Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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De la responsabilité effective des magistrats

Où l'auteur rérécrit un article de Libération

Un lecteur a la gentillesse de me signaler cet article de Libération qui est fort intéressant mais las ! rempli de certaines approximations qui peuvent égarer le lecteur.

C'est historique. Un magistrat va devoir payer de ses propres deniers les dommages et intérêts accordés dans le cadre d'une procédure concluant à une défaillance du service public de la justice. Jamais encore l'Etat français n'avait fait jouer ce dispositif prévu dans les textes sous un nom un peu barbare, «l'action récursoire»,qui lui permet de se retourner contre l'un de ses agents et de lui présenter tout ou partie de l'addition.

J'adore le "nom barbare". Cela veut dire : j'ai pas envie de chercher la définition dans le dictionnaire pour expliquer ce que c'est, je vais donc utiliser le cliché n°2 sur le droit : les mots barbares (le cliché n°1 étant les futiles "questions de procédure" qui ne méritent pas qu'on s'y intéresse).

Action récursoire est l'opposé d'un mot barbare puisqu'il vient du latin. Action, en justice, désigne le fait de saisir un juge pour faire respecter un droit. Récursoire a la même racine que recours. Une action récursoire est l'action par laquelle une personne (le débiteur principal) condamnée à payer une somme à une autre (le créancier) va demander à être remboursée intégralement ou partiellement par une autre personne (le codébiteur) qui a participé à la naissance de cette dette. Exemples : A et B volent C et sont condamnés à lui payer 1000 euros de dommages intérêts. A ayant un travail, il paye C. Il peut exercer une action récursoire contre B à hauteur de 500 euros, la moitié de la somme. Les actions récursoires sont fréquentes en droit des assurances : l'assurance qui a indemnisé un sinistre cherche à se faire rembourser en partie par les autres responsables. C'est le cas de la CPAM qui demande le remboursement des frais d'hospitalisation à l'auteur des violences, dont j'avais parlé il y a quelques jours. Ma consoeur Veuve Tarquine doit être une experte en matière d'actions récursoires, vu son domaine d'activité.

C'est ce qu'a fait l'Etat ici. Il a été condamné à payer 57.000 euros en dommages intérêts à cause de la faute d'un de ses agents. Il se retourne contre celui-ci pour demander à être en partie remboursé. Ce n'est pas une première même si c'est rare : mais vu la qualité de l'agent en question, oui, c'est une nouveauté.

Un magistrat de l'ordre administratif est à l'origine de cette révolution : Pierre C., ex-président du tribunal administratif de Nice et détenteur d'une sorte de record de lenteur. En 1986, il fut saisi par des restaurateurs, la SARL P., contestant un redressement fiscal. Ils mettront dix-huit ans à obtenir un jugement. A lui seul, le délibéré prendra 8 ans. La dernière audience s'est en effet tenue le 20 juin 1996. Normalement, les décisions sont rendues dans le mois suivant. Celle concernant la SARL Potchou sera finalement rédigée le 22 décembre 2004 par le successeur de Pierre C.

18 ans, la tête m'en tourne. Là, la responsabilité de l'Etat est clairement engagée pour dysfonctionnement du service public

Quant à la SARL P., elle avait décidé d'attaquer l'Etat pour «durée excessive de délibéré». L'arrêt du Conseil d'Etat est tombé le 25 janvier : l'Etat doit verser 57 000 euros aux restaurateurs pour les indemniser de leur préjudice moral. Pour le préjudice matériel, on verra plus tard : les restaurateurs ayant fait appel du fameux jugement tardif de décembre 2004 (qui leur donnait tort), le Conseil d'Etat attend la décision de la cour administrative de Marseille pour se prononcer sur ce point. Mais sans attendre, le vice-président du Conseil d'Etat, Renaud Denoix de Saint Marc, a enclenché l'action récursoire contre Pierre C. Il lui réclame un quart des dommages et intérêts, soit 13 500 euros. Pourquoi un quart ? Peut-être considère-t-on que les torts sont partagés. Le Conseil d'Etat a toujours les moyens de connaître les stocks de dossiers en cours, par juridiction et par magistrat. Pourquoi n'a-t-il pas réagi avant ? Une mission d'inspection surveille ce qui se passe dans les juridictions et le tribunal administratif de Nice a été contrôlé ces dernières années. Les contrôleurs n'ont-ils rien vu ou rien dit ?

Reprenons. La SARL P. a perdu son procès. Mais elle a dû attendre 18 ans pour avoir une décision. Cette attente constitue en soi un préjudice moral, estimé à 57000 euros. Ce préjudice peut s'alourdir si finalement, la justice administrative donne raison à cette société. Il faudra attendre la décision de la cour administrative d'appel et du Conseil d'Etat (qui devrait prendre moins de temps rassurez-vous).

Le Conseil d'Etat, juridiction suprême en droit administratif, a décidé de réclamer un quart de cette somme au juge responsable. Pourquoi un quart ? Parce qu'en droit français, les partages de responsabilité se font proportionnellement au rôle causal dans la réalisation du préjudice. Ce qui peut parfois donner lieu à des calculs d'alchimiste lors d'accidents complexes où plusieurs causes sont intervenues. Le Conseil d'Etat fait preuve d'une grande honnêteté en se reconnaissant responsable aux trois quart, du fait qu'il a défailli à son obligation de surveillance des tribunaux. Une affaire pendante depuis 18 ans n'aurait pas dû lui échapper. Son rôle est précisément de faire que ça n'arrive pas. Il endosse donc cette part de responsabilité. Mais il estime que la faute du juge ne doit pas pour autant passer par pertes et profit, et qu'il doit assumer sa part, car avoir gardé un dossier sous le coude pendant 18 ans est difficilement justifiable. Le ton un peu dénonciateur du journaliste est déplacé : le Conseil d'Etat reconnaît avoir failli et l'assume.

Cette décision de faire payer un magistrat est historique mais aussi lourde de sens, tant la responsabilité individuelle des magistrats ­ administratifs ou judiciaires ­ est devenue un sujet sensible. Plus que jamais à la mode depuis Outreau, il sera abordé dans un nouveau projet de réforme préparé à la chancellerie. Les syndicats de magistrats attendent de voir ce texte. L'arme au pied.

