Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Corrigeons Le Monde...

Le Monde publie un bref article sur l'arrêt rendu hier par la cour de cassation. Si le factuel est correct, dès que la journaliste s'aventure sur le terrain juridique, on assiste à une succession d'approximations, due à une méconnaissance de la matière juridique hâtivement dissimulée derrière un vocabulaire technique inadapté. Heureusement, je veille.

(…) En France, des évêques s'étaient dits blessés que soit ainsi utilisé "un évènement fondateur de la foi chrétienne". En leur nom, l'association Croyances et libertés avait alors saisi en référé le tribunal de grande instance de Paris et demandé le retrait de l'affiche.

En France, nul ne plaide par procureur. L'association Croyances et Libertés ne représente qu'elle-même et ne peut agir au nom des évêques ou de quelques uns. Cette association agissait ainsi en son nom propre.

Le 10 mars, les magistrats lui donnaient raison et prononçaient une interdiction d'affichage de cette campagne constituant "un acte d'intrusion agressive et gratuite dans le tréfonds des croyances intimes". (…)

Il s'agissait d'une ordonnance de référé, rendue par le président du tribunal de grande instance statuant seul.

Susciter la controverse permet à une marque dont les investissements publicitaires sont limités de bénéficier de retombées médiatiques avantageuses. L'agence Air s'appuyait également sur le triomphe du livre de Dan Brown, le Da Vinci Code, et poussait plus loin la féminisation de La Cène : Jésus et onze de ses disciples devenaient des femmes et l'homme dénudé représentait le double masculin de Marie-Madeleine. Toutefois, Marithé et François Girbaud ne pensaient pas que l'interdiction de l'affichage serait prononcée. La société décida de faire appel. La cour d'appel confirma le jugement. La cour de cassation vient de le casser considérant que cette interdiction allait à l'encontre du principe de la liberté d'expression.

Non, non et non. L'interdiction de l'affichage reposait sur l'injure supposée faite à certaines personnes (les catholiques). La cour casse en soulignant que parodier un événement religieux fût-il fondateur n'est pas une injure, qui suppose une attaque directe et non un froissement des susceptibilités. En encore plus clair, ce que Le Monde aurait pu utilement dire est que la Cour de cassation confirme que le blasphème n'est pas illicite en France.

Commentaires

1. Le mercredi 15 novembre 2006 à 19:17 par flo

ah bon ? je trouve que si le Monde avait dit ça, il se serait planté. Il n'y a pas "blasphème" religieusement parlant ; et l'image photographique renvoie à un tableau (lui-même inspiré de l'imaginaire religieux issu d'un épisode narré dans un texte évangélique). Si on admettait, sur le terrain de la représentation religieuse, que cette image est blasphématoire, alors c'est un gros pan de l'iconographie occidentale qui prendrait un coup de pied au cul. Au contraire, l'Eglise d'Occident (contrairement à l'Eglise d'Orient par exemple) a toujours admis et favorisé l'iconographie, même dans le champ laïque (ie par distinction du champ clérical, formé par ceux qui étaient dans les ordres). Donc, en un sens, cette association agissait en opposition et contradiction avec les us et coutumes qui sont ceux des institutions écclésiastiques depuis au moins le Xe siècle (en plus du contresens sur le sens du contenu de l'image de la marque en question). Amusant non ?

Ce que le Monde aurait pu dire à mon sens, c'est que s'inspirer d'une iconographie ou d'un peintre n'est pas un délit. Parce que le source immédiate est bien un tableau, un imaginaire en représentation. Mais il est vrai que l'association n'a pas attaqué sur ce terrain : peut-être justement parce qu'elle est passée en plein à côté des enjeux iconographiques. Mais en un sens tant mieux : sinon, elle aurait aussi attaqué YSL en 1998, qui sait ?

2. Le mercredi 15 novembre 2006 à 19:18 par Brice

Bon Dieu, c'est qu'on peut vraiment jurer sur la Bible, alors ?
Merci, Maitre.

