Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Apprenons la procédure pénale grâce à une violation du secret de l'instruction

Où l'auteur tire sans vergogne profit des turpitudes du Figaro pour instruire (c'est le cas de le dire) ses lecteurs.

Via Koztoujours, j'apprends ce jour que le Figaro publie sur son site un document tiré du dossier d'instruction de l'affaire Clearstream, en l'espèce le procès verbal d'audition du juge Renaud Van Ruymbecke. Je partage son émoi sur la mise en ligne de ce document, qui montre une fois de plus comme le secret de l'instruction tend à devenir une fiction dès lors que la presse s'intéresse à un dossier (et c'est une réserve de taille, car dans la plupart des dossiers qui n'intéressent nul professionnel de l'information, vous savez, ces affaires sans intérêts où quelqu'un est mort ou quelqu'une a été violée dans des conditions sordides, le secret est parfaitement respecté).

Néanmoins, qu'à quelque chose malheur soit bon : nous avons à disposition une copie conforme d'un vrai procès verbal d'instruction, je ne suis pas partie au dossier donc ni tenu par le secret professionnel ni par celui de l'instruction, voici qui me fournit une occasion en or d'un petit TD de procédure pénale. Je ne m'intéresserai pas au contenu du document, mais à sa forme. Vous comprendrez mieux ainsi le fonctionnement de la justice.

En haut à gauche du document se trouve l'en tête, qui indique la cour d'appel où se situe le cabinet du juge, le tribunal de grande instance auquel il est rattaché, puis enfin le juge d'instruction lui même qui a rédigé ce procès verbal.

Au milieu, en gros caractère, l'intitulé, qui permet de savoir immédiatement de quel type de procès verbal il s'agit. En haut à droite, le numéro porté à la main a été inscrit pr le greffier. Il s'agit de la cote du document : la lettre D indique qu'il s'agit d'une pièce de fond. A indique une pièce de forme : ordonnance de désignation du juge, jonction éventuelle... ; B les pièces de personnalité (expertise médicopsychologique, enquete de personnalité ; C les pièces relatives à la détention provisoire ou le contrôle judiciaire). Le numéro 988 est le numéro de la pièce (il s'agit de la 988e pièce du dossier), la mention /1 indique qu'il s'agit de la première page, le greffier ayant eu le zèle de préciser que le document en comporte 8.

En dessous, les deux traits noirs cachent les références du dossier : le numéro d'instruction et le numéro parquet.

Le numéro d'instruction est le numéro du dossier au cabinet du juge d'instruction. A Paris, il comporte trois numéros : 001/06/01 par exemple. Sauf erreur de ma part, le premier indique le numéro d'ordre du dossier, le second l'année d'ouverture du dossier et le dernier le numéro du cabinet en charge du dossier. Ce numéro sert uniquement au cours de l'instruction, pour l'avocat à commander des copies des pièces pour les communiquer au Figaro et à permettre à la greffière de savoir immédiatement dans quelle armoire le dossier est rangé pour une consultation sur place.

Le numéro parquet est attribué par le parquet comme son nom l'indique lors de la décision de poursuite. C'est le numéro qui suivra le dossier dans toute la procédure, y compris devant le trbunal. Il est très utile de le connaître. Il fait toujours neuf chiffres : les deux premiers indiquent l'année en cours, les trois suivants le numéro du jour d'ouverture du dossier (il est donc toujours compris entre 001 et 365 ou 366), les trois suivants sont un numéro d'ordre, le dernier étant à part mais je n'ai jamais réussi à identifier son rôle (si un procureur me lit, il peut faire qu'un avocat se couchera moins bête ce soir). Un dossier ouvert aujourd'hui commencera donc forcément par 06163...

Je ne comprends pas pourquoi le Figaro a cru bon de cacher ces numéros, qui en eux même ne comportent aucun secret, alors que la date et le lieu de naissance du témoin sont plus confidentiels et laissés apparents.

La mention Procédure correctionnelle permet de savoir si la procédure concerne un délit, un crime (auquel cas la mention sera Procédure criminelle) ou une contravention mais là c'est rarissime. Les règles de procédure ne sont en effet pas tout à fait les mêmes principalement en matière de détention provisoire.

Le procès verbal commence toujours par la date, la mention du nom du magistrat instructeur avec le Nous de majesté quand il est tout seul (ici, les magistrats sont au nombre de deux, le nous se justifie grammaticalement), et rappelle l'affaire dont il s'agit : nom du mis en examen (s'il n'y en a pas, l'instruction est suivie contre X...), situation (ici il est placé sous Contrôle Judiciaire (CJ), sinon il y aurait soit "mandat de dépôt du tant", soit "Libre"), nom du ou des avocats (j'en profite pour présenter mes hommages à Monsieur le Bâtonnier), et des chefs de poursuite.

Ainsi le juge a été saisi (réquisitoire introductif) le 1er septembre 2004 des faits de dénonciation calomnieuse, a vu sa saisine élargie (réquisitoire supplétif) le 31 mai 2006 pour des faits de faux et usage de faux. Ces mentions sont importantes, car quand le juge enquête sur des faits dont il n'est pas saisi, il peut arriver une catastrophe.

Ces rappels effectués, le juge désigne la personne qui comparaît devant lui, précise qu'il est hors la présence du mis en examen (faute de quoi ce serait une confrontation), lui demande son identité complète et s'il est parent ou allié[1] des parties, car dans l'affirmative, le témoin ne peut prêter serment de dire la vérité. Ce n'est pas le cas ici, le témoin prête donc serment et mention en est faite.

Notons une particularité : le témoin se dit domicilié au pôle financier, soit à l'endroit même où l'interrogatoire a lieu qui est aussi le lieu de travail du témoin. C'est tout à fait exact. Non que ce magistrat ait installé un lit de camp dans son bureau et fasse sa tambouille dans un coin du greffe, mais le Code civil donne un domicile légal aux fonctionnaires nommés à vie (ce que sont les magistrats du siège) au lieu où ils exercent leurs fonctions (article 107).

S'ensuit une transcription des questions et réponses. Comme je l'avais déjà expliqué, il ne s'agit pas d'une retranscription sténographique fidèle, mais d'une synthèse dictée par le juge à son greffier, sous le contrôle du témoin qui peut réagir à une retranscription erronée voire refuser de signer si le juge ne rectifie pas.

Le cas échéant, le juge peut faire figurer des mentions au procès verbal s'il se passe quelque chose lors de l'acte qui lui semble important de mentionner : tel geste, tel incident, tel comportement.

Par exemple :
MENTION : le témoin se met à pleurer.
MENTION : Maître Eolas ne cesse de parler à l'oreille de son client avant chaque réponse malgré nos rappels à l'ordre.

