Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Zapi days

Où l'auteur vous invite à continuer avec lui la visite des arrières-cours de la Répblique.

La zone d'attente, autrefois zone d'attente des personnes en instance (ZAPI), est prévue par la loi : les articles L.221-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

La définition est assez elliptique : est zone d'attente la zone « située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ».

Notons cette distinction : l'étranger refoulé qui ne demande pas l'asile (on l'appelle « non admis ») et le demandeur d'asile dans l'attente de l'examen sommaire de sa demande.

L'étranger se présentant à la frontière sans visa, ou avec des documents de voyage douteux, ou pour demander refuge en France est placé en zone d'attente par décision de la police (L.221-3) pour une durée ne pouvant excéder quarante huit heures (comprendre : quarante huit heures, donc). L'administration ne le considère pas comme prisonnier puisqu'il ne relève pas de l'administration pénitentiaire (ça, c'est de la démonstration juridique) et qu'il peut partir à tout moment. Vers son pays d'origine ou tout autre l'acceptant, pas en France, cela va sans dire.

Celle que les avocats parisiens connaissent bien sont celles de Roissy. Il y a eu feu la ZAPI 1, que nul ne regrette, qui occupait deux étages loués à l'année dans l'hôtel Ibis de Roissy. Elle a fermé en 2001 quand ZAPI 3 a ouvert. ZAPI 2 a ouvert en juillet 2000, et est constitué d'un bâtiment du centre de rétention du Mesnil-Amelot, séparé par des grilles et des barbelés, et auquel ont été ajoutés des bâtiments Algeco . Je n'y ai jamais mis les pieds, mais voici la description qu'en donne l'ANAFE, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers :

La Zapi 2, (…) abrite cent vingt lits. Elle est composée d'un bâtiment en dur et de plusieurs baraquements de type « Algeco ». En général y sont rassemblés les étrangers ayant demandé leur admission en France au titre de l'asile, qui attendent le résultat de cette demande, lorsque la Zapi 3 accueille plutôt les « non-admis ». La Zapi 2, organisée en très petites chambres de deux lits superposés, ne comprend aucun local collectif (à l'exception de couloirs très étroits). La partie « Algeco », un vaste dortoir et quelques sanitaires, ne permet aucune intimité. Dehors, entre les bâtiments et les grilles qui l'entourent, l'espace est également très réduit. Si la Zapi 3 évoque une prison, la Zapi 2 se rapproche plus du camp[1]. Les étrangers s'y plaignent du froid (les cabines téléphoniques sont situées à l'extérieur du bâtiment), de l'absence d'espace pour évoluer, et de l'isolement : les locaux administratifs (où se trouve la police) sont totalement indépendants des bâtiments où ils sont hébergés.

La ZAPI 3 a été ouverte en 2001, inaugurée par Daniel Vaillant. Elle est plus présentable, et se veut sans nul doute une vitrine. Elle est coincée près de la zone fret 1, du coté des aérogares 2A et 2B En voici quelques photos prises par Olivier Aubert. Elle a une capacité de 180 personnes, un médecin s'y trouve à mi temps, une infirmière à plein temps (personne les week ends, jours fériés et pendant les vacances des praticiens), et les étrangers peuvent leur rendre visite à tout moment. Ce n'est pas le cas des étrangers en ZAPI 2, qui doivent être transportés à ZAPI 3. L'attente est couramment d'un ou deux jours, faute de moyens.

En voici un plan, fait par l'ANAFE. Notez la partie grise, celle où les étrangers peuvent circuler librement.

Les avocats s'y rendent assez peu, en raison de l'éloignement. Il est possible de téléphoner à nos clients, des téléphones publics sont à leur disposition.

Appeler un client en zone d'attente est un moment vraiment poignant. C'est un étranger placé en zone d'attente qui vous répond. Là, c'est la roulette. Parle-t-il français, est-il compréhensible ? Vous lui dites le nom de votre client, et que vous êtes « avocat », mot magique. Là, la personne qui vous a décroché fera l'impossible pour vous le trouver. Et parfois, on frôle l'impossible. Donner le nom d'un péruvien à un congolais est un prouesse linguistique qui fait passer Champolion pour un amateur.

Dès qu'il parviendra à articuler un borborygme ressemblant phonétiquement au nom concerné, il se mettra en quête de votre client, laissant le combiné pendre dans le vide, et vous avez, pendant quelques minutes, l'ambiance sonore de ZAPI3. Le son des télés à tue-tête, quelques appels au hauts-parleurs, et régulièrement, noyé dans le brouhaha, votre interlocuteur, qui répète indéfiniment le nom de votre client, en le déformant un peu plus à chaque fois.

Parfois, d'autres locataires des lieux, ravis de cette diversion, l'aident, et vous entendez des personnes aller de chambres en chambre en répétant le nom.

La solidarité du tiers monde, elle est là. Vous l'entendez au téléphone. Chinois, Péruviens, Colombiens, Turcs,Congolais et Ivoiriens, tous se mettent à la recherche de celui que vous aidez, de celui qui, lui, a peut être une chance. Cruelle ironie : aux yeux de la loi, elle n'a même pas lieu en France puisque juridiquement, ils n'ont jamais accédé au territoire.

Outre Zapi 1 et 2, il existe à travers l'aéroport une multitude de lieux de stockage temporaire des étrangers le temps qu'un véhocule puisse les acheminer jusqu'à une zone d'attente.

Au bout de quarante huit heures, l'examen de la demande est généralement encore en cours. Le placement en zone d'attente est alors renouvelé par la police. Au bout de quatre jours, seul un juge peut ordonner la prolongation, pour une durée de huit jours.

L'étranger est alors conduit par la police devant le juge des libertés et de la détention pour être maintenu huit jours de plus. J'ai déjà raconté une telle audience.

C'est la première intervention de l'avocat. Elle se résume à deux points : contrôler la procédure, et offrir si possible des garanties de représentation, c'est à dire un domicile en France qui permettra à l'administration de le contacter pour la suite. La procédure suppose que les droits de l'étranger en zone d'attente lui ont été notifiés[2]. La garantie de représentation est une personne en situation régulière qui présente l'original de son titre de séjour ou d'identité s'il est français, qui s'engage par écrit à héberger l'étranger et présente des justificatifs de domicile.

Si ce n'est pas possible, retour en zone d'attente pour huit jours, renouvelables une fois. C'est donc jusqu'à 20 jours (48 heures + 48 heures + 8 jours + 8 jours) que l'étranger peut passer en zone d'attente. Au bout de ces 20 jours, l'étranger doit être remis en liberté. Notez bien qu'à ce moment, il est toujours en situation irrégulière et encourt d'ores et déjà un an de prison.