3. Le mercredi 15 novembre 2006 à 20:44 par rigas

Merci de votre analyse. C'est une excellente nouvelle (pas l'article du Monde, l'arrêt de la cour).
(je sais c'est pas très original, ça va sans dire mais, peut-être, que ça va mieux en disant)

4. Le mercredi 15 novembre 2006 à 21:04 par Juriste tout à fait d'accord

Je suis tout à fait d'accord avec ces remarques concernant l'approximation des journalistes concernant le droit. Nous sommes désormais habitués au sempiternel "faire appel", qui est grammaticalement incorrect, mais là n'est pas le plus grave.
Ce qui m'horrifie le plus est sans nul doute les journalistes qui tentent de donner des conseils en matière de droit ( surtout en télé) sans y connaitre. Je ne suis absolument pas contre, je l'encourage même, mais il faut que ce soit fait par des personnes qui savent de quoi elles parlent !!!!!

5. Le mercredi 15 novembre 2006 à 21:35 par clems

C'était pas bien méchant comme approximation, on voit pire. Le plus fréquent est l'analyse partisane d'une décision en excluant le plus souvent les motifs les plus importants. Bref le plus fréquent, c'est la propagande.

6. Le mercredi 15 novembre 2006 à 21:48 par Maître et Esclave

Comment la liberté d'expression peut-elle faire l'objet d'un procès ?
On pourrait résumer ainsi :
1- l'association religieuse en question dit qu'on n'a pas le droit de s'exprimer.
2- le publicitaire dit "si, j'ai le droit de m'exprimer".
3- le juge unique du premier tribunal dit "non, il ne fallait pas s'exprimer".
4- les trois jugues du second tribunal disent "non, non, non, il ne fallait pas".
5- la cour de cass a le dernier mot et autorise Eolas à crier victoire.

J'ai le sentiment qu'on a bien encombré la pauvre justice française pour pas grand chose. Si cela pouvait servir de leçon aux autres extrémistes, on pourrait consacrer notre énergie à autre chose. En tout cas, le billet est passionnant et bien écrit.

7. Le mercredi 15 novembre 2006 à 22:01 par François Gilbert

J'avais déjà consacré un billet aux approximations juridiques du Monde, mais cela devient grave. A vrai dire, à la lecture du titre de l'article, je n'avais rien compris de la décision et, sans lire ton billet, je serai complétement passé à côté du problème de droit.

J'espère que pour le reste des articles, les journalistes font preuve de plus de rigueur...

8. Le mercredi 15 novembre 2006 à 23:26 par Vicnent

Héhéhéhé !!!

Savez vous comment commence la dédicasse de la grande pierre sur le parvis du trocadéro ?

Eh bien par ces mots : "Aux journalistes et aux professionnels de l'information...". Il est des sous entendus qui sont doux à comprendre...

9. Le mercredi 15 novembre 2006 à 23:28 par stefbac

Votre première correction (alinéa 3) montre que sur le terrain si ardu du droit une erreur sans doute involontaire peut modifier le sens d'une décision ou d'un article... puisqu'en effet cette association ne représente seulement ses membres...

10. Le mercredi 15 novembre 2006 à 23:29 par Gastiflex

"Bon Dieu, c'est qu'on peut vraiment jurer sur la Bible, alors ?"
Peut être mais pas de manière publique alors. Parce que dans le cas présent, le fait qu'il n'y ait pas d'intentions négatives envers la communauté y est pour beaucoup dans la décision de justice.

Jurer sur la Bible oui, mais avec subtilité, sans que ça se voit trop.

11. Le mercredi 15 novembre 2006 à 23:36 par Kristian

toujours à propos des approximations juridiques des journalistes, je crois en avoir entendu une belle ce midi sur France Culture : "la loi stipule...". Si j'ai bien retenu mes leçons de septembre, la loi "dispose" ou "énonce", ce ne sont que les contrats qui "stipulent".
Mais je ne leur jette pas la pierre, après seulement deux mois de droit je ne peux que constater mon ignorance abyssale du sujet !
Merci donc de nous éclairer sur le sujet. Et je serai curieux de savoir si d'autres de vos lecteurs non juristes de formation ont été eux aussi attirés vers le droit pour pouvoir mieux connaitre ce domaine que vos billets nous dévoile ?

12. Le jeudi 16 novembre 2006 à 00:01 par Xavier

Vous désapprouvez la phrase : "La cour de cassation vient de le casser considérant que cette interdiction allait à l'encontre du principe de la liberté d'expression".

Mais si c'est juridiquement incorrect, c'est factuellement juste, il me semble. Les juges se sont dit qu'il fallait pas pousser mémé, et ont trouvé un bel habillage juridique pour enrober tout ça. Non ?

