Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La cour d'appel de Versailles confirme le jugement Milka.

Vous vous souvenez de l'affaire Milka, du prénom d'une couturière d'origine yougoslave à qui ses enfants avaient offert le nom de domaine Milka.fr et qui a été poursuivie par Kraft Foods pour violation de leur droit exclusif sur cette marque ?

Les détails de l'affaire sont ici.

Je soulignais que cette décision était conforme au droit des marques et l'approuvait sans réserve.

Notre couturière de la Drôme n'a hélas pas lu mon blogue et a interjeté appel de cette décision, et la cour d'appel, apprends-je via Museedesmarques, vient de confirmer le jugement de Nanterre.

Avant de commenter cette affaire, merci de lire le premier article sur ce sujet. Juriscom est sur le point de publier cet arrêt, j'éditerai ce billet si nécessaire.

La discussion continue ailleurs

1. Le samedi 29 avril 2006, 12:39 par Le blog d'Onesque

Milka.fr : pas de chocolat, pas de site

On connaissait le "pas de bras, pas de chocolat", drôle mais de fort mauvais goût, il faudra maintenant compter avec le "pas de trademark, pas de site Web"... Milka Budimir, humble couturière de la Drôme, vient de perdre en appel face à la...

Commentaires

1. Le vendredi 28 avril 2006 à 13:05 par samantdi

Puisque vous allez éditer cette note, cher Maître, profitez-en pour corriger une malheureuse faute ... : "et l'approuvait sans réserve".

"Je" étant sujet, il faudrait approuver avec un "s".

La loi est dure mais c'est la loi (de la conjugaison).

(Avez-vous pensé à demander un autographe à mon idole N.D ?)

2. Le vendredi 28 avril 2006 à 13:49 par Clems

Si son site avait été prénom.nom.fr la meme demande de milka (la marque) en transfert de nom de domaine aurait été rejettée.

Vous faites des progrès en droit, j'en suis ravi.

Eolas

3. Le vendredi 28 avril 2006 à 13:52 par Lumina

Moralité : notre prénom ne nous appartient pas.
Et si ça avait été un pseudonyme ? Genre eolas.fr ?

Bien sûr que notre prénom ne nous appartient pas. Essayez donc de le vendre, de le donner, de l'abandonner ou seulement de le louer ! Mais ce n'est absolument pas la question abordée par la cour, qui n'examine que le droit des marques, pas le droit de l'état des personnes.

Eolas

4. Le vendredi 28 avril 2006 à 14:11 par andrem

Le raisonnement juridique est imparable.

Le comportement de la dame est inadmissible.

Le préjudice de la brave entreprise est évident.

Le tribunal est modéré.

Alors je ne sais pas pourquoi il y a comme un goût de sang dans ma bouche. Une vieille carie, peut-être. Et j'oubliais, on va me faire le coup de l'affectif.

5. Le vendredi 28 avril 2006 à 14:20 par Vicnent

Bonjour Maître,

Je me pose une question : à la suite du jugement initial, dont les conclusions paraiss(ai)ent "évidentes" (voire courrues d'avance ?), pourquoi l'avocat n'a pas dit à Mlle Milka de ne pas faire appel ? ça allait lui couter de l'argent (frais d'avocat j'imagine) et l'issue évidente à vous lire... Lorsqu'on perd un procès en première instance, on peut faire appel, mais _doit_ on _toujours_ faire appel ? (ça me rappelle l'histoire de l'avocat qui a fait appel pour la petite peine, appel jugé non rentable parce que les remises sont suspendues.)

