Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Parlons programme : François Bayrou sur la justice

Au tour de François Bayrou de passer par la machine à décortiquer.

Photo : Assemblée Nationale

Le document qui m'a servi de base de travail est la page "Justice" et Sécurité de son site.

« La confusion entre Etat, justice, gouvernement, majorité ne peut pas durer. Il faut que l’État trouve sa justice, lui aussi. Le Conseil d’État, qui n’est pas composé de magistrats, ne saurait être juge et partie, associer les fonctions de juge et de conseil du gouvernement. C'est un grand sujet pour le sommet de l'État en France - cela va de pair avec la volonté d'indépendance de la société française.

Le Conseil d'Etat, créé par Napoléon et imité dans plusieurs autres pays européens, a en effet une double casquette, et est organiquement divisé en deux grandes sections : la section administrative et la section du contentieux.

La section administrative examine les textes préparés par le gouvernement, que ce soit des projets de loi destinés à être soumis au parlement ou des décrets qui entreront en vigueur dès leur signature par le premier ministre. C'est un examen qui est loin d'être une formalité. Les conseillers d'Etat sont d'impitoyables correcteurs et pointent du doigt, au cours d'un éprouvant oral subi par les représentants du gouvernements (qu'on nomme commissaires du gouvernement, à ne pas confondre avec ceux de la section du contentieux) les risques d'illégalité et d'inconstitutionnalité du texte. L'avis rendu à cet occasion est en principe confidentiel, mais est gardé précieusement par le Conseil pour le jour où ce texte ou un acte de l'administration pris en application de ce texte serait soumis au juge administratif.

Vous avez dans ce billet un exemple d'avis de la section administrative. Certains "grands avis" sont rendus publics, comme le célèbre (si, si, il est célèbre, je vous jure) avis du 27 novembre 1989 sur le foulard islamique.

Le Conseil d'Etat n'est là que pour donner un avis. Le gouvernement n'est jamais tenu de le suivre. Parfois, d'ailleurs, il ne le suit pas, et se fait retoquer par le Conseil constitutionnel.

La section du contentieux est quant à elle la juridiction suprême pour le droit administratif, qui échappe aux juges ordinaires (on dit juges judiciaires par opposition aux juges administratifs) depuis la Révolution. Cette section ne donne pas un avis : elle juge en droit, et peut annuler jusqu'aux décrets du gouvernement (mais PAS les lois, personne ne le peut encore en France).

Pour résumer, la section du contentieux est là pour que l'Etat ne fasse pas n'importe quoi, tandis que la section administrative est là pour que l'Etat n'ait pas d'excuses pour avoir fait n'importe quoi.

Voilà la double casquette que le candidat de l'UDF rejette : juge du droit et conseiller du gouvernement, juge et partie.

A cela, je répondrai : Ca fait deux siècles que ça marche, et ça marche plutôt bien. Le Conseil d'Etat a depuis longtemps fait la preuve de son impartialité, et JAMAIS un conseiller qui a participé au travail de conseil dans la section administrative ne siège dans la formation contentieuse qui va examiner la légalité de l'acte (mais cette formation a accès à l'avis qui a été donné au gouvernement, et si la section administrative qui a examiné le texte n'a pas vu le risque d'annulation par la section du contentieux, ses membres doivent, à titre de gage, repeindre les colonne de Buren. Vu l'état actuel de ces colonnes, vous pourrez constater de visu l'efficacité du travail de la section administrative du Conseil[1]. Le fonctionnement du Conseil d'Etat n'est pas sans heurts du fait de cette dualité, comme l'explique Passant Anonyme dans ce commentaire fort éclairant (des fois, je me dis que je ne mérite pas mes lecteurs).

Surtout, François Bayrou n'explique pas ce qu'il veut mettre à la place. Qui serait le juge suprême en matière de droit administratif ? Bien sûr, cela supposera un débat à l'assemblée et non un oukase présidentiel, mais j'eusse aimé en savoir un peu plus quand on lache un tel ballon d'essai.



Je veux un Garde des Sceaux indépendant du gouvernement (c’était une proposition de Raymond Barre en 1988). Il sera investi, sur proposition du président de la République, par le Parlement, à la majorité des trois quarts par exemple, de manière qu’il échappe aux préférences partisanes. Il devra animer un débat annuel de politique pénale devant le Parlement.

Cela rappelle l'idée de procureur de la nation du candidat Sarkozy, mais cette fois, les détails sont donnés. Cette proposition nécessiterait une réforme de la Constitution, ce qui va compliquer les choses.

Ce Garde des Sceaux indépendant appartiendrait-il toujours à l'exécutif ? Le fait qu'il anime un débat de politique pénale devant le parlement semble indiquer que oui. Mais dans ce cas, cela signifie que la politique pénale échapperait au gouvernement pour être confiée au parlement. La logique de la chose m'échappe. Le parlement vote la loi, l'exécutif la fait appliquer. Il est naturel que le gouvernement dirige la politique pénale, en donnant des instructions aux parquets, qui sont son bras séculier. Les parquets n'étant que parties aux procès, et non juges, cette intervention n'a rien d'anormal. Ma crainte est que ce Garde des Sceaux indépendant aura bien du mal à pourvoir défendre le budget de la justice, déjà fort mal traitée avec un Garde des Sceaux membre du gouvernement, puisqu'il ne participera ni à son élaboration (ou alors il n'est plus indépendant du gouvernement) ni à sa discussion (puisqu'il ne fait pas partie du gouvernement).

Enfin, la majorité qualifiée des trois quart est totalement irréaliste : songez qu'il serait plus difficile de nomemr le Garde des Sceaux que de réviser la Constitution ! Cela posera des problèmes pour trouver une personnalité entraînant un tel consensus. Je crois que François Bayrou pense à Robert Badinter à ce poste ; fort bien, il pourrait obtenir l'aval de l'assemblée. Mais après ? Qui obtiendrait les trois quart des voix ? Et si personne ne les trouve, la France n'a plus de Garde des Sceaux ? François Bayrou précise bien qu'il s'agit d'un exemple. le réalisme imposera une majorité qualifiée bien moindre.

Le même résultat, ou approchant, pourrait être obtenu en nommant un Garde des Sceaux, membre du gouvernement, mais à l'autorité morale incontestable. C'est à dire non pas un politique, souvent même pas juriste, récompensé pour sa servilité, mais un haut magistrat, judiciaire ou administratif, ou un professeur de droit, ça s'est déjà vu après tout.

Deux questions d’indépendance se posent à l’intérieur du corps judiciaire. D’abord, la gestion des carrières : le Conseil [Supérieur]de la Magistrature doit avoir une composition équilibrée de magistrats et non-magistrats, et ses membres être investis par le Parlement à une majorité qualifiée. Ensuite, l’indépendance du parquet, sous l’angle des nominations ; les procureurs généraux doivent être nommés par le Garde des Sceaux indépendant, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Point commun avec le programme de Ségolène Royal, Nicolas Sarkozy allant plus loin en les mettant en minorité.

J'ai déjà parlé du Conseil Supérieur de la Magistrature dans le commentaire du programme de Nicolas Sarkozy, je vous y renvoie (point n°6).

Je ne vois toujours pas en quoi renforcer à ce point le nombre des membres non-magistrats est nécessaire pour la gestion des carrières, mais je ne suis pas technicien du statut des magistrats. On sent poindre l'envie de diminuer l'influence des syndicats de magistrats ; c'est la seule explication que je vois.

