Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Questions-réponses de procédure pénale à l'usage des étudiants préparant leurs partiels

Le mois de mai tire à sa fin, ça sent les examens.

Plusieurs étudiants en droit préparant leur examen de procédure pénale se sont manifestés sous le précédent billet pour me remercier de ces modestes lumières.

Je comprends que la procédure pénale est une matière obscure à la fac, car elle n'est abordée que sous un angle théorique alors que c'est une matière on ne peut plus pratique.

Alors, voilà ce que je vous propose. Si vous avez des questions de procédure pénale, posez les en commentaire. J'y répondrai si la question est simple (et que j'ai le temps) : inutile de me demander l'influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt de la chambre criminelle du 3 avril 2007 sur la jurisprudence en matière de procédé déloyaux ou de vous expliquer la procédure du pourvoi en cassation en matière criminelle. Je ne suis pas là pour vous dispenser de lire le Bouloc, Stéfani et Levasseur.

Mais si vous vous posez des questions simples sur le déroulement concret d'une procédure, allez-y.

Mise au point : Mon offre ne s'adresse qu'aux étudiants préparant leur partiel. Je connais le programme de procédure pénale et sais faire la différence entre une question de cours et une demande de consultation à titre personnel. Merci d'avoir la délicatesse de me dispenser de refuser de répondre à ces dernières.

Commentaires

1. Le mardi 29 mai 2007 à 18:43 par McFlan

Petit oubli dans le deuxième mot ;)

Corrigé. Merci.

Eolas

2. Le mardi 29 mai 2007 à 19:01 par Kerri

Ben tout d'abord je tenais à vous remercier maître pour ce sujet.
euh j'aurais une petite question guère fondamentale, mais dont je n'ai pas trouvée la réponse: en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou de composition pénale), la convention entre le procureur et l’intéressé doit être homologuée par le président du TGI.
Mais imaginons que le président du TGI pour une raison ou une autre, refuse d'homologuer la convention et que s'ouvre donc un procès devant un tribunal correctionnel, le parquet peut-il faire valoir que la personne a reconnu sa culpabilité devant un procureur?
Merci d'avance.

Vous lirez avec profit l'article 495-14 du code de procédure pénale.

Eolas

3. Le mardi 29 mai 2007 à 19:18 par jep

Une personne condamnée à une peine de 6 mois ferme révoquant un sursis antérieur de 8 mois (sursis non révoqué à l'audience et dispense non plaidé par son conseil) se voit notifier à tort une convocation devant le JAP pour envisager un aménagement de peine dans le cadre de l'article 723-15 du CPP. Bon, vous voyez bien le problème, les conditions du précédent article ne sont pas remplies (peine égale ou inférieure à un an) et que de fait, le parquet va ramener la peine à exécution. Quelles sont les recours envisageables en sachant bien sur qu'il y ait de grande chance pour que l'intéréssé ait connaissance de l'information concernant la mise à exécution de sa peine d'emprisonnement ferme que lors de l'audience JAP qui se déclarera incompétent au vu du texte susvisé?
En espérant avoir été clair.
Qu'en pensez vous?

Vous êtes sur que c'est une question pour un partiel de procédure pénale ?

Eolas

4. Le mardi 29 mai 2007 à 19:18 par Landi

Je sors d'un cours de procédure pénale à un centre de formation des avocats, ou un avocat pénaliste nous a dit que les nullités dans le cadre d'une procédure étaient très rares et que les magistrats s'arrangeaient pour maintenir la procédure, et que les décisions prononçant la nullité + remise en liberté du prévenu étaient excessivement rares, voire "collector", même si l'avocat avait raison juridiquement.

Vous confirmez au vu de votre pratique parisienne ?

Les juges ont tendance à tout faire pour sauver la procédure, oui. De là à parler de collector, c'est excessif. J'en ai dejà un petit tas. Les nullités sont rares, surtout parce que la procédure est respectée la plupart du temps.

Eolas

5. Le mardi 29 mai 2007 à 19:18 par Pokra

[Commentaire retiré à la demande de son auteur.]

6. Le mardi 29 mai 2007 à 19:24 par Kerri

Merci beaucoup maître
comme quoi, comme on nous le répète, savoir bien utiliser le code, c'est déjà 50% du travail de fait.

Et lire le chapitre sur la CRPC quand on se pose une question sur cette procédure, c'est généralement 99% du boulot de fait...

Eolas

7. Le mardi 29 mai 2007 à 19:33 par Neville

Juste une petite question, pour vous taquiner : comment le Bouloc, Stéfani et Levasseur, dont la dernière édition date du 2 février 2006 (cf. votre lien) pourrait-il être à jour de la jurisprudence de la chambre criminelle du 3 avril 2007 ? ;-)

Vous avez parfaitement résumé le travail d'un étudiant en droit préparant son partiel de procédure pénale...

Eolas

8. Le mardi 29 mai 2007 à 19:42 par Florent

Bonjour,
Je ne suis qu'étudiant en 2ème année, donc pour moi, pas de procédure pénale, mais du pénal !
Pourriez-vous m'expliquer rapidement l'affaire Igneux du 9 juin 1848, le juge a t-il cumulé les qualités de co-auteur et de complice ou bien alors co-auteur avec la circonstance aggravante de complice ? Parce que dans l'arrêt, si j'ai bien compris (là est mon doute) le sieur est condamné à la peine de mort alors que la simple co-action condamne à la perpétuité...

L'arrêt Igneux consacre la théorie de la complicité corespective. Pour le comprendre, il faut savoir que l'ancien code pénal prévoyait des règles différentes en matière de complicité. Le code pénal de 1810 prévoyait que le complice était puni comme l'auteur, et non "comme auteur" comme c'est le cas dans le code pénal de 1994. Dans cette affaire, un meurtre a été commis par la fille de la victime (Marie Juvigne Cloquet) et l'époux de celle-ci, agissant comme co-auteur. La fille encourait la peine de mort, comme parricide, mais pas le gendre, meurtrier simple. Cependant, il fut condamné lui aussi à la peine de mort. La cour de cassation approuve la cour d'assises, en disant que le coauteur est nécessairement le complice de son coauteur. Igneux n'était donc pas seulement co-auteur d'un meurtre, mais complice d'un parricide, et punissable comme l'auteur. Avant Igneux, la jurisprudence distinguait les circonstances aggravantes réelles (liées aux circonstances : réunion, usage d'une arme...) des personnelles (liées à la personne de l'auteur ou la victime : minorité de celle ci, lien de parenté). Le coauteur ne se voyait appliquer que les circonstances aggravantes réelles, pas les personnelles. La théorie de la complicité corespective permet de lui étendre aussi les circonstances aggravantes personnelles, comme le lien de filiation. Pour la petite histoire, Marie Juvigne Cloquet s'est vue reconnaître des circonstances atténuantes qui ont sauvé sa tête ; circonstances qui ont été refusées à Igneux. Il a donc été guillotiné pour parricide alors qu'il n'était que le gendre, tandis que la fille, qui était parricide, ne l'a pas été. Cette théorie est encore en vigueur aujourd'hui, pas tant dans les circonstances aggravantes (l'article 121-6 CP écarte désormais cette solution) que pour les cas de responsabilité de groupe.

Eolas

9. Le mardi 29 mai 2007 à 19:47 par Florent

PS: Merci par avance !

10. Le mardi 29 mai 2007 à 19:53 par Lulu

Effectivement sur cette notion maitre, l'assimilation du co-auteur au complice et vice et versa, pouvez vous nous apporter quelques précisions?
Je ne souhaiterais que les très grandes lignes de ces principes et les avantages essentiels...
Merci pour votre réponse, cette partie du cours est très sombre que se soit à la fac ou dans les bouquins...

L'avantage est simple : faciliter la répression. Tous les participants à une infraction sont punissables comme s'ils étaient personnellement l'auteur des faits les plus graves. Autre application, très courante : un groupe de personnes frappe une personne. Ils commettent des violences volontaires en réunion : 3 ans, 5 si l'ITT est supérieur à 8 jours. Un coup de pied porté à la tempe de la victime provoque une hémorragie fatale. L'autopsie établit qu'un seul coup de pied est à l'origine de la mort, le reste des coups n'ayant présenté aucun danger pour la vie de la victime. Mais il est impossible de savoir lequel a commis les coups mortels. Avec la complicité corespective, peu importe : la participation à l'acte unique de violence les rend tous complices de coups mortels en réunion et passibles de 20 ans de réclusion criminelle.

Eolas

11. Le mardi 29 mai 2007 à 19:56 par Cédric

Maitre, je rejoint mes camarades et vous demande si ladite assimilation n'est pas inutile à la vue de l'article 121-6 NCP?

L'article 121-6 a écarté la solution retenue par l'arrêt Igneux (qui le précède de 144 ans...), en assimilant le complice à un auteur (in abstracto), et non plus à l'auteur de l'infraction (in concreto), ce qui posait des problèmes pour les circonstances aggravantes personnelles. Les circonstances aggravantes sont appréciées comme si le complice était l'auteur. Aujourd'hui, Igneux condamné comme complice ne pourrait se voir appliquer la circonstance aggravante de lien de parenté, car s'il avait été auteur, elle ne lui aurait pas été applicable.

Eolas

12. Le mardi 29 mai 2007 à 20:00 par Kerri

bonjour
tient à paris-X on a droit pénal général en première année et procédure en deuxième.
bref un commentaire de l'arret igneux pour ceux que ça l'intéresse:
www.prepa-isp.fr/crfpa/co...
je crois que le Pradel en parle aussi.

13. Le mardi 29 mai 2007 à 20:02 par senzo

Bonsoir Maître,
La loi du 5/3/07 modifie l'article 4 CPP relatif à la célérité de la procédure pénale.
Le criminel ne tient plus le civil en l'état à l'exception des demandes en réparation du dommage causé par l'infraction.
C'est certainement à cause de manque de pratique pénale ou de recul quant à cette nouvelle disposition, mais quels sont les types d'actions civiles qui seront alors concernés par cet aménagement ?
Merci d'avance.

Notez bien que la loi n'impose plus le sursis à statuer, mais la juridiction peut encore le décider. Par exemple, un employeur licencie un salarié pour faute lourde, car il l'accuse d'avoir commis un vol à son préjudice. Le salarié saisit les prud'hommes pour contester son licenciement. L'employeur saisit alors le tribunal correctionnel des faits de vol. En cas de condamnation pénale de son ancien salarié, il a la preuve que les faits sont avérés et que le licenciement était fondé.

Eolas

14. Le mardi 29 mai 2007 à 20:08 par Brend

Et nous, à Assas, Droit Pénal Général au premier semestre, et Procédure Pénale au second semestre, le tout pendant la seconde année.

Puis de toute façon, moi, je préfère le Guinchard !

15. Le mardi 29 mai 2007 à 20:10 par Florent

Merci Kerri !
Non, dans ma fac (Lyon III) le pénal commence en deuxième année et la procédure pénale seulement en troisième et seulement pour ceux qui prennent pour choix, le droit privé (ce qui ne sera d'ailleurs pas mon cas, Dieu m'en garde !!).

16. Le mardi 29 mai 2007 à 20:17 par Florent

Mais... vous avez combien de matières en première année par semestre ? et en deuxième année ? nous, à Lyon III, seulement 8 par semestre...

17. Le mardi 29 mai 2007 à 20:18 par marseillai

Il semble que vous vous prépariez une soirée chargée.
Espérons que vous ne soyez pas en code rouge ou noire. :)

18. Le mardi 29 mai 2007 à 20:37 par Raphael

A assas, Procédure pénal et droit pénal , en deuxième année.

19. Le mardi 29 mai 2007 à 20:52 par Isabelle

Bonsoir Maître,
Merci beaucoup de prendre sur votre temps pour nous aider... C'est d'autant plus précieux pour moi car j'étudie à distance et non en présentiel, travaillant à temps plein en parallèle.
Il reste effectivement quelques points à éclaircir, notamment concernant la jonction de procédure, j'ai du mal à cerner réellement la différence entre une infraction connexe et une infraction indivisible.
Je n'ai pas non plus très bien compris la notion d'instruction générale et la notion d'instruction individuelle de la Chancellerie.
Merci d'avance pour vos réponses!!

