Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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«Nos juges», une série de trois documentaires sur la justice

France 2 va diffuser à partir de ce jeudi 22 février une série de trois documentaires suivant le quotidien de trois juges, aux fonctions diverses, à trois stades de carrière différents.

Le premier épisode, « Le tribunal du désamour », diffusé ce jeudi à 22h50, est consacré à Isabelle Schmelck, vingt ans d’exercice, qui est juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Créteil. Ses fonctions portent principalement sur deux points : les procédures de divorce, et les affaires liées à l'exercice de l'autorité parentale, le plus souvent la fixation d'un droit de visite et d'hébergement et d'une pension alimentaire. Les procédures de divorce supposent nécessairement l'intervention d'un avocat, pas celles sur l'autorité parentale. Les audiences se tiennent en cabinet, à huis clos, la juge assise à son bureau ne portant pas la robe.

Le deuxième, « La liberté sous conditions », sera diffusé mercredi 28 février, également en deuxième partie de soirée, suit Françoise-Léa Cramier, 28 ans, qui entre dans ses fonctions de juge d’application des peines à la sortie de l’Ecole de la Magistrature. Là aussi, ce sont des audiences en cabinet, juge sans robe. Beaucoup de décisions peuvent être prises sans même une audience (lorsqu'un prisonnier sollicite une libération conditionnelle et que le juge pense y faire droit, il peut se passer de l'audience). Son rôle se limite (si j'ose dire, c'est déjà considérable) aux mesures d'aménagement des peines : avant l'emprisonnement, envisager des alternatives, comme le placement sous bracelet électronique ou la semi détention (le condamné sort dans la journée pour aller travailler et dort en prison), si la peine ne dépasse pas un an. Pour les incarcérés, il décide des réductions de peines supplémentaires, des permissions, des libérations conditionnelles. <del>Il n'a aucune compétence pour modifier la peine elle même</del>(en fait, si) Il n'est pas un juge d'appel sur la peine : si un problème apparaît, c'est de la compétence de la juridiction ayant prononcé ladite peine. Il ne traite que des dossiers de condamnés, la culpabilité n'est jamais en débat. C'est un poste méconnu, ça peut être intéressant.

Le troisième et dernier, « Le tribunal de la vie ordinaire », diffusé le jeudi 1er mars, toujours sur France 2, toujours en deuxième partie de soirée, sera consacré à Pierre-François Martinot, 32 ans, juge d’instance à Châteaubriant, en Bretagne. Le tribunal d'instance juge les affaires civiles moyennes, portant sur une somme comprise entre 4000 et 10000 euros. En dessous, c'est le juge de proximité, au dessus, c'est le tribunal de grande instance. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal, on peut se représenter soi-même. Le tribunal d'instance juge également certaines affaires, quel qu'en soit le montant, car la loi lui en attribue la compétence : les affaires de baux d'habitation (sauf pour le remboursement du dépôt de garantie, c'est le juge de proximité), les affaires de crédit à la consommation, par exemple. Le juge d'instance est aussi juge des tutelles dans son ressort : il ouvre les procédures de mise sous tutelle ou curatelle et suit leur déroulement.

Je n'ai pas vu ces documentaires, j'en ignore la qualité. Mais je me devais de les signaler. Je tâcherai de les regarder et ouvrirai un billet consacré à chacun de ces épisodes pour que nous en discutions en commentaires.

Commentaires

1. Le mardi 20 février 2007 à 18:17 par GroM

Tiens, question: le port ou le non-port de la robe, c'est réglé par l'usage, ou par un texte ?

2. Le mardi 20 février 2007 à 18:31 par Benoît

Châteaubriant n'est plus en Bretagne, malheureux !

Tribunal d'instance de Chateaubriant, tribunal de grande instance de Nantes, Cour d'appel de Rennes. Je ne vois rien de plus breton, à part le Mont Saint Michel.

