au Gouvernement que sa philosophie de la réponse graduée est éloignée du tout-répressif.

Les outils de gestion des droits numériques doivent permettre de rémunérer de manière plus équitable les auteurs en identifiant les internautes et en les incitant à acquitter une redevance forfaitaire, sans attenter à la facilité d'accès à l'offre culturelle. Même si de bonnes nouvelles sont tombées hier pour ce qui concerne le cinéma...

M. Christian Paul - C'est Noël !

M. Alain Suguenot - Beaucoup reste à faire, notamment pour conforter l'exception pour copie privée. Mon amendement va dans ce sens, fixe le régime des copies par téléchargement sur internet et respecte la directive européenne comme la règle dite des trois étapes, qu'un prochain amendement viendra préciser.

Le député PS en charge de la question, Didier Mathus, va défendre le sien dans ces termes :

M. Didier Mathus - Je défendrai notre amendement 154 dans des termes voisins de ceux d'Alain Suguenot et nous sommes en effet au cœur de la question posée, à laquelle le présent texte tente de répondre. Il est tout à fait essentiel de prendre en compte la jurisprudence récente, en particulier l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier de mars dernier entérinant le fait que les téléchargements de fichiers par des réseaux peer to peer relèvent de l'exception pour copie privée posée dans la directive européenne.

J'observe qu'au milieu des années 1990, le Gouvernement de l'époque - soutenu par la famille politique dont se réclame aujourd'hui l'UMP - avait su trouver une réponse adaptée pour faire face au développement massif de la photocopie. Nous sommes aujourd'hui dans une situation assez analogue : confrontés à l'apparition d'une technique nouvelle à croissance rapide, il nous faut franchir le gué en adaptant l'arsenal juridique à la nouvelle donne. Notre amendement 154 propose une esquisse pour tenter de mettre en sécurité juridique les nouvelles formes de circulation de l'intelligence globale. Les techniques nouvelles commandent de nouvelles règles : après tout, on n'applique pas le code de la route aux aéronefs ! En faisant entrer les échanges de fichiers de pair à pair dans le champ de l'exception pour copie privée, nous franchirons une étape décisive.

Là où l'opposition va avoir une idée lumineuse, c'est qu'elle va demander un scrutin public sur cette question. C'est à dire que, d'ordinaire, pour gagner du temps, les votes ont lieu à main levée, le président constatant que les bancs de la majorité lèvent la main pour le oui, ceux de l'opposition pour le non, et on passe à la question suivante. Mais tout président de groupe peut demander à ce qu'une question soit décidée par scrutin public (article 65 du règlement de l'assemblée nationale). La différence est pyschologique : le vote a lieu par voie électronique, et les noms des députés ayant voté oui ou non est publiée au JO.

Le rapporteur, Christian Vanneste, va donner un avis défavorable au nom de la commission des lois sur cet amendement, le qualifiant d'irresponsable, soutenu en cela par Jean Dionis du Séjour. Renaud Donnedieu de Vabres va émettre un avis défavorable au nom du gouvernement. AVis défavorable du gouvernement et de la commission, génralement, c'est un arrêt de mort pour un amendement.

Mais la fronde se manifeste dans les travées, et qui va être la passionaria du P2P ? Nulle autre que Madame Christine Boutin, qui va s'attirer par son intervention les applaudissements… des socialistes et des communistes :

>Mme Christine Boutin - J'ai cosigné l'amendement d'Alain Suguenot et vous n'en serez pas surpris ! Je voudrais répondre plus particulièrement à M. le Rapporteur. D'abord, vous avez invoqué la nécessité de se conformer à la directive européenne : cher Monsieur, je vous resservirai l'argument lors d'un prochain débat, en lien avec les travaux de la mission sur la famille ! La France ne se conforme pas toujours strictement aux directives, et, selon que cela arrange ou non, on manie l'argument dans un sens ou dans l'autre. L'argument ne vaut donc pas.

En outre, la directive date de 2001 : depuis son élaboration, figurez-vous que la technique a bien avancé !

Ensuite, je ne vous traiterai pas d'irresponsable, et je n'accepterai pas d'être ainsi qualifié. La licence globale optionnelle prévoit le financement par autorisation des ayants droit. Arrêtons donc cette discussion ! Et en ce qui concerne le cinéma, que vous nous avez envoyé à la figure, vous devez savoir qu'il a été retiré de nos amendements suivants. S'il n'y a que cela qui vous empêche de voter le présent amendement, je veux bien le rectifier tout de suite !

Enfin, nous n'allons pas nous lancer dans une course à l'échalote pour savoir qui est le plus réactionnaire ! Franchement ! Nous discutons de libertés fondamentales, et la seule chose qui vous intéresse est de savoir qui est de gauche et qui est de droite ? Si vous voulez un début de réponse, je vous signale que les jeunes, c'est-à-dire la France de demain, soutiennent cette proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Les représentants des groupes politiques de la majorité (UMP et UDF) vont s'exprimer contre cet amendement, mais à titre individuel, des députés de la majorité vont prendre position pour cet amendement, notamment Monsieur Le Fur :

M. Marc Le Fur - J'ai aujourd'hui des enfants de quatorze et seize ans dont internet constitue la culture et l'espace de liberté (Interruptions sur certains bancs du groupe UMP). C'est ainsi, mes chers collègues ! Sans doute téléchargent-ils des fichiers, et je suis incapable de les contrôler, ne maîtrisant pas comme eux ces techniques (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP). Dans la situation actuelle, ils pourraient être considérés comme des délinquants (Mêmes mouvements). Seule la licence globale permet d'éviter ce risque en leur permettant, pour quelques euros par mois, de retrouver la liberté de télécharger sans porter atteinte au droit d'auteur puisque les sommes prélevées seront mutualisées et redistribuées aux auteurs, à l'instar de ce que pratique la SACEM.

Au moment d'encadrer les libertés du XXIe siècle, inspirons-nous de Tocqueville pour qui la société civile devait toujours prévaloir. Dans la société civile d'aujourd'hui, notamment pour les jeunes, internet est un espace de liberté. Ne le restreignons pas à l'excès.

M. André Chassaigne - Très bien !

Bon, je ne suis pas sûr et certain que Tocqueville aurait donné sa bénédiction au Peer to Peer mais pour une fois qu'un auteur libéral est approuvé par des députés communistes, ne boudons pas notre plaisir.

L'amendement, mis aux voix, est adopté par 30 voix contre 28, sur 59 votants et 58 suffrages exprimés.

Alors, la cause est entendue, téléchargeons guillerets ?

Rien n'est moins sûr, comme le rappelle Paxatagore, qui n'aime rien plus que jouer les trouble-fêtes. La Constitution et le règlement de l'assemblée prévoient des gardes-fous contre les députés récalcitrants. Le gouvernement a ainsi la possibilité de demander une seconde délibération (article 101 du règlement). Ensuite, le texte doit passer devant les sénateurs qui doivent l'adopter dans les mêmes termes, faute de quoi le texte sera renvoyé devant une commission mixte paritaire.

Enfin et surtout, Paxatagore a mille fois raison, l'adoption d'un amendement n'équivaut pas à sa promulgation immédiate.

L'opposition a marqué un point politique, en torpillant l'économie du projet de loi DADVSI, et en s'assurant ainsi que le projet ne sera pas adopté tambour battant. Elle a infligé un camouflet au ministre et à la commission des lois.

Il demeure que cet amendement est en sursis et ne devrait pas survivre à la procédure législative.