La jonction de procédure est une mesure d'administration de la justice. Elle consiste à fondre deux dossiers en un seul, n'ayant plus qu'un seul numéro de procédure (exemple, deux juges d'instruction instruisent sur des cambriolages qui s'avèrent commis par la même bande : le deuxième juge se désaisit au profit du premier, qui inclut ce dossier dans le sien). Le contraire est la disjonction (un juge instruit sur des cambrioleurs qui ont commis un viol : l'instruction révèle qu'en fait c'est un seul d'entre eux qui a commis le viol en agissant seul : il disjoint le dossier de viol du dossier des cambriolages, pour éviter le renvoi de tout le monde aux assises). Ces mesures ne peuvent faire l'objet d'un recours. Une infraction connexe à une autre est une infraction distincte mais tellement liée qu'il est absurde de vouloir la juger séparément. Exemple : un violeur emporte le sac à main de sa victime. Il a commis un viol et un vol, mais il serait absurde de le juger aux assises pour le viol et le citer en correctionnel pour le viol : la loi permet à la cour d'assises de juger aussi le vol, car les faits sont connexes. Une infraction indivisible est une infraction nécessairement liée à une autre qui fait que l'interruption de prescription à l'égard de l'une interrompt la prescription à l'égard de l'autre. Exemple : un maire forge une fausse délibération du conseil municipal pour acheter des terrains appartenant à la commune. Il est poursuivi pour faux en écritures publique. Ces poursuites interrompent aussi la prescription pour la prise illégale d'intérêt, même si cette qualification n'est jamais invoquée expressément dans la procédure. Une infraction indivisible est nécessairement connexe, le contraire n'étant pas vrai.

Eolas

20. Le mardi 29 mai 2007 à 20:56 par Passant

à quoi exactement est tenu un OPJ recevant une simple dénonciation téléphonique anonyme de crime ou délit ?

Légalement, à rien. S'il juge les faits dénoncés crédibles, il peut ouvrir une enquête de flagrance si les faits sont récents, ou en préliminaire s'ils sont anciens.

Eolas

21. Le mardi 29 mai 2007 à 21:21 par Clara

Bonsoir,

En une dizaine d'années, le Code de procédure pénale, en volume, a augmenté d'environ 30%. Que penser globalement de cette inflation législative ?

Rétrospectivement, la procédure pénale se porte-t-elle mieux en France hier ou aujourd'hui ?

Ayant conscience qu'il ne s'agit pas d'une question de droit précise, une appréciation globale de la matière me semble toutefois incontournable...

Mes lecteurs savent combien j'adore l'inflation législative et l'empilement de textes, goût partagé avec joie par les magistrats eux même, qui raffolent du Tetris juridique. Quant à dire que la procédure se porte mieux ou moins bien... par rapport à quand ? 1992 ? Mieux ! Juillet 2000 ? Moins bien !

Eolas

22. Le mardi 29 mai 2007 à 21:58 par Chris

Bonsoir,

pourrait-on avoir un petit topo sur les différentes nullités qui peuvent entâcher les actes de procédure, notamment ceux de garde à vue, et surtout, sur leurs conséquences.

Remerciements distingués !

Là, non, désolé. C'est un chapitre entier du cours. Faites vous des fiches. Gardez simplement à l'esprit que la nullité ne frappe que les actes POSTERIEURS à l'événement qui la cause, et ne vicie pas la saisine du tribunal ou du juge d'instruction. Une nullité ne met pas fin aux poursuites, et n'entraîne pas toujours la relaxe. Les nullités substantielles s'appliquent sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief (la cour de cassation dit qu'elles font nécessairement grief) contrairement aux non substantielles, où celui qui les invoque doit démontrer qu'elles ont porté atteinte à ses intérêts. Exemple de nullité substantielle : défaut de notification des droits lors d'une garde à vue, juge d'instruction agissant hors de sa saisine. Exemple de nullité non substantielle : perquisition en préliminaire sans l'autorisation de l'intéressé, la perquisition n'ayant rien donné. Souvenez vous également de la compétence : en cas d'instruction, c'est la chambre de l'instruction qui est seule compétente (le juge d'instruction peut la saisir lui même) ; sinon, c'est le tribunal correctionnel. Le tribunal ou la cour d'assises sont compétents pour les nullités postérieures à la clôture de l'instruction, la cour statuant sans le jury. Retenez aussi le délai de forclusion à l'instruction : six mois à compter du fait générateur ou de l'interrogatoire de première comparution, en retenant la plus récente des deux.

Eolas

23. Le mercredi 30 mai 2007 à 00:24 par Benus

Quel succès! Faut dire qu'il ne vaut mieux pas provoquer des étudiants en pleine période de révision, z'y êtes allé un peu fort là Maître! Rien ne sert de vous plaindre: volenti non fit damnum!

Ayant la grande chance d'avoir déjà obtenu d'honorables (hum, je peux dire ce que je veux, personne n'ira vérifier...) notes en procédure pénale et en droit pénal, je n'ai bien entendu pas de question de procédure pénale (pour l'instant, ça viendra en période de révision de l'examen d'entrée au CRFPA, ne vous inquiétez pas)... mais une question la concernant quand même un peu.

Pourriez vous ainsi nous faire part de vos impressions de débutant lorsque, venant de prêter serment, vous exerçâtes pour la première fois votre indubitable talent lors de permanences de GAV ou même de consultations ou de plaidoiries ?
Peut être suis je le seul à me poser ces questions, mais le passage de la théorie à la pratique ne me semble pas si aisé, et votre avis éclairé sur les difficultés (supposées ou réelles) des débuts pourrait faire j'en suis sûr un excellent billet.

Courage Maître, vos leçons sont une grande cause!

Ce sera pour une autre fois, mais je le note.

Eolas

24. Le mercredi 30 mai 2007 à 00:29 par studykicomprendrien

bonsoir Maître,

nuit blanche et café voilà mon quotidien à J-2...
Mais heureusement Jean-Pierre PERNAUD avec ses reportages sur TF1 me permet de comprendre pas mal de choses...

Néanmoins c'est koi la différence entre nullité relative absolue avec grief mais y en a qui sont aussi sans grief...

Je n'y comprend plus rien...

En plus, y a des choses qui peuvent être annulées (subséquents) d'autres c'est annulé mais sans influence... Waouuuu! Ca sert à koi alors d'annuler ce qui n'a pas de conséquence....

Voila mes questions si vous pouvez remettre un peu d'ordre...

Même dans les livres je ne comprends plus rien!!

La panique?

(Pas même un bouquin de QCM!!)

Voila, sinon je voulais m'instruire avec le droit de savoir, mais même Charles VILLENEUVE il est passé à la télé ce soir!!!!

C'est la catastrophe!!!

Merci...

Le fait que vous n'y compreniez rien vient du fait que vous mélangez tout. Il n'y a pas de nullités relatives ou absolues en procédure pénale. Ce sont des notions de droit civil. Bannissez les. Il y a des nullités substantielles, qui ne nécessitent pas que celui qui les invoque justifie d'un grief, et les autres, où il faut en plus justifier d'un grief, c'est à dire d'une atteinte aux intérêts de la personne demanderesse à la nullité. La nullité frappe l'acte entaché lui même et la procédure subséquente, c'est à dire qui a suivi. Mais elle n'annule pas l'acte de saisine du tribunal et donc peut être sans conséquences, la condamnation ayant quand même lieu. Un exemple : A commet un vol à l'étalage. Il est filmé par les caméras de surveillance et interpellé par les vigiles, puis remis à la police. Les vigiles donnent une copie des images qui sont accablantes. L'OPJ oublie de notifier les droits et recueille les aveux. Le procureur décide d'une comparution immédiate. L'avocat soulève la nullité de l'audition. Pas de notification de garde à vue : nullité substantielle. Le tribunal annule l'audition et les aveux. La citation reste néanmoins valable. Or les images ont été versées dans la procédure AVANT le défaut de notification, elles y restent donc, et sur cette base, le tribunal condamne. Et arrêtez de regarder TF1.

Eolas

25. Le mercredi 30 mai 2007 à 00:46 par Brend

Maître, à propos de votre réponse sous le commentaire 20.

Pour la Cour de cassation, la lettre ou la dénonciation anonyme ne constitue pas un indice objectif (Crim. 2 fevr. 1988), mais les déclarations non anonymes peuvent constituer un indice objectif (Crim. 23 mars 1992).

Or, il me semblait comprendre qu'il y avait nécessité pour ouvrir une enquête de flagrance de l'existence d'un indice objectif.

Pas nécessité, mais une base suffisante, en l'absence de laquelle la procédure serait nulle (hypothèse d'une perquisition en flagrance, donc sans accord de l'intéressé). Un OPJ qui ne diligente pas d'enquête en présence d'indices sérieux risque des sanctions disciplinaires pour manquement professionnel, et engage la responsabilité de l'Etat, mais là on n'est plus dans la procédure pénale.

Eolas

26. Le mercredi 30 mai 2007 à 01:44 par zadvocate

le lien vers l'arrêt de la Cour de cass n'est pas le bon :) il renvoie vers un arrêt du 20/03/07.

27. Le mercredi 30 mai 2007 à 01:48 par zadvocate

www.courdecassation.fr/ju...

28. Le mercredi 30 mai 2007 à 02:30 par wiSSSSem

Sans pas pour jouer les prétentieux mais je me dis vraiment que le droit pénal belge est en avance sur le droit pénal français...meme s'il y a beaucoup de ressemblances...

et également que certains étudiants posent des questions inadmissibles à se demander s'ils ont eu un jour des cours de droit pénal...et par conséquent un minimum de procédure... à ce niveau la, des questions comme circonstances aggravantes objectives(réelles et personnelles pour la terminologie française) et subjectives ne peuvent etre posées...

bref je l'ai tjrs pensé, entre le droit belge et le droit français, y a une différence d'avance équivalent au laps de temps pour la prescription des poursuites concernant des crimes correctionnalisés...je vous laisse deviner...

Sinon, en france, y a t-il une différence notable de niveau entres les différentes universités ???

Par exemple chez nous, l'ulb est la meilleure et les autres sont derrière mais pas au point de disparaitre à l horizon...

mais en france,etudier le droit a la sorbonne, c est pas comme etudier le droit a montpellier...donc

ma question, est, le renom de l'école a t-il une influence notable sur la qualité du cursus et surtout sur le marché de l emploi en tant qu avocat ????

Merci de me répondre M.E

Dire que le droit belge est en avance sur le droit français implique que le droit français soit à la remorque du droit belge et que le droit belge d'aujourd'hui soit le droit français de demain. Ce n'est pas le cas, il s'agit de deux législations qui évoluent indépendamment. Quant à établir un rapport de comparaison de valeur, même les professeur de droit comparé ont renoncé à cette chimère depuis longtemps, qui n'intéresse guère plus que les étudiants plus chauvins que juristes. Sur la différence entre les universités : ça n'intéresse que les étudiants qui veulent se persuader d'être dans la meilleure fac avec les meilleurs profs, donc d'être forcément eux même parmi les meilleurs. La science juridique n'étant pas contagieuse, les performances individuelles des étudiants dépendent plus de leur travail personnel que du prestige du professeur, qui souvent se contente de lire son traité en amphithéatre. La différence se fait plus au 3e cycle, où les professeurs sélectionnent leurs étudiants, et où les cours ont lieu en petit comité, avec une plus grande participation et une possibilité d'échange avec le prof. J'ai pu me rendre compte très vite que des étudiants venant de facs prestigieuses pouvaient avoir un niveau très décevant, la prétention en plus. Dans le milieu professionnel, la fac où a étudié le candidat, on s'en fiche. Du moment qu'il a son diplôme. Les mentions sont intéressantes, par contre, de même que les 3e cycles choisis. On préférera un DEA de droit privé à une DEA de philosophie du droit. Sinon, une fois cette première sélection effectuée, on se rend vite compte ce que vaut l'impétrant : est il autonome, comprend-il vite, a-t-il une bonne réactivité, etc...

Eolas

29. Le mercredi 30 mai 2007 à 02:44 par wiSSSSem

2 ème question

je me faisais la réflexion suivante :

on a beau s'appeler johnie cochran ,jacques verges ou encore Jules messine ou encore xavier magnée, quand le client est coupable et y a aucun défaut de procédure substantiel,le client ira d'office en prison, dès lors, si le procureur prouve les faits, que Pourra faire l'avocat ????

esperer que son client aura le maximum de circonstances atténuantes ??????

