Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Immersion totale

De passage à mon cabinet entre deux audiences (celle de ce matin est une belle victoire, j'espère bisser cet après midi), je tiens à vous signaler un commentaire qui mériterait d'être un billet.

Et puis tiens, il n'y a pas de raison, ça facilitera les commentaires.

Il s'agit d'un commentaire de Dadouche qui souhaite vous parler de son collègue Achille T., substitut du procureur dans un tribunal de province de taille modeste (l'organisation du gigantesque parquet de Paris évite ce cumul de tâches sans éviter le volume de dossiers à traiter).

Merci, mille fois merci, chère Dadouche, de votre participation à ce blog.

Pour mémoire, le débat est parti sur la fameuse "erreur du menuisier" qui veut que le procureur, partie à l'instance puisqu'il a engagé les poursuites et requiert une peine à l'audience, siège sur l'estrade du tribunal, à l'écart des juges certes, dans un petit bureau autrefois fermé comme un petit parc, ou parquet, mais en hauteur par rapport à la barre. Cela fait râler quelques avocats et juristes qui estiment que ce symbole est mlaheureux puisqu'il semble marquer une connivence entre parquet et siège, et donne un avantage symbolique au parquet.

(NB : les notes de bas de page sont de votre serviteur).

@ un bon paquet d'entre vous : Ah, le mythe du parquetier béquille de l'accusation qu'il soutient envers et contre tous, qui bénéficie d'un traitement de faveur alors qu'il devrait être considéré comme les autres parties au procès...

[ Mode immersion totale on] Quand Achille T., substitut du Procureur, arrive dans son bureau le matin, il allume la cafetière. Parce qu'il est de permanence et que le commissariat l'a appelé vers trois heures du matin pour l'aviser du placement en garde à vue d'une femme qui a assené quelques coups de marteau sur le crâne de son concubin. Le temps qu'on lui explique les circonstances, qu'il donne quelques instructions sur la poursuite de l'enquête, qu'il note dans son petit classeur qu'il faudra bien penser le lendemain à la première heure à prendre une ordonnance de placement provisoire pour les trois gamins que la voisine veut bien prendre en charge pour le reste de la nuit "mais pas plus longtemps, hein, parce que c'est trop de responsabilités", il s'est rendormi vers 4 heures. Pendant que le café se fait, Achille appelle l'ASE[1] pour prévenir qu'il faut prévoir trois places au Foyer de l'Enfance le temps qu'on arrive à joindre la tante des petits qui habite le département voisin. Après d'âpres négociations ("mais vous êtes sûr qu'iln n'y a pas une personne-ressource qui peut s'en occuper, parce que là on est plein"), le devenir immédiat des loupiots est réglé. Oups, déjà 9 heures, le temps d'enfiler la robe et de refiler le portable de permanence à son collègue, il file à l'audience de la Chambre du Conseil[2], où le ministère public doit requérir ou donner un avis dans les dossiers de tutelle, d'adoption ou de contestation de paternité. De retour dans son bureau en fin de matinée, il constate que non, aujourd'hui encore, il n'y a pas eu de miracle. Elle est là, la pile (parfois il y en a même plusieurs), celle qu'il va falloir commencer à descendre entre midi et deux, avant de partir à l'audience correctionnelle, sous peine de se retrouver noyé sous les procédures à la fin de la semaine. Bon, courage, il se lance. Un classement sans suite "auteur inconnu". Ca ça va, c'est pas le plus compliqué. Ah, un mineur qui a menacé de mort un prof. Il n'est pas connu et le prof n'a déposé plainte que pour marquer le coup. Un petit rappel à la loi par le délégué du procureur avec rédaction d'une lettre d'excuse. Oh, mais c'est quoi ce truc infâme ? Encore des comptes bancaires ouverts sous une identité bidon et la kyrielle de chèques falsifiés qui vont avec. Coup de bol (pas pour le parquetier) les gendarmes ont identifié l'auteur qui a reconnu les faits. Bon, citation devant le tribunal correctionnel. Sauf qu'il faut se taper la rédaction de la citation, et qu'il y a 2 comptes bancaires et 45 chèques avec autant de victimes dont il va falloir donner la liste au greffe pour pouvoir les faire aviser de l'audience. Procédure suivan... ah non, le téléphone sonne (Achille a repris la permanence pour dépanner son collègue qui avait un rendez-vous chez le médecin). "Mes respects Monsieur le Procureur, c'est le chef Dugland à la Brigade de Gervaise les Bois. Voilà, c'est pour demander l'autorisation de faire une réquisition ADN. On a eu une tentative d'effraction dans un pavillon avec des empreintes digitales inexploitables, mais on se disait que peut-être on peut essayer de voir s'il n'y a pas d'ADN resté sur la fenêtre. Non on a pas de soupçon sur quelqu'un en particulier, ça doit être quelqu'un de passage, les voisins ont vu une voiture rôder mais personne n'a noté le numéro". "Non, il n'y a eu aucun préjudice, à part la fenêtre un peu abimée". Il se croit dans les Experts le chef Machin ou quoi ? "Désolé mais avec la LOLF ça va pas être possible, ça couterait trop cher surtout que vous n'avez personne avec l'ADN de qui vous pourriez faire une comparaison". Le chef Dugland est déçu. Le substitut Achille, lui, est inquiet : il est 13 heures et il doit regarder encore quelques dossiers pour l'audience de 14 heures. Relisant une procédure, il se dit "mais quel est le c... qui a poursuivi ça ?" Et il s'aperçoit en examinant un PV que la convocation devant le tribunal a été délivrée sur instruction de "Mr le Procureur, pris en la personne du subsistut Achille T.". Et tout d'un coup il se souvient de ce dossier. Ou plutôt il se souvient d'un dossier très différent tel qu'on le lui avait rapporté au téléphone à la permanence. "S... de TTR[3]" pense-t-il rageusement en enfilant sa robe. Il sait déjà que son cher collègue vice-président[4] ne va pas manquer de lui faire une réflexion, avant d'entrer dans la salle s'il est bien luné, devant le public, les avocats et le chroniqueur judiciaire de la feuille de chou locale s'il n'a toujours pas digéré la dernière audience qui s'est terminée à 23 heures. Quelques heures plus tard, l'audience se termine. Il a requis des peines diverses et variées dans plusieurs dossiers. Il a aussi requis deux relaxes, une dans le fameux dossier qu'il avait traité à la permanence, qui ne tenait absolument pas, et une dans un dossier de blessures involontaires où il n'apparaissait pas, à l'issue des débats, qu'une faute de conduite puisse être reprochée au prévenu. Ouf, 19 heures 30, petite audience aujourd'hui. Demain, pas d'audience : il pourra terminer la pile d'aujourd'hui, traiter (si tout va bien) entièrement celle qu'on lui déposera dans son bureau (elle ne tiennent pas dans les cases[5]) et mettre la dernière main à un réquisitoire définitif de non lieu[6] dans ce dossier de viol où l'instruction a fait apparaître de grosses incohérences dans les déclarations de la plaignante. Avant de partir, un dernier coup de fil aux policiers qui ont toujours en garde à vue la dame qui manie le marteau. Après avoir réussi à entendre le concubin sur son lit d'hôpital, ils ont passé l'après midi à entendre les voisins et les proches du couple, pour recouper leurs dépositions avec les déclarations de la bricoleuse, qui explique qu'elle a voulu se protéger des violences qu'elle même subissait. C'est curieux, les témoins se souviennent plutôt l'avoir entendue menacer son chéri de mort à plusieurs reprises à cause de ses infidélités supposées. Il va falloir l'entendre là dessus demain matin. On faxe vite une prolongation de garde à vue (c'est le commissariat qui est à l'autre bout du département et là ça va être un peu compliqué de se la faire présenter) et on convient de refaire le point le lendemain en fin de matinée. Ca y est, cette fois c'est vraiment fini... en attendant demain matin.

