Journal d'un avocat

1. Le Dimanche 2 avril 2006 à 12:03 par keriluamox

Et c’est là qu’on comprend pourquoi Chirac l’a promulguée dès vendredi : « Loi n° 2006-396 du 1er avril 2006 pour l’égalité des chances », ça aurait fait jaser.

2. Le Dimanche 2 avril 2006 à 12:17 par Alexandre92

Je ne crois pas qu'il y ait de précédent en France... mais y-a-t il un exemple dans une république non bananière où un président promulgue une loi tout en demandant à ce qu'elle ne soit pas appliquée ?

3. Le Dimanche 2 avril 2006 à 12:52 par Jerome

Donc que voulait dire le président en disant que le CPE ne doit pas être utilisé? C'est juste pour faire plaisir à ce qui corient en la parole du président?
En pratique, que ce passera-t-il? utilisé, pas utilisé? je m'y perd...

4. Le Dimanche 2 avril 2006 à 13:29 par Pierre-Selim

En tout cas le Medef conseille à ses adhérants de ne pas proposer de CPE pour le moment (tant qu'il n'aura pas été modifié) donc il y a des chances que les patrons essayent de jouer le jeu.

5. Le Dimanche 2 avril 2006 à 13:36 par Javier Di Ferrera Boscelini

La nouvelle loi pourra t-elle avoir un effet rétroactif sur les contrats qui auraient été signés ?

6. Le Dimanche 2 avril 2006 à 13:38 par mickey

Puisqu'il ne voulait pas qu'elle soit appliquée, pourquoi l'avoir publié ? La promulguer était suffisant pour sauver la face de Villepin. Mais n'est-ce pas le 1er ministre qui décide de la publication et donc de sa date ?

► Ha, non ! Le promulgation des lois est l'apanage du président de la République, dans les quinze jours de son vote (art. 10 de la constitution) : la date de la loi est la signature du décret de promulgation par le président de la république.

Eolas

7. Le Dimanche 2 avril 2006 à 14:05 par Thalamos

Ne pas l'appliquer ? Est-ce une question de décrets d'application ? Le premier ministre, fort de son pouvoir réglementaire, pourrait-il ainsi réellement suspendre l'application de la loi ?

► Une loi peut ne pas être appliquée si elle fixe de grands principes et renvoie au pouvoir réglementaire pour les appliquer concrètement (loi-cadre). Mais la loi du 31 mars ne renvoie pour son article 8 à aucun texte réglementaire : cet article se suffit à lui même et est applicable en l'état.

Eolas

8. Le Dimanche 2 avril 2006 à 16:14 par NorbR

Décidément je ne comprends pas cette histoire de non application.
Surtout que, si je ne m'abuse, la formulation exacte utilisée par notre président était du genre "je demande au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour qu'aucun CPE ne soit signé avant les modifications demandées", et pas seulement une recommandation du genre "je demande aux employeurs de patienter un peu avant de faire signer des CPEs" (un simple appel à la bonne volonté en somme, que j'aurais compris, à défaut de l'approuver).

Ma question est donc : en vertu de quel pouvoir (présidentiel, gouvernemental, parlementaire ...) M. Chirac peut-il se permettre de demander ça ? La phrase "il sera donc tout à fait légal de signer des CPEs" dans ton billet m'inciterait bien à penser que la réponse est "aucun", mais j'aimerais bien en être sûr.

► Je confirme : aucun. COmme quoi, les manifestatnt qui demandaient le "retrait" d'une loi votée avaient raison de ne pas se laisser arrêter par le respect de la constitution vu l'actuel président.

Eolas

9. Le Dimanche 2 avril 2006 à 16:42 par mickey

La formulation "je demande au gouvernement" est celle d'un chef, la formulation - plus exacte - "je demande aux employeurs" serait une supplique. Ceci explique donc sans cela.

Ceci dit, j'imagine que gouvernement a quand même des moyens de pression s'il le veut vraiment: une menace de contrôle fiscal sur les entreprises (surtout PME) qui "oseraient" signer des CPE...

► Oui, ce serait la cerise sur le gateau : "j'ai fait voter cette loi, mon premier ministre a engagé sa responsabilité dessus en refusant le dialogue social, mais le premier qui l'applique, je lui pète la gueule. Et puis désormais, je suis Grand Kazounga à vie.".

