Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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In memoriam CPE

Ainsi, la nouvelle est tombée : le CPE sera "remplacé" par des colifichets pour l'insertion des jeunes en difficulté. Pas retiré, pas abrogé, remplacé.

Visiblement, l'activité de réflexion politique de ce dimanche a essentiellement consisté en la consultation du dictionnaire des synonymes pour trouver le mot idéal qui apaisera les syndicats, redonnera le goût des études aux jeunes bloqueurs, et défroissera la susceptibilité du premier ministre, dont les talents de poète sont bloqués sur la rime abrogation / démission, rime tout juste suffisante.

Donc, voilà le remède du jour : le CPE sera remplacé. Pas abrogé, remplacé, tout comme la loi a été promulguée mais pas appliquée.

Juridiquement, ça donne quoi ?

N'en déplaise au premier ministre, un remplacement est une abrogation.

Une loi s'applique de son entrée en vigueur [1] à son abrogation.

Cette abrogation peut être expresse ("L'article 8 de la loi du 31 mars 2006 est abrogé"), ou tacite, quand la loi nouvelle est clairement incompatible avec l'ancienne. Le terme remplacement laisse supposer que la loi qui va être votée au pas de charge devrait être rédigé dans cet esprit : "L'article 8 de la loi du 31 mars 2006 est ainsi rédigé", ou "est remplacé par les dispositions suivantes : bla bla bla".

Il demeure que le texte remplaçant l'article 8 actuellement en vigueur l'abroge puisque ce texte ne sera plus applicable. J'insiste sur le "actuellement en vigueur" tant nombre de commentateurs semblent considérer que le texte est d'ores et déjà supprimé (notamment Marie-Eve Malouine, Chef du service politique de France Info). Tant que l'article 8 n'a pas été abrogé, remplacé, ou ce que vous voulez, le CPE reste en vigueur.

Bref, le mot "remplacé" n'est pas du droit, c'est de la communication, et mes lecteurs savent quelle tendresse j'ai pour cette science appliquée au politique. Et je me désole de voir avec quelle docilité il est repris par les journalistes qui n'ont pas l'air de se demander si avec ce mot sorti de son chapeau, le président de la république n'est en train de se payer notre tête une fois de plus.

Quid alors des CPE signés sur des modèles à 10 euros ou des modèles mis à disposition gratuitement sur internet ?

De deux choses l'une : soit la future loi règle expressément leur sort en édictant les règles qui s'y appliquent, soit elle est muette sur la question. Le mutisme est tentant car toute disposition transitoire ne ferait que pointer du doigt l'horrible vérité : on a bel et bien abrogé le CPE à l'insu de Dominique de Villepin. Si la loi ne dit rien, ce sera aux Conseils de prud'hommes de trancher.

Aventurons nous un peu sur le terrain mouvant de l'extrapolation juridique. Terrain d'autant plus mouvant que nous sommes en matière sociale, ou des règles particulières s'appliquent, puisqu'il est toujours possible de déroger à la loi dans un sens favorable au salarié, mais dans ce sens là seulement.

Le principe est qu'une loi n'est pas rétroactive, sauf si elle le dit expressément. Puisque nous sommes dans une hypothèse de mutisme de la loi, sa rétroactivité est donc à écarter. Je précise qu'en matière pénale, le principe de non rétroactivité est absolu, c'est une protection fondamentale, un des droits de l'homme.

Si une loi n'est pas rétroactive, elle est en revanche d'application immédiate. Donc, à l'entrée en vigueur de cette loi nouvelle, il ne sera plus possible de signer de CPE.

Un CPE signé malgré cette abrogation ce remplacement sera requalifié en CDI de droit commun. Toutefois, si le contrat stipule l'indemnité de 8% en cas de rupture, il y a gros à parier que le CPH l'estimera due en cas de rupture pour cause réelle et sérieuse, puisqu'il s'agit d'une stipulation en faveur du salarié.

Et qu'en sera-t-il des CPE signés AVANT l'abrogation du CPE ? Puisque nous sommes en matière contractuelle, le principe est qu'il y a survie de la loi ancienne pour respecter l'équilibre voulu par les parties. Les CPE signés avant l'abrogation devraient rester valables (je le répète : nous sommes dans l'hypothèse où rien n'est dit dans la loi d'abrogation) jusqu'à l'expiration de la période de consolidation, où ils deviennent des CDI de droit commun. Outre le respect rigoureux des règles d'application de la loi dans le temps, des raisons d'opportunité viennent renforcer cette position : d'une part, les spécificités qui font le CPE ayant une durée de vie limitée à deux ans maximum, tous les CPE finiront par disparaître à brève échéance ; d'autre part, le CPE protège le salarié en cas de rupture en lui accordant une indemnité d'un montant considérable par rapport à un CDI, il n'est pas laissé dans une position désavantageuse par rapport à un salarié ordinaire.

Autre possibilité, plus sévère mais plus simple : au nom de l'ordre public et de l'égalité des salariés, tous les CPE sont immédiatement requalifiés en CDI et les Conseils de prud'hommes refusent d'appliquer les règles du licenciement non notifié (mais appliquent l'indemnité de rupture).

Bref, pour ménager l'ego du premier ministre par l'emploi de termes inappropriés, on ouvre une situation d'incertitude juridique pour les salariés et les employeurs. Le bouquet final est à la hauteur du reste du spectacle.

Mais il y en a qui doivent danser de joie, me direz-vous, ce sont les étudiants et lycéens ? Grâce à leur héroïque obstination à ne pas vouloir étudier, ils sont à l'abri de la "période d'essai" de deux ans et du licenciement non motivé ?

Et bien non, même pas.

Car si le CPE, faute d'estocade législative, aura droit à un déshonorant descabello, son frère jumeau le Contrat Nouvelles Embauches (CNE), lui, se porte comme un charme (400.000 signés pour une création nette de 140.000 emplois, claironne le gouvernement). Et rappelons que le CNE est un CPE qui s'applique à tout âge, moins de 26 ans inclus, pour les entreprises de moins de 20 salariés, c'est à dire là où les syndicats sont souvent absents et où il n'y a parfois aucune institution représentative du personnel (s'il y a moins de 11 salariés). Pour le reste, sa rédaction est identique à celle du CPE[2] : il y a une période de consolidation de deux ans, et la lettre de rupture n'a pas à être motivée.

Le CPE avait un avantage pour les jeunes : il ouvrait la porte des grandes entreprises, où l'emploi est nettement plus stable que dans des petites structures, qui certes recrutent plus, mais sont à la merci du premier retournement de la conjoncture économique.

Les étudiants ont remporté leur victoire d'Ausculum. Bon courage pour le bachotage de ces prochains mois (cette dernière phrase est dépourvue de toute ironie, je suis sincère, ils vont en baver).

Notes

[1] soit le lendemain de sa publication au JO sauf si la loi prévoit une entrée en vigueur repoussée le temps de mettre en place les structures nécessaires, la loi Perben II est un superbe exemple, avec une dizaine de dates d'entrée en vigueur différentes

[2] Voyez vous même : lisez l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005 et l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 : c'est un copier/coller.

La discussion continue ailleurs

1. Le lundi 10 avril 2006, 13:44 par Theorus Fumisis / Mythologies et vieux papiers

RIP CPE

Voilà, c'est fait. Chirac, le grand C., a reculé. Une n-ième fois. Il a baissé son pantalon. Mais bordel de merde, qu'est-ce qu'on a fait pour avoir un tel président ? Le Figaro le regrette, évidemment ; Libération sable le...

2. Le lundi 10 avril 2006, 17:46 par Authueil

capitulation en rase campagne

Le fait du prince vient de tomber. Le CPE est mort-né. En vertu de l'article 20 de la consitution de 1958, qui dispose que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation" et de l'article 34 qui dispose que "la loi est votée par le...

3. Le mardi 11 avril 2006, 09:19 par blogmemes.net/fr

In memoriam CPE

Le CPE sera "remplacé" (pas abrogé ?) par des colifichets pour l'insertion des jeunes en difficulté...

Commentaires

1. Le lundi 10 avril 2006 à 13:15 par lkvn

bon, et bien maintenant qu'ils ont eu ce qu'il voulaient, je propose de bloquer les salles d'examens, ils nous empèchent de travailler, on va leur rendre leur monnaie...

Et puis comme cela ils auront toute une année pour repenser à leurs bétises, et pour peut être prendre le temps de lire, le texte de lois sur l'égalitée des chances...

Bref, quelle déception, encore une fois, d'être français...

2. Le lundi 10 avril 2006 à 13:18 par pixel

Ouaip...

Bien d'accord avec vous, en particulier sur le dernier paragraphe..

Ils ont perdu une bonne occasion de se taire...

3. Le lundi 10 avril 2006 à 13:18 par marie

"bon courage pour le bachotage de ces prochains mois":
ok mais alors juste pour ceux qui n'ont pas bloqué les lycées ou les fac!
Ils seraient bon que ceux qui se disent "revendicateurs" car nous vivons dans un régime démocratique respectent justement celle-ci!
quant au CPE on peut dire "un petit tour et puis s'en va", mais qu'en est-il des CNE, des CDD, etc etc ?
Les revendications vont-elles s'arrêter là?
il y a un trop bon filon pour les opposants au gouvernement pour stopper la machine infernale...

4. Le lundi 10 avril 2006 à 13:30 par ghislain de nantes

merci de ne pas mettre tous les etudiants dans le meme paquet
une majorité à nantes à mis fin au blocus la semaine derniere en fac de droit et il y a deux semaines en fac d'eco..
et oui ca existe les etudiants pragmatiques et depourvus de toutes ideologie surannée et debilisante (entendre "communiste")
les deux semaines de blocus sont dues au mouvement de nos 1er année qui sont + de 1000(contre 300 en 3eme année) et clairement desinformé et ou la selection n'a pas encore fait son oeuvre salutaire...

5. Le lundi 10 avril 2006 à 13:43 par jules (de diner's room)

Je doute que les juges aient à se prononcer sur les effets de la loi nouvelle sur les CPE en cours ; mais cela présenterait un intérêt théorique non négligeable.