Sinon, vous dites : "En encore plus clair, ce que Le Monde aurait pu utilement dire est que la Cour de cassation confirme que le blasphème n'est pas illicite en France".

Je ne suis pas sûr de bien saisir la distinction entre attaque directe et froissement de sensibilité. La croix christique qui se transforme en croix gammée, ça correspond à quoi ? Dans tous les cas, il s'agit de heurter des sensibilités, il me semble qu'il s'agit juste d'une question de degré.

13. Le vendredi 17 novembre 2006 à 19:03 par Médias

asteroid257.free.fr/index...

14. Le vendredi 17 novembre 2006 à 21:22 par Un passant pédant qui aime bien parler pour ne presque rien dire...

Le lecteur régulier du quotidien vespéral que je suis estime à environ 20-25% le taux d'articles du Monde répondant aux trois conditions suivantes :

1. traite de questions juridique,

2. ne contient pas d'approximation faussant le sens du problème prétendument exposé,

3. est vierge d'affirmation totalement fausses.
(la fameuse et récurrente "erreur de niveau DEUG1")


Ceci dit, vous me paraissez un brin sévère ici.


Concernant le premier point, il aurait peut-êre convenu que le Monde, pour rapporter la prétention de cette association à agir au non de certains évèques, tout en s'en distanciant, écrive :

"des évêques s'étaient dits blessés que soit ainsi utilisé "un évènement fondateur de la foi chrétienne". Se réclamant de ces derniers, l'association Croyances et libertés avait..."

Ou quelque chose d'approchant. Certes. Mais la faute me parait vénielle.

Surtout, concernant le troisième point de votre correction, je pense que le Monde a été perturbé :

1. par les visa de la décision :

"Vu les articles 29, alinéa 2 , 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l’article 809 du nouveau code de procédure civile, ainsi que 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;"

2. par la lecture peut-être hative de certains commentaires, consultés fiévreusement sans aller jusqu'au dernier paragraphe, tel celui-ci :

Ceci est le visa. La cour indique les textes qu'elle va appliquer. La loi du 29 juillet 1881, que mes lecteurs connaissent bien, est la loi sur la liberté de la presse, qui comme son nom l'indique contient toutes les limitations à la liberté de la presse. Le législateur est facétieux. L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantit la liberté d'expression. La cassation, d'ores et déjà annoncée, va donc être faite au nom des grands principes. Le goût du droit du juriste est à présent en pleine excitation, et désormais il y a plus que son oreille qui se dresse.


On comprend dès lors que l'innocent journaliste, qui va chercher son information aux meilleures sources, s'en soit trouvé perturbé et ait cru bon, dans un racourci malheureux, de résumer cette affaire à une question de liberté d'expression et, implicitement, d'article 10 de la CEDH.

On se demande bien d'ailleurs ce que vient faire cet article 10 CEDH ici, sinon pour signifier que la notion d'injure est interprété à la lumière de cette stipulation. Cette hypothèse de l'interprétation téléologique de l'inhjure a sans doute frappé le journaliste du Monde, qui a voulu faire partager sa découverte à ses lecteurs de charmante mais peu rigoureuse façon, je vous le concède.


Au sujet de cet article 10 CEDH et de la question du blasphème, je renvoie ceux qui sont intéressés par ces questions au croquignolesque arrêt rendu par la cour européenne des droits de l'homme en 1994, Otto preminger institut contre Autriche, et aux 87% de catholiques romain habitant le Tyrol et les conséquences qu'il convient d'en tirer relativement au blasphème et à la liberté d'expression.


(cet arrêt a suscité de forts remous au sein de la Cour, semble-t-il. Et ceci se comprend.)

15. Le vendredi 17 novembre 2006 à 23:49 par Esope

Mon cher Confrère,

Juste une question de l'un de vos benjamins.

Si l'arrêt de la Cour d'appel est cassé, n'y a-t-il vraiment aucune décision applicable dans l'attente de la décision d'une autre Cour d'appel ?

On pourrait croire que si l'arrêt de la Cour d'appel est cassé, le jugement du TGI pourrait subsister ?

Merci de m'éclairer.