Les procureurs généraux sont actuellement désignés en Conseil des ministres, après avis du CSM, avis consultatif, le parquet est le bras séculier de l'Etat, le gouvernement est donc souverain. Les nominations aux postes clefs (surtout à Paris, en fait) sont de fait très politisées, disent les magistrats. Mais comme nous veillons à élire des présidents d'une probité au dessus de tout soupçon, qu'importe que le locataire de l'Elysée désigne des proches au poste de celui qui pourrait décider de ne pas poursuivre d'éventuelles frasques commises avant son élection à la présidence de la république, n'est-ce pas ?

La proposition de François Bayrou vise à rendre un avis conforme du CSM obligatoire, pour interdire les nominations trop politiques. L'idée n'est pas sans conséquence : c'est la fin d'un contrôle du politique (qui bénéficie malgré tout d'une légitimité démocratique) sur une autorité naissant d'une désignation ; comme se demande Philippe Bilger, « Les [magistrats] intelligents mais non complaisants gagneront-ils au change », à troquer l'approbation du pouvoir à celui des élus de la profession ?

En tout état de cause, quand cette proposition s'inscrit dans un bloc qui inclut de changer la composition du CSM pour diminuer l'influence des magistrats au profit de personnalités extérieures plus sensibles à l'aspect politique des nominations, on se demande si le candidat ne reprend pas d'une main ce qu'il a donné de l'autre...

Je soutiens l’idée d’un juge de l’instruction, qui soit rétabli - c'est une garantie pour le citoyen - dans un rôle d’arbitre, sollicité par l'accusation ou la défense. Deux garanties instaurées pour l’enquête seront en même temps des garanties pour le citoyen : la collégialité, avec la création de pôles d’instruction, et la transparence : audiences publiques à intervalles réguliers, enregistrements audio ou vidéo des auditions et gardes à vue.

Je ne comprends pas le rétabli. Le juge d'instruction n'a jamais été arbitre : il est acteur de l'enquête, qu'il mène de la façon qu'il décide, sous la surveillance des parties, avocats et parquet. Si arbitre il y a, c'est la chambre de l'instruction, qui peut être saisie par la voie de l'appel de nombre de décisions du juge (citons le refus de mise en liberté, ou le refus d'acte demandé par une des parties, ou encore le non-lieu à suivre) voire directement en cas d'inaction du juge d'instruction. J'interprète cette formule comme une volonté de mettre en valeur le rôle "à charge et à décharge du juge d'instruction", ce qui sous entend que le juge d'instruction privilégierait l'un ou l'autre de ces aspects (je vous laisse deviner lequel dans l'esprit du législateur...).

Donc, il s'agirait d'en faire un arbitre, sollicité par l'accusation ou la défense. Première innovation : il faudrait créer une accusation au stade de l'instruction. Bref, il s'agit, sans le dire clairement, de passer du système inquisitoire au système accusatoire.

Je rappelle le schéma actuel : le ministère public (par l'intermédiaire de la police judiciaire, qui sont ses yeux et ses oreilles, ainsi son bras armé ; en fait, le ministère public, c'est un cerveau et une bouche) découvre qu'un crime ou un délit grave a été commis, ou a des raisons de penser qu'il en a été commis un. La police a, sous sa direction, mené une enquête, qui a réuni certains éléments, mais qui sont insuffisants pour établir la réalité de ce crime, identifier son auteur, ou quand bien même ces deux premiers points ont été établis, laissent subsister trop de zones d'ombre pour que cette affaire soit en état d'être jugée. Il va donc confier l'enquête à un juge d'instruction par un réquisitoire introductif, contre personne dénommée si l'auteur des faits est connu, ou contre X... s'il est inconnu. Le juge d'instruction procède à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité dans le respect de la loi (la Question Extraordinaire est ainsi exclue), de son propre chef. Quand des indices graves et concordants laissent à penser qu'une personne est l'auteur des faits, il la met en examen, statut qui donne accès au dossier par l'intermédiaire d'un avocat, permet de demander des actes, mais qui permet aussi un placement sous contrôle judiciaire voire en détention provisoire. Le juge d'instruction peut aussi, s'il n'y a pas d'indices graves et concordants, lui donner le statut de témoin assisté, qui donne les mêmes droits, mais exclut toute mesure restrictive de liberté.

Les parties peuvent demander des actes (entendre telle personne, confronter telle et telle autre, ordonner une expertise sur tel et tel points...) que le juge peut refuser s'ils lui semblent inutile à la manifestation de la vérité, refus qui peut être soumis à la chambre de l'instruction.

L'instruction ne vise pas à prouver la culpabilité du mis en examen mais à découvrir la vérité. Le parquet a autant intérêt que la défense à ce que l'innocence d'un mis en examen soit démontrée, puisqu'il n'a pas le goût des erreurs judiciaires. Il n'y a donc pas d'accusation, quand bien même il y a une défense, mais une défense des droits et libertés de la personne faisant l'objet d'une enquête coercitive de la justice.

A la fin de l'instruction, le juge rend une ordonnance disant qu'il existe des charges suffisantes contre Untel d'avoir commis ces faits et le renvoie devant la juridiction compétente pour être jugé, ou dit n'y avoir lieu à continuer les poursuites, parce que les faits ne sont pas établis, ne constituent pas une infraction ou que l'auteur en est resté inconnu.

Le juge d'instruction n'est donc pas arbitre mais juge. Juge des actes qu'il doit accomplir, juge des mesures portant atteinte aux libertés qu'il doit prendre (renouvellement de garde à vue, perquisition surprise, contrôle judiciaire limitant les déplacements) ou solliciter du juge des libertés et de la détention (placement sous mandat de dépôt, même si le parquet ne le demande pas), ou du moment d'y mettre fin. Il y a un arbitre au stade de l'instruction : c'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel (ex chambre d'accusation) qui peut être saisie d'un recours contre un très grand nombre d'actes du juge d'instruction.

Un système accusatoire laisserait au parquet la charge de mener l'enquête comme il l'entend, la défense pouvant s'opposer à une mesure ou au contraire en demander une, le juge tranchant en cas de refus du parquet.

C'est le système anglo-saxon. Il a des mérites et des limites.

Ce qui à mon sens le rend peu souhaitable, c'est qu'il a un coût bien plus lourd pour la personne poursuivie, car l'avocat doit consacrer bien plus de temps au dossier, avec des audiences devant ce juge-arbitre à répétition. De plus, le parquet est, au même titre que le mis en examen, partie au procès. Quand bien même je ne sombre pas dans la caricature du procureur à la Fouquier-Tinville, attaché à la condamnation à tout prix (lisez donc le blog de Philippe Bilger, avocat général, pour voir que convictions assumées et honnêteté intellectuelle ne sont pas incompatibles), et que je n'oublie pas que les procureurs sont aussi magistrats, la perspective d'avoir face à moi un procureur d'instruction ne me séduit pas, quand je sais que ce sera un de ses collègues, voire lui-même, qui à l'audience sera mon contradicteur. Il n'est pas neutre, puisqu'il est mon adversaire. Ca n'implique pas qu'il soit biaisé ou malhonnête. Mais je préfère avoir face à moi un juge, qui n'a pas pour mission de défendre la société, mais de rechercher la vérité. Que certains juges d'instruction (très rares, dieu merci, car quel mal ils peuvent faire) n'aient pas un comportement conforme à leurs fonctions est un autre problème, mais en faire des parquetiers ne règlera pas le problème ni ne diminuera leur capacité de nuisance.

Pour assurer l’indépendance du parquet, les fonctions de juge et de procureur doivent être clairement séparées. Les représentants du parquet doivent demeurer des magistrats.