Ici, le témoin a apposé sa signature, il estime donc fidèle cette retranscription. Le ou ici les magistrats instructeurs apposent leur signature, ainsi que le greffier, qui est le rédacteur de l'acte et l'authentifie par sa signature. Le greffier n'est pas un simple secrétaire, il est aussi et surtout le garant de la véracité et de l'authenticité des actes. C'est lui qui appose le sceau (la "Marianne" même si c'est en réalité la Liberté qui est représentée[2], ce qui parfois chez le juge d'instruction ne manque pas de cachet[3]). Le sceau ne figure pas sur ce procès verbal car il ne fait que constater des propos qui ont été tenus : le juge d'instruction ne fait aucun acte d'autorité (l'imperium du juge), ne prend aucune décision : c'est la signature du témoin qui donne sa force aux propos. Le sceau figurera sur un refus de demande de mise en liberté d'un détenu, par exemple (oui, la Liberté figure sur cette décision, c'est de l'ironie judiciaire).

Ici, le document se terminant en bas de page, les signatures sont un peu enchevêtrées, mais l'usage voulant que le témoin signe en premier au cas où il y aurait une modification à apporter, on peut supposer que l'autographe de Renaud Van Ruymbecke est la grosse signature en bas à gauche.

Une fois le document signé, le greffier en fait immédiatement une copie, qu'il cote (c'est à dire numérote en haut à droite) et joint au dossier, aux dossiers devrais-je dire car tous les dossiers sont confectionnés en double, un original et une copie certifiée conforme par le greffier, l'avocat ne pouvant consulter que la copie.

Un témoin ordinaire n'a pas de droit à être accompagné d'un avocat, encore que rien n'interdise au juge de recevoir un témoin accompagné, mais cet avocat n'aura pas accès au dossier. Le Code de procédure pénale prévoit un statut de "témoins assisté" qui lui a presque les mêmes droits qu'un mis en examen (accès au dossier par son avocat, demande d'acte) mais ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou a fortiori en détention provisoire. Le témoin assisté a le statut de suspect, disons le franchement, mais le législateur a gardé le nom de témoin pour éviter toute suspicion attachée en son temps au mot inculpé, et à son successeur "mis en examen". Un suspect qu'on ne désigne pas comme tel, qui a tous les droits de la défense sans pouvoir être incarcéré, à croire que le législateur a prévu un statut sur mesure pour lui même...

Tous les dossiers d'instruction comportent des procès verbaux d'audition sur ce modèle, y compris celui d'Outreau. Ce sont ces procès verbaux qui sont étudiés avec soin par les autres magistrats ayant à connaître le dossier. Ils ne voient pas ni n'entendent les personnes impliquées avant l'audience. Cela pourra vous aider à vous faire une idée de l'importance de ces documents et des conséquences dramatique que peut avoir telle tournure dictée par le juge quand la personne interrogée ne prend pas grand soin à la relecture avant de signer. C'est un des devoirs du juge d'instruction d'être le plus fidèle possible aux propos tenus devant lui, et un des devoirs de l'avocat d'être très attentif à cette retranscription. Et je précise qu'il est très rare que j'émette une réserve sur la formulation dictée par le juge : la plupart du temps, cette retranscription est satisfaisante. Mais il est vrai également qu'une part de la vérité de l'audition est escamotée : tel propos ironique du juge, voire menaçant, ou des petits incidents qui ne font pas l'objet d'une mention mais d'un avertissement du juge qui indique que si ce comportement continue, il fera l'objet d'une mention. J'ai ainsi une fois assisté à une confrontation qui a viré au crépage de chignon entre le juge d'instruction (qui était une femme d'où le chignon) et ma consoeur adverse, dont les propos à la limite de l'outrage n'ont fait l'objet d'aucune mention, le procès verbal semblant indiquer une confrontation s'étant déroulée dans une atmosphère courtoise. Le fait est que ces règlements de compte n'ont pas influencé le contenu du PV du moins dans un sens défavorable à mon client, je me suis donc gardé d'intervenir. Le choix est parfois délicat entre le respect de la vérité dans les détails et la nécessaire synthèse pour faciliter le travail des juges. Gageons que les magistrats instructeurs qui me lisent auront des réflexions à nous faire partager (oui, c'est un appel du pied).

Merci de ne pas commenter sur l'affaire Clearstream qui n'est pas le sujet de ce billet, je ferai le ménage si nécessaire.

Mise à jour à lire en complément indispensable de ce billet, ce commentaire d'un juge d'instruction.

Notes

[1] Un allié est parent mais par mariage seulement.

[2] Le sceau est défini par un décret de 1848 : La Liberté assise, tenant de main droite un faisceau de licteur, et de sa main gauche la barre d'un gouvernail sur lequel figure un coq gaulois, la patte sur un globe. Derrière, à droite du gouvernail, les feuilles de chêne de la sagesse ; à gauche du gouvernail, une urne portant les initiales SU (pour « suffrage universel »). Aux pieds de la Liberté, les attributs des beaux-arts et de l'agriculture.

[3] Je suis impayable, aujourd'hui.

La discussion continue ailleurs

1. Le lundi 12 juin 2006, 22:38 par Pi-Xel's WebLog

Boxon #A3

Revoila du Vrac pour fêter mon retour sur la blogosphère : Pendant la coupe du Monde, les Femmes “aussi” peuvent vibrer… [peut choquer les plus jeunes…] (via la lène) Le chien qui s’en grille une… Mort de rire, j...

Commentaires

1. Le lundi 12 juin 2006 à 13:03 par Silkut

Très instructif, merci !

2. Le lundi 12 juin 2006 à 13:21 par arno

dans le cas d'un procès verbal d'audition d'un témoin ordinaire, en l'absence d'avocat pour émettre des réserves, le PV a t il moins de valeur dans l'instruction ? (dans l'hypothèse ou l'avocat mettrait en doute la qualité de la transcription)

3. Le lundi 12 juin 2006 à 13:37 par Luc

Quel peut être le sens du "secret de l'instruction" alors qu'il y a longtemps que certains avocats ont oublié la distinction qu'il devrait y avoir entre le rôle d'un défenseur et celui d'un impressario ?

Les avocats, longtemps, ont tenu à ne pas être confondus avec leurs clients. Précaution indispensable d'une part pour que l'opprobre qui peut atteindre délinquants et criminels ne souille pas la robe de l'avocat (voir à ce propos le billet sur l'ex-condamné qui veut s'inscrire au barreau), et d'autre part pour que leur parole conserve un minimum de crédibilité. L'avocat se doit défendre son client, mais cela n'implique pas qu'il le suive dans tous ses errements éventuels, jusqu'à soutenir des thèses qui seraient insoutenables au regard du droit ou au regard des faits.

