Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Entrons en résistance républicaine

Ainsi, le Président de la République, après avoir signé une loi, demande à ne pas l'appliquer, et comme aucun moyen légal ne lui permet de s'assurer de l'effectivité de cette mesure (ou de l'ineffectivité de la loi, si vous me suivez), le ministre de la cohésion sociale a décidé de ne pas faire imprimer les contrats type pour faire obstacle à l'application de ce contrat sur lequel rappelons-le le gouvernement de ce même ministre a engagé sa responsabilité.

Que le CPE ne soit ni fait ni à faire, c'est une chose. Mais que l'exécutif complote ainsi au vu et au su de tout le monde pour faire obstacle à l'application de la loi, outre le fait que cela pourrait bien relever de l'article 68 de la constitution, est une insulte à la démocratie et surtout à la liberté contractuelle, qui a valeur constitutionnelle.

Alors, à titre de pied de nez à mon confrère Jean-Louis, voici un modèle de CPE, prêt à signer. Et par dérogation à l'usage sur ce blog, je le mets à disposition librement de quiconque le souhaite : vous pouvez librement l'utiliser et le modifier. Bon, j'aurais mauvaise grâce à m'en réserver les droits puisque je me suis abondamment inspiré du modèle de Contrat Nouvelle Embauche, qui, lui, est toujours disponible sur le site du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale.

Ceci n'est pas une approbation du texte de loi sur le CPE ; c'est un geste de résistance. Signer ou non un CPE relève de la liberté de l'employeur et du salarié, et pas des acrobaties démagogiques d'un président qui ne doit de ne pas avoir été remplacé vendredi par le président du Sénat qu'au fait que le ridicule ne tue pas.

Contrat de travail "première embauche"

Entre les soussignés :

L’entreprise (établissement / organisme)..., n° d’identification..., dont l’adresse est…, représentée par... agissant en qualité de... d'une part,

et M..., né le, à..., n° de sécurité sociale..., demeurant à... d'autre part,

Il a été conclu le présent contrat de travail « première embauche » en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances :

1) Engagement

M..., âgé de moins de vingt six ans à la signature du présent, qui se déclare libre de tout engagement, est engagé pour une durée indéterminée, à compter du... en qualité de….(indiquer emploi et qualification et, le cas échéant, coefficient… ou niveau hiérarchique…), sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.

L’entreprise (établissement / organisme)... s’engage à déclarer préalablement à son embauche M… auprès de l’URSSAF (ou de la MSA) de…

Le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’un contrat aidé : contrat initiative emploi ou contrat SEJE.

La convention collective applicable à l’entreprise (établissement / organisme) est :…

Préciser le cas échéant s'il y a période d'essai : Conformément à l'article L.122-4 du code du travail, il est convenu d'une période d'essai d'une durée de ... mois (appliquer les mêmes règles que pour un CDI). Au cours de cette période, l'Employeur comme le Salarié peuvent mettre fin au présent contrat par lettre recommandée. Le contrat prend fin à la réception de la lettre recommandée. Cette période peut être renouvelée une fois par l'employeur, par lettre recommandée ou remise contre décharge avant le terme de la période d'essai.

2) Durée du travail, horaires, congés payés

La durée hebdomadaire de travail de M… est de …heures.

(Si le contrat est à temps partiel, l’indiquer et faire figurer les mentions prévues à l’article L 212-4-3 du code du travail).

S’il existe un horaire collectif dans l’entreprise (établissement / organisme), prévoir l’alinéa suivant : La durée hebdomadaire de travail est fixée conformément à l’horaire collectif affiché dans l’entreprise. A titre informatif elle est de… heures. »

Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires sur demande de l’employeur, selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

M… bénéficiera des congés payés annuels dans les conditions prévues par la convention collective… (ou bénéficiera de … jours de congés payés)

3) Lieu de travail (le cas échéant)

M… exercera ses fonctions à…

4) Rémunération

M… percevra un salaire mensuel brut de… euros. (préciser le cas échéant l’existence de primes conventionnelles ou individuelles, d'avantages en nature et indemnités, frais professionnels, et si la convention collective prévoir une grille des salaires, le niveau et l'échelon du salarié…)

5) Dispositions particulières : rupture du contrat de travail

Conformément à la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, durant les deux premières années (notons qu'il peut être retenu une durée inférieure à 2 ans, mais il n'est pas possible d'aller au-delà) suivant sa conclusion (à compter du… jusqu’au…), le contrat peut être rompu à l’initiative de l’entreprise (établissement / organisme)... ou de M… dans les conditions suivantes.

1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;

3° Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires dont un est remis à chaque partie signataire.

Fait à… le…

Signatures de l’employeur et du salarié (précédées de la mention « lu et approuvé »)

Nota : Le contrat peut comporter certaines clauses supplémentaires (clauses d'exclusivité, de non-concurrence, de mobilité, de dédit-formation, de préavis en cas de démission du salarié…).