Proposition commune aux trois candidats. Mais quand on sait que cette proposition figurait déjà dans l'escarcelle du candidat Chirac en 2002, on voit qu'il y a parfois loin de la coupe aux lèvres. Ségolène Royal propose une séparation au bout de dix ans, Nicolas Sarkozy tout de suite, le cas échéant en faisant des procureurs des agents de l'Etat et non des magistrats. François Bayrou se distingue en laissant leur statut de magistrat aux parquetiers, ce qui implique donc une formation commune à l'Ecole Nationale de la Magistrature, et un choix définitif de l'un ou l'autre corps à la sortie.

Je renvoie à mes observations sous le programme de Nicolas Sarkozy, point n°4, et de Ségolène Royal, point n°4 également. Mon opinion n'a pas changé.



Pour les avocats, je veux défendre l’idée d’un internat (par analogie avec les internes en médecine. Des jeunes avocats seraient payés pour ce travail, par exemple à plein temps comme les magistrats et avec une rémunération similaire), comme moyen d’une égalité des chances en matière judiciaire, pour ceux qui relèvent de l’aide juridictionnelle. Pour répondre à l’inquiétude, parmi les avocats, sur les moyens matériels d’exercer leur mission, un système d’assurance serait généralisé.

Ha, un candidat qui s'intéresse à ma chapelle. L'idée de l'internat est séduisante pour les jeunes avocats, qui auront ainsi une rémunération décente. Songez par exemple qu'il y a quelques temps, j'ai dû attendre cinq heures un dimanche au palais qu'un juge des libertés et de la détention puisse présider un débat contradictoire pour savoir s'il mettait ou non mon client en détention. Pour ces cinq heures perdues loin de ceux que j'aime[2], outre la demi-heure que durera le débat contradictoire, j'ai été payé, plusieurs semaines plus tard, la somme de 21 euros HT. Quand je parle de décence, je pèse mes mots.

Cependant, cette idée d'internat soulève des difficultés : comment sélectionner ces jeunes avocats ? Quand leur internat s'achèvera, comment feront-ils pour s'installer, sans clientèle ? Comment croire que ceux qu'ils ont défendu gratuitement accepteront de payer ensuite fort cher pour les garder alors qu'ils peuvent en avoir un autre gratuitement ? Je suis contre toute idée de fonctionnarisation de la profession d'avocat, et cette idée me semble ouvrir la boîte de Pandore, en offrant pendant quelques années un confort d'exercice avant de précipiter ces internes dans les tracas de celui qui doit tout à coup devenir chef d'entreprise. Comment enfin assurer la surveillance du travail des internes tout en respectant leur indépendance ?

Pourquoi ne pas tout simplement réviser l'aide juridictionnelle en assurant aux avocats intervenant à ce titre une vraie rémunération, ce qui permettra aux justiciables de choisir éventuellement leur avocat y compris parmi les expérimentés, assurera l'indépendance de l'avocat qui conservera son exercice en cabinet libéral, et lui permettra de consacrer le temps et l'énergie nécessaire à ces dossiers sans mettre son cabinet en danger ? Parce que ça coûte cher ? Mais puisqu'on parle d'aligner la rémunération de ces internes sur celle des magistrats, des fonds conséquents devront être mobilisés. Autant qu'il serve à l'aide juridictionnelle qu'à un internat qui tient du cadeau empoisonné.



Quant aux prisons, je propose deux axes : la réhumanisation des lieux d’emprisonnement et la recherche de toutes les alternatives à la détention et à l’emprisonnement, notamment pour les jeunes.

Qui serait contre la réhumanisation des prisons, sans même savoir ce que cela veut dire au juste, ni à quel moment les prisons françaises sont censées avoir été humaines ?

Quant aux alternatives à l'emprisonnement, notamment pour les jeunes, les juges d'application des peines seront ravis de savoir qu'ils font partie du programme de François Bayrou. Cela fait longtemps qu'ils déploient des trésors d'inventivité et d'optimisation des moyens de l'administration pénitentiaire pour éviter au maximum la mise à exécution des peines d'emprisonnement courtes, très désocialisantes, dès lors que le condamné fait preuve d'une réelle volonté de réinsertion (il cherche activement un travail, a repris des études sérieusement, indemnise la victime). Il s'agit donc que de continuer ce mouvement que personne ne conteste, tant on sait qu'une peine aménagée ou une libération anticipée diminue énormément le risque de récidive. Il ne s'agit en rien d'une proposition révolutionnaire.



Je ne résume pas les problèmes de la justice à une question de moyens, mais la question est essentielle. Je propose de doubler le budget de la Justice en 10 ans, par des lois de programmation multi-partisanes. »

Proposition commune à Ségolène Royal, qui n'indique toutefois pas de délai pour cela. Quand on sait que les objectifs financiers de la dernière loi quinquennale de programmation de la justice n'ont que très partiellement été tenus, vous me permettrez ici une moue dubitative, surtout s'agissant d'un engagement dont le terme est au-delà du mandat sollicité.

  • Sur la sécurité :

(...)



Sanctionner tôt, dès le premier délit, serait bien souvent la meilleure prévention (il est absurde de séparer prévention et sanction) : face à la délinquance juvénile, la sanction doit être ultrarapide et éducative. La prison est une impasse, un pourrissoir, on en sort caïd : je suis pour des sanctions qui remettront le jeune au contact de l'autorité : rigoureuses et éducatives. Les travaux d'intérêt général surveillés deviendront une obligation, avec l'encadrement correspondant.

Le problème est que "ultrarapide" et éducatif sont souvent difficilement conciliables. Les mesures éducatives supposent une certaine connaissance de la personnalité du mineur et de sa situation personnelle. Certes, passer trop de temps à étudier cette situation rend la sanction sans intérêt, car six mois, pour un mineur, c'est la préhistoire (un an, c'est une autre vie). Mais une décision trop vite prise sera souvent inadaptée. Il y a un point sur lequel il est possible de jouer : c'est le temps perdu dans un dossier faute du personnel suffisant pour les traiter. Où on voit revenir la question des moyens, à laquelle tout ne se résume pas mais quand même un peu. Quant à l'idée du travail d'intérêt général automatique, elle me paraît difficilement compatible avec l'article 4.2 de la convention européenne des droits de l'homme : « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ».



On rendra systématique un principe de réparation du tort causé à autrui ou à la collectivité.

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, article 12-2 issu de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 :

« Le procureur de la République, la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire ou la juridiction de jugement ont la faculté de proposer au mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Toute mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ne peut être ordonnée qu'avec l'accord de celle-ci.»

Il n'y a pas de raison que seule Ségolène Royal propose des lois qui existent déjà, fût-ce depuis 14 ans.

Une loi sera votée pour la protection des victimes contre les représailles.

Cela fait longtemps que les violences commises « sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition » sont aggravées. Qu'apportera donc cette loi de nouveau ? Mystère et boule de gomme.



Je proposerai que le maire ou le président de l’intercommunalité - seul responsable accessible et identifiable par le citoyen - ait autorité sur la police de proximité.

C'est chose faite depuis le 5 mars dernier avec le vote de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.



La prévention commence par la famille : quand j'ai donné cette claque à Strasbourg, j'ai reçu des milliers de lettres, dont beaucoup de parents immigrés. Ils me disaient : ‘Vous avez bien fait, mais si nous donnons une claque, c'est l'assistante sociale’. Il y a un immense effort à conduire pour l'éducation des parents ! Quand il y a abandon de toute responsabilité, les allocations familiales doivent pouvoir être mises sous tutelle.

