Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Le CPE est conforme à la constitution

Zut, j'ai encore tout dit dans la titre.

Voici le texte intégral de la décision, je la découvre en même temps que vous, je la commente dès que mes clients arrêteront de se faire arrêter pour des motifs futiles à cause de policiers trop zélés.

PS : même pas une réserve d'interprétation.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 30 mars 2006, 20:57 par :: zoopolitikon ::

CPE: une quasi-réserve d’interprétation

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision n° 2005-535 DC sur le texte du projet de loi pour l’égalité des chances. Il “valide” l’article 8 instaurant le CPE, mais censure deux dispositions. La loi n’est do...

2. Le vendredi 31 mars 2006, 00:47 par Rien de spécial

CPE: un “retrait” possible?

Aujourd’hui le Conseil Consitutionnel a validé le CPE, : Le conseil consitutionnel […] décide: […] Article 2.- Les articles 8, 48, 49 et 51 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution. Le contrat première embau...

3. Le vendredi 31 mars 2006, 12:54 par Impertinences

C'est quoi le CPE?

CPE de quoi parle t'on? Beaucoup ne savent pas quelles sont les conséquences de l'article 8 de la loi sur "l'égalité des chances" qui pousse notre jeunesse et les parents dans la rue : petite explication de texte ! Je publie le texte que je...

4. Le vendredi 31 mars 2006, 13:17 par Diner's room

Constitutionalité du CPE : le baiser du tueur ?

C'est peu de dire que la décision 2006-535 du 30 mars 2006 était attendue. Parmi les bloggueurs, on attends ceux qui ont promis une analyse conséquente (Frédéric rolin, Eolas). Voici celle de votre serviteur, dont la lecture éprouvante (de longueur)

Commentaires

1. Le jeudi 30 mars 2006 à 19:53 par Neville

Sur l'article 8 , entre autres moyens retenus par le CC :

le CC relève que la loi n'a pas rendu inapplicables au CPE les articles L 122-40 à L 122-44 du Code du Travail, qui reconnaissent le droit à tout salarié sanctionné pour motif disciplinaire de connaitre par écrit les motifs retenus contre lui, et de bénéficier d'un entretien préalable à la sanction.

En cas de litige, c'est-à-dire de contestation devant le Conseil des Prud'hommes de la sanction prise, "l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction."

C'est tout de même plus qu'une nuance, par rapport au CPE tel qu'il nous était présenté. Mais il est vrai que cette protection ne s'applique qu'en matière disciplinaire.

Je suppose dès lors qu'il appartiendra à l'employeur de prouver que la rupture n'était pas intervenue pour un tel motif, ce qui me semble inconcevable si le motif qui l'a déterminé n'est pas précisé et établi à cette occasion.

La suite plus tard, notamment quant à l'examen par le CC de la conformité de la loi par rapport aux traités internationaux, à l'aune du principe de clarté ou d'intelligibilité de la loi qui me semble être une innovation notable.

2. Le jeudi 30 mars 2006 à 20:07 par Neville

Cher Confrère, encore moi ! Désolé de squatter chez vous mais je n'ai pas encore de blog à moi. Il va falloir que je songe à en créer un.

En attendant, merci de m'offrir votre hospitalité.

Sur l'article 8 toujours : le CC réserve la possobilité d'invoquer devant le CPH l'abus de droit, ou une rupture prohibée (discriminatoire, ou contre une femme enceinte, un accidenté du travail, un salarié protégé, c'est-à-dire pour l'essentiel les représentants des syndicats ou des organes de l'entreprise où des salariés sont élus).

Il me semble que le CC décide que la loi instaurant le CPE n'est pas anticonstitutionnelle parce qu'elle n'a pas pour effet de porter atteinte à ces droits, reconnus par des articles dont la loi examinée ne prévoit pas l'inapplicabilité au CPE.

Je laisse aux commentateurs habituels des décisions du CC le soin d'estimer si on peut parler à ce sujet de réserves interprétatives ou non, compte tenu du rappel par le CC de toutes les limites au droit pour l'employeur de rompre le CPE.

3. Le jeudi 30 mars 2006 à 20:18 par Neville

Vous allez finir par croire que j'abuse du droit de poster un commentaire !


Pan sur mon bec ! le CC rappelle qu'il n'entre pas dans ses attributions de vérifier la compatibilité d'une loi avec un traité international ou une directive communautaire qu'elle n'a pas pour objet de transposer.

La référence au principe de clarté et d'intelligibilité me semble donc de portée limitée, dans ces circonstances.


Par ailleurs, sur l'article 8 toujours, et dans le cas général même hors motif disciplinaire, le CC estime "qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites". Donc ma réflexion dans mon commentaire 1 était en partie inexacte, puisque le CC reconnait une certaine protection au salarié même hors domaine disciplinaire.


Cher Confrère, encore que ce soit je pense le cadte des soucis de ceux qui souhaitent lire votre commentaire sur cette décision, je serais curieux de connaitre votre réaction sur l'article portant sur la transaction pénale rendue possible pour le Maire, sous le contrôle du Parquet.

Cette fois-ci, je crois que j'ai fini, pour ce premier jet.

4. Le jeudi 30 mars 2006 à 20:21 par Salomonas Ibnevitch Gabirolosky (Pour l'occasion...)

Eolas, Koz et tous les autres, merci d'accueillir avec moi les neuf nouveaux membres du club de l'arrière garde droitière. Clems, à très bientôt ci-après.

5. Le jeudi 30 mars 2006 à 20:30 par Jerome

Je viens d'entendre B. Julliard, Président de l'Unef et par ailleurs étudiant en droit administratif si j'ai bien compris demander "le retrait" du CPE. Je pense qu'il a du rater quelques cours de droit constitutionnel. Il faudrait peut être lui signaler l'existence de votre blog :-)

En tout cas merci de nous avoir fourni des éléments objectifs pour faire avancer le débat.

Un membre de l'arrière garde droitière à l'insu de son plein gré :-)

6. Le jeudi 30 mars 2006 à 20:30 par skoobeedoo

"dès que mes clients arrêteront de se faire arrêter pour des motifs futiles à cause de policiers trop zélés". Si c'est pour Eunice Barber, faut arrêter de déconner, j'ai encore les traces de la morsure.

Et on peut même pas faire de vannes en glissant qu'elle est peut-être cannibale car ça sonnerait raciste et les ogres (lesogres.org/) viendrait ici hululer à la profanation d'idole des opprimés.

Un billet un jour sur ce charmant site tout de finesse et de retenue?

7. Le jeudi 30 mars 2006 à 20:43 par inspection du travail

Sur l'article 21 de la loi:
dieu merci ces bougres de requérants n'avaient pas omis ce foutu article pernicieux, il est donc bien déclaré inconstitutionnel et c'est tant mieux.

