Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Petit vademecum à l'usage des jurés d'assises (1)

Un lecteur qui a été tiré au sort pour être juré d'assises m'a demandé de lui expliquer à quelle sauce il allait être mangé. En espérant qu'il n'est pas trop tard pour lui, et à l'usage des futurs tirés au sort, voici à quoi ressemble la mission d'un juré ordinaire.

Une réserve d'emblée : les avocats ne voient la cour d'assises fonctionner que depuis le prétoire. Ce qui se passe derrière les portes closes nous est parfaitement inconnu, hormis ce que nous disent d'anciens jurés et des magistrats ayant siégé ; leurs confidences étant restreintes par le secret du délibéré, je serai peu disert sur les parties se passant nécessairement hors ma présence.

Acte I : Comment devient-on juré d'assises ?

En ayant de la chance, ou pas de chance, selon son point de vue.

Il faut en tout cas avoir la nationalité française, puisque les jurés exercent le pouvoir judiciaire, attribut de souveraineté ; être âgé de plus de 23 ans le jour du premier tirage au sort (la condition étant remplie le lendemain de son 23e anniversaire), savoir lire et écrire, puisque le vote se fera par écrit, et jouir de ses droits civils, civiques et de famille. Ces droits sont perdus temporairement en application d'une peine complémentaire prononcée par une juridiction répressive (tribunal correctionnel ou cour d'assises). Ajoutons une condition supplémentaire de bon sens : il faut être inscrit sur les listes électorales, puisqu'elles servent de liste de tirage au sort.

Ne peuvent être jurés, même s'ils remplissent les conditions ci-dessus :
- Les personnes ayant été condamnée à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plus, avec ou sans sursis ;
- Les personnes devant elles même comparaître devant une cour d'assises (on parle d'état d'accusation), ou qui font l'objet d'un mandat de dépôt ou d'arrêt. En effet, elles sont censées être en prison, toutes présumées innocentes qu'elles puissent éventuellement être.
- Toute personne agent de l'état ayant fait l'objet d'une révocation.
- Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure de radiation professionnelle ;
- Toute personne déclarée par un tribunal de commerce en faillite personnelle ;
- Toute personne ayant déjà été défaillantes alors qu'elles avaient été tirées au sort pour être juré et ayant été condamnées pour ce fait ;
- Toute personne sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, et les personnes hospitalisées d'office pour raisons psychiatriques.

En plus de ces incapacités, il existe des incompatibilités, qui ne relèvent pas tant de la personne que de ses fonctions. Ne peuvent donc être jurés dans l'exercice de leurs fonctions :
- les membres du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social : séparation des pouvoirs oblige pour le gouvernement et les parlementaires ;
- les magistrats de tous ordres en exercice : judiciaires et administratifs : l'idée d'un juré est d'avoir des esprits neufs et différents, mais les magistrats à la retraite peuvent être jurés ;
- les fonctionnaires des services de police ou de l'administration pénitentiaire ou militaire, en activité de service.
- Les personnes ayant été juré depuis moins de cinq ans.

Le tirage au sort s'effectue en plusieurs temps.

Premier temps : la liste préparatoire.

Dans chaque commune est effectué annuellement et publiquement un tirage au sort d'un certain nombre de noms, qui varie en fonction de la population du département (1800 à Paris, un pour 1300 habitants partout ailleurs sans que ce nombre puisse être inférieur à 200). Un arrêté préfectoral de répartition fixe au mois d'avril le nombre de jurés par circonscription, le nombre tiré est le triple de ce nombre. Les électeurs qui n'auront pas atteint 23 ans au cours de l'année civile suivante, au cours de laquelle ils sont susceptibles d'être jurés, sont écartés. Les citoyens tirés au sort sont informés par lettre qui leur demande leur profession et les informe de la possibilité de demander avant le 1er septembre si elles ont plus de soixante dix ans, n'ont pas leur résidence principale dans le département ou pour tout motif grave. Cette liste préparatoire est transmise au secrétariat greffe de la juridiction où siège la cour d'assise : elle siège dans toutes les cours d'appel et dans certains tribunaux de grande instance. Le maire est tenu de faire connaître les motifs d'impossibilité d'être juré dont il a connaissance parmi les tirés au sort, et peut faire connaître ses observations sur telle ou telle personne peu apte à être juré selon lui.

Deuxième temps : la liste annuelle.