Maitre, pouvez nous dire dans la plupart des cas, comment plaidez vous ??? et quels sont les éléments décisifs d'une victoire ??

Selon mon opinion , je me disais, que lorsqu il n y avait pas flagrant délit ,ni de pièces à conviction, pour bcp de procès, tout réside dans les trouvailles de la perquisition...

mais que faire, lorsque tout est de nature à accabler le client et que le procureur charge à briser le dos du client ?

Merci M.E

En droit français, personne ne va d'office en prison. Ca fait peut être partie de notre retard sur le droit belge ?

Eolas

30. Le mercredi 30 mai 2007 à 06:58 par PEG

@wiSSSSem:

Je ne me prononcerai pas sur le droit belge vs. le droit français, n'étant pas qualifié.

Sur la différence entre les universités, oui il y en a une. Cette différence n'est pas visible à premier abord, toutes les universités françaises étant dans le même état de dénuement. Mais les bons professeurs sont attirés de manière prédominante vers certaines facs, ce qui en fait des pôles de qualité.

Tout le monde pense que Assas et la Sorbonne, à Paris, sont au premier rang avec les autres un cran derrière. De fait, elles mettent la mention à 13 au lieu de 12, et sous-notent par rapport aux autres facs afin d'être plus sélectives (de 2-3 points pour Assas, 1 point pour la Sorbonne).

En tant qu'élève à Assas je suis tenté de dire que c'est la meilleure fac de France, et la plupart des gens seront d'accord avec moi, ainsi que les quelques classements qui existent. Assas est plus réputée en droit privé (notamment en droit des affaires, ce qui nous donne une réputation de requins assoiffés de fric...ce qui est un peu vrai), et la Sorbonne en droit public (ce qui nous fait dire à nous privatistes que les étudiants de la Sorbonne font de la science politique, pas du droit...ce qui est un peu vrai), mais Assas a de très grands profs en droit public. C'est quelque chose d'avoir un cours (par exemple) sur la réforme constitutionnelle de 2003 par celui qui l'a écrite. Tous les étudiants n'ont pas cette chance.

Il existe certaines facs qui sont très réputées sur certains domaines. Vous vous moquez de Montepellier, mais c'est la première fac à avoir créé un DJCE, le diplôme le plus recherché en droit des affaires (aujourd'hui le meilleur DJCE de France est à Assas). La fac de Sceaux est très pointue dans certains domaines. Etc.

Assas est aussi réputée pour avoir les meilleures fêtes et les plus belles filles de Paris et sur ce point personne ne nous contestera notre primat! Par contre, pour la qualité d'étudiants qui publient des commentaires sur des billets à 1h30 d'un partiel... Je ne peux rien garantir...

31. Le mercredi 30 mai 2007 à 08:18 par Florent

Assas, meilleure fac de France ? Je pensais naïvement que la qualité d'une fac dépendait plus de ses étudiants et de leur travail, qu'une prétendue note baissée de 2 à 3 points, et d'une mention portée à 13. Je suis à Lyon III, fac de droit, qui n'a pas la prétention d'Assas, ma mention je ne peux l'avoir qu'à partir de 13, et oui nous aussi on est persuadés que les profs baissent les notes (mais d'au moins 8 points, oui nous sommes des Dieux, des Portalis-Hauriou-Debré en puissance dans notre fac) et également tous mes profs sortent soit de l'ENA pour le droit public, soit d'Assas ou de la Sorbonne pour le droit privé ! L'ENA, Assas et la Sorbonne formeraient-elles de si mauvais profs ?
Mais en même temps, je ne vois pas la différence qu'il peut exister lorsque tu commences à être avocat, commis d'office; les affaires seraient-elles donc si différentes pour celui sortant d'Assas.
Enfin, et pour conclure, ce genre de classement me semble un peu dépassé... C'est somme toute assez simpliste de croire que la qualité d'une université se juge à celle de son passé (le plus souvent), de ses profs (ce qui est vrai en partie) mais non aux étudiants. Un étudiant excellent à Rouen ou à Assas sera excellent, de la même manière que le cancre poussé-là par la famillle pour reprendre le cabinet familial !!

32. Le mercredi 30 mai 2007 à 08:25 par Kerri

terrible: un assassien qui défend sa paroisse :p
Je peux? Paris-X est la meilleure fac de droit du monde, nos masters de droit social sont loins devant ceux d'Harvard ou d'un vulgaire Paris-II, on a aussi la mention assez bien à 13. C'est la fac la plus proche de la défense et la fac de secteur de Neuilly, d'où les liens très étroit avec les grandes entreprises, et les filles sont plus belles qu'à Paris-II et pour les fêtes nous les faisons en commun avec le BDE de Dauphine donc un grand établissement,...

Bon allez arrétons ces chamailleries, sinon on est pas sortit (prochain débat: Dalloz ou Litec: venez nombreux :D ): Bien entendu que certaines universités ont meilleure réputation que d'autre dans certains domaines, mais pour devenir avocat, puisque c'était votre question, tous les candidats doivent être admis dans un centre régional de formation professionnelle des avocats, ce qui suppose qu'ils aient tous un niveau minimum commun (je n'ai jamais entendu dire que l'entrée à l'EFB était plus difficile qu'au crfpa de Versailles ou de Lyon). On trouve de très bons juristes émanant de toutes les universités, et des médiocres même dans les plus réputées.

Vous ne feriez pas mieux de réviser plutôt que de jouer à qui pisse le plus loin ?

Eolas

33. Le mercredi 30 mai 2007 à 08:48 par Herbie

Ah, Maitre Eolas, je regrette de n'avoir connu votre blog que cette année.
J'aurai apprécié réviser mes matières de droit pénal et procédure pénale avec vous.

Ca m'aurait peut-être évité de recommander à mon client fictif de se constituer partie civile pour une affaire de coups n'ayant entrainé aucun arrêt de travail ( ou comment dégommer un pigeon avec un sous-marin nucléaire).
Heureusement, depuis, j'ai appris, et ce léger abus de constitution de partie civile ne m'a pas empêché d'avoir ma matière.

Un conseil pour les étudiants qui se retrouvent avec un cas pratique en procédure pénale (voire en droit pénal) : faites bien attention aux faits et aux petits détails qui peuvent venir compliquer et changer le sort d'une procédure apparament simple.
Une petite liste non précise des pièges qui font frissoner de plaisir les profs mal intentionnés :
- les prescriptions
- l'appartenance à un ordre professionnel (autorisation requise de l'ordre pour une perquisition)
- les délais de garde à vue (à partir de quand commence-t-elle vraiment ?)

De mon point de vue la procédure pénale n'est pas une matière difficile à comprendre, mais sa difficulté vient de sa densité.
Le mieux, pour s'entrainer, c'est d'avoir une bonne base de cours et de se débourrer à coup d'annales: on n'est jamais mieux préparé à un piège que lorsqu'on s'est déjà pris les pieds dedans.

@30
Les plus belles filles, entièrement d'accord avec vous, les meilleures fêtes, certainement pas.

34. Le mercredi 30 mai 2007 à 08:54 par McFlan

Sans rentrer dans le débat, je trouve intéressant que chacun défende sa paroisse.
En espérant que ça soit moins dans le but de se rassurer ("j'ai plus de chance de réussir que les autres") que dans l'esprit d'avoir appartenu à telle ou telle entité (si tous les anciens étudiants avaient ce même esprit, l'insertion professionnelle serait sûrement facilitée: on pourrait avoir les conseils, explications, coups de pouce plus concrets d'anciens étudiants biens insérés qui reviendraient vers la Fac).
Mais bon, certains (suivez mon regard) apportent aussi du concret sans faire de distinction entre les paroisses. Alors pourquoi tenter d'en imposer une ?

35. Le mercredi 30 mai 2007 à 09:14 par Herbie

Concernant la fac la plus top of the pop, il serait un peu réducteur, en effet de décerner à Assas le prix d'excellence.

Pour y être passé, je peux dire que cette réputation se fonde surtout sur l'écrémage impitoyable qui est fait dans les premières années d'études (je me souviens avec nostalgie de mes vieux potes qui se sont faits refuser leur inscription après plusieurs redoublement, et avec horreur des queues interminables pour les demandes dérogation), mais ce tri n'est pas pour moi un gage d'excellence, il disparait d'ailleurs dès la troisième année, c'est juste une contribution au mythe que seuls les plus doués peuvent faire leur chemin dans cette fac.

Par ailleurs, s'il est vrai qu'Assas abrite dans ses amphis d'excellents professeurs, tous plus ou moins renommés, ça n'enlève rien à la qualité des professeurs qui donnent leurs cours ailleurs en France, qu'ils soient moins connus ou non (à cet égard, je me relisais il n'y a pas longtemps le Cozian en droit fiscal, dont l'auteur enseigne en Bourgogne, et j'aurai vraiment voulu l'avoir en amphi celui-là).

Pour moi, la meilleure faculté, c'est celle qui assurera la meilleure formation et qui saura porter le plus d'étudiants à la réussite, et de ce point de vue, Assas n'est pas la meilleure des facs, mais peut-être l'une des plus élitisée, ce qui constitue une grosse différence.

Et dans ces facs élitisées, il ne faut pas s'en tenir à Paris, puisque la pire serait, parait-il, celle d'Aix, et non Assas (potins étudiants, ahlala...).

Mais en définitive, ce qui importe, en terme de renom, ce n'est pas la faculté ou l'école où vous aurez fait le gros de votre parcours universitaire, mais le diplôme qui viendra le conclure, et là, il faudra plutôt se référer à la réputation de tel ou tel Master II dans le milieu professionnel.

36. Le mercredi 30 mai 2007 à 09:43 par Raph

@Eolas :
Rien à voir avec une question de cour, mais c'est pour répondre à la question : pourquoi le préfet invoque-t-il un TOP dans un APRF : c'est parcequ'elle est roumaine... Or la Roumanie est dans l'UE, donc il faut un TOP.
On a l'entrée irrégulière sur le séjour (pour justificier l'APRF) et un TOP (parce qu'elle est citoyenne d'un pays de l'UE)

Merci pour l'info.

Eolas

37. Le mercredi 30 mai 2007 à 10:52 par Merlin

Wissen écrivait:
> Sinon, en france, y a t-il une différence notable de niveau entres les différentes universités ???
>
> Par exemple chez nous, l'ulb est la meilleure et les autres sont derrière mais pas au point de disparaitre à l horizon...

Me Eolas répondait:
>Sur la différence entre les universités : ça n'intéresse que les étudiants qui veulent se persuader d'être dans la meilleure fac
> avec les meilleurs profs, donc d'être forcément eux même parmi les meilleurs.

Bien vu, maître. L'ULB a justement la réputation de se croire (à tort!) les meilleurs dans tous les domaines. Ca donne à leurs diplômés une arrogance très désagréable.

38. Le mercredi 30 mai 2007 à 10:57 par Lux

Cher maître, je prépare pour septembre prochain l'entrée à l'EFB et j'ai pris comme option Procédure pénale l'ayant eu au premier semestre. Mais je n'arrive pas à savoir (vive google) quand entre (si elle n'est pas déjà entrée) en vigueur cette fameuse réforme... La question est simple: vais-je devoir réapprendre mon cours de PP cet été en le modifiant substantiellement? Pitié dites moi que la réforme est encore dans les cartons...

Quelle fameuse réforme ? La loi "renforçant l'équilibre (sic) de la procédure pénale" du 5 mars 2007 ? Ben elle a été votée. Ses premières dispositions entrent en vigueur le 1er août. Après, ça s'étale jusqu'au 1er janvier 2010. Bienvenue dans la procédure pénale, la matière plus instable que la nitro glycérine (sachant que le législateur a la tremblote).

Eolas

39. Le mercredi 30 mai 2007 à 11:14 par Babou951

Ceci n'a rien à voir, j'ai du mal avec ce site mais j'ai une question :

A quellle date un reglement interieur d'une fédération sportive est il applicable et opposable aux licenciés quand les textes précisent qu'un bulletin publie les reglements fédéraux, et que ce bulletin n'est envoyé aux clubs qu'en septembre de chaque année ?? En l'espece un reglemtn voté en AG de jancier 2007 ne sera portée à la connaissance de tous les membres qu'en septembre 2007 !? A quelle date s'appliquera t il ?

Vous avez du mal avec ce site, assurément. Ce n'est pas un site de consultation juridique.