Au moins, cet incident balayera je l'espère un leitmotiv beaucoup relayé sur la toile sur le caractère prétendument peu démocratique de cette discussion, qui n'a jamais été fondé.

Le compte rendu de la séance peut être lu intégralement ici (faites une recherche sur le mot "Suguenot" et vous aurez le début des débats sur ces amendements).

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 22 décembre 2005, 11:21 par bécédé

DADVSI - suite...

A la radio, on parle de camouflet, bref, on sait déjà que certains* n'en resteront pas là mais en attendant : Dans un véritable coup de théâtre, peu avant minuit, les députés ont adopté contre toute attente des amendements légalisant les...

2. Le jeudi 22 décembre 2005, 11:35 par Diner's room

Loi DADVSI : c'est Noël

Il était près de minuit, ce mercredi 21 décembre, lorsque les députés ont adopté deux amendements (de rédaction identique) présentés pour l'un par A. Suguenot, et pour l'autre, par divers députés socialistes.

3. Le jeudi 22 décembre 2005, 11:35 par Lost Highway

Le parlement français face au P2P

Le téléchargement est-il responsable de l'érosion des ventes du disque ? Rien ne le prouve. Cet affaiblissement résulte plutôt de l'appauvrissement de l'offre. Les majors ont gagné énormément d'argent dans les années 80 en imposant le passage...

4. Le jeudi 22 décembre 2005, 13:54 par Seb'Log

Des nouvelles du front

Ce matin, j'apprends que des députés ont votés deux amendements (les mêmes, donc qui comptent pour un), adoptant deux choses : La légalisation du téléchargement sur les réseaux P2P, et uniquement le téléchargement. Une licence globale,...

5. Le jeudi 22 décembre 2005, 19:32 par CoolCubix's bloG

Après l'euphorie...

J'attendais que le résultat se propage sur divers blogs qui donnent des avis plus pertinents que moi, et en effet, tout n'est pas à prendre tel quel. Pour résumer : Les bonnes nouvelles : L'amendement DADVSI n'est pas passé. Deux...

6. Le vendredi 23 décembre 2005, 00:27 par Le blog Machin

Loi DADVSI : rien n'est joué

Le parlement, et l'opposition en particulier, se sont joué du gouvernement, et ont tapé du point sur la table en votant la légalisation du chargement peer-to-peer. Cela dit, comme le précise Tristan Nitot, de Mozilla Europe, relayant lui même...

7. Le vendredi 23 décembre 2005, 13:00 par nanoblog

La cacophonie DADVSI

Le projet de loi DADVSI a été discuté à l'Assemblée Nationale ces derniers jours. Comme je l'ai signalé récemment, il suscite beaucoup (trop) de bruit dans la blogosphère, et c'est loin...

8. Le vendredi 23 décembre 2005, 15:37 par Le Monolecte

On refait le match

Nous vivons dans une démocratie parlementaire. Cela suppose la séparation et l'indépendance des trois grands pouvoirs : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Autrement dit et vite dit, le gouvernement propose, le parlement dispose, les...

9. Le mercredi 28 décembre 2005, 12:15 par Blogounage

La fin du Logiciel Libre ?

Je reprends le titre utilisé par Bix dans ce billet sur la loi DADVSI. Vraiment n'importe quoi. Pour ceux qui ne seraient pas convaincus des problèmes que peuvent occasionner cette loi débile, je vais essayer d'en illustrer avec deux exemples...

10. Le jeudi 29 décembre 2005, 15:43 par Blog éclectique

DADVSI : Abomination, retour de flammes, n'importe quoi juridique

Ceux qui ne suivent pas les blogs et sites de tendance "informatique libre/lutte pour le droit d'auteur raisonné" n'ont pas entendu parler de la loi DADVSI avant le 20 décembre (et encore). La loi originelle était une abomination, dont des...

11. Le mardi 3 janvier 2006, 16:09 par Loic Le Meur blog [FR]

Renaud Donnedieu de Vabres et la loi DADVSI: meilleurs billets

Je cherche les "meilleurs" billets des blogueurs sur la loi DADVSI dont j'avais déjà parlé, j'avais bien entendu vu ceux de Maitre Eolas, quels-sont pour vous les autres ? -le DADVSI code "M. Patrick Bloche - Je souhaite faire

Commentaires

1. Le jeudi 22 décembre 2005 à 11:04 par Kaoru

www.ratiatum.com/news2700...

2. Le jeudi 22 décembre 2005 à 11:43 par all

Vous soulignez l'intervention de Madame Christine Boutin, UMP (mes respects), je mets aussi en lumière celles de Bernard CARAYON et Muriel MARLAND-MILITELLO, tous deux UMP

www.liberation.fr/page.ph...

3. Le jeudi 22 décembre 2005 à 12:07 par Alain

Maitre c'est étrange, après avoir presque humanisé la justice, vous tentez le doublé avec la politique !

Pour autant (et plus que tout autre article de presse un tant soit peu récent), ce billet m'a redonné une confiance dans l'intelligence des représentants du peuple et la force démocratique que je croyait improbable.

Diantre, si même la politique en France est capable de qualité, il faut vite trouver un autre sujet de se plaindre. Heureusement on a le choix.

4. Le jeudi 22 décembre 2005 à 12:19 par wesson

Alors là, je m'incline et je m'attribue le super bonnet d'âme !

J'ai ici même traité le parlement de "croupion", il m'as démontré à quel point ce n'était pas le cas. Quoiqu'il se passe maintenant (que les amendements 153 et 154 soient rejettés ou non), c'est un désastre pour les majors - au pire la loi est torpillée, au mieux la licence globale est adoptée.

Je ne croyais pas que je puisses une fois écrire ça dans ma vie : Vive Christine Boutin

5. Le jeudi 22 décembre 2005 à 13:59 par Albert E

Le projet de loi DADVSI, la nouvelle usine à gaz du législateur !

Sortie en décembre 2005 à Paris.

Et bientôt dans un tribunal près de chez vous.

6. Le jeudi 22 décembre 2005 à 14:21 par pangloss

"Je ne croyais pas que je puisses une fois écrire ça dans ma vie : Vive Christine Boutin"... Wesson, ca me fait bizzarre aussi mais je ne peut qu'être d'accord avec toi. Enfin juste sur ce coup la, hein, faut pas pousser non plus.

7. Le jeudi 22 décembre 2005 à 14:26 par nouvouzil

La demande d'un scrutin public par l'opposition n'est elle pas plutôt pour l'amendement 111 (qui n'a pas été adopté)?

8. Le jeudi 22 décembre 2005 à 14:32 par nouvouzil

Rectification:

lUn scrutin public a été également demandé par l'opposition pour l'amendement 111 qui n'a pas été adopté. La luminosité de l'idée n'a eu d'effet qu'une seule fois.

9. Le jeudi 22 décembre 2005 à 15:01 par Sylvain

Que devient la possibilité de lire un DVD sous linux ?
Expliquer à quelqu'un comment installer deCSS est-il illégal ?

La question du P2P a occulté cet aspect il me semble... ou alors je n'ai pas tout suivi, ce qui est possible.

10. Le jeudi 22 décembre 2005 à 15:09 par Flying™

Au moins, cet incident balayera je l'espère un leitmotiv beaucoup relayé sur la toile sur le caractère prétendument peu démocratique de cette discussion, qui n'a jamais été fondé.