Eolas

3. Le mardi 20 février 2007 à 18:50 par Gwenwed

@ GroM
Le port de la robe est réglé par le code de l'organisation judiciaire. Elle doit être portée "à l'audience". Reste à savoir ce qui est considéré comme "audience". Certains magistrats portent la robe uniquement en audience publique, d'autres la portent en audience de cabinet.

@ Benoît
Je l'ai pensé très fort, mais pas osé l'écrire.

@ Eolas
Maître, un zéro vous a échappé pour le taux de compétence du juge d'instance.

4. Le mardi 20 février 2007 à 18:52 par pangloss

Pour une fois que des documentaires auraient pu m'intéresser, il fallait que ça passe a 22h50... Bien sur.

5. Le mardi 20 février 2007 à 19:08 par kuranes

Puisqu'on est sur les programmes TV, je me permets de signaler la série documentaire Verdict sur France 5 :
Le principe est de suivre les différentes parties, et dévoile à la fin seulement le verdict, accompagné des conclusions du juge après coup.
Pour ma part, j'ai pu en visionner un, "L'affaire Labrell", et il m'a beaucoup fait réfléchir sur la justice, notemment sur la notion de la preuve, surtout celles du domaine psychologique.

6. Le mardi 20 février 2007 à 19:08 par Gascogne

"lorsqu'un prisonnier sollicite une libération conditionnelle et que le juge pense y faire droit, il peut se passer de l'audience"
Encore faudrait-il que le parquet soit d'accord avec la mesure pour se passer d'audience...
"Il n'a aucune compétence pour modifier la peine elle même"
Vous me rassurez. Moi qui croyais que transformer, de par sa seule volonté, une peine d'emprisonnement ferme en sursis tig ou en jours amendes était une manière de transformer la peine prononcée, me voilà rassuré...

Et pan sur le bec. J'essayais d'expliquer la différence entre l'application de la peine et le contentieux de la peine et j'en ai totalement oublié ce pouvoir du JAP. Mais que celui qui peut définir les attributions du JAP en moins de cents mots me jette la première pierre.

Eolas

7. Le mardi 20 février 2007 à 20:59 par Raph

"établir une liste exhaustive des chefs de compétence dévolus au tribunal d'instance tiendrait de l'inventaire à la Prévet ! outre les nombreuses hypothèses énumérées dans les article R321-1 à R321-23 du COJ, il faudrait ajouter les multiples textes spéciaux semés au gré des Codes les plus inattendus et des lois les plus variées : l'exercice tient de la gageure."

Pour une fois que je dis quelque chose d'intelligent...
... Bon, ce n'est pas moi...

8. Le mardi 20 février 2007 à 21:45 par Gascogne

"Mais que celui qui peut définir les attributions du JAP en moins de cents mots me jette la première pierre."
www.legifrance.gouv.fr/WA...
J'a bon ?

L'insuffisance notoire de la formation des magistrats s'illustre dans le fait qu'ils sont incapables de maîtriser l'art étrange et pataphysique de faire un lien sur légifrance. Vous vouliez mettre quel article du CPP ?

Eolas

9. Le mardi 20 février 2007 à 22:20 par Jap

J'ai une autre proposition : "Depuis 2005, et la réforme issue des lois Perben, ce n'est plus le Juge d'instruction l'homme le plus puissant de France, mais le Jap"
Bon, je retourne aux cas pratiques que je prépare pour Me Eolas, afin d'étayer cette affirmation par qq exemples précis.

Je les attends de pied ferme, d'autant que cette fois, je pourrai participer.

Eolas

10. Le mardi 20 février 2007 à 22:25 par flo2

@ Eolas ( et @ Gascogne)
Je sais que ça vous agace, mais bon : "cent" mots.

11. Le mardi 20 février 2007 à 22:40 par orochimaru

Plus fort qu'un avocat....plus fort qu'un magistrat ..........
UN ELEVE-AVOCAT (TIN-TIN-TIN)

en milieu carcéral, Il a pour mission l'aménagement du traitement pénitentiaire sans pour autant se substituer à l'administration pénitentiaire. Il a un pouvoir de décision s'agissant de l'aménagement de la peine privative de liberté. Il dispose d'un pouvoir juridictionnel puisqu'il peut accorder des réductions de peines aux condamnés subissant des peines privatives de liberté.

en milieu ouvert, Il exerce ses pouvoirs à l'égard des personnes condamnées avec sursis et mise à l'épreuve. Il intervient également pour surveiller les libérés conditionnels. Il anime et dirige une équipe dont l'objectif est d'assurer de la manière la plus efficace possible la réinsertion des délinquants.