Je laisse au journaliste sa responsabilité sur le terme "historique". Il me paraît audacieux de déduire une évolution durable de la pratique du droit d'un cas aussi exceptionnel qui ne risque pas de se renouveler de si tôt.

Là où je me démarque nettement, c'est sur le reste du commentaire. Le journaliste ignore un point fondamental qui fausse son analyse. En France, les ordres judiciaires (les juges en robe, formés à l'ENM à Bordeaux, qui inclut la justice pénale donc Outreau, ) et l'ordre administratif (les juges sans robe, formés à l'ENA, qui inclut le Conseil d'Etat) sont séparés rigoureusement, et ce depuis la Révolution. Ce ne sont pas les mêmes hommes, ce n'est pas le même droit, ce n'est pas le même statut, même si celui des second doit beaucoup à celui des premiers, et il est interdit aux premiers de s'intéresser aux affaires des seconds et vice versa. Dès lors, tirer des conclusions de cette affaire assez exceptionnelle concernant un juge administratif sur l'évolution de la responsabilité des magistrats judiciaires et y voir l'ombre d'Outreau, c'est aller beaucoup trop loin.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 6 juillet 2006, 23:50 par cacambo

Journal d'un avocat

Et un autre commentaire de cette affaire (plus prestigieux)

2. Le jeudi 6 juillet 2006, 23:53 par cacambo

Précision

Pour éviter tout malentendu, je précise que le qualificatif de prestigieux s'applique bien sûr au billet de Maître Eolas... Cacambo

Commentaires

1. Le mercredi 5 juillet 2006 à 16:37 par Myrddinlefou

je ne connaissait pas ce type d'action. Merci d'avoir étendu ma culture.

Pour l'ombre d'Outreau, il faut bien que le journaliste vende son article... Je ne dis pas que c'est louable, mais sa ne m'étonne pas.

J'aime bien votre façon de remettre en place les erreurs de ce type.

2. Le mercredi 5 juillet 2006 à 16:42 par Dununfolette

Depuis 6 mois de lecture régulière de ce blog, j'ose enfin laisser un commentaire afin de vous remercier pour tous vos éclaircissements quand à la vie juridique en France.
Lire votre blog apporte un jour nouveau au cours de droits que je reçois en BTS : en cours la théorie, sur le blog la pratique illustrée.
Merci encore pour vos lumière sur ce que l'on peut voir dans la presse et autres.

Pour l'affaire de ce billet, juste pour information, au bout de combien de temps considère-t'on la durée de délibéré comme une "durée excessive de délibéré" ?
18 ans c'est énorme ! cette affaire a mon âge (soit 20 ans...)

Rassurez vous, 18 ans est démesuré. Les juridictions les plus lentes de France mettent deux ans pour statuer, rarement plus, et c'est déjà énorme.

Eolas

3. Le mercredi 5 juillet 2006 à 16:49 par Candide

Si la justice administrative affectionne la causalité adequate, permettant la désignation d'une pluralité de responsables , alors debiteurs solidaires, et des contributions à cette dette fontion du role causal de chaque codebiteur, il me semblait que la justice judiciaire et spécialement pénale (appelée à statuer sur l'action civile) lui préferait l'equivalence des conditions voire la causa proxima, théories a priori ne désignant qu'un responsable et donc excluant un partage de responsabilité et donc une action récursoire. M'aurait-on menti ?

Je le crains (et on vous a bourré le mou avec le vocabulaire juridique, vous en abusez). Les juridictions pénales appliquent le droit de la responsabilité civile de droit commun. Seule la procédure change. Mais le fondement est bien l'article 1382 du code civil (en cas de condamnation). Et je vous assure que les juridictions pénales ne manquent jamais de condamner tous les prévenus solidairement aux dommages intérêts quel que soit leur degré de participation à l'action, pour peu qu'on le leur demande (la règle de l'ultra petita s'applique ici aussi). La discussion sur la causalité entre coauteurs pourra se faire dans le cadre de l'action récursoire pour la participation à la dette de chacun, mais l'obligation à la dette n'est pas affectée).

Eolas

4. Le mercredi 5 juillet 2006 à 17:12 par Le Monolecte

Il faudrait ouvrir une officine en ligne de validation d'articles relatifs au droit, Eolas, verif', quelque chose dans le genre, histoire que les journalistes puissent vérifier qu'ils n'écrivent pas d'âneries avant de publier...
;-)

5. Le mercredi 5 juillet 2006 à 17:16 par Matthieu

Candide, votre post est ironique, ou vous parlez réellement comme ca ?

6. Le mercredi 5 juillet 2006 à 17:41 par Dr. Buck

Le Post de Candide souligne à quel point je vous suis redevable de parler dans un language compréhensible, sans pour autant faire sentir que vous estimez le QI de votre lecteur au dessous du niveau de la mer. et au passage, ça vous épargne le ridicule.

bref merci beaucoup pour ces informations, 18 ans de procés c'est kafkaien comme situation, je n'imaginais même pas cela possible, et l'éclairage que vous apportez sur la réalité judiciaire de la situation est passionant, merci encore, désolé de n'avoir aucune question constructive, mais je compte suivre assiduement ce blog.

7. Le mercredi 5 juillet 2006 à 17:58 par Gascogne

Peut-être convient-il de préciser que l'action récursoire de l'Etat fait partie du droit commun disciplinaire de l'ensemble de la fonction publique. On focalise totalement sur les juges judiciaires depuis Outreau, mais cette action récursoire, que d'aucuns ont dénoncé comme n'étant jamais appliquée vis-à-vis des magistrats, ne l'est pas plus vis-à-vis des autres fonctionnaires.
Alors multiplier les actions récursoires, pourquoi pas, mais faisons en sorte que ce traitement soit généralisé pour éviter que cela n'apparaisse trop comme une vengeance ou une menace sur les seuls magistrats judiciaires.
Le débat sur la responsabilité des magistrats étant particulièrement complexe, et souvent simplifié à loisir, je précise également que l'on constate que ce n'est pas la décision du magistrat qui est remise en cause (à plus forte raison parce qu'il n'en a pas rendu, certes...) mais son comportement.
Pour résumer, développer la mise en cause disciplinaire des magistrats pour leur comportement "extra-juridictionnel", oui, mettre en place une responsabilité pour cause de décisions rendues (qui normalement dans une démocratie ne peuvent être contestées que par les voies de recours) : danger...
C'est présenté succintement, mais je ne doute pas que le Maître de céans saura consacrer un billet sur la distinction entre ces deux sortes de responsabilités...
PS : dire que j'ai mauvaise conscience quand je mets mes décisions en délibéré à deux mois...

