Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Soyez le juge des comparutions immédiates

Je vous propose pour nous reposer un peu de la campagne présidentielle de reprendre vos fonctions de président du tribunal correctionnel. Vous siégez aujourd'hui pour juger des comparutions immédiates. Pour être plus réaliste, j'aurais dû vous mettre quatre ou cinq affaires à la suite pour symboliser l'enchaînement des dossiers. Mais j'aurais aussi dû vous faire délibérer à trois, puisque les comparutions immédiates relèvent obligatoirement de la collégialité. Alors ce ne sera qu'un dossier, car celui-ci m'a bien plu par son aspect atypique.

L'affaire que vous avez à juger aujourd'hui est une affaire de filouterie, ou grivèlerie. Il s'agit, aux yeux de l'article 313-5 du code pénal, du fait par une personne que sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire servir des boissons et des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments. Vous admirerez une fois de plus le style élégant et envolé du législateur.

La loi prévoit une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et une amende de 7500 euros.

Le prévenu est un homme de 31 ans, rondouillard et mal fagoté, engoncé dans sa parka dont la fermeture éclair est remontée jusqu'à son menton. Il prend place dans le box en obéissant courtoisement aux instructions des gendarmes.

Les faits sont les suivants : le prévenu s'est présenté à l'heure du déjeuner à un restaurant de la chaîne Rhinocérus et a commandé un apéritif, un tartare de tomate, une entrecôte avec des frites, une coupe glacée et, ayant sympathisé avec ses voisins de table, leur offre le champagne. L'après-midi traînant en longueur arrive l'heure du dîner, qu'il prendra sur place faisant à cette occasion la connaissance de deux jeunes filles Grecques, à qui il offrira l'apéritif, et se fera servir une bouteille de Côtes du Rhône, du fois gras en entrée, suivi d'une andouillette et d'un dessert du jour, dont la teneur exacte n'est pas précisée dans le dossier de police qui vous est soumis. La serveuse lui présentant une addition de 142,50 euros, il lui révélera alors qu'il ne pouvait pas payer. Le gérant appela la police, qui le plaça en garde à vue, à l'issue de laquelle le procureur décidera de vous faire faire connaissance aujourd'hui, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas de la première fois que le prévenu se rend coupable de ce genre d'agissements.

Interrogé sur les raisons de son comportement, il répond en s'exprimant dans un bon français :

"Je ne sais pas, je n'arrive pas à analyser les raisons de mon comportement. J'ai commencé une thérapie afin de m'aider à comprendre les raisons qui font que je ne peux pas résister à la pulsion d'aller ainsi déjeuner alors que je n'en ai pas les moyens."

En réponse à une de vos questions, il précise qu'il ne choisit pas le même restaurant ni la même chaîne de restaurants.

L'enquête de police a montré qu'il a fait l'objet de 7 mentions précédentes au STIC (système de traitement des infractions constatées), depuis 2005, la majorité de ces faits étant située en 2006 (il faut préciser que cette audience a eu lieu en janvier 2007).

- Mais alors, lui demandez-vous, si vous savez que vous avez ces pulsions et que vous ne pouvez pas y résister, pourquoi vous y soumettre en vous rendant dans ces restaurants parisiens ? Vous habitez en lointaine banlieue, cela suppose un certain trajet.

A cela, le prévenu vous répond avec une franchise presque désarmante et sur un ton assez émouvant :

"J'y vais à cause de l'ennui. Je n'ai pas de travail à cause de mes problèmes de santé, je me sens terriblement seul. Je fais cela pour voir du monde, pour avoir de la compagnie."

Vous jetez un coup d'oeil à son bulletin n°1 du casier judiciaire, qui mentionne une condamnation remontant à deux ans à une peine de prison avec sursis pour des blessures involontaires. Toutefois, lorsqu'il a été entendu par la police, il mentionne qu'il aurait déjà été condamné à des peines d'amende.

Vous froncez les sourcils. De quelles amendes s'agissait-il ? Il n'y a rien au dossier... Interrogé, le prévenu essaye de vous donner des indications mais rapidement vous réalisez qu'il mélange le fait qu'il a été condamné à des mesures de réparation, à des dommages-intérêts, et semblerait-il à de vraies amendes.

Le procureur se lève et vole à votre secours.

"Monsieur le président, j'ai ici la chaîne pénale du prévenu[1]. Il s'avère qu'il a fait l'objet d'une condamnation à 300 euros d'amende à une audience qui s'est tenue il y a de cela 15 jours. Il a également comparu il y a de cela trois semaines pour les mêmes faits, et a fait l'objet à cette occasion d'une condamnation à trois mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de deux ans. Ces condamnations récentes ne sont pas encore inscrites au casier judiciaire. Je précise que le prévenu fait l'objet de deux autres procédures qui ne sont pas encore jugées."

L'avocat de la défense se lève, fort mécontent.

- Monsieur le président, la chaîne pénale que mentionne le procureur de la république ne figurait pas au dossier, et je la découvre seulement maintenant.

- Maître, ironise le procureur, il suffisait de poser la question à votre client.

Vous rappelez courtoisement le procureur à l'ordre et le priez de communiquer ce document à l'avocat de la défense en vertu du principe du contradictoire, ce que le procureur fait bien volontiers.

L'avocat se dirige vers le bureau du procureur pour prendre ces documents, en maugréant sur le fait que c'est un dossier incomplet qui a été laissé à sa disposition dans le court laps de temps qu'il a eu pour préparer ce dossier[2].

L'incident étant clos, vous enchaînez sur l'examen de la personnalité du prévenu, les faits étant quant à eux clairement établis.

La mère du prévenu est secrétaire médicale dans la région Ile-de-France, son père est retraité dans le centre de la France. Une enquête de personnalité a été effectuée comme pour chaque dossier de comparution immédiate, et qui confirme qu'il vit chez sa mère, hébergé à titre gratuit. Il s'agit là du seul membre de sa famille avec qui il est encore en contact. C'est quelqu'un de très isolé socialement, et qui en souffre. Il est au RMI depuis trois ans, à cause d'une invalidité due à une maladie osseuse orpheline qui l'a rendu incapable de continuer sa profession de fromager indépendant sur les marchés. Il y a deux ans, il a eu une hémorragie cérébrale qui a aggravé son invalidité. Il a un dossier de demande d'allocations d'adulte handicapé en cours qui n'a pas encore abouti, et depuis cette hémorragie, souffre également d'épilepsie. Il est désormais invalide à plus de 80%.

"Pensez-vous que cette hémorragie cérébrale peut être en lien avec votre comportement ?

- J'y pense. Ca a pu me faire quelque chose dans la tête.

- Avez vous un projet professionnel ?

La voix du prévenu se réchauffe et son regard se fait un instant rêveur.

"Ce qui me plairait, c'est de recommencer mon commerce de fromage, mais (le regard de rêveur se fait mélancolique) c'est fatigant... Quand je travaillais, j'effectuais 76 heures par semaine. Depuis mon hémorragie cérébrale, j'ai beaucoup moins de résistance qu'avant."

Vous ne voyez rien à ajouter.

- Monsieur le procureur, vous avez la parole.

Le procureur commence ses réquisitions en relevant que le prévenu a été victime d'un accident de parcours grave qui a entraîné son isolement, la cessation de son travail, et sa dé-socialisation. Mais il ne faut pas se cacher derrière ces problèmes réels pour justifier un parcours délinquant, car ce comportement est récent par rapport aux ennuis de santé du prévenu.

Il relève en effet que si l'invalidité remonte à 2004, c'est en 2006 que les actes ont commencé à être fréquemment répétés. Son ton se fait plus sévère :

"Mais que voulez-vous ? Que cherchez-vous ? Posez-vous sérieusement la question, car il est urgent que vous trouviez la réponse. La justice en tout cas ne vous laissera pas continuer. Vous êtes armé contre vos malheurs, vous avez travaillé, vous êtes hébergé gratuitement, et vous avez des revenus, certes très modestes, mais pas de charges. Et tout cela risque de s'écrouler. Cette comparution aujourd'hui, et celles éventuellement à venir pour les procédures encore en cours, doivent devenir un avertissement. Cela suffit, il est temps pour vous d'ouvrir les yeux. Il y a d'autres moyens pour lutter contre votre isolement : il y a du bénévolat, des activités non professionnelles qui peuvent vous permettre de rompre la solitude en vous ménageant physiquement, vous ne pouvez pas prétendre que vous n'avez pas d'autre moyen de lutter contre votre sentiment de solitude en allant manger pour plus de 100 euros.

Vu les procédures en cours et votre casier judiciaire, et votre situation personnelle, je constate que le sursis n'est plus possible. Le sursis avec mise à l'épreuve a déjà été prononcé. Une peine d'amende serait inopportune à votre égard vu la faiblesse de vos revenus, et la nécessité pour vous d'indemniser les victimes, quand bien même le restaurant Rhinocérus ne s'est pas constitué partie civile aujourd'hui. Il ne reste donc qu'une peine d'emprisonnement. Je requiers donc une peine de prison ferme d'une durée de 15 jours, sans mandat de dépôt afin que le juge d'application des peines traite ensemble toutes les condamnations.

- Merci Monsieur le procureur. Maître, vous avez la parole."

L'avocat commence ses observations en estimant que les réquisitions du parquet sont excessives. La prison n'est pas la seule solution : il reste le sursis avec une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, son client serait d'accord pour une telle peine.

Le procureur ne peut s'empêcher d'intervenir : "Des TIG, pour un invalide à la COTOREP ?"

Imperturbable, l'avocat reprend : "Ces actes délictuels remontent à son accident vasculaire cérébral. De plus, quand on regarde ses antécédents, les délits les plus graves remontent à 2005. Aujourd'hui, il est au RMI, isolé, et n'a aucune vie sociale. La prison n'apparaît pas être une solution pour résoudre le problème psychologique du prévenu qui tient à répéter au tribunal qu'il est d'accord pour indemniser la victime, et d'accord pour accomplir un travail d'intérêt général. L'avocat conclut en demandant une extrême indulgence de votre part afin de permettre au prévenu de normaliser à nouveau sa vie.

L'avocat se rassoit. Vous vous tournez à nouveau vers le prévenu qui se lève aussitôt :

"Avez-vous quelque chose à rajouter ?"

Le prévenu secoue la tête.

- L'affaire est mise en délibéré au 8 février, concluez-vous.

Que décidez-vous ?

Les peines principales prévues par la loi sont, comme je vous l'ai déjà indiqué, 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.

L'affaire ayant été jugée en réalité en comparution immédiate, vous avez la possibilité d'ordonner l'incarcération immédiate du prévenu, quelle que soit la durée de la peine. Je fais ici une entorse à la procédure pénale, la comparution immédiate supposant que vous n'êtes pas seul à siéger, mais comme vous serez seul à délibérer, je suis obligé de vous mettre en situation. Vu la condamnation à une peine de sursis pour blessures involontaires du prévenu, vous ne pouvez pas prononcer un sursis simple avec cette peine.

Par contre, le fait qu'il ait déjà un sursis avec mise à l'épreuve ne vous interdit pas d'en prononcer un deuxième, sachant que ce sera le dernier : la loi interdit d'en prononcer un troisième. La mise à l'épreuve, pour une durée maximale de trois années, durée que vous devez indiquer dans votre décision, peut comporter diverses obligations que vous devez choisir en fonction de celles qui vous semblent opportunes :

  1. exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement,
  2. établir sa résidence en un lieu déterminé,
  3. se soumettre à des mesures d'examen médical ou de soins,
  4. réparer les dommages causés par l'infraction,
  5. s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné,
  6. ne pas fréquenter les débits de boissons.

Vous pouvez également prononcer une peine de sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, vous devez préciser la durée du travail à accomplir, qui devra être entre 40 et 210 heures, et le délai dans lequel ce travail devra être accompli, qui ne peut être supérieur à 18 mois. Vous ne pouvez décider de la nature du travail qui sera effectivement accompli, cela relevant de la responsabilité du juge d'application des peines, et des disponibilités qu'il aura.