12. Le mardi 20 février 2007 à 22:44 par Ed

@Eolas, sur commentaire # 8 : Je crois que mon camarade Gascogne aurait voulu mettre en lien les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale que je n'en serais pas autrement étonné. Pourtant d'habitude il n'est pas mauvais en informatique, mais là il a dû avoir un petit coup de mou.

13. Le mardi 20 février 2007 à 22:50 par Ed

Pour résumer en moins de 100 mots, on peut dire qu'il y a deux sortes de JAPs :
- les laxistes qui remettent en liberté les criminels et mettent ainsi en danger les honnêtes gens,
- les inhumains qui refusent les permissions de sortie et interdisent ainsi toute réinsertion.

14. Le mercredi 21 février 2007 à 00:03 par Raph

@Ed :
Solution : on file les criminels aux juges type 2, et les inoncents victimes d'une erreur judiciaire au type 1

15. Le mercredi 21 février 2007 à 01:44 par Miaou

Le Mont Saint-Michel n'est pas en Bretagne, il est en Normandie (à cause du Couesnon).

16. Le mercredi 21 février 2007 à 01:58 par Esurnir

La série d'articles montrée par Gascogne est le Livre V Titre Ier Chapitre IIème Section II qui ne peut malheureusement être mis en lien sur legifrance (ce dernier ne crée des liens permanent que pour des articles individuel si je ne me trompe pas).

Je crains pour Gascogne que cela fasse plus de 100 mots.

17. Le mercredi 21 février 2007 à 09:18 par Gascogne

Je voulais bien entendu mettre les articles du cpp se rapportant au jap que l'insuffisance notoire de la formation des avocats les empêche de connaître...(comment ça, j'ai l'air vexé ?)
Pour le nombre de mots, mon lien en faisait moins de cent...Bon, d'accord, c'est un peu de la triche, mais on ne peut pas demander à un magistrat inhumain d'être honnête, en plus...

Pour réconcilier les épitoges, je vous donne le secret passé de bouche de bâtonnier en oreille de bâtonnier : en bas de chaque page, vous avez un lien "Créer un lien". Oui, il y a un lien pour créer un lien. Arrêtez de vous poser des questions sur Légifrance, c'est ça qui vous égare. Pour une sous-division, c'est pas prévu. Notons enfin que l'article 712-4 qui ouvre la section n'est pas un monument de clarté, puisqu'il annonce en introduction que les mesures relevant de la compétence du JAP sont décidées... par celui-ci. Je ne dirais pas le contraire, mais la logique eût voulu qu'on commençât par détailler icelles. Enfin, reconnaissons quand même que la loi Perben II a simplifié un peu le fonctionnement de la juridiction.

Eolas

18. Le mercredi 21 février 2007 à 09:36 par Dominique

"Magistrat inhumain", ce n'est pas un pléonasme, ça ?

Comme "méchanceté gratuite" ?

Eolas

19. Le mercredi 21 février 2007 à 09:38 par RV

Cher Maître,

Il me semble que Châteaubriant se situe en Loire Atlantique qui n'est point attaché à la région Bretagne.

Le fait que la Cour d'Appel compétente pour des décisions prises à Chateaubriand soit celle de Rennes n'est point un gage de bretagnité (ou bretagnitude??). (Cf. n° 468 du Guide des professions juridiques - Index des ressorts)

Par exemple : Le TI de FIGEAC (sis en région Midi-Pyrénées) peut voir ses décisions frappées d'appel devant la Cour d'Appel d'Agen situé en Aquitaine.

