Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Sur les ministres candidats

J'ai reçu par mail pas mal de questions sur le fait que onze ministres de l'actuel gouvernement sont candidats aux élections générales (c'est le nom officiel des élections "législatives") des 10 et 17 juin prochain, se demandant si cela est bien compatible avec la séparation des pouvoirs d'une part, et l'éthique d'autre part, puisqu'il s'agit de solliciter un mandat qu'ils espèrent bien ne jamais exercer, en restant au gouvernement pendant cinq ans.

A la première question, le juriste peut répondre aisément : oui, c'est compatible, c'est même prévu par la loi. Ce qui est incompatible, c'est d'exercer le mandat de député et la fonction gouvernementale en même temps : c'est l'article 23 de la Constitution.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

Notez bien que la fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice de tout mandat parlementaire, mais pas avec la sollicitation de ce mandat.

La Constitution renvoie les détails à une loi organique. Il s'agit de l'ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution.

L'article premier de cette ordonnance prévoit que l'incompatibilité posée à l'article 23 ne prend effet qu'après un délai d'un mois (je me suis toujours interrogé sur la constitutionnalité de cette disposition qui déroge à la lettre de la constitution...). Cela marche dans les deux sens : ministre qui devient député ou député qui devient ministre.

C'est à dire qu'un ministre (au sens large : ministre d'Etat, ministre, ministre délégué, secrétaire d'Etat, Haut-commissaire) actuellement en poste qui serait élu lors des prochaines élections aura un mois à compter de la proclamation des résultats pour opter entre un fauteuil à l'assemblée (fauteuils qui viennent d'être refaits à neuf soit dit en passant) ou un siège au Conseil des ministres.

Ca tombe bien, car le gouvernement va présenter sa démission sans doute dès le 18 juin. C'est une coutume constitutionnelle, c'est à dire que ce n'est pas prévu par la Constitution, mais ça arrive à chaque fois à tel point qu'aucun premier ministre ne songerait à ne pas le faire.

En effet, le Président de la République n'a pas de par la Constitution le pouvoir de démettre le premier ministre (et par voie de conséquence, le gouvernement). Seule l'assemblée a ce pouvoir en votant la motion de censure. Mais cela n'est plus vrai qu'en théorie : dès Michel Debré, premier premier ministre, qui a déclaré qu'il démissionnerait à la première demande du président de la République, ce qu'il fera le 14 avril 1962, n'imaginant pas qu'on puisse rester à ce poste contre la volonté d'icelui, cette soumission du Gouvernement au Président est devenu la règle de la Ve république, en en bouleversant grandement l'équilibre.

La coutume de la démission post électorale existait déjà sous les IIIe et IVe république afin qu'un nouveau gouvernement soit nommé conformément à la configuration de la nouvelle assemblée. Il faut dire qu'alors, la démission d'un gouvernement n'avait rien d'exceptionnel.

Les éventuels ministres élus mais non reconduits pourront donc aller se consoler au Palais Bourbon, ceux reconduits démissionneront de leur mandat dans les trente jours suivant leur nomination.

Y aura-t-il donc des sièges vides à l'assemblée ? Nenni : la loi (article L. 155 du Code électoral) prévoit qu'un candidat à la députation se présente aux côtés d'un remplaçant destiné à exercer son mandat si le député était appelé à des fonctions incompatibles qu'il décidait d'accepter. Le remplaçant sera donc déjà élu, sans qu'il soit besoin de revoter dans la circonscription concernée.

Ainsi, les éventuels ministres élus non reconduits pourront se consoler sur les sièges refaits à neuf du Palais Bourbon, tandis que les ministres élus et reconduits, à l'instar des députés fraîchement élus et nommés au gouvernement, présenteront leur démission au président de l'assemblée nationale, qui constatera que leur suppléant devient député en titre.

Et si un ministre est remercié par la suite ? Son suppléant n'est légalement tenu à rien. Mais la loyauté exige de lui qu'il démissionne à son tour, afin de provoquer une élection partielle dans sa circonscription, au cours de laquelle l'ex ministre sera à nouveau candidat. Ne pas le faire risque fort de lui faire perdre l'investiture du parti aux élections suivantes, et de manière générale, de le placardiser définitivement s'il ne parvient pas à conserver malgré tout sa circonscription aux élections suivantes. S'il y parvient, hé bien nécessité faisant loi, il sera devenu calife à la place du calife.

Donc, pour résumer, il n'y a pas d'atteinte à la séparation des pouvoirs, puisqu'un ministre ne peut être député qu'à titre transitoire pour une durée de trente jours maximum au cours desquels il ne peut pas prendre part à un vote.

Notons que la 4e république n'était pas si regardante, car les ministres pouvaient être députés. C'est d'ailleurs la désagréable surprise de voir les ministres communistes voter contre la confiance à son gouvernement (dans lequel ils siégeaient) qui a conduit le président du Conseil (c'est ainsi qu'on appelait alors le premier ministre) Ramadier à les en renvoyer le 5 mai 1947 ; plus aucun communiste ne sera nommé ministre jusqu'en 1981.