Et pour être complet et faire un peu de provoc', voici un modèle de lettre de rupture (modèle employeur, un salarié peut aisément s'en inspirer, puiqu'il est soumis aux mêmes règles) :


Lettre recommandée avec acccusé de réception

Madame/Monsieur,

Par la présente, j'ai le regret de vous notifier la rupture du contrat « Première Embauche » que nous avons conclu le ....

Si le contrat a plus d'un mois :

Conformément à ce contrat, un délai de préavis de quinze jours court à compter de la réception de la présente.

Si le contrat a plus de six mois :

Conformément à ce contrat, un délai de préavis d'un mois court à compter de la réception de la présente.

(Eventuellement : je vous indique que je vous dispense d'effectuer ce préavis qui vous sera cependant rémunéré normalement).

A l'issue de ce préavis (Ou "dès à présent" si le CPE a moins de six mois), votre dernier bulletin de paie, votre attestation ASSEDIC et votre certificat de travail seront (ou sont) à votre disposition.

Avec votre dernier salaire vous sera payé une indemnité de rupture de 8% du montant total de la rémunération brute qui vous a été versée depuis la conclusion du contrat.

Cette décision de rupture est due à la raison suivante : (expliquez de manière précise les raisons qui vous ont poussé à prendre cette décision ; la loi n'impose pas cette mention, mais cela diminuera les risques de poursuites aux prud'hommes et c'est la moindre des choses).

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

La discussion continue ailleurs

1. Le mardi 4 avril 2006, 10:49 par padawan.info/fr

Troll juridique

Eolas, Maître ès-troll, inaugure le troll juridico-politique en offrant un modèle de CPE prêt à signer. Ce faisant, évitera-t-il à ce cher Jean-Louis Borloo, qui n'avait rien demandé, d'aller en prison ?...

2. Le mardi 4 avril 2006, 21:07 par Quoique ! Des exclus de l'école dérangent

Le CPE est mort ? Pas sur, il faut constater son enterrement pour y croire

Après la forte mobilisation d’aujourd’hui, il est bon de rappeler à tous ceux qui pensent que le CPE est enterré, qu’il n’en est rien. Une visite sur le Blog "journal d’un avocat" suffira à vous en convaincre. En réaction à la décision...

3. Le mercredi 5 avril 2006, 08:37 par Nicolas, le blog // 69006.com

[Mise à jour] Pas content ! Pas content !

A l’instar de De Gaulle en 58, Chirac nous a refait hier soir le coup du “je vous ai compris”. Il a promulgué la loi instaurant le CPE mais il a repoussé son application jusqu’au vote d’une proposition de loi (UMP) réduisa...

4. Le mercredi 5 avril 2006, 19:35 par Ashram de Swâmi Petaramesh

Shit-kebab

A mourir de rire chez Maître Eolas. Franchement, ne ratez pas le Shit-kebab. (C'est quand même plus drôle que ses contrats-CPE pré-imprimés, même si l'on peut comprendre en partie les motivations de cet acte de rébellion.)

5. Le mercredi 5 avril 2006, 22:27 par Yazerty.Net

Modèle de contrat CPE

Jurimodel est "le premier site à proposer un modèle de Contrat Première Embauche le jour de l'entrée en vigueur de la loi instituant ce nouveau contrat de travail". 10 € le modèle de contrat CPE ! Le pire c'est que juridiquement parlant ça...

6. Le jeudi 6 avril 2006, 10:43 par bouletblog

Modèle de CPE

Puisque la loi a été promulguée mais que le gouvernement refuse de proposer un modèle, employeurs qui rêvez de conclure un CPE, vous pouvez trouvez un modèle ici

7. Le samedi 8 avril 2006, 13:08 par Le blog d'Aiglon

Un modèle de CPE

Comment se faire de la publicité et un peu d'argent sur le compte du CPE ?Simple : puisque le gouvernement ne veut pas publier de modèle de contrat première embauche des petits malins en font commerce sur le Net. Maître

8. Le lundi 10 avril 2006, 20:13 par BelleVille Blogue

Le CPE vient de Nice

Que pensez-vous de la société niçoise Jurimodel qui vend des contrats types dont le CPE sur son site internet pour 10€ TTC ? Coup de pub, de communication ? Société opportuniste ? Initiative honteuse ?...

9. Le mardi 11 avril 2006, 22:41 par De Paris à Londres...

Le CPE et les shadoks

Excellente série d'articles de Maître Eolas (pléonasme) sur la CPE où l'on apprend entre autre que : on peut actuellement télécharger un modèle de contrat CPE (ainsi que la lettre de rupture) et qu'il est tout à fait légal de faire signer des CPE ta...

Commentaires

1. Le lundi 3 avril 2006 à 21:41 par Thesa

La FIDL a de même employé l'un de ses militant sous CPE pendant 25 minutes ( fr.news.yahoo.com/0304200... )...

Ma petite analyse personnelle sur le CPE (je me le lien uniquement parce que je me suis permis de citer votre blog) : filyb.info/dotclear/index...