Exclure du décompte des effectifs d'une entreprise "les salariés intervenants dans cette entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance" pour déterminer la nécessite de mise en place de représentants du personnel n'a rien à voir avec l'égalité des chances c'était bien sur évident encore fallait-il le rappeller à notre cher gouvernement et à notre cher parlement champions de l'égalité des chances

8. Le jeudi 30 mars 2006 à 20:46 par Roland Garcia

Magnifique action collective de l'équipe des trolls sur un gros cafouillage de la défense adversaire.

Mais l'arbitre a sifflé un hors-jeu au départ du ballon, signalé par l'arbitre de touche.

A vous les studios.

9. Le jeudi 30 mars 2006 à 20:50 par Emmanuel

"Je laisse aux commentateurs habituels des décisions du CC le soin d'estimer si on peut parler à ce sujet de réserves interprétatives ou non"

La réponse est non :

a) à la fois sur le fond : le CC ne dit pas "tel article de la loi est constitutionnel à condition de l'interpréter de telle façon", il ne fait que constater que le dispositif CPE ne suspend pas certains articles du code du travail, comme ceux définissant la procédure applicable en cas de sanction disciplinaire.

b) et sur la forme : si réserve d'interprétation il y a, elle est, depuis 2002, mentionnée explicitement dans le dispostif avec une formule du type "Sous la réserve énoncée au considérant x, l'article y de la loi n'est pas contraire à la constitution".

Voir à ce propos le récent exposé d'un fonctionnaire du Conseil
www.conseil-constitutionn...

10. Le jeudi 30 mars 2006 à 21:02 par Maxime

Attendez, si j'ai bien compris, le conseil constitutionnel n'obéis pas :
- à la volonté du peuple qui ne voulait pas de cette loi (ou devrais-je dire, de cet ammendement pour pas me faire taper sur les doigts par le maître de ces lieux).
- à la volonté du gouvernement qui attendaient cela secrètement, puisque cela lui aurait permis de lui sortir une grosse épine du pied sans donner l'impression de faire marche arrière.

Non, mais c'est qui ces gens qui n'obéissent à personne ? Et on a voté pour une telle constitution ? Même le TCE était mieux à côté.


(quoi, on m'accuserait de troller ? même pas vrai).

11. Le jeudi 30 mars 2006 à 21:22 par

C'est peut-être parce que les membres du CC ont vocation à être indépendants... Enfin, je dis ça, je dis rien.

12. Le jeudi 30 mars 2006 à 21:30 par hip

le CC examine la constitutionnalité de la loi, pas son approbation par l'UNEF, la CGT, la CFDT, etc...

13. Le jeudi 30 mars 2006 à 21:35 par Célestine

Je vous conseille également, en ligne sur le site du CC, la lecture des moyens de saisine du CC, des observations faites par le gouvernement, et de la réplique apportée par les requérants.
Un autre document peut également être intéressant à consulter : le dossier documentaire mis en ligne.
Bon, j'y retourne, j'ai pas tout lu, loin s'en faut...

14. Le jeudi 30 mars 2006 à 21:37 par Verdun55

J'ai fais lire à un "d'jeun" le billet expliquant ce qu'est réellement le CPE et mon "gréviste" s'est transformé en "glandeur" : "Ah je ne voyais pas ça comme ça, mais ça fait rien encore ds jours de vacance...!"
Comme quoi le pain et les jeux ont encore un bel avenir !

15. Le jeudi 30 mars 2006 à 22:22 par Luc

1) sur l'indépendance des membres du conseil constitutionnel : me faites pas rire ! Ils ont donné à cet égard dans un passé récent toutes les preuves dont on pouyvait avoir besoin.

2) surt le "retrait" : je sais que c'est un blog à orientation essentiellement juridique, mais il faudrait quand même arrêter de croire que la réalit"é sociale est toute entière enfermée dans vos codes de procédure. Le terme est peut-être impropre : OK la loi a été votée et validée par le CC, il ne lui manque plus que l'onction présidentielle et la publication au Journal Officiel. Mais vous savez fort bien que ce n'est pas de cela que parlent ceux qui réclament le "retrait" (à tort ou à raison, c'est une autre affaire). Et ce n'est pas non plus pour des raisons juridiques que Galouzeau de Villepin s'y refuse. Il y a quantité de lois votées, promulguées et publiées qui n'ont jamais été appliquées. Et si le pouvoir politique décidait qu'il est, soudain de l'intérêt supérieur de la majorité de retirer le CPE, aucune considération juridique n'empêcherait qu'il en soit ainsi.

16. Le jeudi 30 mars 2006 à 22:42 par Baloo

"Et si le pouvoir politique décidait qu'il est, soudain de l'intérêt supérieur de la majorité de retirer le CPE, aucune considération juridique n'empêcherait qu'il en soit ainsi."

euh des exemples????

17. Le jeudi 30 mars 2006 à 22:42 par Cédric

N'oublions pas qu'avant que le texte reçoive l'onction présidentielle (ou que le premier ministre reçoive l'extrême onction), ledit président peut encore imposer une relecture par le parlement...

La promulgation n'est peut-être pas pour vendredi...

18. Le jeudi 30 mars 2006 à 22:43 par hip

@Luc
"1) sur l'indépendance des membres du conseil constitutionnel : me faites pas rire ! Ils ont donné à cet égard dans un passé récent toutes les preuves dont on pouyvait avoir besoin."

Et donc là vous voudriez quoi? que cette fois ci encore les membres du CC ne fassent pas preuve d'indépendance? Pour leur reprocher par la suite?
La logique de ce raisonnement hautement démocratique et constitutionnel m'échappe un peu...

19. Le jeudi 30 mars 2006 à 22:53 par Naël

@Luc :

"Il y a quantité de lois votées, promulguées et publiées qui n'ont jamais été appliquées"

Des noms ! Des noms !
Parce que balancer ce genre d'affrimations péremptoires au détour d'une phrase, c'est un peu léger...

Quant au CPE, il faut que vous fassiez passer le message à vos camarades de ne plus demander le retrait, mais l'abrogation. Parce que ça c'est toujours possible et complètement conforme avec notre droit.

Bon, seul détail, il faut que ça repasse devant le parlement.

20. Le jeudi 30 mars 2006 à 23:26 par skywalker

En effet Naël le terme de retrait est juridiquement impropre, toutefois vois-tu, le débat est national et non réservé aux élites de notre pays seules à mêmes de comprendre le terme "abrogation", je ne vois donc aucune objection à ce que pour se faire comprendre de tous untel ou untel demande le "retrait" du CPE, comme il demanderait en temps de guerre impliquant l'armée française hors de nos terre le "retrait" des troupes.*

Quoi de mal à se faire comprendre de tous ?