Eolas

10. Le Dimanche 2 avril 2006 à 17:08 par Le Post-it

Effectivement je t'invite à lire mon dernier billet sur mon site, pour comprendre clairement que le président lorqu'il promulgue la loi et que le JO la publie, elle s'applique.

La formulation est reprise, en 2001, par le Conseil constitutionnel cette fois:
Considérant qu'en instituant une formalité préalable à la publication des lois, ces dispositions sont contraires au principe, résultant notamment de l'article 10 de la Constitution, selon lequel la promulgation de la loi par le Président de la République vaut ordre à toutes les autorités et à tous les services compétents de la publier sans délais (2001-448 DC).

11. Le Dimanche 2 avril 2006 à 17:14 par zerbinette

Mais mickey, dans quel monde vivez vous ? Menace de contrôle fiscal comme moyen de pression sur les PME ! Sans compter que cela sous-entend que toutes les entreprises ont quelque chose à se reprocher ! Les entreprises (au moins en province) ont pris l'habitude des contrôles URSSAF systématiques et ne s'en portent pas plus mal. (Il y a plus de contrôleurs que d'entreprises, il faut bien les occuper...)

Ça m'étonnerait qu'il y ait beaucoup de patrons assez fous ou inconscients pour tenter le CPE. Mais allez savoir, il y a bien des fous et des inconscients au gouvernement. La législation était déjà difficile à comprendre pour les petits patrons, mais quand on tombe dans le domaine de l'absurde, il n'y a plus RIEN à comprendre. De toute façon pour les toutes petites PME, il reste le CNE (avant recommandation officielle de ne pas l'appliquer...?)

Embauchez des vieux à deux ans de la retraite, c'est encore ce qui coûtera le moins cher (pas besoin de les licencier et ils n'auront pas assez d'ancienneté pour l'indemnité de retraite) !

► Ho, oui ! Créons le CDE : Contrat Dernière Embauche.

Eolas

12. Le Dimanche 2 avril 2006 à 17:14 par fred

désolé pour le hors sujet maître.

Je viens de lire qu'un homme politique, disons moustachu, dont vous nous avez largement dit tout le bien qu'il vous inspire vient de voir ses comptes, sa carte bleue et son chéquier saisis par un huissier.

Je me demandais juste: de quoi peut t'il vivre ensuite si il ne peut plus accéder à son compte? Bon il n'est pas célibataire, mais ça aurai pu.

merci

► Il a accès à une portion insaisissable égale au RMI. Et je suis bien placé pour savoir qu'il circule à vélo (j'ai failli l'envoyer valser dans le caniveau par accident un jour qu'il me doublait par la droite, ce qui admettons le est un comble), c'est économique.

Eolas

13. Le Dimanche 2 avril 2006 à 17:47 par Luap

Dois-je réviser le CPE pour mon examen de LIII... comme une nouvelle loi est prévuee? C'est ça qui m'intéresse :) J'aime trop faire les impasses sur les choses qui tombent toujours...
Allez, bonne continuation et ne me prenez pas trop au sérieux, quoique :)

14. Le Dimanche 2 avril 2006 à 18:43 par Joël

Je viens de lire une dépêche AFP indiquant que le ministère de la cohésion sociale ne fera pas « imprimer de contrats type pour le CPE », la dépêche expliquant ensuite que « cette mesure entraîne de facto l'impossibilité de signer des CPE ». Je présume qu'il s'agit d'une vaste fumisterie et que n'importe quelle personne compétente en droit du travail saurait comment rédiger un CPE conforme à la loi sans avoir besoin d'un « contrat type » pour lui mâcher le travail. Maintenant, est-ce que certains vont oser...

15. Le Dimanche 2 avril 2006 à 19:12 par Jé

Maître, il aurait été sans doute plus adéquat, puisque vous mentionnez le J.O., de mettre un lien vers celui d'aujourd'hui au format pdf (disponible à partir de www.journal-officiel.gouv... même si personnellement je n'arrive pas à le télécharger, mais peut-être aurez-vous plus de chance...), plutôt que vers Légifrance. En effet, comme nous l'apprend la FAQ de www.journal-officiel.gouv.fr, "les textes en ligne sur Légifrance ne sont pas certifiés." Cela étant dit, c'est du chipotage. Mais comme vous le savez - et serais-je tenté de dire : vous ne le savez que trop bien -, le diable et la qualité sont dans les détails.