6. Le vendredi 28 avril 2006 à 14:36 par flo

Juridiquement, la marque est dans son droit, d'accord. Mais plutôt que d'attaquer, surtout alors qu'il s'agissait d'un particulier qui ne se situait pas sur un territoire de marque (prendre ici "territoire" au sens marketing) et qui ne développait nulle concurrence, il aurait été plus relationnel de proposer un arrangement amiable... un aménagement du nom de domaine de cette dame par exemple, ou une mention sur son site disant que celui-ci n'avait pas de rapport avec la marque... peut-être aussi un accord pour que le site du particulier ne reprenne pas des éléments de charte graphique de la marque... On peut avoir raison juridiquement et avoir tort relationnellement. En termes d'image, ce n'est pas très positif pour une marque de se positionner comme "agresseur" vis-à-vis de quelqu'un qui appartient à un public concerné par un des ses produits. Sans doute cette dame n'a-t-elle pas été très bien conseillée non plus -à moins qu'elle ait refusé de suivre le conseil de son avocat ? Un avocat peut-il refuser de "suivre" son client si celui-ci s'obstine dans une procédure dont il sait qu'elle sera défavorable à son client ? La notion de "refus de prestation" (comme celle de refus de vente) existe-t-elle en matière de conseil en droit ?

7. Le vendredi 28 avril 2006 à 14:42 par Fabien

@flo
Mais un accord a l'amiable a bel et bien ete propose par Kraft. Prennez la peine de lire le premier billet resumant l'affaire (le lien etant dans l'introduction).

8. Le vendredi 28 avril 2006 à 14:45 par flo

Précision : la transaction proposée par la marque est quand même assez intransigeante, malgré les propositions faites. La marque s'est positionnée d'office de façon condescendante. D'où peut-être "l'obstination" de cette dame, qui n'a pas saisi la dimension de discussion mais a perçu la première prise de contact comme une attaque ? Peut-être une marque doit-elle parfois savoir se montrer tolérante, surtout quand il n'y a pas concurrence...

9. Le vendredi 28 avril 2006 à 15:05 par flo

Fabien : nos commentaires se sont croisés. J'ai bien lu le premier billet, et je pense que la transaction proposée par la marque l'était de façon si autoritaire qu'elle n'était pas propre à engager le dialogue et à faire accepter un compromis. Ce que la marque ne pouvait ignorer... Un tel procédé était-il fait pour éviter le clash juridique ? j'ai des doutes.
par ailleurs, il existe une façon simple pour une marque de prévenir ce genre de conflits : déposer des noms de domaines pour empêcher l'acquisition par un tiers d'un nom pouvant donner lieu à litige. Bien sûr, cela ne donne pas "raison" juridiquement à Milka Couture, mais une société de la puissance de Kraft Food peut prendre ce soin. Juridiquement, la marque obtient raison, certes, mais relationnellement et en termes d'image c'est un échec. K F aurait peut-être moins perdu en estime sur son marché et vs ses cnsommateurs avec une tolérance plus grande, quitte à accorder un usage à titre exceptionnel, et en fixnt des limites, de ce nom de domaine.

10. Le vendredi 28 avril 2006 à 15:10 par Yoxigen

C'est bien beau tout ça, mais Milka c'est avant tout une vache !! Lui a t-on demandé son avis ? Compte-t-elle elle aussi porter plainte ? Quelles sont ces chances ? Tant de questions sans reponses qui viennent encore décupler l'intérêt et le suspens de cette affaire !

11. Le vendredi 28 avril 2006 à 15:13 par steph

Bonjour,

Sur quels critères peut-on déterminer que telle ou telle marque est "notoirement connue" ?

Qu'est une marque notoire "dans l'absolu" ?? je m'interroge

Imaginons qu'elle ne regarde pas la tv, écoute uniquement des radios sans pub (service public) et qu'elle n'ait jamais été confronté ne serait-ce qu'à la marque Milka (il suffit de ne pas manger de chocolat et je n'ai jamais vu de pub milka affichée en 4x3 ni en ville, ni dans nos campagnes), comment aurait-elle pu alors :
1 - savoir qu'elle prenait avec Milka.fr un nom de marque soit disant notoire
2 - prendre au sérieux quelques hurluberlus lui demandant d'arrêter d'exploiter son nom et d'obtempérer sous peine de poursuite

Tout tient dans l'hypothèse que milka est une marque reconnue... ?!? dingue ça...