Et il me semble qu'il manque une lettre dans le titre ;-)...

2. Le lundi 3 avril 2006 à 21:49 par brigetoun

vous rejoignez Schwartzenberg. et le cher ministre même s'il a beaucoup délégué la tache à Larcher a tout de même expliqué que ce contrat était parfait et que seuls des esprits bornés y trouvaient des défauts. Bon là je ne suis pas sur le terrain du droit (bien incapable)

3. Le lundi 3 avril 2006 à 21:51 par clydeb

Que penser de cet article du code pénal soulevé par Mr Schwartzenberg :art. 432-1 :
" Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."

4. Le lundi 3 avril 2006 à 22:00 par zoopol

Et M. Chirac parle de "totale cohérence"... On aura tout lu.

Tout cela devrait être très drôle devant les tribunaux.

5. Le lundi 3 avril 2006 à 22:07 par arno

enrons ?

6. Le lundi 3 avril 2006 à 22:19 par Largentula

Excellent! :)

7. Le lundi 3 avril 2006 à 22:31 par valery

La FIDL déclare "Cela ne nous coûte que cinq minutes et un timbre d'embaucher. Pour licencier, un recommandé et c'est terminé" ce qui démontre que licencier reste encore dans notre pays plus difficile qu'embaucher puique le coût d'un recommandé est nettement supérieur à clui d'un timbre : que fait legouvernement contre cette situation qui pénalisé les créateurs d'emplois et contribue au chomâge de masse dans notre pays ???

8. Le lundi 3 avril 2006 à 23:09 par Balthazar

Serait-il possible de porter plainte contre Villepin et le gouvernement pour "abus de l'état de faiblesse" sur la personne de Jacques Chirac. Vieux, sourd, malade, tenant des propos incohérents...

9. Le lundi 3 avril 2006 à 23:26 par LE Nelge

En tant que Belge et n’était absolument pas juriste, j’observe ça de loin. Il a donc certainement des tas de choses qui m’ont échappé dans tout ça.

L'attitude de Chirac est certes absurde. Néanmoins, nos amis défenseurs du peuple font très fort aussi. Le coup du CPE de 25 minutes est d'une mauvaise fois incroyable. Comme si la poste pouvait faire arriver à destination des recommandés en 25 minutes. Soyons sérieux, ça n’a aucun sens.

D'après ce que j'ai lu ici et sur le site de votre cher gouvernement il y a un préavis en cas de licenciement.
Pourtant ici (www.unef.fr/uploadsdocs/r... ), on lit le contraire.
Si l'UNEF a écrit en gras souligné qu'il n'y avait pas de préavis en cas de licenciement, c'est forcément vrai. Ayons l'esprit citoyen et ne prenons pas ce qui est écrit dans les lois ou des déclarations gouvernementales comme étant la réalité. Bien que je ne sois pas concerné par le CPE, grâce à l'UNEF j'ai enfin acquis l'esprit critique. Désormais je ne suivrai plus la masse aveuglément, mais je militerai sur base de revendications absurdes sur des textes de loi que je n’ai même pas lu ou que je n’ai pas essayé de comprendre.

En tous cas bravo Bruno Julliard* pour ton exploitation de cet évènement. Il ne te reste plus grand chose à faire pour être élu à l’assemblée nationale dans les 10 ans à venir.

Ce n’est pas tout ça, on a bien rigolé. Il serait quand même temps songer à reprendre ses esprits. Si ça continue comme ça va plus avoir beaucoup de gens pour venir en France (pour investir, travailler ou simplement passer une semaine de vacances). C'est vous qui voyez. Seul point positif, le CPE a éradiqué la grippe aviaire. Nous, sans le CPE et pour arriver à la même disparition du virus, on a dû : laisser s’enfuir une militante d’extrême gauche turque la veille de sa condamnation (elle était assigné à résidence), mettre en place une réforme des services de secours, relancer un débat sur les ouvertures de magasins le dimanche, envisager un congé pénitentiaire pour Michèle Martin et toujours être dans l’impasse à propos du survol de Bruxelles la nuit.



*lui aussi d’une cohérence formidable : "je réaffirme, comme depuis le début de la mobilisation contre le CPE, que l'UNEF est prête à dialoguer avec le gouvernement ainsi qu’avec l’ensemble des parlementaires."
Bon d’accord je mets la fin de la phrase : "à la seule condition que les discussions portent sur l'annulation du CPE."
Dans le Petit Larousse 1995, on peut lire : négocier : engager des pourparlers en vue de mettre fin à un conflit.
Visiblement en 2006 et dans le dictionnaire des syndicats, ça veut dire : engager des pourparlers après avoir résolu un conflit par capitulation inconditionnelle de l’une des deux parties.

