Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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DADVSI : précision importante

Je reviens sur le constat un rien surpris que je faisais plus tôt sur le fait que le contournement de MTP via un programme dédié à cet effet n'était pas pénalement sanctionné, ergo autorisé de fait.

Des commentateurs éclairés ont attiré mon attention sur le fait qu'il a été annoncé lors des débats parlementaires que ces agissements seraient pénalement sanctionnés par un décret qui en ferait une contravention.

Donc cette impunité, qui est tout à fait réelle et effective pour le moment, risque de disparaître bientôt.

Il s'agirait d'une contravention de 4e classe, passible de 750 euros d'amende (maximum là aussi) PAR infraction constatée.

La qualification de contravention règle le problème de l'élément intentionnel, qui en matière contraventionnelle est quasiment inexistant (l'élément intentionnel est présumé et ne disparaît qu'en cas de démence ou de force majeure).

Je surveille le J.O., mais je doute que ces décrets soient pris avant la rentrée. Parfois, il faut les attendre plusieurs années. De plus, les mésaventures constitutionnelles du texte ont peut être refroidi les ardeurs répressives du ministre de la culture...

La discussion continue ailleurs

1. Le vendredi 11 août 2006, 16:31 par mashing-up

Bombardement google

Sur ce billet de Tristant Nitot, j’ai découvert sur le tard le site de Maître Eolas, qui ne ménage pas sa peine pour rendre intelligible l’actualité juridique, et notamment la loi DAVDSI (si j’ai bien compris son dernier billet, je peux conti...

Commentaires

1. Le mardi 8 août 2006 à 23:25 par Myrddin

Merci pour ces précisions, et merci pour tout votre travail sur DADVSI.

2. Le mardi 8 août 2006 à 23:25 par Damien

Question annexe.

Elément intentionnel présumé ou infraction "purement" matérielle ( sauf exceptions) ?

Je penche pour la seconde. Non ?

3. Le mardi 8 août 2006 à 23:38 par pierre schweitzer


Mais quelle serait l'infraction constatée dans ce cas ?
Surprendre ledit logiciel en train de contourner une MTP ?

Trouver sur un disque dur des fichiers dont les MTP ont été contournés. Si ce sont des MP3, la question de leur source se posera. Avez vous un CD original sans MTP ? Allez en paix, c'est une copie privée. Non ? Ha, alors : Ont-ils été téléchargés ? Trois ans, 300.000 euros. Les avez-vous récupéré en virant vous même les MTP ? 3750 euros d'amende. Vous avez utilisé un programme pour virer les MTP ? 750 euros. Si vous avez des fichiers issus d'un CD gravé au format CDA en partant des fichiers protégés, pas de problème, c'est un usage prévu par la licence.

Eolas

4. Le mardi 8 août 2006 à 23:50 par yves

"Utiliser ce logiciel = Rien, sauf à ce qu'une jurisprudence facétieuse caractérise le recel. Lire des DVD sous Linux = rien."

C'est ça quil faut changer dans le résumé précedent, donc?

Lire des DVD sous Linux = 750 euros à chaque fois qu'on se fait se prendre? Il peut affirmer dans sa lettre aux internautes qu'il a protégé le logiciel libre, M. le ministre !

5. Le mercredi 9 août 2006 à 00:00 par Damien

Oui, la contravention aurait le même objet que "contournement de MTP via un programme dédié à cet effet". Je parle sous contrôle du directeur de la publication.
La peine est énoncée (amende).

En revanche je ne suis pas sûr que Linux entre dans le champ de ladite contravention. Est-il un logiciel dédié au contournement de MTP ?

6. Le mercredi 9 août 2006 à 00:24 par yves

"Lire des DVD sous Linux" est un raccourci pour "utiliser la librairie decss", qui outrepasse la protection des dvd. D'où la contravention associée à Linux par un raccourci un peu rapide.



7. Le mercredi 9 août 2006 à 00:36 par Damien

Je comprends. Vous avez donc raison.

Sauf que le titulaire dudit pouvoir réglementaire aura toute latitude pour rédiger son réglement de façon à ce que...

Pour l'instant c'est free.

8. Le mercredi 9 août 2006 à 02:33 par ia

Bonjour, un peu plus éloigné de la mécanique complexe du droit, quelqu'un peut-il confirmer ces peurs d'utilisateur lambda que je partage ? suivez ce lien pour comprendre :
www.l1f3.com/memoires/ind...
Merci d'avance à tout détrompeur éventuel ...

9. Le mercredi 9 août 2006 à 07:08 par schloren

Si vous aimez vous faire peur ou mal, un tres bon article en anglais qui explique comment la RIAA (les majors aux US) s'y prend pour poursuivre les amateurs presumes de P2P. C'est tres bien ecrit. C'est bien simple, on dirait vraiment du Eolas en anglais (et c'est un compliment ;-). L'auteur n'est pas juriste mais donne les liens d'articles qu'il a traduit "in something closer to English than lawyer". C'est assez terrifiant.
digitalmusic.weblogsinc.c...

10. Le mercredi 9 août 2006 à 07:13 par Arthem

En fait le lien donné par IA en 8 est typique de ce qui va arrivé.

Comment ne pas faire de choses illégales quand je vois la duplicité de cette loi.

Très bon travail en tout cas Maitre :-)

11. Le mercredi 9 août 2006 à 09:22 par Da Scritch

Lu chez une copine : blog.rebelledeschamps.org...

Je trouve ça déplorable, maisje n'en pense pas moins. On aurait dû crâmer quelques fnac et autres vaginmégastrores

12. Le mercredi 9 août 2006 à 10:24 par Thierry

Eolas : "Trouver sur un disque dur des fichiers dont les MTP ont été contournés. Si ce sont des MP3, la question de leur source se posera. Avez vous un CD original sans MTP ? Allez en paix, c'est une copie privée."

On est bien d'accord. Mais si ce sont des morceaux qu'on a enregistrés à la radio ? Dans ce cas, on ne dispose d'aucun support.

Et si on copie des cd empruntés dans une bibliothèque/médiathèque ?

Plus généralement, est-ce que l'exception de copie privée disparaît ? ou va tendre à disparaître ?

Noubliez pas un principe essentiel du droti pénal : la présomption d'innocence. C'est au parquet de prouver l'origine illicite de vos fichiers. FAcile si vous utilisez un réseau P2P ou autre qui aura été surveillé par la police, et que votre disque dur saisi à six heures du matin contient des logiciels de P2P ou autre. Si votre disque dur ne porter aucune trace de ces programmes, que vous avez uen carte d'abonnement à la médiathèque municipale dont les regristres montrerotn que vous avez emprunté ces oeuvres, vous n'aurez pas, hélas, besoin de mes services.

Eolas

13. Le mercredi 9 août 2006 à 10:30 par Vulcain

Cette loi va renforcer les tenants du tout propriétaire et les tenants de linux, qui s'opposeront de plus en plus.
Au fait, je ne suis pas certain que ça interdise pour autant linux, mais la librairie CSS (et les autres) qui permettait la lecture de DVD sur linux sera vite introuvable, à ce rythme.
Qui gagnera le match ? certainement Linux, car le nombre de vendeurs de musiques au format libre de type ogg va certainement augmenter. Il y en a déja pas mal. Si pour l'instant, 96% de la planète est encore sous Windows, les choses finiront par changer, et cette loi va aussi apporter sa pierre à l'édifice ! L'informatique européenne c'est Linux et pas windows.
Au passage, Eolas, vous aurez remarqué que certaines dispostions de la loi sont ineptes.
Ainsi, l'article L.331-6 du CPI précise que l'autorité de régulation devra veiller à ce que les MTP n'aient pas pour conséquence d'imposer à l'utilisateur final des restriction d'utilisation plus importantes que celles souhaitées par l'auteur. L'auteur vend un CD pour qu'il soit écouté, dans le cadre privé ; mais de plus en plus de MTP empêchent d'écouter les CD, dans du simple matériel Hi-Fi. Ces MTP sont donc illégales. Mais la belle affaire de savoir que je vais pouvoir saisir cette autorité pour un CD à 18 € qui doit en plus passer par une phase de conciliation... (quant à la voie de recours devant la CA de Paris, je bondis de mon siège !). Et dans ce cas de ces CDs inaudibles partout, je fais quoi de l'article L. 331-8 qui est censé garantir l'exception de copie privée ? Je ne peux déjà pas lire l'original !! Et quid dans cette hypothèse également, des dispositions de l'article L. 331-7 du CPI qui permettent à tout éditeur de logiciel (un lecteur par exemple) de saisir l'autorité administrative en cas de refus, de la part de l'auteur, de livrer les infos essentielles pour garantir l'interopérabilité ? Je ne peux pas lire l'original, même sur ma chaine de salon, à cause de la MTP, je ne peux pas non plus le lire sur mon lecteur Linux Amarok, ni dans mon baladeur... il y a donc absence totale d'interopérabilité et l'exception de copie privée est inexistante ! Ah si j'oublliais, on peut lire ce CD sur Microsoft Windows média.... il y a là un déséquilibre flagrant en matière de droit de la concurrence, qui nait de cette situation de fait ! Vivement l'action collective : là les pétitions serviront à quelque chose!

14. Le mercredi 9 août 2006 à 10:55 par pierre schweitzer


« [ L'infraction constatée ] : ► Trouver sur un disque dur des fichiers dont les MTP ont été contournés. Si ce sont des MP3, la question de leur source se posera. Avez vous un CD original sans MTP ? Allez en paix, c'est une copie privée. Non ? Ha, alors : Ont-ils été téléchargés ? Trois ans, 300.000 euros. Les avez-vous récupéré en virant vous même les MTP ? 3750 euros d'amende. Vous avez utilisé un programme pour virer les MTP ? 750 euros. (...) »

Alors je ne comprends plus le sens du mot "constat" et "infraction"... En quoi la simple détention d'un fichier MP3 aide-t-elle à constater la méthode utilisée pour l'obtenir ?

On parlait bien d'une contravention pour l'usage d'un logiciel contournant un mesure technique de protection (MTP). À ma connaissance, ce genre de logiciel ne signe pas ses forfaits. Donc la découverte d'un fichier MP3 non autorisé n'est pas la preuve de l'usage d'un tel logiciel de contournement. Mon voisin de pallier peu très bien m'avoir prêter son disque dur amovible, etc.

Eolas, cette histoire de constat pour la contravention de contournement de MTP mériterait d'être un peu éclaircie, non ?

Par ailleurs, si j'arrive à faire une copie intégrale d'un CD protégé par MTP (à produire un clone parfait, par des moyens informatique de 'bas niveau'), suis-je coupable d'avoir détourner ces MTP puiqu'elles sont transférées à l'identique sur ma copie ?

15. Le mercredi 9 août 2006 à 11:04 par Salagir

>"Si vous avez des fichiers issus d'un CD gravé au format CDA en partant des fichiers protégés, pas de problème, c'est un usage prévu par la licence."
Pardon ? Ca me choque, car graver un fichier protégé qui nous en donne le droit, puis ripper ce CD me semble clairement un dispositif de contrefaçon, et je pense bien que les majors vont tout faire pour punir cela aussi sur les malheureux qu'ils chopperont pour l'exemple.

>"Lire des DVD sous Linux (aka avec la maintenant illégale(?) librairie decss) = rien."
La librairie étant antérieur à la loi son créateur n'est peut-être pas en danger, mais maintenant, il est clairement interdit de diffuser cette librairie, la développer, en faire la promo. Une grande partie des distributions Linux sont maintenant illégales à promovoir et distribuer !
Que faire par la suite ? La prochaine personne qui voudra faire un logiciel qui lit des DVDs, ne pourra pas le faire en GPL. Il devra accepter dans son logiciel un module propriétaire, une boite noire, qui gèrera les protections. (pour les lecteurs non portés sur le libre que cette phrase ne choque pas, sachez juste que c'est une hérésie pour un partisans du libre ^^)
Je rappelle que les protections DVD actuellement, qui sont cassé par la lib, si je ne me trompe pas, c'est des cryptages pour vous empêcher de lire des DVDs japs et américains : le zonage.

Merci au commentaire numéro 8 :)

16. Le mercredi 9 août 2006 à 11:20 par Thierry

Eolas : "Si vous avez des fichiers issus d'un CD gravé au format CDA en partant des fichiers protégés, pas de problème, c'est un usage prévu par la licence."

Autre point qui m'étonne. Si on copie au format CDA, c'est légal, et si c'est au format mp3, c'est illégal ? C'est bien çà ?

Où est la logique là-dedans ?

(Ou alors j'ai rien compris...)

17. Le mercredi 9 août 2006 à 11:36 par pierre schweitzer

Pourquoi faudrait-il qu'il y ait une "logique là-dedans", finalement ?
:)

Il n'y a pas si longtemps, le magasin de vente en ligne de la Fnac préconisait lui-même une méthode radicale pour assurer la fameuse et brumeuse 'interopérabilité' des fichiers qu'elle vendait : la Fnac vous conseille de les graver sur un CD au format audio CDA et ainsi, vous vous débarrassez des MTP et vous pouvez faire toutes les copies que vous voulez de votre musique.

Ce n'est pas moi qui dis ça, c'est un marchand de musique ;o)



18. Le mercredi 9 août 2006 à 11:43 par Aurélien

Si on grave un CD (RW) au format CDA et que l'on rippe le CD pour obtenir des fichiers mp3, c'est tout à fait légal, c'est bien ça ?

Mais si on efface le CD, on devient hors la loi ?

19. Le mercredi 9 août 2006 à 12:01 par Sclacht

Maître, ne pourriez vous pas rédiger une courte liste des mythes,légendes et vérités dans le style Vrai/faux + court commentaire juridique , en piochant les questions dans les nombreux commenataires.

Parce que on ne s'y retrouve plus dans les commentaires :) (et j'ai bien conscience du travail plus qu'herculeen, et je ne fais qu'une proposition et non quelconque injonction, mais c'est ce genre de question/réponses succint qui manque cruellement et fait répéter 100 fois les même mythes,légendes et vérités )

20. Le mercredi 9 août 2006 à 12:14 par Thierry

...et fait peut-être répéter aussi 100 fois les même questions ?...