Ha, le fantasme des parents démissionnaires qui touchent les allocations en se désintéressant de leurs enfants. Comme quoi la lepénisation des esprits atteint même le centre. Le fait que des milliers de parents lui aient écrit pour dire "bravo, mais nous on ne peut pas sans s'attirer des ennuis" ne semble pas lui avoir mis la puce à l'oreille. C'était pourtant la phrase d'avant...



La loi doit être la même pour tous. Il faut donner l’exemple, au plus haut : je suis contre le principe d’amnistie lié à l’élection présidentielle. »

Bravo ! C'est une honte de nous tuer la clientèle ainsi tous les cinq ans.


En conclusion, là aussi, pas un mot sur la justice civile. La justice administrative est abordée, sous l'angle de la démolition du Conseil d'Etat, ce qui ferait presque regretter qu'elle ait été traitée.

Même sentiment de catalogues de mesures diverses, ou l'originalité semble avoir pris le pas sur la cohérence, pour changer des choses qui ne posent pas de problème particuliers, et rester vague sur les engagements essentiels : désignons un super Garde des sceaux, réhumanisons les prisons, réformons le CSM pour le reprendre aux juges, doublons le budget sur dix ans (ce qui, compte tenu de l'inflation, allège considérablement l'effort réel de l'Etat), supprimons le Conseil d'Etat comme juge administratif, et hop, voilà, ça fait un programme.

Sur la question de la sécurité, seul le problème de l'enfance est abordé. Sont-ce nos enfants qui sont devenus nos ennemis, dont l'Etat doit nous protéger ? Si nous en sommes là, quelle tristesse...

Prochain épisode : Jean-Marie Le Pen. Sous réserve qu'il ait ses 500 signatures, mais je n'ai guère de doutes sur le sujet. Il nous a déjà fait le coup dans le passé. Mais ça ne risque pas d'arranger ma mélancolie.

Notes

[1] L'auteur ayant un caractère facétieux, il ne garantit pas à ses lecteurs l'authenticité de cette dernière anecdote.

[2] Pour les curieux que me demanderaient pourquoi je ne suis pas rentré chez moi, on m'avait annoncé l'arrivée du JLD dans deux heures. Il n'est arrivé que cinq heures plus tard.

Commentaires

1. Le jeudi 8 mars 2007 à 23:46 par jc1

Bonjour,

Et de 3. Il semble que l'on retrouve la même façon de traiter (ou plutôt non, de ne pas traiter) le problème.
J'ai presque envie de dire de manière médiatique, people ?
Par expérience, j'ai appris que le comportement des personnes était sensiblement semblable quelque soit le sujet. Cela promet pour les autres sujets épineux concernant le futur de notre pays.
Enfin, comme a dit ..., les promesses n'engagent que celui qui veut bien y croire.

Maintenant, passons à quelque chose de plus gai (et ce qui m'a fait poster, autrement ...), un conte de fée !
Il était une fois Mr Eolas qui avait 500 signatures et qui se présentait à la Présidence de la République Française !
Cher (pas trop quand même ;-)) Maitre quel serait VOTRE programme concernant la justice ?

Amicalement

jc

2. Le jeudi 8 mars 2007 à 23:55 par Fred

désolé pour le hors sujet

suite à l'actualité de ce jour (no comment), je me demandais si pendant la campagne, les candidats en lice disposent d'une immunité?

merci

3. Le jeudi 8 mars 2007 à 23:57 par Teocali

M. Bayrou : « La loi doit être la même pour tous. Il faut donner l’exemple, au plus haut : je suis contre le principe d’amnistie lié à l’élection présidentielle. »
M. Eolas : « Bravo ! C'est une honte de nous tuer la clientèle ainsi tous les cinq ans. »

j'avoue ne pas avoir compris le trait d'humour. Si je ne m'abuse, M. Eolas parlait de l'amnistie des différentes infractions routières prononcées à l'occasion d'une élection présidentielle.
Mais ce que j'ai cru comprendre dans les dires de M. Bayrou, c'est qu'il était contre toute amnistie (ou pseudo-amnistie) du au statut de vainqueur d'une élection présidentielle. Me serais-je trompé ? Si c'est bien le cas, je vous serez éternellement reconnaissant de bien vouloir éclairer ma pauvre lanterne.

Cordialement,
Teocali

4. Le vendredi 9 mars 2007 à 00:33 par Lucas Clermont

"Le même résultat, ou approchant, pourrait être obtenu en nommant un Garde des Sceaux, membre du gouvernement, mais à l'autorité morale incontestable."


Cette nomination pose le problème d'une classe politique intègre, et d'un électorat avisé qui n'ait aucune indulgence pour les manquements à la morale et au droit de la part de ses représentants. La solution est sans doute dans une réforme des institutions. On se prend à rêver : un Parlement qui exercerait sa fonction de contrôle, et un budget de fonctionnement de la justice décent, sans doute n'aurait-on pas constamment cette impression qu'il faut impérativement réformer la Justice en France.


P.-S.
( A propos de Bayrou) "Il n'y a pas de raison que seule Ségolène Royal propose des lois qui existent déjà, fût-ce depuis 14 ans."

(A propos de Sarkozy) "il n'y a pas de raisons de laisser à Ségolène Royal le monopole des propositions de loi déjà en vigueur."


Voyez-vous mieux comment on a développé l'image d'incompétence de Ségolène
Royal ? La part de parti pris ?

Bien vu. Mais pour ma défense, j'avais à l'esprit ce billet précis ; ce qui provoque mon acharnement est que non seulement Ségolène Royal a été la première à proposer une loi déjà votée (accessoirement récemment par une assemblée dont elle est membre), mais en plus, et bien qu'on lui ait dit et répété que cela existait déjà, elle s'est entêtée à dire que non, on ne l'avait pas compris, que sa loi était révolutionnaire car elle permettrait de poursuivre sans plainte de la victime.

Eolas

5. Le vendredi 9 mars 2007 à 01:23 par arbobo

pasionnant et plus qu'utile, une fois de plus.
après Le Pen,
envisagez-vous de comparer les candidats par des billets thématiques cette fois, par exemple sur l'indépendance de la justice, ou sur le parquet, qui semblent concentrer l'attention des candidats?


de peur d'oublier, je jette une interrogation : avez-vous envisagé d'intégrer la question de l'accueil et du séjour des étrangers dans votre analyse des programmes? n'est-ce pas une question matière pénale réformée régulièrement ces dernières années?
je sais, le temps vous manque, et je vous prends déjà régulièrement de front, mais vous mentionnez l'oubli de la justice civile, et je me dis que les étrangers sont souvent oubliés de la campagne eux-aussi, ou lorsqu'on en parle on préfèrerait ne pas avoir eu à entendre ce qu'on entend.

6. Le vendredi 9 mars 2007 à 01:38 par arbobo

ah, petite question perfide sur sarkozy (oui, je sais, je suis partisan, on peut pas dire que je prétende le contraire) :
il lance dans son programme l'idée d'un ministère des victimes, sans trop développer.
au printemps 2006, Le Monde (4 mai 2006) mentionnait qu'il voulait "faire participer les associations de victimes aux décisions de libération conditionnelle".
étant plutôt pro-royal, mon intérêt serait plutot de démolir bayrou, mais de tomber sur cet article de l'an dernier m'a laissé pantois.

d'abord je ne crois pas que les associations de victimes portent cette revendication, 1/ parce qu'elle ne sont pas dans une logique de vengeance, 2/ parce qu'elles ont plus à y perdre qu'à y gagner (pour créer une coupure entre les assoc et les victimes qu'elles défendent, je ne vois, pas mieux comme méthode, c'est radical).
On voit mieux à cette lueur l'optique d'un tel ministère, il me semble.

coupez-moi si je parais trop digresser, mais puisque vous soulignez que les candidats abordent la justice sous l'angle pénal j'ai l'impression d'être pile dedans.
j'en profite pour mentionner cette conférence passionnante de frédéric gros et didier peyrat, le 20 décembre dernier à Beaubourg, sur la place de la victime dans le système pénal :
www.ihej.org/index.php?ru...