► Je n'ai pas réussi à trouver de lien permanent vers le document PDF ; le lien est sur la page de Legifrance, in fine.

Eolas

16. Le Dimanche 2 avril 2006 à 19:16 par inspection du travail

1/ N'est-il pas possible que la 2e loi envisagée trouve à son entrée en vigueur à s'appliquer aux contrats en cours ?
(remise en cause de la liberté contractuelle et du principe de non-rétroactivité certes mais on est plus à ça prêt)

► C'est fort possible, mais ce ne serait pas rétroactif (pas de période de consolidation ayant pris fon rétroactivement, tout au plus prenant fin au jour de la promulgation de la loi) : tout au plus d'application immédiate, l'ordre public imposant qu'il n'y ait pas deux types de CPE.

2/ Le CPE, s'il peut juridiquement être signé dès demain, recèle une insécurité juridique intrinsèque rare pour l'employeur comme pour le salarié.

(en effet bon nombre de commentateurs sur ce blog, y compris Eolas, se sont risqués à une analyse des modalités de contestation et de justification du "licenciement" en cours de période de consolidation du CPE, mais qui peut dire aujourd'hui ce que feront réellement les conseils de prud'hommes, puis les cours d'appels, puis la cour de cassation, puis éventuellement la cour européenne des droits de l'homme ?)

En pratique, signer un CPE c'est s'en remettre au destin et au p'tit bonheur la chance, qui voudra s'y risquer ?

► Entièrement d'accord. Je ne prédis pas un grand succès à ce type de contrat : le CDI est terrain connu.

3/ Qui plus est, en cette période mouvementée, qui risquera d'être montré du doigt par les médias quand ni les syndicats, ni le président de la république n'ont souhaiter voir fleurir des CPE ?

4/ Sur la décision du CC ce qui m'a frappé c'est son interprétation - non neutre - de la notion de "précarité":

a/ Le CC indique l'objectif du législateur (gouvernement + majorité parlement) , je cite :"compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, le législateur a entendu créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle".

Selon le législateur (pour faire cours pour l'UMP) la notion de précarité s'entend sur le marché du travail: je ne trouve pas d'emploi donc je suis précaire.

Dans cette optique, le CPE parait bien avoir pour objectif de lutter contre la précarité.

b/ Le CC indique ensuite la vision des requérants (députés ou sénateurs de l'opposition), je cite:
"la motivation du licenciement et le caractère contradictoire de la procédure constituent des garanties du droit à l'emploi ".
Pour les requérants (pour faire vite la gauche parlementaire: PS, PC) la notion de précarité s'entend dans la situation d'emploi pour un salarié qui n'a pas de garantie de conserver son emploi: j'ai un contrat qui peut être rompu facilement ou qui a un fort aspect provisoire (ex : CDD, intérim, stage) donc je suis précaire.

Dans cette optique, le CPE parait ne pas avoir pour objectif de lutter contre la précarité mais au contraire de la favoriser.

c/ sans le dire, le CC semble bel et bien trancher en faveur de l'interprétation de la notion de précarité donnée par le législateur.

Bonne journée

► Ce qui n'a rien d'anormal : pour déterminer la ratio legis, mieux vaut s'en remettre à la volonté exprimée du législateur, i.e. le vote de la majorité, que l'interprétation qu'en fait l'opposition, non ?

Eolas

17. Le Dimanche 2 avril 2006 à 20:24 par all

Je constate que le "testing" (article 21) a été déclaré non-constitutionnel = bravo le Conseil.

J'espère que le CSA va respecter un quota de provençaux (de différentes couleurs) à la télé sinon je me plaint à la HALDE

18. Le Dimanche 2 avril 2006 à 22:02 par Didier

@all : Vous constatez mal. La numérotation des articles est celle de la version adoptée in fine par le parlement www.senat.fr/leg/tas05-07... Voir d'ailleurs le considérant n°30 de la décision, rien à voir avec le testing. Il figure lui à l'article 45. Pas mentionné dans les saisines, pas examiné d'office par le Conseil. Adopté, conforme, promulgué, publié, applicable dès demain. Je ne sais pas si le gouvernement compte faire obstacle à son application ni si ça aura à voir avec l'Imprimerie nationale.