L'ensemble des listes préparatoires est révisée par une commission qui siège au mois de septembre. Elle écarte les incapables et les incompatibles énumérés ci-dessus, et statue sur les demandes de dispense. Puis parmi les noms restant, un certain nombre est tiré au sort, conformément à l'arrêté préfectoral cité plus haut. Dans certains département, une liste spéciale de jurés suppléants est établie, uniquement parmi les personnes résidant dans la ville où siège la cour : elles seront convoquées si la liste de session (voir plus bas) est insuffisante. La liste est communiqué à chaque maire, qui doit informer le président de la juridiction où siège la cour de tout événement frappant une personne figurant sur cette liste et de nature à remettre en cause sa capacité à être juré : par exemple, elle est morte. La liste est donc tenue à jour tout le long de l'année.

Troisième temps : la liste de session.

Trente jours au moins avant l'ouverture de la session (je reviendrai dans le prochain billet sur ce qu'est une session d'assises, en attendant, considérons : trente jours au moins avant que ne soit jugée la première affaire inscrite au rôle), le président de la juridiction effectue publiquement et en présence du parquet un tirage au sort de quarante noms sur la liste annuelle, et douze noms sur la liste spéciale. Si des noms tirés au sort doivent être écartés pour des motifs légaux, d'autres noms sont tirés au sort jusqu'à ce que les quarante et les douze noms soient au complet. Aux motifs déjà cités vient s'ajouter le fait d'avoir déjà été tiré au sort au cours d'une session précédente : on ne peut être juré que pour une session tous les cinq ans. Les heureux élus sont avisés par lettre recommandée quinze jours à l'avance, lettre qui leur rappelle que leur participation est obligatoire. Si le récépissé joint à la lettre n'est pas retourné, le greffe peut envoyer la police ou la gendarmerie voir si tout va bien et si le juré tiré au sort a besoin d'un stylo ou d'un timbre pour répondre.

Détail qui est peu connu : cette liste de session, comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et profession, est signifiée par huissier à l'accusé, au plus tard la veille de l'audience, qui peut la garder avec lui en cellule s'il est emprisonné.

Quatrième temps : la liste du jury.

C'est le dernier acte avant le procès, et il a lieu juste avant. Il sera donc décrit dans le prochain billet, qui commencera quand les jurés arrivent, l'air perdu, leur convocation à la main, dans la salle d'audience ou virevoltent déjà bien des robes de différentes couleurs, autour de képis tout propres.

Pour le moment, la séance est levée.

Commentaires

1. Le lundi 15 janvier 2007 à 21:17 par ade

La participation est obligatoire, soit, mais qu'est-ce qu'on risque si l'on refuse ou si l'on ne se présente pas ? D'autre part, quels sont les motifs légitimes de refus ? (par exemple, ça fait une semaine que je n'ai quasi-pas dormi, j'ai mal au crâne et pour comble de malheur mon chat est malade -> est-ce que je peux faire valoir que prendre la responsabilité de juger me gène dans ce contexte car j'aurai la tête ailleurs et manquerai de l'objectivité nécessaire ?)

On risque 3750 euros d'amende, et l'interdiction à vie d'être juré. Quant aux motifs, la gueule de bois ne suffit pas, car vous êtes tiré au sort de quatre à seize mois avant de servir. De même, les motifs de conscience ne sont pas admis. Pour le reste, la commission est souveraine. Exemple d'excuse qui seront acceptées si des justificatifs sont fournis : maladie de longue durée, dépression, parent au foyer d'une famille très nombreuse...

Eolas

2. Le lundi 15 janvier 2007 à 21:17 par Zythom

Si je comprends bien, un avocat peut être juré. Un expert judiciaire également.
Les listes sont-elles publiques (ie consultable en mairie)?

Pas que je sache : le CPP est muet là dessus. Mais le tirage au sort est public, et les heureux gagnants sont informés par courrier.

Eolas

3. Le lundi 15 janvier 2007 à 21:18 par jean philippe

A propos des incompatibilités, l'article 257 4° du CPP vise les "fonctionnaires des services de police", je me demande ce qu'il en est des policiers municipaux. J'ai trouvé une vieille jurisprudence de 1965 qui dit que les gardes-champêtres peuvent être jurés, toutefois je ne suis pas certain que la même solution vaut pour un agent de police municipale vu que ce dernier a contrairement au garde-champêtre la qualité d'APJA.

Pour les avocats, huissiers, notaires, mandataires judiciaires, greffiers, liquidateurs etc je suis surpris de ne pas voir une incompatibilité puisque l'idée des jurés était d'apporter un esprit neuf, je me demande ce que ces personnes qui maîtrisent parfaitement le droit apportent de neuf !

Je pense que dès lors que le policier a la qualité d'APJA, il est frappé d'incapacité. Pour l'esprit neuf : il s'agit d'un esprit extérieur à la magistrature, pas d'un ignare du droit. Que diantre, nul n'est censé ignorer la loi...