Qui plus est je suis certain, Näel, que même toi qui attache un autre sens (juridique) au terme "retrait" tu comprends ce terme employé dans le langage commun suivant une autre acception.

Enfin, comme rien n'est impossible dans notre belle démocratie, il est toujours dans l'ordre des possibles de faire "retirer" du droit le texte par une abrogation comme tu viens de nous le signaler, donc il est loisible à chacun d'avoir cette revendication dans notre belle démocratie comme il est loisible à chacun d'être pour ou contre celle-ci (sans avoir à employer des prétextes de forme d'ailleurs)

tout ceci pour dire que ce n'est pas à la population de se mettre au niveau de l'élite juridique mais l'inverse à mon humble avis

21. Le jeudi 30 mars 2006 à 23:33 par fred

dans quelles conditions le conseil constitutionnel est t'il saisi?

Peut t'il le faire de lui même? Qui a le droit de le saisir?

merci

22. Le jeudi 30 mars 2006 à 23:38 par Denys

La boîte de Pandore est décidément bien difficile à refermer. Il est temps d'aller se coucher, en espérant qu'il reste encore demain matin quelques atomes d'oxygène à respirer. Toutefois, on se permettra auparavant de conseiller à ce brillant esprit au pseudonyme galactique la lecture de ceci,
embruns.net/logbook/2006/...
et en particulier du commentaire final d'Olivier Meunier, l'homme qui pemet nos existences virtuelles.

23. Le jeudi 30 mars 2006 à 23:39 par YR

"24. Considérant, en deuxième lieu, que, si le principe des droits de la défense qui résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789 impose le respect d'une procédure contradictoire dans les cas de licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, il ne résulte pas de ce principe qu'une telle procédure devrait être respectée dans les autres cas de licenciement ;"

Ainsi donc, le fait de ne pas donner de motif pour licencier est constitutionnel, si le motif n'est pas disciplinaire ? Et pourquoi cette distinction, Mrs les Conseillers ?

Je suis décidément monomaniaque, mais quels sont "les autres cas de licenciement" qu'un employeur va pouvoir invoquer en toute bonne foi pour rompre un CPE pendant la période de consolidation ? Je croyais qu'il n'existait que le licenciement pour faute ou pour cause économique hors de la période d'essai.

La période de consolidation serait donc en fait une période d'essai ? Je croyais pourtant avoir été convaincu par Eolas quelques billets plus tôt sur la distinction entre période d'essai et de consolidation.

"25. [...] qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ; [...]"

Le Conseillers éclairent là un point qui était encore nébuleux pour moi. La charge de la preuve serait donc dans le camp de l'employeur, qui devrait démontrer que le motif du licenciement est licite. Pourtant, je ne crois pas que c'est ce que souhaitait le législateur lorsqu'il a supprimé l'obligation de donner un motif au salarié lors du licenciement...

Il n'est d'ailleurs toujours pas évident pour moi que cela va être le cas lors des conciliations au CPH. Le droit indique que c'est au salarié de prouver l'abus. Le renversement de la charge de la preuve reste à confirmer dans les usages.

YR

24. Le jeudi 30 mars 2006 à 23:40 par Fred

je vais la jouer façon Neville avec une autre question: le conseil constitutionnel a t'il le droit de refuser de se prononcer? Ou en tout cas de dire qu'il n'est pas compétent ou n'a pas d'avis?

merci

25. Le jeudi 30 mars 2006 à 23:42 par Clems

Bon c'est ici que je dois poster ?

Je précise certains points :
- Je ne suis pas étudiant, je travaille et je finis ma journée à l'instant (oui trés tard), je ne suis donc pas de l'unef
- Je suis de gauche mais rarement à l' extreme.

Concernant la décision du conseil, je n'ai pas encore eu le temps de la lire, donc je n'exprimerai qu'un sentiment :
Je ne suis pas réellement surpris à vrai dire si mon cher maitre ne s'était pas montré aussi libéral dans ses commentaires, je n'aurais pas pris un malin plaisir à essayer de démontrer strictement l'inverse histoire de mettre un peu de piment.

Et comme si ce n'était pas suffisant à tenter dans sa propre demeure à le faire tourner en bourrique pdt plusieurs jours sur son traumatisme de jeunesse : Droit de grève pour les étudiants et syndicalisme associatif.

(Tout pour etre adorable :p)

Cependant, si cette décision était prévisible compte tenu de la personnalité des auteurs (oui la je sais ca jase), je tentais désesperément par quelques ondes positives à visualiser une décision plus juste, plus digne pour notre jeunesse, en somme plus de gauche.

Je suis convaincu que nous avons là les derniers râles d'une chiraquie qui pour une simple question de survie préfere dissoudre une deuxieme fois sa "majorité" apres l'avoir divisée.

Donc qu'ils le maintiennent le CPE !

Ah une petite question de droit qui pour l'instant ne trouve aucune réponse :

Comment refuser à un salarié sous CPE un entretien préalable à licenciement alors que celui ci est rendu obligatoire pour tous par la convention collective (pour l'exemple prenons la pire : syntec) non modifiée à ce jour bien sur ???



26. Le vendredi 31 mars 2006 à 00:02 par Naël

"dans quelles conditions le conseil constitutionnel est t'il saisi?
Peut t'il le faire de lui même? Qui a le droit de le saisir?"

C'est très vieux dans ma tête, donc il est possible qu'il y ait des erreurs :

Le conseil constitutionnel doit être saisi après l'adoption d'une loi par le parlement mais avant sa promulgation. Il est habituel pour le président, en la matière, de faire preuve de courtoisie en s'abstenant de promulger aussitôt une loi dès lors qu'il sait que l'opposition a l'intention de le saisir.

Le conseil constitutionnel n'a pas le pouvoir de s'auto-saisir. Les personnes qui peuvent le saisir sont désignées dans une liste limitative : le président de la république, le premier ministre, le président de l'assemblée nationale, le président du sénat, soixante députés OU soixante sénateurs.

Le fait que le CC ne puisse se saisir lui-même permet de s'en passer quand on veut adopter une loi inconstitutionnelle, sous reserve que l'opposition soit d'accord ; ce qui s'est déjà produit dans le passé, si je ne m'abuse.

27. Le vendredi 31 mars 2006 à 00:07 par Oaz

Question du novice que je suis :

Quelle différence y-a-t-il, en pratique, entre une "réserve" et le fait de rappeler que tel article de loi devra effectivement s'appliquer ?

En l'occurrence, je ne vois pas trop en quoi "il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit" n'est pas une réserve à l'encontre d'un dispositif qui met en avant le fait qu'un employeur n'a pas à enoncer le motif lors du licenciement.