8. Le mercredi 5 juillet 2006 à 17:59 par Oggy

Merci beaucoup Maître pour cette analyse juridique sur un fait d'actualité (notamment : ordres judiciaires et ordre administratif).

J'ai un autre exemple si vous avez le temps.
www.liberation.fr/actuali...
"
France 3 Centre met les magistrats en ébullition
Un reportage sur le procès des anti-OGM trop partial selon les juges.
Par Mourad GUICHARD
QUOTIDIEN : Jeudi 29 juin 2006 - 06:00
..
"
'poursuivre en correctionnelle' : quel est le délit,
est-ce pour "pour discrédit public jeté sur une procédure judiciaire"?,
en correctionnel: on risque de la prison ferme? (je suis bien incapable pour l'instant de faire une recherche sur légifrance).
Pourquoi la diffamation aurait été plus approprié ?
(j'ai osé par exemple, faire une recherche sur lexinter.net/, je ne suis pas resté longtemps..)

Si vous aviez le temps un jour de nous faire un guide des sites Internet juridiques connus (quel type d'infos pour quels types de recherche, etc..)

9. Le mercredi 5 juillet 2006 à 18:04 par jules (de diner's room)

Dans la série des poncifs, ajoute les "arguties juridiques" - souvent évoquées lorsqu'on avance l'impossibilité légale ou constitutionnelle de faire telle ou telle chose ; ex :

"- Non, le président de la République ne peut pas abroger une loi"
"- Arrête avec tes arguties juridiques."

Sur la sociologie de l'affaire. Je ne parviens pas à ôter de mon esprit suspicieux que les magistrats du Conseil d'Etat sont issus de l'ENA - le plus souvent - mais pas ceux des TA, qui proviennent - le plus souvent encore - d'un concours autonome.

A noter d'ailleurs, que par extraordinaire, la réussite à ce concours leur interdit en pratique d'espérer de sièger un jour au CE, et semble-t-il, leur interdit encore de passer le concours de l'ENA, fusse par le second concours.

De fait, si les magistrats du CE semblent reconnaître la responsabilité individuelle du fonctionnaire du Tribunal adminsitratif, on ne voit pas bien vers qui l'action recursoire sera engagée pour le reliquat. Car résumons-nous :

L'Etat doit verser une indemnité à raison de la responsabilité administrative.

L'Etat agit contre l'un des ses agents pour une part de l'indemnité qu'il a dû verser.

Mais l'Etat n'agit pas contre les autres agents pour le reste de l'indemnité qui demeure à sa charge.

Comme le souligne Eolas, cette part de responsabilité résulte des pouvoirs reconnus au CE, et à ses nobles membres. De là, peut-être, que l'on peut mesurer la "grande honnêteté" du CE.



10. Le mercredi 5 juillet 2006 à 18:06 par Neville

Je crois que le record de durée de procédure revient à l'affaire de la succession Thierry, richissime marchand français ayant fait fortune à Corfou et à Venise, décédé en 1676, dont l'héritage est, sauf erreur, encore disputé à ce jour entre ses descendants et le fisc français.

11. Le mercredi 5 juillet 2006 à 18:07 par nouvouzil

Je ne vous suis pas dans votre commentaire de la fin de l'article. Il me semble en effet que le journaliste écrit que le sujet de la responsabilité des magistrats en général est sensible et est plus que jamais à la mode depuis Outreau et que, c'est précisément en raison de cet effet de mode (propice à un amalgame) que cette décision, qui certes concerne les magistrats administratifs, pourrait avoir une influence sur le contenu du projet de loi que concocte actuellement la Chancellerie pour les magistrats judiciaires.

12. Le mercredi 5 juillet 2006 à 18:13 par Auguste

@Gascogne
Effectivement l'Etat est bien laxiste de mettre en oeuvre aussi peu d'actions récursoires contre l'ensemble de ses fonctionnaires. Une entreprise privée est plus exigeante et défend mieux ses intérêts... sans compter qu'elle peut licencier les salariés négligents.

13. Le mercredi 5 juillet 2006 à 18:24 par Editeur juridique

Deux choses, Me Eolas

1) Eolas écrit
"Les juges sans robe, formés à l'ENA, qui inclut le Conseil d'Etat".
Lisez sur www.conseil-etat.fr/ce/or... : les conseillers de TA et CAA peuvent être issus d'autre part que l'ENA, c'est même leur majorité qui est issue des catégories A de l'administration et du concours complémentaire, les énarques n'y étant pas légion. De plus, les conseillers issus du concours complémentaires sont formés en principe au Conseil d' Etat, pas à l'ENA (mais souvent par des énarques, je vous le concède)...

2) pour l'action récursoire, je ne comprends rien à l’article de Libé

M. Denoix de St marc, aussi sympathique et éminent soit il, n’est pas le supérieur hiérarchique des magistrats de TA et CAA.
L. 231-1 du CJA : « Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
Or, peanuts sur l’action récursoire, donc on applique le droit commun, « Laruelle et Delville ». Je vois pas ce que vient faire Renaud Denoix de St marc dans cet affaire, selon moi le Conseil d’Etat, comme vous dites, a pris sa part de responsabilité (virtuelle, c’est l’Etat qui casque), jusqu’à preuve du contraire, pour filer le reste au magistrat (qui lui paierait perso’). A mon avis Denoix de St Marc a donné sa position comme président du CSTACAA, lequel a dû se montrer favorable à ladite action, dans le cadre de sa compétence consultative sur tout ce qui intéresse les conseillers.
A ma connaissance, les magistrats administratifs sont administrativement gérés par le ministre de l’Intérieur et nommé par le Président de la République, dont ils sont certes indépendants, mais en application du droit commun, faute de dérogation, je ne vois pas ce que vient faire ici le Conseil d’Etat et son président, qui plus probable futur dernier juge de l’action récursoire. Confusion des genres, bof, à ma connaissance.
Concernant l'ombre d'Outreau, ne croyez-vous pas que les temps sont au judge-bashing, et comme par hasard l'Etat se décide à exercer son action récursoire ? La défiance grandissante pour le système judiciaire retomberait elle plus agréablement aux oreilles des voleurs de budget faméliques de la Justice, si quelques magistrats en faisaient seuls les frais ?
Je vois le mal partout.