<supplication mode="désespéré">
Oui ! Une FAQ sur la DADVSI !
</supplication>

Eolas, si t'as besoin d'un coup de main pour faire une synthèse des questions ?

21. Le mercredi 9 août 2006 à 12:20 par Marc

Eh bien, cher Maître !

Pas de vacances ?

22. Le mercredi 9 août 2006 à 12:55 par Aldoo

Je rejoins schlacht en #19, cela aiderait à ne pas toujours revenir sur les mêmes questions.

Ensuite pourquoi ne pas créer un wiki sur un site dédié qui deviendrait la référence sur les droits et libertés de l'internaute ?
On y reprendrait des analyses de juristes, en particulier d'Eolas (avec son autorisation), ainsi que les différents jugements qui ne manqueront pas de tomber, en particulier ceux susceptibles de faire jurisprudence. Le tout devrait être suffisament vulgarisé et présenté sous la forme "Est-ce que j'ai le droit de faire ceci ?" > "oui", "non", "dans ce cas là peut-être", etc...

Après je me vois bien donner le lien dans tous les forums de trolleurs où je passerai ;-), à chaque fois que je lirai "maieuh Linusqueu c'est interdit maintenant !" ou "ah non, on ne peut plus utiliser bittorrent, c'est finieuh !". Il s'agira aussi et surtout de mettre en évidence ce qui devient effectivement interdit, et ce qu'on risque en le faisant.

23. Le mercredi 9 août 2006 à 13:02 par v_atekor

@Me Eolas

Encore merci pour ces précisions. Après vos insomnies pour rendre ce texte intelligible au commun des informaticiens, les informaticiens vons passer des nuits blanches pour tenter d'appliquer la loi tout en staisfaisant les utilisateurs.

Quand aux développeurs d'applications libres pour le multimédia, les voilà en plein décalage horraire pour aménager sur le pont d'un bâteau navigant dans les eaux internationales....

24. Le mercredi 9 août 2006 à 13:32 par Paul TOTH

Moi je vous trouve très pécimistes :D

Cette loi est pour nous ! il suffit de demander à Microsoft, Apple et cie de donner la documentation technique nécessaire à la mise en place de la lecture légale des morceaux sous Linux, et ils vont nous la donner car c'est dasn la loi :D

Et s'ils ne le font pas, l'ARMT leur dira, écoutez les mecs, Mr TOTH vous demande de donner ces informations techniques alors vous les lui donner :D

Et demain je domine le monde !!!!

25. Le mercredi 9 août 2006 à 14:12 par nap1128

Bonjour,

sur la notion de FAQ : et pourquoi ne pas demander à RDDV qu'il nous prépare une circulaire exhaustive de l'application de la loi ?

(Rem : il a montré qu'il pouvait monter un site internet... il pourrait donc le refaire... et peut-être à moindre frais ?)

@+

26. Le mercredi 9 août 2006 à 14:49 par v_atekor

@nap1128
"il a montré qu'il pouvait monter un site internet... il pourrait donc le refaire... et peut-être à moindre frais ?)"

Normalement une simple page html statique fait l'affaire. Je devrait pouvoir monter ça pour moins de 1M€.

27. Le mercredi 9 août 2006 à 15:16 par flo

Reste un problème : repérer sur un DD des fichiers suppose, au delà du MTP, un sytème de surveillance qui aille dans le système, non ? Que dit la loi là-dessus ?

De plus, en cas de contournement ou déchiffrage du MTP, par quel biais sait-on que c'est Mr XX depuis tel ordinateur qui l'a fait ? Là aussi, il faut un système de tracking.

Me trompé-je ?

Comment la DADVSI s'accorde-t-elle avec les dispositions sur la protection des données personnelles alors ?

D'après l'article 15 de la loi, la protection des données personnelles l'emporte sur les MTP. Donc DADVSI s'efface devant I&L. C'est beau le jargon juridique.

Eolas

28. Le mercredi 9 août 2006 à 15:21 par Florent

Je me pose la même question que #15 (Salagir), il est possible de graver un fichier protégé sur un CDA si le système de protection le permet. Par contre, il me parrait douteux de pouvoir le ripper ensuite, on se retrouverait avec des fichiers sans système de protection, pour moi, ça rentre dans la case 3750 ou 750 (voir commentaire #3). Peut être que vous pouvez nous éclairer sur votre affirmation ?

De plus, rien ne nous garanti que cette possibilitée de graver un CDA vas rester très longtemps...

La loi punit "le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle". Le fait de graver un fichier au format CDA conformément à la licence accordée ne porte pas atteinte sciemment à la MTP afin d'altérer sa protection par un décodage, décryptage, etc. Le fait de ripper ce fichier en MP est couvert par l'exception de copie privée.

Eolas

29. Le mercredi 9 août 2006 à 15:23 par Bastm

Paul Toth: c'est oublier que la diffusion de cette doc technique doit maintenant faire l'objet d'une "indemnisation", et n'est plus quasi-gratuite comme ca devait etre le cas avec le texte tel qu'il etait ecrit a sa sortie de l'AN... il y a fort a parrier que rares seront les entreprises qui aurons les moyens de payer rubis sur l'ongle les sommes qu'exigerons apple et microsoft pour "s'indemniser"

Sinon, avec le rappel dans le précédent billet de la règle sur les "caches" de données, je me posais une question pratique:
quand on utilise un logiciel de P2P derniere génération (mute, ants, freenet, warez3.0, sh4re..), on se retrouve à stocker sur son ordinateur les données des autres utilisateurs. (comme chaque utilisateur sers de relais a plusieurs autres, il est impossible de savoir d'ou viens quoi). Il est en général impossible de savoir quelle est la nature de ces données.
question: Est-ce qu'on peut considerer que cela est de la même nature que le cache tel que le pratiquent les FAI, ou notre responsabilitée peut elle etre engagée si un des utilisateurs à qui on a servis de relais partageais du matériel protégé?

30. Le mercredi 9 août 2006 à 15:55 par pierre schweitzer


@flo ¶ 182 : « Reste un problème : repérer sur un DD des fichiers suppose, au delà du MTP, un sytème de surveillance qui aille dans le système, non ? Que dit la loi là-dessus ? »

Si vous parlez de surveillance en ligne, DADVSI l'autorise en effet dans le cadre des MTP, sous réserve toutefois des limites du droit d'auteur et du respect de la loi Informatique et Libertés dont l'article 1 rappelle que l'informatique est au service de chaque citoyen et qu'elle ne peut porter atteinte (...) ni à sa vie privée, ni à ses libertés individuelles et publiques.

Après... c'est une question d'interprétation !

31. Le mercredi 9 août 2006 à 16:31 par flo

@Pierre Schweitzer
A mon sens DADVSI est de ce côté inapplicable. Ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

32. Le mercredi 9 août 2006 à 16:36 par Sporniket

@Salagir#15> Le japon a le même code zone que la France (2), c'est d'ailleurs pour ça que j'ai acheté un lecteur DVD (le dit lecteur s'occupant de transcoder le signal NTSC en PAL/SECAM)...

33. Le mercredi 9 août 2006 à 16:40 par pierre schweitzer

Là-dessus, je partage votre pronostic.

C'est l'inculture technique des politiques, des juristes et des éditeurs qui a produit ce flamboyant miroir aux alouettes DADVSI qui dissoud la responsabilité individuelle de chacun et le statut social de l'auteur dans le maelström inextricable des mesures techniques de protection.

Voilà ce qui arrive quand on confond la bonne gestion du droit d'auteur (DRM in english) et les mesures techniques de protection des fichiers ...

On n'a pas fini de rigoler :o)

34. Le mercredi 9 août 2006 à 16:53 par flo

bon, combien d'autres failles dans le système ? :)

35. Le mercredi 9 août 2006 à 17:10 par -

@32
C'est surtout ce type d'interventions qui montre à quel point les informaticiens sont à côté de la plaque niveau droit. Si le débat législatif n'avait pas été parasité par la FSF et autres lobbies informatiques, on aurait peut-être une loi un peu moins absconce (cf. par exemple le projet de loi initial de 2003, pur produit juridique, qui n'était sans doute pas parfait, mais en tout cas nettement moins pire qu'avant l'intervention des techniciens-juristes du dimanche).
Ce n'est pas parce qu'un texte traite de questions techniques qu'il faut laisser les techniciens rédiger des amendements tous plus pathétiques les uns que les autres. Le droit, comme l'informatique, requiert des compétences. Je ne suis pas persuadé que la démocratie gagne à ce que ce soient des gens qui ne connaissent rien à la technique juridique qui travaillent à l'élaboration des textes.
Que j'admire Maître Eolas de supporter ce genre de propos...

36. Le mercredi 9 août 2006 à 17:47 par delphine

Maître Eolas est très ouvert d'esprit et très tolérant.
Ce sont des qualités naturelles chez un bon avocat...
N'est-ce-pas Maître?
Maintenant, pour le commentaire anonyme du n°34, à propos "des informaticiens qui ni connaissent rien en droit", c'est tout à fait naturel!
Et ils sont en droit de s'inquiéter pour leur job et leur avenir, particulièrement
bouché à cause de cette loi!

37. Le mercredi 9 août 2006 à 18:29 par Nicolas S.

@34 -
C'est sur, faire des lois sur des domaines qu'on ne connaît pas, ça doit être super efficace.
Pour se rapprocher de ton propos : "L'informatique, comme le droit, requiert des compétences. Je ne suis pas persuadé que la démocratie gagne à ce que ce soient des gens qui ne connaissent rien à la technique informatique travaillent à l'élaboration de textes sur ce sujet."

38. Le mercredi 9 août 2006 à 18:39 par pierre schweitzer


Réponse à ? en ¶ 34 :

Oui mais vous savez, les juristes après tout, sont des techniciens comme les autres... Des mécaniciens même, oserais-je dire ! Mais sachez que dans ma bouche, il n'y a aucune connotation péjorative derrière ce mot : je fais référence aux mécaniciens de la Renaissance, plutôt. Et puis aux mécaniciens tout court après tout.

Mille excuses au Maître de ces lieux, ce cher Eolas, sans flagornerie aucune.

Quand j'évoquais l'inculture technique des politiques et des juristes, vous pensez bien que ce n'est pas à Maître Eolas que je pensais, loin, très loin de là !





39. Le mercredi 9 août 2006 à 19:56 par pierre schweitzer


Et puis vous voyez, Eolas, votre anti-spam fiche le bordel à un point comme c'est pas possible : après validation, le numéro des messages est décalé !

Changez donc vos Mesures Techniques de Protection !

40. Le mercredi 9 août 2006 à 20:13 par pierre schweitzer

« Le fait de graver un fichier au format CDA conformément à la licence accordée ne porte pas atteinte sciemment à la MTP afin d'altérer sa protection par un décodage, décryptage, etc. Le fait de ripper ce fichier en MP est couvert par l'exception de copie privée »

Oulala... faut faire dodo, là, cher Eaolas. Vous vous surmenez, assurément.

Quelle est cette licence qu'on si m'a généreusement accordée ?

J'ai signé quoi en achetant un disque, s'il vous plait ?

Décidément, un troll chasse l'autre. Vous ajoutez l'abondance de commentaire à leur vacuité, avec en plus, cerise sur le gateau, le ton condescendant et un rien suffisant. J'adore être pris de haut sur une question de droit.

Sachez, cher Monsieur, qu'un contrat se conclut par l'acceptation d'une offre. Pas par le paraphe d'un quelconque bout de papier. Je comprends que vous ne soyez pas au fait de cette législation : elle remonte aux romains, 3000 ans, c'est un peu juste pour vous mettre à jour.

Eolas

41. Le mercredi 9 août 2006 à 20:36 par schloren

Eolas > Le fait de graver un fichier au format CDA conformément à la licence accordée ne porte pas atteinte sciemment à la MTP afin d'altérer sa protection par un décodage, décryptage, etc. Le fait de ripper ce fichier en MP est couvert par l'exception de copie privée.

J'avoue que je suis aussi perplexe sur cette réponse. Si les DRM, comme c'est le cas assez souvent, vous autorisent à copier votre morceau un certain nombre de fois sur un lecteur MP3, le fait de graver puis de "ripper" pour le copier une fois de plus n'est pas couvert par l'exception de copie privée si ? idem pour un morceau provenant d'iTunes Music Store que l'on ne peut copier que sur un iPod. Si vous utilisez le gravage/rippage pour obtenir un MP3 pour votre Sony, c'est le même tarif. Donc ce n'est pas parce que la licence permet le gravage qu'elle autorise le rippage dans le cas ou la "copie privée" est directement geree par le DRM. Vrai ou faux ?

42. Le mercredi 9 août 2006 à 20:38 par Nicolas S.

J'ai répondu un peu plus haut (peut-être le commentaire 37, et qui se réfère au 35 et non au 34 si ça ne change plus ;-) ) mais j'ai oublié un détail.

Je voulais vous remercier, Me Eolas, pour toutes ces analyses. Voila, c'est tout (pour l'instant)

43. Le mercredi 9 août 2006 à 21:33 par pierre schweitzer

« Donc ce n'est pas parce que la licence permet le gravage qu'elle autorise le rippage dans le cas ou la "copie privée" est directement geree par le DRM. Vrai ou faux ? »

" Hé ! bonjour, Monsieur du Corbeau.
Que vous êtes joli ! Que vous me semblez beau !
Sans mentir, si votre ramage [gravage, ndlr]
Se rapporte à votre plumage, [rippage, ndlr]
Vous êtes le phénix des hôtes de ces bois."




44. Le mercredi 9 août 2006 à 21:36 par pierre schweitzer


Ou bien, c'est l'inverse, je sais plus...
Help, Eolas !

45. Le mercredi 9 août 2006 à 21:42 par yves

Puisqu'on est dans le problème de l'utilisation d'un programme pour contrarier les mtp, ne reste-t-il pas assez d'interopérabilité dans la loi pour ne pas risquer l'amende si on utilise un tel programme juste pour cela (par exemple lire des dvd sous linux gràce à decss)?

