Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Où l'on reparle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Où l'auteur sort d'un long mutisme pour se fendre d'un billet malgré un agenda chargé.

Le Conseil d'Etat a annulé aujourd'hui deux circulaires relatives à l'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelé aussi à tort "le plaider coupable" fût-ce "à la française", instituée par la loi Perben II et entrée en vigueur le 1er octobre 2004.

Décidément, cette procédure rejoint le panthéon des lois mal nées, puisque ce sont successivement les trois plus hautes juridictions française, la Conseil constitutionnel, la cour de cassation et maintenant le Conseil d'Etat, qui ont retoqué cette loi. Cette unanimité judiciaire est assez rare pour être relevée. Même la plus haute juridiction administrative qu'est le Conseil d'Etat, qui normalement ne connaît pas des questions de procédure pénale, y est allé de son hallali. C'est un camouflet aussi pour celui qui en avait fait la figure de proue de sa réforme et avait tenu à donner son nom à cette loi. Mais si un ministre devait subir les conséquences de son mauvais travail législatif, ça se saurait.

Bref rappel : la CRPC visait à permettre de juger rapidement et massivement des petits délits appelant des petites peines sans passer par la procédure de comparution immédiate, qui, pour allégée qu'elle soit, reste malgré tout trop lourde pour la chancellerie. Rappelons l'axiome fondamental qui régit la République depuis 1958 : en matière de justice, toute réforme est permise, toute expérimentation est possible tant qu'elle ne suppose pas d'augmenter de plus d'un euro le budget de la justice.

Rappelons brièvement le schéma d'une procédure correctionnelle de comparution immédiate.

1. Un délit est commis (une femme se fait voler son sac à main), la police est prévenue très rapidement ou une patrouille assiste aux faits.

2. L'auteur est identifié et appréhendé peu de temps après. La police réunit des indices et fait des constatations qui renforcent les soupçons contre cette personne (Il est trouvé en possession du portefeuille de la victime, le sac à main est retrouvé dans une poubelle du coin de la rue).

3. Il est placé en garde à vue et conduit au commissariat. Le procureur est informé, il donne pour instruction à la police de continuer à mener cette enquête. Le gardé à vue peut demander à voir un avocat, un médecin, à faire prévenir un proche ou son employeur.

4.Le gardé à vue est interrogé sur son identité (la police en profite pour vérifier s'il est connu voire recherché), puis sur les faits. Pris la main dans le sac (c'est le cas de le dire), il passe des aveux. La victime est entendue sur les faits, sa plainte est enregistrée et elle identifie sur album photo ou "tapissage" comme dans les films le gardé à vue.

5. Le procureur est informé de ces élements. Il estime qu'il a là un kit à condamnation, et décide de le faire passer en comparution immédiate.

6. Il est mis fin à la garde à vue, le gardé à vue est déféré (autrefois, on otait les fers qui l'attachaient au mur, il était dé-feré) c'est à dire qu'il est conduit au dépôt du palais où il est tenu à disposition du parquet (il peut rencontrer un avocat à cette occasion) ;

7. Le procureur le rencontre, lui notifie sa citation devant le tribunal, recueille ses déclarations et commande un casier judiciaire ; voilà notre voleur désormais prévenu (on ne parle d'accusé que devant la cour d'assises) ;

8. Il a un entretien avec un avocat qui prépare sa defense avec lui l'avocat ayant accès au dossier dès la sortie du bureau du procureur) ;

9. Il a un entretien avec un enquêteur de personnalité qui l'interrogesur son parcours personnel et professionnel, ses conditions de vie et essaye de vérifier rapidement les éléments qui lui sont indiqués (coup de fil à la famille, aux organismes sociaux...), il rédige un rapport qui est joint au dossier, mais concrètement après que l'avocat ait vu son client, c'est dans la salle d'audience que l'avocat peut prendre connaissance du rapport.