Eolas

4. Le lundi 15 janvier 2007 à 21:24 par Scif

Le fait d'être juré a perdu beaucoup de son charme depuis la décriminalisation de la sorcellerie ; il devait être particulièrement jouissif d'hurler "au bûcher, gueuse malfaisante !"

L'institution du jury est de 80 ans postérieure au dernier procès en sorcellerie en France. De plus, un juré ne doit pas manifester d'opinion au cours des débats, à peine de nullité.

Eolas

5. Le lundi 15 janvier 2007 à 21:37 par Bébert

@Scif
La formule exacte est : "Abjure ta foi en Belzébuth et tu mourra dans la paix du Christ." (s'en suivait généralement un bruit de craquement d'alumettes.)

6. Le lundi 15 janvier 2007 à 21:51 par Elisabeth

Pour avoir eu la malchance d'avoir été juré d'assises, je peux surtout témoigner qu'il faut avoir le coeur bien accroché.

Malchance, vraiment ?

Eolas

7. Le lundi 15 janvier 2007 à 21:56 par Elisabeth

Ah oui, et puis juste un détail, je n'ai pas reçu de recommandé pour m'aviser de ma chance, on est passé directement par l'étape les gendarmes qui viennent porter la lettre ce qui fait déja une curieuse impression.

Ca commençait mal, en effet. Etiez-vous inscrite sur les listes électorales à votre bonne adresse ?

Eolas

8. Le lundi 15 janvier 2007 à 22:08 par mirko

Question bête: peut-on refuser d'être juré, ou la convocation fait elle office d'obligation?

C'est une obligation.

Eolas

9. Le lundi 15 janvier 2007 à 23:23 par shan lobaar

j'ai eu l'honneur d'etre juré, à une époque ou ceux ci étaient, non pas tirés au hasard sur les listes electorales, mais désignés par le conseil municipal, et ensuite, intervenait le tirage au sort. mais mon propos se situe au niveau de ce qui se passe avant le proces et pendant la délibération. avant, le président nous expliquait bien en détail le fonctionnement et nous avait averti de ce qu'il ne fallait pas faire. en effet un juré qui pose une question pouvant etre considérée comme insidieuce ou tendancieuse pouvait servir d'argument à l'avocat général ou de la défense pour faire appel. donc les questions eventuelles étaient ecrites sur un papier que l'on glissait au président qui posait la question d'une maniere neutre. pour le délibéré, là aussi le président, apres les mises en garde, nous laissait discuter, n'intervenant que sur des points judiciaires, mais l'automonie que nous avions était grande. pour l'un des procès, apres notre choix de la peine, il nous avais simplement dit que nous étions relativement "généreux" mais avait accepté entierement notre choix moins severe qu'il estimait.
c'est une expérience vraiment interessante à vivre, et qui pose le probleme de fond sur la peine, l'emprisonnement. votre décision décide du sort d'un etre humain. ce pouvoir a quelque chose d'effrayant.

10. Le lundi 15 janvier 2007 à 23:30 par nouvouzil

Pensez vous que la composition des juys soit actuellement représentative ou bien que le problème que soulève Me Badinter dans cette ancienne émission soit toujours d'actualité?

www.ina.fr/archivespourto...

11. Le lundi 15 janvier 2007 à 23:31 par Erlend

Le Président de la République peut-il être juré? (Probablement non, vu le principe de la séparation des pouvoirs; en plus, il préside le CSM...)

12. Le lundi 15 janvier 2007 à 23:43 par Receswind

"Les citoyens tirés au sort sont informés par lettre qui leur demande leur profession et les informe de la possibilité de demander avant le 1er septembre si elles ont plus de soixante dix ans, n'ont pas leur résidence principale dans le département ou pour tout motif grave."

Je prend la liberté de présumer qu'il manque les mots "une dispense" dans cette phrase.

J'ignorais effectivement que l'accusé avait la liste des jurés. A croire que notre législateur peu prudent n'a pas encore vu assez de fils américains dans lesquels un psychopathe fraichement libéré cherche à se venger des personnes qui l'ont fait condamner... quelle irresponsabilité!

13. Le lundi 15 janvier 2007 à 23:46 par kombu

"De plus, un juré ne doit pas manifester d'opinion au cours des débats, à peine de nullité."

Il doit s'en forger une sans la communiquer ?

Sinon, peut-on refuser d'être juré pour motif psychologiques ? (du style un jurée est une ancienne victime encore traumatisée)

Sujet intéressant, beau billet, continuez !

14. Le mardi 16 janvier 2007 à 00:22 par Thalamos

Pour ma part, je ne souhaiterais pas refuser une convocation, ça me semble le devoir de tout citoyen... Cependant, par rapport au boulot : comment un employeur peut-il prendre une telle convocation ? Le juré est-il "protégé" de son employeur par la loi ? Et combien de temps peut durer une telle convocation (le temps d'un procès, c'est long, non ?)