Mais pendant ce temps, l'administration ne reste pas inactive. L'étranger non admis est réacheminé : c'est une obligation qui pèse sur les compagnies aérienne d'assumer le rapatriement des étrangers non admis qu'elle a conduit en France. Une façon de la forcer à être vigilante sur le contrôle des papiers de ses passagers ? Certainement pas, elle ne peut se le permettre pour des questions d'iamge. Non, le surcoût ainsi engendré est répercuté sur le prix des billets. La taxe Chirac n'est donc pas une nouveauté, à chaque billet d'avion, vous financez l'accès au voyage aérien de ressortissants de pays pauvres. La difficulté qui peut apparaître est que le pays d'origine refuse d'accueillir son ressortissant. Mauvaise volonté, parfois, mais surtout, nombre d'étrangers détruisent leur passeport à l'arrivée ou ont de faux documents, ce qui fait que leur pays d'origine ne peut confirmer leur identité. Dans ces cas, le réacheminement étant impossible, c'est la voie correctionnelle qui est utilisée: trois ans de prisons sont encourus par l'étranger qui ne peut produire les documents permettant l'exécution d'une mesure de reconduite, de réacheminement ou d'expulsion à son égard [3] ainsi que dix ans d'interdiction du territoire. Avec parfois un circuit tentative de déportation-emprisonnement et rebelotte. L'homme qui n'existait pas, vous vous souvenez ?

Pour le demandeur d'asile, c'est différent. Avant de le réacheminer, le ministre de l'intérieur examine si la demande n'est pas manifestement infondée. Oui, le ministre de l'intérieur. Pourquoi ? Qu'est ce qui vous permet de douter de son objectivité en la matière ?

L'organisme compétent en matière de demande d'asile est l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Il est obligatoirement consulté pour avis, dit la loi.

Le ministre peut donc, au bout de quelques jours, refuser la demande d'asile de l'étranger, et ordonner qu'il soit immédiatement réacheminé, et le voici assimilé à un non admis. Si le ministre considère que la demande n'est pas manifestement infondée, ce qui ne signifie pas qu'elle est fondée : mais l'étranger est muni d'un sauf-conduit valable huit jours, à charge pour lui de se rendre à sa préfecture retirer un dossier de demande d'asile. Bienvenue en France, ô mon frère, tes ennuis ne sont pas finis, mais ce billet en a fini avec toi. Nous te retrouverons bientôt.

Alors, le réacheminement, qu'est-ce donc ?

Réponse demain, chers amis, où vous découvrirez la compagnie aérienne de la République : Air Chiotte.

Notes

[1] Vu le tollé qu'a provoqué l'emploi du mot déportation dans le billet précédent, je m'abstiendrai de rechercher la définition d'un camp où sont placés par simple décision de police des personnes indésirables le temps qu'il soit procédé à leur transport forcé hors du territoire.

[2] Demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention doit en être portée sur un registre spécial dont une photocopie se trouve au dossier.

[3] Permettez moi d'employer un seul terme pour toutes ces mesures, afin de m'éviter des redondances administratives : le terme de déportation, sans parallèle douteux avec LA Déportation, bien entendu

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Commentaires

1. Le jeudi 4 mai 2006 à 15:26 par Emmanuel

Par le passé, les hommes étaient déportés au bagne, et le terme demeure, sans monopole particulier.

Pourquoi donc ne pas l'étendre aux reconduits et autres expulsés ? Parce que franchement, l'expulsion, ce n'est pas beaucoup moins connoté que la déportation...

Surtout, l'expulsion n'est pas la même chose que le réacheminement et la reconduite à la frontière. ce sont des termes juridiques très différents, je ne veux pas employer expulsion au sens large, ça induirait le lecteur en erreur. J'estime que vous êtes assez murs pour distinguer LA Déportation historique de la notion de déportation.

Eolas

2. Le jeudi 4 mai 2006 à 15:27 par Myrddinlefou

Comment ce passe les attributions d'avocats?

Et pour les interprètre?

Il existe différente association qui ont un droit d'accés à ces zone si je ne m'abuse. C'est d'ailleur un travail très dur à assumer pour elles.

Oui, la CIMADE, l'ANAFE, la Croix Rouge assurent une assistance permanente dans ces zones d'attente. Grâce leur en soit rendu, elles le méritent. Pour la ZAPI de Roissy, c'est le barreau de Bobigny qui s'en charge. L'assistance de l'avocat aux audiences du JLD est pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Eolas

3. Le jeudi 4 mai 2006 à 15:44 par Rama

Je m'inquiète pour le confort intellectuel des vigilants gardiens de l'esprit de Gauche qui avaient mis à jour la collusion deMaître Eolas avec l'hydre bourgeoise qui fait rien qu'à spolier la sueur du prolétariat. Avec ces billets critiques, Eolas ne peut plus passer pour un simple valet du Grand Capital. Je me demande ce qu'ils vont trouver... Agent provocateur, ou fondamentaliste centriste ?

Sur un ton moins badin, je n'irai pas dire que cette série de billets me réjouit, car ce n'est pas lemot ; mais une bonne douche froide de réalité est vraiment opportune dans ce domaine, où le n'importe quoi éthique ne le cède probablement qu'au n'importe quoi pratique. Un grand merci.

4. Le jeudi 4 mai 2006 à 15:48 par Celui

Bonjour, je ne comprends pas bien ces deux phrases:
« Une façon de la forcer à être vigilante sur le contrôle des papiers de ses passagers ? Certainement pas, elle ne peut se le permettre pour des questions d'iamge. »
Voulez-vous dire que les compagnies aériennes laissent dans leurs avions des personnes qu'elle sachent ne pas avoir de papier (ou des faux papiers), juste pour une question d'image? N'encourent-elles rien à le faire?

Non, je veux dire que le personnel d'embarquement se borne à vérifier que le passager a un passeport et un billet. Elle ne va pas contrôler le visa, l'existence d'un billet aller retour, que le passager a assez de travellers cheques pour subvenir à ses besoins avant de le laisser embarquer. Vous imaginez sinon la queue à la passerelle.

Eolas

5. Le jeudi 4 mai 2006 à 16:12 par nouvouzil

Il n'ya pas que pour les étrangers que l'espace de liberté se restreint:


bereno.blog.lemonde.fr/be...


Hier, c'était un proviseur......

Oui, j'ai vu, c'est bien dommage, mais je me disais depuis quelques temps qu'il donnait trop de détails sur ses dossiers. Ha, la liberté de parole de l'avocat, quel trésor.

Eolas

6. Le jeudi 4 mai 2006 à 16:26 par Louisa


Maître Bonjour,
Une simple question, les ZAPI sont elles surpeuplées au delà de leur capacité?

Je suis incapable de vous répondre, nous n'avons accès qu'à la partie "avocats". Et le turn over est assez important. Je suppute que oui.