10. Il est amené devant le tribunal, qui lui demande s'il accepte d'être jugé tout de suite ou souhaite un délai, sachant que le tribunal pourra décider qu'il le passera en prison. Le président lit rapidement les procès verbaux, engueule le prévenu, écoute le procureur, fait semblant d'écouter l'avocat, et met en délibéré à la prochaine suspension d'audience, ou rend sa décision immédiatement.

La CRPC intervient au stade 5 : le procureur décide d'une CRPC plutôt que d'une comparution immédiate (CI). Le 6 reste inchangé, mais ensuite ça diffère.

7'. Le procureur rencontre le prévenu et lui propose le principe de la CRPC. A ce stade, le procureur est seul avec le déféré. Si le déféré accepte, il est mis fin à l'entretien le temps que l'avocat consulte le dossier.

8'. Le déféré et son avocat retournent voir le procureur, qui fait une proposition de peine. L'avocat peut tenter de négocier, chacun ayant la même arme : le refus de la CRPC. L'avocat tentera d'obtenir une peine plus légère que ce que donnerait la jurisprudence du tribunal, le procureur libère une case du rôle du tribunal qui lui permet de juger un dossier de plus. C'est donnant donnant. Une fois l'accord obtenu, un procès verbal est signé. Le déféré est désormais comparant.

9'. Le comparant est envoyé à l'audience d'homologation, où un juge prend connaissance du dossier, de la peine proposée, pose quelques questions au comparant, et écoute les explications de l'avocat sur l'opportunité de la peine proposée. Le juge décide alors d'homologuer la peine, et le comparant devient condamné, ou de refuser l'homologation, et le comparant devient prévenu et est renvoyé devant le tribunal. Tous les documents relatifs à la CRPC sont otés du dossier, le tribunal ne sait pas qu'il y a eu tentative de CRPC ni surtout pourquoi elle n'a pas abouti (refus du prévenu, du procureur ou du juge homologateur).

Concrètement, à Paris, où la CRPC a été mise en place sur ordre exprès de la chancellerie, et non par adhésion enthousiaste du parquet, la CRPC ne traite quasiment exclusivement que de conduites en état d'ivresse. On n'en voit plus en CI, ou presque plus.

La CRPC ne suppose pas nécessairement que la personne poursuivie soit privée de liberté. Le parquet peut décider de mettre fin à la garde à vue et de relacher l'intéressé avec une convocation pour une CRPC à une date ultérieure (c'est d'ailleurs le cas le plus souvent pour les conduites en état alcoolique n'ayant pas provoqué d'accident). Le comparant arrive donc libre et accompagné de son avocat : il est convoqué vers 10 heures, et l'homologation a lieu à 14 heures.

Mon opinion première sur cette procédure a été renforcée par la pratique. J'aime bien la CRPC car si on comprend bien la procédure, on peut jouer un vrai rôle d'avocat, plus utile qu'en CI.

D'abord, lors de la négociation de la peine. Initialement, la section P12 du parquet, en charge des procédures rapides (on dit "en temps réel" en sabir de la chancellerie, mais je cherche encore les procédures en temps irréel), avait indiqué que les propositions seraient "à prendre ou à laisser". C'était mal connaître les avocats, qui ont l'habitude de négocier. Ce n'est pas une discussion de marchand de tapis, mais l'avocat, surtout un avocat choisi dans l'hypothèse d'une CRPC libre, a pu préparer son dossier, amène des éléments qui vont appuyer sa contre proposition. Exemple : baisser la suspension de permis de six à trois mois en démontrant que le comparant a un besoin professionnel, et a des salariés dependant de son activité. Le procureur, qui n'avait pas ces éléments au moment de faire son premier choix, sera peu enclin à mettre en péril ces emplois face à un conducteur primodélinquant.