Eolas

40. Le mercredi 30 mai 2007 à 12:39 par Une lectrice assidue

Bonjour maître. Je tiens d’abord à vous remercier des nombreux billets de si bonne qualité dont vous nous faites grâce. Je souhaiterais avoir une précision, s'il vous plaît, sur la réponse fournie au commentaire n° 2, quant à la question du devenir de la reconnaissance de la culpabilité en cas de mise en œuvre d’une procédure ordinaire. Si la réponse est effectivement donnée par la loi s’agissant de la CRPC, je n’ai pu trouver ce qu’il en était lorsque l’échec d’une alternative aux poursuites, et particulièrement d’une composition pénale, entraîne le déclenchement des poursuites. N’y a-t-il pas un risque que la reconnaissance des faits influe sur la décision de la juridiction ? Des garanties existent-elles pour éviter cet écueil ?

41. Le mercredi 30 mai 2007 à 12:40 par marie

étudiants, étudiantes: profitez en !!j'ai eu la chance d'avoir un avocat en pénal et pp c'est incomparable et drôle en plus.

42. Le mercredi 30 mai 2007 à 12:54 par AFB

pour info :
syndicat-magistrature.org...

43. Le mercredi 30 mai 2007 à 12:57 par Passant

Comment en pratique un fonctionnaire peut-il/doit-il mettre en oeuvre l'article 40 du CPP ? Quels sont les moyens minimaux dégageant raisonnablement le fonctionnaire de ses obligations ?

44. Le mercredi 30 mai 2007 à 13:33 par SDA

Merci Maître pour cette aide, même si j'ai déjà fini mes examens (en plus j'ai pas pris procédure pénale ...).
Et puis dans le classement des meilleures université personne ne parle de Strasbourg 3, c'est un scandale !!! ;)

45. Le mercredi 30 mai 2007 à 13:39 par wissssem

Merlin écrivait :

Bien vu, maître. L'ULB a justement la réputation de se croire (à tort!) les meilleurs dans tous les domaines. Ca donne à leurs diplômés une arrogance très désagréable.

laisse moi te dire , cher ami que l'ulb est n°1francophone mondial , n°4 en europe, et n°14 au monde...(classement TF1-RTBF)

la mention bien se situe a 14 avec un minimum de 12 dans chaque matière ne tolérant aucune pitié...

que les 3/4 des questions qu'ont posés , les etudiants sur ce blog,je savais y répondre juste de par la culture juridique que tu acquiers en cours de droit pénal.

que nos diplômes sont très réputés et ce n'est pas pour rien...

que nos profs ont tous influencé l histoire du droit belge...

que si vous considerez l'ena comme une des meilleurs de france, sachez que les test d'entrée sont d'un niveau tellement dérisoire,qu'on comprend pkoi la france tourne mal avec ses dirigeants publics...

bref je suis pas la pour en faire l'éloge mais, je n'apprécie pas qu'on attaque ma faculté qui en plus d'etre une des meilleurs au monde est humble...


ps:maitre eolas,personne ne va directement en prison officiellement mais ce qui se passe très souvent en garde a vue, c'est qu'on a suffisament de preuves pour garder l'inculpé et que le juge d instruction , ainsi que la chambre des mises en accus confirmera la détention préventive jusqu'au procès qui lui comdamnera le prévu vu les charges accablantes...

Bon sans rire : c'est un gag, n'est ce pas ? Vous n'êtes pas sérieux quand vous êtes aussi prétentieux ?

Eolas

46. Le mercredi 30 mai 2007 à 13:48 par wissssem

ps :correction: prévenu pas prévu

47. Le mercredi 30 mai 2007 à 13:53 par McFlan

"bref je suis pas la pour en faire l'éloge mais, je n'apprécie pas qu'on attaque ma faculté qui en plus d'etre une des meilleurs au monde est humble..."

Vous le démontrez avec brio ...

Comme disait mon doyen : "Heureux les humbles, ils hériteront de l'ATER".

Eolas

48. Le mercredi 30 mai 2007 à 13:58 par WISSSSEM

maitre eolas ecrivait :

On préférera un DEA de droit privé à une DEA de philosophie du droit. Sinon, une fois cette première sélection effectuée, on se rend vite compte ce que vaut l'impétrant : est il autonome, comprend-il vite, a-t-il une bonne réactivité, etc...

lol, si mon prof t entendait, il apprécierait vraiment pas...

On accepte le SMS, à l'ULB ?

Eolas

49. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:15 par wisssem

mc flan disait :

"bref je suis pas la pour en faire l'éloge mais, je n'apprécie pas qu'on attaque ma faculté qui en plus d'etre une des meilleurs au monde est humble..."

Vous le démontrez avec brio ...

"merci"

oui ce sont les subtilités du langage qu on nous a appri en argumentation et réthorique...

les romains utilisaient cette méthode de langage centré sur le logos pour englober plusieurs questions...

brillant non ?

Les subtilités de l'orthographe, c'est en deuxième année ?

Eolas

50. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:20 par bigot de... etc

@wisssem

J'dirais plutot "tordant" que "brillant"....

51. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:31 par wisssem

je le trouve bien ce blog, il n y a rien a voir avec la conception belge de l'avocat de la 40taine, bien que je connaisse pas l age de maitre eolas...

chez nous , les avocats sont très corporatistes et ne feraient jamais un blog aussi chouette pour aider les jeunes et pour parler de tout...

si tu leur demandais ,je suis sur qu'ils répondront : Non c est contraire à l'art 458 du code pénal (secret prof) et ils n'ont qu'à demander à leur professeur s'ils ont des questions..

bref vous ' aurez compri

chez nous,l'avocat de 45-50 ans est d un snobisme, et d'une bourgeoisie des plus prétentieuses...

quoique bien sur c'est une remarque personelle qui n a pas le fondement de règle général...

52. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:34 par bigot de ...etc

@wisssem

Si la réputation de l'ULB restait à faire, nous savons maintenant quoi penser de ses étudiants, et la voilà habillée pour l'hivers...

53. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:35 par wisssem

dézolé pour l'ortografe, je fé pas atttenttion du tous, vu que ge parlle en parellele sure msn...

cependant merci d'attaquer la fourmille à la place du lion...

54. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:39 par wisssem

bigot, laisse ton num, on te rappelera lorsqu'on aura besoin de gibiers de potence...

on m'attaque parce que je défends ma faculté

mais je rappellerai que c'est une défense contre la pique de Merlin...

55. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:41 par Buse

Maître, à la lecture des commentaires ci-dessus, je propose une variante du point Godwin fr.wikipedia.org/w/index.... que l'on pourrait appeler "point Assas" ou "point ULB", et applicable en fonction de la loi (c'est un blog de juriste) suivante :
"Plus une discussion portant sur les partiels de droits dure longtemps, plus la probabilité d'y trouver une comparaison entre universités tend vers 1"

Hum, don't feed the troll ?

Bien que je ne sois pas juriste, ni professionnel du droit, ou peut-être à cause de cela, je vous félicite pour vos éclairages.

56. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:41 par Buse

Maître, à la lecture des commentaires ci-dessus, je propose une variante du point Godwin fr.wikipedia.org/w/index.... que l'on pourrait appeler "point Assas" ou "point ULB", et applicable en fonction de la loi (c'est un blog de juriste) suivante :
"Plus une discussion portant sur les partiels de droits dure longtemps, plus la probabilité d'y trouver une comparaison entre universités tend vers 1"

Hum, don't feed the troll ?

Bien que je ne sois pas juriste, ni professionnel du droit, ou peut-être à cause de cela, je vous félicite pour vos éclairages.

57. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:44 par Buse

Désolé pour le doublon, Eolas, pouvez-vous le supprimer, ainsi que celui-ci?
Je vous en remercie.

58. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:50 par wisssem

Buse :

Maître, à la lecture des commentaires ci-dessus, je propose une variante du point Godwin fr.wikipedia.org/w/index.... que l'on pourrait appeler "point Assas" ou "point ULB", et applicable en fonction de la loi (c'est un blog de juriste) suivante :
"Plus une discussion portant sur les partiels de droits dure longtemps, plus la probabilité d'y trouver une comparaison entre universités tend vers 1"

Hum, don't feed the troll ?

Bien que je ne sois pas juriste, ni professionnel du droit, ou peut-être à cause de cela, je vous félicite pour vos éclairages.


je défendais juste ma faculté face à des critiques,maintenant je ne serais jamais impoli , seulement clair et percutant...

d'ailleurs je ne répondrais plus aux sarcasmes des autres étudiants.

59. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:59 par bigot de ...etc

@wisssem

je défendais juste ma faculté face à des critiques,maintenant je ne serais jamais impoli , seulement clair et percutant...

j'ai pourtant cru poindre la menace dans votre commantaire #54

Pensez vous cher Maître Eolas que de tels propos entreraient dans le cadre de l'article 222-17 du code pénal (français)?
:p

60. Le mercredi 30 mai 2007 à 15:17 par Damien

Une excellence commune aux prestigieuses universités parisiennes et à l'ULB se reflète dans les commentaires. Avez-vous suivi des cours d'arrogance?
Quant à cette méthode de langage monsieur wisssem, révisez plutôt votre orthographe avant de vous pencher sur les autres acrobaties de la langue française.

61. Le mercredi 30 mai 2007 à 15:19 par Damien

Ah? On me dit que j'ai été pris de vitesse..

62. Le mercredi 30 mai 2007 à 15:25 par Gaston

M'enfin ?!

63. Le mercredi 30 mai 2007 à 15:43 par PEB

@Passant: En pratique, le fonctionnaire (hors Police, Gendarmerie et Justice) en informe, par la voie hiérarchique, les services juridiques de son administration rédigeant et transmettant un mémoire au Parquet. Déclencher des poursuites pénales contre un usager ou un collègue est un acte grave nécessitant de s'entourer d'un maximum de précaution. Il ne faut pas décridibiliser l'Autorité publique au seuil des prétoires. On peut penser par exemple à un agent des impôts qui lors d'une vérification découvrirait tel ou tel délit financier. Au cas particulier de ce type d'infractions complexes et techniques, l'administration devra bétonner son dossier. Quant aux dossiers de santé publique...

Les seuls cas ne souffrant réellement aucun délai apparaissent dès lors que l'intégrité des personnes est directement et violemment attaqué, comme on peut en voir notamment à l'Education Nationale. Et même ici, l'instituteur doit informer sans délai le directeur de l'Ecole de sa démarche, et ce en vertu du devoir de loyauté.

Bref, la notion judiciaire de "sans délais" doit s'évaluer à l'aune des missions et des pratiques des différents corps de l'Administration ainsi qu'aux types d'infractions visées.

64. Le mercredi 30 mai 2007 à 15:47 par neg

@ wisssem: ciel, un loden gonflé chez Solvay...

65. Le mercredi 30 mai 2007 à 16:05 par CC

Je profites de cette discussion pour vous poser, cher maître, une question qui me trotte dans la tête depuis quelques temps. De quelle usine à juristes sortez vous?
Si ce n'est Assas, ou l'ULB (vive l'Europe!), ou toute autre dont les supporter se manifesteraient ici, cela pourrait rabattre certains caquets.

66. Le mercredi 30 mai 2007 à 16:12 par Raph

@bigot de
@Wisssem

On va mettre tout le monde d'accord, la meilleur fac : c'est Strasbourg III

Pourquoi ? Parce que j'y suis ^^

67. Le mercredi 30 mai 2007 à 16:37 par Esurnir

Complètement hors sujet mais j'ai une requete pour un billet.

Serait-il possible un jours (on sais jamais) d'avoir un guide du thé ? C'est a dire un billet nous faisant découvrir quel genre de thé existe, quel thé utiliser a quel moment (grande fatigue avant de s'attaquer a la recherche d'une nullité de procédure. Thé a prendre avant d'aller voir le client.) et d'autre conseil pour ceux qui se refusent a avaler ces décoction a base de graines de caféier.

68. Le mercredi 30 mai 2007 à 16:57 par Brend

Pour moi, étudiant Assas en 2ème année, ma faculté (qui, je le rappelle, brûle en 15 minutes et fait penser à un bunker rue d'Assas) est surtout spécialisée dans la compétition féroce qu'on peut y trouver, et une ambiance assez spéciale par rapport à ce que j'ai ailleurs.