Mais quand les avocats plaident davantage devant les caméras que dans le prétoire, quand ils se prononcent dans les média de manière péremptoire sur les faits dont ils ne savent que ce que leur client a bien voulu en dire et présentent ce qui n'est qu'une version comme une vérité intangible, quand ils s'identifient publiquement au client, ils perdent de façon délibére cette distance qui devrait subsister entre eux et le justiciable.

En outre, ils sont bien forcés d'adopter les codes en vigueur dans l'univers médiatique, qui n'a que faire de la nuance (impossible de parler plus de 45 secondes sans être interrompu) et impose de trancher instantanément de tout (alors que la lenteur légendaire de la Justice est le plus souvent une bonne chose : juger sereinement prend du temps).

Dès lors, s'ils estiment que la divulgation publique d'éléments du dossier peut servir la cause qu'ils ont épousée, pourquoi s'en priveraient-ils ? Ce serait leur demande un détachement qu'ils ont quitté en oubliant ce qu'est leur rôle.

4. Le lundi 12 juin 2006 à 13:39 par Messaline

Après ce petit cours par correspondance, je quitte le lycée et je deviens la plus jeune avocate de la planète.
Plus sérieusement, ce fût très instructif. Merci !

5. Le lundi 12 juin 2006 à 13:43 par Étudiant stupide

À quelles professions s'appliquent ce fameux article 107 du Code Civil ? En particulier, est-ce qu'un notaire, un avocat, un général ou un professeur est considéré comme « fonctionnaire nommé à vie » ? Là, comme ça, je parierais pour « oui, non, ???, oui », mais je n'en sais foutre rien.

Merci pour une éventuelle réponse.

La cour d'appel de Poitiers a précisé : tous les fonctionnaires nommés à vie et irrévocables (sauf sanction disciplinaire). Un notaire, non, c'est un officier ministériel, mais il est domicilié à son étude ; un avocat non plus, c'est un auxiliaire de justice, i lest domiclié à son cabinet ; un général, oui, il est domicilié là où il est nommé ; un professeur de faculté de même, un proviseur aussi, un enseignant de l'éducation nationale, oui, s'il est titulaire.

Eolas

6. Le lundi 12 juin 2006 à 13:54 par Jean

Certainement pas un notaire ou un avocat qui ne sont pas fonctionnaires- Un professeur sans doute pas non plus, un général san doute!

7. Le lundi 12 juin 2006 à 14:39 par Francesco

Questions sur cette procédure:
- est-ce que le témoin ordinaire peut exiger un double de son PVI ?
- plus généralement, qui a légalement accès à ce document pendant l'instruction ?
- parmis ces personnes, qui n'est PAS tenu au secret ?

1 : Non.

2 : Le juge, le greffier, le procureur, les avocats des parties, éventuellement l'expert si le PV est un document intéressant sa mission, les magistrats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel quand ils sont saisis d'une demande.

3 : De l'instruction, stricto sensu, l'avocat ; mais il est tenu au secret professionnel, ce qui devrait revenir au même.

Eolas

8. Le lundi 12 juin 2006 à 14:57 par Mokona

Le dernier chiffre du numéro parquait ne pourrait-il pas être un chiffre de contrôle, pour éviter des erreurs de saisie, comme le dernier chiffre d'un numéro ISBN ?

9. Le lundi 12 juin 2006 à 14:58 par Mokona

Ooops... relire son commentaire avant d'envoyer : "parquet", bien entendu.

10. Le lundi 12 juin 2006 à 15:00 par Frangnol

Un billet plein de fraicheur. Un effort a saluer tant la procedure penale reste un domaine dont les meandres donneraient le vertige a Dedale avant meme qu'il n'ait pu s'envoler.

C'est pourtant une matiere du droit qui reste fascinante. Cela ressemble a ces indechiffrables concepts d'alchimie dont les resultats marquent tout de meme les esprits.

Me Eolas, j'ai decouvert ce blog il y a quelques jours et je ne cesse de lire les billets precedents.

Je reviendrais assurement. Vous venez de gagner un nouveau fidele lecteur.

A bientot.

11. Le lundi 12 juin 2006 à 15:47 par pi-xel

qui a accès au dossier > "Le juge, le greffier, le procureur, les avocats des parties"

Question qui fache : QUI a balancé le PV au Figaro ?
L'un des 2 Juges ? La greffière ? un avocat ?
Qui ?

12. Le lundi 12 juin 2006 à 15:56 par N. Holzschuch

Pour pi-xel : M. Eolas n'a donné que les personnes qui ont accès *légalement* au dossier. Celui qui a donné le PV au Figaro est à chercher parmi ceux qui ont accès, *physiquement*, au dossier. Ce qui peut être partiellement différent.

Ainsi, le balayeur du bureau du greffier, ou le gardien de nuit, par exemple, peuvent s'être trouvés en physiquement en présence du dossier. Ainsi que n'importe qui d'autre capable de marcher tranquillement en donnant l'impression qu'il a bien le droit d'être là. Avec un bleu de travail, c'est presque imparable...

13. Le lundi 12 juin 2006 à 16:08 par XYZ...

Et quelle est la valeur d'un PV d'audition si l'auditionné refuse de signer ?
Le Juge a-t-il quand même toujours raison ?

14. Le lundi 12 juin 2006 à 16:39 par Thierry

Je note "innocemment" dans le commentaire de pi-xel (n°11) :

Pour la question "qui a accès au dossier", on lit le mot "greffier" dans les suggestions de réponse.

Pour la question "QUI a balancé le PV au Figaro", on lit le mot "greffière" dans les suggestions de réponse.

C'est pas un peu sexiste, çà ?

Hmm ? ;-))

Thierry

15. Le lundi 12 juin 2006 à 16:39 par Juriste en herbes

Les parlementaires se sont émus, au sujet du secret de l'instruction, de l'usage qui en était fait.

Certains ont hurlé au scandale et ont voulu passer une loi pour obliger les journalistes à citer leurs sources (me trompé-je?) dans le but de dissuader ces pratiques.

D'autres ont au contraire dit qu'il était grand temps de supprimer le secret de polichinelle que consiste le secret d'instruction.