En effet, l'application immédiate de la loi nouvelle (c'est à dire l'abrogation du texte en vigueur) aux effets à venir des contrats en cours suppose que le juge fasse valoir un Ordre public de droit transitoire, distinct de l'ordre public de l'article 6, et distinct, également de l'ordre public social.

En quoi, je ne suis pas sûr de te suivre lorsque tu dis qu'il serait distingué parmi les effets.

En revanche, le juge serait amené à estimer si le texte nouveau (abrogatif) présente un intérêt social particulièrement impérieux. Il est certes convenu d'admettre que les textes protecteurs en droit du travail ont cette dimension. Mais il faudrait décider du caractère protecteur. Ce qui sera amusant.

- Autre hypothèse, celle du statut légal du contrat de travail qui amènera le juge à considérer que le texte nouveau s'applique sans distinction.

- A moins que les juges ne recourrent à la vieille théorie des "droits acquis" ce qui justifierait ta position pluraliste quant aux effets.

Autre difficulté : en cas de rupture antérieure à la nouvelle loi, mais qui a fait l'objet d'une contestation devant les prud'hommes... On sait que, dans l'hypothèse d'une rétroactivité de la loi expressément disposée par le législateur, l'article 6.1 fait obstacle à l'application de la loi nouvelle aux litiges en cours. Il serait donc amusant de vérifier si les juges feront application des règles rappelées par le juge constitutionnel.

Bref, on peut s'amuser.

6. Le lundi 10 avril 2006 à 13:53 par ghislain de nantes

juste pour ajouter que ce matin un expert de bloomberg Tv a evalué l'impact des greves sur la croissance et sur les marchés financiers resultat:
-perte de 0.1 point de croissance pour la durée de la greve
-conclusion de l'impossiblité de reformer la France=image degradé "d'une france qui va mal"="neo"mefiance des investisseurs qui investissent ailleurs=impact direct sur les PME( et non plus seulement sur le CAC) qui vont cherchées un marché plus flexible ailleurs(comme l'ont fait les société du CAC dont 80% des benef sont fait hors du territoire) = delocalisation,chomage...
bonne journée quand meme :-(




7. Le lundi 10 avril 2006 à 13:54 par pangloss

Hello!

J'ai une question de forme : dit on "conseil des prud'hommes" ou comme dans votre billet "Conseils de prud'hommes". Logiquement, c'est "des", mais j'ai subitement un doute...

Vous avez raison de douter : le Code du travail les nomme Conseil de Prud'hommes (Livre V, titre Ier).

Eolas

8. Le lundi 10 avril 2006 à 13:56 par Dominique Blas

Bon, bon, c'est bien tout cela :-)
Et le DAVSI alors ?
Toujours pas "abrogé/remplacé" ?
Allons enfants de l'Internet, le jour de gloire est peut-être arrivé ...
etc, etc.

Que tous les internautes assidus de France se lèvent, que Diable !

Enfin, le CPE n'était pas applicable par décision ministériellle. Le DAVSI n'est pas applicable
techniquement.
Au final, voilà tout de même 2 lois phares de l'année non applicables. Belle fin de mandat.

Du coup on peut se demander légitimement : serait-ce un épouvantail visant à masquer autre chose (selon l'idée bien connue que l'arbre cache la forêt) ?

Mais cekoidon ? Le Sarkospam ? Le Chikungunya (*) ?
Mais non, bon sang mais c'est bien sûr : la grippe aviaire.

Le CPE fut l'AMC (**) de la grippe aviaire.

Mais chuuutt !

Merci encore maître pour toutes vos précisions.
db

(*) Du premier coup, vous noterez.

(**) Arme Massivement Castratrice.

La loi DADVSI n'est pas encore entrée en vigueur. Et elle n'a pas non plus été promulguée puisqu'il faut désormais distinguer. (Moi, je fais du mauvais esprit ?)

Eolas

9. Le lundi 10 avril 2006 à 13:57 par vicnent

demain matin, grève générale des lycéens pour retirer CNE, stages impayés, CDD et Intérim.
Ils vont bouffer de la précarité...
D'un autre coté, je m'étonne qu'un gouvernement tende l'oreille à des "jeunes", mêmes pas bacheliers, qui ne connaissent rien ou si peu de la vie (et rien à rien du monde de l'Entreprise), pour des problèmes comme ceux de l'emploi, alors que pour être caissier à Auchan (Pardon, je voulais dire Hôtesse de caisse !), il le faut, son bac...

10. Le lundi 10 avril 2006 à 13:58 par Thibaud

Une chose: seul les syndicats sont content, ils ont obtenu quelque chose.

Les étudiant eux, demandaient bien le retrait du CPE(enfin de la loi sur l'égalité des chances pour être plus précis) ET du CNE, mais ça personne ne le dit, comme ça hop on enlève le CPE et tout est réglé ....

Sinon merci pour les précisions

11. Le lundi 10 avril 2006 à 14:02 par Chargée de tds

On dit le Conseil de prud'hommes ou la juridiction prud'homale (notez en plus les précisions concernant les majuscules et le simple ou double m)

12. Le lundi 10 avril 2006 à 14:10 par Gascogne

"La loi s'applique de son entrée en vigueur, soit le lendemain de sa publication au JO...".

Tss, tss, ça n'est exact que pour Paris. Ailleurs, c'est un jour franc après l'arrivée du JO au chef-lieu d'arrondissement, soit le même délai "augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département" (art. 1 du Code Civil). J'adôooore quand le législateur se fait poète...

"Je précise qu'en matière pénale, le principe de non rétroactivité est absolu, c'est une protection fondamentale, un des droits de l'homme."

bon, d'accord, je pinaille, mais cela n'est exact que pour les lois pénales plus sévères, pas pour les lois pénales plus douces. Je vous épargne également le couplet sur les lois de procédures pénales, ainsi que sur les distinctions subtiles entre lois portant création d'une nouvelle peine et loi portant création d'une mesure de sûreté, si bien maîtrisées par un garde des sceaux dont je tairai le nom de peur de poursuites disciplinaires...

Merci cher Gascogne de vous être aventuré hors de vos terres où tant de fois vous me fîtes mordre la poussière pour enfin m'offrir l'occasion d'une douce vengeance. Les règles que vous citez ont été abrogées ET remplacées le 1er juin 2004 (Ordonnance nº 2004-164 du 20 février 2004, article 1er) par celle que je cite. Fini les mots "roi", "procureur du roi" et "myriamètres" au Code civil Dalloz. Je vous invite à lire avec profit le nouvel article 1er du Code civil car après tout, et c'est le coup de pied de l'âne, il s'applique aussi à l'entrée en vigueur des textes pénaux.

Eolas

13. Le lundi 10 avril 2006 à 14:13 par Nicolas

Rien à voir, mais je viens de croiser un clone (en contenant, mais pas en contenu) de ce blog. J'avoue que, tombant dessus, ça m'a fait TRES bizarre...
davidlemarrec.ifrance.com...

Il n'y a pas de quoi : il utilise comme moi le thème Keepsake de l'inénarrable et indispensable kozlika. Comme quoi c'est un homme de goût.

Eolas

14. Le lundi 10 avril 2006 à 14:18 par Ardente

Le leader d'opinion que vous êtes ne saurait omettre une réflexion approfondie sur la discordance entre la Constitution de la V° République, démocratie représentative, et les exigences manifestes d'un peuple qui, en dépit des lois sur la démocratie participative, reste éloigné et désinformé de nombre de prises de décision. Le CPE en est hélas un exemple frappant, plus encore que le CNE dont la sphère d'application explique peut-être en partie le manque de réactions populaires dont il a fait l'objet.

Par extraordinaire, le peuple a conservé la conscience historique qu'il est la source du pouvoir. L'esprit de la Révolution souffle encore dans ses poumons, qu'ils soient libéraux ou socialos. Qu'il réunisse ses forces pour le rappeler aux dirigeants lorsque ceux-ci prennent trop de liberté avec leur exercice, me paraît judicieux et justifiable, à condition bien sûr que cela ne verse pas dans la violence et l'incompréhension.

15. Le lundi 10 avril 2006 à 14:20 par jules (de diner's room)

Poétique était l'ancien article 1er, mais il n'a pas résisté à une modification par l'ordonnance en date du 20 février 2004, "les lois et actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent, et à défaut, le lendemain de leur publication au JO".

A la mémoire de la poésie des jurisconsulte, l'ENA a eu sa peau...

Eolas

16. Le lundi 10 avril 2006 à 14:22 par GL

@Gascogne
L'article 1 du code civil dispose :"Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'il fixe ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquelles le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels".
La distinction entre Paris et la province de même que l'"histoire" du jour franc n'existent plus depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-164 du 20 février 2004.

Entrée en vigueur intervenue le 1er juin 2004.

Eolas

17. Le lundi 10 avril 2006 à 14:25 par marie

Tous les étudiants
ne sont pas à mettre dans le même panier ça on le sait! toutefois, il faut reconnaître que nous vivons dans un pays où il ne fait pas bon de réformer!!!
l'immobilisme français!
je crois que c'est cette image que le reste du monde va avoir de nous...
Le CPE n'est pas forcément une bonne réforme et c'était surtout un "objet électoral" dans les mains de notre premier ministre, cependant à quand le changement!
Les français ne sont ils doués que pour faire la révolution et non l'évolution!!!
Tous les jours je pleure en voyant cette révolution "manipulée" courir les rues.
Le jour où l'on comprendraque ce n'est pas en allant s'inscrire dans les facs de lettre ou de psycho qu'on aura du boulot... :-)))
Allez demander à un patron d'une société de travaux pourquoi il embauche des gens d'origine étrangère et en situation irrégulière?
Il vous répondre qu'il ne trouve personne sur le marché ...
aberrant...
et désolant

18. Le lundi 10 avril 2006 à 14:28 par Christian

@Ghislain :"..l'impact des greves sur la croissance et sur les marchés financiers ..."

analyse en contradiction avec le billet d'Axel de Tarlé d'il y a deux ou trois jours, qui indiquait que la Bourse de Paris avait pris +11% depuis le début des grèves car les financiers se contrefichent des histoires de Cpe pour se concentrer sur les fusions et acquisitions.
Par contre, je ne suis pas sûr que le nouvel article remplaçant/abrogeant le Cpe, avec ses 150 M€ pour 2006 -non budgétés- et 300M€ pour 2007, soit vu d'un bon oeil par les gardiens du temple financier de Bruxelles. Un "gouvernement de branquignol", comme j'ai entendu ce matin à France Culture, qui fait des lois non demandées (Cpe) et creuse des trous toujours plus profonds (nouvel art.8)...
Finalement, comme lu sur l'autre l'autre billet, peut-être que oui : eolas président !