Eolas

7. Le jeudi 4 mai 2006 à 16:41 par Zouille

Je voudrais aussi remercier l'hôte de ces lieux pour avoir écrit ces billets. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi on cherche à rendre dangereux les étrangers. Ils travaillent, payent leurs impots, contribuent à enrichir ce pays dans leur grande majorité. Et s'il leur arrive d'être des délinquants, rien ne prouve qu'ils fassent plus de dégats que les français. Pas très loin de mon lieu de travail il y a une entreprise de transports et de logistiques. L'un des me,mbres de cet entreprise m'a un jour raconté que pour signer un contrat assez juteux avec une boite polonaise, ils avaient eu besoin d'embaucher une personne parlant le polonais. Une polonaise se présenta, fut embauchée en CDI. Elle alla alors demander- à la préfecture un titre de séjour lui permettant de travailler ( elle était étudiante à ce moment ) Ce titre lui a été refusé. Pourquoi? Parce qu'elle prenait le travail d'un français dixit l'employé de la préfecture. Total le contrat ne se signa pas, l'entreprise perdit une source de revenu. Est-ce que la France y a gagné?

Depuis quelques années, tout est fait pour rendre l'obtention d'un titre de séjour plus difficile. Il y a peu, au guichet de la préfecture de Moselle, le fonctionnaire pouvait prolonger un titre de séjour d'un coup de tampon. A présent, un étranger doit se présenter une première fois avec la foultitude de renseignements qu'une administration tatillonne et imaginative peut exiger, et cela fait beaucoup. Il dépose sa demande, revient quelques jours plus tard, en général un nouveau document lui est demandé. Il perd ainsi son temps, le temps du fonctionnaire, l'argent du contribuable, des queues souvent très longue se forment, et tout cela pourquoi? Pour empêcher un honnête homme de gagner son pain. Pour permettre à un autre homme d'être élu? Et l'intérêt de la France dans tout cela? Que serait on si des générations de Belges, d'Italiens, de Polonais d'Algérien et d'Africain ne nous avait pas fourni leur force de travail et leur natalité?

Dans ma ville de Moselle, lorsque j'ouvre un annuaire les noms à consonnance française font exception... Et venez donc voir l'ossuaire de Douaumont pour compter les tombes tournées vers la Mecque. Consultez les tableaux d'effectifs du corps expéditionnaire français d'Italie en 1943, on n'y trouve pratiquement que des régiments de tirailleurs ou de chasseurs d'Afrique. La France a-t-elle pour autant changé de nature? Que seraient la restauration, les travaux publics, certaines industries sans la main d'oeuvre immigrée? Comment savoir si un étranger ou ses enfants seront utiles et sur quels critères les choisir? De combien d'hommes d'états, d'ingénieurs, d'employeurs allont nous nous passer? Si la France n'avait pas accepté d'accueillir des étrangers à toutes les époques, elle aurait pourri sur place depuis bien longtemps.


8. Le jeudi 4 mai 2006 à 16:52 par Pierre

Eolas, je prends le risque de passer pour un vulgaire flatteur mais votre intelligence vous permet d'être un fantastique pédagogue. Je crois comprendre certains aspects du Droit, c'est fantastique et nouveau.

J'ai une question à laquelle vous répondrez peut-être dans un prochain billet. Vous écrivez "Pour le demandeur d'asile, c'est différent. Avant de le réacheminer, le ministre de l'intérieur examine si la demande n'est pas manifestement infondée." Comment ce ministre identifie-t-il les demandes infondées et celles qui ne le sont pas? La loi précise-t-elle des critères, des niveaux? Se fonde-t-il sur la jurisprudence? Est-ce à son libre arbitre?

Par ailleurs, pour répondre à 'Celui', je me suis déja fait contrôler par Air Canada, à l'embarquement en Europe, pour valider si j'avais les documents me permettant d'accéder au Canada. La phrase d'Eolas mérite en effet explications...

Bien à vous,
Pierre

9. Le jeudi 4 mai 2006 à 17:14 par Louisa

Maitre (re-bonjour),
Comme tous les jours je decortique Lemonde.fr et là je tombe sur un article très "prometteur" sur les propositions de M. Sarkosy en matière de justice pour la "France d'après" (l'election de 2007).
Je sais que vous ne porterez pas de jugement politique, je ne vous le demande pas. J'aimerais simplement avoir un petit commentaire juridique sur les quelques changements proposés (si cela est possible, car en l'espèce je sors du sujet "ZAPI", excusez moi de placer ce message là où il ne devrait pas être). Parmi les changements: création d'un juge pour les victime (drôle d'expression?), création d'un Procuereur de la nation (!?), suppression du Juge des libertés et de la détention (!!!) (cf. LeMonde, 4mai 2006, page France "M. Sarkosy suggère la création d"un juge pour les victimes")
www.lemonde.fr/web/articl...

Merci.

10. Le jeudi 4 mai 2006 à 17:19 par Frigobus

Maître,

Je vous fait confiance pour nous relater les procédures fidèlement et avec style.
Une fois que vous aurez décrits les affres de l'immigration en mai 2006, allez vous nous faire part de la chronologie du traitement législatif de la question "La France et l'accueil des migrants", pour qu'on se fasse une idée du pourquoi, comment, par qui, quels rapports ont été faits, lesquels sont suivis, léquels croupissent dans un tiroir, quelles solutions s'empilent, combien de remises à plat bancales, depuis quand existent certaines pratiques (d'un autre age, c'est dire) et qui a cherché à y mettre des cataplasmes (et qui n'a rien cherché du tout) ?
J'espère que vous nous proposerez une série de réforme simples, pragmatiques et justes, qui pourraient y être appliquées.

Enfin, il me tarde que vous analysiez (pour notre plaisir et le vôtre) le projet de loi acuellement débattu, des ses lacunes par rapport à la situations actuels, et des ses éventuelles failles (au delà du discours médiatique, déjà noyé dans l'onde claire).

Vous allez finir par être invité à déjeuner au ministère de l'Intérieur, après avoirs gouté aux ors du 3 rue de Valois :)

11. Le jeudi 4 mai 2006 à 17:32 par brigetoun

oui c'est un sujet très prisé pour le législateur semble-t-il. Merci Maître pour votre mise en évidence de certaines choses et le mélange d'humanité et d'humour (la description des consultations téléphoniques !). Je croyais que l'accès des associations était plus que difficile, il semble qu'il y ait un très léger mieux sur ce sujet. Sur la nouvelle loi ne pensez vous pas que c'est surtout une très jolie machine à fabriquer des sans papier.
Désolée pour béréno

12. Le jeudi 4 mai 2006 à 17:56 par teulio

"Juridiquement, ils n'ont jamais accédé au territoire."
Pouvez vous préciser svp?

13. Le jeudi 4 mai 2006 à 18:24 par coco

Zouille,

D'accord à 100%.