J'attends le pertinent commentaire d'Eolas tout comme ses autres lecteurs en brûlent. :)

16. Le lundi 12 juin 2006 à 17:11 par dadouche

Ciel, Maître Eolas me fait du pied !!!

un billet limpide, comme d'habitude, auquel je n'ajouterai que quelques (longues) précisions sur le rôle des PV, qui expliquent comment ils sont construits.
Le juge d'instruction, contrairement à une croyance communément répandue, n'instruit pas pour se faire plaisir. Il est un des maillons de la chaîne pénale et celui dont tout le monde va utiliser le travail : les enquêteurs, le parquet, les avocats, le JLD, la chambre de l'instruction, la juridiction de jugement (voire la juridiction d'appel ou de cassation), dans certains cas le juge d'application des peines, le juge des enfants, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, les experts. [C'est là pour moi l'occasion de glisser de manière sournoise que, contrairement là aussi à une croyance populaire bien ancrée, le juge d'instruction n'est pas le magistrat le plus puissant mais le plus fliqué de France.]

Le but du procès verbal est de rendre compte, de façon fidèle, intelligible et exploitable, de ce qui a été dit lors de l'audition.

Fidèle : il faut évidement rendre compte de tout ce qui a été dit. Le problème, c'est que ni nous ni nos greffiers n'avons la capacité physique de prendre en sténo le moindre "euh..." ou de suivre le débit parfois rapide d'un mis en examen ou d'une partie civile. Et il est délicat, quand une jeune femme se libère tout d'un coup pour littéralement vous "cracher à la gueule" la façon dont son père la violait, de lui demander un temps mort entre deux phrases pour noter le moindre mot. Une audition est d'abord un dialogue, où chacun réagit à ce que dit son interlocuteur. Les notes que nous prenons sont donc nécessairement au moins partiellement incomplètes, et on s'attache surtout à ne pas trahir ce qui est dit et ne pas omettre de détails importants.
Je précise, pour les esprits chagrins qui voudraient à toute force m'inscrire à un cours de sténo, que même quand on dispose de moyens pour procéder en principe à une retranscription littérale, ça n'est jamais totalement exact. Ainsi, à titre d'exemple pris totalement au hasard et sans arrière pensée, la retranscription de certaines auditions de la commission parlementaire Outreau comporte des inexactitudes. Oh, rien de grave, simplement, ce n'est pas du mot à mot (et je peux vous dire que ça n'a pas été fait dans la foulée des dites auditions)

Intelligible : il faut parfois préciser l'atmosphère notamment grâce aux mentions évoquées par maître Eolas. C'est là que ça se corse. Si on veut être très précis, il y a nécessairement une part de subjectivité. Exemple (vécu par une collègue): à la fin d'un interrogatoire, un mis en examen dit "on se reverra après la fin de l'instruction". Suivant le ton employé, cela peut être perçu comme une menace ou une invitation éventuellement flatteuse. La description dans une mention du ton employé sera forcément subjective. Et si on ne fait pas de mention particulière, la subjectivité sera celle du lecteur, à la lumière de ce qui se dégage du dossier.
Le passage (nécessaire) de la parole à l'écrit conduit parfois à adapter (en plein accord avec la personne concernée) les mots employés. La retranscription telle quelle, sans l'atmosphère qui va autour, le ton employé,etc... peut être dévastatrice pour celui qui, en prononçant certains mots, leur donnait un sens un peu (voire très) différent de celui qu'en percevra un simple lecteur a postériori, notamment quand on manie souvent l'ironie.

exploitable : le discours parlé entraîne souvent des digressions. On évoque un élément, et tout d'un coup on se souvient qu'on voulait dire autre chose par rapport à la question précédente, et du coup on revient en arrière, sous l'oeil atterré du juge d'instruction dont les pinceaux commencent sérieusement à s'emmêler. Il est alors parfois judicieux, pour la clarté du propos (surtout dans un domaine technique), d'insérer cette précision dans la retranscription à la fin de la réponse à laquelle elle se rapportait, plutôt qu'au moment où la remarque a été effectivement formulée. Ca facilite le travail et la compréhension de tous ceux qui devront ensuite travailler à partir du PV. Bien évidemment, si le caractère décousu des propos prend un sens particulier (par exemple parce qu'il révèle un état de confusion, détail qui peut être intéressant sur le fond du dossier), on les laisse dans l'ordre où ils ont été dits.
Un PV "fluide" sera plus facilement exploitable. Il n'est donc pas nécessairement utile de retranscrire toutes les relances où le juge ne fait que demander une précision (du genre : et il s'appelle comment votre beau-frère chez qui vous me dites que vous étiez le soir des faits).
Je suggère aux sceptiques de se taper quelques retranscriptions de débats au Parlement. Personnellement, outre que c'est souvent très ennuyeux, je trouve que ça nécessite un gros effort de concentration pur ne pas perdre le fil.

Aucun PV ne peut parfaitement rendre compte de la vérité d'une audition. Et aucune audition n'est reproductible. Le PV est donc nécessaire et extrèmement important. Je précise qu'en pratique, outre la possibilité de relire avant de signer, la personne entendue entend le juge dicter au greffier la retranscription et peut intervenir pour dire "je n'ai pas dit ça" ou "ce n'est pas ce que je voulais dire".

Enfin, pour ceux qui s'étonneraient que ce ne soit pas le greffier, garant de la fidélité de la retranscription, qui y procède directement à partir de ses propres notes, j'espère que vous aurez compris à la lumière de ces quelques (longs) développements qu'une bonne connaissance du fond du dossier est importante pour procéder à une bonne retranscription, afin de ne pas négliger un détail important quand il est mentionné même incidemment.

Bref, la retranscription, c'est balèze.

17. Le lundi 12 juin 2006 à 17:30 par Sla.

@ Juristes en herbe:
" Certains ont hurlé au scandale et ont voulu passer une loi pour obliger les journalistes à citer leurs sources (me trompé-je?) dans le but de dissuader ces pratiques."

- Quand bien même une telle loi serait votée, une décision d'application ne résisterait pas au contrôle des juges de la CEDH si le litige devait être porté devant eux. Il me semble que la protection des sources journalistiques a déjà donné lieu à des arrêts de principe sur des affaires anglaises (de mémoire).

- Le journalisme moderne est une vraie plaie, mais il me paraît plus opportun de négocier avec eux ("tu ne cites pas de nom et je réponds à tes questions") pour se protéger que de les museler. Ca revient à choisir entre la guillotine et le peloton d'exécution, mais bon...

18. Le lundi 12 juin 2006 à 17:44 par Slawyer

@Francesco #8

Il y a un autre personnage qui n'est pas soumis au secret de l'instruction: le Procureur de la République, dans l'exercice de ses prérogatives... C'est une exception qui a son importance.

Quant à la source de cette "fuite", j'ai des indices formels, en raison du moyen technique utilisé, pour penser que c'est un facécieux confrère qui a laissé ces documents lui échapper, sans aucun doute à son insu...