Sur le testing, on est dans le domaine de Me Eolas puisqu'il s'agit de preuve en droit pénal, de provocation peut-être et de je ne sais trop quoi encore. S'il y voit une difficulté constitutionnelle, peut-être voudra-t-il en dire un mot.

Un dernier mot, au sujet de vos provençaux vous aurez remarqué une distance entre l'interdiction de discrimination qui existait déjà, ce n'est qu'un nouveau moyen de preuve qui est admis, et le respect obligatoire de quelque proportion que ce soit.

@Inspection du travail : je ne crois pas que le Conseil ait rallié la position du parlement, pardon du gouvernement sur la précarité, ni qu'il ait à le faire. Il a simplement dit qu'elle était acceptable, et relevait du pouvoir d'appréciation du législateur. Je trouve que c'est très bien comme ça. Si le licenciement économique devait être rendu un peu plus difficile, j'espère et je crois que le Conseil se comporterait de même. On ne voudrait pas que le droit à l'emploi soit invoqué devant le conseil contre la hausse du SMIC ou un accord de commerce.

19. Le Dimanche 2 avril 2006 à 22:24 par Pierre

L'histoire des contrats types est amusante...

20. Le Dimanche 2 avril 2006 à 22:29 par Bib2

Les Français sont des veaux. Certes...
Mais leur président est en est un bicéphale ! Et cannibale de surcroît : la tête de veau, il l'aime en vinaigrette aux fines herbes - c'est connu - mêlée d'oeufs durs pilés. Ravigote, quoi. Il deviendrait bientôt autophage que je n'en serais pas étonné. Mais de qui se moque-t-il donc, avec son "je promulgue la loi, mais je vous défends de l'appliquer" ?
Les étrangers vont bien se payer notre tête (de veau), et ils auront parfaitement raison.

Pur produit de la démocratie et du suffrage universel, le chef de l'état mouline gravement dans la semoule pour sauver son Galouveau de Villepin chéri. Et dans la rue, étudiants et syndicats se battent aujourd'hui contre une coquille vide, un CPE qui n'a bientôt plus rien de commun avec le CPE d'origine.
Tout cela me laisse pantois.
Bon, c'est décidé : désormais, je vais rire à gorge déployée de cette phénoménale farce. Pas vous ?

21. Le Dimanche 2 avril 2006 à 23:03 par all

Didier merci pour vos explications, aux temps pour moi; mais quel sen donner à "que la programmation reflète la diversité de la société française" ?

22. Le Dimanche 2 avril 2006 à 23:13 par Bib2

@all : vous dites "aux temps pour moi"? Je rétorque : oh temps, suspends ton vol ! Erreur de programmation ?
Voilà, je ris de tout, comme promis. Eau taon pour moi. Riez avec moi, all. Rions tous. Farce, je vous dis...
Maître Eolas, venez à mon secours, je rentre dans le délire. C'était donc contagieux ?

23. Le Dimanche 2 avril 2006 à 23:18 par Eole

Aux temps en emporte le vent...O tempora, O mores....

24. Le Lundi 3 avril 2006 à 00:08 par Mezzo

Ce commentaire fera un peu l'effet d'un cheveu sur la soupe puisqu'il n'a vraiment aucun rapport avec la brillante joute verbale qui le précède.
En fait, je tenais simplement à faire part à Maitre Eolas ma grande gratitude pour m'avoir ainsi éclairée sur une loi que, dans un premier mouvement, irréfléchi et sans aucun doute amplifié par l'effet de groupe, j'ai condamnée avec la plus grande fermeté.
Celà fait déjà quelques temps que j'ai découvert votre blog. Le brio des billets, le raffinement du style auxquel s'ajoute la pointe d'humour vitriolé m'ont conquise.

25. Le Lundi 3 avril 2006 à 00:13 par Hugues

Ben, je croyais qu'on les avait pas eu, les JO...

26. Le Lundi 3 avril 2006 à 00:19 par coco

Petite digression pour vous demander, Eolas, si vous comptez aborder le projet de loi de Sarkozy sur l'immigration. (je ne savais pas où poster ça)

► Je vais me gêner...