10. Le lundi 3 avril 2006 à 23:28 par Vonric

Au risque de passer pour un énorme naif, j'avoue que je pensais que la prose de Jacques Chirac était bien vue. A mon sens, vu qu'il ne voulait pas aborger (démission immédiate de son protégé), ni enterriner sans rien dire (ce qui revenait a jeter de l'huile sur le feux et a rendre furieux une majorité de plus en plus intenable, menée par son ennemi le plus dur), il tenait un bon compromis. Je sauve les meubles en apparence, et en vérité j'enterre le plus possible cette loi. Je n'en suis plus sur du tout actuellement, et je pense meme qu'on devrait tous manifester pour foutage de gueule au plus haut niveau de l'Etat !

11. Le lundi 3 avril 2006 à 23:32 par Louis.

Il y a des personnes qui sont fortes.
Vous Maitre vous êtes très très fort...

12. Le lundi 3 avril 2006 à 23:38 par Clems

Normalement les lois n'ont pas d'effet rétroactives les unes sur les autres afin de ne pas mettre les contractants dans une totale insécurité juridique au moment de la conclusion.

Mais là ? Qui peut dire exactement ce que sera le contenu et les effets de la loi modificatrice pour les contrats signés entre ces deux périodes ?

Et que penser d'un chef de l'état qui confie la négociation et le projet de loi au seul parti de l'UMP ?


Bon allez pour dire que Eolas aura du boulot, reste à couvrir le projet de
class action qui devrait ravir le medef autant que l'effet boomerang du CPE.

Les patrons vont finir par voter Arlette à ce rythme là hihihihihi.


13. Le lundi 3 avril 2006 à 23:48 par Roland Garcia

Jean-Louis Borloo n'a donc pas fait obstacle à l'exécution de la loi, la République est sauvée :-)

14. Le lundi 3 avril 2006 à 23:51 par oxygène

Chirac tel qu'en lui-même. Comme toujours, prêt à sacrifier les principes et les valeurs pour sauver des intérêts personnels. Il vient d'achever la Vème République qu'il avait déjà bien malmenée. Oui, il est urgent d'entrer en résistance républicaine et de préparer la VIème.

15. Le lundi 3 avril 2006 à 23:58 par François - Droit administratif

Eolas,

Comme tu le sais, je suis un anti-CPE, mais je considère que ton oeuvre est un véritable acte de résistance républicaine.

Chapeau bas (en espérant, tout de même, que tu ne seras pas suivi...).

Je ne souhaite pas être suivi, mais je veux, j'exige que mes concitoyens aient le choix.

Eolas

16. Le mardi 4 avril 2006 à 00:05 par 20100

"La FIDL a de même employé l'un de ses militant sous CPE pendant 25 minutes"
Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'elle aurait pu faire la même chose avec un CDI, sans préavis, sans être obligée de fournir un motif, sans indemnités, ... Tout simplement en rompant la période d'essai.
Maître, me trompe-je ?

Bravo, tout à fait. Je ferai un petit billet là dessus.

Eolas

17. Le mardi 4 avril 2006 à 00:07 par Roland Garcia

"Oui, il est urgent d'entrer en résistance républicaine et de préparer la VIème."

Tiens, un concerto Mandebourgeois en troll majeur...

18. Le mardi 4 avril 2006 à 00:13 par Roland Garcia

erratum: Montebourgeois

19. Le mardi 4 avril 2006 à 00:24 par Le Post-it

Un de mes profs à la fac m'a toujours répété que le Lu et approuvé ne servait strictement à rien.

Qu'en pensez vous maitre ?

Tout à fait, en tant que tel c'est une mention superfétatoire. Cependant, les signatures étant pour la plupart illisibles, faire apposer cette mention manuscrite, qui est si naturelle dans l'esprit de tous que personne ne se pose de question, donne un échantillon permettant une expertise en cas de contestation d'écriture : "ce n'est pas ma signature, je n'ai jamais signé cela".

Eolas

20. Le mardi 4 avril 2006 à 01:27 par kim

@9 : le coup du recommandé n'est qu'une... recommandation. Tu peux très bien présenter le papier à la personne en double exemplaire, à signer dater, et basta. C'est ce que j'ai fait pour quitter mon CNE, je ne vois pas pourquoi l'employeur devrait être obligé de passer par la poste et pas l'employé.

Parce que la loi prévoit expressément la formalité du recomandé, et remettre la lettre contre décharge risque de vicier la procédure de liencenciement avec les risques que cela entraine.

Eolas

21. Le mardi 4 avril 2006 à 01:53 par NorbR

Je ne sais pas si on a les mêmes idées sur le CPE, mais quoiqu'il en soit, tous les billets que tu as pu faire sur le sujet sont plus que précieux, d'utilité publique, sans doute, et je t'en remercie encore.

Celui-là ne fait pas exception à la règle, bien au contraire. D'abord on se fout de nous en "exigeant" la non-application d'une loi qui est pourtant en vigueur aujourd'hui comme toutes les autres dura lex sed lex de ce pays, et maintenant voilà qu'on ajoute la mesquinerie à la manipulation, avec la non-impression des contrats-types, haha comment vous allez faire maintenant pour rédiger un CPE, hein, hein ?

Ridicule.