Autre exemple : Dans la région IDF, la Cour d'Appel de Paris n'est pas l'unique Cour d'Appel pour les décisions des juridictions judiciaires situé dans cette région.

En conclusion, les "régions judiciaires" ne sont pas forcément calquées sur les régions administratives.

PS : Nantes a été que peu de temps intégrée à la Bretagne et moins de temps que les Normands ont occupé la Sicile ou les Anglais l'Aquitaine (certes ils reviennent en force ces dernières décennies).

Comme vous le dites, la Loire Atlantique ne fait pas partie de la région administrative de Bretagne. Elle est dans les Pays de La Loire. Tours n'en fait pas partie, elle fait partie de la région Centre. Vous voyez que les régions sont des divisions parfaitement arbitraires, la plupart n'ayant même pas le nom de provinces historiques, mais une pure description géographique. Ce qu'il aurait fallu faire pour toutes, à mon sens, comme pour les départements, pour éviter ce genre de ridicules controverses. Pour la cour d'appel de Paris, c'est la récente création de la cour d'appel de Versailles qui a bouleversé la carte. Mais voyez : l'Yonne est rattachée à Paris, non à Dijon, car elle correspond à la Bourgogne Duché et non la Bourgogne Royaume. Pour Figeac, je n'ai pas de réponse à vous donner, si ce n'est que la carte judiciaire respecte quand même dans la mesure du possible la carte des départements.

Eolas

20. Le mercredi 21 février 2007 à 10:24 par Avocat Breton

Ah l'éternel débat pour savoir si la Loire Atlantique est bretonne ou pas.

Historiquement oui et c'es ce qui explique que cela relève de la Cour d'appel de RENNES (anciennement Parlement de Bretagne).

Il faut d'ailleurs souligner qe le Parlement de BRETAGNE a été, à un moment dans l'histoire, situé à NANTES.

Un mot sur Monsieur MARTINOT, que je connais un petit peu mais que je n'ai jamais vu siéger.

Il a la réputation d'être assez humain.

Par ailleurs, j'étais au meeting de Ségo hier à RENNES et en l'observant, j'ai fait le parallèle avec un jeune avocvat plaidant aux Assises.

Un début difficile, le nez dans ses notes et puis le moment où tout se déclenche et où on rentre à fond dans le sujet au point d'être particulièrement à l'aise.

C'est bien la preuve qu'on est quasiment tous égaux devant l'expression orale.

Pourquoi pasun petit billet de Maître EOLAS sur la plaidoirie de l'avocat devant la cour d'assises vue de l'intérieur

21. Le mercredi 21 février 2007 à 10:45 par jean philippe

Enfin une série de documents qui ne se contente pas de traîter que de la justice pénale. Je ne peux que saluer la démarche de France 2. Seul regret : il n'y a jamais de reportage sur la justice administrative qui mérite pourtant notre attention.

J'adore la justice administrative, que je pratique régulièrement et dont j'apprécie la rigueur légaliste. Mais il faut reconnaître une chose : c'est sans doute la justice la moins sexy d'un point de vue médiatique. Les avocats ne plaident pas, les juges ne portent pas la robe, et les commissaires du gouvernement égrainent des décisions du conseil d'Etat comme d'autres enfilent les perles. Le droit est essentiel : il est donc invisible pour les yeux (Merci Saint-Ex').

Eolas

22. Le mercredi 21 février 2007 à 11:07 par nap1128

Bonjour,

c'est vrai que la justice administrative est le parent pauvre de la médiatisation...

moi même je n'ai vu un magistrat de l'ordre administratif de près que lors de l'examen du CAPA (et je ne me souvenais même plus de la date de séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif... bouh..)

à quand un "loft" de magistrats ? ;o)

@+

23. Le mercredi 21 février 2007 à 11:57 par KARO

Bonjour Maître
la justice à la télé, c'est bien pour mieux comprendre comment ça fonctionne

et avec l'injustice à la télé ... Match de foot Lille - Manchester d'hier soir ... là aussi on comprend mieux comment ça fonctionne ! c'est une honte ! Aux chiottes l'arbitre !