Si vous ne prononcez pas de mandat de dépôt, c'est à dire, vous n'ordonnez pas l'exécution immédiate d'une peine d'emprisonnement, la loi prévoit, ainsi que je l'expliquais dans le billet consacré à José Bové, que le juge d'application des peines sera en charge d'aménager l'exécution de cette peine et de toutes celles exécutoires qui auront pu être prononcées postérieurement à votre décision. La seule condition pour qu'il puisse aménager la peine est que le total cumulé ne dépasse pas un an.

J'attends votre délibéré en commentaires, et me contenterai de signaler les propositions impossibles ou illégales que vous pourriez faire, afin que vous puissiez éventuellement les rectifier. La vraie décision du tribunal sera donnée le 8, après demain.

L'audience est levée.

Notes

[1] Il s'agit de la liste tenue par le parquet de l'ensemble des procédures diligentées à l'encontre d'une personne, avec le cas échéant sa localisation s'il est détenu.

[2] Ce genre d'incident m'étant arrivé, je ne puis que manifester ici mon soutien à ce confrère, d'autant que dans mon cas, le procureur a eu l'élégance de m'interrompre dans ma plaidoirie pour me lire la litanie de la chaîne pénale de mon client...

Commentaires

1. Le mardi 6 février 2007 à 12:10 par Saint Thomas Taquin

Allez, je me lance... La prison me semble une peine inadaptée. Même quelques jours pour faire prendre conscience au prévenu de la gravité de ses actes. Le SME ne semble pas plus indiqué. Il a déjà été prononcé dans une affaire précédente (on ne connait d'ailleurs pas les modalités prévues) de sorte que cette mesure me semble inutile. Reste le sursis avec obligation d'accomplir un TIG. Je ne connais pas la liste des postes offerts mais je pense qu'il doit être possible d'avoir accès à une association du type restos du coeur, laquelle doit pouvoir accueillir en ce moment des bonnes volontés. Je propose donc la peine suivante: 15 jours d'emprisonnement avec sursis avec obligation d'accomplir un TIG auprès de l'association sus-visée, d'une durée de 100 H, dans un délai de 3 mois.

2. Le mardi 6 février 2007 à 12:13 par AmdC

Sursis avec mise à l'épreuve pendant un an, avec comme TIG l'obligation de servir d'assistant dans le centre de formation au CAP de fromager le plus proche à raison de 3 heures par jour pendant 20 jours (et plus si affinités).

3. Le mardi 6 février 2007 à 12:16 par Clems

10 jours sursis avec 200 € d'amende + TIG sur 18 mois 80 heures.

Beau cadeau pour le juge d'application des peines qui devra se décarcasser pour trouver un travail compatible mais il a du temps pour cela, il est tout à fait possible de faire travailler des handicapés n'en déplaise au procureur.

4. Le mardi 6 février 2007 à 12:23 par arbobo

le procureur a l'air d'être le seul à avoir la liste intégrale des procédures achevées ou en cours contre le prévenu :-/

le résumé du procureur n'en disant pas long sur les 2 autres procédures non jugées, on ne peut se faire d'idée précise des peines qu'il encourt dans ces 32 cas, en plus du sursis avec mise à l'épreuve déjà prononcé.
Comme le relève le procureur, l'amende semble incompatible avec les possibilités du prévenu, d'autant qu'il a de surcroit une amende de 300€ sur les bras depuis sa dernière condamnation 15 jours auparavant.

Une solution lâche consisterait à parier sur les 2 autres procédures. Tachons de ne pas être lâche.

Une condamnation à 7 jours ferme, sans mandat de dépôt, ouvre-t-elle la possibilité d'une confusion des peines par le JAP? A-t-il cette possibilité?
Y a-t-il une durée minimum pour une condamnation à l'incarcération?
Une peine ferme remet-elle les compteurs à 0 pour de nouvelles condamnations avec sursis, ou bien les peines suivantes ne peuvent-elles être que ferme (ou relaxe, évidemment)?
Je vois mal comment ce type pourra échapper, en l'état, à l'incarcération.
Ne connaissant pas les réponses à ces questions, et répugnant à l'incarcération pour ces faits qui n'entrainent pas de dommage aux personnes, je prononce 8 jours avec sursis et mise à l'épreuve, et 60 heures de TIG à effectuer dans les 6 mois (si j'étais certain que le JAP trouve facilement et rapidement des TIG, j'aurais dit 3 mois, je compose avec mes doutes).

pardon pour ces questions de novices et cett approche bancale, mais votre blog est grand public et fait office d'éducation populaire.
exercice rudement intéressant, même pour quelqu'un qui se refuse fermement à exercer un jour la fonction de juger.

5. Le mardi 6 février 2007 à 12:24 par arbobo

oups, sans mise à l'épreuve voulais-je dire, puisque sursis + TIG sont une possibilité (seul le sursis simple n'ne est pas une en l'espère, j'aurais du relire plus lentement)

6. Le mardi 6 février 2007 à 12:26 par zadvocate

Quand j'ai commencé à lire le billet, j'ai pensé qu'on pourrait invoquer l'état de nécessité. Mais vu l'addition, l'invitation à boire le champagne ...

Avant de me prononcer, je m'interroge sur un point. Le Procureur indique que le prévenu a été récemment condamné pour les mêmes faits. L'avocat n'aurait-il pas pu envisager de solliciter une confusion de peine avec la condamnation précedente ? Bon il faudrait pour ca avoir le détail de la procédure antérieure.

Pour revenir à nos moutons:

J'irai vers l'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve avec obligation d'effectuer un TIG car même si le procureur s'interroge sur son utilité concernant une personne invalide, il n'en reste pas moins que c'est peut-être une solution pour sortir cette personne de l'isolement social, rencontrer une collectivité locale, une association qui pourrait lui remettre le pied à l'étrier même s'il ne pêut assurer un emploi à 100%.

On peut aussi s'interroger sur une obligation de soins (soutien psy) vu que le prévenu indique ne pas reussir à maîtriser ses "pulsions" et ce d'autant que vous ne précisez pas les obligations fixées par la 1ère condamnation pour violences (on imagine une obligation d'indémniser la victime et peut etre deja une obligation de soins).

De plus, on ne sait si le premier SME a été notifié et donc mis en oeuvre par le JAP.

7. Le mardi 6 février 2007 à 12:41 par martin

Houlala, ben dis donc. Heureusement que je ne suis pas juge.

Le doute doit toujours profiter au prévenu, non ? Si oui, alors il est relaxé, puisqu'on ne peut pas dire avec certitude si son comportement n'est pas la conséquence d'éventuelles lésions cérébrales. Et le restaurant Pachydermus sera indemnisé par un fond d'aide aux victimes (ça existe, non ?)

Sinon, un an de SME avec obligation d'examens médicaux (le juge peut-il être plus précis ? il s'agirait de faire en sorte que ce monsieur voie un psy pour arriver à surmonter ses "pulsions" gastronomiques) et obligation de rembourser le restaurant.

8. Le mardi 6 février 2007 à 12:47 par Gastiflex

"Et le restaurant Pachydermus sera indemnisé par un fond d'aide aux victimes "
Si le restaurant n'est pas partie civile, il n'a pas à être indemnisé, non ?

9. Le mardi 6 février 2007 à 12:49 par François Battail

Est-il possible de connaître les obligations de la mise à l'épreuve dont il fait déjà l'objet ? Cela me semble être un élément important pour délibérer.

10. Le mardi 6 février 2007 à 12:51 par Armand

Cher Maître,
Un tel cas de grivèlerie aggravé (cela existe-t-il?) relève probablement davantage de la psychiatrie que du pénal.
Un séjour (en observation) dans un asile serait probablement utile car personne ne semble avoir proposé d'expertise en ce domaine (sauf la question concernant l'hémorragie cérébrale)... ;)
Salutations respectueuses.

11. Le mardi 6 février 2007 à 13:01 par reuteuleu

il est pas responsable , puisqu'il est épileptique
j'en suis sur ! , je l'ai entendu aux grosses tetes la semaine dernière ;-)

12. Le mardi 6 février 2007 à 13:03 par Lucas Clermont

Nous sommes en présence de motivations d'ordre psychiatrique, on aurait peut-être souhaité que l'examen de la personnalité du prévenu soit guidée par un psychologue.

Si l'on veut éviter la prison, je doute que le sursis avec mise à l'épreuve ait quelque intérêt pédagogique puisqu'il a déjà été prononcé. On ignore d'ailleurs à quelles obligations est soumis le prévenu.

Le sursis avec TIG, c'est pas mal, d'autant plus que le JAP aura lui peut-être accès au conseil d'un psychologue (je blague !). En tout cas cela peut corriger le problème de désocialisation, et plus simplement remettre la personne en contact avec des rythmes professionnels. L'amende, ce serait bien aussi, mais comment payera-t-il ?

13. Le mardi 6 février 2007 à 13:26 par bigfinger

1 mois prison

(je trouve que ça mérite pas plus même si on lui a déjà mis trois mois pour la même chose)
Mais avec un bon gros TIG pour l'occuper allez 200H. Ca le fera réfléchir au travail qu'il vole en commettant ses grivelleries.


100€ d'amende.

L'amende modeste mais tout de même car si on ne touche pas les gens au porte monnaie ils se rendent même pas compte de la condamnation (le trésor lui fera un moratoire) ce d'autant que compte tenu de l'absence de constitution de partie civile ce n'est pas par ce biais qu'il sera touché sinon j'aurai mis obligation de réparer les dommages causés par l'infraction avec un SME sans doute et pas de TIG.

14. Le mardi 6 février 2007 à 13:35 par isa

Eu égard à la personnalité, aux antécédents médicaux, et au passé pénal, je penche pour 120 h de TIG (genre en rapport avec la nourriture ou la cuisine - par exemple faire le service dans le self d'une école, ou la cuisine dans une cantine...), qui est un peine alternative à l'emprisonnement ferme.
Cela permettrait un début de ressocialisation... alors que la prison...)

Il y a déjà eu une peine d'emprisonnement avec SME, donc peut être sera t-il possible, en parallèle et si cela ne figure pas au nombre des obligations imposées au prévenu, de prévoir une obligation de soin (de type psy)... le suggérer à l'avocat...

15. Le mardi 6 février 2007 à 13:41 par Jaca

Pas de peine de prison ferme, il ne mérite pas ça.
Pas de sursis simple possible.
Pas d'amende, car il n'a pas les moyens de la règler.
Il ne reste plus que le sursis TIG : je lui donnerais le maximum en terme d'heures (et de délai) histoire qu'il ne soit plus seul et que ça l'occupe (en espérant que cela lui permette de se re-socialiser...le filou).

16. Le mardi 6 février 2007 à 13:51 par Léviathan

Le prévenu a commencé une thérapie, on peut donc estimer qu'il est de bonne fois. Il dit se sentir seul et n'a pas de revenu conséquent.
J'exclurai l'amende en raison des faibles revenus.
Je prononcerai une peine de prison avec sursis plus une mise à l'épreuve de 2 ou 3 ans avec obligation de soins (psychiatre) et un travail d'intérêt général si possible dans un secteur (fromagerie?) qui l'intéresse. La durée de travail par jour ne devra pas être excessive (4h maximum en 2 fois 2 h par exemple) car le prévenu n'est pas à son sommet de forme et cela 4 à 5 jours par semaine pendant une durée de 210h de travail à effectuer

L'obligation de soin: il a bien commencé une thérapie mais il peut l'arrêter quand il le souhaite, l'obligation de soin permettra d'être sûr qu'il continuera bien à suivre son traitement (traitement = suivi psychiatrique) quelque soit son envie

Le travail d'intérêt général: il semble important de le re-sociabiliser. De plus lui faire faire un travail qu'il lui est agréable me semble également important pour ne pas le braquer contre une décision qui ne vise pas essentiellement à le punir mais plus à le ré-insérer dans la société. Enfin, lui faire exécuter son travail d'intérêt général dans un association ou entreprise qu'il pourrait intégrer par la suite me semble être un plus non négligeable.