[Mode immersion totale off]

Non, vraiment, je suis désolée, mais je ne considérerai jamais mes collègues magistrats du parquet comme "l'accusation", encore moins comme "une partie comme les autres". Ils ont un rôle de défense de l'ordre public, de représentant de la société et je suis bien contente qu'ils soient magistrats, qu'ils aient reçu la même formation que moi, que certains soient passés par le siège ou y retournent un jour. Ils ne sont comme moi au service de personne si ce n'est de l'ensemble des justiciables. Leurs fonctions les conduisent tous les jours à prendre des décisions difficiles, à jongler avec l'intérêt de la société, des auteurs et des victimes et les contraintes matérielles des collègues, des services d'enquête et du manque de moyens, à être les garants du respect de la procédure et des droits de chacun, tout en étant associés de près à la mise en oeuvre de politiques de prévention ou d'alternative aux poursuites.

La fonction de l'avocat est tout aussi noble (et peut être même plus, car il est évidemment parfois plus confortable d'être du côté de l'accusation que de la défense), tout aussi indispensable, mais elle est à mon sens fondamentalement différente et il ne saurait y avoir d'assimilation entre le rôle de l'avocat d'une partie et celui du Ministère Public, y compris à l'audience.

Notes

[1] Aide Sociale à l'Enfance, un service relevant du Conseil Général, qui s'occupe entre bien d'autres choses du placement des enfants en danger.

[2] Ce terme générique désigne les audiences non publiques du fait des affaires traitées qui touchent à la vie privée.

[3] Traitement en Temps Réel : politique pénale qui vise à faire poursuivre immédiatement des infractions simples, généralement par comparution immédiate, les anciens flagrants délits.

[4] Les présidents de chambre ont le titre de vice président du tribunal de grande instance.

[5] Chaque magistrat du parquet a une case courrier à son nom où sont déposés les dossiers et papiers qui lui sont destinés. Là aussi, on pourrait parler d'erreur du menuisier tant celui-ci a fait montre d'optimisme quant à l'activité des tribunaux.

[6] Le réquisitoire définitif est celui que le parquet prend quand un juge d'instruction estime que son information est terminée, afin d'indiquer la position du parquet : non lieu (c'est le cas ici) quand les faits ne sont pas démontrés ou l'auteur est demeuré inconnu, renvoi si les faits constituent un délit, mise en accusation s'ils constituent un crime.

Commentaires

1. Le jeudi 7 septembre 2006 à 13:06 par Monsieur Prudhomme

Très intéressant. Pour ma part je n'ai pas eu dans mon parcours scolaire d'initiation au fonctionnement de la justice et je le regrette. Mais je ne dois pas être le seul ?
Je ne comprends pas de quel "cumul de tâches" il s'agit : substitut du procureur + une autre responsabilité ?

Non, il s'agit des différentes tâches du procureur, qui ne se résume pas à l'accusateur public : il est aussi en charge de la protection de l'enfance et des personnes incapables dans son ressort, de l'état civil et doit également surveiller les faillites commerciales. Il a de plus aussi la tache de l'exécution des peines : prison, suspensions de permis, etc (pas les amendes qui sont transmises au trésor public) et j'en oublie.

Eolas

2. Le jeudi 7 septembre 2006 à 13:25 par francis

j'ai bien lu le desriptif du travail du procureur...intéressant...
une grande partie ne me semble pas du niveau d'un magistrat
un administratif ( le greffe?) pourrait le faire...
trouver une place pour les enfants, la liste des comptes bancaires..etc...
a chaque fois que je vois décrire le travail des juges, j'ai cette impression qu'une partie de leur travail pourrait être faite par d'autres.. et accélérer le fonctionnement de la justice....

Question facultative... combien d'heures par semaine fait ce procureur?
combien sont à 35h, à 40h, à 45h, ou plus?


tout cela donne envie d'aller y voir...a quand la possibilité d'élire parmi la population les procureurs?...issus du peuple pour le représenter...
Francis

Qu'il y ait un aspect administratif, c'est certain, mais plus que de la paperasse, ils prennent des décisions qui ne sauraient être déléguées à des greffiers qui sont les chevilles ouvrières de la justice mais pas les autorités décisionnelles (et ils n'ont pas envie de le devenir, leurs responsabilités d'authentifier les actes étant suffisante à leur bonheur). Et déléguer les suites à donner à une enquete de police à un greffier ou pire à un policier, brrr... je frémis d'avance.

Eolas

3. Le jeudi 7 septembre 2006 à 14:07 par yves

Pour les trois petits, je pensais que c'était le tribunal des mineurs qui s'occupait de leur trouver une place?

ça me rappelle ce que racontait une éducatrice qui bossait dans un foyer: elle avait vu arriver une famille avec la nièce placée chez eux, et exiger qu'on la prenne en foyer avant les vacances parce qu'ils n'avaient pas l'intention de l'amener.

Pas nécessairement, mais même quand c'est le tribunal qui ordonne le placement, qui c'est qui exécute le jugement ? Notre ami Achille T.

Eolas

4. Le jeudi 7 septembre 2006 à 14:53 par Le Monolecte

Effectivement, comme d'habitude, on se rend compte que la plus grosse incohérence de l'ère moderne qui se veut si productiviste, c'est d'avoir collé la majorité des secrétaires au chômage...

5. Le jeudi 7 septembre 2006 à 15:22 par Upsilon

@Yves> J'imagine que dans ce cas là, le substitut du procureur se charge de traiter l'urgence de la situation des enfants que la voisine ne veut / peut pas garder indéfiniment.
Ensuite, si effectivement le tribunal des mineurs s'occupe du placement, une fois qu'il pourra se réunir (je doute de la rapidité de la chose... :( ), il s'occupera de la chose.

Sinon, très beau billet / commentaire... Quelle charge de travail... Je vous avoue que quand je vois ça, l'envie de me jeter des pierres (ou bien de retourner travailler immédiatement) me titille...

6. Le jeudi 7 septembre 2006 à 15:51 par nap1128

Bonjour,

Merci pour cette plongée dans le quotidien d'un substitut...

mais quand je lis "il ne saurait y avoir d'assimilation entre le rôle de l'avocat d'une partie et celui du Ministère Public, y compris à l'audience." ... je me dis qu' il y a encore du travail pour reconnaître à leur vrai niveau les droits de la défense...

Aucune "assimilation" n'est demandée mais simplement un même niveau vis à vis des magistrats qui rendent la décision.

Est-ce si extraordinaire que cela ?

@+

7. Le jeudi 7 septembre 2006 à 17:25 par Jack'o'Lantern

Evidemment très éclairant sur l'asphyxie de la justice au jour le jour. Mis à part le qualificatif un brin insultant donné à la maréchaussée (le chef Dugland ne pensait pas à mal, AMHA), un commentaire très juste et merci à Maître Eolas de l'avoir mis dans la lumière !

8. Le jeudi 7 septembre 2006 à 17:28 par isa

Quel pouvoir, quand même, que celui de l'oportunité des poursuites !!

On se rend bien compte, malgré les efforts du législateur de tenter d'équilibrer la balance en offrant au particulier la possibilité d'agir en cas de défaillance du parquet, que les armes sont loin d'être égales...

Comment admettre que pour une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doive payer pour que son action se poursuive...

comment ne pas fulminer quand on connaît les délais de traitement de ces initiatives personnelles qui énervent tant le MAITRE DE LA POURSUITE...

9. Le jeudi 7 septembre 2006 à 17:38 par polynice

Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes !

Continuons comme avant : il n'y a jamais eu d'affaires d'Outreau.

Vous êtes infaillibles, comme le pape.

Je lisais un dossier d'instruction, dans lequel avait été versée une décision belge.

Et j'ai lu un truc incroyable (j'en ai sursauté, et je me suis pinçé le bras pour être certain d'être éveillé) :

sur trois chefs de prévention, le tribunal de première instance de BRUXELLLES, saisi par le procureur du Roi, avait décidé de relaxer le prévenu pour le motif suivant :

"attendu que l'obscurité du libellé de la prévention I, et le laconisme des références censées l'illustrer empêchent de considérer cette prévention comme établie;

attendu que malgré sa bonne volonté, le tribunal peine également à déterminer les faits et pièces précis sur lesquelles se fondrait la prévention L, les références fournies en réquisition étant, à ce sujet, étonnamment indigentes".

Cette décision est extraordinaire : jamais un tribunal correctionnel français n'a prononcé ou ne prononcera une relaxe aux motifs que la prévention n'est pas suffisamment claire ! jamais !