Sur le plan de l'éthique, maintenant. Est-il correct de solliciter un mandat que l'on a pas vraiment l'intention d'exercer ?

Vaste débat. Sans que cela soit un argument déterminant, c'est pour les élections générales une vieille tradition française. Le Général de Gaulle exigeait que ses ministres "aillent au charbon", c'est à dire se frottent au suffrage universel, et en cas d'échec, ils n'étaient pas pris au gouvernement. Seule exception : André Malraux, ministre aux affaires culturelles, dispensé de charbon. Cela a du bon : les futurs ministres vont au contact des électeurs pendant trois semaines, ce qui évite le syndrome de Versailles : ne voir que les ors du pouvoir et ne plus comprendre le peuple. En plus, ils sont déjà ministres, c'est donc transparent à l'égard de leurs électeurs : si vous votez pour moi, je démissionnerai probablement. Et puis en cas de cessation des fonctions gouvernementales, qui sont précaires, il exercera finalement bien le mandat pour lequel il a été élu.

Du côté des arguments négatifs, j'en vois un rarement soulevé : c'est donner aux électeurs d'une circonscription un pouvoir exorbitant. Ainsi, songez que les habitants de Brûlon, Loué, Malicorne sur Sarthe, Sablé sur Sarthe, La Suze sur Sarthe, Le Mans Ouest, et Allonnes ont un droit de véto sur le premier ministre : qu'ils n'élisent pas François Fillon, et le Président de la république ne pourra pas le rappeler à Matignon, puisque le premier ministre a annoncé que les ministres battus ne seraient pas repris, cette règle s'appliquant à lui-même.

Bon, il est vrai qu'il ne prend pas un gros risque, puisqu'il y a été élu sans discontinuer depuis 1981, mais ses électeurs lui pardonneront-ils son infidélité, quand il leur a préféré les grands électeurs et est devenu sénateur de la Sarthe le 18 septembre 2005 ?

Le débat porte plus sur le cumul des mandats, ce qui est ici un faux débat puisqu'il n'y a pas cumul, ou sur la pratique du golden parachute appliqué à la politique : s'ils sont virés du gouvernement ou en démissionnent, ils atterriront tranquillement à l'assemblée nationale. Je ne comprends pas l'intérêt d'exiger d'eux qu'ils ne prévoient absolument rien pour après leurs fonctions, par nature précaires, de ministre. Ce d'autant que tout député a une vocation naturelle à devenir membre du gouvernement, car le gouvernement est forcément une émanation de la majorité de l'Assemblée nationale. Et cet argument me paraît enfin contradictoire avec celui disant qu'il n'est pas bien de solliciter un mandat qu'ils n'ont pas vraiment l'intention d'exercer, puisque dans cette hypothèse, ils l'exerceront bel et bien.

Plus choquante me paraît l'attitude de ceux qui briguent un mandat qu'ils n'ont absolument pas l'intention d'exercer quoi qu'il arrive. Le grand classique est celui de député européen, où la plupart des têtes de liste démissionnent à peine élues pour rester députés en France (pour les élections de 1999, les dernières par listes nationales, citons : François Hollande, Nicolas Sarkozy, Alain Madelin, François Bayrou (erreur de ma part, cf ce commentaire), et Robert Hue).

Citons également ceux qui briguent un mandat incompatible sans démissionner de leur mandat actuel, à savoir les députés européens, que fustige également Jean Quatremer, qui sont candidats aux élections générales mais qui en cas d'échec resteront au chaud à Strasbourg. Ca donne une excellente image de la délégation française, pas de doute.

Bref, les ministres candidats se mettent en danger. Danger calculé pour être réduit au minimum, mais une élection n'est jamais gagnée d'avance, comme le PS vient de le découvrir à ses dépens. Ils peuvent tout gagner (député + ministre) ou tout perdre, et n'être ni l'un ni l'autre.

Commentaires

1. Le jeudi 24 mai 2007 à 19:30 par LtR

Eolas, une question : combien de mandats nationaux peut on cumuler ?

2. Le jeudi 24 mai 2007 à 19:32 par Atreyuh

Concis et complet.Merci Maître.

3. Le jeudi 24 mai 2007 à 19:36 par marie

billet passionnant comme toujours.
il semble donner moins d'inspiration que le précédent !

4. Le jeudi 24 mai 2007 à 19:41 par SaraKa

Eolas, ne confondez pas Jean Quatremer et Alain... Lamassoure (pour rester dans le cadre européen)?...
Sinon, note très intéressante!

5. Le jeudi 24 mai 2007 à 19:54 par Jérôme

A l'inverse, en Grande Bretagne, tous les ministres doivent être membres du Parlement...

6. Le jeudi 24 mai 2007 à 20:25 par Matthieu

Alain Quatremer ?

7. Le jeudi 24 mai 2007 à 20:32 par Triskael

Merci maître de répondre à cette question que je m'étais posé.