17. Le mardi 6 février 2007 à 14:01 par Neville

Pas de relaxe : le fait qu'il change de restaurant à chaque fois, est sans doute une preuve qu'il a conscience de causer du tort à l'établissement qu'il fréquente, et qu'il en change pour ne pas toujours léser le même. Ayant, même faiblement, conscience de ce dol, son discernement n'est pas aboli, tout au plus altéré par son trouble mental.

pour la peine : pas d'amende ( le RMI n'a pas vocation à financer le paiement d'amendes), 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve : obligation de soins (3) et tant qu'à faire, interdiction de fréquenter les débits de boisson (6) pour lui interdire "d'offrir" le champagne ou l'apéritif aux frais du tenancier du bar ou restaurant concerné : ça constituera pour lui une épée de Damoclès, l'aidera à ne plus fréquenter ces établissements si la tentation de recommencer est trop forte.

18. Le mardi 6 février 2007 à 14:01 par Florian

Le mettre en prison ne changera probablement pas grand chose, ou du moins, pas en bien. Les 15 jours requis par le procureur seront donc du surcis, et pas du ferme.

Avec ca, une bonne dose de TIG, histoire de lui permetre de remetre les peids dans la vie active et de rencontrer du monde, étalés sur longtemps, pour tenir compte de sa condition de santé, qui ne lui permet pas de se fatiguer trop. Quelque chose comme 150 a heures sur 9 mois. ca fait un peu plus d'une heure par jour en travaillant 10 jours par mois, ce qui devrait etre tout a fait raisonable. Je n'ai pas bien compris si les 9 mois sont a compter de la comdamnation, ou du moment ou le JAP lui trouve quelque chose a faire. Si c'est a dater de la comdamation, on peu mettre 12 mois, pour le temps de trouver. Idéalement, le TIG serait a faire dans une assoc humanitaire (type resto du coeur, qui le mette en contact avec des gens de bonne volonté et des plus démunis que lui), ou dans quelque chose qui mette en valeur ses compétences ( assistant formateur en fromagerie, comme l'a suggéré AmdC). Histoire dans les deux cas, de lui faire rencontrer du monde et de se sentir utile.

Et histoire de l'aider à reprendre pied, un suivi psy.

Pas d'amendre, ca ne servirait pas a grand chose, vu la facon dont il gere son argent, il est a coté de ses pompes de ce coté la.

19. Le mardi 6 février 2007 à 14:01 par Thomas

Le prévenu est condamné à 1 mois de prison avec sursis dont 10 jours fermes avec mandat de dépot, avec une mise à l'épreuve de 1 an comportant une obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical et une obligation de réparer les dommages causés par l'infraction.

20. Le mardi 6 février 2007 à 14:04 par Bastm

Bon, comme beaucoup de monde ici, je ne suis pas pour la prison..
Je partirais sur un sursis de 15j, assorti de:
# se soumettre à des mesures d'examen médical ou de soins (apparemment il se fait déjà suivre psychologiquement de façon volontaire, il s'agit donc juste de s'assurer qu'il ne se "démotive" pas dans cette démarche)
# réparer les dommages causés par l'infraction (140€ pour un RMI ce n'est pas rien, mais il me parait juste de réparer les dommages subis)
# ne pas fréquenter les débits de boissons (cela pourrais diminuer ses tentations de recommencer..)

et si c'est cumulable, j'ajouterais bien 100h de TIG sur 3 mois. il est plus ou moins demandeur de cette sanction et effectivement ca pourrais lui fournir une activité utile.

21. Le mardi 6 février 2007 à 14:17 par phoenix

Votre billet est très interessant.

Pourquoi l'avocat en demande t'il pas le renvoi de l'affaire afin qu'une expertise psy puisse avoir lieu.
Etant donné le souci de ce monsieur (accident,...)
ses garanties de représentation sont bonnes (logement,...)
Ne faudrait il pas insister davantage sur le trouble à l'ordre public (très grave) pour placer quelqu un en prison?

Enfin si une peine de prison ferme est prononcé le sursis antérieur du prévenu est il automatiquement révoqué

merci.

22. Le mardi 6 février 2007 à 14:18 par potagepekinois

15 jours de prison avec sursis, TIG maximum de 210h sur 6 mois qui servira peut être à briser l'isolement, remboursement aménagé de l'addition auprès du restaurant (est-ce possible si le restaurant n'est pas partie civile?), mise à l'épreuve de deux ans et suivi psychologique obligatoire.

Par contre s'il est condamné dans les autres affaires qu'advient-il de la peine de ce jugement ? Si par exemple il doit effectuer une peine de prison ferme.

23. Le mardi 6 février 2007 à 14:27 par omadhawn

Le délit de filouterie est bien constitué. En effet, le prévenu s’est fait servir des boissons et aliments dans un établissement vendant l’un ou l’autre (élément matériel), et ce, alors qu’il se savait être dans l’impossibilité absolue de payer (élément moral).

J’estime qu’une peine de prison ferme est à proscrire dans son cas, même si les autres solutions paraissent inefficaces (il a déjà été condamné à une peine d’amende, ainsi qu’à une peine de prison avec sursis et mise à l’épreuve récemment). Je ne peux prononcer de peine de prison avec sursis simple, je n’ai alors que le choix entre : une amende simple, de la prison avec sursis et mise à l’épreuve, ou bien de la prison avec sursis avec l’obligation d’accomplir un TIG.

Une amende simple n’a que peu d’intérêt à mes yeux. En effet, le prévenu a déjà été condamné à au moins une peine d’amende de 300 euros, et cette peine n’apparaît pas avoir été dissuasive. Le procureur lui-même concède qu’une peine d’amende serait inopportune car il touche le RMI (est-ce que prononcer une peine d’amende ne reviendrait pas à « transférer » de l’argent d’un département à l’Etat ?).

Je préfère prononcer une peine de prison de 15 jours avec sursis avec l’obligation d’accomplir un TIG pour plusieurs raisons :
- deux procédures sont en cours et la loi interdit de prononcer plus de trois sursis avec mise à l’épreuve, or, il y a déjà été condamné une fois. Il ne reste plus que deux essais.
- le prévenu est d’accord pour accomplir un TIG et indemniser la victime*

Pour le sursis : 15 jours, c’est court, certes. Mais j’ai cru reconnaître dans la voix de l’avocat du prévenu celle de maître Eolas, qu’il m’avait été donné d’entendre lors d’un Radio Big Bang. Que cette croyance s’avère justifiée ou non, je n’ai pu m’empêcher d’étendre la sympathie que j’éprouve à l’encontre de cet avocat au prévenu qui se trouvait devant moi.

Pour le TIG : 140 heures sur 18 mois.

* Est-ce qu’il peut indemniser la victime alors qu’elle ne s’est pas portée partie civile ? Est-ce que le juge peut prononcer l’obligation d’indemniser la victime en même temps qu’un prononcé de prison avec sursis et obligation d’accomplir un TIG (c’est-à-dire sans mise à l’épreuve) ?

24. Le mardi 6 février 2007 à 14:30 par Henri

Ce type a des attentions, c est à porter à son crédit même si on a du mal à les porter sur la note.Et après tout, si ni le restaurant ni la ligue des andouillettes ne sont partie civile, pourquoi le condamner.

25. Le mardi 6 février 2007 à 14:52 par Philippe D.

@17 : l'interdiction de fréquenter les débits de boissons je ne vois pas bien comment on pourrait la mettre en oeuvre en pratique ...

Prison => bof ; Amende => peut payer si pas trop grosse.

Donc : 300 EUR d'amende dont 150 avec sursis mise à l'épreuve de 6 mois et obligation d'effectuer un TIG de 40 heures dans les 6 mois.

26. Le mardi 6 février 2007 à 14:57 par melliflu

Je le condamne à rembourser le restaurateur, peine suffisante pour une personne au RMI, qui n’a jamais rien volé et qui va sans doute subir par-dessus le marché les rodomontades de sa maman. J’aurais préféré prononcer une simple mise en garde, si l’avocat commis d’office avait travaillé un peu plus et m’avait tendu une perche pour disculper son client. Il est un peu facile pour un restaurateur, d’exploiter la misère de la solitude en faisant apparaître à point nommé, Champagne, jeune filles grecques et foie gras puis se rendre compte qu’il s’agit d’une solitude doublement misérable et d’appeler la loi au secours pour requalifier le restaurateur gaveur et victime de filouterie. La solvabilité du client se devine aisément, en faisant payer par exemple, comme il est d’usage, la facture entre le service du midi et celui du soir – les jeunes filles, plus finaudes, ne se sont pas fait d’illusion sur la richesse de cet homme « rondouillard et mal fagoté » et ont décampé dès l’apéritif !

Mais je me sens mal à l’aise dans les habits de ce juge, car j’ai cette idée simple que les juges devraient être libres et indépendants et qu’ils sont constamment et de plus en plus aux ordres de la police qui fait de son coté procès verbal de ce que les circonstances politiques, statistiques, économiques, sociales lui dictent de faire.
On dit que le juge applique seulement la loi votée démocratiquement par la société, mais la loi qu’aucune personne sensée ne peut connaître intégralement, ne précipite que sur la matière appropriée et c’est quand même la police (et derrière elle, l’Intérieur) qui sélectionne cette matière à délit, qui prend, comme dans notre affaire, trop souvent le visage de pauvres citoyens désoeuvrés et diminués.

27. Le mardi 6 février 2007 à 15:02 par Philippe D.

@23 : normalement Eolas s'était engagé à ne pas parler des affaires de ses clients ...

Il avait peut-être un client à la même audience et doit peut-être justement y retourner demain pour entendre le verdict.

28. Le mardi 6 février 2007 à 15:13 par Avocat Breton

Première pensée: le Parquet commence sérieusement à me les gonfler.

On n'a pas idée de chosir la comparution immédiate pour ce type de dossier qui n'entraîne tout de même pas un trouble important à l'ordre public.

En plus, ce type doit bientôt être jugé pour d'autres faits, on aurait pu lui faire délivrer une COPJ pour la même audience.

Cela aurait été d'une bonne administration de la justice.

Mais bon, maintenant qu'on y est, il faut décider.

Attention, le STIC ne doit pas entrer en ligne de compte.

Dans l'absolu, supplément d'information pour expertise psychiatrique.....mais la LOLF étant ce qu'lle est, je crains, en tant que juge, d'être réprimandé par mes supérieurs hiérachiques!!!

A défaut, situation assez embêtante car pas de confusion possible avec la condamnation prononcée il y 3 semaines pusiqu'elle n'est pas défintive (délai d'appel de parquet général).

TIG pas adapté: ça ne résoudra pas son problème.

Amende: idem et situation financière difficile.

Jours-amende: dommage de le sanctionner par l'emprisonnement s'il n'a pas les moyens de payer.

J'opte pour un nouveau SME mais assez long pour lui mettre la pression:

4 mois avec sursis mise à l'épreuve pendant 18 mois comprenant une obligation de soins et une obligation de travailler ou de suivre une formation (cet homme suivra une formation adaptée à son handicap et trouvera un boulut qui lui permettra de se resocialiser).

Et comme je suis dans une petite juridiction, il est probable qu'un de mes assesseurs soit aussi le JAP. Je conviens avec lui d'être attentif au suivi de ce monsieur.

Bon, je rends ma décision et je passe un coup de fil à mon épouse pour lui dire que suis retenu.

Ca me laissera le temps d'aller passer un bon moment avec la nouvelle jeune et charmante substitut du procureur.

29. Le mardi 6 février 2007 à 15:17 par DB

Le délit est constitué et le prévenu ne nie pas les faits.