Ce n'est pas parce la procédure prévue par les règlements et la Constitution est respectée qu'on ne peut remettre en cause les méthodes pour le moins douteuses, anti-démocratiques diront certains, du gouvernement pour faire adopter cette loi ! Que dire de la servitude ordinaire des députés vis-à-vis du gouvernement, quel qu'en soit la couleur? Qu'elle fait honneur à la séparation des pouvoirs? Qu'elle est démocratique?
Le caractère démocratique relève dans notre cas d'une appréciation concrète des circonstances, pas d'un examen des pratiques juridiques formelles du vote ...

Vouloir faire passer le projet de loi pendant les fêtes, alors que les députés ne sont absolument pas sensibilisés à la question, que personne (média y compris) n'y porte une véritable attention, jusqu'à l'évènement, inviter des représentants d'intérêts privés dans l'enceinte qui décide pour la Nation, afin d'en influencer les mandataires (ils auraient pu faire venir des bimbo ou pom-pom girl criant DAVDSI!! DAVDSI!!! , ca n'aurait pas été moins subtil!), faire passer la loi en urgence pour la faire échapper au vrai débat national, et ne pas en tirer les conséquences en cas d'échec ...

Vraiment, je trouve scandaleux en tout point l'attitude du Ministre de la Culture et j'espère bien que ces amendements seront maintenus, même si mes espoirs sont maigres ...


Si, précisément : quand la Constitution et la procédure est respectée, on est en présence d'une procédure démocratique. Ne balayez pas la procédure comme une forme inutilement ennuyeuse : c'est la forteresse des libertés. La démocratie n'est pas circonstancielle, elle est formelle. Les députés de la majorité seulement sont serviles, pas ceux de l'opposition. Ils sont serviles parce que s'ils ne le sont pas, ils n'auront pas l'onction de leur parti pour se représenter, c'est comme ça que la discipline parlementaire tient. Ca n'a rien d'antidémocratique (c'est lorsqu'il n'y a pas de députés qu'on peut se poser des questions, ou quand la même assemblée vire de bord et change de politique sans qu'il y ait eu d'élections, par exemple quand l'Assemblée du Front populaire a voté massivement les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain). De même, la démocratie ne connaît pas de vacances : la session continue pendant les fêtes, puisque les lois de finance sont souvent adoptées le 31 décembre, et c'est une loi capitale. Dire que personne ne porte attention à cette loi est une contre-vérité. Tapez DADVSI sur Google ou Technorati et vous verrez. Evidemment, le débat sur deCSS, VLC, le P2P, ca ne passionne pas la rédaction du 20 heures. Mais dieu merci, on peut exister sans être mentionné au 20 heures.
Le fait que la loi ait été déclarée urgente est dû au fait que le projet a été déposé en 2003 alors que la France avait l'obligation de le transposer avant le 22 décembre 2002, qu'elle a été avertie deux fois, et à la troisième date anniversaire (soit demain) la commission européenne engagera une procédure de caraence qui peut aboutir à la condamnation de la France à une lourde amende. Elle n'a POUR SEUL EFFET que de limiter à une lecture (au lieu de deux pour la procédure ordinaire) la discussions par les assemblées avant la convocation d'une commission mixte paritaire pour accorder les vues des deux assemblées. Le vrai débat national a donc lieu. Vous découvrez à cette occasion le fonctionnement de la République, j'en suis ravi. Elle ne correspond pas à la vision que vous en aviez ? Dnt acte. ca ne lu iretire pas son caractère démocratique. Ce n'est pas parce qu'une loi ne vous convient pas mais qu'elle sera votée quand même que la démocratie est morte.

Eolas

11. Le jeudi 22 décembre 2005 à 15:21 par Patrick

30 voix pour et 28 voix contre… ils étaient les autres Députés, à la pêche aux moules ?


60 députés pour voter des amendements, c'est déjà une affluence certaine. Généralement, ça se passe plutôt à 20. Mais jamais les mêmes, il y a répartition des tâches. Si vous croyez que les 577 députés se tapent en entier les 1200 lois votées chaque année, avec les rapports, les avis du Conseil d'Etat, les débats en commission et l'étude du droit en vigueur et de l'impact du nouveau texte, vous avez une image héroïque des députés. Le parlement est noyé sous les lois à voter. C'est regrettable mais c'est ainsi. En se répartissant le travail, les députés permettent un vrai débat plutôt qu'une simple présence consistant à lever et baisser le bras au signal des présidents de groupe.

Eolas

12. Le jeudi 22 décembre 2005 à 15:50 par Flying™

@ Maitre Eolas:

Vous me comprenez mal: j'ai fait mon droit constitutionnel également, et plutot deux fois qu'une. Je connais l'importance de la procédure. Mais ici vous vous enfermez dans votre monde juridique ! Un peu de recul par rapport aux institutions de notre pays ! Mon propos n'était pas de dire que la procédure n'avait pas été respectée ! Mais le fait qu'elle le soit ne suffit pas à la caractériser aveuglément de démocratique: démocratique ne signifie conformément à la procédure ...

Dans votre réponse, vous faites une confiance aveugle à notre Constitution pour estimer que tout ce qui en sort est démocratique (ce n'est pas le cas! tout ce qui en sort est seulement constitutionnel ou légal, mais pas automatiquement démocratique. Que dire des condamnations par la CEDH dont la France fait l'objet alors parfois qu'elle fait une simple application de sa Constitution?). Or la technicité du projet de loi appelle d'autres éléments pour assurer une parfaite information des dépurés sur les enjeux, ce que le gouvernement a sciemment voulu éviter!

Non nous n'avons pas eu de vrai débat! Car le vrai débat est celui qui touche l'opinion, celui qui touche les députés. Que croyez-vous que représente l'agrégat d'opinions contestataires d'experts du téléchargement ou de la lois ur le Web, s'il n'est pas relayé sur les écrans de télévision, dans des émissions politiques, vers les foyers? Toutes les grandes questions ont eu droit à des multiples débats animés dans des émissions telles Mots Croisés, etc. On ne peut pas dire que ce soit le cas de celle des droits d'auteurs et du droit à la copie privée ici en jeu.

Vous exagerez mon mépris de la procédure, ce qui n'est pas le cas. Je son importance. Mais vous y voyez l'essence de la démocratie ... peut-être une déformation professionnelle.
Votre argument selon lequel la procédure d'urgence a été enclenchée pour se conformer à la directive européenne ne tient pas! Je suis le premier à regretter les réticences françaises à la transposition des directives (en exagérant un peu, on peut soutenir que leur absence n'a désormais que peu de conséquences), mais le gouvernement avait 2 années pour soumettre la loi! Et c'est bien la sa malhonnêteté! se cacher derrière l'urgence de transposition faute de sanction de la Commission et de la CJCE alors qu'elle avait 2 ans pour organiser le débat et faire voter la loi !

Non vraiment, la procédure ne suffit pas, car ce dont je parle ce n'est pas de la légalité mais de la légitimité du texte ...


Votre premier commentaire donnait dans la facilité en recourant à des formules totues faites, ce qui m'a poussé à réagir. Celui-ci me plaît bien plus, parce qu'il est, et fort bien, argumenté. Je demeure réservé sur les procès d'intention que vous faites au gouvernement : plutôt qu'une manipulation visant à prendre le parlement à la gorge, j'y vois l'incurie traditionnelle en matière de textes européens. Et comme Versac dans son billet de ce jour, je me réjouis de voir le rôle que les blogs ont eu pour faire naître un débat sur une question qui faisait chier n'a pas réussi à capter l'attention des médias traditionnels. Haut les coeurs : la démocratie est vivante sur le net, et elle est à l'abri des DRM !