19. Le lundi 10 avril 2006 à 14:28 par chaille

oulah
y'a des aigris dans les couloirs..vides
maintenant que tout est rentré en cours

quand à la préoccupation de la grandeur de la France ????

bonne journée

je me demande si l'étudiant Eolas appréciait les cours (ou questions) de droit constitutionnel, le blogueur visiblement oui

20. Le lundi 10 avril 2006 à 14:30 par Ermo


cher Maître, sans vouloir faire du mauvais esprit, on a l'impression à vous lire (et plus encore à lire les commentaires qui suivent votre prose) qu'il faut reprocher aux étudiants leur inconséquence puisqu'ils n'ont pas réussi à obtenir l'abrogation du CNE, ce qui d'ailleurs fait (faisait ?) partie de leurs revendications.

Que l'on soit pour ou contre ce CNE, essayons d'être cohérent :
- soit on est pour, auquel cas félicitons le gouvernement de ne pas écouter cette revendication "secondaire" et de maintenir le CNE ;
- soit on est contre, mais dans ce cas le reproche devrait en être adressé au législateur plus qu'à ses opposants, non ?


Alors, je précise : je ne reproche pas aux étudiants leur incohérence mais leur courte vue. Pour mobiliser les foules, on a simplifié à outrance les mots d'ordre (témoin cet impossible "retrait" d'une loi votée définitivement, le CPE qui favoriserait la précarité) et visiblement, la foule en question, pourtant censée faire des études supérieures ne s'est pas posée plus de question avant d'embrayer le pas. D'où une victoire sur un texte, le CPE, qui cache une défaite sur le CNE, qui survivra à ce mouvement, car quoi que vous en disiez, slogans, banderolles et autocollants aux manifestations ne mentionnaient que le CPE. Rendez vous dans un mois, nous verrons.

Eolas

21. Le lundi 10 avril 2006 à 14:44 par Salomon Ibn Gabirol

Abrogation : Lat. abrogatio, dér. de abrogare : abroger, annuler.

Suppression, par une nouvelle disposition, d'une règle (loi, convention internationale) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir. (...) Comp. retrait, annulation, abolition, désuétude.

source : G. CORNU, Vocabulaire Juridique, PUF, 4ème éd., 2003.

*********************

- Villepin : Alors Docteur, c'est quoi ?
- Eolas, Cornu, Moi (et tous les autres) en choeur : Félicitations !! C'est une abrogation!!!

FIN

22. Le lundi 10 avril 2006 à 14:44 par Billevesée

Ne vous inquiétez pas pour les lycéens; ils auront le Bac, dans les mêmes proportions que l'an dernier. Les profs, qui sont à gauche à 70%, augmenteront les notes jusqu'à ce qu'on atteigne le bon chiffre; c'est d'ailleurs ce qu'on fait depuis des lustres, avec les instructions des recteurs (et ministre sans doute)...Quant aux étudiants, ce sera peut-être plus difficile.

23. Le lundi 10 avril 2006 à 14:49 par Veranu neru

Bel épilogue que celui de la palinodie d'un exécutif qui cède aux clameurs du vulgum pecum.

Le pantomime auquel se sont livrés nos gouvernants ces derniers jours s'achève donc sur la reconnaissance du diktat de la rue dans une ultime et pathétique tentative de mystification lexicale.

Sic transit gloria mundi.

Et sic semper tyrannis à qui veut gouverner par oukaze.

Eolas

24. Le lundi 10 avril 2006 à 14:51 par Chargée de tds

Et comme d'habitude, ce sont les parents bobos (comme ceux du lycée montaigne l'an passé, il y avait eu un tas d'articles dessus à l'époque) qui ont soutenu leurs petits chéris dans les actions diverses et variées (occupations des lycées, opérations coup de poing...) qui seront les premiers à leur payer pendant les vacances de paques des cours particuliers...

A bon, y'a de l'inégalité dans l'air? Seraient-ce toujours les même qui en pâtiraient?

On parie sur les chiffres? enciron 80 % de réussite au bac en 2006, comme chaque année

Fol est qui tiendrait sur ce pari : bien sur que le pourcentage ne patira pas de ces manifestations. La sélection se fait désormais en première année de fac, encore que la réforme LMD ait là aussi changé cela.

Eolas

25. Le lundi 10 avril 2006 à 14:54 par loz

@Nicolas : cest du logiciel libre, tout le monde peut l'utiliser...

26. Le lundi 10 avril 2006 à 14:58 par Léon

Je ne suis pas sûr que ce soit le lieu pour ce commentaire, ma réflexion n'ayant que peu de liens avec l'univers du droit. Mais je me lance quand même, à Maître Eolas de décider de sa pertinence...

Je m'étonne en effet que personne ne s'inquiète des répercutions politiques de cette lamentable "retraite de Russie"...

Autour de moi, du fond de la campagne où je réside, en quelques semaines, les décisions de vote aux prochaines élections ont bien changées...

Dans certains milieux aussi "ruraux" que "populaires", mais dont les voix comptent après tout autant que les notres, beaucoup sont ouvertement excédés de voir le gouvernement se déculoter, la Loi et la République être bafouées par quelques mécontents de tout et de rien, alliés à des syndicats arcboutés sur des privilèges d'un autre âge.

Tout ce petit monde, moins bête que certains ne le croient, me semble plus que jamais décidé à voter extrème droite aux prochaines présidentielles.

Et si le résultat de tout ça était, au soir du premier tour des présidentielles, un PS et un FN ?

Y a t'il un autre moyen, pour eux, finalement, de demander que l'on respecte la démocratie ? Effrayant, mais possible...

27. Le lundi 10 avril 2006 à 14:58 par Ermo


@Billevesée :
je suis enseignant et de gauche, donc j'appartiens visiblement à une catégorie de personnes que vous jugez pour le moins peu scrupuleuses.
Pour répondre à votre question concernant les étudiants : habituellement je joue les notes de mes étudiants aux dés, mais cette année je vais simplement mettre des bonnes notes aux étudiants vus dans les manifs et saquer les autres, qu'en pensez-vous ?
J'ose espérer que ce n'est pas nécessaire mais je préfère préciser que cette dernière phrase était ironique, bien sûr : mes collègues et moi-même avons généralement un peu plus de conscience professionnelle que ça.

Hé hé, votre profession comme la mienne souffrent de bien des clichés et idées reçues, tel est notre lot. Tenez, dès vos premiers mots, je n'ai pu m'empêcher de penser : "Pléonasme !"

Eolas

28. Le lundi 10 avril 2006 à 15:03 par Sindelaar

Vous parlez de l'ego de Villepin qui aurait été ménagé.

Je suis toujours surpris par ces politiciens qui ont de si grands ego et si peu d'orgueil

Espérons que le poête Gallouzeau me fasse mentir et fasse effectivement rimer abrogation et démission.

Sur les CPE déjà signés, je pense que la question va être vite réglée: il n'y en a sans doute pas. A moins de chercher les ennuis, quel patron serait assez bête pour se lancer dans un tel imbroglio?

29. Le lundi 10 avril 2006 à 15:19 par Laurent

Merci Ermo, c'est une bonne idée, je vais faire comme vous.
Pour beaucoup d'autres commentaires : je suis sidéré par la différence de nuance entre les "posts" de l'hôte de ce lieu et ceux de ses commentateurs : les lieux communs les plus éculés, les commentaires les plus attendus... Je ne sais qui sont ces heureux commentateurs pleins de certitude devant la vie (le prof est de gauche, les études scolaires et universitaires ne sont plus ce qu'elles étaient, la France est irréformable et conservatrice, l'étudiant - pas en droit bien sûr, celui des autres matières - est en général abruti, paresseux et incompétent...) J'ai lu pendant cette période beaucoup de commentaires sur des blogs... Je n'en suis pas encore revenu.

Revenons sur terre, reprenons le sens de la nuance, qu'une crise sociale, politique et institutionnelle a dangereusement attaqué !

Laurent

PS : Quant au LMD qui aurait repoussé encore le moment de la sélection, je ne vous suis guère Eolas : regardez les chiffres dans les universités, et vous verrez, je pense, que cela n'a rien changé, au moins sur ce plan : dans beaucoup de licences, le taux d'échec en première année est encore entre 30 et 50%. A moins que les choses soient différentes dans les facs de droit et que cette fois, ce soient les plus belles de nos facultés qui soient mises en cause... A Dieu ne plaise.

PS2 : On a oublié une autre revendication des étudiants : l'effondrement du nombre de postes aux concours du CAPES et de l'agreg, annoncé pendant les vacances de noël, soit moins de deux mois avant les épreuves. Mais j'imagine que la majorité des joyeux lecteurs de ce blog trouvent qu'il y a bien assez de profs comme ça pour ne pas rajouter?

Le fameux "niveau baisse", oui... Je m'en méfie comme de toute idée reçue, mais je suis en contact avec des étudiants en droit, et soit la médiocrité de mes camarades m'avait échappé (et pourtant je les méprisais déjà) soit il y a un fond de vérité. Qu'un étudiant de licence de droit demande "Mais qui c'est Beccaria ?" et que personne dans le TD ne soit capable de lui répondre me donne le vertige.

Eolas

30. Le lundi 10 avril 2006 à 15:20 par marie

concernant le commentaire de "ermo" qui s'insurge des commentaires de Billevesée sur la remontée annuelle des notes du BAC non des notes des étudiants ne soyons pas hypocrite!
J'ai abordé le problème avec le monde enseignants: prof d'allemand d'un lycée dans le 16 eme ou prof d'allemand d'un lycée à Aubervilliers; chaque année c'est pareil:
-" qui pourrait remonter la note de mr X pour qu'il ait son BAC cette année???"
Ne soyons pas aveugle, le ministère de l'éducation veut un "80 %" et non un 70%!!