22. Le mardi 4 avril 2006 à 01:58 par pangloss

Bel acte de résistance, en effet. Après l'utilisation du 49-3, tout ceci ressemble de plus en plus à...rien du tout, si ce n'est à jeter toujours plus de discrédit sur ce gouvernement et ce président en fin de règne, qui n'en avaient certes pas besoin.
Bien à vous, cher maître.

23. Le mardi 4 avril 2006 à 09:32 par Clément Cordaro

Bonjour,

Je me trompe surement mais il me semble que la fameuse loi Evin, malgré le fait qu'elle a été voté le 10 janvier 1991, n'est toujours pas appliquée...
Je m'offusque ! C'est inadmissible ! Bafouerait-on les principes de notre belle république ?
J'avoue ne pas comprendre...

J'avoue que moi non plus, mais seulement vos propos.

Eolas

24. Le mardi 4 avril 2006 à 09:32 par Jérôme L.

Je lis dans les commentaires que la mention "lu et approuvé" ne sert "strictement à rien". L'analyse me paraît un peu grossière. Les arrêts de la Cour de cassation dénuant à la "formalité" toute portée sont rendus sous le visa de l'article 1322 C.civ. La mention est donc superflue sur le terrain de la preuve, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne sert strictement à rien par ailleurs. Elle peut permettre de révéler non seulement le consentement du signataire à l'acte, mais aussi son consentement éclairé. Ce n'est tout de même pas rien!

Je lis également dans votre billet que la liberté contractuelle a valeur constitutionnelle. Ce n'est (malheureusement) pas le cas. Elle n'est protégée qu'autant qu'elle se rattache à la liberté individuelle. Ce qui est à peu près rien dire, et le Conseil constitutionnel valide régulièrement des dispositions législatives parfaitement contraires au principe de liberté contractuelle... Le droit du travail en atteste, s'il en était besoin.

25. Le mardi 4 avril 2006 à 09:33 par Clems

"La FIDL a de même employé l'un de ses militant sous CPE pendant 25 minutes"
Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'elle aurait pu faire la même chose avec un CDI, sans préavis, sans être obligée de fournir un motif, sans indemnités, ... Tout simplement en rompant la période d'essai.
Maître, me trompe-je ?"

► Bravo, tout à fait. Je ferai un petit billet là dessus.

Eolas


L'occasion de dire une connerie vu qu'il a été jugé à de plusieurs reprises qu'il faut qu'il y'ai un essai. En 25 mn, il n'y a pas essai par conséquent cela correspond à une rupture abusive et donne droit à des DI.

Et en plus il dit des gros mots. Ce Clems, il est trop rebelle.

Eolas

26. Le mardi 4 avril 2006 à 09:37 par ylyad

Merci cher Maître de montrer qu'il est possible de faire quelque chose sans intervention de l'Etat. Non, sérieux, le coup de "on bloque le processus en ne publiant pas les contrats-type" est d'un ridicule consommé...
<blockquote>un président qui ne doit de ne pas avoir été remplacé vendredi par le président du Sénat qu'au fait que le ridicule ne tue pas.</blockquote> Dieu que c'est joliment dit!

27. Le mardi 4 avril 2006 à 09:59 par Suricat

ylyad : "Un président qui ne doit de ne pas avoir été remplacé vendredi par le président du Sénat qu'au fait que le ridicule ne tue pas"

Ceci dit, on aurait eu un gros problème sur les bras car pour "l'abus de l'état de faiblesse" cité plus haut par Balthazar, on en aurait remis une couche :-)

Le pire dans cet histoire c'est que l'on (je) se sent démuni... Il y a manquement flagrant à la loi ou à la constitution. Le terme de république bananière est apparu lors des dernières présidentielles. Il n'était qu'un détournement de la réalité car personne n'avait été obligé à voter... Mais là, on ne frise plus le ridicule, on patauge dedans. Un gouvernement qui vote des lois et ne les applique pas. Tout est baffoué et le peuple, non seulement applaudi mais en demande encore plus ??? On en a décapité pour moins que ça !

Qui osera porter l'affaire devant les tribunaux ? Maître ?

28. Le mardi 4 avril 2006 à 10:01 par PYves

@Clems (25)
Supposons qu'il a été engagé pour s'occuper des relations publiques et que la première lettre qu'il rédige contient six fautes par lignes. Il y a eu un essai et on peut constater en 25 minutes qu'il ne convient pas pour le poste...

29. Le mardi 4 avril 2006 à 11:07 par ylyad

je précisé que le blockquote avait vocation à citer notre hôte, mais le tag HTML a du planter quelque part.

30. Le mardi 4 avril 2006 à 11:09 par portobello

Bonjour Maître
peut etre remplacer les mots reception par presentation dans votre package , non ? :D

"Si le contrat a plus d'un mois :

Conformément à ce contrat, un délai de préavis de quinze jours court à compter de la réception de la présente.