15. Le mardi 16 janvier 2007 à 01:30 par zadvocate

Pour compléter ce qui est dit sur les motifs légitimes de refus, il faut aussi savoir qu'un juré tiré au sort peut solliciter une dispense lors de la composition du jury le jour même de l'audience.

Dans la pratique, il n'est pas rare que sur des sessions d'assises assez longues le président dispense un juré qui sera tiré au sort 3 fois de suite par exemple. Ne serait-ce que pour qu'il puisse quand même passer un peu de temps avec sa famille ou se présenter sur son lieu de travail.

Quand vous avez une affaire sur 15 jours, que vous êtes tiré au sort, et que sur l'affaire d'après vous êtes encore tiré au sort, il n'est pas illégitime de solliciter d'être excusé.

Oups, désolé eolas j'ai anticipé votre billet à venir :)

A une dernière chose, on parlait de l'avocat qui peut être juré. J'ai vu mieux. Un confrère qui était convoqué en tant que juré et qui s'est trouvé avoir été un temps l'avocat de l'accusé :)

16. Le mardi 16 janvier 2007 à 01:30 par Sylvestre

Je m'étonne que l'accusé ait accès à la liste des jurés avant le procès (peu avant si j'ai bie lut). La cour d'assise traitant d'affaires graves et potentielement criminelles n'est ce pas pousser à la pression sur les jurés ?

Sinon vu la durée du procès comment sont indemnisés les jurés ? Un procès c est long et pendant ce temps il fat toujours se loger, se déplacer pour aller tous les jours au tribunal ... Si c'est aussi généreux que l'AJ ça doit facilement faire un creux dans le budget non ?

En tout cas merci de participer à l'éducation des internautes de ce pays ou nul n'est sensé ignorer la loi mais ou peu la connaissent.

17. Le mardi 16 janvier 2007 à 03:16 par Geo

Merci pour ce billet,
et à Shan Lobaar (commentaire 9) pour ses précisions:
je me suis toujours demandé si un juré pouvait poser des
questions ou si il devait se satisfaire des discours de la défense, du procureur et du président.
(PS: question bête: il sert à quoi le président, il organise/anime? le procès, pas plus ?, il valide le jugement des jurés?, ... )

Attendez le billet suivant.

Eolas

18. Le mardi 16 janvier 2007 à 09:01 par Lucas Clermont

Le soin porté à la procédure de désignation de jurés représentatifs de la nation montre que le principe de jury populaire est largement assumé. Il laisse toutefois songeur; on peine à imaginer qu'il y a encore quelques années une décision aux assises ne pouvait bénéficier d'un appel.

Pour l'avocat, la logique de la plaidoirie doit changer selon qu'il se trouve en correctionnelle ou aux assises. Plaider devant un juge c'est s'adresser à quelqu'un qui a la même base de références intellectuelles.Sans doute finit-on même par connaître les juges d'un tribunal et certains de leurs critères d'appréciation. Y-a-t-il une appréhension particulière pour l'avocat d'être face à un jury dont il est difficile de prévoir la logique ?

Appréhension ? Le mot est faible. C'est terrifiant.

Eolas

19. Le mardi 16 janvier 2007 à 09:08 par kombu

"Je m'étonne que l'accusé ait accès à la liste des jurés avant le procès (peu avant si j'ai bie lut). La cour d'assise traitant d'affaires graves et potentielement criminelles n'est ce pas pousser à la pression sur les jurés ?"

il me semble que le terrorisme et les bandes organisées n'ont pas de jurée pour éviter ce genre de soucis.

20. Le mardi 16 janvier 2007 à 09:36 par zadvocate

@lucas

L'appréhension lorsqu'il s'agit de plaider aux assises chez moi tiens essentiellement à l'enjeu pour le client. Bien que la peine de mort ait été abolie, aux assises on joue sa vie, plus exactement celle du client.

Mais l'appréhension existe aussi en correctionnel ou le client peut également encourir une peine lourde.

On constate d'ailleurs que certaines décisions de cour d'assises sont moins sévères que certaines décisions correctionnelles.

J'ai récemment plaidé dans la même semaines deux affaires, l'une pour homicide volontaire devant la Cour d'assises, l'autre pour un trafic de stupéfiants en correctionnel.

Résultat 5 ans pour le meurtrier, 7 pour le trafiquant de stupéfiants.

Je n'ai personnellement pas d'appréhension liée au fait de plaider devant un jury. Parfois parce qu'on connait les magistrats devant lesquels on doit plaider, on s'inquiète plus pour le client en raison de la sévérité d'untel ou de l'excentricité d'un autre.