Ensuite, lors de l'audience d'homologation, où le rôle de l'avocat n'est plus de défendre son client mais de défendre la peine, car, et c'est un élément important dans le cadre des décisions du Conseil d'Etat qui ouvrait ce billet, le parquet n'est pas présent à l'audience. Dans notre exemple, le juge ouvrira de prime abord de grands yeux en voyant la suspension de permis réduite, inférieure au tarif. A l'avocat d'expliquer que ces trois mois ont été décidés en connaissance de cause par le procureur au vu des éléments qu'il présente à nouveau, rappeler qu'il y a une peine principale d'amende et de prison avec sursis, une perte de points, et en plus un casier qui fait qu'il n'aura pas la même mansuétude en cas de réitération ce qui le poussera à l'eau de Vichy plus qu'à l'eau de vie.

Après quelques secondes de réflexion, le juge décide ou non d'homologuer. Le condamné a dix jours pour faire appel, hypothèse absurde, mais qui est une sorte de délai de réflexion.

La CRPC apporte ainsi ce que j'attendais d'elle : une façon d'éviter le terrible aléa d'un procès, et d'obtenir une peine qui sans nul doute est inférieure à celle que le tribunal aurait prononcée. La justice y gagne aussi car la CRPC permet de traiter rapidement tous les dossiers de conduite en état alcoolique en ne mobilisant qu'un procureur au début de la chaine et un juge à la fin (et son inséparable greffier, bien sûr), puisqu'une CRPC prend en tout une trentaine de minutes de temps utile des deux magistrats, tandis qu'un procès en occuperait au moins le double.

Alors, si tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes judiciaires, pourquoi diable le Conseil constitutionnel a-t-il tiqué, la cour de cassation toussé, et le Conseil d'Etat renaclé ?

La suite demain, si vous êtes sage.

Commentaires

1. Le jeudi 27 avril 2006 à 17:30 par Juriste en herbes

Eh! bien vous voici donc sorti d'un long silence... Vos fans furent assurément en dépression; qu'à cela ne tienne vous revoilà :)

2. Le jeudi 27 avril 2006 à 17:38 par lio

suspens insoutenable...

3. Le jeudi 27 avril 2006 à 17:39 par loz

Quelques coquilles :
"y est allé" -> "y est allée"
"recueillie" -> "recueille"
"tentretien" -> "entretien"
"posequelques" - "pose quelques"
"celel" -> "celel"

Heureusement le ramage de ce billet est bien supérieur à son plumage huhu.

Je vous remercie de votre vigilance et vous rends la politesse : votre dernière rectification me semble frappée de gémélisme... Et la première est incorrecte :"le Conseil d'Etat (...) y est allé de son hallali" ; j'avais bon.

Eolas

4. Le jeudi 27 avril 2006 à 17:59 par Sébastien

Bonjour et bravo pour la qualité de votre blog, que je viens de découvrir grâce à France Culture.

Dans votre billet d'avril 2005 sur la CRPC, vous aviez fait état d'un avis de la Cour de Cassation qui avait conclu à la nécessité de la présence du Parquet lors de l'audience d'homologation.

Pourtant, il semble que tel ne soit finalement pas le cas : est-ce à dire que la loi sur la culture des choux de Bruxelles est finalement passée ?

5. Le jeudi 27 avril 2006 à 18:11 par Champagne


cher maitre, rumeur ou décadence de l'institution ;) ?

fr.news.yahoo.com/2704200...

6. Le jeudi 27 avril 2006 à 18:28 par Lecteur du monde

Dernière nouvelle : Le Conseil d'Etat bride l'essor du plaider-coupable

www.lemonde.fr/web/articl...

Le plaider-coupable n'est pas né en France sous les meilleurs auspices. En témoignent les deux décisions par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé, mercredi 26 avril, une partie des circulaires du ministère de la justice encadrant la nouvelle procédure de jugement des délits, mesure phare de la loi Perben sur la criminalité du 9 mars 2004. Le Conseil d'Etat refuse notamment que les policiers, dès l'enquête, puissent "s'assurer que les personnes sont susceptibles d'accepter" un plaider-coupable devant le procureur comme le voulaient ces textes.