Je pense à cette phrase de la loi:
"Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur."

46. Le mercredi 9 août 2006 à 23:00 par pierre schweitzer


Si vous voulez voir votre film (DVD) sur un biniou nommé Linux, je pense que nul ne pourra vous le reprocher.

La DADVSI de Renaud DDV pose des enjeux qui dépassent largement, me semble-t-il, ceux du seul logiciel dit 'libre'.

47. Le mercredi 9 août 2006 à 23:06 par Oaz

@schloren(41),
"J'avoue que je suis aussi perplexe sur cette réponse. Si les DRM, comme c'est le cas assez souvent, vous autorisent à copier votre morceau un certain nombre de fois sur un lecteur MP3, le fait de graver puis de "ripper" pour le copier une fois de plus n'est pas couvert par l'exception de copie privée si ?"

Si j'ai bien tout compris, dans le cas d'une conversion en fichier mp3 (ou autre) d'un CD dont le gravage a été autorisé par le logiciel d'écoute du fichier initial protégé, je fais mon test en 3 étapes sur ma reproduction (le fichier mp3) :
* usage personnel du copiste : ok car je fais ce fichier mp3 juste pour moi
* pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur : ok car mon fichier mp3 va sur un support pour lequel j'ai payé une taxe pour les auteurs et leurs voisins
* pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre : probablement pas ok car l'exploitation "normale" de la fonction de gravage c'est pour faire un CD qui va aller dans ma chaine hi-fi ou mon autoradio, pas pour en faire un nouveau un fichier audio. Si l'intention du fournisseur du fichier initial DRMisé était que l'exploitation "normale" de ce fichier soit une conversion possible en fichier non protégé, il n'aurait certainement protégé le fichier initial !

En fait dans tout ça, c'est le mot "normale" qui me gêne le plus tant il me parait une porte ouverte vers toutes les subjectivités possibles.

48. Le mercredi 9 août 2006 à 23:13 par pierre schweitzer


Bravo Oaz !

Y'a plus qu'à instaurer le fabuleux « TEST EN TROIS ÉTAPES » dans tous les cours d'instruction civique, de France et de Navarre !

Mais à propos, ce fumeux Test, vous savez d'où il vient ???

49. Le mercredi 9 août 2006 à 23:32 par yves

Le test en trois étapes vient de la convention de Berne, je crois. Il s'agit d'autoriser les législations à autoriser une exception si les deux conditions sont respectées.

Mais la cour de cassation a décidé que ce n'était pas au législateur de respecter les conditions dans la rédaction de la loi mais aux juges dans l'appréciation de l'application ou non de l'exception. Le législateur semble suivre la cour de cassation pour lui donner raison après coup en ajoutant le test dans la loi.

Enfin si j'ai bien compris. Des fois le droit c'est assez obscur. Heureusement que Maitre Eolas tient haut la lanterne pour nous l'éclairer.

50. Le mercredi 9 août 2006 à 23:37 par schloren

@Oaz
Je partage votre opinion. Si cette opération de contournement des DRMs par gravage/rippage (gravure/rippure?) était légale, on se demande quel serait l'intérêt des DRMs hormis celui de faire suer l'utilisateur (ça ne permet même pas de pousser à la conso de CDs, l'opération pouvant se faire sur un lecteur virtuel). Ca signifie donc que l'exception de copie privée n'est valable que pour les fichiers non protégés par DRM. cqfd ?

51. Le jeudi 10 août 2006 à 00:02 par yves

Pour le gravage qui fait sauter les drm, c'est caractéristique de iTunes ou c'est tout les DRM?

Apple se servirait de l'option gravage/ripage/réencodage comme solution d'interopérabilité pour nier le lien obligatoire (illégal) iTunes/iPod.
www.grandforks.com/mld/gr...

Si même Apple le recommande, on peut difficilement lui reconnaitre le caractère de copie privée. C'est un usage normal prévu par le fabricant du DRM, pas un contournement.

52. Le jeudi 10 août 2006 à 00:13 par yves

Hormis faire suer l'utilisateur, le DRM a l'intéressante particularité de lier l'auteur.

Si vos deux disques précédents sont vendus par une boutique en ligne, avec un système de DRM et un matériel compatible, et que vous voulez changer de crèmerie, il faut aussi prévoir de persuader votre public de changer de matériel. Johny a changé de maison, mais cela pourrait être plus difficile avec les drm. Pas impossible, mais un obstacle de plus à prendre en compte.

SI les players refusent de lire les fichiers non drmisés, alors vous ne pouvez plus vendre en ligne chez un label indépendant sans drm. J'ai cru comprendre que la dernière mise à jour de windows media player faisait ça (information non vérifiée).

Les drm c'est bien aussi pour vendre plusieurs fois la même chose: un lecteur mp3 pour chaque type de drm par exemple. Comme avec les décodeurs de chaines payantes: un décodeur par abonnement. Mais en vous faisant acheter le matériel.

Ce serait si le cas si un auteur signait un contrat d'exclusivité avec une boutique en ligne. Mais tout comme aucun auteur n'a jamais réservé à la FNAC le privilège de vendre son album, aucun auteur ne se liera jamais à une boutique en ligne. Les mêmes albums peuvent être trouvés chez ITunes, chez Sony, chez Virgin.fr, etc...

Eolas

53. Le jeudi 10 août 2006 à 00:44 par schloren

@yves
> Apple se servirait de l'option gravage/ripage/réencodage comme solution d'interopérabilité pour nier le lien obligatoire (illégal) iTunes/iPod.

on doit pas traduire l'anglais de la même façon.
"The company argued that it is reasonable to "prevent users from downloading music acquired from Apple Music Store to other digital players" because users can still burn any purchased iTune onto a CD and then freely play it as they deem suitable, provided that they respect copyright laws."
Apple parle de gravage sur le CD, pas de son rippage ensuite.
Il le confirme juste en dessous en toutes lettres:
"The letter also stressed that a Norwegian law that allows users to "acquire legally obtained works on what the general opinion regards as relevant playing equipment" applies specifically to "copying music from protected CDs to MP3 players," but does not concern "electronic files via Internet."

Donc vous avez la liberté de graver un morceau tant que vous voulez sur des CDs pour le jouer où vous voulez mais pas question d'aller le ripper pour le coller sur un player concurrent. On peut leur reprocher bcp de choses mais pas d'être incohérents dans leur démarche : les lecteurs de CD ne leur font pas concurrence donc ranapété. Le DRM iTunes/MusicStore est un outil contre la concurrence pour protéger l'iPod avant tout.

54. Le jeudi 10 août 2006 à 00:48 par pierre schweitzer

@ schloren ¶ 50 :

« on se demande quel serait l'intérêt des DRMs hormis celui de faire suer l'utilisateur »

oui, on se le demande, bien.
après toutes ces bonnes paroles, il est temps d'aller se coucher, les petits !

55. Le jeudi 10 août 2006 à 10:04 par Julien

"Trouver sur un disque dur des fichiers dont les MTP ont été contournés. "

Mais alors, lire un DVD sous Linux ne pourra pas être sanctionné... sauf flagrant délit... non ?

Pas vu, pas pris, mais là ce n'est plus du droit.

Eolas

56. Le jeudi 10 août 2006 à 11:13 par Vroumette

Et alors... un article dans le Fig aujourd'hui citant en premier Maître Eolas comme leader d'opinion => ttp://www.lefigaro.fr/medias/20060810.FIG000000182_les_francais_en_tete_dans_la_course_aux_blogs.html, et même pas un petit billet ?

57. Le jeudi 10 août 2006 à 11:14 par Vroumette

Oups : www.lefigaro.fr/medias/20...

58. Le jeudi 10 août 2006 à 11:30 par Vulcain

« Le fait de graver un fichier au format CDA conformément à la licence accordée ne porte pas atteinte sciemment à la MTP afin d'altérer sa protection par un décodage, décryptage, etc. Le fait de ripper ce fichier en MP3 est couvert par l'exception de copie privée »
Je suis parfaitement d'accord avec Eolas.
Il n'existe pas juridiquement de contrariété avec la licence. iTunes autorise, dans les termes de sa licence que vous utilisez, le gravage au format CDA ; cela fait sauter la MTP, et vous permet de ripper le morceau dans un autre format sans contrevenir à la licence que vous utilisez, tant que la copie que vous en faites reste dans la cadre privé et que vous détenez toujours l'original, doté de sa MTP non craquée.

59. Le jeudi 10 août 2006 à 11:36 par jop

@vroumette
à vrai dire, ils parlent de "Maire Eolas".. 1er pas vers la présidence? ;)

60. Le jeudi 10 août 2006 à 12:00 par Clems

Au format CDA... Et si on ne sait pas ce que c'est un format CDA ?
Elle est bonne celle là, bcp de logiciels proposent de graver point final et proposent des formats sans pour autant donner des définitions de chacun.

Qui est responsable de la diffusion de l'information ? Celui qui vend le logiciel ? Le vendeur du fichier musical ? Ou c'est au consommateur d'avaler toutes les lois indigestes pour savoir ce qu'il a le droit de faire...

Un peu facile ! De façon naturelle une licence d'un logiciel donne droit à la copie de sauvegarde que l'on peut ensuite utiliser pour son usage personnel. Les DRM/MTP portent des exceptions et des limitations à cet usage. Encore faut il que ces limitations soient connues !

Cessez de blamer tout le monde sauf vosu de votre ignorance. Le format CDA c'est le format CD Audio, qui peut être lu par votre lecteur de salon.

Eolas

61. Le jeudi 10 août 2006 à 13:01 par pierre schweitzer

@ Clems ¶ 60 :

C'est un point crucial de la mise en pratique de la loi... Jusqu'ici, la loi fixait les exceptions qui encadraient les bons usages d'une oeuvre dans le respect du droit d'auteur. Avec ces fichues MTPs, il va falloir décoder, comprendre et mettre en oeuvre techniquement la "licence accordée".

A-t-on déjà vu une "licence accordée" sur un livre acheté en librairie ou sur un CD vierge ou enregistré ? Ou sur la diffusion d'un progamme à la télé ? Non, la loi indique à tout le monde ce qui est légal ou pas, ce qui implique la responsabilité individuelle de chacun et une connaissance minimale du droit d'auteur et de ses exceptions.

Et puis, le contenu de la "licence accordée" reste à préciser... On peut très bien défendre l'idée que toute limitation de copie est une violation du droit d'auteur et de ses exceptions : si 3 copies seulement sont autorisées, devrai-je racheter une deuxième "licence" dans 10 ans, quand j'aurai changé 3 fois d'ordinateur ou de baladeur ?

Les tribunaux vont avoir fort à faire pour éclaircir tout ça et les juristes peuvent se réjouir de toutes ces perspectives d'affaires, conséquence directe de lois aussi mal conçues.

Et puis la commission qui devra fixer le nombre de copies aura-t-elle autorité pour intervenir sur des "licences accordées" assez particulières qui ne manqueront pas d'apparaitre : acheter un morceau à moitié prix pour une durée d'écoute limitée, par exemple...

Oui, bien sûr, dans dix ans, les procès vont exploser pour tous les fichiers achetés 0,99 euro qui ne serotn plus lisibles. Je vais me faire des couilles en or à plaider ces dossiers, les clients amoureux de l'art étaznt ravis de me payer des honoraires élevés pour une question de principe sur un fichier à 0,99 euros*. J'ai acheté une Rolls à crédit, en prévision de cette manne financière.

* Soit quand même mille fois la valeur de votre argument...

Eolas

62. Le jeudi 10 août 2006 à 13:25 par pierre schweitzer

@ Vulcain en ¶ 58 :

« iTunes autorise, dans les termes de sa licence que vous utilisez, le gravage au format CDA ; cela fait sauter la MTP, et vous permet de ripper le morceau dans un autre format sans contrevenir à la licence que vous utilisez, tant que la copie que vous en faites reste dans la cadre privé et que vous détenez toujours l'original, doté de sa MTP non craquée. »

Juridiquement, le commentaire d'Eolas est impeccable -- merci d'avoir corrigé la petite coquille qui me l'avait rendu incompréhensible jusqu'ici... je vais faire des efforts moi aussi :)

Mais dans la pratique ? L'utilisteur va s'organiser pour conserver son bien. Et la conservation du fichier passe plutôt par une mémoire de masse pérenne sur un support amovible, de type CD ou DVD. Ça ne va pas être pratique pour lui si son "original" ne peut être conservé que sur son disque dur... En tout cas, c'est le B. A. BA de l'usage d'un ordinateur, de sauvegarder les données importantes -- et on peut imaginer qu'un stock de morceaux achetés en ligne représente une valeur assez conséquente, à la longue. Suffisamment pour qu'elle soit sauvegardée sur CD. Une licence conservée exclusivement sur le DD en raison des MTP est peut-être légale mais elle met l'utilisateur de tout perdre en cas de crash (ou de vol) de son ordinateur.

63. Le jeudi 10 août 2006 à 13:47 par pierre schweitzer

@ Julien en ¶ 55 : « Mais alors, lire un DVD sous Linux ne pourra pas être sanctionné... sauf flagrant délit... non ? »

Julien, si j'ai bien suivi, de toutes façons, vous ne risquez rien si le contournement de la mesure technique de protection a pour but d'assurer la fameuse 'interopérabilité'.

Ce qui m'amuse un peu, c'est que le Conseil Constitutionnel ait jugé la notion d'interopérabilité suffisamment claire dans ce cas, mais pas dans d'autres...

En tout pour Apple, la notion d'interopérabilité n'est visiblement pas celle qu'avait en tête le législateur en France puisque les fichiers achetés iTunes seraient 'interopérables' du simple fait de pouvoir être gravés sur un CD audio.

Bref, devant l'hypocrisie du législateur qui a refusé de définir clairement l'interopérabilité, et la malice des industriels et des opérateurs, on peut raisonnablement pronotiquer que c'est l'usager qui va être au bout du compte, le dindon de la farce.