Au moins avec le jury, on ne dispose pas d'informations de ce type :)

N'oubliez pas également que même si le Président d'une cour d'assises n'est pas décisionnaire, il participe au délibéré et en général n'hésite pas à recadrer un jury. C'est notamment vrai pour la première affaire de la session pour éviter une décision soit trop sevère soit trop clémente selon les cas. C'est du moins ce que m'ont expliqué plusieurs présidents d'assises.

21. Le mardi 16 janvier 2007 à 10:12 par Philippe D.

Bonjour et d'abord merci, le timing est parfait ;-)

En ce qui me concerne, je n'ai pas reçu de recommandé, mais uniquement des lettres simples contenant un récépissé à renvoyer (timbre à mes frais bien sûr). Je suppose qu'ils n'envoient de recommandé qu'en l'absence de retour spontané ... il n'y a pas de petites économies.

Et heureusement que j'ai un bon agenda car je n'ai pas reçu le rappel 15 jours avant.

22. Le mardi 16 janvier 2007 à 10:13 par nouvouzil

@zadvocate

Votre post du 13 janvier sur votre site fait froid dans le dos.

23. Le mardi 16 janvier 2007 à 11:17 par Servadac

Je comprends bien les justifications de toutes les incapacités que vous énumérez, sauf une :

"Toute personne déclarée par un tribunal de commerce en faillite personnelle "

La "faillite personnelle" équivaut à une condamnation ?

Je veux bien que éclairiez ma lanterne.
Merci d'avance.

La faillite personnelle est une sanction : elle frappe le commerçant qui a utilisé des moyens malhonnêtes ou ruineux pour faire durer son activité, aggravant ainsi les conséquences de sa déconfiture. Cela équivaut un peu à la radiation pour un médecin ou un avocat, sauf que la faillite personnelle est limitée dans le temps (mais inscrite au casier judiciaire). C'est infamant, une marque que telle personne n'est pas digne de confiance.

Eolas

24. Le mardi 16 janvier 2007 à 11:37 par kombu

C'est pour éviter les pressions financières il me semble.

25. Le mardi 16 janvier 2007 à 11:51 par Kharkov

@14:
Du point de vue de l'entreprise, il n'y a pas de modification, l'employeur ne peut pas interdire à son employé de participer au jury.
Pendant le temps de la session, l'employé fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, et il n'y a pas à ma connaissance de conséquences défavorables, financières ou autres (en tout cas, je n'en ai jamais constaté).

La dernière fois que j'ai été tiré au sort (c'est le seul tirage où je gagne régulièrement), la session était "ordinaire" et ne durait que 2 semaines; n'ayant été que 2è suppléant, je me contentais de venir tous les matins assister à l'appel des jurés et vérifier qu'aucun titulaire ne manquait, avant de rejoindre mon bureau.

S'agissant d'une obligation légale, la désignation comme juré s'impose à l'employeur. Le contrat de travail est suspendu de plein droit, les jurés touchant une indemnisation (ce n'est pas automatique, que s'ils la réclament...), j'y reviendrai.

Eolas

26. Le mardi 16 janvier 2007 à 12:57 par Vivian

@Eolas, RE:#4
"De plus, un juré ne doit pas manifester d'opinion au cours des débats, à peine de nullité."

Pourriez-vous, peut-être dans le second billet, revenir plus généralement sur la liberté qui est laissée aux jurés d'exprimer leurs opinions pendant les débats / pendant le délibéré / après le procès, le pouvoir "disciplinaire" du président (et les pratiques courantes, cf. #9 : "les questions eventuelles étaient ecrites sur un papier que l'on glissait au président qui posait la question d'une maniere neutre"), ainsi que les suites légales possibles, p.ex. sanctions pénales / nullité du procès / etc.

Ce sera dans le troisième billet.

Eolas

27. Le mardi 16 janvier 2007 à 13:18 par Elessar

Un début très interessant. Trois questions (peut-être toutes traitées dans le billet suivant):

- Quand on lit les "thrillers juridiques" US, il y a souvent la phase de "sélection du jury", ou le gentil petit avocat de la défense et le méchant procureur (DA ou ADA) deviennent de véritables théoriciens du jeu pour éliminer tour à tour les jurés potentiels qui leurs semblent défavorables. Ca existe aussi en France ? (j'imagine que non)

- Robert Badinter, dans l' "abolition", affirme que les jury sont devenus plus durs depuis qu'il y a eu une "démocratisation" des jurys. C'est aussi votre impression ?