Il accepte de réparer les dommages causés, sachant que la victime ne s’est pas constituée partie civile.

La prison me parait peu utile, et quasiment aberrante dans ce cas (mais je suis peut être optimiste ou je n’y connais rien).

Si j’étais le juge dans cette affaire, je vérifierai que le prévenu va bien indemniser le restaurant de son préjudice. Et malgré les réquisitions du procureur, je condamnerai à une amende de 150 € et une obligation de soin (suivi psychologique). Et parce que le casier judiciaire du prévenu n’est pas particulièrement étincelant de pureté, j’ajouterai 50 h de TIG dans un contexte social qui lui permettront de nouer des liens sociaux, ce qui lui fait a priori cruellement défaut.

30. Le mardi 6 février 2007 à 15:21 par omadhawn

@27 Je sais...je tentais de glisser un compliment en douce au maître des lieux...

Après relecture de mon premier commentaire (@23), j'ai réalisé que 140 heures, ça faisait peut être beaucoup (surtout si c'est 210 heures max). Mais j'avais compté symboliquement 4 semaines de 35 heures...

31. Le mardi 6 février 2007 à 15:26 par Dini

Je me suis rarement trouvé dans la position du plus répressif, mais, pour ma part, je pencherais pour 3 jours de prison avec mandat de dépôt à la barre.

Les autres hypothèses me paraissent exclues (amende absurde, SME à l'utilité discutable), le TIG difficile à mettre en place (surtout dans un délai suffisamment court pour éviter la réitération de l'infraction dans l'intervalle).

La peine prononcée est donc motivée par la nécessité d'envoyer un signal fort et immédiat (d'où le mandat de dépôt) à notre homme, qui ne me semble pas engagé dans une spirale de délinquance qui pourrait être aggravée par de mauvaises fréquentations en prison, mais à qui il serait en revanche très utile de remettre les points sur les i de manière ferme pour qu'il se rende compte de la nécessité d'amender son comportement (sans pour autant dépasser trois jours, soit une peine qui, pour autant qu'on puisse utiliser le terme concernant une privation de liberté, demeure symbolique).

Le seul élément troublant est l'existence des deux autres procédures apparemment pendantes (mon sens du contradictoire me fait répugner à prendre en compte les éléments-surprise sortis de son chapeau par le procureur). Cependant, statuant le premier dans la série, j'ai le sentiment que c'est de moi que dépend largement le sort de notre homme: si je ne prononce pas de prison ferme (alors que je sais que les deux autres procédures - dont les faits peuvent difficilement être très différents - existent), mes successeurs le feront difficilement.

32. Le mardi 6 février 2007 à 15:50 par Deilema

pas facile, pas facile...

allez 2 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve comportant :
- obligation de soins, un peu de suivi psychiatrique ne lui fera surement pas de mal,
- obligation d'indemniser Elephantus (je suppose que c'est possible même s'il ne s'est pas porté partie civile), pour lui faire prendre conscience de la valeur du champagne et du foie gras
- interdiction de fréquenter les restaurants et débits de boissons (ou de paraitre dans les restaurants et de fréquenter les débits de boissons?), ce qui devrait éviter la réitération de l'infraction.

ceci dit, s'il était passé hier devant la chambre correctionnelle où j'ai passé (perdu?) mon après-midi hier, il en aurait été quitte pour une bonne amende (même avec un casier et même avec des sursis...)

33. Le mardi 6 février 2007 à 15:59 par LudovicQuentin

Je suis les réquisitions du Procureur de la république, soit une peine de prison de 15 jours fermes afin que Monsieur prenne conscience de la "gravité" de ses actes. Il a laissé passer sa chance malgré les multiples avertissements et sans compter que d'autres procédures vont suivre.

34. Le mardi 6 février 2007 à 16:01 par ploumploum

Si le restau ne s'est pas porté partie civile, il n'a pas été lésé donc pas d'amende, pas de prison.
Mais pour que cela ne se reproduise pas, obligation de soins + TIG dans son secteur formation aux jeunes pendant 1 an à un rythme cool.
Je veux être le juge qui s'occupera de ses autres affaires histoire qu'il se sente suivi.

35. Le mardi 6 février 2007 à 16:21 par Scif

Alors je mets 15 jours avec sursis mise à l'épreuve de 2 ans, assorti d'une interdiction de fréquenter les débits de boisson ainsi que les restaurants, sauf la restauration rapide (on ne va pas interdire à un RMiste qui se sent seul d'aller manger un Big Mac ou un kebab, alors que le risque de grivèlerie y est restreint).

Pas d'obligation de soins, la personne étant déjà suivie et la peine prononçée devant constituer une motivation suffisante pour poursuivre le traitement.

Pas d'amende étant donné l'amende de 300€ précédente et qu'il ne peut pas payer 142€, c'est constitutif du délit relevé.

Les difficultés à faire respecter un SME sont ici levées puisqu'il s'agit d'un des éléments de la grivèlerie.

En me disant que si un collègue a été mettre un SME, alors comme si je fais pareil je ne risque pas de me faire remarquer pour mon originalité.

Pas de TIG, la personne handicapée à 80% étant vraisemblablement incapable de faire autre chose que regarder les plats passer dans une cantine scolaire.

36. Le mardi 6 février 2007 à 16:31 par LtR

1 mois d'emprisonnement avec sursis assorti
- d'une mise à l'épreuve d'une durée d'un an, comportant l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction;
- et d'un travail dintérêt général de 200 heures sur 4 mois (soit environ 12,5 heures par semaine). Le classement en invalidité Cotorep (catégorie 1,2 ou 3) n'empêche pas la reprise d'un travail compatible avec l'invalidité.

37. Le mardi 6 février 2007 à 17:15 par fred

"J'y vais à cause de l'ennui. Je n'ai pas de travail à cause de mes problèmes de santé, je me sens terriblement seul. Je fais cela pour voir du monde, pour avoir de la compagnie."
J'aurais ete president, j'aurais eu tres envie de repondre :
"je peux vous mettre en prison si vous le desirez , vous en aurez de la compagnie !"

38. Le mardi 6 février 2007 à 17:52 par ToTheEnd

Excellent petit compte rendu et exercice!

Bon, après avoir lu en diagonale les commentaires, je ne pense pas apporter une révolution dans mon analyse et jugement, mais j'y vais de mon laïus:

Se sentant seul, notre prévenu glisse dans le délit puisque parution après parution, il se rend compte que ce n'est pas si grave. On s'occupe même plus de lui maintenant qu'avant.

Par conséquent, l'emprisonnement me paraît disproportionné vis-à-vis des faits qui lui sont reprochés et surtout, contre productif (qu'est-ce qu'il en tirerait comme conclusion?).

Je le condamne à 15 jours avec sursis, 210 heures de TIG (le maximum histoire d'éveiller en lui quelque chose) à accomplir dans les 6 mois.

Pourquoi? Mon raisonnement se base sur des suppositions et des conjectures... Je me dis que si notre "robin des restaurant" commet ces délits, c'est pour les raisons suivantes: qu'il se sent seul, il trouve de l'écoute (pendant et après) et qu'il ne risque pas grand chose (que peut-on prendre à quelqu'un qui n'a plus rien... même plus la santé?).

Le réintégré socialement pourrait l'aider à réaliser qu'il jouit d'une situation qui n'est pas des plus terribles, que son handicap n'est pas une fin en soi. Il peut encore se coucher au chaud, manger chez maman et faire des nouveaux projets adaptés à sa condition.

Bien sûr, dans notre société, il vaut mieux être beau, riche et en bonne santé. Toutefois, ce n'est pas parce que ces trois éléments font défauts qu'on ne peut plus rien faire et qu'il faut emmerder les tribunaux!!!

Mince, je me suis un peu laissé allez sur la fin.

T

39. Le mardi 6 février 2007 à 17:53 par bigfinger

erratum: mon mois de prison st avec sursis s'entend, because le TIG, pinaise j'espère ne pas l'avoir collé au gnouf sur une étourderie....

40. Le mardi 6 février 2007 à 17:58 par Parayre

Le recours à la comparution immédiate pour de tels actes est pour le moins surprenant en fait mais , jouons le jeu puisqu'en droit ( article 395 du CPP) il est possible puisque nous sommes en présence d'un flagrant délit et que la peine encourue est de six mois ..

Au regard des éléments constitutifs du délit de " filouterie" ( prévu et réprimé par l'article 313-5 du code pénal) et des problèmes psychiatriques manifestes que semble connaître le prévenu , la question principale , avant celle de la sanction éventuelle ,est celle de la culpabilité .

Le prévenu était-il dans l'impossibilité absolue de payer ? Les éléments factuels par vous donnés ne nous permettent pas de répondre !

Était-il déterminé à ne pas payer ? Le résumé des débats ne nous aide pas plus !

Cela étant , il aurait été assurément opportun pour la défense de plaider qu'il ne soit pas jugé séance tenante et à tout le moins de solliciter un supplément d'information sur l'impécuniosité - qui ne se présume pas - doublé de l'organisation d'une expertise mentale .





41. Le mardi 6 février 2007 à 18:19 par parquetier

à fred (37). Il faut absolument réfréner ces envies là. N'oubliez pas que les gens sont dans un position d'infériorité absolue. Faire de l'esprit sur leur dos à l'audience, c'est leur cracher à la figure. Ou alors faire très attention, juste le mot qui va faire mouche et peut-être provoquer le sursaut salvateur. Une fois comme ça je me suis autorisé à dire à un type qui pleurait pour ne pas aller en prison parce qu'il voulait conserver son droit de visite après avoir fait une course poursuite complétement folle en état alcoolique et avec un casier judiciaire évocateur: "si vous finissez clochard comme vous êtes parti, vous n'aurez plus du tout de droit de visite". Et encore, j'étais le méchant procureur, qui peut se permettre de dire des trucs que le Juge doit éviter.
à avocat breton (28): entièrement d'accord avec vous, COPJ. Faut arrêter de faire des comparutions immédiates hors les cas incontournables. D'accord aussi pour le SME, mais l'obligation de formation c'est tout à fait irréaliste. On a déjà pas assez de formations adaptées pour des gens à qui ça profiterait de manière plus certaine. Obligation de soins, par contre. Et je ne me priverais pas de l'expertise psy, LOLF ou pas, non mais des fois. Ce qui m'oblige à renvoyer à deux mois, ce n'est pas la mer à boire.
A ceux qui ne voient pas pourquoi on punirait le type vu que la victime ne dépose pas plainte, je leur suggère de soutenir une réforme en ce sens, cela désengorgerait vite fait les tribunaux, imaginez un peu: en matière de trafic de stupéfiants il n'y a jamais aucune plainte. Plus triste, et là je ne plaisante plus: en matière d'infanticide non plus, en général. La victime disparait singulièrement du procès, il ne reste plus que ses tortionnaires, sur le banc des accusés, et rarement de la famille qui s'y intéresse assez pour se constituer partie civile. Eh bien ils seront punis quand même, même si en apparence ça ne "profite" à personne, comme le fait judicieusement remarquer, parfois, leur avocat (et ce n'est pas une critique, c'est une certaine logique de défense). C'est à cela que sert, entre autres, le procureur, qui défend les valeurs que la société lui donne à défendre, notamment la protection des plus faibles, mais dans le cas cité ici par maître Eolas, la propriété d'autrui. eh oui. De plus, notre intérêt commun c'est quand même qu'il ne recommence pas; d'où la recherche de la peine adéquate, à moins que le psy me dise qu'il est irresponsable pénalement. Là ce ne serait plus notre affaire, mais celle des médecins et services sociaux.

42. Le mardi 6 février 2007 à 18:22 par PEB

J'aurai une question.

Parmi les sanctions additionnelles possibles, le juge répressif peut-il déférer le prévenu au juge des tutelles afin de le mettre sous protection de la Justice, sous curatelle, voire sous tutelle? Le prévenu n'a pas l'air d'être très au fait de ses affaires personnelles.