64. Le jeudi 10 août 2006 à 14:32 par Sans pseudo

@ pierre schweitzer 62 :« Ça ne va pas être pratique pour lui si son "original" ne peut être conservé que sur son disque dur... »
Vous conservez un double de votre facture et Apple garde la trace de vos achats.
Il me semble me souvenir de témoignages d’acheteurs qui avaient eu le droit de re-télécharger sur l’ITMS un morceau acheté mais corrompu/perdu/volé.

65. Le jeudi 10 août 2006 à 14:37 par Vulcain

@ pierre schweitzer en 62
Rien ne vous empêche de graver les m4p de chez iTunes, avec leur protection, sur un CD/DVD, si vous les laissez dans leur format original protégé. Le mode de gravure en CDA (wav en fait) est un mode de conversion de la musique, pour la rendre "interopérable" (efin, si on veut). Mais prenez votre logiciel de gravue favori (K3b, nero...) et gravez votre musique, non pas sous forme de "CD audio" mais de "CD/DVD de données". Vous graverez des *.m4p et pas des wav, et votre copie d'originaux protégés est faite.

66. Le jeudi 10 août 2006 à 15:18 par tracastic


@ sans pseudo :

Euh... La facture de l'achat en ligne, je suppose qu'Apple Music Store vous l'envoie par e-mail et non par la voie postale... Donc si on vous fauche votre ordi portable, ou si son disque dur est naze, vous êtes vachement avancé : votre musique et les preuves d'achat sont sur le même support : volatilisés !

Cela dit, j'aime beaucoup l'idée qu'une facture puisse constituer une mesure technique de protection (MTP) d'un achat. Mais dans les faits, c'est rarement le cas et visiblement, Apple s'attache à arrondir les angles avec ses clients en étouffant les cas les plus criants d'aberrations dus aux restrictions de sauvegarde des MTP.

In real life, un Cd volé, ou un CD qui tombe dans la friteuse, c'est un CD perdu, même si je garde la facture, normal ! Si mon ordinateur est en caraffe et son DD irrécuparable, c'est à moi de gérer ce risque par les moyens que l'informatique met à ma disposition : la sauvegarde de mes données sensibles. Si une MTP doit compromettre cette sécurité minimale en m'empêchant de sauvegarder mes achats ou en restreignant cette possibilité, ça devient très très discutable.

Dernier mot sur la conservation des données (la trace de mes achats) par Apple... Là, vous m'inquiétez un peu. En gros, la solution, c'est que Apple puisse violer la loi Informatique et Libertés (celle qui interdit à Apple de conserver mes données personnelles au delà d'une certaine durée) pour trouver une solution au problème de conservation de ma musique... Quel capharnaüm ! Joli bazar en perspective...

67. Le jeudi 10 août 2006 à 15:20 par pierre schweitzer


NB : pourquoi ça marche pas quand on coche pas la case "conserver les informations" ?

@ sans pseudo :

Euh... La facture de l'achat en ligne, je suppose qu'Apple Music Store vous l'envoie par e-mail et non par la voie postale... Donc si on vous fauche votre ordi portable, ou si son disque dur est naze, vous êtes vachement avancé : votre musique et les preuves d'achat sont sur le même support : volatilisés !

Cela dit, j'aime beaucoup l'idée qu'une facture puisse constituer une mesure technique de protection (MTP) d'un achat. Mais dans les faits, c'est rarement le cas et visiblement, Apple s'attache à arrondir les angles avec ses clients en étouffant les cas les plus criants d'aberrations dus aux restrictions de sauvegarde des MTP.

In real life, un Cd volé, ou un CD qui tombe dans la friteuse, c'est un CD perdu, même si je garde la facture, normal ! Si mon ordinateur est en caraffe et son DD irrécuparable, c'est à moi de gérer ce risque par les moyens que l'informatique met à ma disposition : la sauvegarde de mes données sensibles. Si une MTP doit compromettre cette sécurité minimale en m'empêchant de sauvegarder mes achats ou en restreignant cette possibilité, ça devient très très discutable.

Dernier mot sur la conservation des données (la trace de mes achats) par Apple... Là, vous m'inquiétez un peu. En gros, la solution, c'est que Apple puisse violer la loi Informatique et Libertés (celle qui interdit à Apple de conserver mes données personnelles au delà d'une certaine durée) pour trouver une solution au problème de conservation de ma musique... Quel capharnaüm ! Joli bazar en perspective...

68. Le jeudi 10 août 2006 à 15:35 par Vulcain

@ tracastic
"Euh... La facture de l'achat en ligne, je suppose qu'Apple Music Store vous l'envoie par e-mail et non par la voie postale... Donc si on vous fauche votre ordi portable, ou si son disque dur est naze, vous êtes vachement avancé : votre musique et les preuves d'achat sont sur le même support : volatilisés !"
non, votre compte iTunes comporte l'historique de tous vos achats, et il est disponible sur Internet... si vous ne perdez pas les accès à votre compte !

69. Le jeudi 10 août 2006 à 15:44 par pierre schweitzer


@ Vulcain en ¶ 65 :

Mais qu'est-ce qui me garantit la pérennité du format "m4p" (?) "de chez iTunes" ?

Étant responsable de mes actes et soucieux de ne pas voir mes achat de musique partir en fumée au bout de quelques années, j'estime que les formats PUBLICS de données, comme le format CD audio, sont bien plus pérennes que les formats propréiétaires. Et la preuve est faite par l'expérience que c'est vrai.

Dans la notion de sauvegarde et de conservation, il n'y a pas que la pérennité du support physique qui est en jeu... Il y a aussi, SURTOUT même, la pérennité du format de données lui-même.

Il est évident qu'aujourd'hui, le format CD audio partagé par tous les lecteurs de salon offre des garanties de pérennité très supérieur à la multitude des formats exotiques et propriétaires (m4p, wmv, etc.).

Étant détenteur d'un support ou d'un fichier légal, qui peut m'interdire d'opter pour les meilleures conditions de conservation possible de mon bien ?

70. Le jeudi 10 août 2006 à 15:47 par pierre schweitzer

@68 :

« non, votre compte iTunes comporte l'historique de tous vos achats, et il est disponible sur Internet... si vous ne perdez pas les accès à votre compte ! »

Vulcain, les droits d'auteur s'éteignent 70 ans après la mort de l'auteur.

Pensez-vous que la loi Informatique et Liberté autorise Apple à conserver vos données personnelles pendant 120 ans* ?

* : 120 = 70 + 50 (espérance de vie d'un auteur de 30 ans)

71. Le jeudi 10 août 2006 à 16:08 par pierre schweitzer

Eolas : « Sachez, cher Monsieur, qu'un contrat se conclut par l'acceptation d'une offre. Pas par le paraphe d'un quelconque bout de papier. Je comprends que vous ne soyez pas au fait de cette législation : elle remonte aux romains, 3000 ans, c'est un peu juste pour vous mettre à jour. »

Quels sont les termes de la "licence accordée" par l'achat d'un livre ou d'un CD ?

Cherchez là un peu, vous la trouverez dans le livret qui accompagne votre CD ou dans les premières pages de votre livre.

Eolas

72. Le jeudi 10 août 2006 à 16:48 par Vulcain

@ pierre schweitzer

"Mais qu'est-ce qui me garantit la pérennité du format "m4p" (?) "de chez iTunes" ?"
Rien, Pierre, d'autant que c'est déjà dépassé comme format, même si ça l'est moins que du mp3, encore plus vieux : mp3 = mpeg layer 3 ; mp4 ou m4p ou m4a ou ancore AAC = mpeg layer 4 (meilleur en qualité et plus récent).

Si vous voulez un support fiable et de la qualité, la musique téléchargée n'est pas le bon moyen. Achetez plutot un CD (encore que... voir "la guerre du loudness") et encodez la musique vous même, dans un échantillonnage de plus de 320 kb/s dans un format récent, adapté à votre oreille (ogg, flac ou que sais-je) et avec un bon encodeur.
Mais du iTunes encodé par Apple à 128kb (bitrate de vente), même extrait en wav, ne vous donnera toujours que du 128kb in fine, puisque c'est le taux d'achantillonnage de base (même si dans ce cas, votre ordinateur vous indiquera un wav à 1440 kb/s).

Il n'y a donc pas de bonne solution en musique numérique, mais que des compromis qu'on accepte.

"Pensez-vous que la loi Informatique et Liberté autorise Apple à conserver vos données personnelles pendant 120 ans* ?"
Curieux comme calcul Pierre, vous confondez les droits de l'auteur et vos droits (que Eolas m'arrête si je dis une bêtise !) Vos droits sur la licence ne dépendent pas de la vie de l'auteur, ni de ses propres droits sur sa musique... !

73. Le jeudi 10 août 2006 à 17:07 par yves

Les romains, 3000 ans? La fondation de Rome étant datée de -753, cela ne fait que 2759 ans.

Je vous rapelle que la terre a été créée le 26 octobre -4004 à 9 h du matin. La fondation de Rome est à peu près au milieu de l'histoire terrestre.



74. Le jeudi 10 août 2006 à 17:07 par pierre schweitzer


Réponse à ¶ 40 : « ► Décidément, un troll chasse l'autre. (...) »

Eh oh, pourrait-on rester cool ? Vous criez au 'troll' chaque fois que quelqu'un vous conseille d'aller "faire dodo" sur un forum ? Désolé si mon propos a été mal reçu, je ferais plus attention la prochaine fois.

Je ne suis pas un troll et je me garderais bien de vous donner des leçons de droit. Mais que ça ne vous empêche pas de prendre le verbe "signer" dans son sens figuré, selon le contexte.

Le lecteur trop rapide que je suis a mal corrigé une de vos coquilles (votre 'MP' lu 'MTP' au lieu de MP3) et qui transformait votre précision relativement claire en charabia incompréhensible.

Voyons, quelqu'un qui bombarde le débat d'un grand nombre de commentaires parfois sans aucun intérêt, qui, quand son message est bloqué par un antispam va le copier coller 20 fois en me sommant par e mail de le mettre en ligne, qui prend un autre pseudo pour s'approuver soi-même quand le public rechigne à l'approuver... Mmmh, réflexion faite, je maintiens le qualificatif de troll.

Eolas

75. Le jeudi 10 août 2006 à 20:58 par pierre schweitzer

« ► Cherchez là un peu, vous la trouverez dans le livret qui accompagne votre CD ou dans les premières pages de votre livre. »

Avez-vous déjà acheté un disque, Eolas ?
À vous lire, on dirait bien que non...

Si l'achat du CD devait valoir acceptation des termes d'une "licence" (laquelle ?) qui seraient imprimés sur le livret (jamais vu), je ne vois pas comment je pourrais en prendre connaissance avant l'achat puisque le CD est cellophané.

De plus, une fois dé-cellophané, le CD n'est plus remboursable, pour le cas où les termes de la "licence" ne me conviendraient pas. Par ex. le logo COPY CONTROLLED imprimé sur la jacquette ne vous donne aucune indication sur le nombre de copies autorisées (variables) ou sur la possibilité de riper le contenu du disque sur tel ou tel baladeur et dans quel format, ou si tout ripage est impossible (ça m'est arrivé).

Pour les logiciels, c'est souvent l'ouverture de l'enveloppe du CD qui vaut acceptation de la licence. Les termes précis de la licence sont inclus dans la documentation et l'utilisateur peut l'examiner à loisir avant d'ouvrir le CD. Mais en matiere de logiciel, la copie concerne la sauvegarde, notion très éloignée de la copie privée.

Concernant le livre, je reste franchement perplexe devant votre affirmation et je donne vite ma langue au chat. On parle bien d'une licence valable pour la France. À ma connaissance, le copyright est sans effet ici mais peut-être me trompé-je ?

Avez-vous déjà vu : « vous êtes autorisé à lire ce livre » sur une page de garde ? J'y ai assez souvent lu des avertissement du type "la photocopie tue le livre" assertion assez douteuse quand on connait le montant de la taxe sur la vente de photocieurs perçue par la Direction du Livre et quand on connait aussi les revenus que les éditeurs et les auteurs obtiennent chaque année du CFC.

Si vous n'êtes pas làs de tous mes trolls hors sujet, vos précisions seront bienvenues.

« ► Voyons, quelqu'un qui bombarde le débat d'un grand nombre de commentaires parfois sans aucun intérêt, qui, quand son message est bloqué par un antispam va le copier coller 20 fois en me sommant par e mail de le mettre en ligne, qui prend un autre pseudo pour s'approuver soi-même quand le public rechigne à l'approuver... Mmmh, réflexion faite, je maintiens le qualificatif de troll. »

À quelle sommation par e-mail faites-vous référence ? Merci de me répondre ici et pas en privé. Oui, votre anti-spam est boggué, je vous l'ai déjà dit 3 fois et on en a ici la preuve par 9.

Concernant votre pseudo, je suis un des rares ici à prendre le risque de signer mes messages avec mon nom, ce qui n'est pas d'une évidence fulgurante étant donné mon domaine d'activité et le projet que je porte. Et pourtant, contrairement à vous, je préfère qu'il en soit ainsi.


(soupir) Et la volonté de ne pas comprendre. Il ne manque plus que vous traitiez tous ceux qui ne sont pas d'accord avec vous de fascistes bien-pensants et vous aurez rempli 100% des critères. Bon, voyons. J'attrappe au hasard le livre et le CD le plus proche de moi. Le livre : il s'agit du Code de l'Entrée et du séjour des Etrangers aux Editions du Jruis-Classeur. Je l'ouvre et tourne 4 pages. Qui lis-je ? Juste en dessous du logo anti photocopillage : "Cette oeuvre est protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, notammentpar celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Ces droits sont la propriété exclusive des Etditions du Juris Classeur. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par les Editions du Juris Classeur ou de ses ayant-droits est strictement interdite. Les Editions du Juris Classeur se réservent notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réalsier des copies de la présente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fons de vente, de location, de publicité, de promotion ou de totue autre utilisation commerciale(...)". Comment (air faussement surpris à la Schweitzer) ? J'ai acheté un livre, il est à moi et rien qu'à moi et je n'ai pas le droit d'en vendre des photocopies sans l'autorisation de celui qui me l'a vendu ? Mon droit de propriété se borne à consulter l'ouvrage autant de fois que je le veux ? Mais... Mais... On dirait une licience d'utilisation qui limite ainsi ce que je peux faire avec cet ouvrage, vendu quand même 70 euros. Continuons d'aller de surprise en surprise. Le CD est la bande originale de Princesse Mononoké, par Joe Hisaishi (Editions Studio digital). Je n'ai même pas à regarder le livret, c'est écrit au dos du CD, lisible à travers le cellophane : "Unauthorized copying,reproduction, hiring, lending, public performance and broadcasting prohibited." Comment ? (air faussement surpris, etc) J'ai acheté ce CD, il est à moi, et je n'aurais pas le droit de le copier, de le prêter, de le louer, de le jouer en public ou de le diffuser à la radio ? Ca alors ! On pourrait croire que je n'ai acheté qu'une galette en plastique et une licence pour l'oeuvre gravée dessus. Vous avez compris, ou je dois aller chercher un DVD ?