- Il y a des pays sans jury du tout (Pays-Bas, Allemagne) et des pays ou en principe tout se fait par jury (US, evidemment). C'est mieux, moins bien ? La France aurait trouvé le juste milieu ?

LSR

1 : Non, nous n'avons que le nom, prénom, date, lieu de naissance et profession des jurés. La liste nous est signifiée très peu de temps avant, pas le temps de faire des recherches, et surtout, il nous est interdit de parler à un juré. Aux Etats Unis, les avocats peuvent soumettre au juge un questionnaire qui sera donné à chaque juré, ou une liste de questions qu'ils souhaitent poser. Leur droit de récusation est plus large (12 généralement) et la constitution du jury est une partie essentielle du procès qui peut durer des jours.
2 - Je n'ai pas connu cette période, je ne puis le dire, et ne sais comment ça se passe derrière la porte de la salle des délibérations.
3- Chaque système a ses avantages et inconvénients. Je souhaiterais que certains contentieux, comme celui de l'indemnisation, soit confié à des jurés. Je ne pense pas qu'ils auront la même appréciation financière d'une paralysie à vie ou de la perte d'un enfant...

Eolas

28. Le mardi 16 janvier 2007 à 13:28 par tam'

« S'agissant d'une obligation légale, la désignation comme juré s'impose à l'employeur. Le contrat de travail est suspendu de plein droit, les jurés touchant une indemnisation (ce n'est pas automatique, que s'ils la réclament...), j'y reviendrai. »

Et si l'on travaille dans un autre pays (par exemple pour les travailleurs frontaliers) ? Il y a des accords ?

Si l'employeur refuse, cela peut être un motif légitime de refuser sa désignation : risque de perte d'un emploi.

Eolas

29. Le mardi 16 janvier 2007 à 14:17 par PEB

Un agent de la fonction publique aura moins de difficulté à être juré qu'un salarié du secteur privé sans parler d'un commerçant, d'un artisan ou un professionnel libéral qui verraient le revenu de son activité disparaître et que l'indemnité légale aurait bien du mal à combler.

Si je ne me trompe, le fonctionnaire désigné juré d'assises est considéré comme effectuant un service public. Une autorisation d'absence lui est accordée de plein droit et il continue à percevoir sa rémunération.

En tout état de cause, si un fonctionnaire est appelé à siéger, compte tenu du devoir de moralité et d'exemplarité qui lui incombe même en dehors du service, à moins d'un motif grave ou d'une disposition particulière de la Loi, il a l'obligation professionnelle de se rendre à la convocation. Un refus de sa part serait non seulement une infraction à la Loi mais aussi un manquement à l'obligation de servir passible d'une sanction professionnelle (blâme, exclusion temporaire etc.). C'est le pendant au privilège de continuité de traîtement.

Je ne sais pas ce qu'il en est pour les jurés fonctionnaires. Je traiterai de l'indemnisation des jurés d'assises à la fin du 3e billet, vous verrez que ce n'est pas folichon.

Eolas

30. Le mardi 16 janvier 2007 à 15:43 par lambda

J'aurais aimé être choisi comme juré!
Ç'aurait été, pour moi, un grand honneur !

31. Le mardi 16 janvier 2007 à 17:41 par dda

"Et si l'on travaille dans un autre pays (par exemple pour les travailleurs frontaliers) ? Il y a des accords ?

Si l'employeur refuse, cela peut être un motif légitime de refuser sa désignation : risque de perte d'un emploi."

Et pour les non-frontaliers, genre un expat, travaillant pour une société française, mais vivant à 10,000 km de son lieu de vote ? [J'en connais au moins un...] L'employeur étant français, est obligé de laisser son employé aller faire le juré. Mais quid de l'employé ? Son éloignement est-il raison suffisante pour est dispensé ?

32. Le mardi 16 janvier 2007 à 18:47 par Raph

Les magistrats ne peuvent pas être jurés... Qui forme le jury en cas de cour d'assise spéciale pour juger des actes de terrorisme ?

Domage que cette série de billet ne soit pas intervenue il y a 15 jours : les étudiants en première année de droit de Strasbourg auraient été contents. Une des questions (en plus de la compétence du TGI et du CE, juge en première instance) était : "la cour d'assises de première instance"

Précision : Le droit local d'Alsace-Moselle prévoit également qu'un non-commerçant peut être en faillite personnelle...