Je ne suis pas d'accord. Croire que des Anglais vont attendre que leurs adversaires soient prêts pour tirer un coup franc est d'une naïveté fautive impardonnable à ce niveau.

Eolas

24. Le mercredi 21 février 2007 à 12:20 par Neville

Bravo encore une fois et merci d'attirer notre attention à l'avance sur ces émissions.

A propos de votre réponse au commentaire 19 : "Pour la cour d'appel de Paris, c'est la récente création de la cour d'appel de Versailles qui a bouleversé la carte"

Justement, notons que la Cour d'Appel de Versailles étend sa compétence territoriale sur 4 départements, relevant de deux régions distinctes : L'Ile-de-France pour les Yvelines (TGI de Versailles), Les Hauts-de-Seine (Nanterre) et le Val d'Oise (Pontoise) , mais aussi la Région "Centre" pour l'Eure-et-Loire (Chartres).

Et sinon, je suis en désaccord avec vous sur un point, mais qui ne relève pas d'une interprétation juridique : vous semblez regretter que les Régions ne portent pas toutes un nom d'origine géographique, alors que je préférerais qu'elles portent toutes un nom d'origine historique.

Mais il est vrai que le découpage régional a pu être parfois assez peu respectueux du passé de certains "pays". La Vendée, ancien "Bas Poitou", ne fait pas non plus partie de la Région Poitou-Charentes mais des Pays de Loire, ce qui géographiquement est d'ailleurs assez contestable.

Couper la Normandie en deux est assez discutable, et d'ailleirs les élus locaux sont d'avis de réunifier cette ancienne Province.

25. Le mercredi 21 février 2007 à 12:23 par KARO

Il est vrai que lorsque l'on a à faire à des Anglais (sur un terrain de foot ... !) il faut être prudent et se méfier.
Mais la complicité de l'arbitre dans cette affaire est grossière (messe basse à l'oreille du tireur de coup franc) de plus il semblerait que cette phase ait été préméditée à en juger le comportement de Rooney qui vient poser la balle pour le tireur (Giggs) en sachant très bien que ce que celui-ci va faire puisqu'il se retire immédiatement pour laisser tirer son coéquipier.
On ne peut blâmer les anglais pour leur comportement mais que l'arbitre laisse faire (voire même invite à le faire), je trouve ça honteux, ça n'arrange pas l'image du foot !
Et Platini qui promettait de redorer le blason de ce magnifique sport, c'est mal barré !
Enfin en politique (sportive ici) les promesses restent des promesses ... pour se faire élire.
Elles n'engagent personne à part .... on sait bien qui !

26. Le mercredi 21 février 2007 à 13:01 par Luc

La Cour de Cassation vient de prononcer un arrêt qui casse un jugement de la Cour d'Appel de Paris concernant des poursuites contre Dieudonné.

La question - je le précise d'emblée car le terrain est glissant- ne concerne pas l'appréciation morale ou politique qu'on peut porter sur les propos de l'ex-humoriste, sur sa personne, sur ses amis récents ou anciens... mais sur l'arrêt de Cassation lui-même, dont on prendra connaissance ici : www.courdecassation.fr/ju...

La Cour casse l'arrêt de la Cour d'Appel pour les motifs suivants :

"Attendu que, pour débouter la partie civile, l'arrêt retient que, replacés dans leur contexte, les termes "les juifs, c'est une secte, c'est une escroquerie" relèvent d'un débat théorique sur l'influence des religions et ne constituent pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'affirmation "les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première", ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d'un débat d'intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés et les textes susvisés " et renvoie l'affaire devant la cour d'Appel de Versailles.

Mon interrogation est la suivante : la Cour de Cassation n'est-elle pas supposée ne se prononcer que sur le respect de la procédure, les questions de forme ?
Dans le cas présent, les juges de la Cour d'Appel de Versailles sont, me semble-t-il, mis en demeure de condamner par la plus haute juridiction.