Dure est l'arrivée à la fac ensuite où les notes ne sont pas généralement remontées!
vive le monde de la réalité et non de l'hypocrisie!

31. Le lundi 10 avril 2006 à 15:34 par Esprit de Jean Moulin

"Il est toujours possible de déroger à la loi dans un sens favorable au salarié, mais dans ce sens là seulement."

Je savais que vous n'étiez pas spécialisé en droit du travail mais là j'en rigole encore.... (tendez l'oreille)
Allez, pour vous remercier, mes zygomatiques vous soufflent le début de la réponse: loi du 4 mars 2004 ...

Votre hilarité me ravit, mais je vous signale qu'il n'y a aucune loi du 4 mars 2004.

Eolas

32. Le lundi 10 avril 2006 à 15:45 par authueil

Maître
Attendons de voir la proposition de loi "rectificative" qui devrait être déposée dans les heures qui viennent. Peut-être ont-ils prévu la sortie qui pourrait être "les CPE éventuellement conclus sont transformés de plein droit en CDI".

Quelle est votre proposition pour remettre un peu d'ordre dans cette section du droit du travail. Vous êtes très fort pour démolir et exposer les failles, le serez vous aussi pour raccommoder ?

Appeler un chat un chat : abroger l'article 8, dire que les CPE conclus restent valables jusqu'à la fin de leur période de consolidation, ce qui permet ainsi de vérifier la viabilité du système sur un petit échantillon, ne plus invoquer l'urgence pour des réformes à l'emporte pièce en droit du travail, accepter la démission du premier ministre qui avait engagé la responsabilité de son gouvernement sur ce texte piteusement abrogé par une proposition de loi décidée par le président de la république (sic), destituer l'actuel président de la république pour haute trahison pour : complot visant à faire obstacle à l'exécution d'une loi dûment promulguée, appropriation anticonstitutionnelle du pouvoir législatif, puisque le communiqué de l'Elysée est ainsi rédigé : "Sur proposition du Premier ministre et après avoir entendu les Présidents des groupes parlementaires et les responsables de la majorité, le Président de la République a décidé de remplacer l'article 8 de la loi sur l'égalité des chances par un dispositif en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté" ; et dès élection de son successeur, voter une loi frappant d'inéligibilité à vie quiconque aura perdu deux fois un scrutin national, pour entrainer un renouvellement du personnel politique. Notre actuel président était premier ministre quand Gerald Ford était président des Etats-Unis, au nom du ciel !

Eolas

33. Le lundi 10 avril 2006 à 15:46 par Moi

« Si une loi n'est pas être rétroactive, elle est en revanche d'application immédiate ».

C'est loin d'être vrai en matière sociale : les lois du 19 janvier 2000 et 17 janvier 2003, relatives au temps de travail, sont là pour en témoigner. L'application de la loi peut être reportée à une date ultérieure (l'essentiel de la loi du 17 janvier 2003 s'est appliqué à partir du premier juillet 2003, et cela n'est pas dû à l'attente d'un décret d'application mais à une disposition expresse du texte de la loi).

Je ne dis pas le contraire : lisez ma note de bas de page n°1.

Eolas

34. Le lundi 10 avril 2006 à 15:46 par Veranu neru

@Eolas:

"Et sic semper tyrannis à qui veut gouverner par oukaze".

Où la tyrannie est la forme dégénérée de la démocratie et l'oukaze le fruit d'un régime totalitaire procédant du peuple. Platon. Peu ou prou.

35. Le lundi 10 avril 2006 à 15:47 par Denys

Oh, je ne suis pas sûr que nous risquions tant que ça d'en baver, sauf ceux qui ont affaire à des échéances extérieures à l'université. Pour les autres, en particulier ceux qui ont eu la prudence de rester dans les normes, il suffira de rattraper en juin : les trois semaines de grève universitaire relèvent d'un rituel tellement institutionnalisé qu'elles sont prises en compte dans les plannings de début d'année. En ce qui concerne Paris 8, celle qui ne mesure pas sa chance de m'avoir comme étudiant, la période de "possibilité de rattrapage de cours" court du 5 juin au 1er juillet ; ça devrait largement suffire.
Un milieu pétri de traditions, finalement, l'Université.

36. Le lundi 10 avril 2006 à 16:04 par brigetoun

que de commentaires déjà ! Pour tous ceux qui parlent de la sottise des étudiants et de la difficulté de réformer en France je me permets de signaler a) qu'ils dérivent du sujet de Maître Eolas b) qu'ils ont obtenu une partie (en effet restent le CNE et les stages) et que c) les syndicats européens soutenaient le refus de ce contrat moribond

37. Le lundi 10 avril 2006 à 16:10 par v_atekor

**Alors, je précise : je ne reproche pas aux étudiants leur incohérence mais leur courte vue. Pour mobiliser les foules, on a simplifié à outrance les mots d'ordre (témoin cet impossible "retrait" d'une loi votée définitivement, le CPE qui favoriserait la précarité) et visiblement, la foule en question, pourtant censée faire des études supérieures ne s'est pas posée plus de question avant d'embrayer le pas. D'où une victoire sur un texte, le CPE, qui cache une défaite sur le CNE, qui survivra à ce mouvement, car quoi que vous en disiez, slogans, banderolles et autocollants aux manifestations ne mentionnaient que le CPE. Rendez vous dans un mois, nous verrons.**

Je prendrai même les paris qu'à moyen terme le CNE sera "étendu" aux entreprises de plus de 20 salariés, sans inclure de notion de d'âge. Mais pas dans un mois, après les présindentielles...

[A moins que d'autres manifestants ne propose de supprimer les CNE, les CDD; voire les CDI, il ne faut pas faire les choses à moitié]

38. Le lundi 10 avril 2006 à 16:25 par Logios

@marie
en tant que professeur d'allemand, informez donc vos élèves de l'accueil qui leur sera fait en Teutonie. Qu'ils soient au courant de la liesse des médias germaniques avec cette petite question qui revient (après moult gaussements que cela soit des parties de droite, de gauche, des syndicats, des étudiants, ...) à presque chaque fin d'article de journal: "[...] on peut donc se demander qui gouverne en France ?"

Dur donc en tant qu'étudiant, futur salarié ou chef d'entreprise (dans ce cas on devient le méchant) d'expliquer que non, on ne demande rien de supplémentaire, non on cherchera pas des noises si on ne fait pas l'affaire, oui on est conscient que nous sommes percu (pardonnez la cédille, mon clavier n'en contient pas) comme les pires fainéants sur terre mais que si, on est aussi capable de travailler et que non, on ne pense pas qu'à notre futur virement.

Je parle de l'allemagne mais je suis (je ne sais pourquoi) intimement persuadé qu'elle n'est pas la seule à penser la meme chose.

@Denys
les risques sont pour ceux qui essaieront de travailler à l'étranger plus tard.

@brigetoun
Ils approuvent surtout je cite "la force du mouvement social et l'unité retrouvée des syndicats français."

39. Le lundi 10 avril 2006 à 16:26 par Chargée de tds (de droit)

@Marie (#30)

A la fac aussi (même en fac de droit ^^) les notes sont remontées lors des délibérations... et on en fait même passer à l'ancienneté: que voulez-vous, on accorde tellement de dérogations que l'ex DEUG en 6 ans était (la licence en 9 ans est, sera) chose commune.

Alors on laisse passer, en espérant que l'étudiant en question partira enfin se confronter au monde du travail (espoir souvent déçu, les chargés de tds découvrant ensuite avec stupeur qu'en 3ème année un étudiant pense toujours que le commissaire du gouvernement est un membre de l'exécutif dictant la solution du litige au Conseil d'Etat ou encore que l'on parle de plaignant au cours d'un procès devant le Conseil constitutionnel qui d'ailleurs peut abroger lui même comme un grand un article d'une loi déjà promulguée -trop fort le CC-: lu il y a 10 jours dans les copies de libertés fondamentales).

La sélection se fait maintenant pour l'entrée en Master... et bientôt elle se fera sur le doctorat (paix à l'âme des futurs étudiants en thèse)

40. Le lundi 10 avril 2006 à 16:29 par Eric D.

Sur le contrat entre le salarié et l'employeur, soit. Mais quid des autres intervenants ?

L'employeur pourra t'il prétendre après le "remplacement" aux allègements de charges prévus s'il a signé le CPE en temps et en heure ?
Le salarié licencié avec moins de 4 mois de travail (mais après l'abrogation de l'article de loi) pourra t'il prétendre auprès des assedics à l'indemnité qui est prévu par le CPE ?
Et plus concrêtement, est-ce que ce sera faisable en pratique sans passer par une longue et couteuse procédure judiciaire ?

L'article 8 de la loi du 31 mars ne prévoyait aucun allègement de charge spécifique, c'est une des légendes urbaines colportées sur le CPE. Un employeur engageant un jeune en CPE a droit aux mêmes aides que tout employeur engageant un jeune en CDI. L'abrogation du CPE sera sans conséquences là dessus.

Eolas

41. Le lundi 10 avril 2006 à 16:39 par pixel

destituer l'actuel président de la république pour haute trahison pour : complot visant à faire obstacle à l'exécution d'une loi dûment promulguée, appropriation anticonstitutionnelle du pouvoir législatif,(...), voter une loi frappant d'inéligibilité à vie quiconque aura perdu deux fois un scrutin national, pour entrainer un renouvellement du personnel politique. Notre actuel président était premier ministre quand Gerald Ford était président des Etats-Unis, au nom du ciel !


Pour un membre de l'arrière-garde droitière... Ouch !

Gerald Ford était président des Etats-Unis, au nom du ciel !
PS : Si c'est pour se taper du bush, j'aimerai autant que ford soit encore la...

42. Le lundi 10 avril 2006 à 16:40 par Myrddin

Je suis triste de voir des réaction comme : sa va être bien fait pour les étudiants, ou : en France, point de réforme.