33. Le mardi 16 janvier 2007 à 19:18 par omen999

pour compléter ce billet par une touche historique, on peut rappeler que la composition des listes annuelles a été longtemps sous le contrôle de l'autorité publique
cette particularité a sans doute permis d'exercer une influence directe sur le sort de certaines affaires "sensibles"
l'exemple le plus frappant est certainement le "jury républicain introuvable" qui déclarera henriette caillaux non coupable d'avoir assassiné gaston calmette de cinq balles de revolver...
l'illustration du 1er août 1914 rapporte qu'il fallut faire évacuer par la force publique la salle scandalisée pour que puisse être prononcé l'arrêt d'acquittement :)

34. Le mardi 16 janvier 2007 à 20:10 par Une remarque

Notez que le tirage au sort est public, mais qu'il n'y a pas d'obligation de signaler au public la date et le lieu du tirage au sort. La ville de Paris le fait (ou du moins le faisait il y a quelques années) par un affichage en mairies d'arrondissement sur les panneaux que personne ne lit ; les autres communes où j'ai pu regarder ça s'en dispensent à ma connaissance.

Donc c'est assez limite comme tirage "public". Il est public pour les citoyens qui passent dans la bonne salle de l'hôtel de ville juste au bon moment...

35. Le mardi 16 janvier 2007 à 22:33 par Elisabeth

PEP: Le fonctionnaire n'est absolument pas considéré comme effectuant un service public mais par contre, la fonction publique respecte logiquement l'obligation d'ordre public qui s'impose à son agent.
Cela rentre dans le cadre des autorisations d'absences, celle ci ne pouvant pas être refusée, mais cela ne constitue pas une obligation professionnelle.

36. Le mardi 16 janvier 2007 à 23:00 par etudiante

la convocation à un examen ou concours qu'on a passé des mois voire l'année à réviser peut-elle constituer un motif valable d'exemption ? si ce motif nous est réfusé, quels recours possibles ??

37. Le mardi 16 janvier 2007 à 23:39 par Bärliner

à propos des français de l'étranger, ils sont dispensés d'office n'ayant pas leur domicile habituel sur le térritoire français, même si le droit de leur contrat est français et le siège de leur employeur est en France, ce qui compte c'est le lieu de résidence permanent. De toute façon les français de l'étranger qui sont inscrits sur les listes éléctorales consulaires n'apparaissent que sur la liste éléctorale complémentaire dans une commune en France. Et je crois que seule la liste principale est prise en compte. Les membres de la liste complementaire ne résidant par définition pas sur le térritoire communal.

38. Le mercredi 17 janvier 2007 à 01:24 par Raph

@36 : Vous irez en session de rattrapage. S'il n'y en a pas, vous serez exempt de votre fonction de juré pour ce jour.

39. Le mercredi 17 janvier 2007 à 10:55 par Lucie

<<Le maire est tenu de faire connaître les motifs d'impossibilité d'être juré dont il a connaissance parmi les tirés au sort, et peut faire connaître ses observations sur telle ou telle personne peu apte à être juré selon lui.>>

Cela veut dire que dans un petit village où tout le monde se connaît... en bien ou en mal, il vaut mieux être bien vu du maire ?

40. Le mercredi 17 janvier 2007 à 12:31 par martin

Eolas écrivit :
<i>Dans chaque commune est effectué annuellement et publiquement un tirage au sort d'un certain nombre de noms, [...] un pour 1300 habitants partout ailleurs sans que ce nombre puisse être inférieur à 200).</i>

Ça veut dire que dans une commune de 200 habitants, tout le monde est tiré au sort ? Bizarre, non ?

41. Le mercredi 17 janvier 2007 à 15:43 par Raph

@40 martin : il faut lire la phrase en entier :
"qui varie en fonction de la population du département (1800 à Paris, un pour 1300 habitants partout ailleurs sans que ce nombre puisse être inférieur à 200)"

La mot important est département.. La limite communale n'est pas prise en compte.

42. Le mercredi 17 janvier 2007 à 20:40 par Un citoyen curieux

> Nom, prénom, date, lieu de naissance et profession des jurés

Quels critères appliquez-vous alors pour récuser?

Il me semble me rappeler que Robert Badinter récusait:
* les gens occupant une profession voisine de la profession de la victime / qui pourrait se "mettre à sa place" psychologiquement
* ceux qui avaient un physionomie "impitoyable".

J'ai un peu du mal à savoir comment on détecte la psychologie sévère et intraitable, mais bon...

43. Le mercredi 17 janvier 2007 à 23:19 par Kharkov

@31:

Dans mon expérience personnelle, le seul fait de signaler lors de la réception du premier courrier signalant mon tirage au sort que j'habitais depuis peu en région parisienne et non dans la commune où je votais, à 500 km de là, m'a semble-t-il dispensé de recevoir les courriers suivants.
Lors de la première audience, où est effectué un appel des membres potentiels du jury, à chaque fois qu'une personne a envoyé une demande de dispense les motifs sont examinés et s'ils sont légitimes la dispense est accordée; par contre si le motif n'est pas considéré comme légitime il est alors demandé une sanction...