14. Le mercredi 5 juillet 2006 à 18:31 par Oggy

Je comprends mieux pourquoi il n'y a pas 500 commentaires à chaque fois..
(c'est quoi le CSTACAA...., non cela fait rien, laissez, je ferais sans.. :) )

PS: la france va gagner, on le verra dans les yeux de Zidane à 21h01 !!!!!!

15. Le mercredi 5 juillet 2006 à 18:36 par Regulus

Cher Maître,
Je sais pour vous lire qu'il est n'est pas permis de jeter gratuitement l'opprobre sur une décision de justice, mais tout de même et quel que soit le droit dans l'espèce : rendre une décision dans un sens défavorable autant de temps après, c'est exposer inutilement son pays à la sanction de la CEDH. Aucun Avocat ne pourra y résister... (action récursoire contre le deuxième juge ?)
Incidemment concernant la saisine de la CEDH, il paraît que l'Etat français, après vous avoir longuement expliqué combien vous étiez peu fondé a importuner les magistrats strasbourgeois , propose systématiquement de transiger à hauteur d'environ 1500 € pour éviter le procès....

16. Le mercredi 5 juillet 2006 à 19:04 par pangloss

aurai-je vu une contradiction?

je vous cite : "ce n'est pas le même statut, même si celui des second doit beaucoup à celui des premiers"

puis "Dès lors, tirer des conclusions de cette affaire assez exceptionnelle concernant un juge administratif sur l'évolution de la responsabilité des magistrats judiciaires"

il y a donc eu des rapprochement, et si le statut des juges administratifs doit son état aux juges judiciaires, peut être que cette décision pourrait bien influer sur le statut du judiciaire, surtout dans le climat de "réforme" . Sans pour autant aller aussi loin que le journaliste.

17. Le mercredi 5 juillet 2006 à 19:11 par paula

souvenir d'etudiante, le remarquable chapus pour comprendre les méandres des regimes de responsabilités des agents de l'etat et de la puissance publique. je me souviens aussi que les actions recursoires sont demandées par l'etat qui, lorsqu'il y a faute personnelle mais non depourvue de tt lien avec le service, ne souhaite pas supporter seul la charge de l'indemnisation.
la justice administrative est régulièment épinglée par la CEDH pour non respect du delai raisonnable du jugement, peut etre que cette fois ci, elle a voulu eviter une possible condamnation pecuniaire plus lourde... gageons q'ell réussira mieux à surveiller ces brebis..quelques fois un peu lentes!

18. Le mercredi 5 juillet 2006 à 20:04 par coco_des_bois

Il est certain que votre modération et votre soucis du détail ne cadrent pas avec les besoins médiatiques classiques.
Encore une fois, on lit une depèche AFP, on commente vite fait et on ajoute un peu de mipent pour faire monter un peu la sauce... dommage.
Merci pour vos lumières.

19. Le mercredi 5 juillet 2006 à 20:28 par manuuuu

Neville,

A mon avis dans cette affaire, l'héritage a disparu depuis fort longtemps et le fisc est dans son droit.

Avec 1.5% d'ISF par an, au bout de tant d'années, il ne reste que de la poussière :)

(bon oui, l'ISF n'a pas tant d'année que ça...)

20. Le mercredi 5 juillet 2006 à 20:38 par editeur juridique

CSTACAA, organe consultatif qui participe à tout concernant les magistrats administratifs (gestion de carrière, discipline, que sais je encore, don d'organes peut-être...)

21. Le mercredi 5 juillet 2006 à 20:52 par Fred

Je redonne le lien vers le jugement (le vôtre - celui d'Eolas - était provisoire et caduque)www.legifrance.gouv.fr/WA...

22. Le mercredi 5 juillet 2006 à 21:20 par CGX

Pour obtenir 54 000 euros, on est obligé d'en demander 250 000 ?

sur quoi se base l' estimation des torts moraux ? y'a un tarif ?

23. Le mercredi 5 juillet 2006 à 21:39 par yves

Est-ce que tous les fonctionnaires peuvent etre concernés? Par exemple, dans l'affaire du neuveu de M. Charasse, est-ce que le responsable de la DPE (division des personnels enseignants) du rectorat pourait être condamné à payer? le prof malade? les collègues qui ont refusé de se répartir les heures? le recteur?

Sortant du cas des fonctionnaires, est-ce que l'état pourrait se retourner contre un ministre pour se faire rembourser les conséquences de ses erreurs ?

Bref quelle est la limite?

24. Le mercredi 5 juillet 2006 à 21:53 par Fred

@ Yves
1/ Oui, tous les fonctionnaires sont susceptibles d'être concernés, mais...

2/ Pour une action récursoire de l'Etat contre un fonctionnaire, il faut une faute personnelle de celui-ci : a) être un prof malade n'en est pas une b) être le directeur d'un truc qui marche mal ne suffit pas non plus ! c) En revanche, avoir mal assuré son travail dans des proportions telles (laisser un dossier trainer 18 ans) en est évidemment une.

25. Le mercredi 5 juillet 2006 à 23:08 par brigetoun

et Maître Eolas est neutralisé par le match

26. Le jeudi 6 juillet 2006 à 00:20 par Kombucha

"A noter d'ailleurs, que par extraordinaire, la réussite à ce concours leur interdit en pratique d'espérer de sièger un jour au CE, et semble-t-il, leur interdit encore de passer le concours de l'ENA, fusse par le second concours."

Non, un conseiller de Ta peut passer le concours de l'ENA, aussi bien en interne, qu'en externe. De même, des non-énarques peuvent devenir conseiller d'Etat.

27. Le jeudi 6 juillet 2006 à 00:22 par Kombucha

CSTACAA : l'organe d'appel des santions disciplinaires données aux conseillers de TA et de CAA, la byzarie, c'est qu'au lieu de faire appel devant cet organe, ils peuvent, coimme tous foncitonnaires il me semble, aller directement devant... le TA.

28. Le jeudi 6 juillet 2006 à 00:26 par X

Le cas de SARL P. est particulièrement atypique.
Il convient de préciser que l'ancien président du TA de Nice avait mentionné expressement dans la presse locale son implication dans le retard du délibéré, ceci explique peut être cela. Le fond est pendant à la CAA de Marseille ... et donc l'eventuel préjudice matériel est réservé...
Maintenant de telles "erreurs" arrivent dans toutes les juridictions, mais à ce point .... c'est assez rare !