Le code du travail ne cesse de maigrir. Le chantage à l'emploi fait accepter des conditions de travail innaceptable. Les actionnaires eux par contre gagne de plus en plus d'argent.

Tout cela profite à qui? Comment des personnes qui travail sous les ordres d'actionnaire peuvent jeter la pierre aux étudiants?

Avi aux salariés sur de leur CDI : le contrat unique était déja annoncé avant les manifestations...

hein ? Le Code du travail ne cesse de maigrir ? D'où sortez vous ça ? Il est frappé d'obésité, sa boulimie n'étant pas synonyme de meilleure protection du salarié, d'ailleurs.

Eolas

43. Le lundi 10 avril 2006 à 16:44 par jules (de diner's room)

On ne peut dire que le Code du travail cesse de maigrir. L'article 8 de la loi sur l'égalité des chances (pour ne rien dire de l'ensemble du texte) ajoutait à son volume. Vous me direz que les éditeurs emploient du papier bible, mais tout de même...

44. Le lundi 10 avril 2006 à 16:49 par jules (de diner's room)

Oups, la torture des doubles négations : il fallait lire que le Code du travail NE cesse PAS de maigrir.

45. Le lundi 10 avril 2006 à 17:01 par Uther

Loin de moi l'idée d'essayer d'influencer le contenu éditorial de ce blog, vous êtes également maitre chez vous, mais je trouverais pertinent que votre réponse au commentaire n°32 fasse l'objet d'un billet à part entière.
En effet, si votre attaque concernant "l'appropriation anticonstitutionnelle du pouvoir législatif" basé sur un communiqué de l'Elysée me semble un peu lyrique (mais savoureuse cependant), les éléments soulevés dans votre réponse semblent tout à fait capable de nous arracher autant de rires que de larmes dans un article plus conséquent.

46. Le lundi 10 avril 2006 à 17:02 par Clic

A bordeaux 2, les étudiants ont organisé plusieurs débats par semaine, ont fait un coin lecture en ramenant des livres plutôt bien chosis (et oui, ces étudiants censés être incultes et dont le niveau baisse ont quand même mis deux ouvrages de Rancière, un de Daniel Cohen, etc. c'est très bien vu, je me demande si les commentateurs de ce blog qui ont la critique si facile ont lu Rancière et Daniel Cohen) ils ont fait plusieurs panneaux revue de presse en ménageant une place non négligeable pour les articles pro-CPE... Bien sûr, les AG, c'était nettement plus pauvre intellectuellement, mais on n'a jamais vu des discussions passionnantes organisées à plus de 500 personnes. Dommages que les anti CPE ou anti blocage ne soient pas venus dans tous ces débats où on pouvait discuter vraiment et se contentent de prendre la pose facile, ici et là, d'intellectuels incompris par une masse - forcément - écervelée. Je ne sais pas s'il y existe une "liberté d'aller en cours" (quelle faible conception de la liberté) mais il existe une liberté de parler en public, c'est même là le fondement de la liberté, en tout cas si l'on suit Arendt. Dommage de n'en avoir pas plus profité.
J'ai du coup plusieurs fois fait la publicité de ce blog, vu qu'on ne fait pas droit à Bx2 et que les débats portaient essentiellement sur des points économiques ou sociologiques.

47. Le lundi 10 avril 2006 à 17:05 par germain

« redonnera le goût des études aux jeunes bloqueurs »

Dans la série : le jargon estudiantin.

Cette phrase est amusante car outre-quiévrain, un bloqueur est un étudiant en blocus. Le blocus est cette période de vacance réservée à la préparation des examens à l'université. Un étudiant bloqueur est donc un étudiant très studieux.

Voir aussi polard, khâgneux, etc.

48. Le lundi 10 avril 2006 à 17:16 par Neville

@Clic commentaire 47 "on n'a jamais vu des discussions passionnantes organisées à plus de 500 personnes".
Et donc pas à 577 ? (chiffre évidemment pas pris au hasard, je vous laisse deviner à quoi il correspond).

49. Le lundi 10 avril 2006 à 17:25 par Salomon Ibn Gabirol

@Neville : "Et donc pas à 577 ? (chiffre évidemment pas pris au hasard, je vous laisse deviner à quoi il correspond)"

Au hasard, le nombre de députés siégeant à l'Assemblée....Elle était dure celle-là. La prochaine fois, soyez moins vache s'il vous plait.


50. Le lundi 10 avril 2006 à 17:32 par Amiante

Et dire qu'on nous expliquait gravement sur ce blog qu'«En démocratie, le gouvernement n'a aucun moyen de "retirer" une loi votée par le parlement»...
On en rit encore!

Mais oui, et c'est précisément la source de l'embarras de l'exécutif : découvrir comment diable il faut faire pour faire ce qu'il a décidé de faire.

Eolas

51. Le lundi 10 avril 2006 à 17:32 par marie

@neville
c'est vrai que comme devinette,
elle était vraiment difficile
merci google ;-))

52. Le lundi 10 avril 2006 à 17:57 par all

"Le principe est qu'une loi n'est pas rétroactive, sauf si elle le dit expressément. Puisque nous sommes dans une hypothèse de mutisme de la loi, sa rétroactivité est donc à écarter"

Ces histoires de lois rétroactives me laissent toujours perplexe. Vous voulez dire que la loi de remplacement pourrait être rétroactive ? C'est constitutionnel ?

Absolument. La non rétroactivite de la loi est un principe posé à l'article 2 du code civil. Ce qu'une loi fait, une loi peut le défaire. Et une loi peut prévoir expressément qu'elle sera rétroactive.

Eolas

53. Le lundi 10 avril 2006 à 17:57 par Pangloss

Merci à maître Eolas et à "chargée de tds" pour la précision orthographique. Fouet et cas pratique sur moi!

54. Le lundi 10 avril 2006 à 18:07 par charivari

JUste une question de droit sur ce sujet en général :
On a dit que le Président avait neuf jours pour promullguer la loi. Or, tous les sites juridiques, Assemblée Nationale en tête annoncent quinze jours...
Verdict ?

Verdict : quinze jours. Article 10 de la constitution.

Eolas

55. Le lundi 10 avril 2006 à 18:15 par jules (de diner's room)

Pour les neufs jours : il s'agit probablement du délai après décision du Conseil constitutionnel.

Le saisine suspend le délai de promulgation, et il est pobable que cette saisine est intervenue 6 jours après le vote.

6 jours donc + saisine suspensive + délai restant à courrir = 15 jours au sens de l'article 10 C°.

56. Le lundi 10 avril 2006 à 18:16 par R-Mo

@50 Amiante :
Mais sommes-nous encore sous notre Ve République ? Rien n'est moins sûr. N'oublions pas ce que nous dit l'article 16. de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution."
Je ne ris pas, moi. J'ai peur pour nos institutions.

@54 Charivari et eolas.
La Constitution dit quinze jours, mais le Conseil a été saisi six jours après que la loi ait été votée. Il y a donc eu suspens dans l'échéance et, au soir du verdict du Conseil, il ne restait plus que neuf jours, l'échéance reprenant où elle s'était arrêtée.

57. Le lundi 10 avril 2006 à 18:30 par Neville

@ Eolas, commentaire du commentaire 54.

Certes, il y a l'article 10 qui prévoit un délai de promulgation de quinze jours, mais l'article 61 dernier alinea prévoit que le recours au Conseil constitutionnel suspend ce délai de promulgation. "Suspend", pas "interrompt".

Si l'on donne en droit constitutionnel à ces termes le sens qu'on leur connait en droit civil, alors "après la pause" le délai reprend là où il en était resté, et ne repart pas de zéro.

Donc une saisine du CC au bout de 6 jours n'en laisse plus que 9 au Président pour promulguer, une fois la décision de constitutionnalité rendue.

Si le délai avait été interrompu, après la décision du CC rendue, un nouveau délai de 15 jours s'ouvrirait pour la promulgation.

Mon interprétation est-elle bonne ?

58. Le lundi 10 avril 2006 à 18:40 par Clic

@Neville

577, c'est terrible. Est-ce que ça n'était pas Desproges qui avait dit que "le QI d'un groupe est égal au QI de l'individu le moins bien évalué divisé par le nombre de membres du groupe..." ou quelque chose comme ça...

Mais, blague à part, l'assemblée a pour elle une organisation qui en fait quelque chose de plus intelligent qu'un groupe informel.

59. Le lundi 10 avril 2006 à 19:02 par Pouf.le.kaskadeur

@Chargée de tds

Encore faudrait-il que nos chargé(e)s de TDs aient l'ambition de former leurs étudiants au lieu de nous conspuer sans cesse sur la pauvreté de nos acquis. L'élévation à la connaissance et à l'envie d'apprendre ne viendra pas par la distribution de bibliographies au premier cours. Sans grilles de lecture, le licencié n'est qu'un perroquet qui masque son ignorance.

L'inconscience professionnelle ne gagne heureusement pas tous nos enseignants, les plus sympathiques (?!) distribuent les bonnes notes sans s'attacher au niveau des copies, las.

60. Le lundi 10 avril 2006 à 20:37 par Chargée de tds

@ #59

Je ne dis pas que tous les chargés de tds sont consciencieux, loin de là malheureusement. Je ne dis pas non plus qu'ils font tous quelque chose pour élver le niveau et préparer les étudiants à un peu plus de professionalisme (comme arriver à l'heure, prévenir d'une absence...).

Je répondais juste à Marie (#30) qui comparait les notes du bac (remontées) et celles de la fac qui ne l'étaient pas pour elle, en lui précisant que les notes à la fac sont au contraire revues à la hausse à de trop nombreuses reprises:

- par le chargé de td qui veut être cool avec ses étudiants (et espère limiter la casse quand la note de td s'additionnera avec celle de l'examen)
-par l'équipe pédagogique (prof + chargés de tds) lorsqu'il s'agit d'harmoniser les différents groupes (soyons clairs, ça se fait toujours à la hausse)
-lors de la délibération semestrielle (on augmente les notes pour soit accrocher la moyenne ou la mention, soit perpettre l'acquisition d'un bloc de matières)
-lors du rattrapage, rebelote avec la note de la copie, puis l'harmonisation, puis la délibération... (autrement dit, celui qui n'a pas son année...)