Eolas

13. Le jeudi 22 décembre 2005 à 15:59 par Jean-marc

Bonjour,

"Vous découvrez à cette occasion le fonctionnement de la République, j'en suis ravi."

Mon rêve :

La seule chose que j'espère de ce débat est un retour vers le politique d'une manière générale de la part des citoyens (au minimum les internautes). Je suis peut-être rêveur mais combien de textes de lois sont passés par les mesures d'urgence ou pas sans qu'ils n'attirent personne ? Ceux qui concernent le chômage et l'emploi, ben ils sont passés tranquillement ou en voie de l'être par exemple.

La réalité probable :

Quand chaque partie aura gain de cause, c'est-à-dire quand chacun s'y retrouvera économiquement parlant :

"Le rôle du législateur est de créer les conditions économiques permettant au marché de déterminer un prix attractif pour le consommateur et suffisant pour le créateur." (extrait du compte rendu analytique : 3e séance du mardi 20 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral)

Tout le monde retournera dans sa maison.

"Ce n'est pas parce qu'une loi ne vous convient pas mais qu'elle sera votée quand même que la démocratie est morte. "

Non, ce qui meurt c'est l'engagement citoyen. Il est remarquable que cet engagement soudain et presque massif se fasse sur un texte de loi, le dernier rempart avant... Ce n'est que mon humble avis et il n'engage que moi...


14. Le jeudi 22 décembre 2005 à 16:01 par foxapoildur

Démocratie. Demos = peuple. Kratos = le pouvoir.

Je ne vois pas en quoi le débat tel qu'il a eu lieu est une preuve de démocratie. Car il est clair que "le vox populi vox dei" une fois de plus ne s'appliquera pas. Le gouvernement passera en force, faisant fi de l'avis des élus.

D'autre part ce projet de loi émane-t-il directement du peuple ? non. Des élus du peuple ? non. Ce projet de loi émane des lobbies industriels qui veulent 1- interdire le logiciel libre 2- continuer de fourguer leurs cd/dvd au prix fort (prix fixé par une entente illicite, mais c'est un secret de polichinel). Alors qui aura gain de cause au final ? le peuple ? non, comme d'habitude, ce sera le plus fort (c'est à dire le plus riche) qui aura raison.

15. Le jeudi 22 décembre 2005 à 16:06 par jules

J'abonde dans le sens du commentaire d'Eolas sur la procédure, et par conséquent, suis fort réservé sur vos propos, Flying.

Après tout, ce que l'on appelle démocratie n'est rien d'autre qu'une procédure de désignation des gouvernants. Voulez-vous y donner un contenu ? Ce serait l'objet d'une République, peut-être.

Dans un sens contemporain, la procédure majoritaire (démocratique) se double d'un instrument de contrôle ; celui des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mais encore une fois, il s'agit d'un instrument procédural : celui d'un contrôle de l'expression de la volonté générale.

Vous avancez l'argument de la légitimité ; terme choisi, et inévitablement employé lorsqu'il s'agit de contester le régime Vichyste au profit du gouvernement provisoire (mais autoproclamé) du général de Gaulle. On oublie parfois que le légitimisme a été l'instrument favori de la restauration monarchique au XIXe siècle, contre la légalité. Sans doute pouvez-vous prétendre à l'investiture d'un droit supérieur en invoquant la légitimité, mais songez qu'il s'agit bien souvent de s'abstraire du résultat de l'application de règles, qui, après tout, assurent modestement les conditions d'un gouvernement point trop arbitraire.

16. Le jeudi 22 décembre 2005 à 16:11 par Flying™

@Foxapoildur

Je ne crois pas que la démocratie exige que les députés décident ce que veut le peuple: d'ailleurs, qui pourrait dire ce qu'il veut vraiment? Quelqu'un peut-il se targuer de représenter la Nation mieux que les députés? ... Les députés sont élus pour décider à la place du peuple, non en leur nom. Même s'il est certain qu'un texte approuvé par lapopulation sera plus facilement accepté et appliqué ...

Ce qu'il faut reprocher, c'est le contexte d'urgence voulu ou non par le gouvernement, selon les appréciations de chacun, qui a privé cette question du débat qu'elle méritait ...

@Maitre Eolas: je ne suis pas sur que "l'incurie" dont la France fait part concernant la transposition des directives soit toujours d'actualité: on peut espérer que les condamnations colossales prononcées à son encontre pour les directives non transposées en matière de pêche auront eu pour effet de les mettre face à leur responsabilité ... et de leur faire réaliser que ce n'est pas une option que de se conformer au droit communautaire.

17. Le jeudi 22 décembre 2005 à 16:18 par Flying™

@Jules: La conception de la démocratie que vous exposez est bien ancienne et n'a plus véritablement de résonance dans la doctrine ou dans les faits, depuis la Seconde Guerre Mondiale : aujoud'hui, la démocratie n'est pas qu'un contenant (procédure de désignation), elle est encore un contenu (Etat de droit, Droits fondamentaux) ... La volonté de la majorité, même dans le respect de la minorité, ne doit pas tout permettre comme elle a pu en Allemagne dans les années 30. Elle doit doit respecter certaines normes, notamment ce qu'on désigne les droits de l'homme ... c'est bien là à mon sens que trouve son origine cette conception plus matérielle de la démocratie ...

Nous nous enfonçons ici dans un vaste hors-sujet ...

18. Le jeudi 22 décembre 2005 à 16:35 par jules

@ Flying

La conception de la démocratie que j'exprime doit encore avoir quelque résonnance, du moins, si l'on se fie au succès du suffrage universel. Par ailleurs, l'Etat de droit n'est pas une notion substantielle mais procédurale. Cela consiste à imposer à l'administration le respect de certaines règles ; notamment les droits fondamentaux.

Ces derniers, du reste, ne valent pas tant par leur contenu, que par leur aptitude à limiter le pouvoir du peuple sur les droits de la minorité ou de l'individu. Une idée plus procédurale que substantielle, encore.

Une rectification : le principe de la représentation est précisément de décider "au nom" du représenté.

Quant à l'incurie de la France pour la transposition des directives, je vous invite à consulter cette page (qui a deux ans, il est vrai, et doit donc être lue sur la base de quinze états membres) :

www.europe.gouv.fr/actual...

19. Le jeudi 22 décembre 2005 à 16:35 par YR

Hello,

Pour ma part, je suis plutôt heureux de constater qu'internet est un lieu de débats, un lieu où échanger des idées, trouver du soutien pour des pétitions (cf EUCD.info), trouver un lieu d'expression qu'il est difficile de trouver pour un citoyen dans les médias dits "traditionnels", même si le public en est souvent plus restreint.

J'ose espérer que le suivi des délibérations de l'Assemblée, en direct sur le net ou en léger différé par compte-rendu disponible également sur le net (moins de 3 heures après, signale le site de l'assemblée !) sera suivi de conséquences dans la pratique citoyenne. J'espère que cette motivation restera dans les moeurs des personnes qui se sentent concernées par la loi DADVSI, pour continuer à surveiller les projets de loi et les décisions de l'assemblée mais aussi du sénat concernant d'autres sujets.

J'espère en fait que chacun va prendre sur lui de mettre individuellement la pression sur son représentant pour lui rappeler à longueur de mandat qu'il est censé représenter ceux qui lui ont accordé leur vote.