Eolas

27. Le Lundi 3 avril 2006 à 00:20 par Christian

"La loi entre donc en vigueur demain à zéro heure, et il sera tout à fait légal de signer des CPE, quoi qu'en dise notre président"

En tant que "Socrate des lieux communs", comme m'a qualifié le maître de céans avec son humour toujours en pointe, je me devais d'intervenir apporter mon lieu commun inutile mais néanmoins moqueur.

Lorsque je lançai mes "croâ croâ" contre votre "droit droâ" vous vous moquâtes, mais maintenant c'est aussi le Chef de l'Etat (possible futur "sage" du Conseil Constitutionnel !) qui s'assied sur le Droit.

Car quoique vous en disiez, je ne vois pas quel CPE serait valable sans contreseing de la DDTEFP sur un papelard estampillé Cerfa... Et je n'imagine pas trouver chez les gens de la bazoche un baveux Don Quichotte prêt à ferrailler dans les prétoires pour un imposer un CPE qu'il aurait signé tout seul dans son moulin à vent parce qu'il en a le droit.

Les constitutionnalistes et autres exégetes pourront toujours tomber en pâmoison après "ça", le Chi-Chi ça lui "en touchera une sans faire bouger l'autre", comme il se plaisait à le dire. Et si, après sa présidence, il part sièger au Conseil Constitutionnel, il nous réservera quelques belles surprises...

Il me semble que pour le coup, c'est notre Président qui fait siffler la fin de la récréation, monsieur le surveillant général ;-)

Je vous souhaite bien le bonsoir et m'en retourne au Café du Commerce.

Christian.

► Un contrat de travail n'a pas à être estampillé par quelqu'administration que ce soit pour être valable, n'écoutez pas les leçons de droit du travail de Ginette. Le monaco, elle sait faire, mais ses compétences s'arrêtent là.

Eolas

28. Le Lundi 3 avril 2006 à 00:35 par marie

@Mezzo
Bien entendu il est brillant notre eolas. J'ai moi-même été fortement impressionnée ces derniers mois par la lecture régulière de ce blog. Eolas a de la culture (juridique) et un talent certain de plaideur.
Par contre de là à dire que maintenant vous cessez de condamner le CPE que vous aviez condamné dans un premier mouvement irréfléchi...
Il est certes intelligent d'aller au fond des choses avant de juger et aussi de savoir changer d'avis. Mais il faut aussi éviter d'ouvrir son bec quand le renard prononce de belles paroles...
Parce qu'enfin ce CPE, bien que constitutionnel et correctement calé sur le plan juridique... n'en demeure pas moins un véritable changement d'orientation sur le plan social. Et selon son sens politique et civique on peut estimer que ce contrat engage notre pays et sa jeunesse dans une voie dangereuse. Celle de l'ultra libéralisme, celle de "je te mets la pression pendant 2 ans, sinon..." (plus que 1 maintenant)
Combien d'exemples me viennent à l'esprit de sociétés de service qui se feraient un bonheur d'utiliser ce type de contrat... Et mon chef se ferait également un plaisir de s'en servir pour pressuriser les petits jeunes qui selon ses termes "travaillent de moins en moins".
Pourquoi ne pas dire enfin que le monde du travail a besoin d'une réforme de fond pour motiver les salariés, pour les inciter à plus de flexibilité? Pourquoi ne pas reconnaître que le système donne de plus en plus aux actionnaires, qui pilotent les entreprises à court terme, incapables d'offrir une vision moyen terme aux salariés et leur redistribuant qu'une maigre partie des revenus? Comment rester motivé quand les profits partent dans la poche de "patrons invisibles"? Et ce n'est pas une image simpliste, regardez vraiment les bilans des sociétés du CAC40...

J'admire le talent du Maître des lieux, mais vraiment la lecture des billets ne m'a en rien fait changé d'avis sur le fond. Le CPE est dangereux pour les salariés et futurs salariés, qui remettent en cause actuellement tout un système à travers ce dispositif. Ce n'est pas tant que le CPE qui est visé que le ras-le-bol général d'une population qui a compris que c'est le fruit du capital et non celui du travail qui rapporte désormais.
Et je vous assure je ne suis pas communiste mais juste un cadre d'entreprise qui trouve que le système arrive en bout de course... et que ce n'est pas le CPE qui pourrait le relancer.