Ps : quoi bayrou, oui bon, ok bayrou, mais vous avez tout dit, voilà tout ;-p

7. Le vendredi 9 mars 2007 à 02:24 par KKMD

Cher maître, vous dites :

Quant à l'idée du travail d'intérêt général automatique, elle me paraît difficilement compatible avec l'article 4.2 de la convention européenne des droits de l'homme : « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ».

N'y a-t-il pas là un peu de mauvaise foi de votre part ? Il me semble que l'article 4.3 précise justement que cela ne s'applique pas s'il s'agit d'une peine liée à une condamnation par un tribunal compétent. Me trompé-je de manière flagrante sur le sens de l'article 4.3, y a-t-il matière à interprétation ou avez-vous simplement oublié cet article ?

Merci,

KKMD

8. Le vendredi 9 mars 2007 à 02:41 par Raph

"Pour ces cinq heures perdues loin de ceux que j'aime"
Vous voyez votre banquier le dimanche ? (désolé, c'était trop tentant)

Vous doutez les capacités d'un avocat à la sortie de son "internat" à trouver une clientèle...
Mais, actuellement, un avocat trouve aussi une clientèle, il commence à un moment. La différence est simplement que ce moment sera retardé...

9. Le vendredi 9 mars 2007 à 04:20 par Pancho Villa

Je montre 'Patte-Blanche'...

10. Le vendredi 9 mars 2007 à 05:25 par Xavier

Bonjour,

après avoir étudier tous les programmes de tous les candidats "sérieux", pourriez-vous faire un article dans lequel vous énonceriez les grandes lignes de la réforme de la justice que vous aimeriez voir dans un programme?

Ce serait intéressant. Bien sûr vous avez déjà donné des idées de ci de là, mais les regrouper et en ajouter serait un repère intéressant pour comparer les propositions d'un "immergé" aux propositions des autres.

Encore bravo pour votre blog.
Xavier

11. Le vendredi 9 mars 2007 à 09:41 par Vicnent

va pour le "l'article 4.2 de la convention européenne des droits de l'homme : « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ».". Éthiquement/Moralement impeccable et politiquement incompréhensible.

Comment peut-on mettre qq en prison pour 30 ans et ne pas pouvoir infliger par ailleurs une obligation de ramassage des feuilles mortes devant la mairie, dont vous n'êtes pas sans savoir qu'elles se ramassent à la pelle.

Plus sérieusement, c'est quoi un travail ? Et surtout, en quoi le fait qu'il devienne obligatoire (ou forcé) en fait-il une valeur que la morale doit réprouver... (Philosophiquement, j'ai presque envie de dire que notre économie de marché est contraire aux droits de l'Homme puisque je suis obligé de travailler pour vivre...)

Un 'exercice de réparation' est il un travail ?

12. Le vendredi 9 mars 2007 à 10:06 par NonsJoke

@ Maître Eolas :
Je vous cite : "Ha, le fantasme des parents démissionnaires qui touchent les allocations en se désintéressant de leurs enfants. Comme quoi la lepénisation des esprits atteint même le centre. Le fait que des milliers de parents lui aient écrit pour dire "bravo, mais nous on ne peut pas sans s'attirer des ennuis" ne semble pas lui avoir mis la puce à l'oreille. C'était pourtant la phrase d'avant..."
Et je me pose une question : pensez-vous que les parents non-démissionnaires, qui ne craignent pas de mettre une claque à leur gamin quand c'est nécessaire, et qui restent maîtres de leurs enfants (bon, d'accord, c'est mal dit ...) aient pris le temps d'envoyer une lettre à Bayrou pour le féliciter ? Mes parents ne l'ont pas fait (euh ... j'suis trop jeune pour être papa !). Et les vôtres ? Et vous ?

13. Le vendredi 9 mars 2007 à 10:09 par François

Mon cher confrère,

Quelques précisions sur le Conseil d’Etat. Cette institution compte 6 sections, dont 5 administratives et une dite du contentieux, mais cette division est limité par le principe de la double appartenance : chaque membre est rattaché à une section administrative et à la section du contentieux. N’échappent à ce système issu d’une réforme imposée par décret en 1962 (suite à l’affaire Canal) que les auditeurs tout juste sortis de l’ENA et les plus hauts responsables des sections. Par ailleurs, l’avis du Conseil d’Etat sur un décret a un statut particulier. Contrairement aux autres types d’avis obligatoires, sa violation ne relève pas du vice de forme mais du vice de compétence, concrètement l’absence de consultation du Conseil est donc, devant le Conseil, un moyen d’ordre public soulevé d’office. On peut en déduire que le Conseil se considère comme co-auteur de ces actes. Au demeurant, il s’agit bien de « décrets en Conseil d’Etat » ce qui les distinguent des décrets en Conseil des ministres et des décrets simples. Enfin, l’abstention d’un conseiller de siéger au contentieux pour apprécier la légalité d’un acte étudié en section administrative n’a jamais, à ma connaissance, été formalisée dans le CJA.
Je profite de ce petit développement pour vous féliciter de la qualité de ce blog dont je suis depuis longtemps un lecteur aussi régulier qu’enthousiaste.

14. Le vendredi 9 mars 2007 à 10:19 par anonyme

grand merci à vous pour vos éclairages sur les programmes des candidats en matière judiciaire ... il me vient irrésistiblement souvenir de ce mot de Coluche : "la France va mieux, oui, pas mieux que l'année passée mais que l'année à venir ..."

15. Le vendredi 9 mars 2007 à 10:33 par Henri

Coïncidence pour Bayrou et le centre, j'ai quelque chose:
www.maison-du-muscat.com/...

16. Le vendredi 9 mars 2007 à 10:39 par céjiha

J'ai eu le même sentiment que vous en lisant le chapitre du programme de bayrou consacré à la justice administrative: décidemment, avec ce type de projet et le niveau d'expertise qu'il révèle, il vaut mieux que les politiques ne s'intéressent pas à nous et la justice, certes ontologiquement imparfaite (et parfois organiquement, mais sur ce point nos syndicats s'attachent à parachever son statut), continuera à avoir le souci de juger bien (et vite si si je vous assure, mais on n'échappe pas aux réalités des effectifs et de la judiciarisation croissante des rapports sociaux).
En tout cas, je vous félicite pour votre indépendance d'esprit, la doxa sur le conseil d'Etat n'allant pas dans ce sens...(on peut lui reprocher beaucoup de choses, et nos syndicats ne sont pas en reste, mais pas de manquer d'impartialité réelle même s'il est vrai que l'organisation actuelle prête (trop) facilement le flan au soupçon d'impartialité apparente)

Un juge de tribunal administratif ,
sur le terrain avec des vrais gens sur des vrais problèmes concrets (sic)!

17. Le vendredi 9 mars 2007 à 11:17 par Jarod_

Intéressant ces articles sur nos candidats, mais ça ouvre une perspective bien sombre... J'aime bien l'idée de Xavier maitre.eolas.free.fr/jour... dans les commentaires quant au fait qu'un récapitulatif de ce qui vous semble bien comme réforme soit fait. Qui sait ? Peut-être que le futur candidat, ou un de ses proches, viendra ici le lire et que cela lui donnera des idées. N'est-ce pas justement Bayrou qui dit qu'il passe 2h par jour sur le Net ?