8. Le jeudi 24 mai 2007 à 20:38 par Serge

@Eolas : « Le remplaçant sera donc déjà élu, sans qu'il soit besoin de revoter dans la circonscription concernée. »

... sauf si le suppléant est lui-même en situation de cumul incompatible. Cela m'est arrivé (comme électeur, je veux dire) ; en 1988, à Grenoble, on s'est retapé une législative partielle à l'automne, trois ou quatre mois après les élections générales, et dans un calendrier qui était pas mal chargé.

Carignon, encore lui...

9. Le jeudi 24 mai 2007 à 20:46 par authueil

Un détail concernant les rapports ministres-suppléants. Si effectivement le suppléant peut refuser de démisionner, il a l'interdiction de se présenter contre l'ancien ministre dont il était le suppléant si celui-ci est de nouveau candidat. (article L O 135 du code électoral)

10. Le jeudi 24 mai 2007 à 21:26 par david

Monsieur Eolas,

Pourquoi ne pas préciser qu'en France, 85 % des parlementaires cumulent d’autres mandats, contre 10 à 16 % dans les grandes démocraties d’Europe occidentale ; ce taux était de 36 % sous la IIIe République et 42 % sous la IVe République.

Information objective et pertinente dans ce débat, non?

Entre 2002 et aujourd’hui, seuls 68 députés ont exercé ce seul mandat. Pourquoi, pour les 509 autres, ne pas évoquer le quasi évident risque de confusion des pouvoirs exécutif et « délibératif » sur une personne.

Merci en tout état de cause de la qualité de vos articles.

DC

Parce que le sujet que je me proposais de traiter était de la compatibilité du statut de ministre et de candidat aux générales, et pas le cumul des mandats ?

Eolas

11. Le jeudi 24 mai 2007 à 21:57 par CJ Cregg

Comme déjà dit par d'autres c'est **Jean** (et non Alain) Quatremer. La correction reste à faire.

Pour compléter votre billet, il faut rappeler que ce régime d'incompatibilité entre l'exercice de fonctions ministérielles et un mandat parlementaire est plutôt une singularité française. Dans d'autres démocraties européennes au contraire on ne peut devenir Ministre si on n'a pas un mandat parlementaire, puisque que le gouvernement émane de la majorité élue : c'est le cas en Grande Bretagne en tout cas. Je ne sais pas ce qu'il en est chez nos autres voisins allemands, espagnols...

En revanche en matière de cumul des mandats, et plus généralement d'éthique et d'intégrité politique, nous sommes et resterons parmi les bons derniers de la classe puisque la "règle" récente et non écrite de non cumul entre un mandat de parlementaire et des fonctions éxécutives d'importance (maire de grande ville, président de conseil général ou régional) instaurée sous les gouvernements Jospin puis Villepin a déjà été abandonnée...

On ne peut malheureusement pas espérer, tant qu'on aura pas de parlementaires à plein temps, avoir un parlement qui remplisse ses trois fonctions
1/ légiférer : on a droit le plus souvent à des ordonnances mal rédigées à la hâte par des bureaucrates et des hommes de cabinet qui ne font pas l'objet de débats, ou à des textes qui ne sont pas des lois mais des proclamations sur l'histoire - la nôtre ou celle d'autres pays - le paysage - "la France reconnaît la montagne" (sic) - ou sur toutes sortes de sujets "tendance" ...
2/ voter le budget : il n'y a aucun débat budgétaire digne de ce nom chez nous.
En plus il y a ce travers particulièrement français consistant à prétendre pallier un manque de moyens par un texte creux (Cf. le droit opposable au logement et prochainement à la crèche ? )
3/ contrôler l'administration : Il ne se passe rien de tel en France.

Pour faire aussi écho au billet précédent, quand on a eu l'occasion d'observer de près, comme c'est mon cas, la manière dont le Congrès américain exerce son pouvoir et joue son rôle constitutionnel, infiniment mieux que notre parlement, et ce, même dans les moments où ils les avait en grande partie abdiqués devant l'administration Bush, on a un peu honte...

12. Le jeudi 24 mai 2007 à 21:58 par Jean

Popopo grosse fatigue Mister Eolas! "puisque le premier ministre à annoncer que les ministres" mmmh pas bon tout ça!!! Ou est passé l'esclave qui écrivait sans phote?

13. Le jeudi 24 mai 2007 à 22:01 par CJ Cregg

correction au message précédent
On ne peut malheureusement pas espérer, tant qu'on n'aura pas de parlementaires à plein temps, avoir un parlement qui remplisse ses trois fonctions...

14. Le jeudi 24 mai 2007 à 22:46 par Thibault

La sclérose du système politique française tient particulèrement à ce type de verrouillage des instances. Il y a un réel problème d'éthique qui est posé quand un ministre brigue un mandat de parlementaire, qu'il n'a pas l'intention d'exercer. Ces manigances de cour si courantes en France décrédibilisent totalement l'action politique française et donne un modèle de civisme regrettable qui encourage plus la combine que le mérite.