(suite de l'article à consulter sur le site du Monde)

7. Le jeudi 27 avril 2006 à 18:31 par Bib2


Je me risque à faire une hypothèse :

Si selon MEo "le Conseil constitutionnel a [] tiqué, la cour de cassation toussé, et le Conseil d'Etat renaclé", c'est peut-être par crainte que cette procédure rapide et rigoureuse ne soit étendue à des cas où la culpabilité du prévenu est moins certaine que devant une prise de sang positive ?

Je m'explique :
- Lorsque l'on se trouve devant un chauffard alcoolisé à plus de 0,5g/l, peu de risque de "forcer" sa reconnaissance préalable de culpabilité. Le risque d'erreur judiciaire frise heureusement le néant.
- En revanche, si la culpabilité présumée repose sur des témoignages, le doute persistera même devant des aveux (pas besoin d'exemple !)

La tentation serait grande, dans le cas où cette procédure de CRPC serait élargie à tous les "petits" délits, de voir les négociations dériver notamment en défaveur du prévenu, surtout si l'avocat n'a pas le talent ni la conscience pro de MEo. Aveux spontanés, on sait ce que cela vaut...

Bon, je n'ai pas d'avis tranché. Vivement la suite du billet !

8. Le jeudi 27 avril 2006 à 18:43 par YESSSS

quel suspens insoutenable !!

bon je vous fait la confidence.... c'est le juge l'assassin...

ok ok je sors ;)

9. Le jeudi 27 avril 2006 à 19:16 par tokvil

est-ce que ca a vraiment reussi a desencombrer les tribunaux?

Non, et ce n'était pas le but. Le but est d'augmenter le débit de dossiers, pas de le rendre suffisant.

Eolas

10. Le jeudi 27 avril 2006 à 19:58 par Coren

Le contraire du temps réel est le temps différé, pas le temps irréel :)
On pourrait dire temps instantané, mais la référence aux soupes éponymes ne feraient pas "pro".
C'est dû à la mauvaise traduction de "real-time".

Et temps immédiat ? Ou plus clair : procédure sommaire ?

Eolas

11. Le jeudi 27 avril 2006 à 20:00 par Sans pseudo

« 6. […]le gardé à vue est déféré (autrefois, on otait les fers qui l'attachaient au mur, il était dé-feré) »
C’est une plaisanterie, ou bien peut-on penser que "conférer" vient d'une pratique autrefois en usage dans les backrooms ?

12. Le jeudi 27 avril 2006 à 20:47 par Charles

La force publique peut en effet déferrer un prisonnier en lui ôtant ses entraves, le grand Robert atteste le mot dès 1130. Elle ne le défère cependant au juge qu'à partir de 1541 d'après la même source : il s'agit alors de l'amener au juge, du latin "de", "de haut en bas" et "ferre", porter (verbe qui ne donne plutôt pas de consonne double dans ses rejetons français, formés à partir des formes conjuguées : fero...). On peut déférer un serment à quelqu'un (code pénal), voire un décret devant un concile pour le contester (droit canon), merci Robert.
Et merci pour cette note, comme d'habitude.

13. Le jeudi 27 avril 2006 à 22:16 par Kristian

Pour "déférer", le "Dictionnaire étymologique de la langue française" de Clédat donne aussi "Déférer, c'est propt porter d'un endroit à un autre, d'où traduire quelqu'un devant une juridiction...".
La définition que vous donnez est quand même intéressante et même plus en relation avec des moeurs judiciaires d'autrefois (j'espère!).

14. Le jeudi 27 avril 2006 à 23:13 par Laurent GUERBY

"décisions de l'oseille d'Etat qui ouvrait ce billet" :)

15. Le jeudi 27 avril 2006 à 23:22 par Souplounite

Moi je suis sage. Si, si.

16. Le vendredi 28 avril 2006 à 01:52 par keenoa

et un grand hourra pour notre juriblogueur enfin revenu !!
(si si, malgré l'heure, j ai (à peu près) tout compris)
(Dédicace à mon frère qui m'a fait découvrir ce blog --> il fallait bien que je la case celle-là :p)
je me maîtrise à peine pour ne pas faire sortir ma colère devant tout ce suspense insoutenable que vous me faites subir, car je suis sage aussi :)

17. Le vendredi 28 avril 2006 à 02:59 par Akhenn

@Sans pseudo :
Je crois qu'il faut plutot chercher l'origine de "conférer" vers le latin "cum" qui signifie "avec".