Et pour quelle raison, je vous prie ? Parce que jamais un tribunal français n'écrira noir sur blanc que le juge d'instruction ou le procureur de la république ont été défaillants dans la rédaction de l'acte de saisine.

A cause de l'esprit de corps, qui lie si intimement la magistrature assise au parquet...

Les Belges sont en avance sur nous....

Ne nous emballons pas. Des jugements relaxant pour insuffisance de l'acte de poursuite, j'en ai obtenu (généràlement sur nullité de citation) à vous communiquer si vous voulez. Ils ne sont pas forcément aussi cinglants que le jugement d'outre-Quiévin, mais aussi efficce à mettre fin à l'action publique. Quant à vos sarcasmes du début, vous êtes injustes. le propos de dadouche n'est pas corporatiste mais descriptif.

Eolas

10. Le jeudi 7 septembre 2006 à 17:57 par contre-uno

Cette discussion a déjà atteint son point Eolas, au second commentaire.

De plus en plus rapide...

D'abord, le commentaire N°2 a été karcherisé et le nom de Vous-Savez-Qui n'était pas mentionné.

Eolas

11. Le jeudi 7 septembre 2006 à 18:09 par Bob

Témoignage très intéressant. Je conseille aux substituts qui veulent se reposer quelques années de venir faire une mobilité dans les tribunaux administratifs, ça les changera ! (Bon ils retrouveront quand même, s'ils sont affectés comme commissaire du gouvernement, les affres d'une position "entre juge et parties" ...).

12. Le jeudi 7 septembre 2006 à 18:13 par uno

Ha, petite indication sur la profession de Bob.

13. Le jeudi 7 septembre 2006 à 18:19 par Bob

J'ai pas dit de quel côté de la barre je fréquentais les tribunaux administratifs.

14. Le jeudi 7 septembre 2006 à 18:24 par dadouche

Cher Polynice,
J'avoue que j'ai un peu de mal à faire le lien direct entre mon commentaire si gentiment mis en lumière par notre hôte et votre "Continuons comme avant : il n'y a jamais eu d'affaires d'Outreau. Vous êtes infaillibles, comme le pape."
Mon petit récit ne visait qu'à illustrer le fait que la fonction du parquetier n'est pas d'accuser mais de poursuivre (s'il l'estime opportun), contrôler l'activité de la police judiciaire et intervenir dans un certain nombre de procédures non pénales en qualité de représentant de la société.
C'est à mon avis un erreur de ne se préoccuper et de ne mesurer les droits de la défense qu'à l'aune des prérogatives du Ministère Public. Les deux questions sont pour moi sinon totalement indépendantes l'une de l'autre à tout le moins beaucoup moins imbriquées qu'on ne veut le faire croire.
Si les droits de la défense doivent être accrus (je suis loin d'y être opposée par principe, même si je suis plus que réservée sur la question spécifique de la présence de l'avocat pendant les auditions de garde à vue), ce doit être parce que notre société fera le choix de modifier l'équilibre entre l'intérêt collectif et les libertés individuelles tel qu'il résulte de la procédure pénale. Et je préférerais que ce choix soit éclairé par un vrai débat de fond, une réflexion d'ensemble, que par Outreau, Outreau, Outreau à toutes les sauces.
L'argument qui consiste à dire "le Parquet peut le faire alors je veux pouvoir le faire aussi" ne me paraît pas pertinent parce que je pense que l'essence même du rôle du Parquet, qui représente l'intérêt de la société (et non pas, par exemple, celui des seules victimes) est fondamentalement différente de celle du rôle de l'avocat, qui, bien qu'auxiliaire de justice, est quand même censé défendre les intérêts d'un client.

Quant aux magistrats infaillibles, j'ai déjà eu l'occasion d'écrire ici que l'une des premières choses qu'on apprend quand on exerce des fonctions judiciaires c'est justement qu'on se trompera un jour ou l'autre, qu'on fera une erreur de droit, qu'on appréciera mal une situation. C'est pour ça qu'il y a plusieurs degrés de juridiction même si on a vu à Outreau qu'une erreur collective peut se propager pour de multiples raisons qui sont bien loin à mon sens de tenir à la seule question des droits de la défense.

Enfin, je ne sais pas où vous exercez, mais il m'est arrivé à plusieurs reprises, depuis 5 ans que je suis magistrat, de prononcer des relaxes en correctionnelles à cause d'une citation mal rédigée.
J'ai fait un jour une grosse bourde dans un dossier d'instruction en renvoyant en correctionnelle un mineur (à ma décharge, on n'a jamais pu mettre la main dessus et je ne l'ai "connu" que par mandat d'arrêt interposé) : le tribunal, meilleur que moi en calcul, a vu la date de naissance de l'intéressé et s'est (et encore heureux !) déclaré incompétent.
Si l'on suivait votre affirmation, jamais une cour d'appel n'infirmerait une décision civile ou pénale, jamais il n'y aurait de relaxe. Je ne connais pas un magistrat qui ne s'est pas fait un jour "raser" par la juridiction d'appel.

Bien, je retourne maintenant à mes propres piles (bien connues non seulement des parquetiers mais aussi des juges... et des avocats)

15. Le jeudi 7 septembre 2006 à 19:03 par polynice

Chère Dadouche,

Il est temps en effet que magistrats et avocats retournent au travail, en cette époque de rentrée judiciaire, pour éviter de grandes catastrophes futures.

Je ne réclame pas les mêmes droits ni les mêmes pouvoirs que ceux du ministère public : je veux simplement qu'à l'audience la parole de l'avocat, la voix de la défense ait la même valeur que celle du ministère public. C'est tout, pas plus, ni moins.

Il y aurait beaucoup à dire sur la motivation des jugements correctionnels, fussent-ils de relaxe, et sur l'exercice des voies de recours en matière pénale, et le temps me manque.

Mais il est une certitude : je pratique le droit pénal depuis plus de 10 ans, j'ai lu des centaines de jugements correctionnels, de condamnation comme de relaxe (qui sont quand même plus rares), et jamais je n'ai vu un jugement dire expressément que la prévention était "obscure" ou "imprécise".

Il faudrait songer à publier les décisions que vous avez prononcées : elles pourraient nous servir de jurisprudence....


De mémoire, la motivation type est plutôt : "attendu que les termes de la citation ne permettent pas au tribunal de connaître avec précision les faits dont il est saisi, par ces motifs, renvoie X des fins de poursuite." Tenez, un exemple récent d'arrêt de la C.Cass mettant fin aux poursuites pour imprécision de la citation. Ouvrez un code Dalloz et regardez sous l'artcile 551, vous verrez que c'est un classique de la procédure pénale. Je ne comprends pas votre critique, sur ce coup.

Eolas

16. Le jeudi 7 septembre 2006 à 19:06 par polynice

Rien à voir :

Et vous, Me Eolas, vous appréciez le bourgogne ?

Oui, bien sûr ! Je ne répugne pas de délaisser les chateaux de Gironde pour les villages bourguignon. Pourquoi cette question ?

Eolas

17. Le jeudi 7 septembre 2006 à 19:12 par polynice

Parce que ce matin, revenant d'un tribunal périphérique (celui qui est très très moche), j'étais France Culture, où le directeur d'une petite maison d'édition expliquait qu'il avait l'habitude de recevoir ses auteurs avec une bouteille de borgogne et de la saucisse sèche.

J'adore le bourgogne, et je pourrais ne me nourrir que de saucisse sèche !

Alors je me suis demandé : mais ce sera une super idée pour recevoir les clients au cabinet.

Et là, je me suis dit : il faudrait peut être demandé à Me Eolas si la présence d'une bouteille de bourgogne dans un cabinet d'avocat serait conforme à nos usages et notre déontologie ....

Ca ne fait pas très sérieux, si vous voulez mon avis. Il y a de bonnes bouteilles dans chaque cabinet d'avocat, mais on les cache, sauf pour célébrer une victoire.

Eolas

18. Le jeudi 7 septembre 2006 à 19:34 par Rivan

@ Dadouche
Merci pour cette exposition surement pas au delà du reel de votre "profession"

J'aurais une petite question à vous poser (ainsi qu'au maître des lieux, si il veut bien donner son avis), en ce qui concerne le traitement et l'opportunité des classements sans suites et particulierement cette petite phrase :

►...Bon, courage, il se lance. Un classement sans suite "auteur inconnu". Ca ça va, c'est pas le plus compliqué...