15. Le jeudi 24 mai 2007 à 23:07 par glomp

J'avoue avoir toujours eu du mal à comprendre les subtilités de la beauté du subjonctif, même si parfois je me laisse subjuguer par ses quelconques attraits. Et parfois, même, je me demande pourquoi le subjonctif en prend autant dans la goul'e (copyright Vendée), alors qu'il est censé être amour et paix.

Alors pour ne pas faillir à mon devoir d'interrogation, je vous demande (ton non-impératif), Maître, si on dit "sur le fait que onze ministres [...] sont candidats aux élections générales" ou si le "sont" devrait être changé en "soient"?

Oula oula, ben non, en fait non. Je connais la réponse. Vais arrêter le Gaillac, moi. Et le Gewurztraminer. Et le champagne Lallement. Et les cigarillos (beurk).

16. Le vendredi 25 mai 2007 à 00:50 par Maraudeur

Après une excitante campagne présidentielle, les élections législatives risquent fort d'être très ennuyeuses! Waterloo morne plaine, ou chronique d'une victoire annoncée, selon le point de vue de chacun... Et pendant ce temps, nos ministres, y compris le premier d'entre eux, vont battre la campagne en vue de se faire élire, plutôt que de s'occuper de l'état de notre pays, qui en a pourtant bien besoin! C'est surtout ça qui me chagrine!

N'exagérons rien. Le premier ministre n'est pas à ce point indispensable que, s'il n'est pas à son bureau, la France est paralysée. Il a un cabinet qui fournit l'essentiel du travail de réamisation, qu'il rencontre régulièrement et à qui il peut donner des instructions en cas de besoin (le premier ministre a un forfait illimité sur son portable). Le conseil des ministres se tient bien tous les mercredis. Et pour mener à bien les réformes que vous estimez si indispensables, il aura besoin d'un parlement pour voter les lois nécessaires. Donc, quand bien même il ne serait pas candidat, vous pouvez être sûr qu'il s'impliquerait dans ces élections, sa pérennité à Matignon en dépendant.

Eolas

17. Le vendredi 25 mai 2007 à 01:48 par Elessar

Ah non ! François Bayrou est resté député européen jusqu'en 2002, et avait clairement annoncé lors de la campagne en 1999 que lui, contrairement aux autres principales têtes de liste, comptait bien exercer son mandat.

La démission de 2002 est due à la recomposition (enfin, plutôt implosion ...) de l'UDF. Il a argué que cette urgence imprévisible justifiait sa démission (et donc la rupture de sa promesse) et son retour à l'Assemblée Nationale.

On peut ou pas considérer l'argument recevable, mais l'esprit était quand même tout autre que Sarkozy et Hollande, qui n'avait *jamais* eu l'intention d'aller à Strasbourg.

LSR

Dont acte.

Eolas

18. Le vendredi 25 mai 2007 à 04:41 par VincentD

<tousse>
"(...) leurs fonctions, par nature précaires, de ministre."
</tousse>

Il faut vous soigner, cher Monsieur. Votre toux vous empêche de vous exprimer clairement.

Eolas

19. Le vendredi 25 mai 2007 à 08:25 par Jerome

à VincentD@18 : pourquoi vous toussez?
un ministre n'a pas de CDI, même pas un CDD, il peut être viré du jour au lendemain.
Vous aimeriez avoir un contrat de ce type?

20. Le vendredi 25 mai 2007 à 09:41 par Le Renégat

Hier dans sur blog, j'abordais vite fait ce problème de faire élire un ministre par une circonscription.

Pour la toux de VincentD, je pense qu'elle est du au fait que les ministres gardent un certain temps leur salaire de ministre...

21. Le vendredi 25 mai 2007 à 09:45 par Henri

Et lorsqu'un suppléant devient député à la place du député, qu'en est-il de son propre suppléant, le désigne-t-il? Il n'en a pas?

Il n'en a pas. S'il cesse ses fonctions, une élection partielle est organisée.

Eolas

22. Le vendredi 25 mai 2007 à 10:26 par Tonton Jules

En Espagne, il n'y a pas de règle imposant les parlementaires : l'article 99.1 de la CE dit que le roi propose un candidat (après consultation des responsables des groupes représentés parlementairement et du président du congrès, i.e. la chambre des députés). Pas de condition sur le nom du "président du gouvernement" (et non le premier ministre comme on dit en France en désignant le chef du gouvernement espagnol).
Ceci dit, il est explicitement indiqué que la fonction de membre du gouvernement est cumulable avec celle de parlementaire (article 98.3 de la CE). C'est d'ailleurs le seul cumul autorisé.

Le président (Rodriguez Zapatero) est député de Madrid.
La ministre de la présidence (Fernandez de la Vega Sanz) est députée de Madrid.
Le ministre de l'intérieur (Perez Rubalcaba) est député de Cantabrie.
Le ministre de la fonction publique (Sevilla Segua) est député de Castello de la Plana.
Le ministre des affaires étrangères (Moratinos Cuyaubé) est député de Cordoue.
Clos n'est rien, ni Solbes. Et pour pas mal d'autres, je n'ai pas regardé.