Vues ses faibles ressources, je le dispenserais de l'amende.

En revanche, je suis de l'avis de LtR pour les peines.

Il lui faudrait aussi qu'il se réinsère professionnellement. Je proposerais, en outre, l'obligation d'exercer une activité ou de trouver une formation adaptée à ses capacités. Je l'inviterais amicalement à prendre contact avec une association d'aide au retour à l'emploi.

43. Le mardi 6 février 2007 à 18:27 par Raph

Sur la culpabilité : Le tribunal le déclare coupable de filouterie

La prison ferme n'aurait pas de sens. Il est déjà reconnu par la COTOREP
La mise en place de TIG n'aurait pas vraiment de sens (même motif)
La solution est donc le SME

Je partirais sur 3 mois d'emprisonnement avec SME de 18 mois avec l'obligation d'exercer une activité professionnelle, obligation de soins, réparation des dommages causés par l'infraction (payer l'addition) et l'interdiction de fréquenter les débits de boissons.

Je lui rappelerais fermement qu'il vient de griller son dernier joker et que les conditions du SME sont cumulatives. S'il ne les respectaient pas, il purgerait immédiatement les trois mois, ainsi que le sursis de sa condamnation précédante.
J'insisterais sur son obligation de soin.
Si le resto se constitue parti civil, elle serait recevable. Sur la condamnation aux dépend sur la base du 700 NCPC et au vu des ressources est refusé.
L'indemnisation est une obligation du SME.

44. Le mardi 6 février 2007 à 18:33 par Lucie

Ce monsieur vendait du fromage et filoute en restauration... Il a besoin de contacts avec la clientèle (il offre du champagne à ses voisines de table), mais aussi besoin de contact avec la nourriture. Donc le minimum légal de sursis avec mise à l'épreuve, et TIG en rapport avec la nourriture. Quelqu'un a suggéré dans une cantine scolaire ou assistant en formation CAP métiers de la bouche, ça me parait être une excellente idée.
Question : s'il a une amende à payer, ou un remboursement du repas, quel délai lui est accordé ? Peut-il rembourser petit à petit ?

45. Le mardi 6 février 2007 à 18:45 par BodPa

D'accord avec AmdC (#2), mais je rajouterais des obligations au sursis avec mise en demeure d'un an : obligation de suivi médico-psychologique, obligation de remboursement (même si le restaurant n'est pas partie civile) et peut-être une interdiction de se rendre, seul, dans un restaurant...

46. Le mardi 6 février 2007 à 18:48 par Pokra, plombard

J'ai croisé en quelques occasions des employeurs [ comme dans le secteur du bâtiment dans lequel j'exerce, par exemple ] _qui n'ont eu d'accident ni vasculaire ni cérébral_ et qui font de la grivèlerie passive et concussionnaire lors de repas "d'affaires", sans le moindre soucis d'être inquiétés pas la justice, particulièrement en comparution immédiate, tout en volant leurs salariés 47 semaines par an en leur payant les heures "sup" (que légalement, l'on ne peut refuser d'effectuer,si l'on est salarié du dit, sous peine de...justice immanente) , et à leur convenance cad. soit sous forme de primes de chantier, de la main à la main _à un tarif préférentiel!_, ou pas du tout, tu la fermes ou bien tu te casses ...

J'ai le bonheur d'en avoir coincé un,( j' ai mis trois ans et demi quand même), et dorénavant je suis le chat et lui la souris.

Pour lui & ses griffes usées, la pente est devenue trés raide, mais "ce n'est pas de la comparution immédiate..." ; alors, patiemment, j'ouvrirai la gueule à bon escient et mes ex- collègues en profiteront tout autant. [une seule heure de travail non déclarée à l'Urssaf est considérée comme du travail dissimulé.]

En attendant, et pour en revenir au justiciable, dont il est ici question, style "fables de La Fontaine, _riche & puissant, pauvre & misérable,etc..."
contre lequel aucune plainte n'a été déposée, je souhaiterai un bon suivi médical & social et la possibilité d'un TIG dans une association ou ses connaissances professionnelles pourraient lui redonner encore une raison d'exister au milieu de nous tous en ayant un salaire suffisant pour avoir la satisfaction de régler ses additions avec une carte bancaire "lui appartenant".(signe de reconnaissance d'un être humain à la différence d'un non-humain)

PS: j'espère, que toutefois, mon ex-employeur n'a pas eu la malheureuse idée de traiter de ses affaires dans l'un de ces restaurants ou il semble que l'on s'affole en beuglant, d'avoir traversé la Manche, assis...

47. Le mardi 6 février 2007 à 18:58 par Pokra, plombard

.....d'avoir traversé le Manche, assis...
SI, si, j'ose.

48. Le mardi 6 février 2007 à 19:14 par Parayre

Je réalise que je n'ai pas indiqué qu'es-qualités d'avocat , j'aurais subsidiairement , après avoir sollicité ledit supplément d'information ,plaidé l'application des dispositions conjuguées des articles 132-58 , 132-60 et 132-63 à savoir un " ajournement de la peine sous le régime de la mise à l'épreuve. "

49. Le mardi 6 février 2007 à 19:34 par Jean-Pierre

TIG de 40h et obligation de rembourser les dommages causés.

Les prisons sont trop peuplées pour y mettre des cas comme ça au détriment de locataires plus indiqués pour ces lieux.

encore merci, Maître, pour nous proposer cet exercice.

50. Le mardi 6 février 2007 à 19:55 par Ludion

S'il déjà reconnu inapte au travail, lui couper une main...et l'autre, s'il recommence!
Celà ne changera pas grand chose à sa situation professionnelle, et aura une grande valeur d'exemple.
Beaucoup de jeunes des banlieues se gaussent de la faiblesse de notre arsenal répressif...
Ah! Vive les tribunaux islamiquesou ceux de Chine, à la rigueur, rapides, efficaces..

51. Le mardi 6 février 2007 à 20:12 par zadvocate

@lucas clermont
"Nous sommes en présence de motivations d'ordre psychiatrique, on aurait peut-être souhaité que l'examen de la personnalité du prévenu soit guidée par un psychologue."

Je m'excuse de cette remarque mais la psychiatrie et la psychologie sont deux choses bien différentes. D'ailleurs la question de l'éventuelle irresponsabilité pénale ne relève que d'un examen psychiatrique.

Sur ce point on notera que l'avocat n'a pas sollicité d'expertise psychiatrique, le juge pourrait toutefois l'ordonner.

@meliflu
"Je le condamne à rembourser le restaurateur, peine suffisante pour une personne au RMI"

Impossible, cela ne peut constituer une peine. En revanche, l'avocat aurait plus plaider un ajournement du prononcé de la peine, le temps pour son client d'indémniser la victime et ensuite solliciter une dispense de peine.

"J’aurais préféré prononcer une simple mise en garde, si l’avocat commis d’office avait travaillé un peu plus et m’avait tendu une perche pour disculper son client"

Impossible également, un mineur peut recevoir un avertissement, une admonestation ... pas un majeur.

@je ne sais plus qui :)
"Si le restau ne s'est pas porté partie civile, il n'a pas été lésé donc pas d'amende, pas de prison. "

Si je vous vole 100€ mais que vous ne deposez pas plainte, n'avez vous pas pour autant été lésé de 100€ ? vous confondez amende et dommages et intérêts.

52. Le mardi 6 février 2007 à 20:29 par Salomon Ibn Gabirol

C'est quoi un tartare de tomate?

53. Le mardi 6 février 2007 à 20:31 par Chef

Préparation :

Couper finement les tomates et la pomme en petits cubes. Les mettre dans un bol, avec l'huile d'olive et le basilic.

Attention à bien enrober les pommes avec l'huile d'olive, pour ne pas qu'elles noircissent (rajouter de l'huile d'olive, si nécessaire).
Laisser mariner au frigo, pendant 2 h.

Déposer au fond de chaque verre une cuillère à café de pesto, et remplir ensuite le verre avec la préparation tomates / pomme / huile d'olive / basilic.

On peut décorer le verre, en déposant dessus une feuille de basilic!

54. Le mardi 6 février 2007 à 20:56 par Emmanuel

Le SME me semble très déplacé ici : si la personne à du mal à comprendre la peine, la révocation des 2 sursis précédents risque de créer mécaniquement une peine de prison de 8 mois pour des actions non violentes ayant causé un préjudice de 450€, somme qui n'a rien de colossal.

Personellement une amende de 150€ (prix du repas) + 2 ou 3 jours sous mandat de dépot me sembleraient plus appropriés

55. Le mardi 6 février 2007 à 21:29 par David

[Point Eolas]

56. Le mardi 6 février 2007 à 21:35 par erual

Qui n'est pas un peu fou de nos jours ....
30 jours-amende à 6 euros, pour lui faire prendre conscience de la valeur de l'argent et du RMI qu'il perçoit ; la prochaine fois qu'il voudra se taper la cloche, il mettra les sous de côté avant !
je ne sais si vous connaissez les jours-amende (assez en vogue actuellement, nos juges contribuent à renflouer les caisses de l'État)
Si vous êtes condamnés à 30 jours amende à 6 euros, cela vous en coutera 180 euros (vous mettez de côté tous les jours 6 euros par jour pour payer l'amende). Si vous ne payez pas, vous faîtes 30 jours de prison.
Il y a un bonus, si vous payez dans les 30 jours du prononcé du jugement, vous avez droit à une réduction de 20 % !

57. Le mardi 6 février 2007 à 21:50 par Aurelle

Ai-je le droit de le condamner à une peine de prison en précisant qu'elle sera exécutée sous bracelet électronique, pour le maintenir chez lui et le dispenser d'aller se tenter dans la ville-lumière ?

Non, cette modalité de la peine relève d'un aménagement par le JAP. Vous pouvez décider cependant d'une semi détention (détention la nuit, libéré dans la journée).

Eolas

ac

58. Le mardi 6 février 2007 à 22:21 par jean philippe

Mon idée de départ aurait été de partir sur TIG mais son invalidité à 80% pose problème car on peut penser (encore faut-il voir la personne pour apprécier) que de nombreux travaux sont incompatibles avec son état de santé.

On peut envisager une peine d'emprisonnement ferme légère afin que le JAP puisse la moduler, l'idée étant de garder un contrôle sur cette personne sans l'envoyer en prison mais là encore se pose le problème de la durée, un PSE de quelques mois serait sans effet à mon avis.

Je vais donc opter pour une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve de 3 ans comprennant une obligation de soins et une obligation de suivre une formation. Mais bon je sais que les risques de récidives sont forts, il convient donc de trouver la moins mauvaise solution.

PSE = Placement sous Surveillance Electronique.

Eolas

ac

59. Le mardi 6 février 2007 à 23:53 par Mani

Culpabilité retenue.

2 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt.

Il se soignera en prison, comme les autres.

60. Le mercredi 7 février 2007 à 00:00 par Zorro

200 heures de plonge au Rhinocérus

61. Le mercredi 7 février 2007 à 00:07 par Docteur Clear

Ces pseudos sont à la sincérité ce que la prostitution est à l'amour.

62. Le mercredi 7 février 2007 à 01:26 par Coren

Je ne suis apparemment pas d'accord avec la majorité des commentaires précédent. Ca fait très "foutage de gueule" son explication et sa défense. C'est un peu comme "s'il ne l'avait pas fait exprès", or il y a bien préméditation (il doit voyager pour arriver au Pachydermus). C'est un homme qui jouit déjà de l'immense privilège d'être aider par ses concitoyens (RMI) et qui a bon espoir d'en obtenir beaucoup plus (allocation pour les handicapés).