Le coup de la polonaise, c'est fortiche. Maintenant que j'y pense, je réalise que c'est plus facile pour un étranger d'obtenir un visa long séjour pour travailler en Chine, pays connu pour son respect des libertés publiques, c'est bien connu.

14. Le jeudi 4 mai 2006 à 18:40 par courbet

Je me permet de signaler une première analyse du projet de loi de M Sarkozy, dans le télérama de cette semaine, avec l'interview (engagée) de Me Laurence Roques, avocate au barreau de Créteil, membre du syndicat des avocats de France.

Notamment deux citations :

"Dans l'immédiat, l'idée [de M Sarkozy] est d'éviter au maximum que les étrangers installent leur famille en France et qu'ils s'y reproduisent".

"L'immigration zéro est impossible. on va créer plus de clandestins, plus de précarité, plus de délinquance et des risques supplémentaires d'explosion sociale. Est-ce volontaire?"

Juste pour dire qu'il reste encore de l'information détaillée dans la presse traditionnelle, pour ceux qui cherchent bien.

Sinon félicitations Eolas pour les billets sur le droit des étrangers, où l'on découvre une face cachée de notre administration, mais pas les talents de l'auteur pour conter la réalité.

15. Le jeudi 4 mai 2006 à 18:46 par Agnès

Merci pour cette désolante mais édifiante visite guidée des Zapi aux portes du soi-disant pays des droits de l'Homme... Et les femmes dans tout ça ?

Merci pour votre chronique.

16. Le jeudi 4 mai 2006 à 19:00 par brigetoun

ben les femmes et les enfants (enfin presque pour ces derniers je crois) c'est pareil

17. Le jeudi 4 mai 2006 à 19:30 par nemessys

Qu’importe vos réflexions de droit de l’homme sur la question de l’immigration, vos interrogations et vos doutes, la causse nous est favorable, faite un referendum, le peuple souhaite un régulation intelligente de cette immigration et de nombreux hommes et femmes politique ont compris le message, la question de la retraite est dérisoire face au communautarisme qui point et morcelle la nation ou l’équilibre est déjà précaire.
Je suis désolé pour vous et votre fan club, nous sommes nombreux à soutenir sarko vers la victoire,que cela nous coûte votre ridicule et votre irrespect….

18. Le jeudi 4 mai 2006 à 19:35 par nplugd

"Non, je veux dire que le personnel d'embarquement se borne à vérifier que le passager a un passeport et un billet. Elle ne va pas contrôler le visa, l'existence d'un billet aller retour, que le passager a assez de travellers cheques pour subvenir à ses besoins avant de le laisser embarquer."

Il faut voir aussi de quel pays on parle. Parce que pour les US par exemple, impossible d'enregistrer ses bagages si on n'a pas d'abord montrer le passeport avec le visa adéquat et les papiers supportant le dis visa le cas échéant.
Donc ça me semble moins une histoire d'image publique qu'une histoire de volonté de la part du gouvernement. CQFD.

19. Le jeudi 4 mai 2006 à 19:39 par Yeti

[quote] Non, je veux dire que le personnel d'embarquement se borne à vérifier que le passager a un passeport et un billet. Elle ne va pas contrôler le visa, l'existence d'un billet aller retour, que le passager a assez de travellers cheques pour subvenir à ses besoins avant de le laisser embarquer. Vous imaginez sinon la queue à la passerelle. [quote]

La compagnie (celles des pays pauvres en tous cas) vérifie le visa et l'ensemble des justificatifs (billet retour, assurance et hébergement), parfois plus en profondeur que la PAF à l'arrivée en France, au moment de l'enregistrement. Et revérifie à chaque escale.
Je me souviens notamment de Sri Lanka Airways qui ne voulait pas laisser embarquer ma copine, alors que le passage à la douane en France s'est passé sans problème.

20. Le jeudi 4 mai 2006 à 21:00 par Thomas

Pour continue sur les "efforts" des compagnies aériennes pour s'éviter d'avoir à payer le rappatriement des non-admis. A Abidjan par exemple, à chaque enregistrement d'Air France, il y a toujours deux ou trois "agents de sécurité", type anciens légionnaires ou marsouins, blancs bien sûr, qui auscultent les passeports sous toutes les coutures, avec lampe ultra-violette et loupe de joaillier (vous savez celle qu'on se met sur l'oeil pour regadre la pureté d'une pierre), de façon à ne pas rater le candidat qui se serait amusé à se délivrer lui-même son visa. Je ne vous fait pas un dessin sur la bonne ambiance dans la file d'attente et le tact pour nos "amis" africains.

21. Le vendredi 5 mai 2006 à 01:53 par coco

nemessys,

le communautarisme est déjà là, et votre chouchou Sarko y travaille ardemment (vous n'avez pas remarqué de quelle manière il fait la courte échelle à Fouad Allaoui? Réveillez-vous bon sang...).

Et comme il est totalement inefficace à endiguer ce phénomène puisqu'il le favorise (parlez-moi de la suppression de la police de proximité dans les cités, remplacée dans les faits par d'aimables barbus qui ne doivent pas déplaire à Sarko qui souhaite remplacer l'espérance sociale par l'espérance religieuse - sic), il s'attaque à la marge, soit, l'immigration actuelle.

Pour le "ridicule" donc il faudra repasser, et peut-être commencer par lire ce que ce Monsieur écrit, et vérifier d'un peu plus près ce qu'il fait. Non seulement son projet de loi ne diminuera EN RIEN le phénomène de communautarisme, mais en outre, sa doctrine politique toute entière y tend.

Quant à ses discours sur la "france, on l'aime ou on la quitte", c'est de la poudre aux yeux. Il se paie de mots, mais va faire les yeux doux à l'UOIF, qu'il a défendu becs et ongles à plusieurs reprises lorsqu'il a été interpellé par des journalistes sur la question. Vous ne connaissez peut-être pas l'UOIF. Faites un peu de google et renseignez-vous, cela vous épargnera le ridicule, à vous. Sarko est l'ami des intégristes, il est temps pour vous de l'apprendre. Vraiment temps.

Caroline Fourrest (qui en connaît un rayon sur la question du communautarisme religieux; si vous ne connaissez pas, googlesez donc aussi ce nom) s'est fait traiter à mots couverts de raciste par Sarko. ça vous donne un indice sur ce qu'il peut faire dans ce domaine...

22. Le vendredi 5 mai 2006 à 09:47 par GroM

La publicité des audiences est un des principes fondamentaux de la justice. il s'agit pour les citoyens de se rendre compte par eux-même que la justice fonctionne et que la loi, à laquelle ils ont contribué "personnellement ou par le biais de leurs repésentants", est bien appliquée. Dans le cas spécifique des étrangers, on sait ce qu'il en est
(bloghorree.blogspot.com/2...

Pourriez-vous donner des détails pratiques (lieux, horaires) pour permettre à ceux qui ont envie d'aller voir de visu comment fonctionne le système judiciaire (je n'ai pas envie de dire la justice) avec les étrangers ?