Eolas

76. Le jeudi 10 août 2006 à 21:02 par clems

► Cessez de blamer tout le monde sauf vosu de votre ignorance. Le format CDA c'est le format CD Audio, qui peut être lu par votre lecteur de salon.

Eolas"

Et ? Cela ne change rien au fait que l'information ne doit etre copié qu'au format CDA en expliquant que cela peut apparaitre sous l'appellation CD audio devra bien apparaître clairement et lisiblement quelque part.

Ce que je note c'est que pour arriver au MP3 légal on doit passer par des chemins biscornus sans réel avertissement et que si on ne sort pas de saint cyr on se retrouve à payer des amendes.

77. Le jeudi 10 août 2006 à 22:57 par Kristian, trollbuster amateur

@nouveau troll :
il est minuit, docteur Schweitzer (enfin, presque !) : il est temps de prendre vos gouttes et votre suppositoire et de filer au lit, maintenant ! Et surtout, de laisser notre hôte boire son thé...

78. Le jeudi 10 août 2006 à 23:03 par tracastic


Eoals,

Arrêtez donc de prendre les enfants du Bon Dieu pour des canards sauvages.

Pourquoi prenez-vous l'exemple très particulier d'une documentation strictement professionnelle ? Je sais qu'il est totalement interdit de photocopier, de citer même parfois, certaines études de marchés sectorielles. Et alors ? Qui vous parle d'avoir le droit (?) de vendre des photocopies d'un livre que vous achetez en librairie (??). Pas moi. Je vous demande de m'indiquer où je puis lire les termes de la licence dont vous m'avez parlé, dans un roman ou un essai grand-public, par exemple.

Vous avez quelques romans sous la main ? Dites-moi.

Concernant votre CD, on est mort de rire. Comme juriste, c'est la seule réflexion que cela vous inspire : « les copies non autorisées sont interdites » puisque c'est écrit dessus en toutes lettres. La Palice n'aurait pas écrit une meilleure licence !

Aller, bonne nuit.




Je ne prends pas l'exemple très particulier d'une documentation juridique. je prends au hasard le livre le plus proche de moi. Le fait que ce soit un code commenté ne change RIEN, juridiquement, à la protection de ses droits. Roman = traité de droit. Mais bon, puisque votre volonté de ne jamais admettre que peut être vous pouvez avoir tort est inflexible, je m'en vais quérir le premier roman que je vais trouver. Voilà, il s'agit de Dune, tome I, de Frank Herbert, Editions Pocket, ISBN 2-266-15548-2. Voyons, j'ouvre le livre, je tourne trois pages. Le roman n'a pas encore commencé. Que lis-je ? "Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L.122-5 du CPI, d'une part que les copies privées et d'autre part les courtes citations (je vous la fais courte, les textes sont cités), toute représentation ou reproductio nde cette oeuvre serait une contrefaçon". Comprendre : la licence qui vous est accordée sur cette oeuvre n'emporte pas autorisation de représenter ou reproduire l'oeuvre, cetet autorisation que la loi exige vous est expressément refusée. Pas de reproduction sauf copie privée, pas de représentation en public (pas de lecture en public, quoi). Je ne prends pas mes lecteurs pour des canards sauvages. Mais certains semblent désirer que je les prenne pour des têtes de mule.

Eolas

79. Le jeudi 10 août 2006 à 23:32 par Clems

" "Unauthorized copying,reproduction, hiring, lending, public performance and broadcasting prohibited."

Oui mais admettons que ce texte soit remplacé par une limitation autre que l'interdiction habituelle. Et bien là vous avez un texte en Anglais.

Résultat, j'utilise le produit, je me retrouve ensuite bloqué par la dite limitation. Donc, je demande l'annulation de la vente pour défaut d'information et vice de consentement. Il fallait me la traduire en Français. Si on ne peut s'opposer à l'insertion de mesure de protection, il n'en reste pas moins vrai que cela n'autorise pas le commerçant pour autant à ne pas informer correctement et totalement sur les conséquences de ces mesures (ex si mon baladeur à 240 € ne peut fonctionner, j'ai le droit de le savoir)

D'autre part pour la mention de votre bouquin il s'agit d'un simple rappel légal sa présence ou son absence n'est pas nécessaire.

Seul le N° correspondant au dépot légal est nécessaire.(ISBN)

Sauf qu'en matière de musique on a décidé d'accoler à une oeuvre musicale, un logiciel. Il me semble important de souligner que le consommateur est en droit d'exiger avant la conclusion de la vente de connaitre ses spécificités et ses contraintes vu qu'en la matière, le droit de rétractation ne peut s'exercer si il s'agit d'un achat suivi d'un téléchargement en ligne.

Mon idée c'est d'obtenir la relaxe sur le défaut d'information et l'annulation de la vente.

Admettons que la licence soit remplacée par la recette des crèpes suzette, et soit rédigée en bas-vénusien, et c'est dans la poche.

Eolas

80. Le jeudi 10 août 2006 à 23:45 par pierre schweitzer


@ Vulcain ¶ 72 :

Sur la meilleure façon de restituer la musique, je suis entièrement d'accord avec vous, la musique enregistrée sur CD est inégalable en restitution et le support CD original est indépassable techniquement comme méthode de conservation. Pour ma part, j'ai des centaines de CDs. Jamais acheté un morceau sur une plateforme car les offres ne sont pas encore au point, ni techniquement, ni commercialement.

Ma remarque concernait la musique achetée en ligne étant donné que la preuve d'achat correspond à l'original enregistré sur de DD de votre ordinateur et qu'une MTP peut très bien vous empêcher de la transférer aussi souvent qu'il serait nécessaire pour la conserver* ou dans format exotique qui ne garantirait pas la pérennité suffisante du format des données.

Et puis attention, dans tous les formats que vous citez, certains sont de purs formats de filtrage et de compression, d'autres encapsulent des MTP déposées. Il va nous falloir de bonnes lunettes et une sacrée formation technique avant d'accepter les licences qu'on nous prépare...

Pierre, alias tracastic.

* : jusqu'à l'échéance du droit d'auteur en principe, pourquoi ce point pose-t-il problème ? Si un auteur transmet ses droits à ses héritiers, l'amateur de musique est autorisé à tranmettre ses livres, ses disques, sa musique, à ses héritiers de la même façon, non ?

81. Le vendredi 11 août 2006 à 00:11 par Clems

► Admettons que la licence soit remplacée par la recette des crèpes suzette, et soit rédigée en bas-vénusien, et c'est dans la poche.

Eolas

Et votre licence vous la mettez où ? Sur le CD ou à l'intérieur ? Je vous assure que dans l'affaire mulholland drive la question de l'avertissement au consommateur n'a pas été encore discuté correctement mais uniquement l'existence même du DRM.

(uniquement sur le fait que copier sur dvd n'est pas une caractéritique essentielle, ce qui est TRES contestable, et en matière de consentement on ne doit pas s'arreter à l'analyse des simples caractéristiques que l'on croit essentielles, si je pose la question au vendeur lors de la vente devant un témoin qui en atteste et que le vendeur se trompe, la vente sera annulée caractéritiques essentielles ou non).

Car la position de L'UFC était de considérer que le DRM était interdit car non prévu par la LOI. La cour de cassation a rendu à l'époque une décision trés contestable en s'appuyant sur la convention de berne...

Hors les DRM/MTP vont aller plus loin que la simple protection de la copie privée puisqu'ils peuvent aussi forcer l'utilisateur à utiliser tel ou tel support ou tel ou tel matériel, provoquant ainsi par manque d'information des ventes liées forcés.

Je fais le pari que mon opinion sera confortée par des décisions de justice. Vous avez le droit de parier l'inverse. Nous verrons bien si votre préscience juridique persiste :p

82. Le vendredi 11 août 2006 à 01:31 par pierre schweitzer

« ► Oui, bien sûr, dans dix ans, les procès vont exploser pour tous les fichiers achetés 0,99 euro qui ne serotn plus lisibles. Je vais me faire des couilles en or à plaider ces dossiers, les clients amoureux de l'art étaznt ravis de me payer des honoraires élevés pour une question de principe sur un fichier à 0,99 euros*. J'ai acheté une Rolls à crédit, en prévision de cette manne financière.

Eolas

* Soit quand même mille fois la valeur de votre argument... »

Pourquoi réduire ça à une question de principe ? C'est une question très pratique d'organisation : la pérennité des licences aquises pour des fichiers de musique régulièrement acquis, alors que le nombre de transferts pourrait être limité par la commission sur la copie privée.

Et qui vous parle de 99 centimes ? Savez-vous combien de fois il faut dépenser 99 centimes pour remplir le disque dur d'un iPod, par exemple ? Faites le calcul.

Sur la forme, le ton hargneux de certains de vos messages, au delà d'une certaine incompréhension, commencent vraiment à agacer vos lecteurs.

Mes lecteurs ? Tracastic et vous, c'est ça ?

Eolas

83. Le vendredi 11 août 2006 à 06:14 par yves

@pierre schweitzer:
"Sur la forme, le ton hargneux de certains de vos messages, au delà d'une certaine incompréhension, commencent vraiment à agacer vos lecteurs."

La licence de ce blog ne vous oblige pas à continuer à le lire. Personnellement je suis épaté par la patience du maitre des lieux, ça doit être un entrainement à la zenitude pour supporter les arguments de ses clients. Les trolls sont la Xanthippe de Maitre Eolas.

"La voiture était ouverte, il pleuvait et vous êtes entré dans la voiture vous abriter ? - Oui, c'est exactement ça !" (avec un prévenu pour vol à roulotte) (de mémoire).

84. Le vendredi 11 août 2006 à 09:07 par mmu_man

"l'élément intentionnel est présumé et ne disparaît qu'en cas de démence ou de force majeure"
Non seulement il va falloir bâtir plus de prisons, mais aussi plus d'hopitaux spécialisés...

Myrddin: Hé Merlin, on t'a reconnu !

85. Le vendredi 11 août 2006 à 10:24 par Vulcain

Mais quelle véhémence ici ! Je réponds de manière générale à différents propos (tracastic, pierre schweitzer, etc.)

S'agissant des termes de la "licence", inscrite sur un CD/DVD, qui précise, pour résumer, l'interdiction de pratiques prohibées, contraires à la licence : effectivement, c'est incomplet, léger, et relève à la limite d'un bon propos du seigneur de La Palice. C'est un fait.

Mais, pour que les propos de Eolas soient mieux compris dans un cadre pratique, j'ajouterai "bienvenue dans le monde réel" ! Car c'est ça le quotidien des procès (je n'ai toutefois pas la même profession que Eolas) : des lois mal faites, avec des consommateurs qui ne lisent pas les termes des contrats, et des décsions peu intelligibles.

Vous vous étonnez que c'est la loi du plus fort qui domine, que vous ayez raison ou non ! Mais ça fait des années que ça dure ! Vous achetez des cd dont la licence est en anglais, laquelle est inscrite en petits caractères au dos du support, etc. mais vous l'avez fait ! Vous voudriez imposer aux majors du disque (auxquels le gouvernement n'a pas pu résister) de changer leurs pratiques parceque c'est pas clair et pas juste ? Je le répète, bienvenue dans la réalité. Nul n'est censé ignorer là loi, malheureusement ou pas, et avant d'acheter, on vous dira que vous pouver consulter la licence !... c'est bien la réalité des choses. Que vous fassiez autrement en achetant d'abord le CD est une autre chose, et c'est pour cette raison que les procès ne sont pas gagnés d'avance. Vous opposez votre vision des choses, qui peut être louable, à la dure réalité juridique, incontournable, car c'est celle qui s'imposera à vous, que vous le vouliez ou non.

Vous voulez une solution ? N'achetez plus de grands labels (ça va réduire votre écoute), achetez de la musique libre (là aussi limitée), mettez-vous sous Linux.... Mais, j'oubliais, vous êtes peut-être sous Microsoft.... dommage, vous contribuez à ce carnage, en vous étonnant en plus !

Eolas a une vision juridique des choses, mais quand vous avez un procès ou que vous voulez en faire un parce que vous estimez que votre droit n'est pas respecté, il vous faut adopter la réalité juridique, même si c'est dur !

cela étant, pour répondre en particulier :
@ pierre schweitzer en 80 :
"Ma remarque concernait la musique achetée en ligne étant donné que la preuve d'achat correspond à l'original enregistré sur de DD de votre ordinateur et qu'une MTP peut très bien vous empêcher de la transférer aussi souvent qu'il serait nécessaire pour la conserver ou dans format exotique qui ne garantirait pas la pérennité suffisante du format des données".
Non, Pierre, vous pouvez transférer autant de vois que vous le voulez, sur support ou cd, votre musique téléchargée, si vous respectez le format original. Vous n'avez une restriction que si vous changez ce format (CDA ou wav). Faites l'essai, transférez 800 fois votre morceau iTunes orifinal sur un disque dur ou un CD.... vous n'aurez jamais un message d'erreur avec un affichage vous disant que vous contrevenez à la licence. Ce ne sera pas le cas si vous en changez le format dans les termes de la licence (CDA), car les majors veulent vous cantonner à utiliser LEUR produit SEULEMENT. Par exemple, Apple avec son lecteur iTunes et son iPod : en respectant le format d'origine, vous n'avez pas de limitation d'écoute ; seulement au niveau portabilité et interopérabilité, ça coïnce dès que vous voulez en changer le format... pareil pour Windows et media player... mais dès lors que vous utilisez Apple et Windows, vous contribuez volontairement à tout ça, et c'est là que vos propos deviennent "illogiques".