Aujourd'hui l'article 40-2 du CPP dispose dans son second alinea :

Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

au 31/12/2007 (sauf mort prematuré ? )
la redaction en vigueur sera celle ci :

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

je crois avoir compris qu'il vous faudra motiver des lors dans tout les cas votre decision de classement sans suite (et plus seulement si l'auteur etait identifié) , et donc en informer systematiquement l'initiateur de la plainte.
Concretement et sans langue de bois cela modifiera t'il selon vous votre pratique quotidienne de maniere :tres, beaucoup, un peu, pas du tout "importante" ?











19. Le jeudi 7 septembre 2006 à 19:35 par polynice

Vous avez raison : les clients continueront à se contenter du traditionnel expresso et du verre d'eau....

20. Le jeudi 7 septembre 2006 à 20:27 par kombu.roots

Hors sujet (je ne sais faire que ça, faute de mieux, étant publiciste), que m'inspire "le traditionnel verre d'eau" offert par les avocats, qu'en est-il de l'image traditionnelle du gardé a vue aveuglé par une lampe d'architecte dans le commissariat ?

(sinon à propos du verre d’eau ou de l’expresso, j’irai plutôt chez Maitre Eolas qui semble être un fin connaisseurs en matière de thés)

21. Le jeudi 7 septembre 2006 à 21:43 par Geo

Si la justice est débordée,
est-ce qu'elle recrute? Est-ce que l'état débloque des budgets?
Quelles sont les filières de bases ?,
les salaires en moyennes, les différences entre les type de tribunaux (etre magistrat, c'est polyvalent ou être spécialisé 'à vie' dans un domaine?
J'ai trouvé cette description qui semble claire:
roland.tardieu.free.fr/ju... .

Les avocats sont payés par les honoraires des clients, mais les autres personnes??
Les avocats sont ils forcément spécialisé dans des types d'affaires ?

"
Magistrat ; il y a les Magistrats du siège, qui jugent, assis (peut-être le nom vient-il de là ?), et les magistrats du Parquet, qui en matière civile, donnent leur avis, et en matière pénale, reçoivent, les procès verbaux de la police judiciaire, les plaintes et décident des suites à donner.
"

Quelle est la vision que vous avez d'un magistrat qui juge ?
(Good job, chemin de croix, etc..)


Merci beaucoup pour cette 'immersion'!

22. Le jeudi 7 septembre 2006 à 22:48 par Sammy

Merci et bravo à Dadouche pour cette immersion. J'aime beaucoup ce genre de billet qui nous font découvrir un peu les coulisses de la grosse machine. Bon, j'ai un peu l'air d'une poule qui vient de trouver un couteau, mais c'est sincère.

23. Le jeudi 7 septembre 2006 à 23:11 par Geo

Vous choisissez vos commentaires de manière aléatoire Maître ??
Vous faites ce que vous voulez: comme vous le dites, vous êtes le maitre chez vous.
Votre succès (= nombre de clics, il faut acheter des actions chez des vendeurs de souris informatique) vous permet d'orienter l'image que les internautes ont de vous , mais surtout: pour les lecteurs ReadOnly, de renforcer/d'atténuer/de modifier votre discours.
(à moins que je m'emballe: bug du filtrage anti-spam ??)

Je vous confirme l'emballement. Mon antispam n'a pas aimé votre commentaire. Mais merci d'avoir tout de suite opté pour le soupçon et le procès d'intention. Vous feriez un bon procureur (A Dadouche : je plaisante).

Eolas

24. Le jeudi 7 septembre 2006 à 23:19 par Geo

Ah bas la, c'est passé de suite (mon commentaire 22).=>
bug alors (vous n'avez pas des listes blanches en meme temps que des liste noires?).

Dans un commentaire qui s'est donc évaporé,
pour résumé (: cela m'amuse peu de tout ré-écrire),
je demandais de l'aide à l'assistance Juridique Eolasienne (pas forcément que le Maître) pour avoir des élements d'infos sur la carrière d'un magistrat,
par rapport à un avocat (rémunéré par ses clients en moyenne): les études, les niveaux de rémunérations, spécialisation, les contraintes, etc..
Je suis concient que je suis sur le blog d'un avocat,
mais je me dis que, quand même, vous (et des confrères) doivent avoir des infos.

Et je faisais remarqué qu'on parle peu des magistrats qui jugent:
est-ce un travail interessant, est-ce un sacerdoce, etc..

Je n'exige pas forcément une réponse!, mais je serais triste que tout ce texte parte encore vers /dev/null sans 'autre forme de procés'.

25. Le jeudi 7 septembre 2006 à 23:25 par Geo

et fasse à ma frustration informatique,
j'ai oublié de vous remercier pour cette 'immersion' très interessante,
mille excuses et merci. (ps: encore.. ! :) )

26. Le jeudi 7 septembre 2006 à 23:36 par DOC

Vous souciez pas Maître quand ces gens de robe veulent "casser" quelqu'un selon l'expression de l'avocat du "cassé", ils trouvent toujours le temps...

27. Le jeudi 7 septembre 2006 à 23:43 par courbet

Juste une petite réflexion sur la fameuse "pile de dossiers du procureur"
Je fais partie, en tant qu'agent de l'inspection du travail, chargé d'enquêter en matière de droit pénal du travail, de ceux qui alimentent cette pile (désolé, je m'autocensure déjà à triple tour c'est juré !).

Il existe des chiffres publiés par mon ministère (rapport annuel au Bureau internationnal du travail) qui démontrent que le taux de procès verbaux de l'inspection du travail qui font l'objet d'une audience devant un tribunal (ni classés sans suite par le procureur, ni hors délais de poursuite, etc) est de mémoire d'environ 1/10e (soit 10%) et que si l'on recherche ceux qui aboutiront à une condamnation aussi faible soit elle on tombe à 1/20e (soit 20%).
Je reconnais qu'à l'inspection du travail nous ne connaissons pas toutes les finesses de la procédure pénale. Ceci dit, les procés-verbaux des agents font l'objet d'une relecture d'un, deux, voir trois niveaux en interne (par un directeur adjoint ou le directeur départemental du travail). Ajouté à la relecture par le procureur, qui lui-même renvoie sans hésiter à d'autres administrations qui bien souvent n'y entendent rien à notre matière, on comprend pourquoi le moindre dossier est rarement soumis avant 1 ou 2 ans de procédure, ce qui est très très long pour la victime.

Par conséquent, qu'en est-il selon vous, l'inspecteur du travail est-il trop bête de vouloir trop fréquemment poursuivre les abus qu'il constate et dont il ne retiens déjà qu'une infime partie
(et oui, il a, comme le procureur, l'opportunité de poursuivre ou non l'infraction qu'il constate soit deux fois plus de chances d'éviter un jugement pour le présumé responsable de l'infraction)?

Ou alors est-ce la justice qui n'est pas en mesure, faute de moyens, de faire face à la quantité de procès-verbaux somme toute très modeste transmise chaque année par l'inspection du travail ?

A mon humble avis, c'est parce que le parquet doit arbitrer eu égard aux capacités de jugement d'affaires limité de son tribunal. Et la lutte contre les infractions du travail n'est pas une priorité de politique pénale. Pas parce que la droite est au pouvoir, c'était pareil sous Jospin, mais la priorité actuelle, c'est plutot les violences conjugales, et la délinquance de voie publique. Il doit rester une crainte que trop taper sur les employeurs favoriserait une progression du chômage qui à mon avis n'est pas fondée.

Eolas

28. Le jeudi 7 septembre 2006 à 23:47 par courbet

Zut, autant pour moi les chiffres que je signale pour le taux de jugement c'est 10% des PV et pour le taux de condamnation c'est 5% (et non 20%)

29. Le vendredi 8 septembre 2006 à 00:13 par dadouche

@ Geo :
Puisque maître Eolas a l'amabilité de me laisser squatter le canapé du salon (j'attends toujours les cahouètes), je peux bien répondre à votre question sur le volet magistrat.