Néanmoins, appeler son site milka.fr doit poser un pb, non pas pour la société milka, mais pour ceux et ceuses qui possèdent le même nom !!! c'est d'ailleurs un pb très pénible et encore nous ne sommes que la 1ere génération à avoir des noms de domaines propres, avec tous les sites persos/blogs qui vont mourir avec leur auteurs, ça va être drôle pour les générations futures... bref, je m'égare)

La justice me dépasse un peu, n'était-elle pas, au départ, plutôt censée défendre les "petits" contre les "puissants" ?

J'apprends au passage que les couleurs aussi sont protégées... quel monde merveilleux dans lequel nous vivons ! Troll : comment peut-on utiliser de l'encre noire, réunion de toutes les couleurs (le mauve milka, le orange france telecom, le rouge ferrari etc etc on pourrait sans aucun doute en trouver pléthore)
Autant je pourrais comprendre que les pigments utilisés et leur dosage soient protégés (comme une recette de cuisine, une recette de parfum, les détails de conception d'un appareil ou que sais-je encore), autant protéger le résultat de l'intéraction de la lumière et de la matière me laisse su le cul...

Il faudrait penser à protéger l'effet de la matière sur la matière qui nous fait tenir le cul sur notre chaise et debout sur nos jambes...

A Troll, troll et demi : le noir n'est pas réunion de toutes les couleurs. Ca, c'est le blanc. Le noir est l'absence de toute couleur. Et la justice n'est pas là pour défendre le petit contre le grand, si c'est le petit qui a tort. Elle n'a pas vos préjugés.

Eolas

12. Le vendredi 28 avril 2006 à 15:20 par David Marec

Je vous invite à consulter:
* fr.wikipedia.org/wiki/Mil...
L'auteur de l'article a clairement pris position¹ et commet les même erreurs que les ardents internautes défenseurs de la cybersq^W pauvre couturière.
Il s'agit de son prénom, pas de son nom et non, notre prénom ne nous appartient pas.
/A moins que je puisse demander à tous les «david» de payer le droit d'exploiter mon prénom ?/


(¹): Il ne devrait pas, si j'ai bien interprété les règles de wikipédia:
fr.wikipedia.org/wiki/Wik...

13. Le vendredi 28 avril 2006 à 15:38 par flo

Ce ne sont pas les couleurs qui sont protégées, mais une charte graphique portant une identité de marque et un logo. En l'occurrence, il ne pouvait y avoir de litige ni sur la couleur utilisée sur milka.fr, ni sur une reprise de charte, car il n'y avait ni imitation ou plagiat ni contrefaçon. Rien sur milka.fr n'évoquait graphiquement la marque de chocolat ni ne favorisait une captation de notoriété.

Il y a des cas ou l'usage d'un à plat de couleur fait partie d'une charte : là c'est théoriquement délicat. Sauf que, en pratique, cet usage étendu de la couleur n'interdit pas à un tiers d'user de cette couleur ou d'une valeur approchante à son tour... le critère discriminant devient alors la typo, le traité du logo, la répartition des masses dans la mise en page. cf par exemple l'usage du rouge chez SFR et chez Wanadoo, ou celle de l'orange vif chez TNT (courrier, express international et logistique) et chez ING (produits financiers)...

14. Le vendredi 28 avril 2006 à 15:47 par Patrice

@ Flo
Les avocats sont indépendants notamment vis à vis de leurs clients. L'avocat de Dame Milka est donc parfaitement libre de cesser de la défendre, enfin, il est quand même mieux de ne pas la laisser tomber comme une vieille chaussette sale en plein milieu d'un contentieux.

@ Steph
La Justice ne défend ni les petits ni les grands, je pense qu’elle dit le Droit c’est tout.

15. Le vendredi 28 avril 2006 à 15:59 par Alex

@Steph.