Ensuite les magistrats administratifs sont gérés par le seul Conseil d'Etat, le ministère de l'intérieur n'intervient plus pour eux depuis un certain temps (mais demeure gestionnaire du personnel des greffes des TA/CAA de Province autres que les personnels dépendant du Conseil d'Etat).

PS: Merci Zizou !

29. Le jeudi 6 juillet 2006 à 00:29 par X

Non un Conseiller de TA/CAA ne peut pas passer l'ENA (sauf s'il passe les deux concours la même année).

On peut passer du corps des TA/CAA vers le CE ... en théorie !
En pratique c'est pas très fréquent ...

Sinon les recours contentieux des magistrats administratifs relevent du CE en premier et dernier ressort (cf R.311-1 CJA)

30. Le jeudi 6 juillet 2006 à 00:32 par Jean

Petite précision pour le grand bonheur de tous!!! Eolas nous enseigne: "Action, en justice, désigne le fait de saisir un juge pour faire respecter un droit"... mais l'Action n'est pas un fait mais bien un Droit. Celui de d'être entendu par le juge sur une prétention, ou de contester cette prétention.

Le fait de saisir le juge est la demande, qui concrétise l'exercice du droit d'Action.

Bon les auteurs ont beaucoup glosés sur la distinction... qui n'est pas évidente et est, sans doute, dans l'absolu assez virtuelle. Cependant l'article 30 NCPC parle clairement de droit!

31. Le jeudi 6 juillet 2006 à 00:32 par Kombucha

confirmation : article 23 de la loi du 30 juin 2000 + ces éléments : www.sja-juradm.org/articl... par contre celà ne concerne pas comme je l'avais dis les questions disciplinaire... par contre l'action récussoire peut se retrouver devant un TA...

32. Le jeudi 6 juillet 2006 à 00:35 par Kombucha

X, as tu un texte pour l'ENA ??
(pourtant j'ai consulté l'arrêté d'ouverture du concours de l'ENA).
merci pour le R.311-1 CJA, ça infirme ce que je viens de dire..
Aller sur legifrance un verre de rhum vieux à la main c'est pas génial ;-)

33. Le jeudi 6 juillet 2006 à 01:25 par Tweakie

Eolas champion du monde !

(bah oui, c'est quand meme plus "hype" que le slogan habituel)

34. Le jeudi 6 juillet 2006 à 09:23 par Laurent Trastour

Ah, Eolas - Votre Honneur- les articles de presse sur la Justice ! Je me souviens d'un échange du 9 février 2006 - Objection, y'a prescription !

LT

35. Le jeudi 6 juillet 2006 à 10:08 par ade

Le fait que les dommages-intérêts soient simplement répartis proportionnellement à la responsabilité me laisse perplexe : normalement on prend aussi on devrait prendre en compte la proportionnalité de la solvabilité des différents débiteurs non ? Pour reprendre l'exemple de "A et B qui volent C", si A a 5x plus d'argent que B, peut-il quand-même demander que les dommages-intérêts soient répartis par moitié, proportionnellement à la responsabilité ?

En l'occurence les moyens financiers de l'état et d'une personne isolée n'ont évidemment rien de comparable. Qu'en aurait-il été si le montant avait été non de 57000 mais de 5700000 euros ? Notre juge aurait-il aussi été débiteur d'un quart de cette somme ? Et s'il n'a pas cet argent ?

36. Le jeudi 6 juillet 2006 à 10:08 par X

On ne peut s'inscrire aux concours d'entrée à l'ENA lorsque l'on est membre du corps dont le recrutement est issu par affectation à l'issue de l'ENA. Il est donc possible de présenter les deux concours la même année (avril pour le recrutement complémentaire et septembre-décemebre) pour l'ENA).

Chaque années un à deux magistrats administratifs démissionnement pour être affecté à l'ENA (début des fonctions au 1er octobre pour les lauréats du recrutemùent complémentaires, 1er janvier pour l'ENA) et pour certains, le sort s'acharnant, ils peuvent être affectés comme conseillers de TA à l'issue de l'ENA ... :)

cf. www.legifrance.gouv.fr/te...
article 1er du décret, désolé ... :)

37. Le jeudi 6 juillet 2006 à 10:28 par X

La solvabilité de l'individu n'a rien à voir ... c'est une action récursoire !

Donc l'Etat verse la somme à Potchou, et essaye d'en obtenir le remboursement partiel auprès de l'ancien président du TA de Nice.

Mon petit doigt me laisse penser que cela s'effectuera par retenue sur sa pension avec un échelonnement (la retraite d'un Président au 6ème échelon n'est pas pharaonique mais bon cela permet le recouvrement d'une telle somme sur quelques années sans difficultés)... sur quelques mois (24 mois feraient 593.75 euros mensuels) ...

38. Le jeudi 6 juillet 2006 à 10:48 par Kombucha

Comme les "plus mauvais de l'ENA" se retrouvent conseiller de TA, l'accession pour ces dernier au CE se fait en fin de carrière et pas pour tous...

39. Le jeudi 6 juillet 2006 à 11:24 par DD

@Candide commentaire 3 :
on vous a vraiment menti car de toute façon, causalité adéquate et équivalence des conditions n'ont rien à voir avec les recours entre coauteurs d'un dommage. Il s'agit de deux théories différentes pour déterminer quelles sont les causes d'un dommage, la cause la plus "proche" dans le temps (causalité adéquate) ou tous les événements ayant rendu possible le dommage. Par ex., une personne est blessée dans un accident de voiture, en conséquence de quoi elle doit être transfusée, elle reçoit du sang contaminé et est séropositive, avec la causalité adéquate la seule cause serait la transfusion donc est responsable l'organisme qui a fourni le sang, avec l'équivalence des conditions celui qui est à l'origine de l'accident de voiture est aussi responsable de la contamination par le SIDA, car sans lui la transfusion n'aurait pas eu lieu donc la contamination non plus.
En jurisprudence (civile en tout cas) c'est la seconde solution qui est retenue.
Pour ce qui est des recours entre coauteurs, la répartition se fait en fonction de la gravité des fautes respectives des différents responsables, ou en cas de responsabilité sans faute par moitié. Mais les deux théories précitées n'ont rien à voir là dedans.
PS : Désolée pour les non-juristes !