La voie d'accès majoritaire à la profession de magistrat est le concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (3 concours : étudiant avec une maîtrise en droit ou un diplôme d'IEP jusqu'à 27 ans, interne pour les fonctionnaires ayant 4 années de service public jusqu'à 40 ans et 3ème concours pour les personnes justifiant de 8 années d'activité professionnelle jusqu'à 40 ans). La formation dure 31 mois et est rémunérée aux environ de 1.500 euros par mois.
Après 2 mois de "stage extérieur" dans un association, une préfecture, une administration, une entreprise ou à l'étranger, les auditeurs de justice passent 8 mois de formation théorique à Bordeaux, sous forme de modules généraux (déontologie, police scientifique, psychiatrie, etc...) et de formations spécifiques aux cinq fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer : juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge dapplication des peines, juge d'instance et substitut du Procureur.
Il y a ensuite un an de stage dans un tribunal, en passant par toutes les fonctions, puis deux mois de stage dans un cabinet d'avocat. ensuite, retour à Bordeaux pour choisir les postes, 6 semaines de formation théorique approfondie dans la fonction choisie, et retour en satge juridictionnel pendant 4 mois dans la fonction choisie. Un mois pour déménager, prendre un peu de vacances, faire quelques cauchemars sur son futur passage devant une commission d'enquête parlementaire et on prend son premier poste.
On peut aussi rentrer à l'école sans concours sur dossiers (7 années d'expérience profesionnelle qualifiante à l'exercice des fonctions judiciaire) ou passer un "concours complémentaire" pour arriver directement en juridiction sans passer par l'Ecole, ou encore être intégré directement sur dossier. Au total, les magistrats issus du concours étudiant sont loin de constituer l'essentiel du corps.
Un magistrat en début de carrière gagne environ 2500 euros. Je suis en fonction depuis 5 ans et j'en gagne environ 3200.
Au bout de 7 ans, s'il est inscrit au tableau d'avancement, le juge ou le substitut peut prétendre à devenir vice-président ou vice procureur (ou conseiller ou substitut général à la cour d'appel). En gros, il fait exactement le même boulot, mais un peu mieux payé. Un magistrat qui finit sa carrière "hors hiérarchie" (chef d'une juridiction un peu importante, président de chambre ou avocat général à la cour d'appel) [10 % du corps] doit, si je me souviens bien, gagner environ 6000 euros par mois.

Les contraintes varient selon les fonctions. J'ai été juge d'instruction pendant 5 ans dans une juridiction de taille moyenne et j'ai donc été pendant 5 ans de permanence (= d'astreinte) un week-end et une semaine sur deux, y compris l'été. Les parquetiers sont soumis aux contraintes les plus importantes, les juges qui siègent dans des chambres civiles ont une plus grande liberté d'organisation de leur travail. C'est très variable suivant les fonctions, la taille de la juridiction, l'organisation choisie.

Je laisse les avocats répondre en ce qui les concerne, mais, s'agissant d'une profession libérale, c'est évidemment très variable suivant le barreau, le type d'activité, la réputation, les charges etc...

Je n'ose plus parler du métier de magistrat, de peur d'être taxée de corporatisme si j'en dis trop de bien. Et pourtant, c'est un métier passionnant, où l'on est tous les jours en prise avec les petits ou gros problèmes que les gens rencontrent dans la vie quotidienne, qu'on doit en fait les aider à résoudre, même si c'est parfois malgré eux. On doit trancher des situations difficiles, on est parfois (souvent) placés dans des situations d'autorité mais il faut aussi savoir dialoguer et parfois négocier avec les gens. Chaque fonction regroupe toutes ces composantes, avec disons des dominantes suivant les types d'activité. On applique la loi, mais on est dans le concrêt et l'humain, tout en pouvant (dans l'idéal) prendre du recul puisqu'on doit ménager les intérêts de chacun.
On devient vite spécialiste en enduits et en plomberie quand on siège dans une chambre civile, les juges des tutelles sont souvent très au fait des placements les plus intéressants, les juges des enfants travaillent en permanence au contact des travailleurs sociaux, les juges aux affaires familiales sont confrontés tous les jours aux douleurs et aux mesquineries de séparations,...
Il faut arriver à suivre l'évolution des lois, et c'est parfois un peu déroutant. Depuis que j'ai fait mon stage juridictionnel il n'y a pas si longtemps, plusieurs fonctions ont subi des changements majeurs (la loi du 15 juin 2000 pour l'instruction, la réforme du divorce pour les JAF, la juridictionnalisation de l'application des peines, le renforcement du contradictoire en assistance éducative et l'instauration de nouvelles procédures pénales pour les juges des enfants, la récente réforme de la procédure civile, sans compter la future réforme des tutelles et j'en passe). Il faut s'adapter en permanence, surtout dans les petites juridictions où on exerce plusieurs fonctions. Il faut savoir se remettre en cause et changer un peu de métier quand on change de fonctions.

Mais je m'égare : OUI être magistrat c'est intéressant. Et vu les conditions matérielles déplorables dans lesquelles beaucoup sont contraints d'exercer, c'est parfois un sacerdoce !

30. Le vendredi 8 septembre 2006 à 01:42 par dadouche

@ Eolas :
Je profite d'une insomnie (curieusement, depuis quelques jours, je refais des cauchemars où je suis poursuivie par Houillon brandissant les lunettes de Vallini et hurlant "c'est un peu court" pendant que Fenech me fait un croche patte, le tout devant Guigou qui filme pour Vidéo gag), pour apporter une précision sur votre note concernant le TTR

"[3] Traitement en Temps Réel : politique pénale qui vise à faire poursuivre immédiatement des infractions simples, généralement par comparution immédiate, les anciens flagrants délits."

qui me paraît un poil réductrice.

En effet, le TTR ne repose tant sur la poursuite immédiate au sens de comparution immédiate que sur la prise immédiate de décision de poursuite.
Je m'explique pour les non familiers des palais de justice : traditionnellement, la poursuite directe devant le tribunal correctionnel se faisait soit (en grande majorité) par citation délivrée par huissier soit par la procédure de flagrant délit, aujourd'hui comparution immédiate (CI).
Toutes les procédures non poursuivies en flagrant délit arrivaient donc au Parquet, dans les fameuses piles, et les magistrats prenaient la décision de poursuite "sur pièces". Il fallait rédiger le mandement de citation et le faire signifier par huissier : ça coûte un peu cher et ça multiplie les occasions de prendre du retard (enregistrement au bureau d'odre, place dans la pile, frappe du mandement, diligences de l'huissier etc...).
Depuis le milieu des années 1980, le Parquet peut faire notifier la convocation devant le tribunal par un officier ou un agent de police judiciaire. L'intérêt, c'est que lorsque que l'affaire est résolue, le policier ou le gendarme a généralement "sous la main" le personne qui va être poursuivie. Il fait donc un compte rendu téléphonique au parquetier (qui peut se faire faxer des procès verbaux) et, si les faits paraissent clairs, le parquetier peut lui donner immédiatement au téléphone les instructions nécessaires pour notifier une convocation à la personne. On gagne ainsi facilement plusieurs semaines voire plusieurs mois sur le délai de réponse pénale.
Si la procédure est plus complexe, pas claire, ou qu'il y a des investigations complémentaires à faire, on suit le circuit habituel du courrier (d'où la persistance de la pile)
Avantages : quand il n'y a pas de problème d'audiencement dans la juridiction, les prévenus comparaissent deux à trois mois après les faits, ainsi convoqués suffisamment à l'avance pour consulter un avocat et préparer leur défense (enfin il me semble) et suffisamment rapidement pour que la comparution ait tout son sens. Et c'est ainsi par exemple que les délits routiers, les vols, les violences etc... sont majoritairement traités.
Inconvénients : si l'OPJ ou l'APJ n'est pas suffisamment clair dans son compte rendu, qu'il oublie un détail que le parquetier ne pense pas à lui demander, qu'il manque un élément dans la procédure, ou autre, il y a des ratages et ça se casse la figure à l'audience, faisant perdre un peu de temps à tout le monde.