Ce qui veut dire qu'une note dans une matière est largement revue à la hausse et que l'on passe donc facilement d'un 8 (qui vaut 5 ou 6) à un 10 de moyenne (et hop, l'étudiant dégage dans l'année supérieure, ou même s'il redouble on ne l'aura pas l'année suivante puisque matière validée).

61. Le lundi 10 avril 2006 à 20:39 par Myosotis

Juste une petite précision sur le niveau des étudiants en Droit et de leur enseignants...
Pour ma part j'ai étudié le droit en France (Charmant pays), mais je l'étudie maintenant Outre Manche. Ce n'est pas un cliché, le niveau des étudiants y est souvent intellectuellement plus élévé. Et pourtant je vous assure que l'on y travail bien moins, mais certainement autrement. Notamment, les cours sont d'un autre niveau. Il n'est pas question ici par exemple d'apprendre des centaines d'arrets par coeur (et pourtant nous sommes en pays de Common Law), mais plutot d'être capable de mener une réflection approfondie sur le Droit.
En France où l'ont enseigne souvent cette matière comme au temps des glossateurs, on obtient des licenciés qui, certe ne savent pas qui est Beccaria, mais connaissent leur manuel par coeur...
Si vous considérez les étudiants stupides, étudiez quelles en sont les causes.

62. Le lundi 10 avril 2006 à 21:05 par davideo

Eolas : "Le CPE avait un avantage pour les jeunes : il ouvrait la porte des grandes entreprises, où l'emploi est nettement plus stable que dans des petites structures, qui certes recrutent plus, mais sont à la merci du premier retournement de la conjoncture économique."

Dans le fond, sans le CPE et avec le CNE, n'est-ce pas une bonne chose pour notre pays d'aider les petites entreprises, dont certaines sont des start-ups pleines d'avenir, plutôt que les vieilles machines bien implantées ? Les jeunes ( et les autres) vont se tourner vers les petites structures qui embauchent et tout le monde s'y retrouvera.

63. Le lundi 10 avril 2006 à 23:16 par papillon

@Laurent

>>> Je suis sidéré par la différence de nuance entre les "posts" de l'hôte de ce lieu et ceux de ses commentateurs : les lieux communs les plus éculés, les commentaires les plus attendus...
>>> Revenons sur terre, reprenons le sens de la nuance, qu'une crise sociale, politique et institutionnelle a dangereusement attaqué !

Merci Laurent de cette lucidité...
Je n'arrive plus à comprendre comment une loi aussi bancale et mal née, au lieu de pousser tout un chacun à aborder de manière censée ce problème majeur du chomage, ne sert qu'à renforcer les certitudes de tous ces Mr et Mme Yaka et Faukon. Entre les AG qui votent l'interdiction de mettre des poignées aux portes (atteinte à la liberté individuelle) et les adeptes de la France-déclinant-à-cause-des-enseignants-gauchos-et-des-syndicats-réactionnaires (ou l'inverse), c'est pas demain que l'on va arriver à faire passer une réforme quelconque.

Bon, je retourne à l'étude des bryozoaïres et je vais fumer une clop' pour éviter à notre gouvernement (qui gère en bon père de famille, n'est ce pas) de se faire encore retoquer par Bruxelles.

64. Le lundi 10 avril 2006 à 23:23 par Emmanuel

En réalité, Jean Moulin (ou au moins son esprit) a raison : il est possible de déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié par un accord conventionnel. Mais - et la précision est importante - uniquement si la loi elle-même le permait, car le principe de faveur résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail. On parle alors d'"accord dérogatoire". L'article 43 loi Fillon du 4 mai 2004 a étendu la possibilité de tels accords.
www.legifrance.gouv.fr/WA...

Voir un volumineux (mais un peu daté) mémoire sur le sujet
home.nordnet.fr/~lathieff...

65. Le lundi 10 avril 2006 à 23:44 par DavidLeMarrec

Votre texte soulève une très grave question.

"dont les talents de poète sont bloqués sur la rime abrogation / démission, rime tout juste suffisante."

La semi-consonne [j] compte, à mon sens. C'est donc une rime riche (en ennuis).

66. Le mardi 11 avril 2006 à 00:26 par Pouf.le.kaskadeur

@Chargée de TDs / #60

Il est malheureusement vrai que le notes obtenues aux examens ne donnent plus aucunes indications du niveau d'un étudiant. Les doubles corrections et autres "points du jury" ne font que fausser les évaluations et dévalorisent le travail de tout le monde. Le système universiatire est vraisemblablement à bout de souffle et il est doublement décevant de se rendre compte que chacun pourrait en augmenter le niveau.

Seuls les stages que j'ai eu la chance d'effectuer m'ont donné le goût d'avancer et celui de mon futur métier. J'ai pourtant eu pour professeur de nombreux profesionnels, mais le système n'a su encourager la transmission de leurs savoirs.

67. Le mardi 11 avril 2006 à 08:51 par Gascogne

@ Pangloss : "Fouet et cas pratique pour moi"...Et pour moi itou. Ca m'apprendra à ne pas avoir de code civil à jour et à m'en tenir à mes souvenirs de fac (qui s'estompent pourtant de jours en jours). Ceci étant, je regrette quand même "mes" myriamètres.

Nous sommes deux à les pleurer.

Eolas

68. Le mardi 11 avril 2006 à 08:51 par Chargée de tds

Je m'excuse par avance pour ces (longs) propos hors sujet...

Non seulement tout ceci fausse le jeu, mais effectivement il suffirait de peu de choses pour améliorer le système: tout d'abord permettre une réelle évaluation des enseignants (qui ait même soyons fou une incidence sur la rapidité de la carrière, comme cela se fait dans certaines Ecoles), mais ensuite modifier le type d'exercices.
Qui n'a jamais assisté à des exposés débiles, qui ne s'est jamais demandé l'utilité de disserter, alors que bien entendu ces exercices sont bien loins de la pratique à laquelle l'étudiant sera confronté?

Le problème est que le système français est fondé sur le concours, qui accorde une large place à la dissertation. L'enseignant est donc face à un choix: préparer l'étudiant au concours (ENM, CAPA...) ou bien à l'exercice de sa future profession (en multipliant cas pratiques et même jeux de rôles).
Le système est basé sur l'espoir (souvent déçu) que le bon théoricien, qui a appris par coeur, se révèlera un bon praticien. Que celui qui a compris le raisonnement pour disserter ou commenter sera à même de monter un dossier.
Il s'agit pourtant de 2 logiques totalement différentes, et on peut être un mauvais universitaire mais un bon praticien (heureusement d'ailleurs!)

Le temps limité d'un enseignement oblige à privilégier la préparation au concours, l'enseignant partant du principe que l'étudiant motivé se confrontera (ou l'aura déjà fait pour se conforter dans son choix) à la pratique par les stages...

Les voies professionnalisantes se développent (comme pour le notariat) et la réforme de l'Université française doit à mon sens passer par là.

Sur la dissertation, j'apporte un bémol de taille. Outre que cet exercice est très formateur pour la qualité de la réflexion, il apporte, au même titre que le commentaire d'arrêt, une formation précieuse pour la vie professionnelle. Rédiger des conclusions dans une affaire complexe mettant en jeu des points de droits imbriqués nécessite de maîtriser l'art du plan, de la progression idée par idée pour accompagner le juge de la problématique posée à la conclusion qu'il lui restera à rédiger : le dispositif du jugement en notre faveur. Je vois trop de conclusions sans queue ni tête, allant de redites en redites, sautant du coq à l'âne, bourrées de formules toutes faites et ne démontrant que l'incompétence du rédacteur. La technique de la dissertation, outre qu'elle impose à l'étudiant de maîtriser son cour et le raisonnement juridique, suppose que les arguments aient été jetés en vrac au brouillon, triés par pertinence, ordonnés logiquement avant d'être présentées avec clarté (plan) et élégance (chapeaux et annonces). Mutatis mutandi, c'est pareil dans les conclusions, et dans les jugements. Cet exercice m'a énormément appris même s'il m'a énormément fait souffrir. Je reconnais que c'est un exercice bien difficile pour les premières années, sauf les ES qui ont touché avec la science éco, mais sa maîtrise est indispensable à l'honnête juriste. Et cette lacune se voit par la suite. Vive la dissertation.

Eolas

69. Le mardi 11 avril 2006 à 10:08 par bert

diktat de la rue, bloqueurs dictatoriaux par des étudiants immatures ne connaissant rien à l'entreprise, nécessité absolue de "réformer"...

Décidément...

Les politiques ont un mandat. Mais le pouvoir reste au peuple. Il se manifeste, fait grêve, se plaint, il en a le droit, il est le maître. les gouvernants sont à son service.

Ah, ben oui, ca pose problème, les grognons sont ils majoritaires, tout ca...Problème sacrément ancien, et qu'est pas prêt de s'arranger tant qu'on restera "démocrates"...

Pour autant, la rue à le pouvoir, si elle ne gouverne pas. Si les gouvernants se mettent la rue à dos, eh bien, c'est pas la rue qui dégage, mmmh?

Illégal? Vis à vis de quoi? De la constitution? Ben, même pas!

Les jeunes manifestent. Ils en ont le droit. Ils pourraient effectivement aller dans la rue, se retrouver absent des cours, sanctionnés, 0 aux devoirs et examens...Bonne solution, un peu comme un salarié qui quitterait son boulot pour aller manifester, puis serait viré pour absence injustifiée...le droit de grêve, c'est comme ca que ca s'appelle. Il déplait à ceux qui ne se sentent pas concernés, c'est aussi un peu pour ca qu'il existe...
La démocratie, j'en ai vu dans les facs et lycées. Aaah, pas partout, c'est sur, erreurs ici ou là, mais si l'on appliquait la même méthode à notre gouvernement, à savoir que la moindre erreur ou malfaçon serait déterminante pour juger de son action...Vous voyez ce que je veux dire...