Je lui mettrais 1 mois ferme, que je détaillerais comme suit :
15 jours pour le délit, 15 jours pour le foutage de gueule.
Et je lui conseille d'utiliser le temps passé là bas pour réfléchir aux moyens d'améliorer sa vie, d'en faire quelque chose; sans oublier d'en remettre une couche sur la chance qu'il a d'être dans un pays solidaire.

Le foutage de gueule n'est pas passible de prison en France ; sinon José Bové aurait pris perpet'...

Eolas

63. Le mercredi 7 février 2007 à 01:43 par ji_louis

1) Le prévenu a commencé une thérapie (?!) : Comment la paye-t-il ?.

2) Il a tout le temps de renoncer à commettre son forfait entre le moment où il décide de prendre un moyen de transport, quitte son domicile, arrive à destination et rentre effectivement dans un restaurant. C'est, à mon avis, une décision réfléchie et murie qui est exécutée.

3) Il récidive plusieurs fois mais jamais au même endroit: Il évite d'être reconnu afin de pouvoir mener son projet à bout.

4) Il n'est mansionné nulle part qu'il ait fait le moindre effort pour joindre ou se faire connaitre d'association, club, groupe qui pourrait lui permettre de retisser des liens et/ou de manger. Les restaurants du coeur en sont un exemple (nous sommes en hiver), Emmaüs, l'armée du salut, ou bien d'autres endore sont possibles.

Des points 2, 3 et 4, je conclue que c'est un malandrin qui a délibérémnt choisi de contrevenir à la loi, qui connait la modicité des peines encourues, qui juge que le plaisir obtenu par le forfait compense les rancoeurs accumulées (maladie, abandon d'un métier plaisant, chomage, problèmes divers), et qui n'a pas encore été condamné à de la prison ferme.

Aussi je le condamnerait à de la prison ferme, avec effet immédiat, pour une durée de deux semaines (comme préconisé par le procureur).

Certes, ce n'est pas forcément ce qui le re-sociabilisera mais...
- Il sera avec des codétenus avec qui il passera ses journées, ce qui lui permettra de confronter éventuellement son besoin de rencontrer des gens (sic).
- Cela lui donnera peut être une idée plus juste des punitions encourues, et peut le dissuader d'en prendre pour six mois. Et plus si affinités...
- Cela lui permettra d'obtenir un dossier un peu plus précis sur son comportement, ce qui sera utile pour les jugements à venir et les éventuelles récidives (confirmation de la filouterie ou du comportement psychiatrique).

64. Le mercredi 7 février 2007 à 02:16 par Pi-Xel

Apres consultation de mes 2 autres moi-même (vive la collegialité) :

Sursis avec Mise a l'Epreuve d'une petite année, avec reparation des dommages et interdiction de fréquentation des restaurants & bars + un Travail d'Intérêt Général (disons 1 heure pour 1€ grivelé, soit 150 heures en arrondissant...)

La prison ne me semble pas adéquat pour ce genre de cas...

Bon, cela dit, j'ai jamais eu de bonnes notes en droit :-D

(PS: y'a quand même une belle misère humaine, dans notre beau pays...)


65. Le mercredi 7 février 2007 à 05:02 par Geo

Hello.

Une amende répare t-elle un préjudice: à ce que je comprends,
ce n'est pas le cas ici (le restaurant Rhinocérus n'est pas partie civile),
l'amende est faite alors ? pour empecher le prévenu de recommencer (punition à régler face à la société en général),
comme une peine de prison ou un tig bien contraignant.

On règle pas des pulsions par la prison (peine temporaire) ou une amende, parcequ'à mon humble avis, les pulsions restent.

Pour les blessures involontaires: je ne sais pas si les faits peuvent être considérés comme grave ou sérieux (j'aurais aimé connaitre le contexte); avec deux ans de décalage, je pré-suppose que ce n'est pas lié à ces envies de diner gratuitement.

Les deux peines données en infos par le procureur me montre qu'il va continuer (à moins d'une peine de prison): rythme de croisière en quelque sorte, une fois par semaine.

Le bénévolat par la contrainte, wharf.. (pour ma part, je trouve cela déplacé comme remarque de la part du procureur: faite du bénévolat, cela va vous occuper et vous guérir, un peut simpliste et surtout moralisateur seulement pour les archives du tribunal ??)

Je n'envoie pas un handicapé en prison: j'aurais l'impression d'être inhumain, en plus, il semble le chercher, cela n'aidera personne (sauf Rhinocérus pendant 15 jours par exemple).

"se soumettre à des mesures d'examen médical ou de soins":
par contre, si il cherche à se faire incarcérer, une semaine enfermé dans un établissement psychiatrique (pour une évaluation psy/etc..) avec à la clef une obligation de soins, cela me parait top si c'est légal.
(on y mange très mal je crois ... niarf.., et plus sérieusement: ya un besoin de soins au moins à évaluer)

Je ne suis pas pour le contraindre à un Tig dans un tribunal: j'ai l'impression que son désir n'est pas de voler, mais de briser sa solitude, le punir pour vol à autres choses que du sursis ou quelque chose de light, c'est en fin de compte déplacer le problème psy/social à mon humble avis.

Oui, mais la loi vous oblige à rendre une décision : vous ne pouvez vous contenter d'observer que les peines proposées sont insatisfaisantes. Relaxe ? Dispense de peine ?

Eolas

ac

66. Le mercredi 7 février 2007 à 05:37 par Salomon Ibn Gabirol

Je trouve le restaurant bien negligent, de n'avoir pas presente (et tenter d'encaisser) la douloureuse du dejeuner avant de servir le diner.

Cet argument ne serait pertinent que pour refuser ou diminuer la demande de dommages intérêts du restaurant, mais il n'en a présenté aucune.

Eolas

ac

67. Le mercredi 7 février 2007 à 08:42 par Mani

"Je trouve le restaurant bien negligent, de n'avoir pas presente (et tenter d'encaisser) la douloureuse du dejeuner avant de servir le diner."
Salomon Ibn Gabirol

La question de l'éventuelle négligence ou du risque pris par la victime affecterait éventuellement le procès civil, pas la procédure pénale.

La question repose plus sur la culpabilité (réalisation des éléments matériels de l'infraction et intention de commettre l'infraction) qui ne pose pas débat ici et sur la peine, cette dernière étant l'objet de ce cas pratique de l'Ecole Eolas de la Magistrature.

68. Le mercredi 7 février 2007 à 08:52 par picassiette

Salomon, le tavernier qui me fais ça je le tue du regard !

69. Le mercredi 7 février 2007 à 09:04 par Dominique

@ #57 & Eolas : Pas d'accord, le Tribunal peut en principe ordonner directement que la peine soit exécutée sous la forme d'un placement sous surveillance électronique (art. 132-26-1 du Code pénal). En principe parce qu'en pratique il ne le fait pour ainsi dire jamais car il ne dispose pas des indications concrètes précises pour la mise en place, du genre le placement est-il techniquement possible (ligne téléphonique disponible, logement adapté...), à quelle date le placement peut s'effectuer (eh oui, il y a des listes d'attente), quels seront les horaires précis de sortie autorisés en fonction de l'activité (ou des consultations médicales ou autres). Les enquêtes sociales rapides sont la plupart du temps bien trop imprécises pour statuer directement sur le siège.

En revanche il arrive que le tribunal décide du principe de l'aménagement et laisse le jap se charger des modalités pratiques d'aménagement, ce qui à l'arrivée n'est pas toujours très pratique.

Merci de ces précisions. Tous les PSE que j'ai eus étaient effectivement ordonnés par le JAP, pour les raisons pratiques que vous indiquez.

Eolas

70. Le mercredi 7 février 2007 à 10:12 par Ddt

Pour moi ce serait une peine de prison avec sursis et une mise à l'épreuve pour une durée d'un an avec les caractéristiques suivantes :
- se soumettre à des mesures d'examen médical ou de soins
- réparer les dommages causés par l'infraction
- ne pas fréquenter les débits de boissons

Motivations :
- sursis simple impossible
- prison ferme ridicule (selon moi) : cela ne réparera rien et l'individu ne représente pas un risque à isoler pour la société
- TIG surprenants si l'on retient l'impossibilité de travailler du fait de ses accidents de santé

Bien à vous.

71. Le mercredi 7 février 2007 à 10:28 par Pokra, plombard

Peu être une solution pour le justiciable en cause, le médical rendant son expertise "in limine" avant toute condamnation :

www.cat-unapei.org/

72. Le mercredi 7 février 2007 à 11:19 par hors sujet - droit des étrangers

rien à voir, désolé, avec le sujet mais sachant que vous pratiquez le droit des étrangers je vous conseille de prendre connaissance, si ce n'est déjà fait, de cette décision de la Cour de cassation du 6 février 2007 sur l'hypothèse d'une interpellation en vue de reconduite d'un étranger convoqué à la préf pour examen de son dossier, pratique malheureusement non isolée ....

www.courdecassation.fr/ju...

73. Le mercredi 7 février 2007 à 11:19 par Gavot

6 mois fermes, 7500 € d'amende, évidemment. Nous sommes en 2008, la nième réforme du Code Pénal est passée. Les multi-récidivistes sont automatiquement condamnés au maximum de la peine. Et il sont de la chance, ils pourraient être résidents de je ne sais plus quel état des USA et prendre perpétuité.

Vous qui tentez de prendre en compte la personnalité du prévenu, de trouver la meilleure solution pour à la fois le sanctionner et le resocialiser, vous qui tentez le difficile exercice de juger, pensez à cela lorsque vous voterez et que tel ou tel candidat vous aura fait avaler sous le coup de l'émotion d'un fait divers dramatique que la peine automatique est la panacée pour guérir les maux de notre justice pénale.

74. Le mercredi 7 février 2007 à 11:20 par ToTheEnd

J'ai bien ri sur la dernière remarque d'Eolas à propos de José Bové! Mais ne pourrait-on pas mettre ce personnage en prison pour délit de "fumerie"?

Ben oui, il se présente toujours avec une pipe à la main et vu la "répression" qui couve vis à vis des fumeurs, ne pourrait-on pas le faire tomber pour ça?

Pas besoin de me montrer la porte, si je suis rentré, je peux aussi sortir tout seul!

T

75. Le mercredi 7 février 2007 à 11:38 par billevesée

Remboursement des 150 euros ou l'équivalent en heures de plonge au Diplodocamus, et promesse d'une peine de prison ferme en cas de récidive.

76. Le mercredi 7 février 2007 à 11:45 par Etre juste n'est point aisé

La bonne justice est chronophage, la justice immédiate sniffe un peu trop souvent la colle à rustines.[et après ça fuit de plus belle ]

Et ce n'est certainement pas à Maître Eolas que l'on apprendra à changer une chambre à air crevée pour une neuve.

Remember: fr.wikipedia.org/wiki/Pat...

77. Le mercredi 7 février 2007 à 11:50 par Le toucan rouge

Comme d'habitude, pas facile de prendre une décision !

Je ne pense pas que la prison puisse apporter la moindre amélioration à son cas, l'amende me parait aussi inutile.

Je déciderai donc d'un sursis avec mise à l'épreuve de 2 ans et l'obligation de soins. Si c'est possible, je lui donnerais aussi 150 heures de TIG à effectuer en 12 mois.

Je lui dirai que c'est certainement la dernière fois que le tribunal se montre aussi clément, et qu'il a toutes les cartes pour remettre de l'ordre dans sa vie.

78. Le mercredi 7 février 2007 à 12:03 par David

Pardon de vous déranger mais que signifie : [Point Eolas]?
Merci

79. Le mercredi 7 février 2007 à 12:21 par Mani

C'est comme le [Point G] mais en mieux.

De rien.