Par ailleurs, actuellement, la quasi-totalité de l'opinion pense que dans la période des 2 ans, les droits de l'employé se limitent à ceux d'une "vraie" période d'essai. Si ce point est suffisamment médiatisé, la seule conséquence que j'entrevois c'est une augmentation du nombre de procédures aux prud'hommes.

Du coup, les vrais bénéficiaires du CPE seraient .......... les avocats ?

28. Le vendredi 31 mars 2006 à 00:11 par Naël

@skywalker :

Je suis globalement d'accord avec ton point de vue, mais je tiens néanmoins à préciser que les mots ne sont pas anodins, surtout quand on parle de droit.

S'égosiller dans une manifestation : "Villepin, retire le CPE !" alors que le texte a déjà été voté sous-entend que le premier ministre a un pouvoir de vider d'un claquement de doigt une loi qui a été votée par l'assemblée nationale. Ce qui n'est pas le cas et ne peut se faire rapidement.

Une abrogation nécessitera un nouveau projet de loi (ou une proposition de loi, peu importe) qui devra être débattue point par point, à nouveau, devant le parlement. Et ce serait de toute manière très long.

Par ailleurs, quid des CPE conclus entre l'adoption du texte et son retrait ? Même si le retrait est annoncé, il y en aura sans doute. Les requalifier en CDI serait nier la volonté des patrons, qui n'auraient pas forcément embauché en CDI, et pourrait avoir pour effet perves de les contraindre à licencier les salariés avant l'adoption du texte d'abrogation. Les requalifier en CDD feraient redescendre les étudiants dans la rue.

Bref, ce n'est pas du tout une situation simple à gérer...

29. Le vendredi 31 mars 2006 à 00:14 par Naël

"Quelle différence y-a-t-il, en pratique, entre une "réserve" et le fait de rappeler que tel article de loi devra effectivement s'appliquer ?"

Une réserve d'interprétation signifie en gros: attention, toi juge, si toi pas interpréter cet article comme moi, Conseil Constitutionnel, te dit de le faire, alors article pas conforme à constitution. ;o)

30. Le vendredi 31 mars 2006 à 02:09 par Luc

@ Hip (N°18)

A propos de l'indépendance des membres du CC : je ne veux rien du tout, sauf qu'on arrête de tenir des discours de circonstances, c'est-à-dire de prétendre qu'ils sont indépendants quand ils prennent les décisions qu'on espérait, et l'inverse quant ils vont à l'encontre de ce qu'on attendait d'eux.

Le C.C. n'est PAS indépendant, il l'a maintes fois démontré, et vu sa composition il n'y a aucune chance qu'il le devienne. La dernière démonstration en date qu'il en ait donnée concernait les dispositions votées dans des conditions propres à discréditer gravement le travail parlementaire à propos de l'obligation d'inscrire dans les programmes scolaires le "rôle positif" de la colonisation (décision du 31/1/2006).

Je ne songe pas à le leur reprocher. C'est ainsi, c'est tout. C'est, avec la composition et le mode d'élection du Sénat un des verrous permettant de bloquer toute évolution réelle de la Vème République vers un système réellement démocratique. C'est une des données d'un rapport de forces. Point.

@ Naël (N° 19)

Un exemple entre mille : en 2001, aussitôt après les attentats de New York, le gouvernement Jospin avait fait passer dans la précipiration sa "loi sur la sécurité quotidienne", qui entre autres choses imposait des mesures concernant la conservation des données relatives aux communications téléphoniques et électroniques et qui fixait une durée maximale à un an.

Dans les faits, ses dispositions n'ont jamais été mises en place, faute de décret d'application.

Un autre au hasard ? Vous trouverez ici www.assemblee-nationale.f... un compte rendu de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale du 6 octobre 2005, où il est question de dispositions votées en 1960 et toujours pas appliquées !

Encore un autre ? Ici : www.assemblee-nationale.f... c'est la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale qui constate le 18 janvier 2006 que des dispositions concernant les infirmières libérales découlant d'une loi de 1980 restent sans application. Pas de décret !

Et là : www.senat.fr/rap/r99-447-... c'est sur le site du Sénat que vous apprendrez que la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale complétant la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des fonctionnaires territoriaux afin de prévoir que les agents ayant suivi une formation initiale pourront être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale est restée lettre morte faute, une fois encore, de décret d'application.

Ici : www.lemonde.fr/web/articl... c'est Le Monde qui vous explique que l'absence de décret d'application interdit à certains pensionnés de bénéficier de mesures pourtant bel et bien votées par le Parlement.

On pourrait aligner des dizaines, des centaines d'autres exemples, dans tous les domaines !

Alors, par pitié, cessez de faire semblant de croire que dans le système de la Veme République, où le Parlement est formidablement assujetti au bon vouloir de l'exécutif, ce qui est voté au Parlement acquiert une espèce de valeur sacrée.

Ce n'est vrai que si cela coincide avec les impératifs très circonstanciels du gouvernement. Et en l'espèce cela dépend essentiellement des calculs que les uns et les autres font pour se positionner en vue de l'élection présidentielle de 2007.

Bref, cessez de faire semblant de croire que vous êtes dans un Etat de droit et que le droit donne toutes les clés pour comprendre ce qui s'y passe.

31. Le vendredi 31 mars 2006 à 03:55 par Della

Sur l'après décision et la faculté offerte par la Constitution au Président de la République de renvoyer le texte adopté vers un nouveau débat au Parlement :

La saisine du Conseil Constitutionnel suspend elle ce délai de 15 jours pendant lequel le Président peut faire usage de cette prérogative ??

Auquel cas, le débat est clos, non ?

Au fait ...

32. Le vendredi 31 mars 2006 à 08:38 par Judge Dredd - Avocat provincial

Tous ceux de droite (nombreux sur ce blog), arrêtez de perorer !

Quand la gauche est au pouvoir, vous ne cessez vous aussi de demander le retrait de certaines lois.

Il est facile de venir donner des leçons.

Au moins en 1984, quand la gauche a voulu la peau de l'école privée, elle a entendu le peuple qui était dans la rue et a renoncé à sa loi.

Balladur (oui je sais il est de droite celui-là) a eu le mérite en 1994 de "retirer" le CIP, qui rappelons le, avait été voté !

Aujourd'hui la droite s'obstine et c'est tout simplement lamentable. Je n'ai entendu de la part d'une défenseur UMP du CPE aucun argument recevable : ils n'y croient pas à leur truc, ils se sont enfermés dans leurs certitudes et ont mal préparé ce projet retrograde.

Cher Confrère, pérorer étant conclure un discours, je déduis de votre injonction que vous souhaitez que mes lecteurs de droite continuent donc à l'envi d'exposer leur point de vue ? Je ne tiens pas de statistiques, mais je pense avoir relevé plus de commentaires franchement marqués à gauche qu'à droite, la très grande majorité d'entre eux donnant des opinions personnelles sans marquage politique. Enfin, mes lecteurs de droite sont aussi bienvenus que mes lecteurs de gauche. Je n'ai point besoin que qui que ce soit fasse la police. Car même s'ils ne sont pas d'accord, ici, en se répondant les uns aux autres, ils dialoguent.