Il aurait fallu bien plus qu'une petite pétition pour que ce projet ne passe pas. Et la directive informatique Blokestein, vous la connaissiez ? (je ne parle pas la directive sur les services) Elle est passée inaperçue et tout le monde (ou presque, car M. Rocard s'était battu) s'en foutait. Voilà la conséquence en france, la loi DADVSI ou comment faire rentrer les brevets dans le continent des droits d'auteur et de Linux....

pour moi, CQFD.

86. Le vendredi 11 août 2006 à 10:36 par Rivan

► "l'élément intentionnel est présumé et ne disparaît qu'en cas de démence ou de force majeure"
Non seulement il va falloir bâtir plus de prisons, mais aussi plus d'hopitaux spécialisés...

Pour les prisons ce n'est pas utile de se precipiter sur les actions "B....UES" :) , puisque ce n'est (ne sera) qu'une contravention !

87. Le vendredi 11 août 2006 à 11:58 par pierre schweitzer


@ Vulcain ¶ 85 :

Comme démonstration que les MTP* protègent avant tout des intérêts industriels en n'ayant qu'un lointain rapport avec le droit d'auteur, c'est assez convainquant.

Concernant la pérennité des licences... N'est-ce pas vous-même qui avez rapporté les mésaventures de Jérôme Colombain ? Si sa notoriété de chroniqueur NTIC à France Info lui a permis d'obtenir d'Apple, la récupération intégrale de sa musique après le crash de son disque dur, j'en suis vraiment ravi pour lui. Le bougre a eu le mauvais goût de s'en venter... Mais pensez-vous qu'un pékin moyen comme vous et moi obtienne forcément une pareille faveur commerciale dans un cas semblable ? Et quid de la durée de conservation des données clients par une plateforme en ligne / Informatique et Libertés ?

La pérennité d'une licence (la propriété de votre bien, du support matériel ou immatériel de musique que vous acheté) ça ne consiste pas à tranférer "800 fois" cette musique sur un CD ! Ça, c'est un atelier clandestin de contrefaçon. La question est de savoir si, après avoir changé d'ordinateur, vous récupérez votre licence et vos droits de propriété intacts. Et c'est là que ça coince !

Concernant les licences de supports protégés par des mesures techniques ('DRM'isés comme dirait l'autre), il n'est pas question de la mention saugrenue "tout ce qui n'est pas autorisé est interdit" que vous pouvez lire habituellement sur tout CD, une fois que vous avez trouvé une loupe. Le logo COPY CONTROLLED ne vous enforme d'aucune façon sur les termes de la licence : combien de copies autorisées, dans quel format, etc.

88. Le vendredi 11 août 2006 à 12:49 par tam'

"Voilà la conséquence en france, la loi DADVSI ou comment faire rentrer les brevets dans le continent des droits d'auteur et de Linux...."

Les brevets sont rentrés dans le domaine logiciel depuis que les logiciels font ce qu'un filtre ou une puce faisaient il y a des années : décoder un signal, piloter un dispositif, etc...

Les conventions interdisent d'accorder un brevet sur un logiciel "en tant que tel", mais ce syntagme date de 1967 : la notion de logiciel a beaucoup évolué depuis, raison pour laquelle on accorde des brevets sur des logiciels pourvu que quelques conditions de fond et de forme soient vérifiées, et les juges trouvent que c'est normal et que ça respecte l'esprit du texte initial.

89. Le vendredi 11 août 2006 à 13:15 par François Battail

@tam' (#88)

Le CPI introduit un nouvel objet juridique non identifié : les MTP, ce qui revient dans les faits à une forme de brevet logiciel pour des choses trivialles qui sont normalement du ressort des oeuvres de l'esprit. Tu écris : « [...] pourvu que quelques conditions de fond et de forme soient vérifiées [...] ». Puis-je te demander lesquelles ? Les débats au Parlement européen ont montré la complexité de ce sujet et personne n'a réussi à définir « la ligne jaune » qui permettrait d'encadrer clairement ce que pourrait être une invention incluant du logiciel.
En ce qui concerne les brevets logiciels on trouve des perles comme les « bureaux virtuels » déposé par Microsoft tout en s'appuyant sur des figures issues du bureau Gnome (Linux), ou le brevet sur la détection de doublons dans une liste chaînées déposé par Sun, à croire qu'ils n'ont pas lu « The art of programming », Donald Knuth, 1968.
DADVSI contribue à faire entrer par la fenêtre une forme pernicieuse de « propriété intellectuelle » intouchable et cela pourrait être très grave pour notre économie et pour l'innovation sur le territoire européen.

90. Le vendredi 11 août 2006 à 14:30 par pierre schweitzer


Un truc m'échappe dans la comparaison MTP / brevet :

La loi prévoit justement de rendre les mesures techniques de protection inter-opérables en permet à un éditeur tiers d'obtenir la documentation nécessaire pour la mise en oeuvre d'une MTP au sein de son propre logiciel.

Mais cette obligation n'est assortie d'aucune rémunération, hormis les coûts pour la fourniture de la doc, disons. Pour un brevet, logiciel ou pas, le droit d'usage s'obtient contre le paiement d'une licence. C'est une première différence, de taille.

Autre différence, pas négligeable : le brevet est publié et il dévoile dans le détail les méthodes protégées. Une MTP relève plutôt de la culture du secret. Son fonctionnement ne peut être directement dévoilé à n'importe qui. Une commission ou un pouvoir judiciaire filtre l'accès autorisé aux méthodes déployées dans les mesures techniques.

C'est aux antipodes du principe des brevets, non ?

91. Le vendredi 11 août 2006 à 14:43 par Vucain

@ pierre schweitzer

"N'est-ce pas vous-même qui avez rapporté les mésaventures de Jérôme Colombain ?"
non, ce n'est pas moi.

"La question est de savoir si, après avoir changé d'ordinateur, vous récupérez votre licence et vos droits de propriété intacts. Et c'est là que ça coince !"

Pas du tout ! Je peux écouter les quelques morceaux que j'achète sur iTunes sur plusieurs ordinateurs, avec la même licence, et même avec un changement d'ordinateur, je n'ai pas eu de problèmes. Mes droits sont intacts. Si vous respectez la procédure établie par apple, vous pouvez tout à fait changer d'ordinateur, transférer vos fichiers, sans altérer une seule fois un droit sur la licence. J'en ai personnellement fait l'expérience, à de pultiples reprises. Il s'agit d'une procédure de déclaration de votre ordinateur. Vous voulez écouter, alors vous "donnez l'autorisation" à votre ordinateur au préalable ; vous changez d'ordinateur ? vous "retirez l'autorisation", puis vous refaites l'autorisation sur le nouvel ordinateur.... et quand j'ai eu un crash disque me faisant perdre mon autorisation (puisque pas de retrait préalable de l'autorisation), j'ai rechargé mes mp4 depuis ma sauvegarde (en format original m4p), j'ai rechargé les morceaux, et écrit à apple pour qu'ils ne comptent pas comme effective la nouvelle déclaration. Après avoir fourni des éléments sur mon crash disque, je bénéficie toujours de mes 5 autorisations.
Pierre, vous avez précisé n'avoir pas essayé ce système, ne dites donc pas des contrevérités.

@ tam
"Les brevets sont rentrés dans le domaine logiciel depuis que les logiciels font ce qu'un filtre ou une puce faisaient il y a des années : décoder un signal, piloter un dispositif, etc..."
Je ne saisis pas bien. En france, les brevets ne sont pas (encore) le mode par défaut ; les droits d'auteurs sont encore la règle. Que vous utilisiez des logiciels pourvus de brevets, c'est une chose, mais si mes souvenirs sont exacts, il n'y a guère que l'es US et le Japon qui adoptent les brevets pour faire respecter ce que nous européens on appelle le droit de l'auteur.
Microsoft n'attendait que ça. Il a acheté plus de 100.000 brevets sur des algorithmes, cad des lignes de commandes, telles par exemple (mais c'est pour imager) le A de votre clavier. Il a donc acheté, toujours pour imager, des "phrases", qui désormais lui appartiennent et sur lesquelles les utilisateurs de ces phrases, paieront des droits dès qu'il les intégreront dans leurs logiciels. Si M$ achète "vous le valez bien" (non, pas lui !), vous ne pourrez plus l'utiliser sans payer. c'est ça le brevet logiciel. En Europe et preque partout ailleurs, c'est encore le droit d'auteur qui règne.... mais plus pour longtemps.

François Battail vous adonné d'autres exemples très singificatifs et je suis peinement d'accord avec son propos. Il ne faut pas oublier, tout de même, que l'informatique Européenne, c'est 3% du PNB européen, ce qui est colossal et cette loi contribue à nous affaiblir. Mais nulle doute que les majors du disque se tirent une balle dans le pied, car à ce petit jeu, ils commencent à perdre : les ventes de disques sont en chute libre et ce n'est pas le téléchargement illégal qui est responsable de cet état de fait, mais l'agacement des français.

92. Le vendredi 11 août 2006 à 17:55 par schloren

Ce qui ne cesse de m'inquiéter c'est qu'avec cette foutue loi DADVSI, on ne sait plus ce qu'on est en droit de faire ou pas avec les morceaux qu'on achète. J'aimerais qu'Eolas m'apporte ses lumières sur la légalité d'utilisation de cet accessoire pour l'iPod avec la loi en vigueur actuellement (c'est le cas de le dire).
C'est assez urgent (sinon je dois réfléchir à un plan B pour un cadeau d'anniversaire).
www.ohmibod.com
Je pense que cette utilisation de la musique ouvre un nouveau marché à des artistes qui sont aujourd'hui totalement insupportables à l'écoute. Certaines chansons de Lara Fabian, par exemple, pourrait connaître une nouvelle chance grâce à cet accessoire et il serait injuste de priver un auteur et un interprète de ces nouveaux débouchés (là par contre le terme est inapproprié). A priori on ne touche pas au DRM, mais un doute m'habite (c'est déjà mieux). Faut-il attendre la jurisprudence? Maître ?

Mon conseil : ne pas oublier de débrancher le mégaBass.

Eolas

93. Le vendredi 11 août 2006 à 18:47 par tracastic


Ça dépend... C'est pour brancher sur quelle sortie, votre biniou ?


94. Le samedi 12 août 2006 à 06:39 par Lumina

Joe Hisaishi ? Au moins, vous avez bon gout cher Eolas. :)
Du même compositeur, je vous recommande WORKS I et WORKS II, où on trouve notamment la musique de Nausicaä qui doit sortir au cinéma en France -enfin- dans une semaine.

Et les autres compositeurs japonais à ne pas manquer :
* Yoko Kanno, pour la musique d'Arjuna et beaucoup d'autres
* Nobuo Uematsu, pour Final Fantasy (versions orchestrales ou symphoniques)
* Kenji Kawai, mon préféré ! pour Vampire Princess Miyu, Ghost in the Shell, ...

95. Le samedi 12 août 2006 à 11:36 par tracastic


@ Vulcain ¶ 91 :

« Si vous respectez la procédure établie par apple, vous pouvez tout à fait changer d'ordinateur, transférer vos fichiers, sans altérer une seule fois un droit sur la licence. (...) »

Vulcain,

Je vous parlais de changer d'ordinateur, vous me répondez qu'Apple a trouvé une solution dans le cas où je change de Mac...

Comment tranférez vous vos fichiers cadenassés par les soins de iTunes ('DRM'isés comme dirait l'autre) si votre nouvel ordinateur tourne sous Linux ou un autre OS ? Ou simplement, si vous voulez utiliser un autre lecteur ? Dans tous ces cas, vous ne récupérez pas vos droits sur votre musique -- enfin, droit d'usage sur les supports immatériels que sont les fichiers.

Et admettons même que je change de Mac plutot que de changer d'ordinateur ... Avec le système d'autorisation à transférer d'ordinateur à ordinateur, il vous faudra désormais choisir : ce sera votre ordinateur de bureau, ou bien celui du salon, ou bien le portable pour le week-end.

Vous n'avez pas vaguement l'impression que l'exception au droit d'auteur concernant la copie privée, se trouve sacrément malmenée au final ? Cette "exception" dont le législateur a voulu faire un véritable "droit"...

Mais votre remarque sur les 800 copies est très juste. Si les MTP empoisonnent la vie du consommateur honnête, elles ne chatouillent même pas celui qui ouvrirait un atelier de contrefaçon clandestin. Et iTunes lui permettrait de graver ses 800 CDs au format audio, sans lui poser la moindre question -- c'est vous qui l'avez constaté, je n'en ai pas encore fait l'expérience :o)

96. Le samedi 12 août 2006 à 12:00 par tracastic

Oups... On me signale une erreur sur ce point : « Avec le système d'autorisation à transférer d'ordinateur à ordinateur, il vous faudra désormais choisir : ce sera votre ordinateur de bureau, ou bien celui du salon, ou bien le portable pour le week-end. »

Sur iTunes, il y aurait, actuellement, 5 autorisations simultanées, sous réserve de ce qu'en dira la commission ad-hoc bien entendu.

J'avais fait un simple test d'achat il y a 4 ou 5 ans, quand j'ai acheté mon iPod (1ère génération) et je ne disposais pas des 5 autorisations simultanées à l'époque... Wait & see.

Vous m'épatez sans cesse. Vous avez acheté un morceau sur iTunes il y a quatre ou cinq ans alors qu'iTunes a ouvert en France en juin 2004. Bon, supposons que c'était aux Etats Unis (alors c'était il y a quatre ans maximum, iTiunes a ouvert là bas en avril 2003). Et cet unique achat il y a "quatre ou cinq ans", vous ne savez plus, ne vous a pas empêché de parler doctement du sujet et de critiquer durement la politique commerciale d'Apple sans que vous vous soyez un minimum renseigné sur elle. Et quand on vous met le nez dans votre caca, quelle est votre réaction ? "On me signale une erreur". Une erreur. Vous parlez de ce que vous ne connaissez pas, voilà la vérité. Canard sauvage, tête de mule, faut il ajouter l'âne à votre arche de Noé ?