Et puis, évidemment, la réforme! REFORME! Que ce mot là...Laquelle? Oh, le constat facile, mais les solutions?
Hier, au journal TV de l'ORTF, l'animateur dit au syndicaliste: "mais enfin, tout le monde s'accorde qur le besoin de souplesse..."
L'autre, tout à son "succès", n'a pas entendu...

"Tout le monde"...Tout le monde veut la liberté de travailler en cas de grêve, tout le monde veut que les djeuns aillent au bahut au lieu de se plaindre, tout le monde veut réformer, pour plus de "souplesse", tout le monde veut la coupe du monde de fouteballe, tout le monde veut les JO, and so on...

L'expression populaire est un droit, plus que constitutionnel. Le droit de grêve doit être protégé, c'est le seul moyen de défense de ceux qui ne détiennent pas le pouvoir de décider.

Quant aux "réformes", elles nécessitent d'abord un accord sur le constat. je suis pas sur qu'on en soit là. Ensuite, il serait peut être bon d'imaginer que la réforme pourrait concerner d'autres que les salariés. Pourquoi pas se demander si les français sont d'accord sur les délocalisations d'entreprise française dans des pays comme la Chine, dont on connait le niveau de défense des termes "liberté" et "droits de l'homme"...? Si les français sont d'accord pour l'explosion des rémunérations et avantages des chefs d'entreprise? Si les proportions de dividendes reversés aux actionnaires ont l'agrément des français.

Pour l'instant, ce pays "appartient" (usufruit) à son peuple. Ce qui le concerne, son fonctionnement sont du ressort de son peuple, ses richesses, sont celles de son peuple. Les "djeuns", suffisament au courant ou non, font partie de ce peuple. Les réformes nécéssaires seront celles qui auront l'agrément du peuple.

Précisément, un salarié qui fait grève ne peut être viré pour absence injustifiée, la loi le protège. La loi ne protège pas l'étudiant parce qu'il n'a pas le droit de grève. Rien ne le dispense de son obligation d'assiduité sauf la force majeure (ce n'est pas la décision de faire grève). Il a le droit de manifester, oui. Il n'a pas le droit d'empêcher par la force les autres d'aller en cours sous prétexte que leur assiduité pourrait lui nuire. Il s'agit d'une violence inacceptable en démocratie : nul ne peut imposer son point de vue par la force. Et le peuple n'a pas à donner son agrément à la distribution des dividendes des entreprises, car les entreprises sont la propriété de leurs actionnaires, et pas du peuple. Le peuple n'est pas 60 millions de dictateurs empiétant sur les droits de qui a le malheur d'être en minorité. Si le peuple veut influer sur la politique interne des entreprises, qu'il achète des actions, elles sont en vente libre à la Bourse, et exerce son droit de vote aux assemblées d'actionnaires.

Eolas

70. Le mardi 11 avril 2006 à 10:21 par Theorbe

Un peu à la fin de la bataille, mais après moult lectures des nombreuses réactions je me permets d'y glisser quelques commentaires.
Dans mon ancienne vie il m'est arrivé de pratiquer des entretiens d'embauche mais côté employeur (et sans avoir honte ;-) C'était même pour un gros établissement bancaire). Ce qui m'a le plus surpris au cours de ces journées de manifestation où le civisme semblait passer par la dégradation et autre voie de fait, c'est le manichéisme puéril et légèrement coloré de rouge révolutionnaire du clan des révendicateurs. Le monde du travail n'est pas un bipartisme type guerre froide où les employeurs (les méchants) exploitent sans aucun scrupules les employés (les gentils). Le monde du travail n'est pas un guerre opposant deux camps. Finie la période où le patron était propriétaire et faisait claquer son fouet à la Ténardier sur le dos des enfants de 8 ans avec comme unique récompense un bon coup de pied dans l'arrière train et quelques retenues sur salaires. Il semblerait que de ce côté, la France ou les mentalités syndicales, n'aient pas beaucoup évolué. L'em^ploueyr, pour peu qu'il existe en tant que personne physique, veut que son entreprise tourne et s'il doit faire quelques efforts pour que ses salariés s'y sentent mieux et travaillent plus, no problemo : il les fera. Certes, il existe quelques négriers de nos jours et Dieu merci, ils sont extrêment minoritaires et le panel de mesures qui gonflent le Code du Travail sont efficaces en grande partie.
Pour en revenir au CPE, si l'affaire est bonne, il n'y a aucune raison pour que l'employeur se débarasse de son jeune embauché. Former quelqu'un est chronophage et personne n'est rentable la première année. Il faut souvent attendre 3 ans pour espérer un bon "retour sur investissement". Quel intérêt aurait une boite de larguer un jeune désormais formé ? La satisfaction apparaît bien avant les 2 années ! D'ailleurs en pratique, que font les boîtes ? Ben elles doublent quasi systématiquement la période d'essai. Il est clair que les discours anti CPE traduisaient un méconnaissance totale du monde du travail. 2 ans c'est un peu long (avis de l'ancien recruteur). Un an est parfois nécessaire pour certains postes. D'ailleurs, il nous arrivait de jouer avec les règles des CDD plutôt que de proposer un CDI (par exemple : "ben on signe d'abord un CDD d'un an qui débouchera sur un CDI si on est satisfait"). Accessoirement en cas de rupture du CPE : si tout le monde se dit "adieu" à la fin des 2 années, il est plus vendeur de se trouver sur le marché du travail avec une expérience stable de 2 ans que de multiples CDD sans queue ni tête. On juge peu sur les diplômes tout compte fait mais davantage sur l'expérience et la cohérence du parcours. Tenir un autre discours aux jeunes, c'est leur mentir.
Maintenant, je me passerai de tout commentaire sur la façon dont la classe politique a géré la crise parce que je deviendrais, à coup sûr, d'une énorme grossièreté.

71. Le mardi 11 avril 2006 à 10:24 par Pangloss

@Gascogne : Oui mais moi je suis en fac!
Je n'ai pas l'excuse de me servir de souvenir ;)

72. Le mardi 11 avril 2006 à 11:35 par Pouf.le.kaskadeur

@Chargée de TDs / #68

Je n'ai plus rien à rajouter à votre exposé que j'approuve en totalité. La voie professionnelle est clairement de plus en plus tentante puisqu'elle a su allier apprentissage théorique et pratique. Etudiant en Licence 3, j'hésite de plus en plus à me tourner vers un Magistère qui m'offrira le diplôme de Master tout en m'astreignant à plusieurs mois de stages chaque année. Si je m'étais tourné vers le Notariat j'aurai clairement envisagé sa voie professionnelle.

En entrant à la fac j'avais pourtant soif d'apprendre mais je me suis vite rendu compte qu'il me faudrai me former par moi-même si je voulai avoir une chance de m'en sortir, dommage.

73. Le mardi 11 avril 2006 à 11:52 par Xas

Wouaaah, c'est génial la politique des fois.
Hop je promulgue, mais hop je retire...

Si je rajoute les journaux italiens concernant les élections au pays, j'avoue ne pas avoir eu une semaine ennuyeuse...

74. Le mardi 11 avril 2006 à 12:15 par Yves Duel

Le problème de ton raisonnement, c'est qu'on a 3 wagons de preuves que les aides à l'emploi, ça a un impact dans les petites entreprises, et aucun dans les grandes (j'ai craché 150 pages pour le défunt Plan sur ce thème). Et voilà l'travail. Ouvrir le CPE aux grandes, ça ne les faisait pas bouger d'un cil.

Et tant que j'y suis, sur les réactions des "Economistes" à ce truc je me permets ce lien complaisant :
carnetweb.info/yvesduel/i...

Donc, le CPE était une mesure inutile ? Dont acte. Alors pourquoi tout ce raffut, ces grèves et ces blocages pour un truc qui ne sert à rien ? Pourquoi compromettre sa réussite pour obtenir le retrait de quelque chose qui au pire ne créerait pas d'emploi ? Pourquoi tant de violence pour protester contre une précarité destinée à ne pas s'appliquer ?

Eolas

75. Le mardi 11 avril 2006 à 12:45 par Muatib

@bert : merci, jusque là je croyais lire le figaro... Etait-ce pour justifier l'expression "Droit dans ses bottes" ? (calembour douteux, pardon maître)
@Theorbe : désolé de te décevoir, mais certains métiers ne nécessitent pas de se former pendant un an, et je ne parle pas uniquement du technicien de surface !

PS : j'aimerai savoir aussi comment on évalue la rentabilité d'un individu

Sur ce dernier point, c'est assez facile, les avocats connaissent bien. Un avocat qui débute est collaborateur. Pas salarié, collaborateur : son cabinet lui file des honoraires, il paye ses charges lui même, peut être viré sans justification ni indemnité avec un préavis variable suivant l'ancienneté (6 mois dans le meilleur des cas). Et au bout de six mois, les associés vont prendre dans la main gauche le total facturé par le collaborateur ce mois ci, et dans la main droite le montant de sa rétrocession. Si le chiffre dans la main gauche est inférieur à celui de la main droite, cette dernière rédigera une lettre de rupture de la collaboration. S'il est inférieur à une fois et demi ce montant, c'est l'entretien orageux avec menace de rupture. S'il est entre une fois et demi et le double, ce sont des remarques acerbes. Pour un salarié, il est facile de comparer son coût (salaire + charges + frais liés au poste) et ce qu'il rapporte à l'entreprise ou lui fait économiser. S'il sont plusieurs à un poste identique, la comparaison est encore plus facile à faire. Oui, un salarié doit être rentable, parce que (attention, scoop) : aucune entreprise n'est un établissement de charité pour ses salariés. Et devinez quoi ? La plupart des salariés vivent fort bien cette situation, car ils ont confiance en eux et savent se rendre indispensables. Par exemple, je me suis rendu indispensable à mon premier poste car j'étais le seul à connaître la combinaison magique ctrl + alt + suppr (c'était à l'époque de Windows 3.1, merci Bill).