Ensuite, chaque faculté a ses spécialités, ses avantages et inconvénients. Pour l'instant, j'en vois plus les inconvénients, même si j'y passe de très bons moments.

69. Le mercredi 30 mai 2007 à 17:14 par Lux

Merci de votre réponse cher maître, c'est bien ce que j'avais cru comprendre en lisant le texte (à l'intitulé pompeux je vous l'accorde), à savoir une date d'entrée en vigueur différente selon la disposition envisagée. Aurons nous la chance d'un billet analysant les points essentiels de la réforme?

70. Le mercredi 30 mai 2007 à 17:41 par Fred


Bon sang les gars, devenez sérieux. Vous en avez combien de profs qui font vraiment du terrain et qui soient prêt à vous aider à clarifier certains points du cours bénévolement, c'est à dire en dehors des cours?

Alors laissez de côté vos mesures de longueur de quéquette et replongez vous dans vos cours.

71. Le mercredi 30 mai 2007 à 18:56 par Atreyuh

wisssem écrivait

"la mention bien se situe a 14"

Ca alors c'est fou, incroyable, renversant!!! C'est vrai qu'il y a qu'à l'ULB que ça se fait la mention bien à 14 sur 20.

Sinon faut désenfler les chevilles un peu, hein!

Le coup des facultés meilleures que les autres, des diplômes meilleurs que les autres c'est un peu pipeau à mon avis...un DJCE, ou un Master 2 (je le sais je vais en avoir un dans un mois et pourtant je suis loin d'être un expert en droit...) c'est pas bien compliqué à avoir, à ASSAS, l'ULB ou ailleurs...la qualité du praticien ou du théoricien du droit ne se fait pas du tout là dessus à mon sens...

Sinon une question pour notre hôte...
Eolas, j'ai une interrogation sur mon cours de droit de l'application des peines, je me permets de la poser vu que même si c'est pas du cours de Procédure pénale stricto censu, l'application et l'exécution des sentences fait quand mêmeme partie de ce domaine. Quand le CPP évoque la mi-peine (par exemple à D 145 pour les permissions de sortir "standards"), on parle de la moitié de la peine telle que prononcée par la juridiction répressive, ou la moitié de celle-ci mais en lui imputant CRP et RSP?

Cordialement,
Atreyuh

En master II, il est peut être temps de lire le code, non ? La définition de la mi-peine se trouve à l'article 729 al. 2 du CPP.

Eolas

72. Le mercredi 30 mai 2007 à 19:01 par nap1128

Bonjour,

Pour une audience de comparution immédiate : celle-ci suit-elle forcément une garde à vue ou bien est-ce que le prévenu peut être relaché de garde à vue et qu'on lui dise de revenir plus tard pour une audience de comparution immédiate ?
Merci pour vos avis,
@+

Article 395 du CPP, alinéa 3 : en CI, on comparaît forcément "retenu" et sous escorte, le tribunal ne décernant pas le cas échéant mandat de dépôt mais ordonnant le placement ou maintien en détention (art. 397-4).

Eolas

73. Le mercredi 30 mai 2007 à 19:08 par moi

@45

on parle encore d'inculpé en Belgique... beaucou d'avance, effectivement...

74. Le mercredi 30 mai 2007 à 19:33 par nap1128

Re-Bonjour,

merci... effectivement c'était dans le code très clairement...
sinon je m'interrogeais sur la notion de "jour même" qui est évoqué maitre.eolas.free.fr/jour...
comment calcule-t-on le jour (il finit à minuit ? ou bien durée de 24 heures ?)
par exemple le 10 janvier à 22h quelqu'un est mis en garde à vue, le 11 janvier à 16h il est présenté au procureur, doit-il passer en comparution immédiate avant minuit ? ou bien avant 16h le lendemain ?
Merci de vos avis,
@+

C'est la citation devant le tribunal qui détermine le "jour même". En pratique, le déféré est conduit devant le procureur de permanence, qui l'entend, note ses observations, et le cite par procès verbal devant le tribunal correctionnel. Il doit donc passer à l'audience du jour, avant qu'elle ne soit levée, peu importe si elle l'est après minuit, ce qui n'est pas rare. Si le tribunal devait lever l'audience, le prévenu devrait être remis en liberté. En pratique, s'il commence à se faire tard, la garde à vue prend fin, le déféré est transféré au dépôt où il passera la nuit, et sera cité le lendemain matin à l'audience du jour. La loi prévoit un délai de 20 heures entre la fin de la GAV et la présentation de la personne devant le magistrat saisi de la procédure (art. 803-2 et 803-3 du CPP).

Eolas

75. Le mercredi 30 mai 2007 à 19:33 par Atreyuh

Merci beaucoup pour la réponse Eolas...

Quoi qu'il en soit, je ne saurais trop vous conseiller une petite cure de carottes...;)
à moins que vous ne soyez toujours comme ça avec les petits nouveaux...

Bonne soirée

Toujours. Même avec les anciens. Et pour répondre de manière plus détaillée : on compute les crédits de réduction pour fixer la date de sortie, et c'est sur cette date qu'on calcule la mi-peine. Exemple : incarcération au premier janvier 2007, peine de 18 mois. Fin de peine : 30 juin 2008. Moins les CRP : trois mois + (6x7 = 42 jours). Date de sortie = 19 février 2008. Mi peine au 27 juin 2007. Enfin je crois. C'est le greffe de la maison d'arrêt qui fait ce calcul lors de la mise sous écrou.

Eolas

76. Le mercredi 30 mai 2007 à 19:34 par Clairon

Peut-on considérer que l'action publique s'éteint du fait qu'après un rappel à la loi le mis en cause(le rappelé ?) a satisfait à toutes les exigences du proc(de son substitut...) ?

Non : un rappel à la loi est un classement sans suite, qui n'éteint pas l'action publique. Elle ne s'éteint qu'après l'écoulement du délai de prescription.

Eolas

77. Le mercredi 30 mai 2007 à 19:38 par nap1128

Bonjour,

@76 : le rappel à la loi est une sanction à mon avis et donc l'infraction est sanctionnée et la procédure s'arrête... non ?
@+

Non, le rappel à la loi n'est pas une sanction. Vérifiez dans le code pénal, dans le chapitre sur les peines, vous ne l'y trouverez pas. C'est un classement sans suite assorti d'une admonestation.

Eolas

78. Le mercredi 30 mai 2007 à 19:39 par Atom Heart

Héhé, Maitre Eolas nous instruit (surtout moi qui n'ai jamais fait de droit autre part que sur ce blog) et les étudiants nous divertissent. :)

Wisssem, Florent et PEG (@30, 31 et autres) : merci pour tout ! Vous égayez mes propres révisions qui n'ont, d'ailleurs, rien à voir avec le droit.
(Oui, en pause je viens ici lire, me détendre et m'instruire, armé de mon Firefox et d'un Lapsang Souchong)

Mention spéciale (au moins "Bien") au commentaire 45 : un vrai petit bijou.

Cheers.

P.S : Complètement d'accord avec Buse (@55)

79. Le mercredi 30 mai 2007 à 19:48 par Zénon

@ Lux, #38

Certaine dispos sont applicables immédiatement(art 4 CPP il me semble, le pénal ne tient plus le civil en l'état, d'autres au 1er juillet(notamment la réforme des articles 85 et 86 relatifs à la constitution de partie civile), d'autres janvier 2008, encore d'autres en 2010(collège de l'instruction, et les dispos 2008 relatives aux pôles d'instruction prennent fin en 2010 le collège prenant le relais). 2008 pour la réforme de l'expertise à l'instruction également....

Reportez-vous au dernier ou à l'avant dernier numéro de l'AJ Pénal (Dalloz), tout y est, et c'est assez bien fait !

80. Le mercredi 30 mai 2007 à 20:18 par Florent

Le droit est une matière amusante, elle s'auto-entretient par ceux qui la pratiquent et alors que "nul n'est censé ignorer la loi", les juristes la rendent la plus opaque possible. Un peu comme une caste, un système anti-démocratique, qui empêche l'accès de tous à la connaissance de ce qu'ils sont censé ne pas ignorer. C'est ce que l'on nomme l'État de Droit. À chaque fois que j'entends cette expression, je rêve !
Je dis par rapport au nombre d'abréviation que certains peuvent déposer, je crois que la plus importante des vulgarisations juridiques reposent dans le fait de laisser tomber un peu toutes les abréviations, tous les termes obscurs et abscons compris des seuls juristes. La démocratie en plus de l'exercice du vote c'est permettre à ceux qui la vivent de la comprendre dans son essence et donc dans ses lois...
Je comprends ces abréviations, comme CPP, AJ, mais je dois avouer que pour certaines même pour un juriste en formation (certes qu'en 2ème année) je n'y comprends pas grand chose (OTP ou un truc du genre).

Au fait, merci pour les renseignements sur l'arrêt Igneux, je ne suis pas tombé dessus mais mes camarades de l'option pénal si, j'ai eu personnellement droit à l'erreur de droit, et au domaine de la responsabilité pénale des personnes morales.

Houla. je mets votre premier paragraphe sous le coup de la fatigue de la période d'examen. Parce que si c'est ce que vous pensez du droit, c'est grave. Vous n'avez rien compris à la matière, en avez une idée fausse et dévalorisante, qui repose sur un lieu commun, et serez malheureux si vous continuez ce chemin. Le droit peut être opaque, mais c'est le résultat de l'empilement de normes successives faites sans vision d'ensemble par le législateur. Le juriste, lui, est celui qui va tenter de tracer une carte de cette terra incognita. La prévisibilité, voilà le Graal du juriste. Le droit est complexe, mais c'est inévitable. La vie est compliquée, et la réalité a plus d'imagination que le plus fin des juristes, qui se retrouve toujours face à des situations imprévues, auxquelles il devra appliquer la règle de droit. Tenez, prenez l'article 1382 du code civil. Il est clair, simple, limpide. Et pourtant, sur cette phrase, il faudra bâtir la responsabilité civile, celle de 1804, mais aussi celle de la société industrielle, de la civilisation de l'automobile... Le juriste n'a pas le droit de dire "la loi n'a pas prévu cette situation, il n'y a pas de solution". Le droit, comme la nature, a horreur du vide. Le vide juridique n'existe pas. Il faut appliquer les règles existantes à une situation qui n'a pas été prévue, et essayer d'anticiper cet imprévu quand vous rédigez la règle (cas des contrats). Si la complexité de la matière vous dépasse, n'imputez pas cela aux juristes, pas plus qu'il ne faut imputer aux pilotes d'avion la complexité des lois de la physique qui fait voler. Acceptez vos limites si vous voulez parvenir à les dépasser, plutôt que de les rejeter sur les autres. Ou alors, obliquez vers la peinture en bâtiment.

Eolas

81. Le mercredi 30 mai 2007 à 20:40 par Zénon

@ Florent

"La démocratie en plus de l'exercice du vote c'est permettre à ceux qui la vivent de la comprendre dans son essence et donc dans ses lois..." Dites-vous.

C'est vrai surtout, il me semble, pour les documents constitutionnels (non je ne cherche pas à relancer le débat sur le TCE), au-délà de cet exemple, le vocabulaire du droit à ses utilités, il correspond à un découpage de l'espace juridique sur lequel il y a consensus(enfin disons consensus dans les grandes lignes..!?!...), d'ou un minimum de sécurité juridique (j'ai dit un minimum)

Et c'est vrai de toutes matières, il me paraît un peu hasardeux d'aller dire, par exemple, à des philosophes " chers messieurs votre vocabulaire est pompeux et inutile". Le bon usage est l'usage suffisant "pluralitas non est ponenda sine necessitat", certains abusent du jargon pour noyer le poisson c'est entendu (le genre maxime latine.....) !

Ma prof de procédure civile (éminent professeur) nous disait, rajoutez du jargon, faites pompeux, vous facturerez plus haut...2nd degré évidemment !



82. Le mercredi 30 mai 2007 à 20:45 par rataxès

En complément à la question 38, l'entrée en vigueur de la loi tendant (appréciez la modestie du législateur, à moins que ce ne soit du réalisme) à renforcer l'équilibre de la procédure pénale n'est pas le 1er août mais le 1er juillet 2007. En outre, certaines dispositions sont entrées en vigueur immédiatement (devant les chambres de l'instruction si je ne m'abuse -mais je parle sans le texte).

Absolument. L'article 30 décrit l'entrée en vigueur progressive très clairement (je plaisante, bien sur).