Exemple, je crois savoir que "copain" vient de la périphrase "celui avec qui je partage le pain".
Merci de ne pas poser la question pour "copine".

Sur la base de "mammifère" = qui porte des mammelles, on pourrait donc traduire "conférer" par "qui porte avec". L'histoire de ne dit pas s'il porte à gauche ou à droite.

18. Le vendredi 28 avril 2006 à 08:46 par dadouche

Cher Maître, otez moi d'un doute : une CEA sur convocation par OPJ ne prend quand même pas une heure de temps de magistrats (traitement par le parquet puis audience) à Paris ???
A 35 dossiers dans l'après midi, nous ici on finit en général vers 18 heures 30 et sans spécialement bâcler les audiences pastis/chouchen/grappa (rayer les mentions inutiles selon la région).

CEA... CEA... Peste, vous m'avez eu, je donne ma langue au chat. Je ne comprends pas le sigle. Mon calcul, certes à l'Eolassomètre, est : pour une CRPC, 15 minutes pour le parquetier, quinze minutes pour le juge homologateur, donc trentre minutes de TM (Temps Magistral). Pour une COPJ : 10 minutes pour le proc de permanence (information de la GAV, renouvellement, fixation de la date de la COPJ), 15 minutes de préparation du dossier par le juge rapporteur, 20 minutes d'audience (x2 : il y a un procureur et un juge, x4 pour une audience collégiale) : total, 65 minutes de TM, au minimum (vous aurez noté que le dossier a été préparé à la hussarde et traité au pas de charge, avec un avocat remarquablement court en sa plaidoirie).

PS : Content de vous relire, je craignais que vous ne m'ayez déserté.

Eolas

19. Le vendredi 28 avril 2006 à 09:04 par Raboliot

Hello !

Juste un détail : "dans le cadre des décisions du onseil d'Etat"

Votre clavier se blo

20. Le vendredi 28 avril 2006 à 09:05 par Gascogne

Le procureur "commande" (on se croirait à "La Redoute") son casier judiciaire plus tôt que vous ne le dites, puisque cet élément fait partie intégrante de sa décision (copj, ci, crpc...).
Quant à ladite procédure, je m'étonne toujours que les avocats acceptent que les pouvoirs du parquet soient augmentés pendant que ceux du siège diminuent en contrepartie. Car une fois de plus, le jld se retrouve comme faire valoir d'une procédure où son rôle est plus que limité, tout comme sa décision (homologation ou rejet).
En plus, le caractère non public (pas d'un point juridique, je vous l'accorde, mais la publicité est exactement la même que pour les audiences jld "détention provisoire", c'est à dire purement théorique) me pose un léger problème. Si cette procédure avait été plus ancienne, certains-politiques-que-je-ne-nommerai-pas-mais-qui-ont-été-maire-d'une-grande-ville-du-sud-ouest auraient pu bénéficier d'une procédure bien plus confortable pour eux, étant préciser que le parquet en France dépend encore et toujours du GDS.
Bref, la gestion de flux, c'est bien, mais peut être qu'en accordant plus de moyens à la justice, on permettrait au justiciable d'être entendu par un juge dans le cadre d'un procès équitable.
Désolé d'avoir été un peu long (il y en aurait encore beaucoup à dire), mais pour une fois que je ne suis pas tout à fait d'accord avec le maître de céans...

Allons, cela arrive bien plus souvent que vous voulez bien le dire. Sur le terme de "commande", c'est celui qui figure sur les formulaires faxés à Nantes la dernière fois que j'en ai vu un. Et à Paris, le B1 est souvent le dernier document qui arrive, celui qui bloque le dossier à la section P12, je vous assure que dans bien des cas, le procureur qui notifie la citation n'a pas eu accès au B1, et que récemment encore, je faisais le pied de grue près du Bureau de la Mort (c'est comme ça que les greffières de la section P12 appelle le bureau du greffier de permanence) en attendant le B1 de mon client (fichus alias).