Je ne suis pas spécialiste du droit français, mais j'imagine que les principes sont les mêmes... Ainsi, une marque est "notoire" lorsqu'elle atteint un seuil de "reconnaissance" particulièrement élevé sur un territoire donné, in casu la France.

Pour évaluer cela, on peut prendre en compte plusieurs facteurs, comme le nombre de pays où la marque est enregistrée, l'ancienneté de cette marque, les campagnes de publicité autour de la marque et leurs étendues, l'étendue géographique de l'usage de la marque, le succès des produits "marqués" etc. etc. Il y a des exemples flagrants de marques renommées comme "Coca-Cola" ou "Ferrari", d'autres sont sans doute plus discutables. Ainsi, si on imagine aisément que Renault soit une marque notoire en France, je peux m'avancer en disant qu'aux USA, ce sera sans doute nettement moins le cas.

Alors oui, c'est sans doute fort peu "scientifique" comme évaluation mais une chose est claire, une marque notoire est protégée au-delà de son principe de spécialité (c'est-à-dire des produits pour lesquels elle est enregistrée). Pourquoi? Parce qu'une marque notoire a une valeur (publicitaire) intrinsèque ! Si je me mets à vendre des montres "Ferrari" demain, le public s'attendra à une certaine "qualité". Je tire profit de sa renommée pour vendre mes produits.

La Justice ne défend pas les petits contre les puissants, elle défend "l'ordre" tel que définit dans des règles juridiques établies selon une procédure définie. C'est l'État de droit, c'est la (relative) prévisibilité. Les jugements en "équité", c'est l'Ancien Régime, c'est l'arbitraire, c'est le jugement à la "tête du client". Il faut savoir ce que l'on veut puisque c'est précisément pour lutter contre cet arbitraire que le droit s'est codifié...

16. Le vendredi 28 avril 2006 à 16:03 par flo

Merci Patrice pour cette réponse. Le rôle de l'avocat est délicat dans ce genre de cas j'imagine : tout arrêter si le client s'obstine à aller dans le mur, ou ne pas le "laisser tomber" et se dire qu'on pourra limiter la casse... là, on ne sait pas ce qui s'est dit entre la cliente et son conseil, on ne peut présumer de rien.

Non, le rôle d'un avocat n'est pas de tenter de limiter la casse. En cas de désaccord, la relation avocat client ne peut pas continuer. On ne peut convaincre de ce en quoi on ne croit pas, un avocat n'est pas un homme politque. Si un client veut conduire sa défense d'une façon que je désapprouve, je lui rendson dossier. Au pénal, c'est différent. Il est poursuivi, et ne peut se désister. Mais dans ce cas, je marque ma distance avec ses propos et parle en toute indépendance. Comme font les avocats de Moussaoui. Parce que ma défense sera plus efficace que la sienne.

Eolas

17. Le vendredi 28 avril 2006 à 18:39 par Mikey

Si son site avait été prénom.nom.fr la meme demande de milka (la marque) en transfert de nom de domaine aurait été rejettée.

Vous faites des progrès en droit, j'en suis ravi.
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C'est tout à fait étonnant ou tout à fait faux. Car dans titi.toto.fr seul toto.fr est un nom de domaine. Il me semble qu'on confond nom de site et nom de domaine.

18. Le vendredi 28 avril 2006 à 21:01 par Brain

Concernant le commentaire 11 l'idée de troller un peu me démange trop :)

il parlait bien d'encre noire donc le noir est dans ce cas la somme de toutes les couleurs meme si on peut considérer le noir comme une couleur en imprimerie dans un système CMJN

en lumière par contre la somme de toute les couleurs est bien le Blanc (avec une notation RVB cette fois ci)

Bref c'est totalement hors sujet mais dans votre blog que j'apprécie beaucoup notament pour les petites remarques dans les commentaires je ne voulais pas vous laisser dans l'approximation