Eolas

83. Le mercredi 30 mai 2007 à 20:55 par Florent

Oui, mais la philosophie ou quelqu'autre matière que ce soit n'a pas vocation à s'appliquer obligatoirement à l'ensemble d'une population ! On a créé une matière que seule une caste peut comprendre, et je trouve que c'est regrettable. Bien entendu, un vocabulaire précis a son importance, mais il ne faut pas confondre vocabulaire précis et pompeux, précis et suffisant,... Un exemple ? Le terme de forclusion, pas 5% de la population le comprend et pourtant on le trouve dans tous les ouvrages de droit, dans le lexique de Dalloz, il est synonime de déchéance, lui-même expliqué par perte de droit... Entre "perte de droit" et "forclusion", il me semble que le citoyen lambda, qui ne comprend pas le droit préférera la perte de droit à la forclusion.
Pour ce qu'a dit ta prof, c'était vraiment du 2nd degré, qu'en pense le maître ??

Si je détruis ma chose, je perds mon droit de propriété. Suis-je victime de forclusion ? Non. Pourtant, j'ai perdu mon droit. Donc votre "perte de droit", qui substitue trois mot à un seul, prête en plus à confusion. La forclusion est la perte d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps. Vous pouvez remplacer "forclusion" par "perte de droit due à l'écoulement d'un laps de temps". Vous aurez substitué au mot sa définition. Vous croyez pour autant que vous aurez gagné en clarté ? Vous découvrez le vocabulaire technique. Félicitations. Il vous reste à en découvrir l'utilité. Demandez vous donc pourquoi un chirurgien emploie un vocabulaire imbitable issu du grec plutôt que de dire "prenez le truc, là, et pincez le machin rose avec, là, non, pas celui-là, l'autre à côté. Non, de l'autre côté" quand la vie d'un patient est en jeu. Pourquoi les mathématiciens parlent de dérivés et d'intégrales, de racines carrées (alors que tout le monde sait que les racines sont rondes et tordues) et de factorielles, pourquoi les informaticiens parlent de CSS, d'HTML, d'algorithmes et d'implémentation. Quelle caste, je vous jure. Alors qu'il s'agit en fait d'appuyer sur des boutons dans un certain ordre. Tout ça pour facturer super cher, sans doute.

Eolas

84. Le mercredi 30 mai 2007 à 21:01 par glomp

Question donc:
La police municipale peut-elle procéder, lors du constat (en flagrant délit) d'une infraction, à un contrôle d'identité sur un lieu de travail? Précision dans l'exemple choisi: l'infraction est commise par l'employé pour le compte de l'entreprise (l'employé ne fait que remplir, de bonne foi, les obligations de son contrat de travail, et une de ses/ces multiples obligations équivaut à ne pas respecter un arrêté municipal).

85. Le mercredi 30 mai 2007 à 21:02 par Florent

synonyme pas synonime... honte sur moi !

86. Le mercredi 30 mai 2007 à 21:03 par glomp

Ah, je n'avais pas lu la "mise au point", m'étant empressé de poser ma question dès que j'ai lu une invitation. Je ne suis pas étudiant en droit en préparation d'un partiel, donc zappez ma question ci-dessus.

87. Le mercredi 30 mai 2007 à 21:21 par Zénon

@ Florent

Je te sens prêt à pratiquer une exérèse radicale sur le cornu, bon courage ! Et comment décideras-tu de la pertinence ou non d'un terme ?

Enfin s'agissant de la "caste"(un peu fort comme mot non...retour au complot juridico-maçonnique.........?), chacun peut l'intégrer, ou ouvrir le cornu pour avoir la bonne définition...comprendre le langage juridique exige un effort, comme tout apprentissage un peu sérieux !

Entre un terme absolument juste et un terme absolument compréhensible (par tous immédiatement), je choisis le premier.

Enfin, une démocratie, est un régime de confiance et d'intermédiaires !

88. Le mercredi 30 mai 2007 à 21:23 par Lux

@zénon: merci beaucoup surtout pour le numéro de l'AJP que je vais aller acheter de ce pas (enfin demain hin!)

89. Le mercredi 30 mai 2007 à 22:21 par jerikojerk

Bonjour,
Est ce que à défaut de faire un billet complet sur les acronymes, pourriez vous les expliciter au moins une fois dans le contexte ?

Je suis un lecteur occasionnel intéressé par la vulgarisation sans vouloir subir un cours à Straßbürg III (qui a réussi à prendre la pole position dans le dernier virage dans l'art de nourrir les troll).

la méthode dédiée en xhtml c'est <acronym tilte="Officier de Police judicière">OPJ</acronym>, mais faire comme lors d'une composition manuscrite: "Officier de Police Judicière (OPJ)" me convient tout autant.

merci

Judiciaire. (PS: Tilte ? Ou Title ?)

Eolas

90. Le mercredi 30 mai 2007 à 23:28 par Alf

H.S. mais ...

Que peut-on dire de ça?:

"Le vrai nom du président est Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsa. Or il s'est inscrit comme candidat à la présidentielle, auprès du Conseil constitutionnel, comme Nicolas Sarkozy tout court, sans que nul acte officiel ne puisse officialiser ce changement de nom. En France, il existe des lois pour encadrer une telle démarche. Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsa aurait dû se présenter sous son vrai nom, sans quoi son élection doit-elle être invalidée?"

source: olivierbonnet.canalblog.c...

Demandons à Dominique Galouzeau de Villepin, l'ancien premier ministre. Ou à Marie-Ségolène Royal ?

Eolas

91. Le mercredi 30 mai 2007 à 23:29 par Brend

Le propre des juristes, c'est de parler dans un langage compliqué, afin de faire comprendre qu'ils sont indispensables :D

92. Le mercredi 30 mai 2007 à 23:58 par Brend

@90, les noms d'emprunt sont légions en politique.

D'ailleurs, son adversaire du second tour avait aussi changé son prénom, le faisant passer de Marie-Segolène à Ségolène. Je crois que Maître Eolas avait déjà abordé ce sujet dans un billet précédent.

Ce n'est pas un nom d'emprunt, c'est un nom partiel. C'est fort différent.

Eolas

93. Le jeudi 31 mai 2007 à 08:46 par Esurnir

@Eolas : www.w3schools.com/tags/ta...

Merci. Je rédige mes billets en wiki, il y a l'équivalent ?

Eolas

94. Le jeudi 31 mai 2007 à 09:20 par Sartorius

@90:

www.e-carabin.net/showthr...

A noter que cette désinformation vient de Indymedia Paris

De plus:

www.conseil-constitutionn...

95. Le jeudi 31 mai 2007 à 09:27 par Serge

@Alf, Brend et Eolas (#90 et #92), sur les noms d'emprunt, partiels ou d'usage :

On peut rajouter à la liste Le Pen, Jean, Marie, Louis, qui se fait appeler Jean-Marie Le Pen, en collant deux de ses prénoms pour en faire un prénom composé plus susceptible de plaire à l'électorat catholique.


96. Le jeudi 31 mai 2007 à 09:43 par WD40

C'est quand la dernière fois que quelqu'un d'Assas ou de la Sorbonne a gagné le concours Cassin de la Cour européenne des Droits de l'Homme ?

Réponse. C'est même pas sûr que cela se soit produit. Par contre, c'est toujours ceux-là les plus vexés de perdre.

Conclusion : les bons profs ne font pas les bons élèves. C'est le travail qui fait les bons élèves. Et la modestie....mais là c'est peut-être trop en demander.

97. Le jeudi 31 mai 2007 à 10:00 par PEG

Bon, c'est un peu con de comparer les facs lorsqu'elles ont si peu de moyens de se différencier les unes des autres.

@Eolas: parfaitement d'accord sur 1- le fait qu'il y a des gens très compétents qui sortent de facs "pourries" et des nuls surdiplômés et 2- l'importance des 3èmes cycles, rendue prépondérante par notre système universitaire ubuesque. Mais ça ne change pas qu'il y a quelques critères objectifs qui permettent de différencier quelques institutions. Oui, on peut sortir d'une grande école en étant une buse et être grand capitaine d'industrie sans avoir le bac, mais si quelqu'un me demande la meilleure formation en gestion, je lui recommanderai une grande école.

@Herbie: "Pour y être passé, je peux dire que cette réputation se fonde surtout sur l'écrémage impitoyable qui est fait dans les premières années d'études"

Oui, c'est vrai, et c'est dommage. Mais il faut bien que la sélection s'opère à un moment donné, et le système français empêche d'utiliser un système rationnel pour ce faire, donc il faut faire un écrémage pourri genre fac de médecine (encore que c'est moins dur qu'une fac de médecine). Les années de DEUG ne servent qu'à ça et c'est dommage.

"Pour moi, la meilleure faculté, c'est celle qui assurera la meilleure formation et qui saura porter le plus d'étudiants à la réussite, et de ce point de vue, Assas n'est pas la meilleure des facs"

Si le critère est la capacité à "porter des étudiants à la réussite", alors Assas est la meilleure des facs puisqu'elle a les premiers taux à l'admission en CRFPA/EFB et à l'ENM. :-)

Au fait, j'adore comment les gens qui sont en facs de Province justifient de l'excellence de leur fac en disant "on a plein de profs qui sont passés par Assas!" Si le passage par Assas est le critère de l'excellence, alors Assas est un pôle d'excellence...

Maintenant, sans blague, c'est con de dire "ma fac est la meilleure que la tienne!", d'ailleurs j'admets volontiers qu'il y a de très bonnes facs et de très bons profs partout. Du point de vue de la carrière ou de la connaissance du droit, on peut réussir partout. De plus, Assas a beaucoup d'aspects très négatifs que je suis le premier à dénoncer (une atmosphère inhumaine qui fait que personne ne fait connaissance, des nanas qui sont plus venues à la pêche à un copain que pour s'instruire, une BU pourrie...).

MAIS, mais, mais, s'il y a un truc qu'il faut reconnaître, c'est que l'enseignement qui est dispensé est de premier ordre, en tous les cas après les premières années. J'ai des amis dans beaucoup de facs, et je vois bien qu'on n'est pas au même braquet. On peut passer ric-rac à Assas en faisant le minimum comme dans toutes les facs, mais si on veut une bonne note, il faut bosser beaucoup plus dur pour ça qu'ailleurs. Un 13 est âprement gagné, et je me souviens de toutes les notes au dessus de 15 que j'ai eues, tellement il y en a peu, et je ne suis pas si nul que ça. Alors quand j'ai des potes de telle fac qui se gargarisent d'avoir 16 de moyenne mais ne connaissent des contrats que ce qu'il y a dans le code ("obligations au stade précontractuel? bah non, ça existe pas!" "la convention de Vienne, c'est quoi?"), j'ai tendance à me marrer doucement.

... Alors que le fin juriste répondra : la convention de Vienne ? Laquelle ?

Eolas

98. Le jeudi 31 mai 2007 à 10:31 par Zénon

@ PEG

"Au fait, j'adore comment les gens qui sont en facs de Province" Dis-tu

Dans les facs de province nous faisons des phrases dans un français à peu près correct !

Ok c'est mesquin, mais tu l'as un peu cherché tout de même !

99. Le jeudi 31 mai 2007 à 10:32 par Damien

PEG #30 : "En tant qu'élève à Assas je suis tenté de dire que c'est la meilleure fac de France, et la plupart des gens seront d'accord avec moi, ainsi que les quelques classements qui existent. "

PEG #97 : "Bon, c'est un peu con de comparer les facs lorsqu'elles ont si peu de moyens de se différencier les unes des autres."
"Maintenant, sans blague, c'est con de dire ma fac est la meilleure que la tienne!"

On vous laisse discuter tous les 2 pour vous mettre d'accord ?

(Rire)

Eolas

100. Le jeudi 31 mai 2007 à 10:37 par v_atekor

@Eolas
"Pourquoi les mathématiciens parlent de dérivés et d'intégrales, de racines carrées (alors que tout le monde sait que les racines sont rondes et tordues) et de factorielles, pourquoi les informaticiens parlent de CSS, d'HTML, d'algorithmes et d'implémentation. Quelle caste, je vous jure. Alors qu'il s'agit en fait d'appuyer sur des boutons dans un certain ordre. Tout ça pour facturer super cher, sans doute."

Il n'y a que 10 types de personnes : ceux qui savent compter en binaire, et ceux qui ne savent pas.