Le TTR est considéré comme certains comme la cause de la perte de contrôle effectif des parquetiers sur les enquêtes. C'est à mon sens exagéré, mais il faut bien reconnaître que l'explosion du nombre de comptes rendus téléphoniques à la permanence nuit forcément à la qualité de la prise de décision de poursuite et ne permet pas, si l'OPJ ou l'APJ n'est pas suffisamment exhaustif, parfois pas de très bonne foi, ou si le parquetier ne pense pas à lui poser certaines questions, de contrôler totalement l'enquête. Et quand dans certaines grosses juridictions la permanence tourne à 300 appels par jour, c'est plus compliqué de prendre le temps de poser 15 fois les mêmes questions. Il y a donc forcément plus de "déchet"

Les comparutions immédiates, qui sont elles aussi décidées dans le cadre du TTR, ne sont finalement proportionnellement pas très nombreuses, en tout cas dans les juridictions avec des délais d'audiencement raisonnables. Par exemple, dans une juridiction de province que je connais bien, où on juge (à la louche) environ une centaine d'affaires correctionnelles par semaine, il y a entre 50 et 80 comparutions immédiates par an.
Mais dans une juridiction où les convocation par OPJ sont délivrées à 8 ou 10 mois parce que les audiences sont surchargées à cause d'un écoeurant manque de moyens, il est tentant, pour apporter une réponse pénale rapide à des faits graves ou commis par des multiréitérants, de recourir à la CI. D'où une certaine dérive dans les grosses boîtes.

Si des parquetiers veulent apporter des corrections ou des précisions...

A mon tour de faire des cauchemars où je serai poursuivi par vous en train de crier "c'est un peu court" tandis que Gascogne me fait un croche pied et que Paxatagore photographie ma chute pour son photoblog. Merci de ces précisions, j'avoue que pour ma part, je n'associais pas la COPJ au TTR, du fait du délai entre sa notification et la date d'audience (13 mois dans un dossier que j'ai plaidé cette semaine, vous avouerez que le TTR n'étais pas évident en l'espèce).

Eolas

31. Le vendredi 8 septembre 2006 à 08:00 par Parayre

@Dadouche :

Une juridiction qui privilégie la comparution immédiate tend à penser la production pénale en termes économiques et gestionnaires. Contrainte de s'engager dans une gestion opérationnelle des stocks et des flux, sa préoccupation majeure est de faire entrer un maximum d'affaires et sortir un maximum de dossiers, dans le temps le plus bref possible.

Pour bien faire comprendre le changement opéré depuis l'introduction du traitement en temps réel, les parquetiers dont je suis décrivent l'histoire de leurs fonctions autour de deux axes temporels : l'avant et l'après temps réel que j'ai personnellement vécus depuis 1981

Avant, c'est-à-dire au temps du courrier qui tournait par des "soit transmis", le mode de gestion était traditionnel, archaïque disent certains, le stock de dossiers était mort, passif, et la réponse judiciaire était elle aussi passive. Après, c'est-à-dire avec la mise en place du temps réel, la gestion est devenue "moderne" et a indubitablement revivifié le système. Le stock de dossiers est à présent actif, vivant.

Le TTR est devenue la partie vitale du parquet , son poumon. Il fait respirer le parquet. Il donne la mesure de ce qui se passe dans la cité. C'est la pérennité du parquet en quelque sorte .


Le maintien de ce stock vif et vivifiant oblige toutefois les substituts à une gestion serrée qui impose de conjuguer, souvent en tension, deux contraintes. D'un côté, ils doivent veiller à la qualité du contenu des dossiers traités en comparution immédiate, à leur conformité par rapport à la politique pénale et à leur acceptabilité par les juges. D'un autre côté, ils doivent assurer l'alimentation régulière du stock des comparutions immédiates, ce qui peut les conduire à des compositions et des variations juridiques aux limites de la légalité.

Dans tous les cas, ils y engagent leur personne et opèrent des aménagements avec leur idéal du métier et avec "l'être magistrat", les poussant parfois peut-être à des arrangements avec l'éthique s'il faut s'en écarter pour répondre aux pressions de la juridiction ou, au contraire, la soutenir fermement pour faire barrage aux injonctions institutionnelles d'accélérer toujours plus le rendu de la justice.


Du coup, la comparution immédiate produit un effet loupe sur l'éthique judiciaire : dès lors que le traitement pénal des dossiers se massifie et s'accélère, l'institution judiciaire n'est plus vraiment garante de cette éthique. Elle repose alors presque exclusivement sur la seule conscience d'hommes ou de femmes, substituts ou juges. Reste à savoir si cette individualisation de l'éthique ne porte pas atteinte à l'acte de justice comme acte démocratique.


32. Le vendredi 8 septembre 2006 à 09:35 par virginie

merci pour ce blog fort intéressant pour nous etudiants en droit je vais venir le plus souvent qu il m est possible car votre blog est vraiment riche !!!!

33. Le vendredi 8 septembre 2006 à 10:41 par polynice

@ Dadouche.

Et ce qu'il y a d'extraordinaire dans la profession d'avocat, c'est que nous les accompagnons, ces gens qui ont des gros ou des petits problèmes.

Nous les accompagnons, nous les portons, nous les écoutons pendant des semaines, des mois, parfois des années, avant, pendant et après le procès.

Je me souviens d'un jeune schizophrène, mis en examen pour un crime, incarcéré, que personne ne venait voir en prison : sa seule visite, c'était son avocat.

Il y a parfois un côté curé dans la profession d'avocat...

34. Le vendredi 8 septembre 2006 à 11:29 par Schmorgluck

Marrant, une pensée qui m'est venue en tête au cours de ma lecture et qui ne me quitte pas le crâne c'est "Dans quelle mesure un usage judicieux des outils informatiques pourrait-il améliorer le fonctionnement de tout cela ?"
Déformation professionnelle d'informaticien, sans doute. Je ne sais pas quel est le degré d'informatisation de l'institution judiciaire française, mais je le suspecte, au pif, d'être relativement peu élevé, ce que je n'attribue pas à du conservatisme (ou alors plutôt de bon aloi), mais aux principes du droit, qui peuvent être très compliqués à garantir avec les systèmes informatiques, ce qui nécessiterait une législation ad hoc très complexe à élaborer (surtout compte tenu des connaissance du législateur en informatique, que je qualifierai pudiquement de "limitées"). Mais au fond je n'en sais rien. Quelqu'un pourrait éclarcir cette question ?

Une autre pensée qui m'est venue, plus générale, c'est qu'on peut comparer un certain nombre de mécanismes de la justice avec la notion de "point de rupture" qui a cours en ingénierie : un système défaillira nécessairement à un moment où à un autre, il faut donc organiser la défaillance la moins grave possible, ou du moins la rendre plus probable que les autres. D'où le fait que la plupart des erreurs de procédure bénéficient en théorie systématiquement à la défense, selon le principe "mieux vaut laisser courir cent coupables que condamner un seul innocent", comparable au principe "mieux vaut un ascenseur dont la porte ne s'ouvre pas alors que la cage est là qu'un ascenseur dont la porte s'ouvre alors que la cage n'est pas là" (euh, mon exemple n'est peut-être pas bien choisi, mais vous saisissez l'idée).

35. Le vendredi 8 septembre 2006 à 11:41 par Narshen

J'aime beaucoup ce genre de billets qui montrent l'envers du décor... Au moins, quand on se surprends à dire "Mais qu'est-ce qu'ils font avec leur procédure judiciaire là, c'est long, ça avance pas, et mon dossier alors?"... On peut se rappeller "Ah vi, c'est vrai qu'ils font tous ça en même temps nos magistrats.... erf...."

Et, parmi tout ça, certains trouve même le temps de tenir un blog passionnant... Vraiment, respect... :)

(Nota : Non, je n'ai pas d'actions chez Eolas Corp. & Partners)

36. Le vendredi 8 septembre 2006 à 11:46 par Narshen

J'aime beaucoup ce genre de billets qui montrent l'envers du décor... Au moins, quand on se surprends à dire "Mais qu'est-ce qu'ils font avec leur procédure judiciaire là, c'est long, ça avance pas, et mon dossier alors?"... On peut se rappeller "Ah vi, c'est vrai qu'ils font tous ça en même temps nos magistrats.... erf...."