Eolas

76. Le mardi 11 avril 2006 à 13:55 par Muatib

Je sous-entendais que tout n'est pas quantifiable ou que le temps de calculer les coûts et les profits peut nécessiter l'emploi d'une personne à temps plein, ce qui ferait exploser le seuil de rentabilité.
Quant à la technique dîte "Billou", je l'expérimente tous les jours en programmant de manière anarchique, le seul souci c'est que je suis obligé de bosser ! (ironie : un programmeur adore programmer, il le fait même pendant son temps libre, pour son plaisir, mais ce n'est pas spécifique à mon métier, n'est-ce pas ?)

77. Le mardi 11 avril 2006 à 14:52 par Pierre

Notre actuel président était premier ministre quand Gerald Ford était président des Etats-Unis, au nom du ciel !

Eolas


Que dire de notre actuelle Constitution, conçu mais surtout pratiquée par un homme "providentiel" qui a voulu en faire - avec succès - un régime où le chef de l'exécutif (qui n'est pas le Premier ministre, sauf en période de cohabitation : Le Président a toujours le dernier mot en matière de proposition de lois, non ? c'est juste formel. Pourquoi garder un exécutif bicéphale) a un pouvoir quasi-monarchique (à l'échelle d'une démocratie moderne) et rédigée au temps où l'Algérie était un département français...

Il serait peut être tant d'en changer, hors période de crise de régime (pour une fois), pour éviter à l'avenir les Chirac, les Bush, les Berlusconi au pouvoir, et limiter les conflits d'intérêts, les cumuls, la corruption une bonne fois pour toute.

L'homme providentiel en question est mort il y a 35 ans. La constitution a résisté à une guerre civile, un coup d'Etat, un décès en cours de mandat, un centriste, un cancer, trois cohabitations, six alternances, cent révoltes d'étudiants, et elle marche toujours. Ne jetons pas les institutions, elles ne sont pas en cause. Renouvelons les hommes, qui exerçaient déjà des responsabilités quand nombre de leurs actuels électeurs sont nés. Esprit de Cincinatus, où es tu ?

Eolas

78. Le mardi 11 avril 2006 à 21:20 par Yves Duel

ton commentaire sur 74 : "Donc, le CPE était une mesure inutile ? Dont acte. Alors pourquoi tout ce raffut, ces grèves et ces blocages pour un truc qui ne sert à rien ? Pourquoi compromettre sa réussite pour obtenir le retrait de quelque chose qui au pire ne créerait pas d'emploi ? Pourquoi tant de violence pour protester contre une précarité destinée à ne pas s'appliquer ?"

Mais (je suppose, n'ayant pas manifesté) parce que c'était tout simplement insultant ! Ne pas savoir pourquoi on est viré ; confirmer le fait que quand on est jeune, on a droit à un régime de protection allégé -- tout cela, et l'ambiance, a suffi pour faire monter la mayonnaise !

On a déjà un double marché du travail, celui des petites et celui des grandes entreprises. C'était aligner par le bas le régime d'insécurité qui existe aujourd'hui !

(je reste mal à l'aise parce que, personnellement, je pense qu'un CPE aménagé et mieux vendu eût été une bonne mesure. Dommage).

79. Le mardi 11 avril 2006 à 22:31 par Colette

@Gascogne. "Ceci étant, je regrette quand même "mes" myriamètres."

Quatr et quat' ? Dix-huit !
Onze et six ? Vingt-cinq !
Quatre et quat' ? Dix-huit !
Trois fois neuf quat' cents !
Millimètre,
Centimètre,
Décimètre,
Décamètre,
Hectamètre,
Kilomètre,
Myriamètre,

Faut t'y mettre !

80. Le mardi 11 avril 2006 à 22:35 par Lumina

Bonjour Eolas,

J'ignore la syntaxe des liens sur votre journal, mais dans la douzième réponse vous écrivez :
> Je vous invite à lire avec profit le nouvel article 1er du Code civil [...]

Avec le lien :
maitre.eolas.free.fr/jour...

Or ce lien ne mène à rien. Vous critiquiez récement le Monde ; preuve en est qu'une telle maladresse vous arrive aussi.

Une exemple de lien correct vers l'ordonnance sera :
www.legifrance.gouv.fr/te...

Cordialement,
Lumina

81. Le mardi 11 avril 2006 à 22:51 par Roland Garcia

@77 "Que dire de notre actuelle Constitution....."

Qu'elle met à l'abri des fantaisies de la rue au moins notre défense et notre diplomatie.

82. Le mercredi 12 avril 2006 à 10:53 par bert

"Précisément, un salarié qui fait grève ne peut être viré pour absence injustifiée, la loi le protège."

Dans des conditions bien précises...

"La loi ne protège pas l'étudiant parce qu'il n'a pas le droit de grève. Rien ne le dispense de son obligation d'assiduité sauf la force majeure (ce n'est pas la décision de faire grève). Il a le droit de manifester, oui. Il n'a pas le droit d'empêcher par la force les autres d'aller en cours sous prétexte que leur assiduité pourrait lui nuire. Il s'agit d'une violence inacceptable en démocratie : nul ne peut imposer son point de vue par la force."

Vous êtes légaliste, maître...Pas moi. Vous êtes démocrate, pas moi. La violence de la rue répond à la violence du pouvoir. La force majeure est en fait, sinon en droit, une notion subjective, et l'on peut aisément considérer que la volonté gouvernementale de promulguer des lois telles que celle de l'"égalité des chances" était un évident cas de force majeure. Nul ne peut imposer son point de vue par la force, dites vous. Hormis l'état, évidemment...C'est contre cette méthode (ce principe!) que la rue se dresse.


"Et le peuple n'a pas à donner son agrément à la distribution des dividendes des entreprises, car les entreprises sont la propriété de leurs actionnaires, et pas du peuple."

C'est un fait, mais c'est aussi ce contre quoi je me bats. Les entreprises devraient être la propriété de ceux qui la font vivre, à savoir les "employés".

De plus, le cadre dans lequel s'exerce l'activité des entreprises est public. Sans routes, aéroports, infrastructures, pas d'entreprise. Nombre d'entreprises ont été reprise au peuple et revendues à des actionnaires, nombre d'autres ne vivent que des marchés publics. Et si elles sont la source de l'emploi du peuple, elles deviennent un bien public puisque cet emploi est obligatoire à la survie de ce peuple. Enfin, elles bénéficient en grande majorité de l'aide publique, ce qui ne peut les affranchir d'un comportement citoyen.

Il est trop facile d'isoler les "entreprises" de leur contexte géographique, social, fiscal...Ce pays, et tout ce qu'il contient, appartient à son peuple.


"Le peuple n'est pas 60 millions de dictateurs empiétant sur les droits de qui a le malheur d'être en minorité."

Difficile d'être une minorité (ou alors très très faible) face à 60 millions de français. Le peuple, vous avez raison, ce n'est pas 60 millions de dictateurs, mais 60 millions de détenteurs du pouvoir. Ils n'ont rien délégué, mais donné mandat à leur représentant. Ce mandat est toujours révocable, car encore une fois, ces représentants sont au service (exclusif, mais c'est une plaisanterie) du peuple. Une majorité qui admet l'abandon des prérogatives legislatives du parlement (TCE), la legislation internationale du travail (CNE), les libertés individuelles (loi sur la sécurité) ne peut invoquer une quelconque légitimité politique. Il ne s'agit plus que de coercition.

"Si le peuple veut influer sur la politique interne des entreprises, qu'il achète des actions, elles sont en vente libre à la Bourse, et exerce son droit de vote aux assemblées d'actionnaires."

Pas d'accord. D'abord parce que les principes démocratiques ne sont pas appliqués dans les assemblées d'actionnaires (minorités de blocage, "noyaux durs", plusieurs voix pour un seul actionnaire...). Ensuite parce que je le répète, les entreprises ne peuvent se tenir à l'écart de leur contexte. En France, les entreprises doivent être au service du peuple, de son bien être, de sa survie et de sa sécurité. Toute mesure tendant à affaiblir ce peuple (délocalisation, position dominante...) est une mesure contre le peuple français.

Il ne s'agit pas directement de la politique interne des entreprises, mais de leur comportement en tant qu'entités fonctionnant pour le bien du peuple. L'économie est au service des êtres humains, et pas l'inverse.

L'avènement de la responsabilité pénale des personnes morales est un exemple de la responsabilisation de ces entités qui se voudraient "hors la loi". Les entreprises sont soumises à la loi, et cette loi est l'émanation du peuple.

"cette loi est l'émanation du peuple" "ce pays et tout ce qu'il contient appartient à son peuple", et vous n'êtes pas démocrate, dites vous en exergue. En tout cas, vous êtes assurément maso. Gardez pour vous votre esclavage volontaire à la masse. Mes droits individuels arrêtent la foule des tyrans.

Eolas

83. Le mercredi 12 avril 2006 à 14:41 par BERT

Amen!

L'esclavage volontaire, nous y sommes déjà, cf La Boetie. La "masse" vaut-elle moins que nos "élites"? Manifestement, vous avez choisi votre camp. Moi aussi.

Maso dites-vous? Tout dépend de quel coté du (de la!) manche on se trouve! Je ne comptais pas sur votre assentiment, les avocats (bavards ou pas, gôchistes ou pas) ne m'ont jamais porté chance!

Jer vous remercie de votre acrimonie et ce ton volontiers agressif, qui manque tant dans les prétoires et jamais au troquet qui jouxte le tribunal. Vos droits individuels n'arrêteront rien, malheureusement, ni mes tyrans imaginaires, ni vos dictateurs bien réels.

84. Le mercredi 12 avril 2006 à 15:10 par Esprit de jean moulin

oh ça va ! emporté par la joie de pouvoir enfin vous prendre en défaut, j'ai commis une erreur de frappe...
Je voulais bien évidement taper "mai" et pas "mars" 2004. Il n'en reste pas moins qu'il est bel est bien possible de déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié, et d'ailleurs cela l'était également avant mars et mai 2004 ...

85. Le mercredi 12 avril 2006 à 15:29 par LE Nelge

Après tout ça, il ne risque plus d'y avoir beaucoup de lois ou de réformes votées en France, si elles ont un côté un peu négatif du point de vue de quelques syndicalistes importants. Ouf la démocratie est sauvée, l'immobilisme aussi.

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