Sur la CRPC, je sais que nos avis divergent. Mon enthousiasme n'est d'ailleurs pas dénué de résignation : tant qu'à gérer une pénurie de moyens et faire du chiffre, la CRPC n'est pas une mauvaise solution. Je préférerais naturellement un tribunal collégial se réunissant spécialement pour chaque dossier, à une heure précise pour que je ne fasse pas le pied de grue, après que les trois juges aient eu au moins douze heures de sommeil et aient séparément potassé le dossier avant de délibérer en commun.

L'augmentation des pouvoirs du parquet n'est pas si gênante que cela car la défense a un droit qui lui est une arme : celui de refuser la CRPC. Les avocats pourraient aisément envoyer la CRPC à la poubelle en la refusant systématiquement. Il faut donc que la proposition soit alléchante pour nous intéresser. Elle supprime de plus l'aléa judiciaire, ou le réduit au risque de non homologation. Quant à l'accusation de moyen commode d'escamoter une affaire embarassante, elle n'est pas imparable. La publicité de l'audience est réelle, la salle où elle se pratique à Paris n'est pas vide. Certes, ce sont surtout les autres comparants du jour, mais la salle est clairement indiquée (Escalier B, rez de chaussée, suivez le couloir à droite qui longe la 12e chambre, franchissez les portes vitrées, c'est la porte en bois sur votre droite) et quiconque peut y pénétrer. De plus, le juge homologateur qui soupçonnerait une CRPC d'opportunité n'aurait qu'à refuser l'homologation au motif que cette affaire mérite un débat contradictoire pour mettre en lumière la responsabilité réelle du prévenu, que le juge n'est pas en mesure de vérifier dans une homologation de CRPC. Enfin, pour l'affaire que vous citez, l'instruction judiciaire l'ayant précédée rend inapplicable la CRPC, qui ne s'applique que dans les cas de déferrement prévus à l'article 393 du CPP (Art.495-7). Enfin, la partie civile étant informée de l'audience, elle peut alerter les médias de ladite manoeuvre, qui auraît un coût politique très élevé.

I respectfully dissent.

Eolas

21. Le vendredi 28 avril 2006 à 09:57 par DD

ça n'a rien à voir désolée, mais à quand un billet sur la réforme du CESEDA ? j'avais cru lire que l'énervement montait chez vous au sujet du droit des étrangers, est ce que cela concerne aussi cette réforme ?

22. Le vendredi 28 avril 2006 à 10:15 par Stfunx

Embauchons donc un stagiaire qui sera chargé de la gestion des flux dans les tribunaux, il parait que nous avons des bonnes écoles de Logistique en France !

Et puis avec un peu de chance, on pourrait le payer pas cher ;-)

Merci Maître pour ce billet, et à demain !

23. Le vendredi 28 avril 2006 à 11:14 par Elias

Hmm...

Point de vue intéressant sur la CPRC. C'ets toujours bon à savoir pour un étrudiant.

L'avez vous pratiquée, Maître ? Aurons nous le droit à la narration d'une audience de CPRC et à celle d'homologation ?

Bien à vous,

Elias

24. Le vendredi 28 avril 2006 à 11:32 par Neville

Hors sujet complet, mais puisque les commentaires sur le billet "pas de droit pas de chocolat" sont fermés, je le poste ici :

Madame Milka B. a été déboutée par la Cour de Versailles de son appel contre le Jugement du TGI de Nanterre.

fr.news.yahoo.com/2704200...

Vous êtes effectivement hors sujet ici, mais vous ne le serez pas .

Eolas

25. Le vendredi 28 avril 2006 à 12:30 par Rama

"mais concrètement après que l'avocat ait vu son client" ? Enfin, maître !