44. Le jeudi 18 janvier 2007 à 14:02 par Raph

Dans ce cas, la cour statue souverainement

45. Le mardi 23 janvier 2007 à 22:52 par arlo

J'ai été retenu comme juré suppléant pour 2 procès et j'aimerai savoir
- combien de juré suppléant sont tirés au sort pour les procès ?
- et, n'habitant plus dans le département concerné, puis-je encore être dispensé alors que j'ai déjà reçu ma convocation pour la session ?
Merci d'avance

46. Le samedi 27 janvier 2007 à 21:35 par Claudette

Bonjour,
Ayant été tirée au sort sur liste electorale en 2006 pour les procés de 2007, j'aimerai savoir
1) Sommes nous averti si on n'a pas été tiré au sort pour la liste annuelle ?
2) Quand sait-on si on fait partie de la liste annuelle ?
3) Le sait-on en janvier?
Merci beaucoup de me répondre
Claudette

47. Le mardi 20 février 2007 à 18:17 par gé- gé

ont se demande si notre vécu n y est pas pour quelque chose dans les tirages au sort

aujourdhui j en suis encore toute retourne


gé-gé

48. Le jeudi 8 mars 2007 à 11:28 par Patrick

Bonjour,
Je viens d'être désigné comme juré suppléant pour une cession de 3 semaines.
Mon employeur veux bien me maintenir ma rémunération, mais tient à récupérer également les indemnités de cessions. En a t'il le droit ?
Merci

49. Le vendredi 23 mars 2007 à 14:31 par Francois

Bonjour,
Je viens d'etre designe comme jure suppleant, et, moi aussi pour une duree de 3 semaines.
Lorsque j'ai ete tiree au sort, j'habitais dans la ville ou siege le cours d'assise de mon departement. Or, depuis, j'ai demenage a 15km de la. Est ce une excuse valable pour etre demis de mes fonctions de jure ou non ?
Merci.

50. Le lundi 26 mars 2007 à 14:43 par Rom

Bonjour,
En tant qu'employeur (petite sociétéde 25 personnes), l'une de mes salariées est convoquée comme juré titulaire.
La session a lieu du 14 au 31/05.
Est-ce qu'un courrier de ma part précisant qu'une absence de 15 jours avant les grandes vacances peut être préjudiciable pour ma société constitue une demande de dispense valable.
Je sais bien qu'elle ne sera pas tirée au sort à chaque fois, mais vu l'éloignement entre le tribunal et et ma société (1h20 de transport), elle ne pourra pas venir travailler ces jours là.
Tout cela peut-il donner lieu à dispense.
Merci

51. Le mardi 27 mars 2007 à 12:55 par lunaysol

Bonjour à tous,

moi j'ai été désignée par le sort pour être jurée suppléante. est-ce que je vais devoir assister à toute la session??
merci d'avance pour les informations!

52. Le mercredi 4 avril 2007 à 14:11 par nono

Bonjour,

"S'agissant d'une obligation légale, la désignation comme juré s'impose à l'employeur. Le contrat de travail est suspendu de plein droit, les jurés touchant une indemnisation"

Lors de la session si on ne fait pas parti des 9 "élus" est-ce légal de retourner travailler vu que le contrat de travail est suspendu ? l'indémnisation étant nettement plus faible que mon salaire j'aimerai savoir si c'est possible de m'arranger avec mon employeur pour continuer à travailler et maintenir mon revenu

merci

53. Le jeudi 5 avril 2007 à 21:50 par laurence

bonjour,
je suis travailleuse independante (veterinaire) et ai reçu ce jour sans accuse de reception ma convocation pour dans 25 j et pour une duree de trois semaines... Impossible de trouver un remplaçant dans ce delai. Si je ne vais pas travailler, ma structure fait faillite, mon employée se retrouve au chomage et je n'ai plus qu'a vendre notre maison pour rembourser mes emprunts professionnels...
Cela semblera-t-il une raison suffisante au tribunal pour presenter une demande de dispense? ou faut-il que je commence a chercher 3750 euros tout de suite?
AU SECOURS!!

54. Le vendredi 13 avril 2007 à 10:35 par kloan

bonjour,
je suis francaise et réside à l'étranger, mais je suis toujours inscrite sur la meme liste électorale en france (la meme que celle avant que je déménage). le maire m'a informée que mon nom a été tiré au sort pour etre juré en 2008. d'apres ce que je lis, je serai dispensée du simple fait que je réside et travaille à l'étranger. mais je compte revenir m'établir en france (au plus tard en 2008) - et je souhaite etre juré. dois je signaler mes intentions lors de ma reponse au maire?

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