19. Le vendredi 28 avril 2006 à 21:38 par flo

(16) Bien sûr que le rôle de l'avocat ne réside pas en cela et ne s'y réduit pas. Mais en l'occurrence, cette dame a trouvé un conseil pour l'assister en appel (soit le même soit un deuxième) : si on exclut le manque de déontologie et/ou l'opportunisme, reste l'hypothèse d'un avocat qui aura fait ce qu'il était possible de faire, avec une marge de manoeuvre réduite. Question de choix. Certains choisissent de dire non et de ne pas y aller si les espérances sont nulles, d'autres prennent le dossier (cela arrive dans pas mal de professions du reste), ce qu'on ne saurait blâmer totalement si le client a été clairement informé. Après, la question est de savoir si on accompagne un client conscient de ce qu'il fait pour aller dans le mur : à chaque professionnel son choix. Chaque cas est particulier.

20. Le vendredi 28 avril 2006 à 22:53 par Emmanuel

Je suis plutôt d'accord avec ce que dit Andrem.

La décision peut être conforme au droit des marques, néanmoins elle laisse comme un arrière goût de chocolat pas frais.

Peut être était il possible de laisser à cette dame son site avec une charte graphique différente, un lien pointant vers Kraft, ou je ne sais quoi d'autre.

Et puis après tout comme vous le faites remarquer dans votre billet initial, cette décision a au moins le mérite de nous aider à choisir entre plusieurs marques de chocolat.

Emmanuel

Précisons toutefois que pour la procédure d'appel, c'était Milka B. qui était appelante. Kraft Foods n'a formé aucune demande en appel et se contenati de demander la onfirmation du jugement. Il avait donc renoncé à toutes ses demandes non satisfaites devant le tribunal.

Eolas

21. Le vendredi 28 avril 2006 à 23:40 par clems

Il ne faut pas exagérer, cette marque est dans son droit. Que se passerait il en cas d'un jugement contraire ? Et bien j'appellerais mes enfants microsoft, coca, pepsi, renault, et je me reserverais des site en .UE en négociant au prix fort le transfert du nom comme le faisait les petits malins il y'a quelques années pour les .com

J'avais été attéré il y'a quelques moi quand j'avais lu ceci :

archquo.nouvelobs.com/cgi...
Court extrait :
"Nous sommes désolés de voir que le droit des marques triomphe sur le droit des personnes", a déclaré Me Gérard Haas, l'avocat de Mme Budimir.
"Il y a de grandes chances que nous fassions appel", a-t-il ajouté, visiblement déçu.

Cela n'a pas de sens...

Clems, que se passe-t-il ? Vous avez basculé dans le camp du grand capital ? Bienvenu, alors.

Eolas

22. Le samedi 29 avril 2006 à 01:18 par Lionel

La décision vient d'être publiée sur Juriscom.net : www.juriscom.net/jpt/visu...

Merci à ceux qui ont contribué à la recherche et à l'édition de ce document.

23. Le samedi 29 avril 2006 à 09:42 par steph

un peu de physique ne fait pas de mal (18). Un objet blanc renvoie toute la lumière, donc ne possède pas de pigment spécifique contrairement à un objet noir... en gros ne pas confondre la lumière et l'objet qui réfléchi la lumière

Pour le reste, il était une époque sans droit, où la justice était surtout celle de la jungle (donc quelque part celui du plus puissant). Le rôle de la justice est de faire appliquer le droit... soit, et dans ce cas, elle est censé rétablir la balance entre "puissants" et "petits". Alors, je vais trop loin dans ma définition du rôle de la justice et je m'en excuse, mais je ne supporte pas qd la justice est faite pour défendre les puissants à sens unique

24. Le samedi 29 avril 2006 à 10:21 par clems

Le jugement est gentil, il y'a plusieurs ouvertures qui démontrent bien qu'une personne de bonne foi s'en serait sortie probablement indemne.

En action en protection du nom, il y'a pire faites une recherche sur "annu" dans google.

Le fait est qu'en tant que consommateur et tout le monde est comme moi, que je ne supporte pas de tomber sur un autre site quand je tape dans mon navigateur par ex : www.ugc.fr si au lieu d'un cinéma j'atterris sur le site d'un plombier, je pete les plombs...