Eolas

33. Le vendredi 31 mars 2006 à 08:41 par inspection du travail

Damned pour fêter leur victoire les supposés copains d'Eolas ont pris d'assaut le blog de Bereno, mon collègue inspecteur du travail. (carnet d'un inspecteur du travail)

Et comme il n'a rien censuré on voit que les propos de certains pro-CPE sont franchement nauséabonds (anti-fonctionnarisme primaire, anti-syndicalisme primaire, anti-français on dirait même...)

Please Eolas vous qui avez subi la chose de la part des anti-CPE venez lui en aide, il n'a pour seul tort que d'avoir donné son point de vue professionnel et depuis il subi des attaques personnelles, ça ne vous rappelle rien ?

Comme quoi pas besoin d'être dans la rue pour enchainer les abérations et faire preuve de mauvaise foi...

Je ne connais pas le blog dont vous parlez, et n'ai jamais donné son URL que j'ignore. Je ne pense pas que les fâcheux dont vous parlés soient mes "amis", fussent-ils supposés. Je sais que mes textes sont cités par des partisans du CPE ; cela n'implique de ma part ni approbation ni encouragement de leurs actions. Si votre collègue a besoin de mon aide, qu'il me la demande en m'expliquant en quoi elle consisterait.

Eolas

34. Le vendredi 31 mars 2006 à 09:12 par asteroid257

Juste en passant, un élément qui ne manquera pas d'être utilisé. Ce matin ont été publiés les chiffres du chomage, il baisse (chouette) mais stagne chez les moins de 25 ans (grrr).

35. Le vendredi 31 mars 2006 à 09:15 par asteroid257

"je la commente dès que mes clients arrêteront de se faire arrêter pour des motifs futiles à cause de policiers trop zélés"

Ce matin en me levant j'écoutais la radio ou l'on racontait l'histoire de ce chauffeur livreur qui lors de la manif de mardi avait garé son kangoo pas très loin du cortège (grave erreur).

Résultat, des voyous s'en prennent à son véhicule et le dégradent sérieusement. Il demande aux policiers présents d'intervenir mais ils ne bougent pas n'ayant aucune consigne en ce sens.

Le pauvre décide donc de reprendre son véhicule et quelques centaines de mètres plus loin est arrêté par d'autres policiers qui le verbalisent car son véhicule est dépourvu de plaques d'immatriculation et de retroviseurs. Il a beau expliquer que son véhicule a été la cible des casseurs, rien n'y fait.

Son patron a déposé plainte et saisi l'igs.

Cherchez l'erreur.

36. Le vendredi 31 mars 2006 à 09:32 par Clems

Il baisse pas, ils ont juste changé le mode de calcul...

Nb de chomeurs * 0 (bientot) = ???

Ben voyons. Argument du RPR sous le gouvernement Jospin, alors qu'on sait que le chômage avait réellement baissé. Le recyclage existe aussi en matière politique.

Eolas

37. Le vendredi 31 mars 2006 à 11:02 par flodf

Bonjour,

Petite étude sur la composition du Conseil Constitutionnel:

« Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. » (Extrait du site du Conseil Constitutionnel).

Les deniers membres à y être entrés ont été nommés en février 2004. Les précédents ont été nommés en mars 2001.

Sous un angle politique, les 9 conseillés actuels ont été désignés par des hommes de droite. Les prochaines élections présidentielles auront lieu en avril 2007, soit juste après le renouvellement du tiers des membres du Conseil Constitutionnel. Donc, si le prochain Président est de gauche il devra gouverner avec un Conseil constitutionnel dont 100% des membres auront été nommés par la Droite.
Le Président du Sénat, historiquement est toujours de droite. La gauche peut donc espérer au mieux nommer 6 conseillers sur 9. A la condition que le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale soient de gauche en 2010, en 2013 et en 2016, ce n’est qu’à partir de 2016 que le Conseil constitutionnel aura été majoritairement nommé par la gauche.

Il ne reste effectivement plus qu’à espérer que le conseil Constitutionnel soit indépendant et qu’il ne prenne pas de décision d’ordre politique.

Mais hélas, comment le savoir ? En étudiant ses décisions, peut être ? Non, trop long, trop compliqué. Contentons nous de semer le doute sur son mode de désignation. Alors à ce sujet : une personne nommée 9 ans, inamovible, irrévocable, et ne pouvant en aucun cas être reconduite à ce poste, comment vous faites pression sur elle ? Par hypnose ?

Eolas

38. Le vendredi 31 mars 2006 à 11:08 par YR

Luc (30) : "Alors, par pitié, cessez de faire semblant de croire que dans le système de la Veme République, où le Parlement est formidablement assujetti au bon vouloir de l'exécutif, ce qui est voté au Parlement acquiert une espèce de valeur sacrée."

Et si aujourd'hui, le Président Chirac,

constatant que des représentants élus peuvent prendre des décisions contraires à la volonté d'une partie significative du peuple souverain sans concertation et sans débat,

Mais constatant que la démocratie est le gouvernement du peuple et non d'une partie même "significative" du peuple ;


constatant que la Démocratie représentative atteint ses limites,

Mais que l'heure n'est pas encore venue de lui substituer la dictature ;


constatant que le peuple souhaite que ses représentants lui rendent des comptes plus fréquemment que tous les 5 ans,

Constatant que cette information lui a été transmise par visitation du Souffle divin ou apparition dans la grotte de Lourdes,


constatant que l'exécutif possède des pouvoirs constutionnels permettant de proposer et d'amender des lois (releant du pouvoir législatif) tout en passant outre le débat parlementaire (fixation de l'ordre du jour, et article 49 al. 3, par exemple),

Constatant que le vote des lois reste le monopole du parlement, que la fixation de l'ordre du jour ne vise pas à passer outre le débat mais au contraire à lui fixer une date, que le 49 al.3 répute une loi adoptée par l'assemblée et l'assemblée seulement sauf si le gouvernement est renversé,


constatant que le mode de nomination des Conseillers Constitutionnels n'est pas à même de garantir leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutifs et législatifs,

Constatant que des personnes nommées neuf ans, ne pouvant être révoquées et ne pouvant espérer être reconduites, donc n'ayant pas à solliciter ceux qui auraient ce pouvoir sont notoirement en position de dépendance,


convoquait une assemblée constituante destinée à proposer le texte d'une nouvelle Constitution, alliant démocraties participative et représentative, séparant complètement les pouvoirs, renforçant les pouvoirs législatifs et de contrôle du Parlement, instituant des outils de démocratie participative tels que le référendum d'initiative citoyenne, doté de réels pouvoirs législatifs et de contrôle direct par les citoyens des institutions, etc.