Votre bien dévoué

Esope

16. Le lundi 20 novembre 2006 à 18:19 par Manuel Marchès

Lisez l'équipe c'est le seul où les journalistes parle de leur domaine de spécialité!
Mon prof de droit préféré , Philippe Conte, me disait ça à bordeaux en 1990!

17. Le dimanche 26 novembre 2006 à 07:38 par Antichrèse

Je comprends votre énervement, Maître, toutefois, le droit n'est pas le seul domaine de prédilection des erreurs des journalistes. J'ai certes souvent relevé des abus de langage quand nos chers scribouillards s'essayent à user du jargon juridique dont hommes et femmes de loi s'appliquent farouchement à préserver l'opacité ;-) - ne le niez pas, c'est le fonds de commerce du conseiller juridique, même si l'avocat y ajoute l'indiscutable compétence de savoir plaider devant un tribunal (et de maîtriser les indigestes procédures civile et pénale) -
Par conséquent, quiconque a élargi et approfondi sa culture au delà des confins de sa spécialité professionnelle pourra relever dans les colonnes des mêmes journaux autant d'erreurs grossières en matière médicale, pharmaceutique, dans le domaine de la chimie (quand par exemple les termes "nitrogen" (en) ou "nitrogeno" (es) sera traduit en français par "hydrogène"), de l'oenologie (on ne compte pas les journalistes qui n'incluent pas des produits tels que le Sherry ou le Champagne dans la catégorie des vins), ou même du thé, puisque c'est un produit que vous semblez apprécier particulièrement, lorsqu'on distingue les thés par "couleurs" comme s'il s'agissait de variétés botaniques distinctes. L'approximation fait sans doute partie du métier de journaliste...
Cela dit, vos articles / billets, même hargneux, sont très intéressants dans leur ensemble, et notamment le décorticage de l'"affaire" Marithé & François Girbaud.

Et bien si, je nie, et je ne passe de votre autorisation pour cela. Le langage juridique n'est pas volontairement opaque par complot des juristes pour protéger leur fonds de commerce. C'est ridicule. le droit s'exprime en français. S'agissant d'une science, il utilise un vocabulaire précis, qui a un sens et un seul pour éviter toute incompréhension qui est une catastrophe dans les rapports de droit. Il existe des dictionnaires et des lexiques, sur papier, ou même gratuits en ligne (vous avez un lien sur le côté) et je consacre un peu de mon temps à expliquer ce que veut dire tel texte ou telle décision ; vous remarquerez que les juristes qui me lisent ne s'offusquent pas de mes explications qui seraient une trahison de ce complot, ni n'affirment que je dis n'importe quoi, ce qui démontre qu'eux et moi comprenons ces termes de la même façon. Les textes juridiques peuvent paraître obscurs ou difficiles à comprendre pour qui n'a pas une formation à ce vocabulaire. Exactement comme un compte rendu opératoire tient pour moi du mandarin, que le php est une langue ésotérique, qu'un ouvrage de philosophie menace de me coller des migraines, et qu'un traité d'architecture me laisse pantois (vous savez ce qu'est un oriel, vous ?). Le fait que vous ne compreniez pas un texte juridique révèle simplement que vous n'avez pas de formation juridique, comme beaucoup de nos citoyens puisque cette matière est inexistante à l'école. Le fait que vous mettiez votre incompréhension sur le dos d'une inutile complexité voulue par une coterie soucieuse de son chiffre d'affaire plutôt que sur ce manque de formation de votre part révèle un manque d'humilité qui vous nuira.

PS : le nitrogène, c'est l'azote, pas l'hydrogène, et pas parce qu'un complot des chimistes est ourdi afin que vous ne compreniez rien à la table périodique des éléments.