Il ne s'agit pas dans mon esprit de profiter du moyen d'information que constitue internet pour constituer des groupes de pressions favorables à quelques-uns, mais bien que chacun à son niveau prenne conscience que la démocratie ne se limite pas à mettre un bulletin dans une urne tous les cinq ans. La démocratie peut également être participative, et cela est possible dans nos institutions par le biais du contact régulier avec ceux qui représentent les citoyens, pour leur rappeler leurs engagements de campagne.

Cela permettrait également à mon sens de mieux responsabiliser l'élu, qui se verrait alors devoir "rendre compte" tout au long de son mandat, et pas seulement au moment de son bilan, à l'heure de la réélection.

YR

20. Le jeudi 22 décembre 2005 à 17:18 par Flying™

@Jules: très rapidement, malheureusement, par manque de temps:
Votre conception des droits fondamentaux tient plus des libertés publiques (conception française) que des droits fondamentaux (conception plus européenne, allemande à tout le moins): les droits fondamentaux n'appréhendent pas que l'Etat comme menace aux droits de l'individu. Il s'agit de donner également aux individus des droits, indépendamment de sa relation à l'Etat, la dignité humaine par exemple. Ou encore les droits de l'homme des 2ndes et 3ème générations (droits sociaux et environnementaux), de manière plus polémique.

De plus, les droits visant à limiter la liberté de l'Etat ne sont pas que procéduraux: expliquez-moi dans ce cas quel est le rapport entre, par exemple, le droit à un procès équitable (qui est un droit fondamental, au sens de la CEDH), et la démocratie procédurale que vous décrivez: le fait de priver les citoyens de ce droit ne remettrait absolument pas en cause l'élection au Suffrage universel des représentations, mais serait pour le moins contraire à notre conception de la démocratie ...

21. Le jeudi 22 décembre 2005 à 17:51 par Kaoru

www.assemblee-nationale.f...

Le projet de loi ;)

www.assemblee-nationale.f...

Compte rendu de la séance qui a fait passer les amendements 153 et 154

22. Le jeudi 22 décembre 2005 à 18:25 par ALbert E

Mr Christian VANNESTE qualifie cet amendement d'irresponsable. Mais l'est-il plus que les propos par lui tenus dans ce même hémicycle il y a quelques mois, et qui lui ont valu de comparaître récemment devant une chambre correctionnellle du TGI de Lille ?
La devise des esprits brillants qui nous dirigent: faites ce que je dis, mais pas ce que je fais.

Il conviendrait de mettre nos hommes politiques en école d'ingénieur ou en fac de sciences pour leur apprendre à se servir d'une règle logarithmique ou d'une table d'approximation de la loi Normale centrée réduite...
Et longue vie aux scientifiques ! ILS SONT L'AVENIR DE LA NATION.


Les propos tenus à l'assemblée par Christian Vanneste ne sont pas à l'origine des poursuites. Les parlementaires ont une immunité absolue s'agissant des discours tenus au sein de ces assemblées. C'est pour les propos qu'il a tenus dans une interview donnée à la Voix du Nord qu'il est poursuivi. Et le fait qu'il tienne des propos notoirement homophobes ne le prive pas de qualité pour étudier la loi DADVSI qui n'a rien à voir de près ni de loin avec l'homosexualité. Les délits d'opinion n'existent pas en France.

Eolas

23. Le jeudi 22 décembre 2005 à 18:29 par Fred

@Flying:

Vous écrivez:
"Ce n'est pas parce la procédure prévue par les règlements et la Constitution est respectée qu'on ne peut remettre en cause les méthodes pour le moins douteuses, anti-démocratiques diront certains, du gouvernement pour faire adopter cette loi"

voici un extrait d'une plaidoirie prononcé par Victor Hugo le 11 juin 1851 au sujet de la peine de mort qui explique je pense assez bien les choses:

" J’aborde immédiatement l’accusation. Mais, auparavant, commençons par bien nous entendre sur un mot. Les bonnes définitions font les bonnes discussions. Ce mot "respect dû aux lois", qui sert de base à l’accusation, quelle portée a-t-il ? que signifie-t-il ? quel est son vrai sens ? Évidemment, et le ministère public lui-même me paraît résigné à ne point soutenir le contraire, ce mot ne peut signifier suppression, sous prétexte de respect, de la critique des lois. Ce mot signifie tout simplement respect de l’exécution des lois. Pas autre chose. Il permet la critique, il permet le blâme, même sévère, nous en voyons des exemples tous les jours, et même à l’endroit de la constitution, qui est supérieure aux lois. Ce mot permet, l’invocation au pouvoir législatif pour abolir une loi dangereuse. Il permet enfin qu’on oppose à la loi un obstacle moral. Mais il ne permet pas qu’on lui oppose un obstacle matériel. Laissez exécuter une loi, même mauvaise, même injuste, même barbare, dénoncez-la à l’opinion, dénoncez-la au législateur, mais laissez-la exécuter. Dites qu’elle est mauvaise, dites qu’elle est injuste, dites qu’elle est barbare, mais laissez-la exécuter. La critique, oui ; la révolte, non. Voilà le vrai sens ; le sens unique de ce mot, respect des lois. "

le texte complet est ici:
www.ac-rouen.fr/pedagogie...

24. Le jeudi 22 décembre 2005 à 18:33 par Albert E

- " Qu'obtient-on lorsque l'on croise un homme politique, un avocat et un journaliste ?

- Toute l'information que l'on veut, mais il n'y a rien à y comprendre. "

25. Le jeudi 22 décembre 2005 à 18:49 par Albert E

Le juridisme, voilà l'ennemi.

26. Le jeudi 22 décembre 2005 à 18:56 par Patnprivate

En dehors des débats sur les tréfonds de notre démocratie, je voudrais revenir sur l'amendement lui-même, ne vient-on pas simplement entériner la jurisprudence récente ?
Oui, le téléchargement est couvert par l’exception de copie privée mais … la mise à disposition reste un délit de contrefaçon, non ?
Dans ce cas, vous en connaissez bcp de logiciel de peer to peer qui permettent de télécharger sans que l’on soit obligé de mettre à dispo pour les autres ?

Bon c’est ma réaction à chaud, sans avoir regarder de manière approfondie, alors dites moi ce que vous en pensez.


La jurisprudence de Montpellier, oui, qui est plutôt dissidente. Elle a été citée dans les débats, d'ailleurs, le ministre faisant remarquer qu'elle ne concernait pas le téléchargement, ce qui n'est ni vrai ni faux : la cour ne mentionne nulle part l'origine des copies mlitigieuses. Mais il existe une nombreuse jurisprudence condamnant pour contrefaçon des téléchargeurs. Que la loi tranche la question s'impose tout à fait.

Eolas

27. Le jeudi 22 décembre 2005 à 19:01 par Albert E

Patnptivate> C'est là que réside le problème !
A quoi bon discuter de façon cartésienne avec des petits littéraires qui n'ont jamais compris et/ou utilisé des logiciels libres tels que le Linux ou Bittorrent ?
Surtout, je ne vois pas le rapport avec Alexis de Tocqueville...

Etre homme politique, c'est pas bien compliqué: c'est 5 ans d'études de Droit et tout le reste de travers.


Vous nous faites un festival d'aphorismes, dites moi...

Eolas

28. Le jeudi 22 décembre 2005 à 19:27 par ALbert E

Maître, vous vous souvenez peut-être de mes positions sur le monde du Droit.
Aujourd'hui, c'est l'utilisateur et le concepteur de logiciel libre qui vous parle et qui vous demande votre avis sur ce projet de loi, mais hors de toute considération juridique ou procédurale.
Il est possible que vous ne souhaitiez pas me répondre, compte tenu de l'ironie de mes précédents messages; mais là, je pense sincèrement que le législateur est complètement à côté de la plaque.