19. Le lundi 12 juin 2006 à 17:52 par juytter

La vidéo ou l'enregistrement audio vous en pensez quoi ? En imaginant une retranscription écrite et "synthétique" du PV dans un second temps et la possibilité d'archiver ces originaux sonores ou vidéos "au cas ou" ?

Sinon, avez-vous des propositions techniques pour mieux rendre compte de la vérité lors d'une audition ou — question triviale not. pour la Justice — faut-il considérer que l'erreur est humaine et la vérité est ailleurs ? :)

20. Le lundi 12 juin 2006 à 18:10 par Flibustier75

Très, mais alors, très instructif ! Merci à Maître Monsieur le Juge Dadouche...

Sauf à ce dernier de faire attention : Les Corses restent des susceptibles ! Faut pas dire "ça se corse", mais "ça devient épineux, difficile, pimenté", au choix !

21. Le lundi 12 juin 2006 à 18:21 par Kristian

De la même façon qu'un décret défini le sceau, tel qu'expliqué, je suppose aussi qu'un texte définit son usage ? (je me souviens d'un soldat du régiment puni pour avoir mis un coup de tampon "secret défense" sur le courrier envoyé à sa belle, car l'usage de ce timbre humide est sevèrement reglementé)

22. Le lundi 12 juin 2006 à 20:46 par Ariane

Il parait qu'il existe différents types de retranscriptions, au fur et à mesure de l'audition et le second type quand l'audition est terminée. A votre avis, il y en a une dont vous vous méfiez plus que l'autre ou la retranscription dépend simplement du talent de son auteur? Parce que ça m'a l'air bien difficile cet exercice...

23. Le lundi 12 juin 2006 à 21:05 par dadouche

@ Ariane
C'est en fonction de la capacité de mémoire vive du juge....

24. Le lundi 12 juin 2006 à 21:28 par Hicham

Clin d'oeil à tous !

Sacrebleu !! c'est dingue cette histoire et d'ailleurs pourquoi aucune action n'a été intentée pour violation du secret ou plus précisément de recel. Quel pouvoir ces médias !!!

A bien y réflechir, je vais me diriger vers des études de l'information, quelle impunité !!!!
Ceci dit, merci maître pour ce cours magistral (rien de cela dans mon cours de procédure pénale).

Vale !!

25. Le lundi 12 juin 2006 à 22:11 par lecteur

les parties ( parties civiles et mis en examen) ont également accès au dossier dont elles peuvent consulter la copie au cabinet de leur avocat.

elles peuvent aussi en obtenir la copie si le juge ne s'y oppose pas.

le mis en examen n est pas tenu au secret de l'instruction - sauf erreur - . Mais la diffusion d copies de P.V. retse punissable d'amende.

26. Le lundi 12 juin 2006 à 22:59 par Eric C.

Question bête et naive, suite au commentaire #16 de maître dadouche :) Pourquoi l'audition n'est-elle pas enregistrée ?

27. Le lundi 12 juin 2006 à 23:02 par Eric C.

Rhaa, merdum, désolé pour le doublon avec la question posée par juytter, m'apprendra à lire tous les commentaires avant d'en poster un ...
Question podcasts, en plus, la blogosphère est bien équipée :)

28. Le lundi 12 juin 2006 à 23:13 par raphaèle

Petite explication très intéressante.
toutefois ce qui m'intéresse le plus dans cette anecdote( appelons là comme ça, car les violations d'instruction sur les dossiers médiatiques sont monnaies courantes) c'est de savoir comment un procès verbal de cette importance passe d'un lieu sécurisé (cabinet d'un magistrat :-))) à un lieu non sécurisé (une entreprise de presse!!!)
Personnellement, je suis contre la supression du secret de l'instruction et je considère qu'il est bien souvent mis à mal au détriment de l'instruction. Et, d'autre part, je trouve sidérant que cette pièce de justice puisse être utilisé par des journalistes.
hormis le problème de la violation de l'instruction, je pense que de nombreux journalistes devraient se poser la question de leur professionnalisme...
est-il vraiment judicieux pour la presse de se faire le porte parole d'une justice qui est en cours et qui n'a pas fini d'instruire à charge et à décharge!!!
tous les tenants et les aboutissants ne sont pas connus par ces mêmes journalistes et ils se permettent de procéder à une analyse de la situation!!!
cela me rappelle vaguement Outreau et le lynchage du juge Burgaud et de la justice française !!!
Je ne pense pas que tout cela soit de l'information...

29. Le lundi 12 juin 2006 à 23:27 par brigetoun

Monsieur le juge votre commentaire est passionnant, même sans tenir compte du contexte judiciaire, du "simple" point de vue des modalités de rédaction d'un texte aussi concis et précis possible, des possibilités de pertes de sens. Maître Eolas quelle vilaine ironie vous pousse à faire des hypothèses sur les buts conscients ou inconscients du législateur ?

30. Le lundi 12 juin 2006 à 23:27 par Simon

Merci pour ce TD.
Pour rester dans le formalisme, il y a deux réquisitoires introductifs, de même appellation (dénonciation calomnieuse), mais les articles les réprimant ne sont pas les mêmes, l'article 226.32 étant ajouté dans le deuxième. Avez vous une explication a cela?

31. Le mardi 13 juin 2006 à 00:29 par dadouche

@ Flibustier 75
Moi je veux bien pimenter plutôt que corser si ça peut épargner des susceptibilités, mais alors ce serait sympa de m'appeler madame et pas monsieur. :-(
Et au palais, seuls le avocats sont maîtres. ;-)))


Sur l'enregistrement audio des actes d'instruction, c'est une des 80 propositions de la commission parlementaire.
On notera d'ailleurs avec intérêt que les deux propositions concernant le budget de la justice sont respectivement classées n° 79 et 80 de cette longue liste....
Sur le fond, pourquoi pas. Mais, outre la question du financement d'une telle réforme, je tiens à rappeler que ma formation de 30 mois à l'ENM, destinée à me permettre d'être en mesure de remplir 6 types de fonctions différentes, ne m'a pas laissé le loisir de suivre en plus une formation de technicien audiovisuel. Ce qui m'empêche déjà de filmer les auditions de mineurs victimes dans mon cabinet avec mon petit camescope qui ne tient pas sur son pied et dont le micro est si puissant que je devrais coller la caméra à 15 centimètres du visage du mineur à qui je vais poser des questions sur le thème "et le monsieur, tu es bien sûr que c'est son zizi qu'il a mis dans ta bouche" .
J'ai bien pensé à requérir un technicien de France 3 Région, mais il paraît que loin, en province, on pratique encore un truc désuet qui s'appelle le secret de l'instruction.
Mais rassurez-vous, nous envisageons un jumelage avec l'école des arts et techniques du spectacle. Avec séminaires spéciaux option commission parlementaire et audience disciplinaire.