Et on l'appellerait Convention 2 par référence à la première, déjà investie de ces missions, et nous appellerions le régime qui en serait issu la Terreur 2 ;

Eolas


Chiche !

A+
Yr

Non, merci, sans façons.

Eolas

39. Le vendredi 31 mars 2006 à 11:43 par Neville


Juste un petit hors sujet (désolé)


@ Luc ( commentaire 30)

Le décret sur l'obligation de conservation des données de trafic pendant un an a été signé le 26 mars 2006 (il y a quelques jours). Mais il est vrai que le pouvoir exécutif a pris tout son temps depuis le 15 novembre 2001, date de la loi dont il précise l'application !

40. Le vendredi 31 mars 2006 à 13:11 par Pascalou

Les arguments jugeant que l'article 21 et 22 sont contraires à la constitution de 1946 ne sont pas très explicites.
En effet, il me semblait que l'article 21 avait été initié par des associations contre la discrimination raciale.
D'ailleurs, l'articles est présenté ainsi sur le site de l'assemblée nationale :
"L'article 21 légalise la pratique des « vérifications à l'improviste », aussi appelée testing comme moyen de preuve d'éventuelles discriminations."
Quant à l'article 22, il précise que la loi est applicable au Dom-Tom.


Quelqu'un aurait-il une explication sur les motifs invoqués ?

41. Le vendredi 31 mars 2006 à 13:42 par mickey

@ Naël [28] qui disait : <Par ailleurs, quid des CPE conclus entre l'adoption du texte et son retrait ? Même si le retrait est annoncé, il y en aura sans doute.>

Une loi n'est applicable que lorsque sort son décret d'application. Donc il n'y aura aucun CPE contracté si la loi est "retirée" avant ce décret (j'ai bien compris que "retrait" signifie sans doute une nouvelle loi mais peu importe le processus).

Je n'émets pas ici de souhait sur le maintien ou le "retrait", je veux juste dire que cet argument contre la viabilité d'un "retrait" n'en est pas un.

42. Le vendredi 31 mars 2006 à 13:44 par Aurel

Juste une invitation à consulter notamment l'article sur le "bonnisme" et celui nommé "CPE et Constitution" sur

alliolie.over-blog.com

Très cordialement

43. Le vendredi 31 mars 2006 à 13:53 par zoopolitikon

> Une loi n'est applicable que lorsque sort son décret d'application

C'est faux. Il arrive qu'une disposition législative soit applicable directement. A condition que le juge le déclare, certes.

44. Le vendredi 31 mars 2006 à 14:21 par Tamarand

@Clems

"Ah une petite question de droit qui pour l'instant ne trouve aucune réponse :

Comment refuser à un salarié sous CPE un entretien préalable à licenciement alors que celui ci est rendu obligatoire pour tous par la convention collective (pour l'exemple prenons la pire : syntec) non modifiée à ce jour bien sur ???"

sauf erreur de ma part (je ne suis pas juriste de formation), cette question a une réponse parfaitement claire. En effet il me semble que dans ce cas de figure c'est la notion d'ordre public social, selon laquelle en cas de désaccord entre la loi et les conventions collectives ou le contrat signé par le salarié c'est le régime le plus favorable au salarié qui prévaut, qui s'applique. En terme non juridique, on peut dire que le législateur part du principe que la loi est là pour poser un "minimum" qui peut être "amélioré" par les conventions ou les contrats.

Je laisse le soin à des personnes mieux formées sur la question d'éclairer plus précisement nos lanternes sur ce point :D

Par ailleurs, étant donné qu"il s'agit de mon premier post, je remercie chaleureusement Maître Eolas pour son blog qui, même s'il y a parfois des désaccords avec ses lecteurs, a le mérite d'héberger des billets aux raisonnements clairs et bien menés. Ca change...

45. Le vendredi 31 mars 2006 à 14:29 par inspection du travail

1/ Pascalou: ton texte de loi n'est pas le texte de loi définitif qui a subi plusieurs amendements si bien que désormais l'article 21 n'est pas du tout celui que tu pense (voir mon commentaire n°7: c'est un article du code du travail dont la modification est jugée inconstitutionnelle). POur le 22 pareil, c'est un article du code de la sécurité sociale.

Ces articles ne sont pas conforme à la constitution uniquement parce qu'ils sont des cavaliers législatifs (amendements introduits et votés sans rapport aucun avec le projet de loi)

Plusieurs versions circulent, il faut te procurer la version définitive, mais a priori les articles dont tu parles s'ils font bien parti du texte de loi adopté, n'auront subi aucun recours devant le conseil constitutionnel et seront bientot en vigueur si M Chirac le veut bien...



2/ Eolas: Pour ce qui est de Bereno, l'inspecteur du travail, vous n'êtes aucunement responsable de ce qui se passe pour lui, mais force est de constater que le manque de bonnes manières n'a pas de bord politique ! Je voulais juste votre acquiescement sur ce point, pour remettre les points sur les I.

J'ai voulu vous faire dire en substance que vous n'êtes pas "tous UNI" quelquesoient les arguments développés...

Et c'est effectivement en substance ce que vous dites avec cette mise au clair:
"je ne pense pas que les fâcheux dont vous parlez soient mes "amis", fussent-ils supposés"
Pour être tout à fait franc aucune espèce de confusion n'est possible entre vos propos et les leurs, ou entre vos idées et les leurs, je vous rassure et lève toute inquiétude de votre part.

Mon humour est parfois déplacé, je m'en excuse auprès de vous si cela a pu vous causer le moindre désagrément.

Bonne continuation

46. Le vendredi 31 mars 2006 à 14:41 par flodf

@ Eolas

2 petites remarques sur mon prcédent messages sur la composition du Conseil Constitutionnel suite à la lecture d'un intéressant article du Monde:
- J'ai commis une erreur: 2 de ses membres actuels (M. Joxe et M. Colliard), mais lors des prochaines nomination, 100% de ses membres auront été désignés par la droite.
- Toujours dans l'article du Monde: "Le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel laisse peu de place au hasard. D'autant que les autorités qui ont le pouvoir d'y procéder "piochent" invariablement parmi leurs amis politiques. Ces deux constantes ont alimenté les soupçons de politisation des décisions. "Le Conseil constitutionnel n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle, chaque fois que ce dernier a cru bon de l'employer à cet usage", écrivait François Mitterrand en 1964, dans Le Coup d'Etat permanent..." et "L'alternance, depuis 1981, a eu pour effet d'élargir le panel des avocats qui instruisent régulièrement le procès en illégitimité du Conseil. En 1981, la gauche, qui n'y était pas encore représentée, s'indignait de la censure de la première loi de nationalisation. Revenue aux affaires en 1986, la droite sonnait la charge à son tour : "Le pouvoir discrétionnaire du Conseil constitutionnel est une anomalie", affirmait Albin Chalandon, alors garde des sceaux. Une nouvelle mise en cause, en novembre 1993, par Edouard Balladur, valut au premier ministre de l'époque une sèche réplique du président en exercice du Conseil, Robert Badinter : "En vérité, l'impatience qui saisit toute majorité politique face au juge constitutionnel est celle de tout pouvoir face à un contre-pouvoir."