Oui ?

Eolas

26. Le vendredi 28 avril 2006 à 13:24 par Rama

"après que l'avocat a vu".
Après que + indicatif, évidemment.

27. Le vendredi 28 avril 2006 à 13:55 par champagne


je m'autorépond (commentaire #5)

fr.news.yahoo.com/2804200...

un juge qui planque des blagues dans ses jugements, je trouve ça assez poilant tout de même ...

28. Le vendredi 28 avril 2006 à 14:17 par Bladsurb

@champagne : C'est le problème de l'oisiveté excessive des professions de justice ; certains tiennent des blogues, d'autres s'amusent à coder leurs jugements...

29. Le vendredi 28 avril 2006 à 14:58 par champagne


les articles croustillants ne manquent pas en ce moment, j'espere que maitre Eolas va nous décortiquer quelques sujets chauds bouillants, comme la mort annoncée du CNE ... (d'après l'AFP)

Les prud'hommes de Longjumeau jugent le CNE contraire au droit international

Au delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme ***, que le tribunal juge "abusives", le conseil des prud'hommes estime l'ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privé d'effet juridique".
Cette convention prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre".

fr.news.yahoo.com/2804200...

maitre une fois de plus je suis désolé de poster mes liens d'actualité un peu n'importe ou ...

30. Le vendredi 28 avril 2006 à 15:04 par Noone

Voilà mon problème: j'ai un partiel de pénal la semaine prochaine et j'aurais voulu savoir si vous étiez disponible afin de le passer à ma place. Tout ceci moyennant bien sûr une rémunération...
Snif, je veux des arrêts "Gaz de Bordeaux" ou "Société des granits porphyroïdes des Vosges" moi, pas des commissions rogatoires et des JLD !

31. Le vendredi 28 avril 2006 à 16:26 par Gascogne

Eolas : "Allons, cela arrive bien plus souvent que vous voulez bien le dire".
Euh, je ne veux rien dire du tout, je m'étonne simplement qu'un parquetier puisse prendre une décision aussi lourde qu'une comparution immédiate sans le B1 de l'intéressé.
"Sur le terme de "commande", c'est celui qui figure sur les formulaires faxés à Nantes la dernière fois que j'en ai vu un."
Au temps du télégraphe, peut-être ? ;-)

Sur le fond, le problème de la CRPC est plus un soucis de principe (notamment dépouillement du siège au profit du parquet) qu'un réel problème d'organisation, puisqu'effectivement, sur un certain nombre de dossiers simples et reconnus, le passage devant une juridiction n'est pas forcément nécessaire. Mais la troisième voie existait déjà auparavant, alors pourquoi rajouter une usine à gaz supplémentaire ?

@Stfunx : "Embauchons donc un stagiaire qui sera chargé de la gestion des flux dans les tribunaux, il parait que nous avons des bonnes écoles de Logistique en France !"
C'est malheureusement en chargé de logistique et de gestion des flux que le travail de magistrat est un train de se transformer petit à petit. La LOLF ne va rien arranger (voir à ce titre cet article affligeant : une tête de femme au fond de la Méditerranée, qui y restera faute d'argent pour la repêcher,
fr.news.yahoo.com/2804200...
mais c'est une autre histoire...

Quand je disais "cela arrive plus souvent que vous voulez le dire", je parle de ce que vous soyez en désaccord avec moi. Vous êtes payé pour être en désaccord avec des avocats, après tout.

Je doute fortement que le proc de permanence qui décide d'aiguiller un dossier vers une CI, une COPJ ou un rappel à la loi ait matériellement le temps d'obtenir un B1, tant que ça fonctionnera par fax. Et si tel est le cas, pourquoi ne pas le joindre au dossier ? Cela éviterait de devoir en commander un autre quitte à bloquer le dossier ? Qu'importe si le B1 a 24 ou 48 heures, pour une CI. Pour la CRPC, je reconnais qu'on aurait pu s'en passer, mais si elle n'est pas une révolution, elle n'est pas non plus le scandale qui a tant fait couler d'encre en 2004. Elle est plus un caprice de garde des sceaux à qui on avait refusé de payer un beau camion tout neuf (ce qui a été réparé depuis).