Pas d'imposition ni de limitation, donc...


L'Estatut de Catalogne présente un cas mixte : le Président de la Generalitat doit être membre du Parlement, mais les membres du gouvernement, y compris curieusement le "Conseller en cap" (vice-président de la Generalitat), ne sont pas soumis à cette contrainte.

23. Le vendredi 25 mai 2007 à 10:52 par mrk

"élections générales (c'est le nom officiel des élections "législatives")"
Permettez-moi, Maître, d'exprimer mon désaccord avec cette assertion que vous reprenez régulièrement.

Le nom officiel est en réalité "élection des députés à l'Assemblée nationale" (cf. le décret de convocation n° 2007-589). "Elections générales" est plutôt un emprunt à la Grande-Bretagne où l’élection des Communes est réellement générale dans la mesures où elle est la seule organisée au niveau national (pas d'élection même indirecte à la Chambre des Lords du moins pour le moment, pas d'élection du chef de l'Etat, etc.).

24. Le vendredi 25 mai 2007 à 10:56 par Frastealb

Salutations Eolas,

Votre billet tombe à point nommé, au moment où je rédigeais un commentaire chez Jules ( dinersroom.free.fr/index.... )
Pour qu'il y ait atteinte à la séparation des pouvoirs, ou plutôt à leur équilibre, car comme se plut à me le rappeler Jules : "la Ve République n'est pas fondée sur la séparation des pouvoirs, mais sur leur équilibre, comme disent les constitutionnalistes.", il faut apporter la preuve d'une connivence entre l'exécutif et le législatif, ainsi, le premier ministre ne devrait jamais compter, par exemple, sur un appareil politique pour faire passer systématiquement sans débat l'ensemble des textes qu'il proposera à l'Assemblée Nationale (ça se saurait si les députés, fervents défenseurs de la démocratie, assidus aux bancs de leur chambre parlementaire, votaient en leur âme et conscience sans suivre des consignes d'un parti tout à fait indépendant de l'exécutif en place), j'ai l'espoir un jour que les politiques votent en leur âme et conscience plutôt qu'en dogmatistes...

Ce qui me trouble un peu plus c'est la possibilité, plus évidente, qu'un remplaçant/suppléant/numéro 2 d'une liste, ne puisse voter en tant que législateur, contre-pouvoir de l'exécutif, car adjoint d'un Ministre, ou membre d'une équipe locale d'icelui.

La plupart de mes propos relèvent d'une certaine hypocrisie, car en France, c'est la loi des partis, de la (bi-tri-tétra?) polarisation, et que ça ne risque pas de changer...

Le terme est à la mode en ce moment : droite décomplexée, je dirais plutôt absolutisme décomplexé, "C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites" écrivait Montesquieu, si l'on rajoute le contre-pouvoir médiatique ou journalistique, l'annonce par l'Élysée de l'arrivée d'un proche de Nicolas Sarkozy à la tête de TF1 est vraiment un signe de cette décomplexion de l'absolutisme (qui n'est pas plus une idée de droite que de gauche), j'espère que dans notre cas, les limites seront fixées par les urnes, et il me semble, sans vouloir faire l'apologie d'un bord plus que d'un autre, que c'est le message du mouvement démocrate de François Bayrou, et de la démocratie participative de Ségolène Royale, deux candidats qui voulaient mettre un peu de proportionnelle dans cette Assemblée Nationale.

À moins que les sondages d'une opinion publique moutonisée (pardonnez-moi le néologisme) par les média, puissent être une forme avancée de contre-pouvoir ?

25. Le vendredi 25 mai 2007 à 10:58 par mrk

... et dans la mesure ou "general election" (renouvellement de tous les députés) s'oppose à "by-election" (élection partielle).

26. Le vendredi 25 mai 2007 à 11:29 par Sylvestre

J'avais beaucoup de mal à comprendre cette précipitation des ministres a vouloir être aussi députés (en plus d'être maires pour certains). Merci de l'éclérage que vous apportez à la question.

Puisque les ministres en questions n'execeront pas leur mandat de députés s'ils conservent leur poste (probable je pense) ils seront "seulement" maire et ministre en même temps. Dans un pays qui, si on écoute certains politiques dont nos gouvernants, est dans une situation difficile le role de ministre peut il raisonablement être excercé à mi-temps (la même question se pose d'ailleurs pour la fonction de maire) ? Je ne veux pas nier le travail des équipes qui entourent ces gens mais la dispertion est rarement productive...

27. Le vendredi 25 mai 2007 à 11:32 par zadvocate

@19 Jêrome

Oui ca me plairaît d'avoir ce type de "contrat".

Traitement mensuel: 13.000 € (en 2005)
Un appartement de fonction de 80m² + 20m² carrés par enfant
Mise à disposition d'un parc automobile et d'une voiture de fonction avec chauffeur pour le ministre
Allocation mensuelle pour frais d'emploi définie par le Premier ministre au minimum égale au traitement d'un député soit 6700 €

....