Et, parmi tout ça, certains trouve même le temps de tenir un blog passionnant... Vraiment, respect... :)

(Nota : Non, je n'ai pas d'actions chez Eolas Corp. & Partners)

37. Le vendredi 8 septembre 2006 à 13:04 par Laurent GUERBY

Une autre vue du travail d'un procureur, la chasse au méchants étrangers et à ceux qui les aident :

www.liberation.fr/actuali...

"
Il y a d'abord eu un courrier anonyme dans lequel El-Houssine Mallah, marocain de 49 ans installé en Corse depuis près de trente ans, est accusé d'avoir hébergé un «sans-papier». La machine judiciaire s'est enclenchée, débouchant sur une convocation du prévenu cet après-midi devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio. Peine encourue : cinq ans de prison, 30 000 euros d'amende et une interdiction du territoire de dix ans pour avoir hébergé... le mari de sa fille domiciliée à la même adresse. Le procureur de la République d'Ajaccio a mal potassé son droit avant de lancer la procédure puisque le code des étrangers prévoit «une exemption de poursuites visant les ascendants et les conjoints» . Le comité de Corse de la Ligue des droits de l'homme ayant dénoncé cette bourde, le procureur a envoyé à El-Houssine Mallah un courrier indiquant qu'il «classait sans suite» le dossier. La date de l'audience avait déjà été fixée. Les juges du siège ont dû apprécier.
"

38. Le vendredi 8 septembre 2006 à 13:11 par LtR

Merci à vous Dadouche et Eolas, pour cet échange superbe et riche en rebondissements. On en a presque oublié que la France comptait en 2006 environ trois cent magistrats de plus qu'en 1914. C'est vous dire si elle est évoluée.

39. Le vendredi 8 septembre 2006 à 13:11 par maizouvaton

Cher maître,

Rien à voir, mais je me permets :

J'aimerais bénéficier de vos lumières sur cette réforme qui propose d'installer des caméras chez les flics pour filmer les gardes à vue en matière criminelle (chez les magistrats aussi, grâce à - ou à cause de ? - Sarkozy, si j'ai bien compris, mais pour l'instant c'est surtout le versant policier qui m'intéresse).
Est-ce, selon vous, une garantie intéressante contre les tabassages que subissent certains gardés à vue ?
Cela va-t-il augmenter dangereusement les cas de nullités de procédure comme l'affirment certains syndicats de policiers ?
Concrètement, comment cela peut-il s'appliquer (des policiers vont être envoyés en stage à la FEMIS ou chez France 3 ??) ?

Une journaliste dubitative...

Comme bien des journalistes, vous avez une petite propension à poser des questions plutôt que d'effectuer une petite recherche préalable qui vous aurait montré que j'en ai parlé récemment.

Eolas

40. Le vendredi 8 septembre 2006 à 13:37 par LtR

Et Maître Eolas a déjà imaginé le moyen de dériver la retransmission des gardes à vue sur celle des rencontres du XV de France en 2007....Mais où va t-on...Tout fout le camp.

41. Le vendredi 8 septembre 2006 à 14:03 par Alain

Une petite recherche péalable n'ayant rien donnée et n'étant pas journaliste, je me demande encore s'il existe une série télévisée, voire un film, qui montrerait sous un jour réaliste les métiers de la justice en France.

Les séries françaises en la matière sont toutes calamiteuses. Outre des personnages caricaturaux et des situation en rien crédibles, le système judiciaire n'est qu'un décor servant uniquement à la mise en valeur du héros. Le pire est que même la police n'est pas épargnée par le grand n'importe quoi. Je serais scénariste, j'aurais honte. J'ai du mal à effectuer un classement, n'ayant jamais pu regarder un épisode en entier. Avocats et Associés semble avoir fait preuve d'un peu plus de recherche mais visiblement le scénariste n'a jamais jugé bon d'adapter son script du fait de ces recherches. PJ se voulait un peu plus réaliste mais a sombré dans sa propre parodie il y a longtemps en renonçant à engager des acteurs qui savent jouer la comédie. Une seule série mérite d'être saluée : Tribunal, vieille de 14 ans, qui mettait en scène des audiences. Décorum respecté, procédure cohérente, vocabulaire correct, le tout sous une forme didactique. Yves Vincent, en vieux juge sage et pédagogique était très crédible. La série a mal vieilli mais en son temps, elle était franchement au dessus du lot.

Eolas

42. Le vendredi 8 septembre 2006 à 14:43 par m.anuel

Sauf à ce qu'Alain ne vise que les oeuvres de fiction, on pourrait citer les deux films de Raymond Depardon, "Délits flagrants" et "10ème chambre correctionnelle, instants d'audience".
Par contre cher Eolas, le titre de la série que vous saluez m'échappe un peu ; s'appelle-t-elle vraiment "vieille de 14 ans ?" ; si oui, c'est original et méconnu (oui je sais, je suis drôle).

Ha, les balises HTML et moi. Il en manquait un bout, merci.

Eolas

43. Le vendredi 8 septembre 2006 à 16:02 par Geo

@dadouche commentaire 29
Merci beaucoup pour ces détails !
Si si, vous avez le droit d'être 'corporate' un peu?!,
cela raviverait le débat, mettrait en exergue des clichés, etc.. (je plaisante!: c'est pour dire que même des propos déformés forme un peu d'information ).
Maître Eolas parle bien de football quelque part,... quel est le lien:
débordé d'un cadre imaginaire ;)

@LtR, commentaire 38
Heu, hein??:
"On en a presque oublié que la France comptait en 2006 environ trois cent magistrats de plus qu'en 1914"
C'est pas vrai, c'est une blague, vous exagérez ??
Il en manque beaucoup pour diminuer le retard de la justice ?

@Maître Eolas:
Merci pour l'ensemble de votre oeuvre.. !

44. Le vendredi 8 septembre 2006 à 19:42 par Gascogne

@ Schmorgluck (z'avez pas plus simple, comme pseudo ?) : l'informatisation des juridictions est heureusement en bonne voie. La plupart des magistrats savent aujourd'hui utiliser un ordinateur (il y a même des cours à l'ENM, en plus de ceux d'humilité et d'auto flagellation). Des mauvais esprits y voient un bon moyen de réduire le nombre de fonctionnaires, notamment de catégorie C, qui par exemple frappaient les décisions, mais comme ça n'est pas mon genre je n'en dirai pas plus.
@ Geo : concernant le nombre de magistrats en France, il était d'environ 6500 sous Balzac, pour aujourd'hui un peu plus de 7000, grâce à des efforts très récents datant des 10 dernières années. Les contentieux tant civils que pénaux ayant augmenté de façon quasi exponentielle, je vous laisse imaginer le résultat...Allez voir une audience correctionnelle à juge unique (c'est public) et vous verrez à quoi correspond le productivisme judiciaire, avec d'ailleurs la complicité active des magistrats. Les choses étant ce qu'elles sont actuellement en terme d'accroissement de la responsabilité des magistrats, il se pourrait que les choses changent dans les mois qui viennent.
@ Eolas :Wouah ! Me voilà promu au rang de cauchemar récurrent. Vous me faites trop d'honneur ;-)

45. Le samedi 9 septembre 2006 à 11:40 par dadouche

@ Gascogne
Mauvais esprits, comme tu y vas. Sûrement plutôt de sournois corporatistes qui se croient trop bien pour user leurs petites mimines sur un clavier ;-))

@ Geo
Il faudrait davantage de magistrats pour faire face à l'explosion de certains contentieux.
Mais ça ne sert à rien s'il n'y a pas corrélativement une augmentation du nombre de greffiers et agents administratifs. Et il y a déjà des postes vacants dans beaucoup de tribunaux.
Dans de nombreuses juridictions, les jugements ne sont physiquement entre les mains des parties que longtemps après que le délibéré a été rendu, faute de personnel pour les mettre en forme et les notifier. Les avocats accèdent difficilement aux dossiers pénaux, parce qu'il n'y a personne pour faire les copies. Une grande partie des juges des enfants tiennent les audiences d'assistance éducative (= le suivi des mineurs en danger, qui peut aboutir à leur placement ou d'autres mesures éducatives) sans greffier, dont la loi rend pourtant la présence obligatoire, parce que sinon il n'y aurait pas d'audience du tout faute de personnel pour faire les convocations et notifier les décisions. Combien de juridictions sont aux abonnés absents une partie de la journée faute de standardiste ?
Et pourtant, régulièrement, de nouvelles réformes viennent accroître la charge de travail des magistrats et des greffiers en rajoutant des formalités et de la paperasse, alors qu'on a déjà pas les moyens d'appliquer correctement les procédures existantes.