Pourquoi ne pas admettre que le Droit ne sait pas suivre l'évolution de l'informatique, plutôt que de nous pondre une nouvelle aberration ? Même rédigée excellement, cette loi ne durera pas face au talent des informaticiens, croyez-moi.

29. Le jeudi 22 décembre 2005 à 19:37 par jules

Beaucoup de juristes utilisent et connaissent le logiciel libre et linux. Je ne connais guère d'informaticiens qui prétendent à une culture juridique minimale.

Du reste, Donnedieu de Vabre n'a pas de formation quelconque de juriste :

www.rdonnedieudevabres.co...

30. Le jeudi 22 décembre 2005 à 19:44 par Philippe D.

Une petite question :

Hier la procédure d'urgence était requise parce que sinon la France allait être sanctionnée.

Aujourd'hui on a tout le temps de revoter et s'en moque de payer une amende ?

Alors s'il n'y a plus d'urgence, remettons tout à plat et reprenons le problème par le bon bout :
- dépénalisation de l'upload non commercial par des particuliers,
- pas de pénalisation du contournement des mesures de protections pour l'interropérabilité,
- rémunéreration des ayants droits par le seul système réaliste, à savoir la licence légale forfaitaire.

Que la France devienne un moteur des nouveaux usages d'Internet plutôt que d'essayer de maintenir les dinosaures sous perfusion !

31. Le jeudi 22 décembre 2005 à 19:58 par Patnprivate

@ Eolas :
Pour une fois, je pense que vous allez un peu vite, Eolas.

Je citerai ici un extrait d’un excellent article trouvé sur le site Juriscom :

« Nous savions déjà, au travers des décisions de Rodez, de Meaux, du Havre, de Toulon et de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, que le téléchargement d’œuvres de l’esprit sur les réseaux peer-to-peer pouvait bénéficier, comme au Canada, de l’exception pour copie privée (N. Vermeys, "Citoyen Canadiens, téléchargez en paix", Juriscom.net, 05/04/2004). Mais nous ne savions pas encore, en droit français, si l’infraction de recel pouvait ou non faire obstacle à l’exception pour copie privée dans les cas où l’œuvre téléchargée a pour origine une mise à disposition illicite.[la réponse à cette question en l’espèce est oui] »
www.juriscom.net/actu/vis...

Il me semble que la jurisprudence dissidente que vous évoquez était devenue plutôt dominante, non ?

32. Le jeudi 22 décembre 2005 à 20:00 par apprentie-juriste

J'ai regardé la rediffusion de la présentation du projet de loi par le ministre et le rapporteur sur LCP AN, puis j'ai cherché des réponses à mes questions, sans succès.
Alors en attendant le billet que Me Eolas nous a promis, et pour que je puisse enfin me faire une opinion quant au projet de loi, qq'un aurait-il la gentillesse de m'expliquer - objectivement... - ces paroles du ministre : "il n'est pas question de condamner le P2P qui ouvre à la culture, mais il faut responsabiliser les éditeurs quand il est manifeste qu'il entraîne un usage illicite" (à qqs mots près c'était ça).

Après avoir lu un peu de doctrine, j'ai compris que la jurisprudence tendait à différencier le traitement des téléchargements via les P2P selon leur finalité (usage individuel = copié privée / usage collectif = contrefaçon).
Or donc, même si le P2P se prétend destiné à l'usage individuel, il est évident qu'il permettra tjs la contrefaçon. Donc, à écouter le ministre, la condamnation du P2P serait inévitable!
Autrement dit, l'illégalité du P2P n'est-elle pas implicite?
A ce titre, l'arrêt de la Cour Suprême du 27 Juin 2005 MGM v. Grokster n'est-il pas un bon aperçu de décisions qui pourraient sanctionner les P2P en France ?

Merci d'avance!

33. Le jeudi 22 décembre 2005 à 20:11 par Fred

@jules

"Beaucoup de juristes utilisent et connaissent le logiciel libre et linux. Je ne connais guère d'informaticiens qui prétendent à une culture juridique minimale."

Si pour vous savoir épeller Linux et avoir vaguement fait tourné un navigateur Internet la dessus signifie "connaître", effectivement.

Mais à cette aune je pense que n'importe quel informaticien, et à vrai dire tout le monde, connait le droit. Connaitre, il me semble que cela reflète une ambition bien supérieure à une simple "culture juridique minimaliste"


Je suis justement informaticien et j'ai tout de même tendance à prétendre que peu de juristes sont capables de me remplacer au boulot dès demain, je leur laisse le choix du système d'exploitation pour être fair-play ;-)

34. Le jeudi 22 décembre 2005 à 20:19 par Albert E

jules> Les informaticiens sont suffisamment intelligents pour ne pas avoir de culture juridique. Ils sont tellement futés qu'ils évitent même de faire un double post lorsqu'ils discutent sur un forum ! Think different (je m'égare un peu là...), je reste à votre disposition pour parler des nombres complexes ou des matrices.

35. Le jeudi 22 décembre 2005 à 20:26 par Foxapoildur

Dois-je rappeler à Eolas, que lorsque le pouvoir se met au service d'intérêts particuliers on ne parle plus de Démocratie mais d'Oligarchie. Ce n'est pas tout à fait la même chose...

36. Le jeudi 22 décembre 2005 à 20:31 par jules

Ai-je prétendu quoi que ce soit ?

"Connaître" représente sans doute une ambition supérieure à une "culture juridique minimaliste", comme vous dites.

Et il me semble qu'un juriste est également difficile à remplacer dans son domaine, ainsi que tout spécialiste ; où voulez-vous en venir ?

Je soulignais qu'il existe des juristes qui ont une culture informatique qui excèdent le clic. Il y a au moins une chose qu'un spécialiste de linux comem vous n'ignore pas, c'est que la seule utilisation suppose un minimum de compréhension du système, ne serait-ce que pour faire fonctionner une de ces damnées cartes ATI ;-)

Pour ce qui est du droit, vous me permettrez de juger que la connaissance n'en est guère répandue parmi la population française, ce que je regrette fort. On pourrait espérer qu'une vague étude du texte de la constitution figure aux programmes scolaires, à l'exemple de ce qui se fait aux Etats-Unis (dont on ne vente guère le système scolaire, de ce côté de l'Atalantique).

37. Le jeudi 22 décembre 2005 à 20:34 par Gnomnain

Il est écris que le texte devra passer au Sénat.

Or j'ai cru comprendre que la loi était votée en urgence , c'est à dire sans faire la navette entre l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Est-ce que je me trompe?

38. Le jeudi 22 décembre 2005 à 20:35 par jules

Bon, enfin, je ne voulais pas me retrouver dans une querelle de chapelle, compte tenu de la grande admiration que ma propre incompétence me fait vouer aux informaticiens. ;-)

39. Le jeudi 22 décembre 2005 à 21:08 par apprentie-juriste

réponse à Gnomnain (désolée d'interrompre le dialogue entre jules et Albert E)

L'urgence permet de n'effectuer qu'une seule lecture par chambre, avant de convoquer éventuellement une CMP (composée de députés et de sénateurs) si les 2 chambres n'ont pas voté le texte dans les mêmes termes. Cette CMP tentera de trouver un texte de compromis. Le Sénat se prononcera donc bien sur le texte.