Plus sérieusement (j'espère que nombre d'entre vous aurons remarqué l'illustration que je viens de faire de mon propos précédent sur l'interprétation du "ton" qui va avec un texte écrit comme on l'aurait parlé) : les incidents relatifs à la retranscription sont rarissimes. Il arrive qu'une partie ou son avocat explicite ce qu'il a voulu dire et je ne fais pas de difficultés pour le transcrire ensuite. Et si une difficulté subsiste, l'avocat peut tout à fait solliciter que le désaccord soit acté au PV. Et on ne fait pas signer les PV à la pointe de la gégène.
Pour résumer, si on m'équipe mon bureau de façon permamente et que je n'ai qu'à appuyer sur un bouton, pourquoi pas, encore que ça tienne plutôt du gadget. Sinon, je doute fort qu'on obtienne souvent autre chose qu'un vague bourdonnement sur la cassette. Et l'enregistrement ne dispenserait pas de retranscription (et ma greffière et moi on a autre chose à f....)

32. Le mardi 13 juin 2006 à 07:40 par Aurelle

Cher Maître, merci comme toujours.
Auriez-vous la bonté de nous expliquer la réponse de M. Van Ruymbeke à la dernière question qui lui est posée ?
Pourquoi cette formule détaillée, plutôt que de répondre par oui ou par non à la question qui lui est posée ?

33. Le mardi 13 juin 2006 à 08:22 par béotien

@dadouche


"Et l'enregistrement ne dispenserait pas de retranscription (et ma greffière et moi on a autre chose à f....)"

et vous avez raison : 10 heures d'audition = 40 à 60 h de transcription papier...sans compter un autre audition de vérification-certification ...

le seul intérêt serait un enregistrement "témoin" auquel on peut se référencer en cas de litige. Ce serait toujours celà de gagné et éviterait certains débats stériles.

34. Le mardi 13 juin 2006 à 09:49 par Brain

Concernant la domiciliation, quel est l'intéret d'avoir un domicile légal pour un fonctionnaire nommé à vie ? ma compagne étant professeur, dois-je en conclure qu'elle n'habite pas avec moi ? :)

35. Le mardi 13 juin 2006 à 11:09 par GCX

zéro ce billet, aucune polémique à l' horizon...
Bon, alors une question de culture générale...
Ca vient de quoi, cette histoire de domiciliation, c'est historique, sécuritaire ou c'est tout bêtement pour simplifier la gestion de l'Administration(ce qui constituerait une première, mais serait navrant anecdotiquement parlant)?

36. Le mardi 13 juin 2006 à 12:01 par Gascogne

J'adôre les TD...
Première leçon, ne jamais vexer un juge en l'appelant Maître, ou pire encore (quoique...), en l'appelant Monsieur alors qu'il s'agit d'une dame, fort séduisante au demeurant (non, Dadouche, ce n'est pas de la drague, je suis casé)...
Ensuite, concernant la retranscription, deux écoles s'opposent : celle des juges qui prennent des notes, et celle de ceux qui n'en prennent pas. Je suis plutôt de la deuxième école, car la prise de note tue un peu l'interrogatoire, et la nécessité de pouvoir réagir aux propos tenus. L'interrogatoire est souvent un vrai match de tennis (bon, aller, de ping-pong, soyons modestes).
Sur l'aspect synthétique du pv, si vous avez un jour l'occasion de lire (dans la presse, bien sûr) une retranscription d'écoute téléphonique, vous verrez, c'est atroce, puisqu'il s'agit de retranscription au mot-à-mot. Le langage parlé est décidément bien différent du langage écrit.
Concernant le secret de l'instruction, mon bien cher maître, je ne peux que vous rejoindre : il n'existe pas. L'art. 11 du code de procédure pénale ne parle d'ailleurs que de secret professionnel, auquel les avocats sont soumis. Votre billet est d'ailleurs à ce titre un cas intéressant de recel de violation du secret professionnel, puisqu'il y a nécessairement une telle violation dés lors qu'une pièce d'instruction est publiée.
Enfin, concernant la prestation de serment de témoins, seuls les témoins âgés de moins de 16 ans ne prêtent pas serment à l'instruction, où les règlent sont différentes de celles appliquées devant les juridictions de jugement.
Un dernier mot concernant les auteurs des fuites : demandez vous à qui profite le crime...
P.S. : Dadouche, ça suffit, les billets postés au milieu de la nuit. Faudrait penser à dormir un peu ou tu vas finir par passer au CSM en disciplinaire pour cause de grande fatigue...Remarque que vu l'ambiance actuelle, c'est ce qui nous pend tous au nez.

37. Le mardi 13 juin 2006 à 12:49 par Vicnent

un juge ou un avocat ou un procureur qui serait entendu comme témoin assisté ou mise en examen et qui verrait une grosse faute de procédure pouvant entrainer (ou entrainant surement) une catastrophe nullité est il tenu de le dire sous peine de sanction (puisque compétent pour le voir). A priori non, j'imagine, puisqu'à chaque fois, ce serait en qualité de Mr X qu'il serait entendu et pas en tant que juge, avocat ou procureur. Mais parfois, on a des surprises... alors ?

38. Le mardi 13 juin 2006 à 13:00 par Vicnent

Au fait, mon cher Maitre, dans TD, le D, c'est pour "dirigés". Or, point de question à la fin... Mais de fait, après un tel cours, vous allez nous mettre un "soyez le juge", c'est sur !

39. Le mardi 13 juin 2006 à 15:35 par bigfinger

Heureusement pour le gouvernement la coupe du monde de football est là pour étouffer toute polémique.

40. Le mardi 13 juin 2006 à 15:42 par LDiCesare

Concernant l'enregistrement des actes, vous savez qu'il y a des logiciels de dictaphones? Je suis presque sur qu'ils requierent tous un apprentissage par locuteur et sont donc inutilisables, mais sinon ca pourrait faire gagner du temps (encore que j'ose a peine imaginer le resultat quand deux personnes parlent en meme temps (genre: kdeuan perlsonnent en manme).
Sinon, les depositions et enquetes preliminaires par la gendarmerie ou la police sont un peu du meme genre pour le souvenir que j'en ai (a ceci pres que l'officier de police judiciaire etait arme d'une machine a ecrire du dernier cri -payee sur ses deniers-): Question, reponse, traduction, tic tac sur la machine. Au final, ca veut dire la meme chose mais ca ne ressemble pas forcement, sur la forme, a ce que l'on a entendu.