101. Le jeudi 31 mai 2007 à 10:41 par CC

@ 96: C'était en 2004 pour Assas... encore que je sois pas certain que le concours René Cassin soit le meilleur indicateur du niveau général d'une université.
www.coe.int/T/F/Com/Dossi...

102. Le jeudi 31 mai 2007 à 11:13 par Clisthène

Y a t-il un délai pour faire valoir l'article 177 CPP, peut-on le faire valoir après que 175 ait été adressé ?

Ha, enfin, on en revient aux questions. Le problème est que je ne la comprends pas. L'article 177 dit en gros que si l'instruction n'a pas établi les faits ou identifié les responsables, le juge d'instruction rend un non lieu. Par définition, Ca arrive après l'avis de fin d'instruction de l'article 175, puisqu'entre les deux, le dossier est transmis au parquet pour qu'ils prennent ses réquisitions définitives. Qu'entendez vous par "faire valoir" l'article 177 ? (Ha, la précision du vocabulaire juridique...)

Eolas

103. Le jeudi 31 mai 2007 à 11:20 par titimod

Arrêtez un peu cette guerre des université! De toute façon il n'y a pas de quoi se vanter, elles sont au bas de l'échelle des études post bac et de la reconnaissance sociale. Le problème en France c'est que l'on consacre trop de place aux "connaissances" sanctionnées par un dîplome (et encore, pas n'importe lesquels!), très peu au "savoir", et presque rien au "savoir faire". Il faut toujours que les français établissent une échelle hiérarchique dans les études, comme si les privilèges d'ancien régimes avaient été substitué par cette concurence entres grandes écoles, fac et autres, qui se font une petite guéguerre entres elles pour savoir laquelle est moins ridicule qu'une autre, comme pour se rassurer sur sa propre pseudo-supériorité.

Vous voulez une preuve? Nous juristes, nous sommes des "ratés" car nous avons fait une Université, et pas une grande école. Demandez au citoyen lambda dans la rue qu'est qui est le mieux: une école de commerce ou d'ingénieur, une prépa (aussi pourries soient-elles) ou une fac (même de droit à "assa", pour ne froisser personne...)! Et demandez à une mère de famille si elle préfère voire son gamin faire soudeur ou fac de droit? (Mais ne rigolez pas: vous seriez sur le c... si vous saviez combien gagnent certains soudeurs non dîplomé, même sans CAP). Dans notre pays, il vaut mieux avoir un bout de papier avec écrit "dîplome" dessus qu'un savoir faire professionnel. C'est exactement l'inverse que dans le monde anglo-saxon.

Déjà au lycée, si vous n'avez pas fait un bac S c'est que vous êtes nul (alors que c'est un des bac les + simple à avoir : suffit d'être bon que dans 3 matières scientifiques!). Mais pour trop de parent aveuglés, bon en math = bon en logique = intelligence, et tant pis si l'on ne sait pas bien lire et que l'on n'est pas fichu de faire une phrase sans 10 fautes.

Le pire c'est que beaucoup ont conscience de cette situation, beaucoup la dénoncent, et que ce sont les mêmes qui reproduisent le shéma.

104. Le jeudi 31 mai 2007 à 11:26 par Rémi

Bonjour maître,

Une question me trotte dans la tête à la lecture de vos réponses ici, c'est pas pour un partiel ni pour une consultation. Au fil des messages et des commentaires, vous citez nombre d'articles de loi (pour prendre les commentaires que je viens de lire : Article 395 du CPP, alinéa 3, art. 397-4, art. 803-2 et 803-3 du CPP, etc). Je me doute bien que c'est votre métier de connaître tous ces articles, mais connaissez-vous parfaitement par coeur tous les numéros et les formulations précises, ou est-ce que vous vous dites "je sais qu'il y a dans telle section de tel code un article qui parle de ce point particulier" avant de feuilleter le code en question pour trouver le numéro exact ? Je sais que dans mon domaine professionnel, je connais un certain nombre de faits/formules par coeur, mais pour la plupart, je sais surtout où les trouver quand j'en ai besoin, plus que de les connaître directement.

Je suppose que vous ne connaissez pas par coeur tous les codes (non pas que je doute de vos capacités, mais vu le volume, ça serait une prouesse quand même extraordinaire...), mais par exemple quand vous répondez ici, regardez-vous vos codes toutes les 30 secondes ? Une ou deux fois ? Jamais ? Et quand vous préparez un dossier ? Ou pendant une audience ?

Il y a certains articles qu'on connaît par coeur à force de les invoquer. Mais la plupart du temps, oui, on se réfère au code. Si j'en achète un chaque année, c'est pas pour jouer les mécènes vis à vis de Dalloz, qui n'en a pas besoin (cela dit, s'ils veulent m'offrir mes codes et Dalloz Action, ou que je teste leur service en ligne...). Quand je prends des écritures destinées à un juge, c'est toujours le code ouvert sur la table. Ne serait ce que pour vérifier que la règle n'a pas changé, que la jurisprudence n'a pas changé d'avis. Pour un billet, je connais généralement par coeur les articles dont je vais parler, mais pour les citer, j'ai recours à Légifrance.

Eolas

105. Le jeudi 31 mai 2007 à 11:41 par K'lo

Complément à #95, nous avons aussi Philippe Le Jolis de Villiers de Saintignon (diantre !)

106. Le jeudi 31 mai 2007 à 11:51 par Citoyenne

Et lire le chapitre sur la CRPC quand on se pose une question sur cette procédure, c'est généralement 99% du boulot de fait...

??? CRPC je ne suis pas étudiante mais j'apprécie le droit Merci de votre réponse

CRPC.

Eolas

107. Le jeudi 31 mai 2007 à 12:29 par Pégase

A PEG et assimilés:

www.paroles.net/chansons/...

108. Le jeudi 31 mai 2007 à 12:50 par vanille

non mais ça suffit cette guegerre des facs !
vous avez un (super sympa) avocat qui propose de vous aider et voilà à quoi vous employez votre temps !
comme l'a dit eolas, ce qui fera la différence sera votre 3ème cycle, mais je ne connais pas un avocat, qui pour vous embaucher, regardera quelles ont été vos notes avant et de quelle fac et donc un 12 à assas vaut un 13 à nanterre...
sans compter que tout cela est très relatif, mais je ne vais pas entrer dans ce débat stérile.
je rajouterai qu'il faut vraiment choisir ce que vous aimez faire et pas uniquement être omnubilé par le prestige de tel ou tel DEA ou DESS.
croyez en mon experience, je suis avocat, j'avais choisi un 3ème cycle "prestigieux" qui, s'il a flatté mon égo, m'a prodigieusement ennuyé.
Je pratique aujourd'hui dans des domaines passionnants qui n'ont rien à voir avec mon diplôme, j'ai appris "sur le tas" et ne pense pas pour autant être moins qualifié que d'autres (voir plus).
la formation universitaire est bien sûr indipensable, mais faites des stages et vous verrez comme la pratique peut parfois être éloignée des cours !

Je confirme que j'exerce aujourd'hui dans bien des matières que je n'ai pas étudiées à la fac, et surtout que JAMAIS ô grand jamais je ne me suis demandé de quelle fac venait tel confrère ou tel magistrat. Même dans la plus reculée des juridictions, on applique les mêmes codes, et les avocats locaux les connaissent redoutablement bien, eux qui ne savent même pas (et vivent très bien sans le savoir) que quand vous parlez d'Assas, vous faites allusion à l'Université Paris II Panthéon Assas. Le seul titre que je reconnais sans conteste à Paris II est celui de la fac la plus moche pour le centre de la rue d'Assas, mais que depuis la fermeture de Paris XII Saint Maur (Paris X Nanterre a perdu toute prétention au titre depuis la rénovation du campus, dommage, la proximité concomitante d'un cirque, d'une déchetterie et d'une maison d'arrêt étaient de précieux atouts).

Eolas

109. Le jeudi 31 mai 2007 à 12:57 par Kerri

@106:
CRPC = comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

110. Le jeudi 31 mai 2007 à 13:14 par Lilas

Un petit message à l'attention des étudiants qui passent leurs partiels :

- révisez mais n'oubliez pas aussi de reposer votre esprit : pour être réactif et pertinent

- lisez et relisez le code de procédure pénale et le code pénal : familiarisez vous avec l'objet, essayez de retrouver facilement les articles, perdez vous dans les chapitres, relisez le plan du code pour avoir un peu de hauteur sur son contenu...cet exercice essentiel vous servira pour le reste de votre vie professionnelle.

- pour les écrits : on vous demande avant tout d'avoir l'esprit de synthèse et d'utiliser vos connaissances avec précision et pertinence. Arrêtez de déverser votre science lorsque cela n'est pas nécessaire.

- le plan est fondamental : on vous demande de savoir structurer les choses. Vérifier que votre plan est cohérent (qu'il n'y a pas de répétitions) : généralement c'est la première chose que lit un correcteur.

- rappelez vous que très souvent, vos correcteurs peuvent être avocats et qu'ils n'ont que peu de temps à accorder à la correction de leurs copies. Je répète que la longueur de vos copies n'est pas un gage de qualité.

- arrêtez d'ergoter sur la qualité de votre faculté : vous êtes RIDICULES. Si vous souhaitez devenir avocat, que vous avez réussi à avoir votre deuxième année de droit (preuve que vous avez un peu d'esprit de synthèse), quelque soit votre faculté, que vous avez assez de volonté, que vous aimez travaillez, que vous réussissez à gérer votre stress, vous parviendrez à exercer ce métier, peut-être même avec bonheur.

Cessez d'écouter les gens nuisibles qui vous répètent que ce métier est une horreur, qu'on ne gagne pas sa vie, qu'on a pas d'horaires, que le CRFPA c'est la roulette russe... Faites-vous vos propres expériences.

- faites des stages, intégrez des cabinets d'avocats, allez traîner aux palais, discutrez avec huissiers et magistrats : choisissez votre métier en connaissance de cause. En plus, c'est tellement plus agréable de voir concrètement de quoi parlent vos livres.

- et après, pour vous détendre : lisez des ouvrages sur les grandes affaires criminelles qui vous familiariseront avec les notions de droit pénal et donneront un sens à la théorie : Badinter (L'exécution-L'abolition-un antisémitisme ordinaire), Emmanuel Carrère (l'adversaire), Gilles PERRAULT (Le Pull-Over Rouge), Hugo (Dernier jour d'un condamné)...et tant d'autres. Le talent, c'est de l'inné, mais aussi beaucoup de travail : regardez Maître EOLAS.

....bon, c'est pas tout ça mais je dois travailler. Bon courage pour vos examens !

Merci Confrère Eolas, ce que vous faîtes est remarquable. Vous honorez notre profession.

PS : Si vous pouvez vous abrutir et bachoter avant les oraux : DORMEZ avant les écrits !!!!!

PS : une rubrique sur la littérature en lien avec le droit ne serait-elle pas à sa place sur votre excellent site ?

... Et bien sûr, lisez mon blog. J'approuve chacun de ces conseils (en insistant sur la nécessité du sommeil. La fatigue est fatale à la mémoire et aux nerfs, et vous aurez besoin des deux). Il est inadmissible que tant d'étudiants passent cinq ans en fac sans lettre les pieds dans un palais de justice au prétexte que "on leur a pas dit de le faire", "c'est pas prévu dans les cours", ou qu'ils ne veulent faire que du conseil (Connaissez ce à quoi vos clients veulent échapper !).

Eolas

111. Le jeudi 31 mai 2007 à 13:23 par Nom ou pseudo

Je commence par les habituelles, mais méritées, louanges: merci Maître Eolas, votre blog est trop cool.
Je voudrais vérifier que j'ai bien compris la décision de la Cour de cassation (Arrêt n° 1777 du 20 mars 2007, vers lequel pointe le lien plus haut qui fait référence à une autre décision). Je ne suis pas étudiante en droit et, pour l'instant et j'espère pour longtemps, je ne suis pas usager du droit pénal. Dans cette affaire, les policiers, en application d'une loi récente, auraient du demander la permission au procureur avant de demander à SFR des relevés de communication. Pour les demandes à SFR faites avant la loi, les juges ont dit que la loi n'étant pas encore en vigueur à cette époque, on pouvait utiliser les réponses de SFR, même si les réponses ont été faites après la loi. En revanche, pour les relevés demandés après la loi en question, les policiers n'avaient pas respecté la loi. Cependant, d'après ce que j'ai compris, les policiers se sont servi de ces relevés pour obtenir des aveux, et comme les aveux suffisent, on n'a plus besoin des relevés, donc le fait que les relevés ont été obtenus de façons illicite ne bénéficiera pas aux accusés. C'est bien aussi tiré par les cheveux que ça? Donc si un jour un policier vous met sous le nez des preuves d'une inconduite quelconque, il faut nier tant que l'on n'est pas sûr que les preuves on été obtenues dans les règles? Est-ce bien cela?