Enfin, il serait extrêmement intéressant de savoir quel candidat est pour vous le moins pire, car visiblement ils ont tous tout faux sur leurs réformes de la Justice....

Merci.

18. Le vendredi 9 mars 2007 à 11:28 par G

Bonjour,

désolé d'être hors sujet, mais les commentaires sur le sujet en question étant fermés, pas d'autre choix.

La petite conférence s'est tenue hier. Ce fut un très bon moment. Secrétaires nombreux et très en forme, beaucoup de public. Ayant été moi-même un des candidats, je ne me permettrai pas de juger pas de façon détaillée les prestations, mais j'ai entendu beaucoup de beaux discours.

19. Le vendredi 9 mars 2007 à 11:37 par anónima

Merci de nous éclairer .
Au moment du choix, ce sera plus facile!

20. Le vendredi 9 mars 2007 à 11:51 par Raph

Toutes leurs propositions partent du principe qu'ils auront une majorité à l'Assemblée Nationale...
Que se passerait-il si les Français votaient pour un président de droite ou de gauche avec une assemblée opposée ?
Ce n'est pas possible ? En France, plus ne m'étonne !!

Mais, cela signifirait quoi ? Trois idées me viennent :
- Les Français voient un président au delà des partis, conformément à l'esprit du Gal de Gaule.
- Les Français trouvent que l'exécutif est trop puissant et veulent "casser" son pouvoir. Grande erreur : car dans ce cas de figure, on a un Président qui n'a plus réellement de pouvoir sur le gouvernement (il peut l'embêter) et une assembée qui ne peut pas censurer le gouvernement (enfin, elle peut, mais c'est ridicule)
- Les Français sont des boeufs et ne comprennent rien à rien (Précision : je suis Alsacien, donc Européen)

21. Le vendredi 9 mars 2007 à 12:09 par laurentpoujol

[Colleur d'affiche]

22. Le vendredi 9 mars 2007 à 14:47 par Lisette

Aïe aïe aïe... Comment faire alors, et pour qui voter?
Je remarque cependant que F. Bayrou n'a pas fait encore de grand discours programme sur la justice. Etant donné l'importance qu'il accorde à ce thème, cela devrait se faire. Il reste encore un mois et demi de campagne.
Merci pour ces réflexions...

23. Le vendredi 9 mars 2007 à 17:22 par Cicéron

Peut-être bientôt plus de précisions sur les programmes relatifs à la justice pénale lors du colloque "Quelle justice pénale après l’élection présidentielle ?" organisée par L’association des avocats pénalistes et les journalistes de la presse judiciaire le 17 mars.

A quand un colloque sur "quelle justice civile après l'élection présidentielle ?" organisée par l'association des commentateurs du blog de Maître Eolas...

24. Le vendredi 9 mars 2007 à 18:04 par Administrativiste de base

Supprimer le Conseil d'État ? Il va falloir que je trouve un nouveau but dans ma vie !!

25. Le vendredi 9 mars 2007 à 20:02 par Pi-Xel

Je cite :
"On rendra systématique un principe de réparation du tort causé à autrui ou à la collectivité." (...)
"« Le procureur (...) ont la faculté de proposer au mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.(...)»
Il n'y a pas de raison que seule Ségolène Royal propose des lois qui existent déjà, fût-ce depuis 14 ans."

Perso, je fais une différence entre "à la faculté" et "rendre systématique"

Les notions de rhétorique ne vous sont pourtant pas étrangère, d'habitude... ;-)

26. Le vendredi 9 mars 2007 à 23:03 par Vince

Cher Maître,

Bien que ce soit sans rapport avec ce message, pourriez-vous nous faire un billet sur les révélations du "canard" concernant Royal et Sarkozy, qu'encourent-ils sur un plan purement juridique si ces affirmations étaient avérées ? Vu la réputation de ce journal sur le sérieux de ses enquêtes, je suis assez surpris du peu d'importance que prennent ces affaires, mais n'étant pas au fait de la gravité réelle de ces actes, peut-être ne méritent-ils pas tout un battage, ni même un peu de votre temps.

Cordialement.

27. Le vendredi 9 mars 2007 à 23:25 par Froud

Cher Maître Eolas et (j'y travaille !) futur confrère,

Merci merci merci pour votre saillie sur la justice administrative ! Actuellement élève-avocat dans un CRFPA proche d'un édifice royal, je goûte avec délice le quotidien et les préoccupations des autres domaines du droit. Mais je me désole de voir combien le droit public est méprisé, alors qu'il mérite tout autant de respect. Pour ma part je souhaîte faire en sorte que l'Etat respecte son propre droit (ce qu'on appelle précisément l' "Etat de droit") et je pense qu'en tant que tel je (nous) mérite (méritons) autant de considération que les (tout aussi respectables) férus du droit des affaires. Alors merci de mettre un peu de lumière sur cette discipline, et de donner la parole aux autres acteurs (notamment les juges administratif) qui sont tout autant respectueux, je le sais, de nos fonctions.

Je tiens en outre à donner un témoignage qui doit déja avoir été donné de nombreuses fois, désolé, je n'ai pas eu le temps de lire l'ensemble des messages. Depuis que j'ai annoncé à mon entourage que je serai sûrement avocat (croisement de doigts), je suis systématiquement confronté à la même question : " comment peux tu défendre des personnes que tu sais coupables ?" (le sacerdoce d'avocat se limitant pour beaucoup au pénal). Ce à quoi je répond que c'est sûrement la plus belle fonction de l'avocat : faire en sorte que la peine, si elle doit être infligée, soit la plus indiscutable possible.
On me répond parfois que des avocats soulèvent des motifs de procédure ou autres arguments hors du fond pour faire relaxer des coupables indiscutables. Je rétorque que les pouvoirs publics ont assez de pouvoirs pour bien faire les choses. Parfois ça marche. A croire que les radars sont plus déloyaux et menteurs que les "tenues"... Mais parfois celà ne convainc pas.

Alors j'ai un peu honte, mais je me permets d'utiliser un argument de l'actualité : à Outreau, comment auraient-ils fini sans avocat ... ?

28. Le vendredi 9 mars 2007 à 23:41 par Clems

Au fait, vous devriez remettre à jour le programme de Sarko qui promet un ministère de l'immigration et de l'identité nationale.

Et bien entendu tirer comme d'autres les conclusions qui s'imposent.

J'attends qu'il parle d'ici peu du mérite qu'il faut pour devenir français pour que l'on se sente tous vite bien méritant de ne pas être né ailleurs.

Quelques fois cela me gène d'avoir aussi vite raison.

29. Le samedi 10 mars 2007 à 06:04 par Un citoyen curieux

« Ségolène Royal a été la première à proposer une loi déjà votée (accessoirement récemment par une assemblée dont elle est membre), mais en plus, et bien qu'on lui ait dit et répété que cela existait déjà, elle s'est entêtée à dire que non, on ne l'avait pas compris, que sa loi était révolutionnaire »

M'enfin, Éolas, Ségolène Royal sait bien que les journalistes ne relèveront pas l'incongruité, ou du moins pas fort, ne lui enverront pas à la figure dans les interviews, et qu'au final il ne restera dans la tête de la plupart des gens (ceux qui regardent la TV et lisent leur quotidien régional, pas ceux qui suivent en détail) que l'idée que Mme Royal est avec les pauvres victimes ignorées du système judiciaire.