40. Le jeudi 6 juillet 2006 à 11:56 par Vicnent

Le juge, dont l'état lui demande une quote part, peut il faire appel de cette décision ? si oui, devant quel tribunal ?

41. Le jeudi 6 juillet 2006 à 12:19 par X

Le magistrat en retraite qui est visé peut contester cette décision devant la juridiction administrative.

Logiquement cela prendra la forme d'une contestation d'un titre de recette qui relèverait, au contentieux, du TA de Nice, il y aura donc délocalisation par application de R.351-8 CJA... après recours administratif prélable obligatoire (bonne question tiens: devant le vice président ou devant le garde des sceaux).

Après CAA et CE le cas écheant !


42. Le jeudi 6 juillet 2006 à 13:23 par Bob

@ Kombucha #38

Cela fait un certain temps que ce ne sont plus les plus mauvais de l'ENA qui sortent dans les tribunaux administratifs. Le TA de Paris sort très vite après les grands corps, puis après cela s'étale, mais depuis 10 ans tous les postes de magistrat ont trouvé preneur à la sortie de l'école, ce qui n'est pas le cas des postes de sous-préfets. Les énarques comme les autres sont sensibles au doux appel de la vie de famille, de la nécessité de ne pas tout sacrifier au boulot ... etc. Et les TA pour ça je crois que c'est pas mal (même si ça a l'air de changer, en raison notamment de l'explosion du contentieux des étrangers), en tout cas c'est mieux que la préfectorale. Donc les derniers de l'ENA vont dans des ministères chiants, type l'éducation nationale ou l'équipement, ou alors sont sous-préfets. Le problème des TA c'est qu'ils sont pour beaucoup en province, et faire partir un énarque en province, surtout quand il est d'origine provinciale, c'est la croix et la bannière ...
L'autre évolution, c'est que désormais près de 40 % des postes à la sortie de l'ENA sont des postes de magistrats, admnistratifs ou financiers (cour des comptes, conseil d'Etat, chambre régionale des comptes et tribunaux administratifs). Donc si on veut faire l'ENA, faut pas être rebuté par la perspective d'être magistrat.

Enfin effectivement assez peu de conseillers de TA finissent au Conseil d'Etat (le corps du CE est pas très grand). Mais ceux qui sont intégrés sont en général bien meilleurs que leurs petits camarades qui ont fait toute leur vie au conseil d'Etat, et pour qui le droit est quelquefois une matière un peu lointaine ...

43. Le jeudi 6 juillet 2006 à 15:36 par Kombucha

@Bob

Oui mais les premier vont directement au CE alors... c'est pas les premiers qui vont dans les TA. Sinon il est vrai que si jétais élève à l'ENA, conseiller de TA serait une très bonne affectation par rapport à un poste d'administrateur civil dans un ministère qui ne m'interesserait pas.

44. Le jeudi 6 juillet 2006 à 17:56 par patnprivate

Ce qui m’inquiète c’est que je comprends sans difficulté les commentaires de Candide (n°3) et de DD (n°39). Suis-je allé trop longtemps à la fac de droit ?

Oui sûrement, car à l’inverse je ne comprends pas une bonne partie des commentaires de CGX.

Au fait quelqu’un sait comment rentrer au Conseil d’État quand on a été avocat fiscaliste pendant des années ? Sans faire l’ENA bien sur (Strasbourg c’est chiant).

45. Le jeudi 6 juillet 2006 à 18:17 par Oggy

To "Le mercredi 5 juillet 2006 à 20:38, par editeur juridique"
To "Le jeudi 6 juillet 2006 à 00:22, par Kombucha"
Merci pour votre point de vue !(les définitions diffèrent un peu).

"
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel"

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA), contrairement au Conseil supérieur de la magistrature, n'a pas un statut constitutionnel. Il a été créé par la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Présidé par le vice-président du Conseil d'État, le Conseil supérieur comprend, aux termes de l'article L. 232-2 du code de justice administrative : quatre fonctionnaires désignés en raison des fonctions qu'ils exercent, le secrétaire général du Conseil d'État, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, le directeur de la fonction publique, le directeur des services judiciaires du ministère de la justice, cinq représentants élus des magistrats, et trois personnalités indépendantes nommées par le président de la République et par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Réuni une fois par mois, le Conseil supérieur est investi d'un pouvoir de proposition auprès du Président de la République pour les nominations des présidents de juridiction, les avancements et les mesures disciplinaires touchant les membres du corps. Il donne son avis sur les mutations, le détachement, l'intégration après le détachement et enfin, connaît de toute question, notamment de tout projet de loi ou de décret, intéressant le corps. Ses pouvoirs sont tantôt de décision, tantôt de proposition, tantôt d'avis."

www.assemblee-nationale.f...

46. Le jeudi 6 juillet 2006 à 18:33 par Sébastien

@ patnprivate (# 44) : la solution, c'est le tour extérieur, mais il faut tout de même quelques appuis...

Le plus simple est quand même de faire le chemin inverse, en passant du Palais-Royal à un cabinet

47. Le jeudi 6 juillet 2006 à 19:00 par Cacambo

Je me suis permis de commenter cette action (à ma connaissance sans précédent) sur mon blog (cacambo.over-blog.net/art... je me permets d'y renvoyer concernant certaines questions non encore évoquées ici.

J'appelle notamment votre attention sur la difficulté procédurale de cette affaire liée au fait que le demandeur est le VP du Conseil d'Etat (en tant qu'ordonnateur principal du budget des juridictions administratives, lequel supporte le poids de la condamnation de l'Etat dans cette affaire) ce qui pose, à mon sens, un intéressant problème d'impartialité objective de la juridiction administrative saisie (même si le VP du Conseil d'Etat n'est pas le "supérieur héirarchique" des juges administratifs, il préside l'organe de gestion des tribunaux et a - en pratique - la haute main sur leurs carrières...

Sur le fond, je ne partage pas votre avis, Maître. Le raisonnement mis en oeuvre dans cette affaire par le VP du Conseil d'Etat à l'égard des magistrats admnistratifs peut parfaitement être mis en oeuvre - mutatis mutandis - aux magistrats judiciaires qui sont soumis exactement aux mêmes règles de droit (l'ordonnateur principal à leur égard étant toutefois le ministre de la justice). Au plan Politique (avec un grand "P"), il serait à mon sens difficile de tenir longtemps une position discordante entre les deux ordres de juridiction sur ce point très sensible.