25. Le samedi 29 avril 2006 à 13:30 par Sans pseudo

clems, si vous tapez www.ugc.pl
wous risquez même de tomber sur un plombier polonais.

26. Le dimanche 30 avril 2006 à 07:16 par Rama

Excuse-moi, Steph, mais est-ce que tu a réfléchi au pouvoir de nuisance ("puissance") qu'a une personne unique ("petit") quand elle impose son site personnel à des millions de consommateurs qui cherchent un site sur le chocolat ?

Je n'aimerais pas enfoncer dans ta bouche des paroles qui ne t'appartiennent pas, mais je parierais que quand Microsoft nous fait des coups du genre, tu es le premier à râler.

27. Le lundi 1 mai 2006 à 00:16 par Kristian

Pour ce qui est du jugement en lui même, lu avec en tête les explications d'Eolas dans son premier billet, il est clair et me semble même clément pour la mère Milka, en ne la condamnant qu'aux dépens (c'est la règle) et sans la charger plus (ce serait même un exemple pédagogique).

Pour répondre à Rama (26), je fais confiance à Google pour ne pas me retrouver sur le site d'une petite couturière si je cherchais des infos sur le chocolat Milka (et si personne n'avait de liens pointés sur son site, elle serait en fond de cale chez tous les moteurs de recherche)

Pour ce qui est de l'attitude de Milka, du point de vue juridique il défend son droit et gagne, mais du point de vue de la comm', c'est un zéro pointé ! Parce qu'à part les lecteur d'Eolas, la majorité du public retiendra qu'une entreprise de la World Comapny a encore écrasé un pauvre pékin. Et voilà comment on accroche une casserole à la queue d'une vache, fût-elle violette.

En ne disant rien, le site de la couturière restait inconnu des moteurs de recherche et la marque s'évitait cette fâcheuse publicité. (on a déjà du mal à trouver ce qu'on cherche sur le Net, imaginez pour ce qu'on ne cherche pas !). Faire valoir ses droits n'est pas tout, encore faut-il le faire à bon escient.

28. Le mardi 2 mai 2006 à 16:14 par françois

Contribution d'un non-juriste, petite main du net


pour préciser, sur google, en recherchant milka, 3 sur 5 des références sont sur le chocolat, deux sur la couturiére,
bien sûr, 5/5 de milka couture parlent de Mme Milka Budimir....
sur voila (moteur français ?), respectivement 5/5 et 5/6 (dont un qui offre les pizzas evoquées),
sur yahoo 4 sur 5 kraft et 7/7 couture...
etc....

Moralité: pour vendre de la couture sur le net, il vaut mieux marquer couture sur son site, pour faire une blague milka. nimporte quoi est plus drôle, pour récupérer des sous en redirigeant les clics,
milka.fr aurait été plus rentable....

29. Le mardi 2 mai 2006 à 17:35 par Benjamin Bayart

@23: le fond de savoir si c'est à la justice de défendre les faibles contre les forts est un non sens.

Prends un exemple relativement simple à comprendre, et finalement pas trop éloigné de milka, le droit de propriété. Par définition, ne peuvent attaquer sur ce droit que des possédants. Et de la même manière, les gens ne possédant rien seront toujours soit tranquiles soit attaqués, mais jamais attaquant.

Du coup, la justice répondant sur une affaire de vol est, grosso modo, quand elle dit le droit, en train de dire que le possédant a raison, alors que le non-possédant qui a volé a tors.

Le rôle de la justice est donc bien de dire le droit. C'est le rôle du politique de faire en sorte que le droit aille dans un sens ou dans l'autre.

Si tu veux que quelqu'un défende le faible contre le fort (ce qui me semble une des bases de la notion de civilisation) c'est bien sur le plan politique qu'il faut poser la question, pas sur le plan juridique.

Je présume que le maître de ces lieux me reprendra si je dis une ânerie.