Eolas

32. Le vendredi 28 avril 2006 à 16:27 par Neville

@ Eolas, commentaire 24.

Effectivement, je suis hors sujet ici et non ailleurs, mais votre billet a été posté dix minutes après mon commentaire. Du coup, avec mon hors sujet, je suis tout chocolat !

33. Le vendredi 28 avril 2006 à 21:40 par Aurele

Le procureur peut-il lui aussi faire appel dans les 10 jours suivant l'homologation ? (ce qui serait tout aussi étonnant, étant donné que le procureur a proposé la peine et que le désormais coupable l'a accepté)

34. Le samedi 29 avril 2006 à 13:34 par The Jedi

On n'a pas été sage ? (toujours aussi instructifs ces billets)

35. Le mardi 2 mai 2006 à 11:16 par FilleTTe

Etant en plein dans mes révisions pour les partiels qui approchent à grands pas, je suis ravie de lire ce billet. Si seulement les profs pouvaient prendre le même ton pour traiter certains points du droit, cela serait plus facile à retenir.

Un grand merci Maître ! :)

36. Le mardi 2 mai 2006 à 12:32 par Diane

concernant le B1, j'ai vu un cas où la présidente a tendu, en audience, le B1 au parquetier tout en me demandant fort poliment je l'admets, si je voulais le lire....

37. Le mercredi 3 mai 2006 à 17:03 par Eric

- Dans le cas où le juge final refuse la peine négociée en CRPC, le prévenu peut-il vraiment après chercher à ce que le tribunal ne le déclare pas coupable ? Vous dites que les éléments de la CRPC sont retirés du dossier mais, est-ce le même juge qui décide si la peine est acceptée et qui jugera l'affaire si elle ne l'est pas (ça met tout de même une grosse étiquette "coupable" dont on peut difficilement faire abstraction)

- Est-ce que ça ne risque pas d'inciter des non coupables à accepter une peine légères pour éviter d'avoir à faire toute une longue procédure (ce qui en soit peut être vu comme pire que la peine) avec les aléas que ça comporte (donc le risque que la peine soit encore plus grosse) ?

38. Le dimanche 14 mai 2006 à 14:17 par Matis

Cher maître,

Je me permets de reproduire l'une de vos phrase qui a mon sens, résume parfaitement la scène:

"Le président lit rapidement les procès verbaux, engueule le prévenu, écoute le procureur, fait semblant d'écouter l'avocat, et met en délibéré à la prochaine suspension d'audience, ou rend sa décision immédiatement."

Magnifique, tout simplement magnifique. En tant qu'étudiant en droit, il m'est venu l'idée, un beau jour, de me couler discrètement sur les bancs de la 9° chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Il s'agissait d'une comparution immédiate d'un jeune homme en perdition ayant dérobé un "parfum d'une valeur de 59 €" dans un grand magasin parisien.
Et je dois dire que je n'avais pas encore réussi à formuler mon impression en voyant ce pauvre homme crouler sous un flot intarrissable de mots et de termes techniques incompréhensibles. A vrai dire, tout s'est passé si rapidement, je ne pensais pas qu'on pouvait prendre 6 mois de prison en si peu de temps.

Merci donc pour ce réalisme!



39. Le mardi 16 mai 2006 à 18:18 par Delphine Dumont

Comme The Jedi (#34), je m'interroge : on a vraiment été si vilains pour être privés de la suite ?
:)

En fait, ce sont mes clients qui ont été vilains, je dois voler à leur secours et vous délaisse, à mon grand regret.

Eolas

40. Le mercredi 17 mai 2006 à 01:33 par Delphine Dumont

Volez, volez, il le faut, nous le comprenons et vous absolvons de votre manquement ! ;)

...

On a le droit d'être un peu moins sages du coup ? :D

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