Autrement dit, on est bien payé, on n'a pas de charge ou presque. Il suffit d'être un bon épargnant pour se prémunir contre un coup dur. De plus, a la fin de leurs fonctions les ministres bénéficient d'une "assurance chômage" pendant 6 mois.

Et vous en connaissez beaucoup des anciens ministres qui sont devenus rmistes ? Moi pas.

Donc stop. Je ne dis pas qu'ils ne "méritent" pas ce à quoi ils ont droit mais svp arretez de faire pleurer dans les chaumières sur ce sujet.

PRÉCAIRE, adj.
DR. Qui n'est octroyé, qui ne s'exerce que grâce à une concession, à une permission toujours révocable par celui qui l'a accordée.

Le poste de ministre est un poste précaire. Quand bien même sont ils fort bien payés (et c'est heureux). Les bien pensants de notre temps ont décidé de remplacer le terme de pauvre, considéré comme condescendant, par précaire en en faisant un nom. Libre à eux, mais en tant qu'avocat, vous vous devez comme de restituer leur vrai sens aux mots. C'est ce que je fais. Je peux dire qu'un ministre ou un PDG révocable ad nutum sont dans une situation précaire, sans que cela signifie que je veux faire pleurer dans les chaumières sur le malheur d'être riche.

Eolas

28. Le vendredi 25 mai 2007 à 12:54 par zadvocate

Eolas, ma remarque ne s'adressait pas à vous :) Mais à Jérome dans son post n°19, je cite

"un ministre n'a pas de CDI, même pas un CDD, il peut être viré du jour au lendemain.
Vous aimeriez avoir un contrat de ce type?"

Je ne conteste pas le terme précaire pour la fonction de ministre. Je ne conteste pas la rémunération qu'ils en tirent car dans ma conception être ministre cela signifie un travail 24/24 sans compter le stress associé au rythme de travail et quelque part aussi à "l'obligation de résultat".

Je dis juste que si on me proposait d'être ministre, ca n'est pas la précarité de la fonction qui serait de nature à m'inciter à refuser.

Très bien. Je vous note dans ma liste de ministres potentiels pour 2012.

Eolas

29. Le vendredi 25 mai 2007 à 15:53 par jc durbant

"Parce que le sujet que je me proposais de traiter était de la compatibilité du statut de ministre et de candidat aux générales, et pas le cumul des mandats " ...

Mais pourquoi refuser de parler du cumul des mandats puisque c'est justement le problème soulevé par ce nouveau gouvernement qui se pique tant de modernité et rejette explicitement la jurisprudence Jospin (pour déjà cinq d'entre eux, comme Sarkozy et d'autres avant eux) ... ?

Sans parler du retour au gouvernement de... l'ex-repris de justice Juppé !

Et pourquoi ne pas profiter justement de "ce pouvoir exorbitant" et de ce véritable "droit de véto" que donne le système aux petits électeurs locaux sur le premier ministre (et les dix autres) pour le leur rappeler haut et clair?

jcdurbant.blog.lemonde.fr...

Je ne refuse pas d'en parler, je n'en parle pas parce que ce n'est pas mon sujet. Le terme de repris de justice à l'égard de M. Juppé est impropre car il n'a été condamné qu'une fois, le "repris" s'entend d'un récidiviste. Enfin, pour répondre à votre dernière question : je n'habite pas la Sarthe, je n'ai donc pas ce droti de veto.

Eolas

30. Le vendredi 25 mai 2007 à 15:54 par FrédéricLN

"pour les élections de 1999, les dernières par listes nationales, citons : François Hollande, Nicolas Sarkozy, Alain Madelin, François Bayrou (erreur de ma part, cf ce commentaire)"

en réponse à Elessar #17 :
C'est pire que ça : François Hollande, Nicolas Sarkozy et François Bayrou s'étaient engagés publiquement (à la télé) à siéger à Strasbourg. Les deux premiers ont démissionné ausstôt élus.

31. Le vendredi 25 mai 2007 à 16:39 par F. Rolin

Le régime des incompatibilités Ministre/député et le fait qu'un ministre ne retrouve pas son siège de député en quittant le gouvernement sont deux mesures phares voulues par le Général De Gaulle en 1958 pour lutter contre l'instabilité gouvernementale : sous la IIIe et la IV e République, en effet, trop de cabinets tombaient par ce que les titulaires de portefeuille savaient qu'ils retourneraient siéger au Palais Bourbon. L'insécurité du lendemain a été conçue comme une menaçante puissante, et fondée sur les instincts les moins élevés du personnel politique. On peut d'ailleurs noter que cette technique a été puisée par le Général De Gaulle dans les oeuvres d'André Tardieu (en particulier La république à refaire).

Si on lit la littérature de 1958 on se rend compte que cette mesure est véritablement envisagée comme le remèfde essentiel à cette instabilité, alors qu'avec le recul nous mesurons bien que d'autres facteurs y ont largement contribué (et en particulier le "fait majoritaire").