► Le CPE ultra libéral ? C'est de l'ultra-idiotie de dire ça. Expliquez moi en quoi il est libéral, tiens, que je rigole un peu. Vous alignez les clichés, je crois qu'il n'en manque pas un à l'appel. Et mes billets n'ont jamais fait l'apologie du CPE : j'explique ce qu'il est, tout simplement, ce qui pour ses adversaires est assimilé à de l'approbation, puisque cela démonte beaucoup des mensonges proférés à son égard. Le renard vous salue bien (on m'a déjà traité de corbeau, je vais finir par en faire un fromage et je pourrai raconter des fables).

Eolas

29. Le Lundi 3 avril 2006 à 00:36 par Pierre

@Bib2 ; @all : On écrit "au temps pour moi"

30. Le Lundi 3 avril 2006 à 04:36 par ghislain de nantes

@marie

marie s'il te plait c un blog juridique pas le café du coin... donc faut
eviter les truc du style "slogandelaLCR" stp ca me fait perdre du temps...

31. Le Lundi 3 avril 2006 à 07:28 par GL

Et pour couronner le tout, un courrier va être envoyé à tous les chefs d'entreprise pour leur demander de ne pas appliquer la Loi !
Après l'affaire dite du Clémenceau, nous avons une nouvelle illustration de la manière pitoyable et scandaleuse dont nos politiques gèrent l'argent public.

► Tiens ? Je vais voir si j'en reçois un...

Eolas

32. Le Lundi 3 avril 2006 à 09:16 par kiceki

moi qui pensait que seul le conseil constitutionnel jugeait en opportunité, nous voilà gouvernés en opportunité...

33. Le Lundi 3 avril 2006 à 09:58 par Luc

@ Ghislain de Nantes

Comment expliquer que quelqu'un qui affecte de n'avoir pas de temps à perdre prenne celui de répondre à Marie après avoirt pris celui de lire sa prose ? C'est aussi farfelu qu'une loi promulguée qui ne s'appliquerait pas.

@ GL : pour une sortie de crise, c'en serait une qui ne manquerait pas d'allure : le prochain conseil des ministres a lieu sur le Clémenceau au milieu de l'Atlantique, et on le coule ! De nombreux problèmes résolus à peu de frais.

► Cela contreviendrait aux conventions internationales sur les déchets, je le crains.

Eolas

34. Le Lundi 3 avril 2006 à 10:14 par etonne

dans l'article de libération www.liberation.fr/page.ph...

Le paragraphe suivant me laisse réveur


Mais le secrétaire général de l'Elysée, Frédéric Salat-Baroux, confie qu'avec ou sans eux une nouvelle version du CPE serait adoptée par le Parlement. A quelle échéance ? Ce sera au gouvernement d'en décider, avec à la clé une éventuelle procédure d'urgence parlementaire. L'Elysée explique aussi que le nouveau dispositif relatif à la justification du licenciement ne permettrait pas au jeune salarié d'engager des poursuites contre son employeur en cas de rupture du contrat.

► Ce serait contraire à l'article 6 de la convention européenne des drotis de l'homme, je ne pense pas que cette mesure soit sérieuse. Libé confond parfois ses rêves avec la réalité.

Eolas

35. Le Lundi 3 avril 2006 à 10:38 par zerbinette

Quand donc arrêtera-t-on de raisonner comme s'il n'y avait que les entreprise du CAC 40 ! Ce sont les PME qui embauchent quand elles en ont les moyens, ce sont elles qui ont besoin de flexibilité, ce sont elles qui sont fragiles et quand les affaires vont mal, leurs patrons sont en-dessous du SMIC. Les moins de 20 salariés ont le CNE et les heures sup à 10 %, les juste au dessus de 20 sont les plus mal loties. Mais elles ont autre chose à faire que descendre dans la rue et on n'en parle jamais sauf dans les journaux locaux quand elles se cassent la figure.

Et AUTANT pour vous !

36. Le Lundi 3 avril 2006 à 10:46 par Clems

"L'Elysée explique aussi que le nouveau dispositif relatif à la justification du licenciement ne permettrait pas au jeune salarié d'engager des poursuites contre son employeur en cas de rupture du contrat."

Depuis le début j'explique que les négociations sont un piege. Ils veulent surtout corriger les points restés flous et qui sont déja exploités en partie par les cph dans le cadre du CNE et qui permettent les condamnations.