40. Le jeudi 22 décembre 2005 à 21:19 par Bah...

Bien, il est probable que la loi passera avec un certains nombre d'amendements honnis (DRM imposés, contournement DRM interdits etc...). Soit dit en passant, le fait d'interdire de contourner des mesures de protection anti-copie, ça fait un peu ceinture ET bretelles (sur un pantalon en stretch).

L'incurie du gouvernement actuel est connue, on peut même émettre des hypothèses quant à des collusions entre le ministre de la culture et les principaux bénéficiaires de la loi (ie multinationales de la "culture") du fait de l'épisode "téléchargement commercial à l'Assemblée".

Le texte à l'origine de cette loi, transcrit sous la forme DCMA aux E.U. ou EUCD en Europe, est cagneux, trop vieux, plus en phase avec les réalités technologiques actuelles et fortement entaché de soupçons de complaisance envers ces mêmes multinationales de la "culture".

Ma question: sera-t-il possible de revenir sur une cochonerie pareille (la loi, ou les amendements), à la faveur d'une nouvelle directive européenne, ou simplement d'une relecture un peu moins sclérosante de cette dernière ?

Question subsidiaire: quid de la légitimité d'imposer de fait des standards propriétaires (DRM Fairplay, Janus...), donc de forcer l'achat de matériel/logiciel pour lire des oeuvres (le DRM open source n'existe pas encore)

41. Le jeudi 22 décembre 2005 à 21:24 par VPC

Juste un point de detail qui me chiffonne, dans votre argumentation, cher maitre. Je vous cite :

"Bon, je ne suis pas sûr et certain que Tocqueville aurait donné sa bénédiction au Peer to Peer mais pour une fois qu'un auteur libéral est approuvé par des députés communistes, ne boudons pas notre plaisir."

Il me semble que vous pratiquez la un glissement semantique fort malhonnete. Je m'explique : le depute Chassaigne me semble n'approuver la que la seconde partie de
l'argumentation de son collegue, selon lequel :

"Dans la société civile d'aujourd'hui, notamment pour les jeunes, internet est un espace de liberté. Ne le restreignons pas à l'excès."

Ceci etant dit, j'ai cru remarquer que cette facilite a associer deux idees n'ayant pas de rapport est frequente chez les gens de votre profession. A supposer que cette hypothese soit exacte, j'aimerais savoir si vous le faites sans arriere pensee (d'aucuns diraient que "c'est le metier qui rentre") ou s'il y a bel et bien intention d'enduire les gens d'erreur.

Notez bien, je ne doute pas du fait qu'une part importante de votre metier soit d'emporter la conviction. Cependant, si ce faisant vous usez de tels raccourcis, j'ai l'impression que mes a-prioris sur votre profession, certes issus de basses series B ne vous mettant generalement pas en valeur, vont avoir tendance a perdurer.

un Vilain Petit Canard.


Je pensais que l'aspect boutade de cette saillie était assez évident pour ne pas avoir à rajouter un smiley juste après. Surtout quand on remarque les titres que je choisis pour cette série de billet. Vous opérez vous même un glissement sémantique d'ailleurs en incluant cette phrase dan mon raisonnement, alors que si vous lisez bien mon billet, il ne s'agit que d'une narration : je raconte et explique ce qui s'est passé, je ne démontre aucun point de vue. Mon argumentation ne commence que deux paragraphes plus bas, quand je pose la problématique (« Alors, la cause est entendue, téléchargeons guillerets ? »). Et elle ne consiste nullement à démontrer le ralliement des commnistes aux idées libérales de Tocqueville.
Pourtant vous même ne dédaignez pas faire de l'humour, quand vous m'accusez « d'enduire les gens d'erreur » ; votre humour serait-il à sens unique ?

Eolas

42. Le jeudi 22 décembre 2005 à 22:32 par Bah...

Albert E> ??????
"les avocats sont en réalité des seigneurs noirs des Sith, et les scientifiques de bons chevaliers jedi"

plutôt qu' "insultante", j'opterais quant à moi pour "puérile"

Je me vois donc promu au rang de chevalier jedi (et même maître, vu ma position professionelle), chargé de sauver la nation des vils juristes en robe noir (je m'étonne presque de ne pas trouver d'allusions sur les préférences sexuelles des hommes amenés à porter cet habit dans le cadre de leur profession).

je vous rappelerais juste au passage qu'à l'instar des jedis usant du sabre laser et délaissant les autres armes, les scientifiques consciencieux préfèrent le débat et la discussion argumentée aux vociférations acrimonieuses et aux indignations solipsistes.

Je ne sais pas quel age vous avez vraiment, mais c'est pas un skyblog, ici.

43. Le jeudi 22 décembre 2005 à 23:02 par Stan LX

@ Bah
Ben justement, obligeons toutes les Multinationales de la culture à utiliser le même DRM (si possible fourni par le pays d'adoption de la loi ! )
Ces mêmes Multinationales de la culture vont se bouffer la geule, avant de proteger quoi que ce soit !
Mais il faudrait pour cela que les politiciens soient de meilleurs techniciens, avec quelques moyens pour faire appliquer la loi.

44. Le jeudi 22 décembre 2005 à 23:10 par Aldo

"Dans ce cas, vous en connaissez bcp de logiciel de peer to peer qui permettent de télécharger sans que l’on soit obligé de mettre à dispo pour les autres ?"

Les newsgroups.
Mais ce n'est justement pas du P2P.

45. Le vendredi 23 décembre 2005 à 02:00 par Furyo

C'est peut être un débat démocratique, mais il est largement entaché par le partis pris de notre gouvernement actuel pour les corporations d'éditeurs. En soit témoin l'autorisation donnée par le Ministre de la culture et le président de l'assemblée à l'immiscion d'une major dans les locaux de l'assemblée...

46. Le vendredi 23 décembre 2005 à 02:57 par Pierre-Selim

Le gouvernement passera peut-être son texte en force, mais si j'étais lui je ferais gaffe, certains ammedements ont été largement voté grace à un grand nombre de voix du bancs UMP. Et se mettre des députés de son groupe à dos c'est bien mais pas top en général.

47. Le vendredi 23 décembre 2005 à 07:26 par theo

Salut,


On peut revenir en arrière un peu ?

L'urgence a été décidé parce que la commission Européenne a fait les gros yeux à la France (et à l'Espagne je crois). Elle a menacé la France de prendre des sanctions si cette dernière ne tenait pas ses engagements.
Or la commission elle même n'a pas publié un rapport qu'elle s'était engagée à publier il y a plus d'un an. Ce rapport devait présenter les résultats de la transposition de la directive EUCD dans les premiers pays à s'y conformer.

Et tout d'un coup l'urgence disparaît ? Il faut réfléchir mieux, vous avez mal voté...

Non tout ça c'est du vent. Au mieux je dirais qu'on se moque de nous.


Pour Vanneste, ça n'a rien à voir ici il est vrai. Cependant, je me permet de citer un commentaire que j'ai pu lire sur la toile : "Interdire le P2P parce qu'il peut permettre d'échanger du contenu propriétaire, c'est comme interdire la langue française parce qu'elle permet de tenir des propos homophobes".

@Bah... "le DRM open source n'existe pas encore"
Le DRM open source n'existe pas. Les algos de chiffrement/déchiffrement ne sont efficaces que parce qu'ils ne sont pas connus (ce qui est contaire au principe de Kerchoffs[1]). Mettre un DRM open source, c'est connaitre le moyen de le contourner.
Par ailleurs un DRM est par essence non modifiable (sauf par les majors) ce qui est contraire au principe d'un Logiciel Libre.

[1] fr.wikipedia.org/wiki/Pri...