48. Le jeudi 6 juillet 2006 à 21:21 par YR

@44 : "(Strasbourg c’est chiant)"

Vous méritez donc de faire l'ENA, vous semblez déjà au diapason de la plupart des élèves-haut-fonctionnaires...

YR

49. Le jeudi 6 juillet 2006 à 21:27 par X

Le problème de la partialité du Conseil d'Etat est systématique dans le cas des actes et actions des magistrats administratifs.
Chaque "contentieux" de ce type implique le contrôle du Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le Conseil d'Etat, organe administratif.

Pour un exmple TRES recent et TRES interresant (sous l'angle juridique):
CE, 9 juin 2006, Mme B., req. n° 284750

50. Le jeudi 6 juillet 2006 à 22:03 par GCX

patnprivate: a ben mézigue j'capte tout à donf dans l'embrouille,j'peux même t'affranchir que Candide sort une grosse bulle en bavouillant çacom que "l'equivalence des conditions(... est une... )théorie a priori ne désignant qu'un responsable " .
La causa proxima, OK, pas d'lézard, mais l' équiv' des cond', merde, faut pas déconner, y craint un max, l'candoche .
Mais bon, c' t'affaire, en vrai ,ça m'en touche une sans faire bouger l'autre, les aminches...

51. Le jeudi 6 juillet 2006 à 23:14 par Cacambo

@ 49 (X) : Certes, la question de la partialité suposée de la juridiction administrative est effectivement posée à chaque contestation de décisions du Conseil des TA et CAA. Il reste que le présent cas est encore plus caricatural dans la mesure où, fait exceptionnel, c'est le VP du conseil d'Etat lui-même qui apparaît et, de surcroît qu'il s'agit en l'espèce du demandeur à l'action.
Compte tenu de la brillante réputation que s'est acquise le conseil d'Etat devant la CEDH (cf sur ce point cacambo.over-blog.net/art... je ne suis pas sûr que cette situation trouve grâce aux yeux des juges européens...

52. Le vendredi 7 juillet 2006 à 02:17 par X

Demandeur à l'action ! ne serait ce pas oublier la célèbre jurisprudence de ce même Conseil, Préfet de l'Eure (30 mai 1913, rec. p. 583 S. 1915.39 note Hautiou) aux termes de laquelle l'administration ne peut pas demander au juge de prendre une mesure qui serait de sa propre capacité ???

Le Vice-Président est, me semble t-il, ordonnateur de certaines recettes de l'Etat. Dès lors il peut, sur la base du fameux RGCP de 1962, emettre un titre de recette, qu'il rendra exécutoire, et avec lequel son comptable préféré se délectera du recouvrement...

Maintenant ce qui risque d'être comique c'est la situation des magistrats du TA qui seront chargés de connaitre de ce contentieux... Les conclusions seront elles publiées ??

53. Le vendredi 7 juillet 2006 à 05:29 par tokvil

cher Eolas,

je vous signale que votre apparition sur BBB est en ligne

www.bigbangblog.net/artic...

dsl si c un peu HS.

54. Le vendredi 7 juillet 2006 à 11:31 par Cacambo

@ 52 (X) : En l'espèce, le titre de recettes ne peut pas encore être émis directement par le VP. En effet, la faute de l'Etat a certes été constatée dans cette affaire par le Conseil d'Etat, mais la faute personnelle du juge concerné ne l'a pas (encore) été. Or, c'est seulement sur la base d'une décision de justice constatant cette faute personnelle qu'un titre de recette pourra être émis à hauteur du montant fixé par le juge. Nous ne tombons donc pas sous le coup de la jurisprudence que vous citez. Mais le problème d'impartialité reste le même...

55. Le vendredi 7 juillet 2006 à 12:46 par X

Il semblerait que l'action ne soit pas possible mais relève de l'état exécutoire (cf R. Chapus, Droit administratif, tome 1, 15ème. ed, § 1540 -3 °), donc voilà pour l'ordre administratif.
D'ailleurs l'absence de décision de justice ne fait jamais, sauf texte contraire, obstacle au pouvoir d'appréciation de l'administration.


J'ai d'ailleurs apris, à cette occasion, que la loi du 18 janvier 1979 ouvrait la possibilité d'une action récursoire envers les magistrats judiciaire. Particularité unique, me-semble-t-il, cette action relève de la Cour de cassation compétente en premier et dernier ressort.

56. Le vendredi 7 juillet 2006 à 17:55 par Apokrif

"magistrats du Conseil d'Etat"

Les membres du CE ne sont pas des magistrats, contrairement aux membres des CRTC, de la Cour des comptes et des TACAA, encore que pour les TACAA les textes ne disent pas vraiment qu'ils sont des magistrats, mais plutôt qu'ils exercent des fonctions de magistrat. Cf Robert Le Goff, « Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont-ils des magistrats ? », AJDA 2003 Chroniques p. 1145

"A ma connaissance, les magistrats administratifs sont administrativement gérés par le ministre de l’Intérieur"

Il me semblait que les conseillers de TACAA étaient gérés par le ministère de la Justice.

57. Le vendredi 7 juillet 2006 à 19:09 par X

Les membres du Conseil d'Etat, et les membres du corps des TA et CAA sont des fonctionnaires qui peuvent assurer des fonctions de magistrats.
Les membres des CRC, CTC et de la Cour des Comptes sont des magistrats.

Les magistrats administratifs sont gérés par le Conseil d'Etat depuis un certain temps...

58. Le vendredi 7 juillet 2006 à 19:46 par Basile S.

Je crois avoir lu que la France est (dans l'Europe) l'un des pays consacrant le moins de budget (public) à la justrice, rapporté par habitant - en euro/habitant/an.

Il pourrait donc y avoir une responsabilité politique sur la lenteur de la justice (celle de refuser à la justice les moyens financiers nécessaires). Ayant enseigné autrefois bénévolement en prison, je sais qu'elles ont été dans un état lamentable (et je n'ai aucune raison de croire que le fonctionnement penitentiaire s'améliore).

J'ai aussi entendu dire (un peu facilement) que certains juges travaillent inefficaccement.