Les juges ne se trouvent-ils pas ainsi privés de leur droit d'appréciation, qui se trouve de facto limité au quatum de la peine, puisque la culpabilité est déjà prononcée par la Cour de Cassation ?

Dès lors, le principe du procès équitable n'est-il pas sérieusement mis en cause ? Ceci n'ouvre-t-il pas une voie royale vers une condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?

27. Le mercredi 21 février 2007 à 13:31 par Dominique

@Eolas : Navré si cette mauvaise blague autoflagellative (appartenant moi-même auxdits inhumains) a été mal perçue, ce n'était mon l'intention.

28. Le mercredi 21 février 2007 à 13:48 par KARO

@Luc

La Cour de cassation est le juge du droit (et pas seulement de la procédure), elle peut donc remettre en cause la qualification juridique de faits (qui sont établis et sur lesquels elle ne reviendra pas).
C'est ce qu'elle fait ici en disant à la Cour d'Appel que les propos de Dieudonné ont été mal qualifiés.

Elle renvoie l'affaire devant la CA de Versailles pour que l'affaire soit jugée à nouveau (mais elle a la possibilité de prononcer une cassation sans renvoi lorsque ce n'est pas nécessaire => Article 627 du Nouveau Code de Procédure Civile).

La Cour d'Appel de renvoi n'a pas l'obligation de suivre la solution retenue par la Cour de cassation, si elle ne le fait pas et que l'affaire est à nouveau renvoyée devant la Cour de cassation et que le même moyen est soulevé dans le pourvoi, celle dernière se prononcera en Assemblée Plénière et par contre, dans ce cas, la décision s'imposera à la nouvelle Cour d'Appel de renvoi.

En l'occurrence, c'est déjà l'assemblée plénière qui a statué, la cour d'appel de renvoi ayant fait de la résistance.

Eolas

29. Le mercredi 21 février 2007 à 13:50 par Buse

@ Eolas, commentant le commentaire n°23
[quote]"Croire que des Anglais vont attendre que leurs adversaires soient prêts pour tirer un coup franc est d'une naïveté fautive impardonnable à ce niveau."[/quote]

--> Surtout que depuis la bataille de Fontenoy, on dit: "Messieurs les Anglais, tirez les premiers" ...

30. Le mercredi 21 février 2007 à 14:00 par Briscard

"Méchanceté gratuite" n'est pas un pléonasme mais une catachrèse. Par contre "comme un Eolas teigneux", c'est un pléonasme! (sourire)

31. Le mercredi 21 février 2007 à 14:04 par Luc

@ KARO

Merci pour ces précisions.
Mais, dans ce cas précis, quelle est la règle de droit qu'avait violé la Cour d'Appel de Paris ?
La loi ne contient pas, ce me semble, un catalogue complet de ce qu'il faut considérer comme incitation à la haine raciale et de ce qui ne doit pas l'être. Donc c'est obligatoirement une question d'appréciation, et si la Cour de Cassation peut seule prétendre détenir la vérité en la matière, autant lui soumettre d'emblée tous les procès de cette nature.


32. Le mercredi 21 février 2007 à 14:18 par Dominique

@Briscard : plutôt qu'une catachrèse, n'est-ce pas une collocation ?

33. Le mercredi 21 février 2007 à 14:37 par KARO

@Luc

La règle de droit violée est celle énoncée, à savoir que "l'injure visant un groupe de personnes en raison de son origine" est punie par la loi.
Après c'est un question de qualification des faits (et donc d'appréciation pour savoir si les faits sont une injure visant un groupe en raison de son origine).
La Cour de cassation se réserve le droit de revenir dessus (mais pas toujours, des fois elle dit que ça relève des juges du fond et que ça ne l'intéresse pas).

Il faut bien qu'à un moment quelqu'un (la Cour de cassation) est le dernier mot, sinon c'est sans fin.
Si l' Assemblée Plénière retient une qualification pour des faits précis alors les juridictions du fond devront s'y conformer et retenir la même qualification si les mêmes faits se reproduisent, s'ils ne le font pas il risque la cassation de la décision si un pourvoi est formé.