J'ai l'impression que la droite veut absolument perdre les présidentielles et les législatives. La politique de villepin n'a aucun sens, elle va aboutir à leur défaite et à la multiplication des revendications. C'est le patronat qui va etre content eux qui pensaient etre tranquille avec une présidentielle avec comme seul débat le tout sécuritaire ...

Uhuhuhu

► Ha, vous avez arrêté le droit pour l'astrologie, grand bien vous fasse.

Eolas

37. Le Lundi 3 avril 2006 à 11:04 par xave

zerbinette> www.langue-fr.net/index/A... (et désolé pour le hors sujet.)

38. Le Lundi 3 avril 2006 à 14:28 par zerbinette

Xave, merci pour le site que je connaissais, je reste une adepte résolue d'autant....

39. Le Lundi 3 avril 2006 à 17:29 par Luc

Tous les hommes au pouvoir sont d'accord, je crois, pour clamer qu'il faut mettre fin à la "culture de l'impunité" (évidemment ils disent cela en pensant aux banlieues, par à la rue du Faubourg St Honoré...).

Et bien voilà l'occasion de démontrer leur sincérité. Si j'en crois "Libération" ( www.liberation.fr/page.ph... ) "le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo risque une peine de 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende pour avoir «pris des mesures destinées à faire échec à l'exécution» de la loi sur le Contrat première embauche (CPE). L'article 432-1 du Code pénal stipule en effet que «le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende».

"Or, alors que la loi égalité des chances qui institue notamment le CPE, a été adoptée par le Parlement, validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le président de la République, l'entourage de Jean-Louis Borloo a indiqué dès dimanche que ses services ne feront pas imprimer de contrats-type pour le CPE. Mesure qui entraîne de facto l'impossibilité de signer des contrats première embauche dans la formule définie dans la loi. Par ailleurs, Borloo a indiqué qu'il envoyait lundi une lettre à toutes les branches professionnelles pour leur dire que compte tenu de la déclaration du président de la République, et du fait qu'il y aura une proposition de loi modifiant le CPE, il demandait «à toutes les fédérations de contacter leurs adhérents pour leur demander de ne pas signer de CPE»."

Logiquement, J. Chirac devrait être poursuivi pour complicité, au minimum. Enfin, aussitôt que son impunité aura pris fin. Cela s'ajoutera à tout le reste.

40. Le Lundi 3 avril 2006 à 17:59 par flodf

Qui a dit que tout le monde pouvait devenir avocat? (désolé pour le hors sujet)

Un ancien braqueur se voir refuser le droit d'être avocat

Pour faire droit à la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats présentée sur le fondement des dispositions de l'article 98 2° du décret du 27 novembre 1991, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le requérant avait fait l'objet d'une condamnation à une peine de cinq ans d'emprisonnement avec sursis en 1990, a considéré qu'au jour de sa demande, il avait donné des gages de réinsertion sociale plus que suffisants et qu'il remplissait les conditions d'honneur et de probité exigées pour exercer la profession d'avocat.

En statuant ainsi, sans rechercher si les faits ayant donné lieu à cette condamnation pénale, n'étaient pas contraires à l'honneur ou à la probité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 4° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source
Cass. 1re civ., 21 mars 2006 : Juris-Data n° 2006-032787
Cassation CA Nîmes, ch. réunies, 21 sept. 2004 : Juris-Data n° 2004-250965

41. Le Lundi 3 avril 2006 à 19:57 par fred

@zerbinette

tout à fait d'accord, enfin du bon sens et des idées saines.

Comme si des exigence de 15% de ROI pouvaient en quoi que ce soit fragiliser l'économie productive.

42. Le Lundi 3 avril 2006 à 21:16 par Roland Garcia

@Eolas " Je confirme : aucun. Comme quoi, les manifestants qui demandaient le "retrait" d'une loi votée avaient raison de ne pas se laisser arrêter par le respect de la constitution vu l'actuel président."

Je disais au début de l'affaire CPE que s'il n'y avaient pas que des trolls tous les trolls y étaient...

Le CPE est une mesure révolutionnaire. Après avoir parcouru une (plutôt courte) trajectoire autour du problème du chômage nous arrivons au terme de notre révolution pour nous retrouver au point de départ.

Et ça fait 25 ans que ça dure, seul le nom change à chaque fois.