L'analyse de la jurisprudence du Conseil montre que ce dernier a globalement tenu la balance égale. De 1993 à 1997, sous les gouvernements Balladur et Juppé, le Conseil, saisi de 60 lois, a prononcé 30 censures. De 1997 à 2002, pendant les cinq ans du gouvernement Jospin, il a été saisi de 67 lois et a prononcé 37 censures. Mais le soupçon persistant de sa politisation fragilise le Conseil, dont la perception, encore floue, reste à la merci de discrédits conjoncturels."

Je ne saisis pas bien le sens de votre remarque; je suis d'accord pour dire que le statut des membres du Conseil Constitutionnel est garant d'une grande indépendance, contrairement à leur mode de désignation trop propice au "copinage".

47. Le vendredi 31 mars 2006 à 15:24 par YR

Eolas, vous êtes frustrant !

Ravi d'avoir une réponse de votre part sur un de mes commentaires (n° 38), je me rue, et découvre avec stupeur l'étendue des dégâts.

J'apprécie votre humour vache, même quand j'en suis la cible, mais je m'interroge sur la fin de non recevoir que constitue votre réponse à ma rêverie.

Ainsi, le fait de demander des modifications des institutions, dans le sens :
- d'une réelle séparation des pouvoirs,
- de plus de pouvoirs pour le Parlement, seul organe directement élu et donc le plus légitime,
- de plus de participation du peuple au processus législatif et au contrôle des institutions, par le biais d'un nouvel outil que serait le référendum d'initiative populaire,

cela n'aurait pour conséquence (voire pour objectif ?) que le retour à la dictature et à la Terreur ?

Je vous ai connu plus percutant dans vos arguments...

YR

48. Le vendredi 31 mars 2006 à 15:25 par Pierre

CC :
21. Considérant, d'autre part, que la faculté donnée à l'employeur de ne pas expliciter les motifs de la rupture du " contrat première embauche ",
au cours des deux premières années de celui-ci, ne méconnaît pas l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946

24. Considérant, en deuxième lieu, que, si le principe des droits de la défense qui résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789 impose le respect d'une procédure contradictoire dans les cas de licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, il ne résulte pas de ce principe qu'une telle procédure devrait être respectée dans les autres cas de licenciement ;

Il est certain que la raison d'être de ce nouveau contrat est l'absence de justification de l'employeur d'une rupture vis à vis du salarié pendant la période initiale de 24 mois, s'il elle n'est pas abrégée en cours de route.
C'est la finalité de cette loi, et les juges en tiendront compte. Si l'on s'en tient au texte, il n'y a pas nombre de contentieux à prévoir sur ce point, mais ce serait peut être rester au paradis des concepts...
Concrètement, quelle va être l'appréciation des juges dans le cas d'un salarié en CPE licencié le 23e mois disons, avec comme seul échange "Je mets fin à votre contrat, prenez vos affaires et quittez les lieux à 19h, merci, je vois avec la comptabilité pour votre solde de tout compte."
Si la loi est claire et sa finalité bien comprise, il n'en reste pas moins qu'elle est, à la différence du CDD et du CDI, un contrat qui se transforme de plein droit en CDI le délai échu, et rétroactivement à partir du premier jour de la 3e année doit être considéré comme un CDI depuis l'origine (calcul des indemnités de licenciement, corrigez moi si je me trompe)
Au bout de deux ans le contrat devient en quelque sorte "parfait" et "définitif" et se transforme en CDI, vocation qu'il avait au départ, avec toutes les garanties attachées à ce type de contrat concernant le droit du licenciement.
Je ne tire de cette constatation aucune conclusion mais je reste circonspect quant à la jurisprudence qui va découler de ce genre de cas d'ici un ou deux ans : Un principe général du droit voudrait tout de même que le salarié puisse exposer, même verbalement et brièvement des remarques sur un congé brutal donné par l'employeur au bout de presque deux ans de présence dans l'entreprise.

Admettons que la politique jurisprudentielle de la chambre sociale suive strictement la volonté du législateur dans les prochaines années, ce qui n'est pas certain (je pense personnellement qu'elle peut même contra legem ou plus exactement contre la volonté du législateur "aménager" la disposition selon laquelle l'employeur n'a pas à donner de motifs)
Reste que, comme le fait remarquer le juge constitutionnel : "Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 8 de la loi déférée, selon lequel " toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1° ", que toute rupture d'un " contrat première embauche " pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge du contrat ; qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ; qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés"
, la loi instaure une nécessité d'indiquer un motif en cas de recours, la finalité de cette indication étant de vérifier ("notamment" !) si le licenciement n'est pas discriminatoire etc.
Or qui dit indication de motif en cas de recours contentieux dit "risque" de contrôle de ce motif par le juge d'une façon peut être détournée, mais l'évolution de la jurisprudence est difficilement prévisible.
Et que se passe t-il si l'employeur n'a aucun motif à donner ? ni discrimatoire, ni lié à un état de grossesse, rien, il avait juste envie de se séparer du salarié, la période de deux ans arrivent à terme ?
Autrement dit, pouvoir virer quelqu'un sans motif en deux heures sans risquer des D&I (sur le terrain de l'abus de droit donc) supérieurs à l'indemnité prévue n'est pas absolument garanti.

La chambre sociale a déjà fait preuve de beaucoup d'inventivité et se comporte parfois en productrice de norme.
Il n'est pas sûr que la société soit prête à accepter cette petite révolution qu'est le licenciement à la nord-américaine sous nos latitudes (longitudes) également... Les élections sont dans 1 an, je suis d’avis qu’aucun CPE n’arrivera « à terme » ou presque, quelque soit le résultat de celles-ci.

49. Le vendredi 31 mars 2006 à 16:30 par T viré A+

Pierre a dit:

"Autrement dit, pouvoir virer quelqu'un sans motif en deux heures sans risquer des D&I (sur le terrain de l'abus de droit donc) supérieurs à l'indemnité prévue n'est pas absolument garanti."

???

Non pour cela Pierre, il aurait fallut inscrire dans la loi la possibilité de notifier le licenciement par SMS (éventuellement avec un droit de réponse/insulte pour le salarié) ou faire du "droit à être un salarié kleenex" une garantie constitutionnelle.