Si le contrat a plus de six mois :

Conformément à ce contrat, un délai de préavis d'un mois court à compter de la réception de la présente."


sinon c'est toujours un regal de vous lire

31. Le mardi 4 avril 2006 à 11:16 par rastageur

Vu qu'il n'existe aucune menace (?) de retour de la Royauté en France,

Vu que la République en cours c'est la cinquième et qu'elle agonise,

Vu que plusieurs monarchies voisines (Royaume-Uni, Belgique, Danemark, Suède) nous donnent tous les jours des leçons de respect et de cohérence de la loi,

Vu que parmi les valeurs fondamentales qui constituent le socle de l'Europe on ne trouve aucune référence à un quelconque "républicanisme" mais bien à "l'état de droit",

JE PROPOSE qu'il soit fait désormais référence à la "défense de l'état de droit"!

(mmpfff! m'énerve cette histoire de République : une référence à un combat du XIX° siècle, un paravent pour politicien en mal d'inspiration, un leurre affectif pour gogos sous-informé, une source de confusion... ce qu'il faut sauver, à tout prix, c'est l'ETAT DE DROIT. Personnellement je trouve bien plus inquiétante une attaque contre l'état de droit qu'une menace contre "la République" qui n'est pas menacée si ce n'est dans sa numérotation!)

Et je ne crois pas que cela soit un combat d'arrière-garde, perdu d'avance, mais bien un possible début pour une clarification qui devra se faire sur un grand nombre de sujets!

C'est impossible en République : en effet celle-ci ne connaît pas de sujets.

Eolas

32. Le mardi 4 avril 2006 à 11:18 par L'A.K.

Le seul intérêt de la mention "lu et approuvé" ne serait-il pas de montrer qu'il n'y a pas eu de mention "contraint et forcé" ? Parce que sinon, sans être juriste, je ne vois pas très bien ce que cette mention peut prouvé ou apporté de plus que la signature.

Et la loi prévoit-elle vraiment et précisément la lettre recommandée comme seul mécanisme pour le licenciement ? Je suis surpris, l'existence de La Poste et des services qu'elle offre n'étant pas garantie par la constitution ...

33. Le mardi 4 avril 2006 à 11:26 par andrem

Votre nouvelle intervention au sujet du CPE et de JChirac m'a bien plu. Vous n'y parlez plus du bien fondé ou du mal fondé de cette nouvelle forme de contrat, tout a été dit là dessus, le meilleur comme le pire, et vos précédents billets ne manquaient pas d'intérêt malgré les quelques réticences que j'ai pu éprouver à vous lire. La pollution trollesque que vos billets a suscité m'a retenu d'intervenir, je n'aime pas hurler avec les loups, surtout quand je désapprouve encore plus les hurlements que ce contre quoi ils se déchaînent.

Mais l'intervention télévisée de ce président là m'a rendu furieux. On y devinait bien la manoeuvre pour se sortir du coupe-gorge où il s'était laissé entraîner (ou qu'il avait délibérément construit, on ne saura jamais), on la voyait si bien que c'en était risible. On pouvait entendre: "Je suis pour mais je suis contre tout en étant pour, mais faudra pas appliquer, et je soutiens mon premier ministre à qui je retire le dossier".

Quand on veut faire du Mitterand, il vaut mieux s'appeler François Mitterrand. Sinon on fait du Chirac, en pire. Et notre belle république a cette fois-ci battu des records de ridicule et de banane.

Ainsi ce n'est pas la mort programmée du CPE qui m'a rendu furieux. Je ne vais pas le regretter, d'ailleurs je crains fort de le voir revenir déguisé avec quelques oripeaux Sarkozystes, et signé des deux mains par quelques confédérations, celles qui signent plus vite que leur ombre, sous prétexte d'une victoire à la Pyrrhus.

Ce qui m'a rendu furieux, c'est cette manifestation ostensible, qui ne l'avait jamais été ostensible autant que cette fois-ci, du mépris total de la loi républicaine qu'a ainsi manifesté le président confirmant son passé, lui qui devrait en être le premier garant (pas de son passé de casseroles, mais de la loi républicaine).

Peu importe que la loi soit inique, injuste, précarisante, ultra-libérale (il faut bien le caser, ce mot, pour avoir l'air de Gôche), peu importe qu'elle ait été "votée" sous couvert d'un artifice nommé 49.3 qui est le contraire d'une procédure démocratique, elle est bel et bien la loi, et d'ailleurs le conseil constitutionnel l'a rappelé. Elle doit donc s'appliquer. A nous de combattre et de voter pour que cette loi soit abrogée le plus vite possible. Les loups hurleurs sont souvent ceux qui ensuite ne vont pas voter.

Mais que Le Président de La République se permette de dire que "1° c'est la loi" et que "2° j'ordonne qu'elle ne s'applique pas" devrait provoquer son immédiate déchéance statutaire.

Avant de vous lire, j'ai très peu entendu cet argument, sinon je crois formulé par Michel Rocard, argument qui me semble être le seul pertinent de tous ceux proférés à l'encontre de cette déclaration télévisée solennelle.