32. Le vendredi 25 mai 2007 à 18:55 par Xipangu

Je suis surpris qu'on trouve si normal la fluidite entre legislatif et executif, et meme que l'executif soit l emanation du legislatif. Aux Etats-Unis, les secretaires d'Etat ne sont generalement pas elus.

Ce qui me choque le plus, c'est que le pouvoir legislatif s'arroge des droits au nom de cette retendue separation des pouvoirs, et notamment le droit de fixer le budget de l'Assemblee Nationale, qui evidemment varie substantiellement plus que l'inflation. J'imagine que si la Justice pouvait fixer son budget, elle n'en serait pas dans cet etat de decrepitude. Que le peuple ait son mot a dire sur la facon dont la Justice doit etre administree est naturel, que ce soit des elus du peuple, parfois ayant affaire a la Justice qui ait leur mot a dire me parait bcp moins sain.

33. Le vendredi 25 mai 2007 à 22:51 par jc durbant

- "Le terme de repris de justice à l'égard de M. Juppé est impropre car il n'a été condamné qu'une fois"

C'est vrai: pour ses appartements et ceux de ses enfants, on avait réglé ça, comme il se doit entre personnes de qualité, à l'amiable ...

- "je n'habite pas la Sarthe, je n'ai donc pas ce droit de veto" ...

Mais justement d'autres électeurs du Mans, Bordeaux, Biarritz, Valenciennes, Angers, St Quentin, Rambouillet, Royan, Versailles, Senlis, Pont-Audmer l'ont et ils peuvent être encouragés à s'en servir ...

34. Le samedi 26 mai 2007 à 09:53 par Un citoyen curieux

@Eolas: Je veux bien qu'il soit utile d'envoyer les ministres au contact du terrain (histoire de les sortir du "microcosme" comme aurait dit Barre), mais
1) une fois tous les 5 ans ce n'est pas assez
2) être candidat dans une circonscription "gagnée d'avance" n'est pas un critère déterminant.

Il y a des circonscriptions où une vache serait élue député si elle était sous la bonne étiquette.

Non, mais être battu dans une telle circonscription peut être un critère déterminant, non ?

Eolas

35. Le dimanche 27 mai 2007 à 04:41 par hervé

Me Eolas écrivait : "Le débat porte plus sur le cumul des mandats, ce qui est ici un faux débat puisqu'il n'y a pas cumul, ou sur la pratique du golden parachute appliqué à la politique : s'ils sont virés du gouvernement ou en démissionnent, ils atterriront tranquillement à l'assemblée nationale. Je ne comprends pas l'intérêt d'exiger d'eux qu'ils ne prévoient absolument rien pour après leurs fonctions, par nature précaires, de ministre."


Peut-etre un élément de réponse sur www.vie-publique.fr:
"Quelles sont les conditions pour être ministre ? ...
La première de ces conditions est de ne pas exercer en même temps que ses fonctions ministérielles un mandat parlementaire. C’est une nouveauté de la Constitution de la Ve République à laquelle le général de Gaulle tenait beaucoup. En effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du gouvernement. En effet, tout ministre était certain de retrouver son mandat parlementaire en cas d’éclatement du gouvernement."

Voici qui motive!



Sur les Parachutes : Je n'ai pas compris le 5 de l'article 5 de l'ordonnance précitée

"Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement.
Cette indemnité est versée pendant six mois , à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée"

Est-ce que la rémunération du démissionnaire député compte comme activité rémunérée? (sinon je ne vois pas l'intérêt de l'article 5 pour l'article 2). Si quelqu'un a une réponse, je l'en remercie.

36. Le dimanche 27 mai 2007 à 11:18 par Gilbert Sorbier

Monsieur Juppé n'est pas un repris de justice, mais seulement un ex-délinquant....
C'est ce que vous suggerez, Maitre Eolas ?

37. Le mardi 29 mai 2007 à 11:33 par quichenotte

Quelles sont les règles concernant le Président de la République? A-t-l le droit d'exercer une profession durant son mandat? Je n'ai vu aucune règle dans le texte de la Constitution, existe t-il une "jurisprudence"?

38. Le jeudi 31 mai 2007 à 13:50 par PEB

@37: L'évidence s'impose dans certains cas:
- Si le Président est fonctionnaire (à l'exception peut-être des professeurs des universités) ou militaire, comment pourrait-il se diriger lui-même?
- Dans le cas d'un auxilliaire de Justice ou d'un officier ministériel, il y aurait incompatibilité avec ses fonctions de garant de l'autorité judiciaire.

En revanche, s'il est médecin, je ne vois pas au nom de quoi on pourrait lui interdire d'exercer son art. N'a-t-on pas vu un ministre cardiologue faire un massage cardiaque à un député (de l'opposition?)?

De toute façon, un président de la République a bien d'autre chose à penser et à faire que de se distraire de sa charge: tenir d'une main ferme le gouvernail de l'Etat.