Eolas

97. Le samedi 12 août 2006 à 12:49 par tracastic


Oui, vous m'avez bien lu : 4 ou 5 ans.

Pour le reste, une partie des échanges a dû vous échapper ...

98. Le samedi 12 août 2006 à 14:06 par Roland Garcia

@Eolas "J'ai acheté une Rolls à crédit"

à crédit, pffffff, on voit que vous ne touchez pas le DRMI.

99. Le samedi 12 août 2006 à 14:46 par Forest Ent

Désolé. J'ai lu tout ce thread, mais je n'ai pas bien compris.

Supposons une perquisition chez un particulier qui exhibe des CD de mp3 ou divx "pirates", mais aucune trace de leur origine. Y a t il un délit, et si oui lequel avec quelle peine maximale ?

S'ils sont pirates, c'est une contrefaçon, 3 ans et 300.000 euros max.

Eolas

100. Le samedi 12 août 2006 à 15:27 par Forest Ent

Merci beaucoup pour la réponse au post 99.

Le particulier aura donc intérêt à disposer de logiciels de "contournement de MTP" et expliquer qu'il les a utilisés pour fabriquer les fichiers à partir de sources "authentiques", comme des prêts et locations, puisqu'il ne risquera ainsi qu'une contravention ??

101. Le samedi 12 août 2006 à 21:44 par Vulcain

@tracastic

- tracastic : "Je vous parlais de changer d'ordinateur, vous me répondez qu'Apple a trouvé une solution dans le cas où je change de Mac..."
R : Non, comme l'a souligné Eolas, vous parlez sans savoir, et vous vous entêtez en plus ! j'ai un pc sous Linux Mandriva (habituellement) et Windows (plus rarement) : iTunes fonctionne sous Mandriva (avec le logiciel approprié : un simulateur de windows) et Windows, juste pour écouter ma musique iTunes. Je n'ai pas de mac, et je transfère mes aac protégés de disque dur à disque dur (amovible, sous usb); alors, bon sang, arrêtez de raconter n'importe quoi !

- tracastic : "Comment tranférez vous vos fichiers cadenassés par les soins de iTunes ('DRM'isés comme dirait l'autre) si votre nouvel ordinateur tourne sous Linux ou un autre OS ?"
R : lisez plus haut, je copie/colle les fichiers PROTEGES sans modification.

- tracastic : "Ou simplement, si vous voulez utiliser un autre lecteur ?"
R : là, vous avez raison, c'est plus délicat, il faut biaiser, et c'est pour cette raison que je continue à utiliser windows pour écouter une partie de ma musique.

- tracastic : "Dans tous ces cas, vous ne récupérez pas vos droits sur votre musique -- enfin, droit d'usage sur les supports immatériels que sont les fichiers"
R : lire plus haut.

tracastic : "Et admettons même que je change de Mac plutot que de changer d'ordinateur ... Avec le système d'autorisation à transférer d'ordinateur à ordinateur, il vous faudra désormais choisir : ce sera votre ordinateur de bureau, ou bien celui du salon, ou bien le portable pour le week-end".
Réponse d"Eolas : "Et cet unique achat il y a "quatre ou cinq ans", vous ne savez plus, ne vous a pas empêché de parler doctement du sujet et de critiquer durement la politique commerciale d'Apple sans que vous vous soyez un minimum renseigné sur elle."
ma réponse : oui, comme vous l'avez souligné un peu tard, 5 ordinateurs sous windows ou mac peuvent écouter en même temps sur la même licence.

- tracastic : Vous n'avez pas vaguement l'impression que l'exception au droit d'auteur concernant la copie privée, se trouve sacrément malmenée au final ? Cette "exception" dont le législateur a voulu faire un véritable "droit"..."
R : pas tout à fait, en tous cas, moins sur cette question qu'une autre. Par exemple, quand la Cour de cassation a interdit l'exception de copie privée d'un DVD.... là c'est un bon exemple, ou encore quand vous ne pouvez pas lire votre cd sur votre chaine de salon à cause d'une MTP "illégale"... là c'est encore un exemple. Mais pas sur les fichiers dont le système crée par apple me semble meilleur que celui proposé par de nombreux autres sites (fnac, virgin, etc. qui proposent des formats obsolètes).

tracastic : "Mais votre remarque sur les 800 copies est très juste. Si les MTP empoisonnent la vie du consommateur honnête, elles ne chatouillent même pas celui qui ouvrirait un atelier de contrefaçon clandestin".
R :ma remarque n'était pas faite dans ce sens. mais ce double sens est aussi vrai. Initialement, je voulais dire que vous pouvez, avec le système proposé actuellement par apple, faire 800 fois un copier/coller de vos fichiers audio protégés dans leur format original, d'un disque dur à un autre (pour changer d'ordinateur ou autre) sans griller une des 5 autorisations prévues.

- tracastic : "Et iTunes lui permettrait de graver ses 800 CDs au format audio, sans lui poser la moindre question -- c'est vous qui l'avez constaté, je n'en ai pas encore fait l'expérience".
R : Nooonnn ! c'est vous qui n'avez rien compris : si vous changez le format d'origine (*.m4p) en "format audio" selon vos termes (*.cda), tout dépend de ce que vous en faites. Si vous gravez en format *.cda, vous perdez une autorisation sur le morceau (vous ne pourrez plus le graver que 4 fois) mais vous avez un CD dont la MTP a sauté. A vous de conserver l'original (m4p) pour justifier de la copie privée (cda).
Mais, les délinquants du P2P, ceux qui ne veulent rien donner à la société mais seulement prendre ce qu'il y a sans rien payer, eux ont d'autres moyens techniques pour aller plus vite et craquer une MTP en quelques minutes.

Non, je pense qu'une solution (sous réserve de l'avis des plus compétents que moi sur ce point) aurait été "d'écouter" les reseaux P2P pour détecter une signature numérique, propre à chaque morceau, sorte de MTP transparente sur le plan audio, mais visible au scanner.... comme le font déjà tous les services secrets du monde entier, pour savoir ce que vous avez raconté à votre pote dans votre courriel (ils le font déjà pour les terroristes.... j'ai dit terroriste ? ce message vient d'être intercépté alors.)

102. Le samedi 12 août 2006 à 23:42 par YR

D'accord, Pierre le Suisse est un commentateur fatiguant.

Cependant, quand on achète un DVD qui, pour être lu, installe un logiciel de lecture particulier, il faut bien entendu accepter la licence informatique d'installation du logiciel sous peine de ne pouvoir lire le dit DVD.

Je n'ai pas souvenir qu'il soit très clairement inscrit sur la boîte : "ne se lit qu'avec Truc Player", ou bien "ne peut être lu avec Machin Viewer". La question de l'acceptation de licence se pose donc bien, et la difficulté d'information du consommateur est réelle dans ce cas, cas qui peut facilement être extrapolé à la musique en ligne et ses restrictions de lecture avec formats et logiciels propriétaires.

YR

103. Le dimanche 13 août 2006 à 10:36 par PS

eolas, vous écrivez : S'ils sont pirates, c'est une contrefaçon, 3 ans et 300.000 euros max.

on connait le tarif de la sanction, mais je m'étonne qu'un juriste utilise des termes aussi approximatifs que "pirate" qui ne désigne rien du tout en droit.

si la police retrouve une floppée de mp3 sur votre disque dur, ils peuvent provenir d'une source légale comme par ex. un emprunt en médiatheque.

d'où la question posée depuis le début (voir 3.) qui n'a trouvé aucune réponse claire jusqu'ici

quand on ne sait pas, on dit "je ne sais pas" ce n'est pas une honte de ne pas savoir et c'est bien mieux que d'emberlificoter des concepts juridiques vagues dans des mots valises comme 'pirate'


Tiens, Pierre le suisse a encore changé de pseudo. Vous voyez, c'est des commentateurs de ce genre qui ne vont pas me manquer pendant mes vacances. Je pense que tout lecteur un tant soit peu régulier et honnête intellectuellement sait depuis longtemps que toute poursuite pénale repose sur le principe de la présomption d'innocence, qui impose à l'autorité de poursuite, le parquet, d'apporter la preuve en respectant le code de procédure pénale. Le fait d'avoir des MP3 sur son disque dur n'est pas en soi un délit, et c'est au parquet d'apporter la preuve de leur origine illicite. Mais là on n'est plus dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit pur, on est dans celui de la preuve. C'est un aspect important, capital même dans le cadre de poursuites, mais je pense qu'une évidence telle que "nul ne peut être condamné pour contrefaçon si le parquet ne peut pas prouver que les fichiers litigieux sont contrefaits" n'avait pas besoin d'être rappelé. C'était compter sans les fâcheux de votre espèce qui préfèrent ne pas faire d'effort pour être pontifiant avec le maître des lieux. Quant au terme valise comme pirate, il ne vous aura pas échappé... pardon, il vous aura volontairement échappé que je reprenais le terme de la question qui m'était posée. Allez donc sauter à la gorge de celui qui a posé la question.

Eolas

104. Le dimanche 13 août 2006 à 11:50 par Vulcain

Pour l'interopérabilité, achez donc des artistes intelligents, et pas des labels américains : J'ai acheté de dernier album de Pascal Obispo, qui fournit cet album dans tous les formats : cda, mp3, ogg, flac, wav et la compil du cd entier.... préencodés sur le cd audio.

105. Le dimanche 13 août 2006 à 11:55 par PS

Commentaire supprimé.

106. Le dimanche 13 août 2006 à 13:24 par Vulcain

Et puis tiens, grande surprise. Loin de moi l'envie de faire de la pub pour Apple, car j'ai décidé de ne plus acheter sur iTunes pour des raions de qualité de la musique, loin d'un cd du commerce (déjà pas toujours bien). Mais, j'ai gravé sur un CD, un album acheté sur iTunes (J. Blunt, Back to Bedlam)... tant pis, je grille une des 5 autorisations. iTunes me pond donc une galette au format cda. Je la mets dans mon vieux lecteur de cd... un peu fébrile (c'est un vieux coucou), mais ça passe bien. J'écoute. Qualité pas terrible, mais bon, je savais ce que j'achetais.

Et, le blog d'Eolas dans la tête, je décide de mettre cette galette dans ma Linux Mandriva, pour voir.... et là, surprise (pour moi, en tous cas !) Je trouve cet album (que j'ai gravé à l'aide de iTunes), sous différents formats, préencodés, comme sur les albums d'Obispo ! : cda, cd entier, flac, mp3 et ogg vorbis..... Et bien, ça je ne m'y attendais pas.

Je peux donc écouter ma musique sous linux Mandriva, avec mon lecteur Amarok (d'ailleurs tellement mieux que tous les autres !), en ayant acheté le morceau original par téléchargement. Je suis épaté. Dommage que iTunes ne soit qu'en 128 kb/s, c'est un peu juste pour celui qui aime la musique... Alors, cet état de fait est peut être dû à la volonté de l'artiste. En tous cas, bravo.

Conclusion : Ma foi, sur ce point précis, l'interopérabilité est assez respectée, mais sur ce point précis seulement, ce qui fait déjà pas mal !

Bon évidemment, ça ne veut pas dire que je suis d'accord avec cette loi. Ces commentaires sont justes destinés à faire avancer le schmilblick.

107. Le dimanche 13 août 2006 à 21:20 par PS


Encore ? Vous fermez la boutique plutôt que prévu, là ?

En ce qui vous concerne, n'hésitez pas à la considérer comme définitive.

Eolas

108. Le mercredi 23 août 2006 à 10:47 par tracastic


¶ 101 Vulcain : « comme l'a souligné Eolas, vous parlez sans savoir, et vous vous entêtez en plus ! j'ai un pc sous Linux Mandriva (habituellement) et Windows (plus rarement) : iTunes fonctionne sous Mandriva (avec le logiciel approprié : un simulateur de windows) et Windows, juste pour écouter ma musique iTunes. Je n'ai pas de mac, et je transfère mes aac protégés de disque dur à disque dur (amovible, sous usb); alors, bon sang, arrêtez de raconter n'importe quoi ! »

Là, vous décrivez précisément ce qui pose problème : pour écouter votre musique sur un PC équipé de Linux, les MTP d'iTunes vous empêchent de choisir librement votre environnement de travail. Elles vous imposent d'utiliser un 'simulateur Windows ®' sur un OS libre (!) et vous, Vulcain, vous ne trouvez rien d'anormal là dedans... Bravo.

Maintenant, on peut très bien défendre l'idée qu'un 'simulateur Windows ®' sur Linux règle à lui seul le problème de l'interopérabilité, entre les OS au moins. C'est visiblement votre point de vue. Pas sûr votre pirouette ait beaucoup d'adeptes chez les partisans du libre...


¶ 101 Vulcain [iTunes autorise à graver 800 Cds en format audio...] : « Nooonnn ! c'est vous qui n'avez rien compris : si vous changez le format d'origine (*.m4p) en "format audio" selon vos termes (*.cda), tout dépend de ce que vous en faites. Si vous gravez en format *.cda, vous perdez une autorisation sur le morceau (vous ne pourrez plus le graver que 4 fois) mais vous avez un CD dont la MTP a sauté. A vous de conserver l'original (m4p) pour justifier de la copie privée (cda). »

Vous l'avez constaté vous-même !

Quand iTunes vous 'autorise' à graver un seul CD en format audio, il laisse tomber les mesures techniques de protection du fichier d'origine. Donc rien ne vous empêche, techniquement parlant, de graver 799 CDs audio supplémentaires à partir de la galette audio que vous aura fourni iTunes en première copie.

Ça fait donc bien vos 800 copies en tout à partir d'une seule autorisation (sic) de iTunes...