41. Le mardi 13 juin 2006 à 16:33 par Flibustier75

@ Dadouche et @ Gascogne :

J'ignorais, véritablement, avoir à "causer" avec une Dame (au demeurant charmante me fait-on savoir). Désolé : Je vous prie de bien vouloir accepter de m'excuser pour cette invraisemblable omission anatomique !
Je suis "tout neuf sur ce "blog", attiré par sa notoriété (Merci encore à Maître Eolas).

@ tous (et chacun)

Pour ce qui est de "l'enregistrement vidéo", j'ose l'outrecuidance d'y apporter ma très modeste contribution : J'ai fait le coup à un Comité d'Entreprise, pour en avoir "ma claque" de me faire insulter du début à la fin, à chaque réunion...

Permière réaction : Ils ne voulaient plus y participer => PV de carence et intervention de l'inspecteur du travail. Moi, pendant ce temps là, je pouvais faire ce que je voulais...

Plus tard : Nous avons repris nos relations devenues "normalisées", mais sans la cassette (longues négociations obligent) avec toutefois la "petite lumière allumée" (un truc à "bidouiller") : Ils ne savaient plus s'ils étaient enregistrés ou non => Le ton est devenu beaucoup plus "fluide" et nous avons pu enfin travailler utilement.
(Et je ne me faisais plus insulter en permanence). Ouf !

Alors, la vidéo chez un juge ou un gendarme, pour un mineur à protéger, pourquoi pas. Un adulte consentant, pourquoi pas aussi, mais seulement quand les circonstances le permettent : Car la présence putative d'un "oeil de Moscou", ça change du tout au tout les dires et les non-dits...

Bien à vous tous !

Mes hommages à Madame la Juge.

42. Le mardi 13 juin 2006 à 21:40 par Kristian

@36 : "où les règlent sont différentes de celles appliquées devant les juridictions de jugement"

et les règles de grammaire aussi, elles sont différentes ?

:-))

Mmmm, retoquer un JI :-)))

43. Le mardi 13 juin 2006 à 22:10 par Billevesée

@brain et GCX:

Il y a un intérêt pour l'Administration à domicilier les professeurs là où ils enseignent : quand on les convoque à 80 km de leur véritable habitation pour corriger un examen, l'Etat (et vos impôts) ne leur remboursent pas leurs frais (essence et micro repas).
(rassurez-vous, l'indemnité horaire est moins élevée que celle d'une...femme de ménage.)

44. Le mardi 13 juin 2006 à 22:11 par dadouche

@ Flibustier 75

La proposition du système d'enregistrement des interrogatoires chez le juge d'instruction ne vise qu'à régler d'éventuels interrogations au moment de la retranscription (l'erreur est humaine, et la défaillance auditive encore plus), pas à policer le juge.
Si je comprends qu'on puisse envisager un tel système sous cet angle durant la garde à vue, c'est parce que la nature même de cet acte d'enquête, pourtant à mon sens indispensable, où les enquêteurs sont sous pression aussi bien que le gardé à vue, où la personne entendue n'a pas accès au dossier, dans des locaux auxquels personne d'autre n'a accès aux côtés du gardé à vue, entraîne un risque de dérapage. Pour me rendre très régulièrement dans les locaux de police ou de gendarmerie quand une garde à vue est prise dans un de mes dossiers, je sais que ces dérapages sont beaucoup moins nombreux que bon nombre de prévenus ne le prétendent à l'audience. Mais je n'aurai pas l'hypocrisie de nier qu'ils existent. L'enregistrement peut alors être un garde-fou pour tout le monde et je pense que ça permettra in fine d'éliminer un bon nombre d'accusaitons grotesques à l'encontre des enquêteurs.
Mais au contraire, la nature même de l'interrogatoire chez un juge d'instruction, par un magistrat garant du respect de la loi et des libertés, en présence d'un greffier, concernant quelqu'un qui a accès au dossier, qui a pu s'entretenir avec un avocat, qui a été convoqué plusieurs jours à l'avance (et quand ce n'est pas le cas lors de la première comparution, la première chose qu'on lui dit c'est qu'il a le droit de se taire), pour un durée qui matériellement n'excède pas une demi journée (en général 1 ou 2 heures), fait que l'idée qu'il faudrait ainsi surveiller ce qui se passe pour empêcher des débordements me pose un vrai problème. Et malgré tout ce qu'on a encaissé depuis des mois, je me sens toujours un peu humiliée.

[mode pompeux grandiloquent off]

Et puis vous oubliez un détail : notre oeil de Moscou on l'a déjà. En général il porte un robe noire et j'en connais même un (pas personnellementb mais c'est tout comme) qui fait du vélo et perd tout sens commun dès que 22 types en short décident d'aller dans un pré se faire des croche-pied (à moins que ce ne soit 30 montagnes humaines prenant comme prétexte un ballon même pas rond pour se mettre la main au panier, j'ai pas tout suivi). Enore faut-il que l'oeil reste ouvert en permanence, y compris durant les arès-midi de canicule, mais c'est un autre sujet.

Et je ne vous en veux pas de m'avoir appelé Monsieur. Malgré mon genre anatomiquement parfaitement identifiable au premier coup d'oeil, il arrive encore qu'on me donne du "Monsieur le Président" à l'audience. Il arrive même que certains mis en examen particulièrement myopes (enfin j'espère que c'est ça) me fassent le coup dans mon bureau, à moins d'un mètre de distance. Alors sur le web...

45. Le mercredi 14 juin 2006 à 01:04 par ALCYONS- Marie-Christine BLIN

@ Kristian commentaire 42

vous êtes dur avec le Juge Gascogne : il avait probablement faim à 12h01 ... surtout s'il s'était coltiné 3 heures d'audition pas du tout fluide ... peut être dans un dossier renversant d'horreur !

46. Le mercredi 14 juin 2006 à 10:52 par dadouche

@ Kristian

A ma très grande honte, je m' aperçois que mon précédent commentaire est truffé de fautes de frappe (la fatique sans doute). Allez-y, donnez vous en à coeur joie, ça vous fera deux JI à votre tableau de chasse ;-)))

47. Le mercredi 14 juin 2006 à 17:43 par frédéricLN

Merci et bravo (Me Eolas, juge Dadouche). Votre description commune de la relation audition / PV va largement dans le sens de la combinaison entre CR actuel papier et enregistrement complet (qui sert en cas de doute ou de contestation sur l'interprétation du papier).

Depuis quelques mois, je fais de la saisie au vol (rapidement nettoyée juste après) de débats (non juridiques), complétée par un enregistrement K7, et je trouve que c'est une excellente solution. Malheureusement je ne suis pas sténo et n'ai pas de formation dactyol donc je tape avec six doigts ... (J'ignore le degré de qualification dactylo des greffiers/greffières ?)