Qu'en pensez vous: la lenteur de la justice française est-elle exceptionnelle (par rapport à nos voisins européens), est-elle dûe à un manque de moyens ou à l'inefficacité de nos juges?

Je n'ai aucune idée sur la façon dont le travail des juges est évalué (et en quoi il influe sur leur carrière) - aussi bien en France qu'à l'étranger.

Un grand merci pour votre blog.

59. Le vendredi 7 juillet 2006 à 21:49 par Yogi

A propos de l'évaluation des juges, la notion de "Cour d'Appel" m'a toujours intrigué. En effet si une Cour d'Appel contredit totalement un jugement de première instance, n'est-ce pas un aveu "d'incompétence" du premier juge ou de dysfonctionnement de l'institution lors de ce premier jugement ?

Et y a-t-il alors une forme de "notation" des juges, prise en compte dans leur évolution de carrière ? Y a-t-il un "palmarès" officieux ou non, des juges qui se font toujours retoquer en appel ?

60. Le samedi 8 juillet 2006 à 00:08 par X

Les magistrats sont, comme tous les fonctionnaires, notés annuellement.
Cette notation comprend en sus une évaluation de leur performances, capacité et aptitudes. C'est un élément détérminant dans leur avancement lorsqu'il n'est pas basé sur le simple critère du temps (emplois de chef de juridiction par exemple).

Cette notation n'est pas publique comme toute notation de fonctionnaire.

Il convient sinon de distinguer les cas ou une juridiction d'appel "contredit", pour reprendre votre expression, une juridiction de première instance sur la forme (ie la procédure, là il y a un problème) ou sur le fond (bien fondé, là c'est de l'appréciation et c'est l'intérêt de l'appel).

61. Le samedi 8 juillet 2006 à 02:11 par Yogi

Merci X de ces précisions.
Mais dois-je comprendre que seule la forme est notée ? Une différence d'appréciation sur le fond, qui conduit le juge de première instance à condamner le prévenu alors que celui-ci sera acquitté en appel (ou l'inverse d'ailleurs), n'est pas prise en compte dans la note ? Même si cela se reproduit trop fréquemment ?

N'y a-t-il pas des juges dont les procédures sont parfaites mais dont l'interprétation du droit est sujette à caution et en permanence contredite en appel ? Et cela est-il considéré comme "normal" ?

PS1 : Je me rends bien compte que je n'ai pas pris le temps de réviser mon Eolas en 10 volumes, mais il ne me semble pas que ce point ait été évoqué lors de billets récents.
PS2 : Cher Maître ce blog étant indubitablement destiné à devenir la référence nationale en Droit Pénal, l'installation d'un moteur de recherche va bientôt s'imposer ...

62. Le samedi 8 juillet 2006 à 02:50 par X

Le fond n'est normallement jamais pris en compte et ce pour deux raisons:

- le secret du délibéré et la collégialité,
- le principe d'indépendance.

Cela ne veut pas dire que cela ne sera pas pris en compte mais pas au niveau de la notation SAUF si cela relève de l'incapacité professionnelle ce qui implique des lacunes graves en droit. Autrement dit un magistrat peut n'être qu'un juriste moyen: il faut aussi prendre en compte les spécialités des uns et des autres: on parle de procédure fiscale ? C'est bizarre tout le monde se sauve en courant !!! :)


PS: pour le moteur de recherche, il suffit de savoir utiliser Google ...

63. Le lundi 10 juillet 2006 à 07:02 par naïf

Quid de la responsabilité d'un juge d'instance qui refuse de porter dans son jugement le montant de ma demande (150 euros), montant prononcé à l'audience et qui figure explicitement dans mes conclusions remises à l'audience !
Et ce juge de me débouter en m'opposant que ma demande est indéterminée !!!
Que peut faire un simple justiciable ?

64. Le lundi 10 juillet 2006 à 14:20 par omar lefranc

18 ans c'est vraiment long, mais un parisien qui conteste un rappel fiscal doit attendre en ce moment au moins 6 ans pour que son dossier soit jugé devant le tribunal administratif de Paris et, en cas d'appel, il faut tabler sur 4 ans supplémentaires. Donc si vous êtes parisien et que vous avez un litige fiscal, prenez un avocat encore jeune, c'est plus prudent.

65. Le mardi 11 juillet 2006 à 00:15 par X

Pour le juge d'instance, c'est le rôle de la cassation ...

Pour la fiscal parisien, Inutile d'opter pour un avocat, user de la faculter de saisir le Conseil d'Etat de cette question (mission d d'inspection des juridictions administratives: c'est "magique"...)

66. Le mardi 11 juillet 2006 à 22:58 par Apokrif

"Les membres du Conseil d'Etat, et les membres du corps des TA et CAA sont des fonctionnaires qui peuvent assurer des fonctions de magistrats."

Il y a des textes qui qualifient les conseillers de TACAA de magistrats (ex.: Article L222-2 CJA), mais aucun qui considère comme tels les membres du CE, même lorsque ceux-ci exercent des fonctions juridictionnelles). C'est-à-dire que les membres du CE ont un statut encore plus commun que celui des membres des TACAA.

67. Le mardi 11 juillet 2006 à 23:00 par Apokrif

"Maintenant ce qui risque d'être comique c'est la situation des magistrats du TA qui seront chargés de connaitre de ce contentieux... Les conclusions seront elles publiées ??"

Ce qui est comique aussi, c'est que le juge compétent pour connaître des actes individuels ou réglementaires relatifs aux membres du CE, c'est le CE.

68. Le mercredi 12 juillet 2006 à 12:53 par X

Les membres du corps des TA et CAA ne sont PAS des magistrats. le Conseil d'Etat est strict là dessus. C'est leurs fonctions qui le sont...

Le fait que le CE soit le propre juge des sanctions à l'encontre de ses membres est la meilleure garantie d'indépendance, identique à celle de l'aile Montpensier en fait, ... cf le précédent de 1962!

69. Le dimanche 30 juillet 2006 à 20:02 par XAVIER59890

les magistrats sont certes responsables des lenteurs sans être critique je crois également que certains avocats en sont parfois leurs complices, j'ai eu un avocat qui a mis plus deux ans pour une affaire simple puis il est partie avec mon argent, un autre avocat oublie de faire appel de venir à l'audience... JE CROIS MALHEURESEMENT que le citoyen est le dindon de la farce parfois je farcie mes dindes à base d'une huile d'avocat à plus bon apétit

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