80. Le mercredi 7 février 2007 à 13:05 par David

Pourquoi avoir effacé mon com n° 55?
Expliquez vous, expliquez moi, enfin s'il vous plaît.
Merci

81. Le mercredi 7 février 2007 à 13:25 par Jap

Bon, voyons si je peux faire du "tuning de la peine" selon l'expression de Me Eolas. Tout d'abord, ce cas n'est pas facile. Apparemment, pas de demande de délai. L'infraction est constituée, et je constate que l'on n'est pas sur un "coup de tête" (temps passé, choix des mets, du resto, trajet...), et très loin d'un état de nécessité. Pas de difficulté sur la culpabilité. Reste la peine... J'écarte le TIG. Pour faire un TIG, il faut déclarer le condamné à la sécurité sociale comme travailleur bénévole et qu'il fournisse un certificat d'aptitude au travail. Bien que dans l'absolu, il ne soit pas impossible de faire travailler une personne handicapée, concrètement, cela me semble difficile, à moins que le JAP local ne dispose d'un poste adapté. On court à l'inexécution du TIG dans ce type de dossier.
Je passe sur la production du STIC à l'audience, qui a le don de m'agacer et que je ne regarde pas. Coté antécédents, il a déjà été averti par un sursis et un SME va être pris en charge. Donc, je n'opterai pas pour un empilement de SME, peu utiles, d'autant que le JAP peut ralonger le suivi du 1er le cas échéant, qu'il a engagé des soins, et qu'il n'y aura pas de victime à indemniser. J'avais bien pensé à une expertise psy, mais là aussi, le JAP pourra toujours en ordonner une si ça lui paraît nécessaire. J'écarte l'amende et les jours amende, il en a déjà eu une il y a 15 jours qui ne l'a pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions et a de faibles revenus.J'opte plutôt pour une peine ferme, dont j'espère qu'elle provoquera une prise de conscience. Le quantum ne peut pas être très élevé car la peine maximale encourue n'est que de 6 mois et il faut tenir compte de sa personnalité qui me semble fragile. Je prosose 15 jours. Le mandat de dépôt à l'audience ne m'apparaît pas utile car il vaut mieux lui éviter une incarcération et le passage en comparution immédiate est souvent un "électrochoc" suffisant. Il aura donc 15 jours à faire + le sursis révoqué (mais je ne serais pas opposée à une dispense partielle de révocation si ce sursis est important). S'il respecte bien son SME, suit des soins, ne commet plus d'infraction, bref s'il fait des efforts d'insertion, le jour où il le convoquera, le JAP pourra envisager un aménagement de peine, au vu de son état de santé, par exemple sous surveillance électronique.
Reste une difficulté : on ne sait rien des autres procédures en cours (mêmes faits ? dates ? sont elles audiencées ?) car on aurait pu envisager un renvoi, sans mandat de dépôt, pour joindre tous les dossiers à la même audience.
Il me manque quelque chose : l'avis des collègues car, soyez en sûrs, le délibéré est un moment important.
A quand l'exercice "soyez le Jap" ?

82. Le mercredi 7 février 2007 à 14:02 par Joseph

TIG en tant que Fromager il peut travailler à convertir José Bové à manger autre chose que du Roquefort.

Question: combien coûtent à l'état 15 jours de prison?

83. Le mercredi 7 février 2007 à 14:11 par Dominique

# 82 : le coût moyen d'un jour de prison tourne autour de 90 euros.

84. Le mercredi 7 février 2007 à 14:17 par Sagittarius

Mieux vaut être riche et bien portant... Je suis partagé entre la relaxe (en raison des pulsions ressenties) et la condamnation à un T.I.G. Présupposant, peut-être à tort, que mes deux éminents collègues admettront sans sourciller une intention coupable, je proposerais donc seulement un T.I.G.

85. Le mercredi 7 février 2007 à 14:19 par frol

En plus de l'expertise psychiatrique j'en demanderais une neurologique suite a son hemoragie (des bouts de cerveau en moins peuvent donner ce types comportements) (il lui faudrait au moins une mesure du debit sanguin).
Est ce que ce juge peut demander une hospitalisation d'office ou faut-il passer par le prefet. (Ou par le maire mais si j'en parle je vais prendre le point Eolas)

86. Le mercredi 7 février 2007 à 15:02 par Geo

@Maître Eolas and the World ,#65

Greumeuleu.. (j'ai un devoir à faire, je m'y plie volontier, étant un lecteur assidu de votre site).

Le procureur à réclamé 15 jours de prisons fermes, en tant que juge, j'ai les hypothèses suivantes à l'esprit: mon Filon cherche la prison pour échapper à sa mère et à son isolement, ou la prison lui est indifférente, comme ses délits: bref, cela ne servira à rien ?
Alors, j'ai le choix entre la relaxe, la dispense de peines et une peine de prison avec sursis?
Je choisis une peine de prison de 3 semaines avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant 2ans,
avec une injonction de soins et un Tig de 7 jours.
A ce que je comprends: l'obligation de soins se résume pour la justice à être certain que la personne condammné est suivi par un medecin ou une structure médicale.
Je dois donc laisser au juge d'application des peines le soin:
- que l'injonction de se soigner soit mise en place aussitot que possible (sinon, je vais le revoir rapidement)
- que le Tig soit intelligent et adapté à son handicap. Idem: aussitot que possible, c'est juste pour l'occuper et en même temps le réprimander parqu'il y a une obligation, le temps que les soins se mettent en place.
Je demande un tig à la place d'une amende qu'il ne peut pas payer, il est de toute façon d'accord pour ce type de peine alternative, mais cela ne l'aidera pas forcément.
"Les TIG sont d'une durée, fixée par le tribunal,
comprise entre quarante et deux cent quarante heures.
Le type de travail, le lieu et l'emploi du temps des TIG sont choisis par le JAP. "
sources:
www.justice.gouv.fr/publi...
www.guidejuridique.net/re...

87. Le mercredi 7 février 2007 à 15:05 par Geo

Je ne sais pas si je peux prononcer une peine de prison avec sursis avec aussi un TIG. Si c'est soit l'un, soit l'autre, je préfère 30 jours de TIGs à aménager avec le JAP (qu'il pourrait étaler sur 2mois par exemple)

88. Le mercredi 7 février 2007 à 15:57 par roseda

Je suis élève avocate (depuis un mois) et ce site m'a été recommandé par un de nos profs. Je trouve ce sujet très intéressant car ce matin nous avons eu un cours sur l'application des peines et n'étant pas du tout pénaliste, j'étais un peu perdue. Je vais donc proposer une solution en espérant ne pas trop commettre d'impair.
Etant donné que c'est la troisième fois en un mois que le prévenu comparaît pour ce genre de faits ( plus deux autres procédures dont nous ne conaissons pas l'objet) et que les premières condamnations n'ont pas eu l'air de porter leur fruit, je propose une peine d'emprisonnement d'un mois ferme avec la possibilité pour le JAP d'organiser cette peine en semi-liberté (art. 723-2 CPP) en se basant sur le fait que le prévenu aura besoin de subir un traitement médical (art 132-25 CP). Pour étayer cette décision, le JAP pourra demander sur la base de 712-16 une expertise médicale.
Il ne me semble pas utile de prononcer un mandat de dépôt étant donné que le prévenu a une adresse connue et qu'il s'est toujours présenté aux convocations.
Peut-on ajouter à cette peine certaines obligations comme celle de s'abstenir de paraître en certains lieux et de ne pas fréquenter les débits de boisson?

89. Le mercredi 7 février 2007 à 16:02 par pankkake

Pour une fois, je pencherais vers la prison (15 jours ce n'est pas énorme). Pas sûr que ce soit la bonne solution ceci dit, mais j'ai l'impression que le prévenu ne met pas toute la bonne volonté qu'il pourrait mettre ; peut-être se permet-il ces comportements parce qu'il a des problèmes personnels, certes non négligeables.

90. Le mercredi 7 février 2007 à 17:24 par Vicnent

je ne lis aucun commentaire avant.

je (enfin nous 3, mon inconscient, mon subconscient et moi même) prononce :
D'une part:
- une peine de 3 mois de prison assortie d'un sursis et sans amende (il est insolvable...)
- avec mise à l'épreuve de deux années
D'autre part, obligation de :
1. [...] suivre un enseignement, (une formation de reconversion)
2. [...]
3. se soumettre à des mesures d'examen médical ou de soins,
4. réparer les dommages causés par l'infraction,
5. s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné, (=> restaurant, pendant 1 an)
6. [...]

Si (et seulement si) j'ai le droit d'assortir le tout d'une peine d'intérêt général : 100h sur 3 mois (l'idée est de l'occuper en gros une petite semaine par mois sur 3 mois)

j'vais allé lire c'qu'on dit les autres...

91. Le mercredi 7 février 2007 à 17:46 par Vicnent

je pensais à un truc qui pourrait être sympa parce que facile à mettre en place et facile à utiliser : le sondage. (google... poll = sondage en anglais)

en gros : vous faites votre billet, puis vous proposez 10 peines différentes. On pourrait ainsi voir à la fin quelle est la moyenne donnée...

J'dis ça...

92. Le mercredi 7 février 2007 à 19:04 par xavierm

Encore un cas épineux.

Dans certains Etats US, la solution aurait été simple : perpétuité (car troisième délit) voire un engagement dans l'US Army avec un aller simple à Bagdad.

En France, c'est plus délicat. Le délinquant ne semble pas sensible aux précédentes condamnations, le juge doit donc frapper du poing sur la table.

L'ennui est qu'en cas de prison ferme, cela entraîne automatiquement la révocation du sursis simple (il me semble).

Mais bon, il avait été prévenu, soit par le juge, soit par son avocat, soit par les deux, qu'une récédive entraîne une révocation du sursis et le prévenu ne semble pas accessible à la sanction.

En tant que juge, je suivrais les réquisitions de Monsieur le Procureur et je laisserai bien entendu à mon collègue de l'application des peines la joie de traiter de l'ensemble des procédures (notamment les deux autres en suspens).

Surtout, je ne mettrais pas en place une peine composite de SME, de TIG, de JA, etc... qui restera obscure pour le prévenu et une peine simple n'aura aucun impact négatif envers les neurones encore sains après son hémoragie cérébrale.

Votre bien dévoué.


93. Le mercredi 7 février 2007 à 19:12 par xavierm

En réponse au post 91.

Autre solution, on embauche Nikos qui interroge la France entière.

Pour le TIP faites le 1
Pour le SEM faites le 2
Pour l'emprisonnement faites le 3
Pour le JA faites le 4
Pour l'amende faites le 5...

Pour voter composez le 32--- puis le numéro de votre choix (5 € par minute pour payer l'avocat)

Mais avant une courte pause publicitaire (20 minutes), revoyons le résumé du plaidoyer de Maître GC.

A tout de suite avec nos finalistes soutenus par Monsieur JC, MISTER Jurisprudence et Législation....

A quant un post sur l'intervention délictuelle de certains médias dans les procédures juridiques et judiciaires.

94. Le mercredi 7 février 2007 à 20:14 par A la buvette

Je crois que je commencerais par m'interroger sur ce qui pousse ce garçon à agir de la sorte:
- Dans une autre vie, l'intéressé a démontré des qualités indéniables d'insertion et de sérieux dans le travail. Sa manière de s'exprimer, son comportement - y compris dans la consommation (je sais :) de l'infraction - démontre une certaine éducation et une dose appréciable de savoir-vivre;
-Comme le relève justement le Procureur, les faits délictuels n'ont d'ailleurs pas débuté du jour de son invalidité partielle mais ont très nettement tendance à se multiplier/rapprocher. Sa dernière condamnation date de peu, et ce premier contact avec la chaleur du Palais n'a pas eu l'impact salutaire escompté;
- Son état de santé s'est encore dégradé récemment et il est illusoire de tabler sur une quelconque amélioration;
- Conclusion: notre justiciable est selon toute évidence entré dans une spirale qui le mènera probablement, si on (et à l'instant "je") n'arrive pas à stopper le processus, à de lourdes condamnations et/ou drame personnel (en plus de celui qu'il éprouve déjà). Il est en déperdition.

Ce diagnostic établi, quelles sont les mesures à ma portée qui m'apparaîssent pouvoir atteindre l'objectif fixé?