48. Le vendredi 23 décembre 2005 à 09:52 par Bah...

Bon, Anastasie s'est chargée du facheux Albert E., elle peut donc s'occuper de mon bégaiement agacé.

@theo @Stan LX
Je ne sais pas si le projet est proprement open-source, mais Sun Microsystems tente de mettre un format de DRM documenté et disponible pour tout à chacun www.openmediacommons.org/

Si l'on abandonne l'idée du DRM comme méthode de verrouillage de fichier, et qu'on le ramène à une technologie d'authentification (identité des ayant droit par ex), je ne vois pas où est le problème technique. Plutôt que de pénaliser l'échange "sauvage" de fichiers, il faudrait le rendre moins attractif que des filières "balisées" et donc rémunératrice pour ces mêmes ayants-droits. Le vrai problème, c'est que les alternatives comme les plateformes "légales" sont moins attractives que le P2P (notamment du fait des DRM verrouillés).

Il faudrait rendre le contournernement de ce type de DRM "authentifiant" inutile, voir inintéressant pour le "fan" (qui voudrait spolier son artiste favori ?). Le contournement de ce type d'authentifiaction ne pourrait être l'oeuvre que de personnes y trouvant intérêt (assimilable à du plagiat), et donc la punition pour ce type de contrefaçon serait bien mieux acceptée.

49. Le vendredi 23 décembre 2005 à 10:09 par Patnprivate

@ Aldo - commentaires n°45

Oui c'est vrai Aldo, il semble qu'on puisse télécharger en paix sur les newsgroups, mais il faut toujours que quelqu'un ait mis l'oeuvre à disposition, et là c'est lui qui risque gros.

50. Le vendredi 23 décembre 2005 à 15:53 par Ju4r3z 0v3rL0rD

""Dans ce cas, vous en connaissez bcp de logiciel de peer to peer qui permettent de télécharger sans que l’on soit obligé de mettre à dispo pour les autres ?"

Les newsgroups.
Mais ce n'est justement pas du P2P."

IRC. Mais c'est pas non plus du p2p et IRC est beaucoup plus risqué que Usenet où il est possible de poster anonymement via des serveurs ne conservant aucune donnée. Je retourne sur alt.fan.adolf-hitler.

51. Le vendredi 23 décembre 2005 à 16:31 par Albert E

Bon, je regrette mes commentaires parfois excessifs, et au final j'en profite pour remercier Maître Eolas de laisser se développer des critiques -parfois constructives- suite aux billets d'actualité juridique qu'il rédige. Mine de rien, c'est une preuve d'ouverture et de professionnalisme.
Mon ultime remarque sera la suivante:

Si demain un juge déclare que la protection juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de l'information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d'une mesure technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle méthode est un contrefacteur et que donc la publication d'un code source l'implémentant est un délit, et si, au fil du temps, cette jurisprudence devenait la norme, alors des informations essentielles à l'interopérabilité et des démonstrations mathématiques seraient protégées par le secret.
Les idées ne seraient plus librement tarnsmissibles, et ce serait donc la fin du logiciel libre.

CQFD. Cela dit, il est possible que je me trompe: après tout, je suis issu d'une famille de Centraliens et je n'ai eu mon Baccalauréat qu'à 17 ans, mention Bien (et dire qu'après j'ai fait du Droit...).

52. Le vendredi 23 décembre 2005 à 16:57 par Sans pseudo

Albert E, si votre famile a fait Centrale on comprend mieux votre agressivité à l'égard des avocats. Vous auriez préféré Fleury-Mérogis ?

53. Le vendredi 23 décembre 2005 à 17:14 par Bah...

@Albert E.
"et si, au fil du temps, cette jurisprudence devenait la norme..."
Bref, beaucoup d'hypothèse.
Arriver à une telle situation ne se ferait pas du jour au lendemain. Il me semble qu'il y aurait quelques résistances puissantes. Et pas seulement de passionarias libertaires, je crois me souvenir que les intérêts économiques mis en jeu par les logiciels libres sont tout sauf négligeable. Par exemple, IBM n'est pas à proprement parler une PME.

Imaginer le pire pour s'en prévenir est une chose. Le considérer inéluctable en est une autre, guère productive.

Au passage: Centraliens, c'est quoi exactement ? une ethnie, une nationalité ? Un titre de noblesse ? Par pitié, épargnez nous votre lignage accadémique. Cela n'apporte aucune poids à votre argumentaire. Il n'est même pas impossible que de grands méchants X-Mines viennent vous dévorer tout cru à lire pareil rodomontade...

54. Le samedi 24 décembre 2005 à 01:22 par Albert E

Bah...> En les comparant à ceux des logiciels propriétaires, les intérêts économiques des logiciels libres SONT négligeables.

Que vient faire IBM dans cette histoire ? Big Blue ne siège pas à la Commission Européenne et n'a pas d'influence sur le pouvoir législatif français !
Vous pensez évidemment au lobbying qui pourrait se faire au niveau de l'Union Européenne... Peu probable, les sociétés informatiques ne sont pas instituonnalisées sur le Vieux Continent.

Enfin, je ne considère pas le pire comme inéluctable, je constate simplement que les solutions rationnelles permettant de l'éviter ne sont pas prises par nos Parlementaires.

55. Le mardi 27 décembre 2005 à 03:07 par Alpha 63

Dans l'intérêt du débat sur le DADVSI, ne serait-il pas judicieux que chacun, à titre individuel, ne sollicite son député par messagerie électronique (adresse disponible sur le site de l'assemblée) afin simplement :
- de lui rappeler l'intérêt qu'il porte à ce que l'examen de ce texte fasse l'objet d'un débat ouvert;
- de lui demander s'il compte participer aux débats qui auront lieu à l'assemblée à partir du 17 janvier;
- de lui demander, s'il le souhaite, de vous faire part de sa position sur le sujet.

Après tout, ce sont nos représentants, cela ne coute rien de le leur rappeler de temps en temps.

56. Le lundi 2 janvier 2006 à 12:43 par DemoKratos


Maitre Eolas,

Vos articles sont a chaque fois d'une haute tenue et je vous remercie de faire connaitre ainsi au grand public la vie de pretoire et le fonctionnement de la justice.

Je suis cependant de l'avis de Flying plus haut et bien que je n'ai pas fait de droit constitutionnel, je ne pense pas que debat democratique et democratie se resument au respect des regles de procedures parlementaires et autres. Cela met bien en retrait le pluralisme des idees et l'interet general.

Procedure pour procedure, que pensez-vous de la presence sur l'ordre du jour d'un conseil de Ministres europeens s'occupant de la Peche de questions concernant les logiciels ?

J'arrete ici car cela merite un autre sujet et nous sort loin du sujet de depart.

57. Le dimanche 8 janvier 2006 à 03:19 par personne

Bonjour

Que pense le juriste de ceci
Les P2P "privés" avec inscription.

spaces.msn.com/members/er...

La prohibition est le meilleur moteur de l'innovation
Etrange paradoxe de la guerre ..

Mais plus prosaïquement que se passe t'il pour ces réseaux privés ?

58. Le dimanche 8 janvier 2006 à 03:32 par personne

A Albert E

Interopérabilité des RFID, Japon, consortium
Souhaite se fonder sur l'opensource
www.pcinpact.com/actu/new...

C'est la démonstration que l'outil peut échapper à son créateur.
Est ce une raison pour interdire l'outil ?

Qui dit que l'opensource est synonyme de gratuit ou de faible ressource ?

www.prnewswire.co.uk/cgi/...

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