Eolas

18. Le lundi 27 novembre 2006 à 09:19 par Antichrèse

Bonjour Maître Eolas,
Si vous aviez lu mon commentaire avec plus d'attention, vous auriez compris que s'il m'est arrivé de relever des abus de langage de la part de journalistes dans le domaine juridique, c'est que j'en comprends le vocabulaire. Comme vous soulignez que ce vocabulaire ne s'apprend pas à l'école, vous en induirez que j'ai du moi aussi faire des études de droit pour en faire mon métier. Donc vous vous êtes un peu égaré.
C'est par conséquent en connaissance de cause que je considère (avec cynisme, peut-être) que sans ce jargon juridique dont les mystères sont dévoilés dans les facultés de droit, et qui fait l'orgueil des juristes en général, un citoyen ordinaire sachant lire et raisonner pourrait assurer la défense de ses droits à l'aide d'un de nombreux codes qui font la richesse du droit français, au lieu de s'empêtrer entre l'usufruit et la nue-propriété, ou en appelant "avocat commis d'office" l'avocat à l'aide juridictionnelle qui les défend dans leur litige civil. Je ne crois donc pas manquer d'humilité, contrairement à ce que vous insinuez.
Bien entendu, ledit jargon trouve aussi son utilité dans le fait qu'en étant précis, il évite les erreurs d'interprétation.
Je n'ai jamais confondu nitrogène et hydrogène (décidément, vous n'avez rien compris à mon billet), mais il semblerait que des journalistes-traducteurs fassent fréquemment la confusion. Tout cela pour vous faire remarquer qu'il est vain de s'acharner sur les journalistes qui ont le mauvais goût d'écorcher le vocabulaire juridique, puisque cette réalité est malheureusement incontournable, y compris concernant des domaines autres que le droit.
Quant aux prétendus complots, je ne vois pas de quoi vous parlez, puisque je n'ai jamais utilisé ce mot.
Bonne continuation à vous.
PS : Au lieu d'"oriel", j'ai toujours utilisé le terme "bow-window", plus fréquent dans le langage usuel pour les non-architectes.

Au temps pour moi, mais j'avoue rester dubitatif en vous lisant affirmer que c'est le jargon juridique qui rend les codes inaccessibles. Pour ma part, j'avais plutôt tendance à penser que c'était d'une part leur nombre (61, pas tous normatifs), auquel vient s'ajouter celui des lois non codifiées (environ 8000, personne ne connaît le nombre exact, qui change chaque semaine) et des décrets (au moins dix fois plus), sans parler des traités internationaux dérogatoires au droit interne, et d'autre part une pratique trop fréquente du renvoi à d'autres textes : ainsi, écrire « Sauf dans le cas prévu à l'alinéa 1 de l'article L.225-4 du Code des topinambours, l'autorité prévue par l'article R.554-1 du Code des bidules et des trucs peut prendre les mesures prévues par le titre III du livre II du code des formalités inutiles, le tout sans préjudice de ce qui est dit à l'article 3 de la loi du 31 février 2005 portant noircissement de pages du journal officiel », cela ne fait appel à aucun jargon juridique, mais est parfaitement incompréhensible.

Quant à l'usufruit et la nue-propriété, j'attends avec impatience que vous me traduisiez ces termes en français facilement compréhensible par tous, en moins de cent mots.

C'est ainsi qu'avec les meilleures intentions du monde, le législateur actuel croit simplifier le droit en remplaçant un mot technique par sa définition ou une juxtaposition de mots compréhensibles, en oubliant que le tout signifie autre chose que la somme des mots. Par exemple, le mot inculpé, mal compris, est remplacé par mis en examen. Le verbe mettre, tout le monde comprend. Le mot examen aussi, on en passe à l'école ou chez le médecin. Mais croyez vous que depuis 1993, le grand public comprenne mieux la procédure pénale ? Idem pour le témoin assisté qui n'est pas un témoin mais un suspect, ou le "pacte civil de solidarité" dont la tournure alambiquée ne permet pas de désigner par un mot les partenaires, sauf à utiliser cet abominable néologisme qu'est "pacsé". La simplification du vocabulaire juridique est un serpent de mer : régulièrement, un comité Théodule rend un rapport proscrivant l'usage de tel ou tel terme au profit de tel autre, avec le succès que l'on sait. C'est un peu la même logique qui veut que, face à l'usage de termes anglais liés surtout à l'informatique, plutôt que d'encourager les français à parler anglais, on cherche à imposer l'usage de mots français inventés de toutes pièces. C'est du nivellement par le bas.

Eolas

19. Le vendredi 8 décembre 2006 à 02:32 par because

hello Maître

les approximations journalistiques en matière de droit sont légion, y compris quand il s'agit de droit constit'. je vous conseille la lecture faite par le journaliste des Accords de Nouméa www.lemonde.fr/web/articl... lecture qui n'est pas du tout celle du conseil constitutionnel. www.conseil-constitutionn...

bah, il ne s'agit que du droit de vote, une pécadille. on peut être léger avec cela.

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