23. Le vendredi 5 mai 2006 à 09:53 par Damien

"Une façon de la forcer à être vigilante sur le contrôle des papiers de ses passagers ? Certainement pas, elle ne peut se le permettre pour des questions d'iamge."

Personnellement lors que je suis revenu du Bénin, j'ai été très étonné de voir deux (voire trois) barrages différents au départ :

Le premier : vérification des papiers à l'enregistrement des bagages (Air France)
Le deuxième : Douane (Béninoise)
La troisième : sur le tarmac et donc en zone internationale, fouille des bagages à main par des personnes employées par Air France et vérification des papiers plus fouillée par des privés (bien sur le fait d'être blanc évite le contrôle renforcé). C'est bien la première fois que je voyais ça !

A l'arrivé à Roissy, je ne sais plus dire exactement combien de fois on m'a demandé mon passeport, et nous étions encadrés par des policiers à chaque zone ou l'on pouvait "s'échapper" : montée et descente du bus par exemple.

Pour parler d'autres chose et pour anticiper le billet de demain,nous avons eu le droit à l'aller de voir les conditions de retour d'étrangers en situation irrégulière :
Deux policiers pour un étranger placés de part et d'autre de son siège. La personne est ligotée au pieds, genoux, mains dans le dos et des coussins sont placés devant et derrière elle afin qu'elle ne puisse volontairement se blesser avant le décollage. Ca met une certaine ambiance dans l'avion on va dire !

J'ajouterais un mot sur les raisons de ces étrangers pour venir. J'ai vu des personnes avec un emploi stable au Bénin, une situation relativement correcte par rapport à la vie là bas, dont la seule volonté est de venir vivre en France (pour faire le jardinier dans ton jardin !). J'avoue que je trouve que ces personnes ont une image de la France un peu angélique. Ils n'auront pas les moyens de se payer une vie au moins aussi correcte en France ! Et si ces personnes quittent toutes leur pays d'origine, que vont devenir ceux qui vivent encore moins bien là bas...

Etre allé là bas, m'a posé beaucoup de questions auxquelles j'ai du mal à trouver des réponses. Il est clair que les deux réponses : on laisse entrer personnes et on régularise totu le monde ne sont pas bonnes et il faut trouver un juste milieu. Immigration choisie ? sur quels critères ? cela me pose beaucoup de questions....

Voilà pour ma très petite expérience de l'Afrique, continent de toutes les contradictions...

24. Le vendredi 5 mai 2006 à 10:28 par bénévole ZAPI3

Merci Maitre Eolas pour ce témoignage d'un avocat sur la ZAPI. Il est néanmoins relativement extérieur à la ZAPI3 (car limité aux salles visiteurs et aux audiences JLD de Bobigny).

Il se trouve que j'ai l'occasion en qualité de bénévole associatif de participer régulièrement aux permanences de l'Anafé au sein de la ZAPI3 et je peux donc témoigner et donner des précisions.

D'abord, rendons à César...: "Bienvenue en France!" est le titre de l'ouvrage d'Anne de Loisy, une journaliste qui s'était fait embauchée comme coéquipière de la Croix rouge française à Sangatte puis en ZAPI3, au moment de la signature la convention Sarkozy-Gentilini.
Le témoignage est accablant même si les choses ont un peu évolué depuis (www.cherche-midi.com/Fr/c...

Ensuite, le qualificatif "camp" est utilisé depuis qqs années par des associations comme le Gisti ou le réseau Migreurop (qui édite une carte des lieux d'enfermement des étrangers en Europe www.migreurop.org/) face à des phénomènes d'allongement de la durée de rétention (32 jours actuellement en centres de rétention depuis la loi Sarko de novembre 2003, 20 jours en zone d'attente; une directive communautaire prévoit jusqu'à 6 mois, en Suisse jusqu'à 2 ans pour les demandeurs d'asile, en Australie, maintien sans limitation dans des camps. cf. le spectacle du théâtre du Soleil: le dernier Caravansérail), d'augmentation de la taille des lieux d'enfermement (construction d'un immense centre dans la région parisienne) et des conditions de vie ou la présence de familles entières.

La Cimade, présente par convention dans la quasi-totalité des centres de rétention, a repris à son compte dans son dernier rapport ce vocable "camp". C'est dire alors même que cette association est réputée pour sa réserve (www.cimade.org/publicatio...

Par ailleurs, la Cimade n'est pas présente en tant que telle en zone d'attente. Seuls la CRF (assistance humanitaire) et l'Anafé (assistance juridique) y sont présents. Mais la Cimade fait partie de la vingtaine d'associations membres de l'Anafé (avec le Gisti, la LDH, Amnesty, etc.).

Pour les permanences d'avocats, s'il existe une permanence au JLD pour le maintien en ZAPI, le barreau de Bobigny refuse de tenir la permanence en ZAPI (qui est prévue et reconnue par un arrêt du Conseil d'Etat) en raison de la construction de la salle d'audience délocalisée au sein de la ZAPI3 (www.anafe.org/delocalisat...

Ponctuellement, des avocats qui ont été en contact avec des maintenus, les rencontre dans les salles "visiteurs" mais n'accèdent pas à l'intérieur de la ZAPI3, comme en témoigne Me Eolas.

Sur les conditions de vie, la ZAPI3 n'est pas surpeuplée et le confort est comparable à un hôtel F1, sauf que les fenêtres sont tjs fermées et qu'il y a des caméras oppressantes partout. On assiste même à une chute constante du nombre de maintenus depuis qqs années ( www.anafe.org/download/ge... et du nombre de demandes d'asile (taux de d'admission sur le territoire très faible en raison du verouillage OFPRA-ministère de l'intérieur).

Le nombre de maintenus est d'environ une cinquantaine par jour alors qu'il a pu atteindre 500 dans le passé. De plus en plus, ils font l'objet spontanément de la part de la Police aux frontières d'une interruption de leur transit vers un autre pays Schengen à l'occasion de contrôle "passerelle".

* autre motif d'inquiétude!la situation des mineurs isolés et l'existence des tests osseux qui n'ont aucune valeur scientifique www.anafe.org/mineurs.htm...


* Sur la notion de manifestement infondé voir les deux récentes notes à l'AJDA:

« Référé asile-frontière : présomption d’urgence en faveur des étrangers maintenus en zone d’attente », note sous CE 24 octobre 2005, ministre de l’Intérieur c/ M.M., AJDA, n°9/6 mars 2006, p. 496.