3. Vulcain en ¶ 91 : « quand j'ai eu un crash disque me faisant perdre mon autorisation (puisque pas de retrait préalable de l'autorisation), j'ai rechargé mes mp4 depuis ma sauvegarde (en format original m4p), j'ai rechargé les morceaux, et écrit à apple pour qu'ils ne comptent pas comme effective la nouvelle déclaration. Après avoir fourni des éléments sur mon crash disque, je bénéficie toujours de mes 5 autorisations. Pierre, vous avez précisé n'avoir pas essayé ce système, ne dites donc pas des contrevérités. »

Quelle contre-vérité ? Vous refusez de l'admettre mais vos propres constatations prouvent que vos droits de propriété sont malmenés. Je résume :

Vous possédez un ordinateur. Vous achetez des logiciels et de la musique en ligne. En bon utilisateur averti, vous prenez soin de sauvegarder régulièrement vos données sensibles sur des supports stables et amovibles (CD data ou DVD data), pour réparer et retrouver votre équipement, en cas de pépin sur votre machine.

Le jour où un pépin sérieux arrive (un crash du disque, un vol, que sais-je encore...), vous rachetez un ordinateur (normal) vous réinstallez votre système sur votre ordinateur réparé (normal) vous réinstallez tous vos logiciels à partir de vos CD d'origine (ils sont fait pour ça) ou à partir des sauvegardes des logiciels achetés en ligne (les copies de sauvegarde autorisés par la licence d'utilisation des logiciels). Tout ça tout seul, comme un grand et sans demander l'autorisation de personne puisque tous ces logiciels sont à vous.

Vous pensez pouvoir faire la même chose pour votre musique ? Pas du tout ! Car après avoir récupéré vos fichiers .m4p .wma ou autre format Tartampion ® sauvegardés sur CD, vous devrez encore vous fendre d'une lettre à Apple et à Fnac.com et puis à qui encore ? pour tenter de récupérer vos droits complets sur VOTRE musique, en fournissant à Apple et consorts des explications convaincantes sur les circonstances du crash de votre ordinateur -- le constat du sinistre établi par un huissier, peut-être ?

Je n'ai toujours pas pigé si Apple vous faisait une faveur commerciale dans ce cas ou s'il s'agissait d'autrechose ? Voir le témoignage de Jérôme Colombain rapporté plus haut.

Et puis question sérieuse (bis) restée sans réponse : la loi Informatique et Liberté autorise-t-elle Apple à conserver vos données personnelles sur vos achats de musique pendant les 100 à 120 ans que durent en moyenne les droits d'auteur ?


109. Le mardi 29 août 2006 à 19:17 par Geo

www.silicon.fr/getarticle...

"
HD-DVD et Blu-Ray seront réservés à Windows Vista 64 bits

"La nouvelle génération de contenu haute définition ne fonctionnera pas du tout en adressage 32 bits", dixit Steve Riley, senior program manager de Microsoft
Par la Rédaction

Consternation chez les amateurs de vidéo : Microsoft vient d'indiquer que HD-DVD et Blu-Ray nécessiteront pour tourner sur un PC équipé d'un processeur 64 bits et donc d'une version 64 bits de Windows Vista.

"Nos équipes Media Player ont pris cette décision car il n'y a pas beaucoup de choix aujourd'hui pour protéger le code en mode noyau non signé (sans compromettre la protection du contenu)", a déclaré Steve Riley, senior program manager de Microsoft.

Et dans la foulée, sans sourciller, il fait porter la responsabilité de ce choix aux... majors ! "Les groupes de médias nous l'ont demandé; ils ne veulent pas qu'aucun de leur contenu haute définition s'exécute en x32, parce que tous les 'malwares' qui s'exécutent en mode noyau peuvent contourner la protection; alors nous avons dû faire cela."

On l'a compris: Hollywood veut s'assurer que toutes les protections de contenus seront mises en oeuvre sur les prochains supports aux formats HD-DVD et Blu-Ray, un moyen de pression pour ne pas renouveler les erreurs passées et empêcher tout piratage. Est-ce la seule raison?
"

110. Le mardi 29 août 2006 à 23:54 par geo

Ah, la vie est dure pour les majors..face à son pauvre petit consommateur..(j'exagère).
Ya quelq'un qui lit ??
Maître, faudrait mettre des compteurs de lectures.., impression d'écrire dans le vide..
Pour infos:
fr.news.yahoo.com/2908200...

"
La protection DRM des fichiers WMA a été cassée
Par Vincent Hermann, rédaction de PC INpact

Les DRM (Digital Rights Management) ont acquis une bien mauvaise réputation avec le temps, en devenant notamment synonymes de « privation de libertés ». Créés pour empêcher la libre copie de contenus multimédia sujets à différents droits, ils sont devenus pour certains un véritable calvaire et pour d’autres le mur qui les bloque dans une utilisation libre de la musique achetée, en particulier lors de l’utilisation de baladeurs numériques.

Largement exposés lors des débats qui ont mené à la mise en place de la DADVSI, ils constituent pour les majors une garantie de sécurité dans la perception de leurs revenus. Pourtant, ils possèdent des faiblesses, pour la plupart déjà exploitées. Apple notamment a fait plusieurs fois face à des logiciels permettant de casser la protection des fichiers musicaux achetés sur iTunes. Par ordre de célébrité, on trouve derrière les fichiers encodés avec le WMA de Microsoft, dont les protections étaient restées jusqu’à présent relativement intactes.

Seulement voilà, il existe une différence de taille entre iTunes et les boutiques en ligne proposant des fichiers au format WMA : la méthode de paiement. Si Apple reste sur un modèle de 99 centimes le morceau de musique, un grand nombre de services utilisant le WMA ont choisi une formule d’abonnement : pour environ 15 dollars/euros par mois, l’utilisateur peut télécharger un nombre illimité de musique. La limitation ici est qu’en cas de désabonnement, toute la musique devient inutilisable.

Un programme nommé FairUse4WM (FairUse for Windows Media) a pourtant fait son apparition. Il n’est utilisable que si les morceaux ont bien été achetés sur un ou plusieurs services, mais les dégâts sont potentiellement énormes. Ce logiciel, aujourd'hui sans doute illégal dans notre contrée, récupère les clés stockées sur le PC pour décrypter totalement les fichiers ciblés, les laissant alors vierges de toute protection.

Techniquement, l’association de FairUse4WM avec les modèles d’abonnements est clairement dommageable pour les boutiques, les majors et Microsoft. Une mise à jour du Media Player 10 et une modification de la version 11 à venir sont très probablement à venir.

"

111. Le mercredi 30 août 2006 à 11:42 par Vulcain

@ tracastic #108 : décidément, vous vous obstinez à ne pas comprendre. Le feriez-vous exprès ? essayez donc et revenez parler en connaissance de cause.

Quoiqu'il en soit, je défends aucun système en particulier, qui n'est qu'un pis aller insatisfaisant à mes yeux. J'achète des cd. Le jour où je ne pourrai plus les lire, un autre système aura pris la place, et il faudra faire comme les 33 et 45 tours, il faudra tout racheter.

Le piratage de la musique n'a existé que parcequ'il n'y avait pas à l'époque, d'alternative crédible sur le marché à la portabilité de la musique. Un fichier numérique c'était, à l'époque où le lecteur de cd portable était si "tendance", bien plus portable qu'une galette avec une platine qui sautait tout le temps. Cette musique a donc été mise en ligne par des petits malins qui ont, en quelque sorte, créé ce qui est devanu le magasin de musique en ligne.

Aujourd'hui, le système existe et l'offre est pléthorique. Les téléchargements illégaux diminuent. L'achat de musique aussi. Mais pas de cause à effet entre les deux !! c'est le prix qui rebute les consommateurs, et ça les majors du disque et Microsoft ne veulent pas le voir... et pour cause !

C'est toujours comme ça : le magnétophone devait tuer la musique et le magnétoscope la vidéo.... Et comme le souligne PC impact, les majors et microsoft se tirent une balle dans le pied (un obus, peut-être ?)

Cette loi est une mauvaise loi, nous en convenons tous. Elle vient réguler sur le plan légal, une pratique existante qui ne faisait l'objet "d'aucune" sanction ; ce piratage est en déclin, car tout le monde n'est pas délinquant et l'avenir passera par bien d'autres piratages.

112. Le mercredi 30 août 2006 à 22:19 par Nous voilà bien avancé

@110 "La protection DRM des fichiers WMA a été cassée"

Pareil pour la protection DRM iTunes v6.

113. Le jeudi 31 août 2006 à 11:18 par tracastic

@ Vulcain en 111 : « décidément, vous vous obstinez à ne pas comprendre. Le feriez-vous exprès ? essayez donc et revenez parler en connaissance de cause »

Une réponse aux 3 questions posées ? Je résume :
- le simulateur Window sur Linux (sic) comme garant de l'interopérablité
- la violation de la loi Informatique et Liberté comme garantie de retrouver vos droits sur votre musqiue après le crash de votre ordinateur
- les 799 clones de la copie 'autorisée' (sic) par votre biniou

Essayez donc de répondre mais que ça ne vous oblige pas.

J'en rajoute un pour la route :

Si vous avez examiné bien à fond la 'licence finale de l'utilisateur' quand vous achetez de la musqiue en ligne, il ne vous aura pas échappé que cette licence vous oblige à effacer vos fichiers si vous quittez le territoire français avec votre ordinateur...

« Essayez donc et revenez parler en connaissance de cause »

114. Le jeudi 31 août 2006 à 17:31 par Vulcain

@PS
"Essayez donc de répondre mais que ça ne vous oblige pas."
je ne suis pas obligé, mais votre entêtement prête à sourire...

"- le simulateur Window sur Linux (sic) comme garant de l'interopérablité"

R : non, encore une fois, vous n'avez rien compris. J'ai juste précisé que pour mon confort, je faisais tourner itunes sous linux. Toutefois, la lecture des fichiers n'est nullement bridée, puisque je les ai gravés conformément à la licence itunes et que je les lis parfaitement sous linux....
essayez donc et revenez parler en connaissance de cause.


"- la violation de la loi Informatique et Liberté comme garantie de retrouver vos droits sur votre musqiue après le crash de votre ordinateur."

R : non... encore une fois. Je n'ai écrit à iTunes que pour ne pas gâcher une de mes 5 autorisations, et dans tous les autres cas, il m'a suffit de me reconnecter sur internet pour retrouver les pleins droits sur ces fichiers. En plus, il ne s'agit pas de violation car j'ai mis volontairement ces infos sur iTunes, puisque je souhaitais télécharger. Rien n'a été fait "à l'insu de mon plein gré" Pour moi, c'est plutot une garantie de retrouver mes droits sur les quelques albums que j'ai achetés.... et si demain je veux virer mon compte iTunes et les infos dessus, je peux toujours.
Essayez donc et revenez parler en connaissance de cause.

"- les 799 clones de la copie 'autorisée' (sic) par votre biniou

R : là encore, vous êtes à côté de la plaque. l'histoire des 800 copies c'était pour arriver à vous faire comprendre que le fichier d'origine, crypté, est portable. Je ne grave rien de la sote, je n'en ai pas besoin, mais il fallait bien trouver un moyen de vous faire comprendre cela, en vain semble-t-il.

Et puis tiens, faites oeuvre d'un peu moins de cloisonnement intellectuel, et essayez donc de mettre le cd d'un artiste dans le mange disque de votre ordinateur. Vous découvrirez que l'auteur a souhaité vous apporter bien plus de choses que vous ne pouvez en voir sur votre bécanne bridée par Microsoft. Et cela ne résulte que de la volonté de l'auteur du CD et pas d'un quelconque programme traffiqué (au cas où vous penseriez que tous les utilisateurs de systèmes d'exploitations concurrents à celui de Microsoft, sont tous de vilains pirates...).
Essayez donc et revenez parler en connaissance de cause.

Décidément, Eolas, comment fait-on pour arrêter ce troll ?

115. Le jeudi 31 août 2006 à 17:33 par Vulcain

Pardon, un oubli :

"Et puis tiens, faites oeuvre d'un peu moins de cloisonnement intellectuel, et essayez donc de mettre le cd d'un artiste dans le mange disque de votre ordinateur" SOUS LINUX (j'entendais)

116. Le jeudi 31 août 2006 à 17:55 par tracastic

@ Vulcain :

Prenez un peu de vacance et arrêtez de hurler au troll comme Eolas quand quelqu'un vous apporte la contradiction. Ça devient fatiguant à la fin.

R1 : C'est pile-poil l'agument d'Apple : iTunes est interopérable puisque iTunes autorise la gravure d'un CD audio... Circulez, il n'y rien à voir ! Foi de Vulcain.

R2 : Si ça vous amuse d'écrire à iTunes pour jouir des 'autorisations' liées à la musqiue que vous lui avez achetée... N'en parlons plus ! Mais moi, ça ne m'amuserrait pas du tout, à votre place.

R3 : Où ai-je contesté que votre musique n'était pas portable ? Ce sont les MTP qui ne sont pas interopérables, vous mélangez tout.



117. Le jeudi 31 août 2006 à 22:32 par stephane

Bonjour Maître

Tout d'abord, félicitation pour votre travail remarquable de vulgarisation juridique. Votre site est enrichissant.

Je me questionne à propos de deux de vos réponses à des commentaires au billet "DADSI : précision importante".

1- la copie de CD à partir d'originaux empruntés à une médiathèque est-elle licite ? Oui si je comprends bien votre réponse au commentaire 12 ce billet. Non si je lis votre billet du 03 novembre 2004 "Copier un film emprunté à une médiathèque ou à un vidéo club est illégal et constitue une contrefaçon." DADVSI aurait-elle changé quelque chose ?

2- concernant le commentaire 103, il me semblait que la charge de la preuve était inversée dans le cas de l'exception à la copie privée : c'est au prévenu de prouver que la copie sur son PC est licite. J'imagine tout à fait le ministère public ou les ayant droits demander "j'ai trouvé des copies d'oeuvre donnant lieu à droits d'auteur. Montrer moi les originaux".

Encore une fois, toutes mes félicitations.

118. Le vendredi 1 septembre 2006 à 19:53 par La loi du marché

Sans commentaire:

www.ratiatum.com/news3272...

stopdrm.info/index.php?20...

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