43. Le Lundi 3 avril 2006 à 21:22 par Pierre-Selim

@Luc: C'est peut-être tout simplement du bon sens. On promulgue la loi sur l'égalité des chances mais on applique pas juste l'article sur le CPE. Je trouve d'ailleurs l'attitude de la gauche risible à l'heure actuelle, alors qu'elle réclame en grande majorité le retrait du CPE, elle critique en même temps le fait de ne pas appliquer le CPE... faudrait savoir.

Sinon ca me parait quand même du bon sens de ne pas appliquer un contrat de travail qui est amené à soit être modifier de façon significative, soit même tout bêtement supprimer (ou abroger) dans la 6 mois.

44. Le Lundi 3 avril 2006 à 21:37 par Roland Garcia

@Luc "l'entourage de Jean-Louis Borloo a indiqué dès dimanche que ses services ne feront pas imprimer de contrats-type pour le CPE"

Qu'on me corrige mais a priori aucune loi n'oblige à imprimer des contrats-types, ne pas promouvoir n'est pas la même chose que faire échec.

► En effet, et je vosu invote à lire mon dernier billet à ce sujet.

Eolas

45. Le Lundi 3 avril 2006 à 22:22 par Roland Garcia

C'est donc un retrait de fait, c'est à mon point de vue aussi grave que la demande du retrait.

46. Le Lundi 3 avril 2006 à 22:34 par brigetoun

pour bien bien plus haut, le contrat dernière embauche existe déjà c'est le CDD senior

47. Le Mardi 4 avril 2006 à 16:43 par Juninhio

Interrogation sur le droit du travail : Le CPE virtuellement 'encadré' par le Président serait selon ses dires un CDI avec une période de consolidation d’un an rigoureusement définie par la loi permettant le licenciement avec motivation et de nombreux autres avantages (indemnité, allocation forfaitaire si le salarié ne bénéficie pas d’assurance chômage, et convention de reclassement) pour le salarié par rapport au CDI classique. C’est ici le plus invraisemblable : le CPE rend la période d’essai, propre à tous les CDI, virtuelle (car englobée dans la période de consolidation) pendant laquelle le licenciement devra être motivé, contrairement aux CDI classiques. Il semblerait que l'on obtienne ainsi un CDI sans période d’essai. Ce qui donne en définitive un contrat plus protecteur que le CDI classique et évidemment beaucoup plus protecteur que le CNE, d’où des inégalités absurdes entre employés pour un an de différence d’age. Quelqu'un peut-il m'apporter des informations là dessus ? Je m'interroge aussi sur la position d'un employeur qui respecterait la loi et signerait un CPE "version originale", serait-il passible de quoi que ce soit??

48. Le Mercredi 5 avril 2006 à 23:55 par marie

@#28 "C'est de l'ultra-idiotie de dire ça"..." Vous alignez les clichés, je crois qu'il n'en manque pas un à l'appel"
Maître, il n'est pas très charitable d'ajouter ce genre de remarques sur mes commentaires. Nous pouvons ne pas être d'accord sans nous montrer blessant l'un envers l'autre.
Je pense qu'il est inutile que je développe mon propos, tant vos convictions en la matière semblent inébranlables. Et un échange nécessite un minimum de doute de la part de votre interlocuteur pour être productif. J'ai lu vos billets et les commentaires nombreux qui s'y rattachent et c'est vrai que pour finir je n'étais toujours pas favorable au CPE. 10 ans en entreprise m'ont appris beaucoup sur la gestion du personnel et la tentation des manager de gérer par la peur. Mais j'arrête là, de toute façon des millions de gens alignant des clichés viennent d'obtenir un "retrait" (ou tout comme) de ce satané CPE.

Et oui je pense que vous ètes un renard, ne vous en déplaise. D'ailleurs sentant le vent tourné et vos récents billets sur le CPE rencontrés de moins en moins de commentaires obligeant, vous faites le rusé en nous mettant un billet sur les pieds nickelés qui fera l'unanimité et remontera votre cote de sympathie.
Si ce n'est pas faire le renard, alors vraiment je ne sais pas ce que c'est...

Toujours bien à vous et au plaisir de vous lire encore (mais je reste désormais sur mes gardes)

49. Le Jeudi 6 avril 2006 à 00:11 par marie

je compte sur votre indulgence pour les fautes d'orthographe hideuses (l'émotion était trop forte)