34. Le mardi 4 avril 2006 à 14:40 par leneant

Bonjour,

Il est dit que pour faire obstacle à l'utilisation du CPE, aucun contrat type ne sera publié...
J'ai lu et relu l'article 8, j'ai effectué des recherches internet sur ce qu'est un contrat type, j'ai ressortis les différents contrats de travail que j'ai signé dans ma vie et je ne vois pas en quoi l'absence d'un contrat type diffusé par le ministère est un gage de non utilisation du CPE.

En relisant la loi et l'article 8, les clauses obligatoires et facultative avec leurs conséquences sont indiquées. Alors en les reprennant de manière studieuse qu'est-ce qui empèche qu'un tel contrat soit passé entre un employeur et un employé (si toutes les clauses obligatoires correctement remplies y apparaissent) ?

Cordialement.

35. Le mardi 4 avril 2006 à 14:46 par La Vieille

une Première; le Président de la République promulgue une Loi dont il proscrit l'application.
Il ordonne à ses sbires de faire le nécessaire pour bloquer l'application par des artifices !!!!

Le ridicule ne tue pas, mais l'outrequidance non plus !!
c'est blanc, noir, ou ni blanc ni noir? C'est manipulation électorale et c'est tout.

J'entre en résistance de la république en diffusant le modèle CPE autour de Moi.
Faisons acte de résolution; assumons que nous voulons garder notre liberté de concitoyens.

36. Le mardi 4 avril 2006 à 15:02 par rastageur

Une pirouette Maître !?
(cf #31)

Attention à la robe!

37. Le mardi 4 avril 2006 à 17:52 par Denys

Parfait. A quand la version pdf ?

38. Le mardi 4 avril 2006 à 18:13 par Quoique

Votre initiative républicaine mérite le respect. J'espère que vous avez prévu de conseiller ceux qui seront licenciés après une embauche pour un CPE en utilisant une copie de votre contrat type ?

39. Le mardi 4 avril 2006 à 19:35 par Anne

Bravo pour votre initiative et merci pour tous vos éclairages originaux sur le CPE... Comme quoi la loi, ça peut être rafraichissant parfois. Promis je ne parlerai plus de "texte de loi poussiéreux" !

40. Le mardi 4 avril 2006 à 19:44 par Philippe Gras

Je croyais qu'une loi pouvait être appliquée seulement après que soient publiés les décrets d'application à son sujet...

41. Le mardi 4 avril 2006 à 21:18 par Quoique

Il n'y a pas de décret d'application pour le CPE... J'ai je croit bien lu les autres billets d'Eolas :)

42. Le mercredi 5 avril 2006 à 10:02 par filomène

Que prévoit la loi lorsqu'un élu, président de la République, dont la principale fonction est précisément d'être le garant des institutions, promulgue une loi, et en même temps , indique qu'elle ne doit pas s'appliquer?
Je gage que les législateurs n'avaient même pas prévu une situation aussi ubuesque!
Quelle parade juridique peut-on mettre en place?
Où en est le fonctionnement de notre république?
Comment les jeunes peuvent ils respecter la loi dans ces conditions?

43. Le mercredi 5 avril 2006 à 11:46 par FrédéricLN

Maître,
vos 42 premiers commentateurs n'ont rien trouvé d'étonnant, si j'ai bien lu, au passage suivant de la lettre de rupture-type que vous proposez :

--- Cette décision de rupture est due à la raison suivante : (expliquez de manière précise les raisons qui vous ont poussé à prendre cette décision ; la loi n'impose pas cette mention, mais cela diminuera les risques de poursuites aux prud'hommes et c'est la moindre des choses). ---

N'est ce pas merveilleux ? Alors que là est l'unique raison d'être du CPE, ne pas avoir à le dire ! Ce n'est pas moi qui le prétends, c'est le patron de l'UIMM cité sur le blog de M.-E. Leclerc :

---- j’écoutais, samedi matin, sur RTL, Denis Gautier-Sauvagnac, Président de l’UIMM (MEDEF), interrogé par Jean-Michel Aphatie. Il disait en substance : « Il n’y a pas de précarité nouvelle, on ne pourra licencier à la tête du client, le droit du travail s’applique ». Mais quand le journaliste demande pourquoi alors on n’inscrit pas dans le contrat cette forme d’obligation qu’impose le droit général, DGS s’exclame : « Ah, non, ça enlèverait tout l’intérêt du CPE ! ». ---
www.michel-edouard-lecler...

Maître, votre résistance républicaine est doublement démocrate ; bravo.

Notez bien que je précise que cette mention n'est pas obligatoire, mais au vu de la décision du CC, en tant qu'avocat, je ne puis que conseiller fortement d'aborder ce point.

Eolas

44. Le mercredi 5 avril 2006 à 16:30 par Tataria

Rapport au message de Philomène, je crois que Dominique Rousseau a déclaré que "ce n'était pas loin de la haute trahison" ...
Y aura-t-il un député assez courageux pour enfin appliquer l'article 68 de la Constitution de 1958 ??? (Bien que cela ne sera forcément que symbolique, les deux chambres étant de droite et n'ayant aucun intérêt à voter la Haute trahison ...)