48. Le mercredi 14 juin 2006 à 20:48 par vinc17

"le dernier étant à part mais je n'ai jamais réussi à identifier son rôle"

Peut-être un chiffre de contrôle (style checksum)?

49. Le mercredi 14 juin 2006 à 21:46 par Kristian

@dadouche / comm .46 : non,je ne me permettrai pas : un, c'est de la gourmandise, deux ce serait de la gloutonnerie :-)
De plus, la prose du maitre céans a réveillé en moi l'envie de retrouver les bancs de l'école; si je me présentais à l'inscription de la Capacité en Droit avec un tibia de JI à chaque main, ça ferait mauvais genre ! :-))

50. Le jeudi 15 juin 2006 à 19:03 par James Arly

Merci de votre mansuétude, Madame le Juge !
J'avais bien imaginé que vous deviez l'être et plus que vous ne le laisser paraître... Passons !

Une différence aussi entre un gardé à vue et un entretien dans le cabinet du juge : Le... Euh "Entendu" est menotté dans un cas et pas dans l'autre...
Ca change beaucoup de chose... C'est comme cette histoire de couleur de papier (bleu, rose, blanc, jaune, vert, selon l'acte (en général administratif) émis). Ce n'est pas un hasard....

Caméra ou pas, de toute façon, votre "boulot" est déjà suffisamment difficile pour que je comprenne que parfois, il ne faille pas seulement légiférer ou réglementer, mais laisser faire le bon sens !

Bien à vous, admirable Madame !

(Et tant pis si vous ne goûtez pas les jeunes gens en short "qui se la mettent" avec un ballon ovale ou "se la pète" avec un ballon rond : Nous sommes deux ! Et s'il en reste un... N'insistons pas : Du vin et des jeux !)

51. Le dimanche 18 juin 2006 à 17:22 par Marie

Je viens mettre mon grain de sel, même s'il n'y a pas grand chose à ajouter aux propos de mes collègues Dadouche (dont je me demande si nous ne sommes pas collègues de promo, passons) et Gascogne.

Sur votre billet, Eolas, je ne comprends pas ceci : "La mention Procédure correctionnelle permet de savoir si la procédure concerne un délit, un crime (auquel cas la mention sera Procédure criminelle) ou une contravention mais là c'est rarissime". Une information judiciaire pour des faits contraventionnels ? Hein ?? Je croyais que c'était interdit (sauf faits de nature contravent mais qualifiés par erreur délit, mais dans ce cas la mention est bien PROCEDURE CORRECTIONNELLE).

Vous dites un peu plus loin que l'avocat ne peut consulter que la copie. C'est comme çà dans les cabinets d'instruction parisiens ? Personnellement je laisse toujours consulter aux avocats le dossier en original. Sauf si je suis déjà moi-même en train de le lire. Finalement la copie ne nous sert qu'à encombrer le greffe de la Chambre de l'Instruction, de temps en temps.

Pour répondre à une question qui je crois est restée sans réponse, celle de Arno au n°2 : Le PV d'audition de témoin fait hors la présence de l'avocat, n'a pas moins de valeur que celui de l'audition d'une partie assistée d'un avocat. Encore heureux.

n°13 : Une personne auditionnée peut toujours refuser de signer. Mais si elle le refuse parce qu'elle conteste le contenu de la retranscription on peut toujours en discuter, il arrive qu'on se trompe aussi, et qu'on oublie un propos ou qu'on déforme un mot, notre oreille n'est pas bionique. Et alors on modifie. Si elle refuse pour protester (par exemple un mis en examen n'est pas content de l'être), il suffit au Juge de rajouter en bas de page la mention "La partie civile/le témoin/la PME refuse de signer", cette mention est signée du Juge et du greffier, et puis voila ! Cà n'enlève rien à la foi du PV !
Je précise aussi qu'en cas de contestation sur la retranscription des propos par l'avocat, qui est sûr de ne pas avoir entendu la petite phrase du style "je l'ai violée mais elle l'a bien cherchée", si le greffier (dont le rôle est fondamental) a bien entendu ce propos, je le retranscris tel quel et j'invite gentiment l'avocat à cesser de gesticuler et à déposer des conclusions écrites versées au dossier comme le prévoit l'article 120 du cpp. En général çà calme.

Je confirme que la retranscription est un art difficile qui s'apprend. Personnellement je prends des notes, qu'en général je n'arrive jamais à relire, donc je m'interromps assez souvent pour dicter. C'est vrai que lors qu'on est dans un échange particulièrement pesant émotionnellement ou assez sportif, c'est difficile de faire une pause. Il m'arrive souvent (surtout les semaines de permanence avec défèrements en pagaille) de "buguer" en plein interrogatoire et de ne plus savoir ce que je voulais dire, ou alors de jeter par accident mes notes à la poubelle avant la retranscription et sans les avoir numérotées...

Je ne résiste pas, même si cela n'a plus de rapport avec ce post là, à l'envie de vous faire part des commentaires du petit Nicolas S. lors du dernier conseil des ministres :
Nicolas S. se plaint à Pascal CLEMENT du président du Tribunal Pour Enfants de BOBIGNY, qui n'incarcère pas suffisamment les petits sauvageons, voire, quel honte, les relaxe. Il ajoute qu'il faudra songer à le déplacer. Le Garde des Sceaux répond qu'en principe, en France, un juge est inamovible. Le petit Nicolas S. qui a beaucoup
d'humour, conclut en disant qu'un jour, il faudra bien revoir cette règle.
Ahhhh, monde merveilleux où le pouvoir politique, quand il ne sera pas content parce que les statistiques de la justice ne correspondront pas avec son programme politique, pourra décider d'envoyer un vilain magistrat régler des problèmes de bornage au fin fond de la campagne...

52. Le lundi 19 juin 2006 à 22:24 par Gascogne

Chère Marie : "Une information judiciaire pour des faits contraventionnels ? Hein ?? Je croyais que c'était interdit (sauf faits de nature contravent mais qualifiés par erreur délit, mais dans ce cas la mention est bien PROCEDURE CORRECTIONNELLE)."
Ben non, c'est interdit pour les CPC, mais totalement autorisé pour ton procureur préféré...Et je sais de quoi que j'cause, vu que j'ai actuellement un superbe dossier d'injures non publiques à instruire...Si avec ça je ne deviens pas aussi célèbre que Renaud VR...

Injure non publique ? Non mais je rêve ! NB pour mes lecteurs : l'injure non publique est punie d'une amende maximale de... 38 euros.

Eolas

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