Elle joue donc parfaitement le jeu médiatique.

30. Le samedi 10 mars 2007 à 19:36 par Diane

sur l'impartialité du conseil d'état, je suis nettement plus reservée. Il suffit de voir la façon dont Corine LEPAGE ainsi que les associations qui la soutenait se sont fait envoyer promener par le conseil d'état qui expliquait en gros, entre autres merveilles,que la France n'était pas signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme alors que madame LEPAGE protestait contre la fameuse notion d'équité quant au temps de parole des candidats. Visiblement les uns étaient plus équitables que les autres.

31. Le samedi 10 mars 2007 à 23:52 par Maïpi

juste merci

32. Le dimanche 11 mars 2007 à 02:59 par Volus

Il est trop long ce texte! ça fait pas envie de lire.

(et ne me dites pas que je suis un ignare récalcitrant - être concis est une vertu)

Votre commentaire est trop bête, je ne l'ai pas lu. Savoir se taire est une vertu.

Eolas

33. Le dimanche 11 mars 2007 à 03:12 par Unknown

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34. Le dimanche 11 mars 2007 à 11:11 par mad

@ #20 : "dans l'esprit de De gaulle..."

Désolé, mais je crois que vous confondez L'image que De gaulle à doné du président de la Vème quand il avait besoin du vote du parlement, "un arbitre au dessus des partis" pour reprendre l'expression consacrée, et ce dont il avait envie, et qu'il est parvenu à réaliser malgrè l'opposition unanime de la classe politique : un monarque républicain.
Je vous rappelle que si l'ensemble de la classe parlementaire s'était insurgée lors de l'utilisation de l'article 11 de la constitution pour permettre l'élection du président au sufrage universel direct (ce qui était d'ailleurs parfaitement illégal), c'est qu'il comprennaient parfaitement la modification de l'équilibre des institutions.
C'est cette réforme qui, avec le quinquennat et la modification du calendrier électoral, a fait de la Vème républe un régime quasi présidentiel, alors que sa nature originelle, celle de la constitution de 58 et celle pour laquelle la IVème s'est effacée, aurait du être un parlementarisme rationalisé.

Et c'est justement à cela que Bayrou semble vouloir revenir, ce qui ne serais un bien, le système Français manquant cruellement pour l'instant d'organnes de contrôle de l'activité présidentielle, qui auraient été institutionnellement inutile en 1958.

mad.

Maître Eloas, merci pour cette série de billets trés instructifs, et désolé pour certains des commentaires que vous devez subir.

35. Le dimanche 11 mars 2007 à 12:39 par winston

voilà qui va bien faire rire notre ami le professeur Fred Rolin, que l'on a vu (et entendu, et ecouté) défendre l'existence de la juridiction administrative vendredi dernier, à Poitiers.

notez bien que , s'il defendait la particularité du juge administratif face au juge judiciaire, il n'en remettait pas moins en question la dualité de fonction du CE ... (enfin si j'ai bien compris)

alors, le Professeur Rolin serait il bayrouiste ??? :D

(la conclusion de mon intervention est une blague ... je le precise , au kazoo, car on ne sait jamais)

W.

36. Le dimanche 11 mars 2007 à 20:20 par orochimaru

Votez CHIRAC

37. Le dimanche 11 mars 2007 à 23:06 par silas

Pour la bonne lecture de vos lecteurs, il me semble que le lien que vous vouliez aimablement pointer vers mon blog s'agissant de la décision du CC sur les magistrats était le suivant: lesilencedeslois.blogspir...

38. Le lundi 12 mars 2007 à 00:43 par Vivian

"Qui serait contre la réhumanisation des prisons, sans même savoir ce que cela veut dire au juste, ni à quel moment les prisons françaises sont censées avoir été humaines ?"

Arrêtez donc de médire aussi bassement sur nos beaux établissements pénitenciers, vilain !
Ah, quel cynisme grinçant ... Desproges, se pût-il que ce fût vous ? :-D

39. Le lundi 12 mars 2007 à 01:17 par cyril

La personne qui avait signé un très vieux commentaire par le pseudo "Me Olivier" est-elle toujours présente sur le forum?

Très important

Merci et dsl pour ce commentaire qui ne fait pas avancer votre billet, Maître

40. Le lundi 12 mars 2007 à 02:58 par PEB

Si j'ai bien compris, le Garde des Sceaux redeviendrait une sorte de Grand-Juge et Chancelier de France présidant à l'action judiciaire des Cours Souveraines.
On s'éloigne ainsi de l'esprit des révolutionnaires qui plaçaient la légitimité du suffrage universel, et donc de l'exécutif politique, au dessus de l'arbitraire des magistrats. En 1789, les amis de la liberté détestaient l'orgueil des fourrures, sans parler des arrêts terribles de la Chambre de la Tournelle qui n'avait de cesse que faire rouer vifs de bien pauvres hères...

Au niveau de l'administration de la Justice, le lien organique avec le Peuple Français ne doit pas être distendu. La Justice est aussi une affaire de budget et de lien social. Le gouvernement doit donc pouvoir peser directement sur l'opportunité des poursuites et veiller sur l'exécution des peines. Le parquet doit donc rester cette courroie de transmission entre le siège et le corps social représentés par les élus de la Nation. De plus, le parquet doit préserver la sérennité du siège en faisant assumer par les pouvoirs publics la responsabilité de l'arrêt rendu.

Le juge d'instruction, fidèle à son rôle inquisitoire, doit non pas être l'arbitre de la victime et de l'inculpé (j'ose encore employé ce terme ancien) mais l'enquêteur cherchant la vérité au fond du puits. A cette fin, son véritable aiguillon doit être un parquet représeantant l'intérêt de la société dans son ensemble. La défense est là pour porter la réponse de l'inculpé. Les victimes, respectées comme telles, ne doivent être vue, dans un premier mouvement, du point de vue du droit pénal, que comme les témoins au premier chef de l'nfraction. La chambre de l'instruction doit jouer son rôle afin de veiller en tant qu'arbitre à la bonne marche de l'instruction.

Quant à la justice administrative: le Conseil d'Etat dispose déjà d'une section du contentieux qui est distincte (et non pas indépendante) de la fonction de conseil. En contentieux, combien de fois le juge de cassation n'a-t-il pas tacler l'autorité administrative: rien qu'en matière fiscale, le ministre n'a pas toujours le dernier mot. De plus, dans la fonction de conseil, la haute assemblée met le gouvernement sur la sellette afin qu'il nous ponde des projets de lois et de décrets qui tiennent à peu près la route.

Et quid de la justice civile? C'est celle des conflits de la vie de tous les jours, celles des divorces douleureux, de la protection de jeunes et des moins jeunes, du commerce, de la sécurité sociale, des assurances, des héritages mal ficelées des employeurs plus ou moins douteux face à des salariés plus ou moins honnêtes. C'est dans la ce vaste marais que l'on trouve le plus de souffrance et de filouterie. Que de vies brisés dans les écueuils des relations sociales! Comment (ré)inventer des procédures qui, préservant les droits des justiciables, ne leur fasse pas mordre la poussière?

Que le ministre de la justice, comme tous les "grands" ministres soient auditionnés par le parlement, en revanche, ça ne me choque pas. La conséquence en est, cependant, que le premier ministre et son discours de politique générale auront peut-être de moins de valeur. On se rapproche ainsi de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique. Il va falloir articuler cette problématique constitutionnelle.