30. Le mardi 2 mai 2006 à 19:27 par Un pinailleur sur un point

Ce qui me gêne un peu dans cet arrêt, ce n'est pas le choix de la partie à laquelle il donne raison, c'est la confirmation de l'ordre qui est donné à Mme B. de «transférer à titre gratuit le nom de domaine au profit de Kraft Foods».

Autant je comprends très bien qu'on fasse payer des dommages et intérêts à Mme B., autant je comprends qu'on lui interdise sous astreinte de poursuivre ses troubles illicites, autant je comprends mal qu'on l'exproprie sans indemnité, de surcroît au profit d'une personne privée.

D'autant qu'un nom de domaine a diverses utilités, notamment la réception de courriers électroniques, et que sur ce point le jugement me semble se rire du secret des correspondances qui seront dans l'avenir adressées à Mme B.

(Bon je reconnais que ses avocats ne semblent pas avoir plaidé sur ce point, mais il me gêne très sérieusement).

31. Le mardi 2 mai 2006 à 19:50 par gavilan

Tout cela me rappelle confusément une affaire où un épicier de l'est parisien, titulaire de la marque Aux Cinq Continents avait réussi à enquiquiner et à faire condamner les supermarchés Continent. Sapiens cum internet , je viens de retrouver dans les archives en ligne du Monde un article du 27.10.92 - l'affaire durait depuis 14 ans et 13 avocats, selon cet article, . A mon humble avis, c'était beaucoup pour une similarité capilotractée. Cette affaire Milka aura au moins coûté moins cher à tous points de vue.

32. Le vendredi 5 mai 2006 à 04:47 par Stéphane

La partie "affaire Milka" sur l'article de la Wikipédia n'est plus. Et c'est vrai que, franchement, ça ne gâte rien. Cela dit, eut-être qu'elle réapparaitra, on ne sait jamais :P

33. Le jeudi 18 mai 2006 à 16:02 par Neville

Décision à rapprocher de :
fr.news.yahoo.com/1805200...

Décidément, les prénoms féminins se terminant en -a et utilisés comme marque commerciale suscitent un contentieux judiciaire, actuellement.

Dans l'affaire Loana, on notera que les juges ont du se prononcer sur la notoriété pratiquement au jour près.

34. Le dimanche 21 mai 2006 à 23:39 par bekkouche

Quel son les étape réglementaire a suivre pour un intervention sur le vole de la marque commerciale

35. Le mercredi 24 mai 2006 à 12:09 par Kynoo

Ne vous semblerait il pas plus "simple" qu'il y ai une liaison entre des organismes tels l'INPI et les registrar afin que le droit de depot de nom soit soumis à la propriété de ce dit nom?

En ce qui me concerne, et quelles que soient les justifications juridiquomorales de l'action de KF, je suis désolé de dire que ce type d'attitude me fait vomir pour plusieurs raisons :

1 : Si KF est incompetent en terme de gestion d'image/marketing au point de ne pas déposer les bons noms..qu'ils prennent leurs responsabilités.
2 : En aucun cas ce site n'etait une "menace" quand à l'image de KF.
3 : Que son prénom n'appartienne pas à cette dame est une chose ( tout dépend de ce que l'on entend par appartenir..), il n'en reste pas moins son prenom. Est elle condamnable quand elle signe Milka en bas d'un courrier, y a t il la usurpation d'identitée ou utilisation non autorisée de nom déposé ? .... la bonne foi est ici , à mon sens, largement prouvée.

Enfin, je prefere arreter la car je risquerai de m'emporter.

36. Le jeudi 25 mai 2006 à 23:23 par kiki

cette affaire est tirée par les cheveux. Je suis étudiante en BTS et nous avons eu ce sujet pour l'épreuve de droit. c'est n'importe koi, le sujet portait sur 1 réfléxion en faveur de Mme Milka. heureusement je ne suis pas tombé dans le piège et suis restée assez neutre, mais en faveur de Kraft tout de même.

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