« Roissy-Paris via Strasbourg : les aléas de la protection juridictionnelle des demandeurs d’asile à la frontière », note sous CE 11 août 2005, D.A.G., AJDA n° 28/14 nov. 2005, p. 2134

25. Le vendredi 5 mai 2006 à 10:40 par bob

Je suis désolé de casser cette ambiance larmotante et auto-satisfaite pour faire un peu de droit (car sur ce blog on ne fait pas de droit des étrangers, mais de la morale, ce que Me Eolas s'abstient a contrario de faire dès qu'il parle de droit pénal) : le ministre de l'intérieur apprécie non pas si la demande d'asile est fondée, mais si elle est ou non "manifestement dilatoire", c'est-à-dire si elle a pour seul but de s'opposer à la mesure d'éloignement, par exemple si le type a demandé l'asile parce qu'on venait de lui dire qu'il risquait d'être reconduit, ou si c'est la 5ème fois qu'il demande l'asile, ou si il demande l'asile au bout de 5 ans de présence en France parce qu'il vient de se faire choper et qu'on lui a refusé le renouvellement de sa CST salariée. Et bien sûr tout ça sous le contrôle du juge de la reconduite à la frontière.

26. Le vendredi 5 mai 2006 à 10:41 par bob

Au début du mail précédent, il faut lire larmoyante, et non larmotante.

27. Le vendredi 5 mai 2006 à 10:53 par Un autre maître

"Aux frontières, l'extrême droite c'est les barbelés, la gauche le terrain vague, à l'UMP nous souhaitons un portail" dixit un porte-parole de l'UMP (vous l'aurez compris...).

De Villiers au petit-déjeuner, Le Pen le midi, encore de Villiers le soir, vous l'aurez une fois de plus compris je regarde la télévision quand je mange.

Je suis affligé de voir à quel point les médias, et principalement les médias à support audiovisuel, se font les relais des hommes politiques de type droite extrême s'agissant des étrangers en France.

Le cocktail du moment, explosif, se compose :

- de formules marketingo-politiques (cf. plus haut, entre autres)
- du zèle et de la complicité des médias de masse
- d'une population française qui a perdu espoir, de plus en plus tentée de faire porter le chapeau à l'étranger.

Bonne dégustation, mais seulement si tu es français (et blanc, cela va de soi).


28. Le vendredi 5 mai 2006 à 11:01 par bénévole ZAPI3

Vos propos sont totalement inexacts juridiquement. C'est curieux lorsqu'on prétend faire "un peu de droit".

En zone d'attente, la personne n'est pas encore admise sur le territoire français. L'enjeu est précisément de déterminer s'il remplit les conditions (visas, ressources, attestation d'accueil, etc.) pour cela.

En dérogation à l'obligation de visas etc., les demandeurs d'asile peuvent être admis, par le ministre de l'intérieur, après consultation de l'OFPRA (division asile frontière) sur le territoire français au titre de l'asile.

Pour cela, l’article L. 221-1 du CESEDA (ancien article 35 quater I de l’ordonnance du 2 novembre 1945) prévoit que l’étranger qui arrive en France et qui demande son admission au titre de l’asile « peut être maintenu dans une zone d’attente (…) pendant le temps strictement nécessaire (…) à l’examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée ». Cette notion n'a rien à voir avec celle de "manifestement dilatoire" qui concerne des étrangers déjà présents sur le territoire français et qui font l'objet d'une mesure d'éloignement (renconduite à la frontière, expulsion ou bientôt obligation à quitterle territoire français).

L’examen du caractère « manifestement infondée » de la demande d'admission sur le TF ne doit donner lieu à aucune recherche. Pour le Comité exécutif du Haut commissariat aux réfugiés (HCR), il s’agit d’une « demande clairement frauduleuse ou qui ne sera pas rattachée aux critères de la convention de Genève de 1951 pour l’octroi du statut de réfugié ni à d’autres critères justifiant l’octroi du droit d’asile ». Ces demandes doivent être « si manifestement infondées qu’elles ne méritent pas un examen approfondi à chaque stade de la procédure » (Comité exécutif du programme HCR, conclusion n° 30 (XXXIV) – 1983, 20 octobre 1983). Le caractère « manifestement infondée » d’une demande est donc une évidence négative : elle "n’est pas à première vue et sans aucun doute possible une demande d’asile » (étude « Zone d’attente », Dictionnaire permanent – droit des étrangers, Editions législatives, n°54). Aux vues d’un examen sommaire, elle ne correspond pas à un réel besoin de protection.
C’est la jurisprudence constitutionnelle qui a forgé cette notion. Dans une décision n°92-307 du 25 février 1992, le Conseil constitutionnel a apporté une réserve d’interprétation à une modification de l’article 35 quater I de l’ordonnance du 2 novembre 1945 instituant les zones d’attente en estimant qu’un étranger « qui a sollicité son admission en France au titre de l'asile ne saurait faire l'objet d'un maintien en zone de transit le temps nécessaire à son départ, moyennant des garanties adéquates, que s'il apparaît que sa demande d'asile est manifestement infondée ».
Dans un autre considérant de la même décision, le Conseil précisait que la clause d’exonération de responsabilité des transporteurs acheminant des étrangers dépourvus des documents nécessaires à l’entrée sur le territoire prévue dans l’hypothèse où la demande d’asile de l’étranger n’est pas manifestement infondée « implique que le transporteur se borne à appréhender la situation de l’intéressé sans avoir à procéder à aucune recherche ».
Dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 1996, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’examen à la frontière d’une demande d’asile ne pouvait dépasser les critères utilisés pour l’examen tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié (CE, Ass., 18 décembre 1996, Rogers, RFDA, 1997.2, p. 281, D. 1997, jurispr. p. 393, note F. Julien-Laferrière et X. Créach).
Le tribunal administratif de Paris a ensuite indiqué qu’une demande est manifestement infondée lorsqu’elle est « manifestement insusceptible de se rattacher aux critères prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ou à d’autres critères justifiant l’octroi de l’asile ». La décision du ministère de l’intérieur est donc illégale lorsqu’il étend à cette occasion « son appréciation à la valeur intrinsèque de l’argumentation du requérant, pour considérer que les craintes de persécution apparaissaient peu probables » (TA Paris, 5 mai 2000, Avila Martinez).

29. Le vendredi 5 mai 2006 à 11:22 par velssius*

Bonjour,

Il me semble bon que vous rappeliez les trois arrêts du 31 janvier 2006 rendus par la cour de cassation qui renforce le contrôle exercé par le juge judiciaire (garant des libertés individuelles) en ce qui concerne les droits prévus en faveur des étrangers placés en rétention administrative pour l'exécution d'une mesure d'éloignement.

En ce qui concerne la présence des associations à l'interieur des lieux de rétention administrative, je tenais à préciser aussi que leur présence et (observer la nuance) obligatoire dans les centres de rétention administrative et qu'elle est une simple faculté dans les locaux de rétention administratives, c'est-à-dire aléatoire voir inexistante dans les locaux de la garde à vue.
On peut parler aussi de l'étranger qui est maintenu en rétention adm. et qui veut se voir reconnaître la qualité de réfugié doit déposer sa demande à l'office français de protection des réfugiés dans les 5 jours suivant son placement, la demande doit être rédigé en français et si il a besoin d'un interprète c'est à sa charge.
sources:www.admi.net/jo/20050531/...
Me Hélène Gacon dans AJ pénal

30. Le vendredi 5 mai 2006 à 11:43 par bénévole ZAPI3

@velssisu
C'est parfaitement exact.