Plutôt que de se lancer dans des propositions hasardeuses, appliquons déjà l'esprit et la lettre des procédures. Tout le problème est de trouver des personnes sages pour les appliquer. Sagesse qui n'attend pas toujours le nombre des années si j'en crois le jeune prophète Daniel qui inventa, à sa manière, le juge d'instruction.

En matière de justice, il faut être sagement réformiste et inventivement conservateur.

En la matière, comme partout, à moins de Révolution, on ne doit légiférer que la main tremblante et avec parcimonie.

41. Le lundi 12 mars 2007 à 03:22 par El Ronchon

Ca calme. Merci de vous dévouer à analyser les propositions électoralistes. Finalement, Bayrou n'est pas si révolutionnaire.

42. Le lundi 12 mars 2007 à 11:07 par lukin

@ Enfin, la majorité qualifiée des trois quart est totalement irréaliste

il semblerait que vous soyez conseil caché de F.Bayrou ? :-D
il a annoncé hier (sur LCI ? ) que des 3/4 cela passerait à une majorité qualifiée au 2/3 pour la nomination et à la majorité simple pour la révocation.

Donc il serait plus facile à révoquer qu'à nommer ? On nage dans le gadget sans sens, là. La simple logique voudrait qu'il fut aussi difficile à révoquer qu'à nommer, soit la même majorité, au nom du parallélisme des formes. Ou qu'on lui applique les mêmes règles que la motion de censure. Avec cette proposition, i lsera totalement sous la dépendance de l'assemblée, voire en sera le jouet.

Eolas

43. Le lundi 12 mars 2007 à 18:45 par Régis Hulot

En suivant ce lien,
pumpernickel.over-blog.co...
les distingués lecteurs de Maitre Eolas pourront se faire une idée de ce que certains hommes (en cette occurence certaines femmes) politiques sont capables de faire en matière de xénophobie - je vise ici ce racolage auquel se livre M. Sarkozy pour aller chercher les voix de l'extreme droite en cas de défaillance (improbable ?) de la candidature Le Pen.
Pour ce qui en est de François Bayrou, je crois que nous devons constater avec tristesse que les agrégés de lettres classiques (que j'ai en particulière affection, en ayant épousé une) ne sont pas plus doués pour parler de l'administration de la justice et du droit que les énarques (S. Royal et N. Sarkozy dont j'ai cru entendre dire, hélas, qu'il avait été inscrit au Barreau), en attendant les médecina anesthésistes et les éleveurs de chèvres, sans oublier les organisaateurs de spectacles. Tout cela sent bon l'improvisation à base d'idées reçues, de slogans, ou d'images télévisuelles rapidement vues et plus rapidement encore oubliées.
Dommage, dommage, nous allons encore rater le coche d'un vrai débat de fond, d'un vrai plan, de vraies décisions, et d'un vrai bilan tiré après trois ou cinq ans d'expérimentation, bref d'une démarche scientifique sérieuse dans un domaine qui ne l'est pas moins.
Cordialement à tous.
RH

44. Le lundi 12 mars 2007 à 22:01 par norbu

"L'impartialité" du conseil d'état a été soulignée par l'arrêt Gervaise où le conseil d'état a précisé que le "commissaire du gouvernement" n'était pas au service de l'administration mais de la loi. Il se trouve que justement ledit commissaire du gouvernement, Gervaise, avait été jeté parce que sa position n'avait pas plu au gouvernement ce qui prouve qu'au moins jusqu'en 1957, il était évident pour l'administration que le commissaire du gouvernement était bien commissaire du gouvernement (eh ben oui) ... au même titre que le fonctionnaire commissaire du gouvernement qui présente les projets de loi aux sections administratives aujourd'hui.


Souvent ce qui étonne, c'est que ce qu'on pense naturellement est vrai. (par exemple, un haut fonctionnaire grand corps qui a l'air bête ... et qui est bête)

Donc un organisme dont la plupart des membres ont pour but de se trouver une place en cabinet ministériel et plus tard dans la haute fonction publique ou en entreprise privée (si cela ne pousse pas à manger dans la main du pouvoir); dont le président en titre est le premier ministre (si c'est insignifiant pourquoi ne lui retire t on pas sa présidence ? ), dont les membres ont refusé explicitement le statut de magistrat (parce que les règles d'avancement à l'ancienneté serait très bonne garante de l'indépendance, ah bon ?), qui a été le corps le plus épurateur (surtout pendant la seconde guerre mondiale ! bien plus que la cour des comptes) etc. etc. et bien l'idée que cela marche - sans que l'on comprenne pourquoi - me paraît pas du tout aussi évidente que cela, cher Maître.

Le conseil d'état espagnol qui est le plus ancien d'Europe avait pris une fonction de juridiction administrative après l'occupation française puis s'est ravisé en revenant à sa fonction de conseiller du gouvernement.

Et je pense que le conseil d'état, s'il souhaitait conseiller vraiment le gouvernement - au delà d'un rapport rédigé par 5 jeunes auditeurs et 10 stagiaires avec le résultat qu'on voit et un toilettage orthographique au niveau des sections administratives - sur le droit en France aurait vraiment beaucoup de travail (et de quoi faire plancher largement ses 200 Enarques passés par l'auditorat) . Ne serait-ce que sur les normes européennes.

Enfin, on peut rêver ... Cela m'étonnerait que Bayrou ait le pouvoir de modifier quoi que ce soit dans le fonctionnement des grands corps en France.

45. Le lundi 12 mars 2007 à 22:06 par Mani

Ca fait du bien de lire norbu :) même si sa conclusion peut se discuter.

46. Le mardi 13 mars 2007 à 13:17 par Lukin

@ 42 (Eolas)
Donc il serait plus facile à révoquer qu'à nommer ? On nage dans le gadget sans sens, là.

Bien d'accord Maître , mais je n'y suis pour rien :) , j'etais en pleijne seance de zapette et j'ai juste tilté sur son discours en m'étant remémoré votre commentaire

Pour (re)ecouter le passage c'est là vers la 25eme minute (si le lien est permanent)
www.rtl.fr/player/PlayerA...
à defaut : www.rtl.fr/radio/emission...
et choisir l'émission du 11/03 Grand jury

47. Le mercredi 21 mars 2007 à 12:24 par FrédéricLN

Bonjour et bravo pour cet effort d'analyse.

Certains points s'éclairent dans votre texte lui-même (par exemple sur la réparation, où le terme "systématique" employé par F. bayrou contraste clairement avec le terme "faculté" qui figure actuellement, comme vous le mentionnez) ; d'autres en regardant les sources : vous semblez avoir utilisé deux fiches de www.bayrou.fr/propositions (Justice, et Délinquance des mineurs) mais il y a aussi une fiche Prisons, et surtout le discours intégral dont la fiche Justice est un abrégé - dans ce discours, François Bayrou ne me semble pas s'être prononcé pour un système accusatoire - en tout cas, si je me souviens bien, ce n'est pas ce que les partisans du système accusatoire y avaient entendu.

48. Le jeudi 22 mars 2007 à 09:32 par roxane

Merci pour cette nouvelle analyse sans concession... J'attendais impatiemment ce billet !

49. Le jeudi 19 avril 2007 à 18:03 par Toony de Limoges

Au sujet du conseil d'Etat, un excellent bouquin permet d'y voir plus clair sur cette institution : "La Fabrique du Droit" de Bruno Latour. L'auteur étudie de manière ethnologique le Conseil d'Etat et surtout les Conseillers dans leur vie de tous les jours. Il est amusant de découvrir un point de vue non juridique sur la plus haute juridiction administrative. A lire.

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