-la prison me semble une solution particulièrement dangereuse pour lui. De plus, 15 jours est un laps de temps trop court pour le couper de son quotidien: si prison il y a, deux mois seraient à mon sens nécessaires.

-Je pourrais éventuellement refiler la patate à mon JAP, le laissant se démener avec sursis/mise à l'épreuve/TIG. Solution confortable mais que j'écarte: je veux m'assurer de l'efficacité de la mesure prononcée et rien ne serait plus dommageable dans le cas de mon justiciable qu'une peine jamais appliquée.

-je ne connaîs malheureusement pas les autre affaires pendantes (mon ressort?) et, à se stade, peu me chaut.

-Donc je décide de malmener quelque peu le droit (pourquoi la cass serait la seule à le faire?) et je prononce:
*ajourenement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve
*soumission à une obligation de soins (ferais transmettre par mon greffier l'adresse d'un centre de soins où au moins il trouvera quelqu'un à qui parler)
*s'abstenir de paraître dans le resto de commission de l'infraction (ça mange pas de pain (oui je sais de nouveau :)
*et encouragement sur un ton impératif à tenter une formation ou même un travail dans un centre spécialisé (penser à parler de sa mère)
*renvoi à l'audience dans 6 mois

95. Le mercredi 7 février 2007 à 21:56 par l'interne de garde en psychiatrie

@frol: pour ce qui est de l'HO (Hospitalisation d'Office): cette mesure me parait... comment dire? prodigieusement abusif!
Cette mesure d'exception concerne des individus mettant 1/en danger leur vie ou celle d'autrui, 2/du fait d'une pathologie psychiatrique.
Je précise la dangerosité doit être avérée ou fortement présumée (et etayée par des arguments de clinique psychiatrique) et actuelle.
Bref, à peine entré à l'hopital, aucun praticien ne saurait faire un quelconque certificat justifiant une telle mesure.
Et c'est très bien comme ça!

peut-être pensiez vous à une injonction de soins, déja plus appropriée?
Mais ce monsieur est déjà en soin, de son propre chef, ce qui est mieux que n'importe quel suivi sous contrainte; il circule à vélo, et vous voulez qu'il se mette à marcher sur les mains...
Et si sa volonté de thérapie fléchit? Désolé de briser votre croyance en notre art, mais là aussi, la contrainte ne lui rendra pas son envie.

Je ne me prononcerait pas formellement sur les sequelles neurologiques de l'accident, toutefois la mise en scène de tout celà me parait bien peu compatible avec cette explication.
Pour ma part, vu qu'il ne semble pas délirant, assez adapté pour se savoir en faute, et grosso modo apte à saisir le sens d'une sanction, il me semble relever d'une peine effective, qui pourrait même avoir un effet de motivation sur la thérapie. Compatir n'oblige pas à la complaisance.

La psychiatrie et la justice entretiennent des rapports complexes; pour être riches et utiles au citoyen, elles peuvent s'étayer l'une-l'autre dans certains cas. Le danger est grand toutefois d'une confusion de rôles. Les récentes lois sur la psychiatrie retirées de peu du texte sur la prévention de la délinquance en sont un inquiétant exemple.

96. Le mercredi 7 février 2007 à 21:56 par Emrys Myrdyn

Commençons par écarter ce qui ne saurait entrer en ligne de compte. La spéculation sur les affaires pendantes n’est pas un critère acceptable. Le fait qu’il ait évité à trois ou quatre personnes de subir pachydermus en occupant une place et en vidant le stock n’est pas une circonstances atténuante orthodoxe.

Nous n’avons pas le choix, il nous faut regarder la réalité en face. Le bonhomme sait ce qu’il fait. Ses réponses montrent que ce n’est pas un idiot et le fait qu’il ait su accrocher deux jeunes filles grecques, qu’il n’est pas si asocial que ça. S’il pouvait se motiver ou être réorienté dans la bonne direction, il aurait le moyen de construire sa vie.

Ses antécédents montrent que ses déboires opportunément exhibés lui ont déjà largement valu l’indulgence du système. Mais tout cela pourrait se retourner contre lui, en particulier à cause des accumulations de sursis.

En âme et conscience, je suis convaincu que ce garçon a besoin d’être arrêté dans son élan avant qu’il ne prenne trop de vitesse en se dirigeant vers le mur d’en face. La détention me semble le seul moyen de le convaincre que ça suffit. Une peine d’une semaine de détention avec mandat de dépôt permet d’envoyer un signal clair sans alourdir l’épée de Damoclès suspendue au dessus de lui, ni le démolir.

97. Le mercredi 7 février 2007 à 22:24 par Juge du siège

Les suites:
1/ l'audience est levée, je rentre dans la salle des délibérés en multipliant les protestations outrées et théâtrales devant mes assesseurs contre le choix de la compa faite par le parquetier de permanence (sauf si le parquetier en question est cette belle brune aux yeux bleus du bureau 4, qui elle n'est que la victime de la hiérarchie parquetière).
L'auditeur de justice m'approuve car je le note, le juge de proximité m’approuve également car de toute façon il approuve tout ce qui porte une robe, l'assesseur, prénommé Averell, s'en fout car son vrai métier c'est JAF.
2/ j’ouvre en soupirant le dossier de la procédure, me tourne vers les assesseurs en leur demandant : « bon, vous en pensez quoi ? ».
L’auditeur : « quelles sont les sanctions possibles ? » (qu’est-ce que j’en sais, c’est toi qui viens de l’ENM, je comptais sur toi pour me le dire, ah vraiment on est pas aidé !)
Le juge de proximité : « mais pourquoi les gens sont-ils aussi méchants, quand je raconte les audiences à mes amis du Rotary ils n’y croient pas ?»
Averell : « A quelle heure on mange ? »
3/Instruit par ces avis, j’avance prudemment l’idée de 3 mois SME pendant 2 ans, avec obligation de soins psychologiques, et obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation. Averell est partant, l’auditeur aussi, le juge de proximité également car il approuve tout ce qui porte etc…
Donc va pour 3 mois SME sur 2 ans avec obligation de soins psychologiques, et obligation d’exercer une activité professionnelle ou suivre une formation, avec exécution provisoire.
4/Nous reprenons l’audience.
5/Je lance d’un ton grave et sévère-mais-juste les multiples informations et notifications qui doivent désormais être réalisées par le président d’audience : durée du suivi, risque en cas de nouvelle infraction, date et heure de convocation au SPIP, température au sol, gonflage manuel des gilets de sauvetage présents sous le siège, obligations générales 132-44, obligations particulières 132-45. Ma voix se perd dans le brouhaha de la salle, les escortes qui passent, les pensées du condamné qui opine du chef avec un grand sourire à tout ce qu’on lui dit car il n’a compris qu’une chose : il ne dormira pas à la maison d’arrêt ce soir. Il est 17h45, le dossier suivant de comparutions immédiates arrive, l’audience « normale » commencera à 20 heures et se terminera à minuit. Averell attendra pour manger.

98. Le jeudi 8 février 2007 à 08:48 par Moi

Je lui donerais:

3 jours de prison ferme avec effet immediat, que la prison pourrait bien devenir sa residence definitive s'il ne corrige pas son attitude.
80h de TIG en 4 mois dans un etablissement de formation aux metiers du lait.

Je ne mets pas de surcis pour ne pas gêner mes confreres qui devront juger les deux autres affaires.


99. Le jeudi 8 février 2007 à 09:54 par Pancho Villa

Un TIG 'adapte' dans une 'cantine qui sert (encore...?) des repas gratuits'...?

100. Le jeudi 8 février 2007 à 13:56 par pseudo

me revoilà :-)
je me lance. ce monsieur souffre d'un certain mal-être, ainsi la prison ferme ne semble pas appropriée.
je serais aussi pour un de la prison avec sursis + TIG ce qui lui permettra peut-être d'avoir un semblant de vie sociale.
+ peut-il lui être ordonné un suivi psychologique??

101. Le jeudi 8 février 2007 à 17:10 par Mani

Est-ce qu'à Paris les délibérés ne sont pas donnés en début d'audience ?

(tap tap tap d'impatience)

102. Le jeudi 8 février 2007 à 18:42 par Eric

J'arrive en tout dernier mais en grand naïf je suis très étonné qu'on parle du STIC pendant l'audience. Le STIC contient des faits "constatés". C'est à dire grosso modo des déclarations qu'on peut faire sur vous, des accusations qui n'ont pas forcément été suivi d'un procès, etc. Pire, le plus souvent on n'est pas informé du contenu donc on n'a pas moyen de le contester.
Bref, si la police enquête sur vous suite à une déclaration d'un témoin, ça peut se retrouver dans le STIC, même si vous n'avez rien fait.
Comment peut-on amener ce stic comme pièce du dossier ? c'est totalement infondé / non prouvé je trouve. Maitre, si vous avez des éclaircissements là dessus, je vous en remercie.


Sinon, pour jouer le jeu :
Un amende je ne vois pas l'intérêt. Il aura du mal à la rembourser mais on lui a déjà fait le coup et ça n'a pas l'air de l'avoir trop marqué. Le TIG ou la simple mise à l'épreuve ça me semble difficile si on ne peut pas avancer la volonté du prévenu de changer. Je n'ai pas vu cet aspect dans la retranscription de ce billet (mais je l'avoue, c'est tout à fait subjectif).
Je n'aime pas la prison, mais je me demande si une peine très légère (en jours et pas en mois) ne peut pas être pertinente pour au moins affirmer le "on ne laisse pas faire". Après c'est à lui de prendre ça comme déclencheur et de trouver un lien social quelque part. Si le juge peut en plus imposer un suivi psychologique c'est encore mieux (la question sera tout de même "avec quoi le payer ?" donc j'hésite là dessus).

103. Le jeudi 8 février 2007 à 19:07 par Pierre

15 jours SME outre 2 jours fermes, mandat de dépôt (en espérant un choc à la réalité), obligations n°3 (soins).

104. Le jeudi 8 février 2007 à 20:07 par Marc

@102: il est surprenant qu'on parle de STIC en effet; en ce qui me concerne, j'ai à l'audience, dans le dossier de la procédure, le bulletin n°1 de casier judiciaire et un relevé du "BO" (document informatique du tribunal indiquant les affaires en cours: convocations du prévenu à d'autres audiences prochaines et condamnations non encore inscrites au casier judiciaire). Pour le BO, c'est un gênant. Mais à la limite, l'évocation du B1 à l'audience me pose problème aussi lorsque le prévenu conteste les faits: il a dès lors le sentiment que la décision de culpabilité peut dépendre de son passé et non des faits eux-mêmes.

105. Le jeudi 8 février 2007 à 21:12 par E.M.

Cher Maître, il me semble que le pauvre procureur soit dépassé par les événements : la COTOREP n'existe plus depuis 2005 (loi 2005-102, "art. 27 (IV) et 96 (I)" d'après légifrance) ...

106. Le jeudi 8 février 2007 à 21:38 par MK

Le résumé des déboires de santé est intrigant.
Ne serait-on pas en présence de ces troubles de la personnalité décrit par Damasio dans "l'erreur de Descartes".
Je propose un sursis avec mise à l'épreuve assortie d'une obligation d'investigation médicale en neurologie précisément.
Est ce réaliste?

107. Le jeudi 8 février 2007 à 23:50 par Veinard

Injonction de se marier avec une femme de bon conseil.

108. Le vendredi 9 février 2007 à 05:43 par pasile

ben moi, déjà, je note que personne ne s'est soucié de savoir le bonhomme voulait bien être jugé sous la forme de la comparution immédiate. Et à sa place, j'aurais refusé, en demandant la jonction des dossiers.

Par hypothèse, la question lui a été posée et il a accepté en présence de son avocat. Le renvoi est de droit, mais pas la jonction des dossiers, qui relève de l'administration de la justice.

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