Sur l'interprète en centre de rétention le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 octobre 2005, Gisti, Asti Orléans, et alii a malheureusement validité cette ignominie (
www.legifrance.gouv.fr/WA... alors même que de nombreux TA, en référé, avaient adopté la position inverse (TA Toulouse, 31 janvier 2005, M. Chang, n°05/450, Droit administratif, n° 4, avril 2005, pp. 19-20).
Le CE devrait prochainement statuer sur la légalité du décret du 3à mai 2005 que vous citez sur requêtes du Gisti et de la Cimade.

On peut signaler aussi le récent arrêt du CE du 5 avril 2006, Gisti, Amnesty et alii qui a entièrement validé la liste des pays d'origine sûr, fixée par le CA de l'OFPRA sur le fondement de la loi Sarkozy.
Le démantèlement du droit d'asile est total, avec la bénédiction du Conseil d'Etat...


Extrait CE 12 octobre 2005, Gisti

"Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe s'imposant au pouvoir réglementaire ne met à la charge de l'Etat une obligation de mise à disposition d'interprètes pour aider les demandeurs d'asile dans la rédaction de la demande qu'ils entendent présenter à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'obligation de répondre en français aux questions figurant sur l'imprimé établi par l'office porte atteinte aux garanties qui s'attachent à la mise en oeuvre du droit d'asile doit être écarté ; que la circonstance que le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 abroge, en son article 33, le décret du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial est, à cet égard, dénuée d'incidence ; que l'article 1er du décret attaqué précité ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article 5 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, dès lors que ces dispositions n'ont, en tout état de cause, pas pour objet d'imposer que le formulaire de demande d'asile puisse être rédigé dans une langue connue par le demandeur ;


Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe s'imposant au pouvoir réglementaire n'exigeaient que le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 prévoie, en son article 1er, que les demandeurs d'asile relevant de la procédure prioritaire mentionnée à l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, dès lors qu'ils ne sont pas placés en centre de rétention et n'entrent donc pas dans le champ d'application du V de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date du décret attaqué, bénéficieraient également d'un délai de vingt et un jour pour présenter leur demande à l'office français de protection des réfugiés et apatrides"

31. Le vendredi 5 mai 2006 à 13:01 par bob

Mon cher bénévole ZAPI 3 (bénévole du GISTI j'imagine, à la CIMADE ils ne connaissent pas aussi bien le droit),
Je suis d'abord content d'avoir provoqué une réaction juridique sur ce sujet (et de haute volée), je vous jure que c'est l'une des premières.
Mes propos ne sont pas juridiquement inexacts, ils concernent juste l'une des deux situations dans lesquelles le ministre (ou le préfet) porte une appréciation sur l'asile (hors feu l'asile territorial), en l'occurence celle qui concerne les étrangers déjà présents sur le territoire français dont la demande apparaîtrait dilatoire. J'ai juste lu trop vite le passage du billet de Me Eolas, puisque j'ai cru qu'il faisait précisément référence à cette situation, et non à celle des étrangers non admis que vous exposez.
Ceci dit dans les 2 cas la logique est la même : cela permet d'éviter d'encombrer l'OFPRA et la CRR de demandes qui ne sont rien d'autres que des détournements de procédure (utiliser l'asile pour masquer l'immigration économique ou familiale). Or ces détournents sont dans les 2 cas ("dilatoire" et "infondé") assez facile à détecter ; si le ministre de l'intérieur a sans doute la main lourde (disons qu'il a raison dans la plupart des cas même s'il ne sait pas pourquoi), le juge est lui assez favorable à l'étranger notamment sur cette notion de dilatoire (que je connais mieux), quitte à être plus strict au fond sur l'appréciation des risques (même si je considère qu'il ne l'est pas trop, dès lors que les menaces doivent être personnelles).
Je serai au demeurant ravi que l'on cesse de privilégier l'immigration familiale (par le regroupement et surtout par l'article 8 de la CEDH), injuste et sans fin, pour privilégier la protection des personnes véritablement persécutés en raison de leur action personnelle en faveur de la liberté.

32. Le vendredi 5 mai 2006 à 16:39 par Matthieu

Desole de vous contredire Maitre, mais les compagnies aeriennes verifient bien la validite de votre Visa. Bien que le motif de mon sejour ne les regarde strictement pas, le simple fait que mon passeport soit agremente d'un Visa entraine une verification automatique des papiers supplementaires que je serais amene a presenter a la frontiere du pays en destination. Ces papiers en outre enumerent les differents sources de remuneration que j'aurais a ma disposition pour survivre. Ces resources ayant ete verifiees par le consulat ayant emit le Visa.

Pire encore, lors d'un voyage depuis les Etats-Unis vers le Bresil, je me suis retrouve bloque (pas trop longtemps, certes) a la verification de mon passeport car je n'avais pas de VISA pour entrer au Bresil. Normal, le passeport etant Francais, je peux rentrer sur le territoire brisilien a titre provisoire (3 Mois) sans VISA ("Visa waiver"). Sauf que ce n'est pas le cas pour les detenteurs de passeports US. L'agent de la compagnie aerienne refusait de me remettre mon billet d'avion tant que son ordinateur ou son superieur lui donne l'autorisation de me remettre le billet bien que mon passeport ne contienne pas de VISA.

Si si ils verifient. Parfois avec plus de zele que la police au frontiere Francaise.

Effectivement, vous avez raison. J'ai vérifié dans le dossier : mon client avait pris un billet à destination d'un pays ne demandant pas de visa, qui implique une escale à Paris ou en Italie. And the winner was : Paris. Il a profité de l'escale pour se présenter à la PAF et demander l'asile.

Eolas

33. Le vendredi 5 mai 2006 à 21:42 par bénévole ZAPI3

@bob
Je vous laisse responsable de votre appréciation sur le niveau juridique des permanents de la Cimade.
Disons qu'il est difficile d'être aussi bon en droit des étrangers qu'un membre du Gisti....

Pour le reste, vous devinez que je ne partage pas vos appréciations ni sur le pourcentage supposé de demandes dilatoires, en zone d'attente ou en centre de rétention ni celles sur l'immigration familiale, qui comme l'asile est une immigration de droit fondamentaux (qui n'a rien d'injuste, les injustices sont vécues par les demandeurs d'asile qui souffrent des déquilibres climatiques et économiques de la planète ou les familles séparées, pas par les Etats) qui ne devrait pas faire l'objet de limitation aussi disproportionnées que celles existantes et celles prévues dans le projet de loi en cours de discussion.