Mais il est toujours possible de revenir devant la Cour de cassation pour une même affaire et que la Chambre apporte une autre solution ou qu'après une longue procédure on revienne devant l' Assemblée Plénière et que cette dernière opère un revirement de jurisprudence.

Ainsi le droit est toujours mouvement et suit les évolutions de la société.

34. Le mercredi 21 février 2007 à 16:07 par Raph

@23 : KARO

"c'est une honte ! Aux chiottes l'arbitre !"
Vous ne comprennez rien à rien au foot !
Le but refusé : normal : magnifique faute de l'attaque

Le coup franc : il faut jouer vite.. Et c'est l'attaque qui doit demander le placement du mur à distance règlementaire (et non la défense). Si le placement à distance du mur a été demandé par l'attaque, elle doit demander l'accord de l'arbitre avant de botter. L'accord peut être verbal. Si elle n'a pas demandé le placement du mur, elle peut tout à fait jouer vite.

De plus, on voit l'arbitre reprendre son placement (sur la diagonale). La balle était arrêté au moment du tir. Le CF est parfaitement valable.

35. Le mercredi 21 février 2007 à 16:11 par Briscard

@Dominique: effectivement en tant qu'association de mots, dont la fréquence d'apparition dans une langue traduit une relation sémantique indépendante des mots eux-mêmes, il s'agit bien d'une collocation. Mais la manière dont cette collocation s'est formée relève de la catachrèse (métaphore devenue commune) issue d'une forme rare des figures de l'analogie, l'hypallage (la "main vengeresse", devenue également catachrèse, ou le "comptoir avide" d'Hugo).
Une autre question? (fin sourire pédant)

36. Le mercredi 21 février 2007 à 20:17 par KARO

@ Raph

Pour le but refusé il n'y a rien à dire.
A part que je suis étonné que l'arbitre ait pu voir cette faute mais comme la plupart de ses collègues, étant très fort et comprenant tout ... ce qu'il se passe sur le terrain, même loin de lui, sans assistance vidéo ... ce n'est pas un point sur lequel je souhaitais polémiquer !

J'ai une petite question pour l'expert que vous êtes :
Si l'arbitre demande au mur de reculer (sans que l'équipe adverse n'ait rien demandé) est-ce qu'il doit signaler formellement la reprise du jeu par un coup de sifflet ou est-ce qu'il peut tailler une bavette avec l'équipe adverse et d'un seul coup se sauver, après avoir levé le petit doigt, pour signifier que le jeu reprend ?

37. Le mercredi 21 février 2007 à 20:52 par Raph

Il y a deux coups de sifflets obligatoires : le coup de pied de réparation (pénalty) et l'engagement.
Autrement, il peut soit s'en dispenser (par exemple les touches), soit faire un geste ou simplement le dire.
Dans ce cas, je crois qu'il a simplement indiquée la reprise du jeu par la voie.

38. Le jeudi 1 mars 2007 à 19:42 par LANDO

Je n'ai pas lu tous les commentaires alors je ne sais pas si on vous l'a signalé mais vous vous êtes planter sur les jours de diffusion des programmes : c'est le 1er mars et le 8 mars, et non pas le 28 février
Bonsoir

39. Le vendredi 2 mars 2007 à 01:34 par MARCO

JAP

40. Le vendredi 13 avril 2007 à 19:15 par juge de ta

@Me EOLAS 21: votre résumé de l'image perçue de l'extérieur et /ou par les praticiens de la justice administrative est plutôt juste, mais que partiellement (même hors RAF et référés, les avocats plaident de plus en plus dans les audiences collégiales, notamment à fort enjeux, en tout cas au premier degré ; d'ailleurs, j'ai du mal à comprendre le maintien de l'usage consistant à se rapporter aux écritures tant l'explication orale apporte un éclairage irremplaçable sur telle circonstance, tel fait voire telle question juridique) et peut-être bientôt obsolète (pour l'aspect sexy du moins...par curiosité, jetez un coup d'oeil sur le site de l'usma)
Cordialement Me Eolas.

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