Pour reprendre l'exemple donné par Rivan (n°18) sur l'obligation d'aviser les plaignants de la raison d'un classement sans suite :
en pratique ça ne va pas changer grand chose pour les substituts, qui continueront à cocher sur le formulaire de classement sans suite les cases qui vont bien (ex : auteur inconnu, comportement de la victime, préjudice réparé ou autre). Mais il faudra bien que quelqu'un édite le courrier qui correspond, le fasse signer, le mette sous enveloppe etc... Quand un Parquet traite plus de 20.000 procédures par an, au bout du compte ça fait un paquet de courriers à envoyer.
C'est facile de prévoir des lois nouvelles pour améliorer le fonctionnement de la justice. Moi j'ai aussi plein d'idées en la matière. Mais il faut aussi voter les lois de finance qui vont avec...

Les politiques sont entrain de réussir un exploit inégalé : ils sont incapables de la moindre hauteur de vue sur le système judiciaire, prévoyant des mesurettes au coup par coup sans souci de cohérence, tout en étant tellement déconnectés des réalités bassement matérielles que même leurs mesurettes sont en pratique inapplicables !

46. Le dimanche 10 septembre 2006 à 22:41 par Natgif

@ Geo commentaire 43
Non c'est bien vrai : Y a à peine plus de juges qu'en 1914. Je l'ai lu dans un bouquin de Gilbert Thiel.
Bon au moins, ça aide à comprendre pourquoi la justice en France, ça ne marche pas.
ps : merci dadouche

47. Le lundi 11 septembre 2006 à 10:05 par LtR

Geo n°43 : Bonjour ! 200 ou 300 de plus qu'en 14, (mais je crois que Dadouche a confirmé). On croit rêver...
Natgif n°46: Un peu maximaliste comme "jugement", mais il est vrai que cela a de quoi mettre en colère quand on entend les énièmes projet de réforme "strass-paillettes"...Sans que l'on s'attaque au véritable problème.

Bien à vous

48. Le mardi 12 septembre 2006 à 08:16 par maizouvaton

Cher maître,

Vous me faites remarquer ci-dessus :
"Comme bien des journalistes, vous avez une petite propension à poser des questions plutôt que d'effectuer une petite recherche préalable qui vous aurait montré que j'en ai parlé récemment."

Je vous avouerai qu'il s'agit, en réalité, d'une GRANDE propension à poser des questions, ce qui est toujours mieux dans ma profession, vous le concèderez, que de ne pas (s')en poser assez.
J'ai donc lu le billet sur lequel vous m'avez gentiment aiguillée, mais n'y ai pas trouvé les réponses à deux de mes questions...

Les caméras en garde à vue sont-elles, selon vous, une garantie intéressante contre les tabassages que subissent certains gardés à vue ? (ou ces tabassages sont-ils purement légendaires ?)
Cette obligation de filmer rique-t-elle de faire augmenter dangereusement les cas de nullités de procédure, comme l'affirment certains syndicats de policiers ?

Au plaisir de lire vos réponses,

Une journaliste qui insiste.

Sur les tabassages : ils ne sont pas systématiques ni légendaires. Comme dans la plupart des professions, à commencer par la mienne mais aussi la votre, la majorité des agents de la force publique sont consciencieux, honnêtes, rigoureux et parfois même pour certains courtois. Le passage à tabac en règle est rarissime, tout simplement parce qu'il serait difficile à dissimuler. Les violences sont plus sournoises que ça. Il y a d'abord la violence physique. Une baffe dans le panier à salade, ça ne laisse pas de traces, et c'est humiliant plus que douloureux. Et dans le cas d'une interpellation pour outrage ou rébellion, c'est vite parti. Un grand classique, les menottes trop serrées : ça laisse des traces rouges aux poignets, qui disparaissent vite, ça file des fourmis dans les mains, et c'est ni vu ni connu. Les menottages en position inconfortable aussi figurent dans l'arsenal des apprentis tonton makoute. Ensuite, lors d'une arrestation, il est facile d'y mettre un peu plus de force que nécessaire, le Pv mentionnant pudiquement que l'agent a employé les gestes et techniques professionnels d'intervention en utilisant la force strictement nécessaire. Rappelons que ces GTPI ont fait deux morts en 2003 parmi les étrangers éloignés du territoire (donc même pas en garde à vue). Quand un prévenu se plaint devant le tribunal d'avoir subi des violences, le juge n'y voit qu'une tentative de se faire passer pour une victime. Il faut dire qu'il est difficile d'obtenir des policiers qui vous ont frappé une réquisition judiciaire pour être examiné aux UMJ ; quant à la visite du médecin, elle n'est possible qu'au début de la garde à vue ou à la 24e heure. Dès lors que les policiers savent que le médecin ne va pas repasser, les risques sont moindres pour eux de se faire prendre. Ensuite il y a les violences psychologiques : l'humiliation par le retrait des lunettes, des lacets, des ceintures, de la montre, et lors des interrogatoires par le tutoiment, qui n'est pas toléré dans l'autre sens. L'ennui des heures passées dans une cage en béton sans lecture, ni cigarette, sans rien à faire ; la fatigue de nuits passées à dormir sur des bancs en bois ou en béton dans des cellules mal aérées et glaciales en hiver. Face à ces pratiques, dont les dernières sont parfaitement tolérées et considérées comme normales par quelques magistrats (un bon nombre, du syndicat de la magistrature et de l'USM s'en émeuvent à titre personnel, mais quand ils président, sont tenus par la loi qui ne prévoit pas de nullité de ce fait, outre le problème de la preuve). Contre ces violences, les caméras seront inutiles; car cantonnées au bureau de l'OPJ sur un plan fixe.

Quant à l'augmentation des cas de nullité dénoncée par les syndicats de policier (ha, les nullités, leur cauchemar... En République, la loi ne devrait s'appliquer qu'aux délinquants et à leurs avocats, les forces de l'ordre ne devraient pas être tenus de s'y conformer), encore faudrait-il que la loi prévît que l'absence d'enregistrement entraînât une nullité : or je n'imagine pas une seule seconde l'actuel gouvernement et l'actuel parlement voter une telle disposition ; au contraire, ils préciseront bien que l'absence de matériel vidéo dans le commissariar n'est pas une cause de nullité pour prévoir toute jurisprudence hasardeuse d'un magistrat irresponsable se croyant gardien des libertés publiques (on se demande où il serait allé pêcher ça, dans la Constitution, peut être ? Ha ! Ha !). Non, je pense que les policiers rêvent plutôt secrètement que la vidéo les dispense de rédiger les procès verbaux, ce qui leur prend beaucoup de temps (une procédure compte au moins une vingtaine de feuillets, et peut facilement atteindre la centaine). Mais là, c'est du doux rêve, même à moyen terme.

Encore une fois, la majorité des policiers sont irréprochables, je reconnais qu'ils font un métier difficile, je leur rends hommage pour cela, et l'usage de la force légale leur est réservé. Je ne veux pas les mettre sur le même pied que les délinquants violents. J'ai une vraie estime pour les policiers, croyez moi ou non je m'en fiche. Mais précisément, à cause du respect que j'ai pour leurs fonctions et de l'importance de celles-ci, j'estime que tout manquement de leur part est inacceptable, et que leur qualité de policier, tout comme la mienne d'auxiliaire de justice, loin d'être une circonstance atténuante, doit être aggravante en cas de conduite illégale. Qu'un quidam frappe son prochain, c'est mal, il doit être puni. Qu'un autre qui a reçu de la loi, donc de la Nation souveraine le pouvoir d'utiliser la force pour faire respecter la loi s'affranchisse de la deuxième pour abuser de la première est mille fois pire.

Eolas

49. Le mardi 12 septembre 2006 à 10:41 par maizouvaton

Merci pour cet éclairage !

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