Je n'ai jamais constaté qu'il ya avait tant de fraudeurs parmi les demandeurs d'asile (93% de refus OFPRA). Par contre j'ai constaté bien des fois que de vrais réfugiés étaient renvoyés injustement. C'était le cas du journaliste erythréen en ZAPI (lisez la note dans l'AJDA sur la mesure provisoire prononcée par la CEDH pour suspendre son réachinement) ou de biens d'autres cas.

Lorsqu'on atteint le chiffre dérisoire de 8000 reconnaissances du statut de réfugiés par an (voir rapport OFPRA www.ofpra.gouv.fr/index.h... dans un pays de 60 M de personnes et compte tenu de l'état du monde, on ne peut parler de terre d'asile. D'ailleurs, à ce niveau, l'asile n'existe plus en France. C'est une escroquerie que de le faire croire.

La plupart des réfugiés sont dans des camps dans des pays pauvres. Mouvement d'externalisation que l'Union européenne encourage (cf. le site de Migreurop).


La négation des droits des uns revient un jour à nier celle des autres. D'ailleurs quand les Français s'apercevront du contenu diu projet Clément sur le contrôle de la validité des mariages (copie actes de naissance intégral - alors même par ex. que les personnes adoptées ne peuvent l'obtenir) et des contrôles développés à leur encontre (fichiers d"hébergeants pour les attestations d'accueil) ils finiront par se réveiller.


Pour des analyses plus poussée voir www.immigrationjetable.or...


@ mathieu
Oui les transporteurs ont l'obligation de vérifier les documents de voyags (visas, passeports, attestation d'accueil, résa hôtelière, etc,). au risque de se voir infliger de fortes amendes et l'obligation de réachinement de l'étranger.
Le fait que l'étranger soit dispenser de visas ne change rien.
Le CE l'a jugé dans une récente série d'arrêts confirmant la condamnation d'Air France à des amendes (les conclusions ont été publiées à l'AJDA il y a qqs semaines).

34. Le mercredi 10 mai 2006 à 14:03 par Simone

Moi, je suis tout à fait d'accord avec notre Ministre de l'Intérieur pour empêcher l'entrée des étrangers en France.
Je pense même que ces mesures musclées auraient dû être prises il y a bien longtemps... C'est vrai, on ne sait pas le mal que certains étrangers ou leur progéniture peuvent causer par la suite à la France.

Par exemple, il y a une soixantaine d'années, si la France avait empêché l'entrée sur son sol d'un Hongrois dont le nom commence par "S" et finit par "arkozy" (et avait évité qu'il ne "s'y reproduise" - cf commentaire 14), nous ne serions pas aujourd'hui affublés d'un ministre bafouant allègrement l'âme de la France en tant que pays des Droits de l'Homme, terre d'accueil...

Nous avons déjà suffisamment de "français de souche" qui font ça très bien !

Je commence à être assez agacé par la récupération faite de mes billets pour faire des attaques ad hominem contre Nicolas Sarkozy. Il n'est ni le premier ni le dernier à réformer le droit des étrangers pour l'aggraver. Il n'est pas le premier a utiliser ce thème pour ramasser des voix. Villiers et Le Pen font bien pire. Mais ils ne sont pas des candidats sérieux à l'ELysée. La question se pose au-delà de l'enjeu électoral de l'année prochaine, et je vous assure que mon passager d'Air Chiotte n'a rien à f... de qui sera le prochain président. Il veut d'abord pouvoir vivre en sécurité ; ça, c'est fait. Durablement, c'est en cours. Et dès que ce sera fait, travailler et payer des impôts pour remercier le pays qui lui aura sauvé la vie en l'accueillant, et faire venir auprès de lui sa femme et ses enfants, car cet exil se double d'une douloureuse séparation. Et si un jour, le président Nicolas Sarkozy signe son décret de naturalisation, il le trouvera décidément bien sympathique et lui pardonnera d'avoir signé son arrêté de réacheminement.

Eolas

35. Le jeudi 11 mai 2006 à 16:42 par Guillaume

Bonjour,
Je confirme (cf Pierre #8), pour prendre l'avion entre l'Europe et l'Afrique frequemment, que certaines compagnies aeriennes controlent les visas des personnes embarquant pour l'Europe. Ca ne se passe pas a la passerelle mais au comptoir d'enregistrement.
J'ai un ami colombien qui a eu le plus grand mal a embarquer sur un vol a destination d'Amsterdam alors qu'il etait en transit vers l'amerique du sud.

36. Le lundi 15 mai 2006 à 14:18 par Simone

Je suis vraiment désolée de vous avoir agacé.
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur MM. de Villiers et Le Pen : c'est (entre autres) à eux que je pensais en parlant des "français de souche".
Ce que je voulais exprimer, c'est que si l'attitude de ces personnes peut découler d'une certaine logique, par contre venant de quelqu'un issu de l'immigration, elle me choque plus encore.
Et aussi, que lui qui ne veut accepter que les "étrangers susceptibles de participer [...] de façon significative et durable [...] au rayonnement de la France dans le monde", engendre avec ce projet de loi un rayonnement bien sombre.

Je ne veux pas attaquer M. Sarkozy pour attaquer M. Sarkozy, mais relever qu'ici, ses actes sont en contradiction avec ce qu'il est et ce à quoi il dit aspirer.

37. Le vendredi 19 mai 2006 à 00:37 par Noura

Bonjour,

Je tenais à remercier l'auteur de ce site qui nous ouvre une fenêtre sur un état de fait qu'on ignore souvent. Je suis attristée de lire ces quelques lignes retraçant le concours du combattant d'un "non-admis" pour mener sa vie en France. D'autant plus que j'aurai dû être une non admise. En effet, mon père s'est installé en France en 1972, et y a fondé sa famille. Nous n'avons été naturalisés qu'en 1999; j'ai appris que je n'était pas française lorsque mon collège a organisé un voyage à l'étranger. Le choc. De 1983 ( année de ma naissance) à 97 ( année de ma douche froide) j'étais persuadée que mes parents et par voie de conséquence, moi, étions français.
Depuis j'idolatre ma carte d'identité et je savoure ma chance d'avoir été naturalisée en 1999 et échappé à la politique d'immigration choisie.
Enfin, cette naturalisation m'a permis d'espérer être avocate une fois mes études terminées.

38. Le vendredi 26 mai 2006 à 20:55 par didier

L'émission « Nous autres » sur France Inter en ce moment (Vendredi 27 mai, à partir de 20h10) suit deux de vos consœurs faisant du droit des étrangers. Je ne sais pas si l'émission est ensuite accessible sur le site. Si c'est le cas elle pourrait vous intéresser, quoi qu'il est douteux qu'elle vous étonne ou vous apprenne des choses.

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