Mais jamais le gouvernement ni le parlement n'ont souhaité aller aussi loin, puisqu'il y a au minimum un préavis (à ma connaissance supérieur à 2 heures), maintenant la rupture à l'amiable ça existe aussi et ça permet de passer outre la loi. A l'employeur de s'entendre avec son salarié pour qu'il accepte de quitter l'entreprise.

50. Le vendredi 31 mars 2006 à 16:32 par LDiCesare

@YR (47): "- de plus de pouvoirs pour le Parlement, seul organe directement élu et donc le plus légitime, ". Le president de la Republique est elu directement. Le Parlement, c'est quoi? L'assemblee nationale est elue directement, le Senat indirectement. Le systeme bicameral a permis de "calmer" les ardeurs de la Convention... Evoquer un Parlement unique elu directement peut donc rappeller la periode evoquee par Eolas, non?

51. Le vendredi 31 mars 2006 à 16:38 par YR

Je lis dans Libé que "les sept conseillers nommés par la droite ont voté contre toute censure et même contre toute réserve, les deux nommés par la gauche (Pierre Joxe et Jean-Claude Colliard) se sont exprimés en faveur de la censure."

Est-il étonnant que des personnalités nommées par "la droite" et ayant (pour certaines) une carrière politique "à droite" derrière elles soient amenées à juger plutôt favorablement un projet de loi "de droite" ?

Sans qu'il soit besoin d'utiliser l'hypnose ? ;o)

YR

52. Le vendredi 31 mars 2006 à 16:45 par

Ce qui m'étonne davantage c'est que Libé dispose de telles informations quand le délibéré est censé être secret...

53. Le vendredi 31 mars 2006 à 17:06 par YR

@LDiCesare : "Evoquer un Parlement unique elu directement peut donc rappeller la periode evoquee par Eolas, non?"

Le Parlement est constitué de l'Assemblée et du Sénat. Je n'ai jamais écrit que je souhaitais remettre en cause le bicaméralisme. Elire le Sénat directement me semblerait déjà suffisant (avec répartition des sièges à la proportionnelle intégrale au-dessus d'un seuil disons de 1% des suffrages expimés, avec scrutin au niveau régional de plus, mais tout cela est à fixer par la constitution...)

Le Président de la République est certes élu directement, mais mon propos visait le pouvoir législatif. Ce n'est pas en quelques lignes que je vais proposer l'ensemble des réformes souhaitables pour que nos concitoyens se détournent moins de la chose publique !

[HS]
Premières mesures pratiques visant à ouvrir la vie politique au maximum de citoyens : non cumul des mandats, non renouvellement des mandats, reconnaissance des votes blancs, instauration du référendum d'inititiative populaire (un nombre suffisant de citoyens (1 million ?), habitants d'un nombre suffisant de départements (1/3 ?), pourraient proposer un texte au reste des citoyens par référendum. Si le texte est adopté, l'Assemblée en est saisie et doit voter une loi mettant en oeuvre la volonté des citoyens. De même, un tel référendum pourrait demander la démission d'un élu ou d'une chambre ?)
De telles mesures me semblent de nature à impliquer les citoyens dans la politique, et réduire la distance entre élus et "société civile" (affreux terme !), en redonnant de l'importance au débat politique et aux droits civiques, et en donnant des outils aux citoyens autres que le vote-sanction périodique, qui ne profite à personne (sauf peut-être aux extrêmes qui ramassent les morceaux : tous pourris ! ni droite ni gauche ! Et autres slogans simplistes mais porteurs...)
[/HS]

YR

54. Le vendredi 31 mars 2006 à 17:35 par Pierre

@49 : Sauf le préavis, pardon.

55. Le vendredi 31 mars 2006 à 19:21 par Pierre-Selim

@YR: C'est plus une démocratie ton truc, c'est une république populiste, et ca entraine pas mal de mauvaise conséquence l'histoire de pouvoir demandé la démission de qui on veut:

- Soit personne ne fera de réforme qui sont pas spécialement populaire, et ce n'est pas souhaitable.
- Soit on entrera dans une période d'instabilité politique ce qui n'est pas souhaitable non plus.

De 1997 à 2001 la gauche a imposé ses réformes (genre les 35h...), la c'est la droit, attends 2007 si tu n'es pas content :)

56. Le vendredi 31 mars 2006 à 20:45 par YR

"De 1997 à 2001 la gauche a imposé ses réformes (genre les 35h...), la c'est la droit, attends 2007 si tu n'es pas content"

C'est justement ce genre de choses qu'il serait bon d'éviter, car cela ne conduit à rien de durable, et use les deux bras du balancier de l'alternance, jusqu'à quand ?

Les idées proposées restent à développer, mais ont pour but de rendre un peu la parole et le pouvoir aux citoyens entre deux élections. Car de plus en plus de monde, (par exemple : www.radical-chic.com/inde... , www.ethologie.info/monole... semble se lasser de n'avoir son mot à dire que le jour où on lui demande de mettre son bulletin dans l'urne avant d'en prendre pour 5 ans ! Un peu de souplesse en politique, et pas seulement dans le droit du travail :o)

Quant aux "populisme", je ne vois pas bien ce qu'il a à voir là-dedans. La Suisse ou l'Autriche ne sont pas franchement "populistes", et pourtant le référendum populaire y existe. Je n'ai pas dit référendum populiste ;o)

Pourquoi la déclaration de politique générale n'est-elle pas plus engageante vis-à-vis des citoyens ? Pourquoi un gouvernement ou une chambre qui ne fait pas ce qu'elle a dit qu'elle ferait ou qui fait mal ce qu'elle s'est engagée à faire ne pourrait pas être démise par les citoyens eux-mêmes avant 5 ans ?

YR

57. Le samedi 1 avril 2006 à 02:24 par Pierre-Selim

YR> Parce que si il fallait prendre que des décisions qui font plaisir à tout le monde on avancerai pas beaucoup. Genre l'allongement des durées de cotisations pour la retraites, ca fait plaisir à personne, et pourtant ca parait totalement logique vu que la durée de vie des gens augmente.

58. Le samedi 1 avril 2006 à 12:33 par Naël

@mickey (41) :

"Une loi n'est applicable que lorsque sort son décret d'application."

D'où sortez-vous cette fantaisie ?

59. Le samedi 1 avril 2006 à 12:38 par Naël

@YR (commentaire 47) qui réclame "de plus de pouvoirs pour le Parlement, seul organe directement élu et donc le plus légitime".

Cette position est totalement à contre courant de celle de la Vème République, qui, bien au contraitre, considérait (à raison) le parlement comme volage et lunatique. Plus de détails sur le commentaire numéro 117 sous le billet du mercredi 29.

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