39. Le vendredi 1 juin 2007 à 21:50 par Clement

"Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle."

Comment peut-on alors cumuler ministre et maire ? N'a t'on pas un emploi public lorsqu'on est maire ?

40. Le mardi 5 juin 2007 à 15:36 par YR

Le fond de cette affaire est beaucoup plus simple que vous ne le présentez.

Les Arguments (avec une majuscule donc) employé par les ministres candidats et par le premier d'entre eux est le nécessaire contact avec le peuple et l'adoubement populaire.

Sur le nécessaire contact avec le peuple, on pourrait s'attendre à ce qu'un François Fillon, élu local et national depuis bien longtemps, n'ait pas besoin de prouver quoi que ce soit. Sans doute fallait-il comprendre que ce critère ne devait s'appliquer qu'à ceux des ministres qui seraient vierges de tout mandat, mais ce n'est pas ce qu'on constate. Donc quel est le bon argument sur ce point ?

Sur l'adoubement populaire, il faudrait donc que des braves gens décidassent de porter au conseil des ministres un gars (une fille) de leur terroir ? Les ministres ne seraient donc plus constitutionnellement nommés par le Président ? Et partant, les ministres qui n'auraient pas la qualité d'élu du peuple ne sauraient conserver leur portefeuille. De l'art de la contraposée... Mais là encore ce n'est pas ce qui est pratiqué.

Conclusion : on dira gentiment qu'il s'agit d'une insulte à l'intelligence quand le peuple du terroir potentiellement électeur de ministre dira qu'il d'agit d'un foutage de gueule. Car se mettre un place au chaud quand on en a déjà une est pour le moins gourmand. Sans compter que les municipales approchent où des ministres pourraient encore trouver siège à chauffer. Puis les régionales et les européennes pourront encore leur fournir matière à user leur pantalon de prix... De qui se moque t'on dans les ors de la République ?

41. Le mardi 5 juin 2007 à 17:31 par YR

Ouch : il faut lire dans mon commentaire précédent : "Les ministres ne seraient donc plus constitutionnellement nommés par le Premier Ministre ?" Et non par le Président...

Le sarkozysme galopant a fait son office...

42. Le vendredi 15 juin 2007 à 06:43 par herve

Voici un extrait du discours de François Fillon repris sur le site officiel du gouvernement
www.premier-ministre.gouv...

"L’élan est là.
Mais il ne peut se concrétiser qu’avec une majorité présidentielle large, cohérente et bien décidée à aller de l’avant.

Je demande aux Français une majorité pour agir."

Je constate que l'appel au vote pour l'UMP est ici sans équivoque et je rappelle que tout ceci est sur un site gouvernemental qui est le

"Service d’information du Gouvernement,
Département Production multimédia
19, rue de Constantine, 75007 Paris - France
Téléphone : 01 42 75 80 00"


Peux-t-on penser que les bornes de la démocratie, ou tout au moins les bornes juridiques puis que nous sommes sur un blog à caractère juridique, sont franchies et que nous ne sommes pas en train d'entrer dans un régime de parti unique en France si un parti utilise l'appareil de l'état pour faire sa propagande?

(je ne parle pas de la question des mininistres-candidats : je trouve légitime qu'un ministre soit candidat, à condition qu'il n'utilise pas l'appareil de de l'état).

Merci

43. Le jeudi 28 juin 2007 à 09:17 par Boust

Bonjour Eolas,

Si je lis bien ton post : "Ca tombe bien, car le gouvernement va présenter sa démission sans doute dès le 18 juin". Nous sommes le 28 juin et aucun n'a démissionné. Quelle conclusion doit en tirer ? La constitution n'est pas respectée ? Que va t'il se passer ? Aucun média n'en parle bien sur (ça on a l'habitude), mais l'opposition ne parle pas de cela et personne n'attaque le gouvernement ce point. C'est curieux non ?

44. Le jeudi 28 juin 2007 à 09:27 par Celui

@Boust. Ben si, le gouvernement a démissionné el 18 juin. François Fillon a de nouveau été nommé Premier Ministre, puis le président de la République a nommé les ministres et les secrétaires d'état le mardi 19 juin (L'annonce a été faite par Claude Guéant secrétaire général de l''Elysée que j'ai entendu en direct sur france info à midi) sur proposition du premier ministre. La tradition et la constitution ont été respectées.

Nous somme donc sous le Gouvernement François Fillon 2.

Les médias en ont allégrement parlé. Les blogs aussi. La seule chose curieuse est donc votre commentaire, non ?

45. Le vendredi 29 juin 2007 à 01:04 par boust

@ "Celui" : Je ne comprends pas votre commentaire. Je cite Eolas : "Ce qui est incompatible, c'est d'exercer le mandat de député et la fonction gouvernementale en même temps : c'est l'article 23 de la Constitution." Donc qu'ils aient démissionné et aient été renommé 1 jour après ne change rien. Ils exercent toujours 2 fonctions. Non ?

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