45. Le mercredi 5 avril 2006 à 20:19 par Charlottine

BRAVO ! Belle leçon de démocratie tant dans votre précédente analyse du CPE que dans celle des ELUCUBRATIONS honteuses de notre Président (hélas) et de notre Gouvernement ! Merci pour le modèle de CPE !

46. Le jeudi 6 avril 2006 à 22:56 par concombremasqué

La situation inédite créée par le président de la République place même ses ministres sous la menace de poursuites pénales ! Lorsque, pour être sûr d'être compris des entreprises, Borloo demande qu'aucun CPE ne soit signé, il fixe un cap destiné à faire échec à l'exécution d'une loi, ce qui le place sous le couperet de l'article 432-1 du code pénal. En poussant à l'irrespect d'une loi promulguée par le chef de l'Etat, il risque cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende ! La situation est bien abracadabrantesque
(L'union" de mardi)
qui sera assez gonflé pour porter plainte avec moi ???

47. Le vendredi 7 avril 2006 à 17:33 par Roland Garcia

@46 "En poussant à l'irrespect d'une loi promulguée par le chef de l'Etat, il risque....."

.... pas grand chose à mon avis. Il ne fait pas obstacle il exprime ce qu'il estime souhaitable, et son souhait n'engage que lui.

48. Le vendredi 7 avril 2006 à 17:34 par alceste

Sur le plan juridique l'analyse de Schwartzenberg est fondé sur une lecture trop peu rigoureuse du texte, qui est un texte pénal.
Celui-ci vise qui fait un acte destiné à faire échec à l'exécution de la loi. Le fait négatif de ne pas prendre un arrêté ne peut relever de ce texte. Cet arrêté est nécessaire pour que la déclaration d'embauche soit accepté, ce qui montre la toute puissance quasi soviétique de la bureaucratie en France.
Si le fait de ne pas prendre un arrêté devait être sanctionné pénalement, que ferait on de tous les ministres qui n'ont pas pris les décrets d'application ?!!! On pourrait en rêver pour déblayer la scène politique, mais il ne faut pas délirer

49. Le vendredi 7 avril 2006 à 17:40 par alceste

Je n'avais pas vu que Me Eolas lui-même semblait partager l'analyse de Schwartzenberg . Qu'un professeur de droit public ne sache pas lire un texte de droit pénal, c'est une chose, mais un avocat
Alors Me Eolas
art. 432-1 :
" Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000

Prendre des mesures : est ce que de ne pas faire imprimer un contrat type c'est prendre des mesures ?
Jean Louis Borloo n'a pas de souci à se faire ...sauf si vous le défendez

A problème de lecture, problème de lecture et demi. Où diable aurais-je dit que l'article 432-1 du Code pénal s'appliquait à la décision du ministre de l'emploi et de la cohésion sociale de ne pas faire imprimer des contrats type ? Me faire critiquer pour des propos que vous inventez est assez révélateur de votre état d'esprit : attaquons, les faits suivront.

Eolas

50. Le vendredi 7 avril 2006 à 23:46 par ramses

Cher Maître,

Conseiller d'indiquer le motif du licenciement dans la lettre de rupture me paraît bien hasardeux.

En effet, si le salarié licencié saisit le Tribunal des Prud'hommes pour rupture abusive, les Juges ne manqueront pas d'examiner la véracité du motif invoqué et en tireront toutes conclusions sur les dommages-intérêts réclamés.

La seule mention devant, à mon sens, figurer dans cette lettre, est que la rupture est soumise aux conditions régissant un CPE de moins de 2 ans.

Ceci dit, l'employeur aura certainement à coeur d'expliquer verbalement au salarié les causes du licenciement.

Par contre, si la rupture du Contrat a lieu plus de 2 ans après sa conclusion, les conditions d'un CDI s'appliqueront de plein droit :

- entretien préalable éventuellement assisté,
- énoncé des motifs dans a lettre de licenciement.

51. Le dimanche 9 avril 2006 à 15:54 par y.kb

J'aimerais savoir ce que deviennent les congé payés dans le CPE ? Pas un mot là dessus !!! Qui pourra me répondre ???

52. Le dimanche 9 avril 2006 à 21:14 par boomboom

La liberté du salarié haha, et pourquoi pas la liberté de penser d'un florentpagniste ?

53. Le lundi 10 avril 2006 à 12:57 par Edouard

Maître votre billet est caduque, le CPE étant retiré.

Pas du tout. On annonce son "remplacement". Mais en attendant, la loi s'applique toujours. Ce billet n'est pas (encore) caduc.

Eolas

54. Le vendredi 14 avril 2006 à 12:53 par ramses

La nouvelle Loi rend-elle caduques les CPE qui auraient été signés après promulgation de la Loi précédente ?

Je ne le pense pas...

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