La cour de cassation ne dit rien là dessus : elle se contente de constater que la cour d'appel a souverainement apprécié que la mise en cause du principal auteur ne résulte pas d'actes qui ont été annulés. Mais voyez plus haut dans l'arrêt ma motivatio nde la cour d'appel, reprise dans le pourvoi (c'est le gros paragraphe en italique). Vous verrez qu'effectivement, ce ne sont pas les réquisitions annulées qui seules avaient abouti à la mise en cause de l'intéressé.

Eolas

112. Le jeudi 31 mai 2007 à 13:38 par EA

Existe-t-il des moyens d'ordre public en procédure pénale, comme c'est le cas en procédure administrative et, dans une certaine mesure, sous l'appelation de "moyens de pur droit" en procédure civile ? Merci !

Absolument. La prescription de l'action publique, par exemple, est un tel moyen. L'incompétence ratione materiae du tribunal correctionnel qui estime que les faits sont un crime également.

Eolas

113. Le jeudi 31 mai 2007 à 14:06 par Mani

En tant qu'enseignant - correcteur à la fac à mes heures perdues, je ne peux que vous encourager à suivre les sages conseils de Lilas.

Soyez clairs, précis, montrez que vous avez compris la méthodologie (soignez les annonces de structure interne et respectez les), le savoir est dans les livres, le savoir faire est en marche.

Last but not least, soignez votre écriture et votre orthographe !!!

114. Le jeudi 31 mai 2007 à 14:48 par Celui

@Eolas #93, à propos des acronymes.

La syntaxe pour dotclear est ??acronyme|titre??

Si tu veux que cela apparaisse sous la forme "titre (acronyme)" ou sous la forme "acronyme (titre)", il faut modifier un peu ta feuille ??CSS|Cascading Style Sheet??.

Merci.

Eolas

115. Le jeudi 31 mai 2007 à 15:42 par lando

Il n'y a que les étudiants qui préparent leurs partiels qui ont le droit de poster, ou bien ceux qui préparent l'entrée au CRFPA le peuvent aussi ?

Aider la concurrence ? Jamais !
Je plaisante, bien sûr. Allez-y.

Eolas

116. Le jeudi 31 mai 2007 à 15:52 par Laeti69

Je trouve ces disputes de clochers relatives aux facs absolument navrantes!
Pour en avoir fait plusieurs (facs) il y a des mauvais (profs et étudiants) partout... alors, je ne vois aucun intérêt à revendiquer que telle fac est la meilleure... d'autant plus qu'une fois avocat débutant sur le terrain, nous sommes tous sur un pied d'égalité, seule l'expérience compte!
bon courage aux étudiants en partiels!

@Maitre Eolas: je regrette que vous n'ayez pas été là quand j'était encore étudiante... ah mais au fait je le suis toujours mais maintenant je suis "bébé avocat" comme on dit par ici, lol!

117. Le jeudi 31 mai 2007 à 16:21 par Clisthène

@ éolas

Imaginons que le juge d'instruction envoie l'avis à parties sur le fondement de 175, les 20 jours pour demander des actes sont passés, il n'y a pas encore eu d'ordonnance de renvoi, est-ce qu'il est possible de faire une demande de non lieu ? Ou encore peut-on adresser une demande de non-lieu en tout état de cause ?

Ca, le vocabulaire juridique........!?!

Une demande de non lieu n'est pas une demande d'acte au sens de l'article 81 du CPP. Elle n'est pas soumise à la forclusion de l'article 175, et n'a pas à être rejetée par une ordonance motivée susceptible de recours devant la chambre de l'instruction. En pratique, si vous ne souhaitez pas demander d'acte, vous adressez au juge d'instruction des conclusions à fin de non lieu, que vous étoffez en analysant le dossier et citant les cotes des pièces sur lesquelles vous vous fondez. Ainsi, ces conclusions seront jointes au dossier, et lues par le procureur avant de prendre ses réquisitions, puis par le juge lui même au moment de rédiger l'ordonnance de règlement. N'oubliez pas qu'il n'est pas possible de faire appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, seulement d'une ordonnance de mise en accusation ou de non lieu.

Eolas

118. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:10 par Slurp

*sort sa langue*

@florent
La jargonite qui sévit dans le droit me frustre moi-même un peu car, n'ayant pas la formation adequate, j'ai parfois du mal à suivre les explications au combien brillante du maître, mais le droit est un domaine très complexe qui mérite bel et bien ces termes techniques... Ne s'improvise pas avocat qui veut!

*Range sa langue*

Sur le fond, le Maître nous disait il y a peu, avec la verve qui le caractérise, que le droit n'était qu'un empilement de textes d'un législateur qui regarde ses pieds, sans aucune vue d'ensemble de l'édifice.

Mais alors, et je m'adresse au candidat Eolas (à la présidentielle 2012) comment redonner une cohérence globale? Y a-t-il un remède à cette production frénétique de texte? Suffit-il de Karcheriser (enfin dépoussierer délicatement) le par-terre de l'édifice ou faut-il enterrer Napoléon?

119. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:26 par Florent

Quand je critiquais le langage juridique, je ne le faisais non pas parce que je n'arrive pas à le comprendre (au contraire merci pour moi) mais parce que je trouve regrettable que si peu de gens puissent avoir accès à ce qui fonde notre société et État de droit, c'est-à-dire le droit !
Quand, je critiquais les juristes, je parlais essentiellement de ceux qui ne veulent pas le faire évoluer, le "moderniser", et aussi et surtout la frilosité du législateur à mettre un grand coup de pied dans l'édifice de plus en plus branlant que constitue le droit (en tout cas, le peu que j'en connais). Qu'est devenue par exemple la réforme Catala ? Qu'attend pour réformer le code civil, code qui date de 1804, avec des expressions de 1804, pour la société de 1804 (on y parle à l'article 524 "de lapins des Garennes, et de ruches à miel...) ! Et donc, ma critique du juriste s'adresse à ceux qui refusent de voir évoluer le droit, dans ses expressions, dans ses fondements, sorte de conservatisme, de souvenir de l'époque Napoléonienne révolue.
Je ne critique pas le fait qu'il est nécessaire d'avoir un vocabulaire clair et précis pour exprimer certains concepts complexes du droit. Mais je me demande si le fait d'avoir une justice si opaque, si peu claire ne générait pas la crainte qu'ont les français vis-à-vis de leurs institutions judiciaires.

Cet avis m'est personnel, je comprendrais d'ailleurs que beaucoup ne le partagent pas; entres autres et principalement ceux qui sont déjà dans la profession, en tant qu'avocat, magistrat ou prof. J'ai la chance d'être encore citoyen autant que je suis juriste, et en tant que tel, je me rends compte du décalage qui existe et qui ne cesse de se creuser entre l'Institution (que je respecte et admire) et le justiciable.

120. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:30 par Tom

Un arrêt à la fois intéressant et récent (ce que je trouve rare en droit pénal en ce moment) .
Personnellement , je ne trouve pas la procédure pénale obscure car souvent enseignée au cours du 1er semestre de seconde année de licence en même que les étudiants rencontrent la matière pénale .
Mais il est vrai que avoir droit au Code de procédure pénale et à un cas pratique (assez comique il faut avouer ) est plus facile généralement pour la plupart des étudiants .

P.S : c'est la procédure civile (enseignée sous le nom de droit judiciaire privé ) qui est une matière obscure à la fac

121. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:36 par Clisthène

@ éolas

Limpide, comme à votre habitude.

Merci !

122. Le jeudi 31 mai 2007 à 19:34 par Yogi

Bon sang Eolas, quelle abnégation ! Quel dévouement à l'élévation des classes laborieuses ! Quel amour de la matière ! Nul doute que vous recherchiez la sanctification ... mais le seul procès qui manque en droit, n'est-il pas celui de canonisation ?

123. Le jeudi 31 mai 2007 à 20:20 par NicoB73

"Le seul titre que je reconnais sans conteste à Paris II est celui de la fac la plus moche pour le centre de la rue d'Assas, mais que depuis la fermeture de Paris XII Saint Maur (Paris X Nanterre a perdu toute prétention au titre depuis la rénovation du campus, dommage, la proximité concomitante d'un cirque, d'une déchetterie et d'une maison d'arrêt étaient de précieux atouts)."

Ahhhh le bon vieux temps de Nanterre... Eolas, vous oubliez le plus grand campement de roms de France (sans doute sur site de la déchetterie) et les barres de la Cité Universitaire.

Pour lancer la rubrique droit et littérature demandée par Lilas, il y avait également sur l'un des murs de la salle des pas perdus du bâtiment de droit une authentique oeuvre d'art datant de mai 68: un dessin au pochoir d'un de nos grands héros littéraires avec une légende fulgurante: "Rimbaud a mal au cul".

Amis de la poésie et de la boxe, bonsoir.

124. Le jeudi 31 mai 2007 à 21:41 par Juge du siège

@119: Le code de 1804 n'est pas fait pour la société de 1804; il a évolué depuis, chaque fois que cela était nécessaire (divorce, filiation, successions...), et il évoluera encore. Pour autant, je forme le voeu que le code civil reste le plus longtemps possible à l'abri de la politique de la compassion qui semble vouloir que chaque fait divers suscite une réponse législative aussi urgente que bâclée.
D'autre part, le code civil est particulièrement bien écrit et clair. N'étant pas juriste de formation, je me sens encore aujourd'hui parfois mal à l'aise (j'avoue!) avec nombre d'expressions et de définitions. Mais chaque fois que j'ai voulu, en pensant au justiciable, trouver une formulation plus simple et plus claire dans un de mes jugements, je me suis rendu compte que c'est bien le code civil, dans sa langue de 1804, qui est le plus limpide, le plus concis.
Ce qui aurait pu arriver de mieux à la procédure pénale et au droit pénal aurait été d'avoir le même destin que le code civil et le NCPC, auxquels on ne touche que "les mains tremblantes"...

125. Le jeudi 31 mai 2007 à 23:29 par En passant...

@124, @Florent et aux autres...
Pour qui, comme moi, n'est pas juriste, il me semble que la difficulté vient plus de la mauvaise qualité d'écriture de certains textes, notamment récents, que de la technicité du vocabulaire juridique.
J'ai à manipuler régulièrement le code des marchés publics 2006 et sporadiquement le code civil. La comparaison des deux textes illustre bien la différence entre un texte mal écrit (traduit?) et un texte utilisant un vocabulaire très technique, mais rédigé clairement. Le vocabulaire du code civil peut être élucidé, à l'aide d'un dictionnaire ou de votre juriste préféré ; le texte devient alors compréhensible. L'obscurité d'expression du CMP en alourdit constamment l'usage, même lorsque le vocabulaire technique est acquis.

126. Le jeudi 31 mai 2007 à 23:32 par Vincent

Vraiment, un réel moment de plaisir, plutôt que de regarder <del>TF1</del>, enfin la TV. Mais, la force du Droit, ne réside-t-elle pas dans sa volonté de prendre en considération "la réalité beaucoup plus imaginative" que le législateur. "Comme la nature, le droit a horreur du vide", certes, mais le temps qu'il trouve un mode opératoire, la nature n'a t-elle pas déjà accompli son oeuvre ? Par exemple pour les droits d'auteur avec internet, pour les effets des pollutions (eau, déchet, amiante...). La réparation, même envisagée de manière rétroactive ne peut compenser les dommages, ou l'impression d'une régression : ne plus pouvoir regarder TF1, mourir de la pollution atmosphérique...

Merci pour tout ces éclairages.

Au fait un topo sur :

actu.voila.fr/Article/mmd...

ou

actu.voila.fr/Article/mmd...

127. Le jeudi 31 mai 2007 à 23:41 par castor

Une remarque sur votre réponse au commentaire 83: Si vous devez citer un terme mathématique compliqué, homomorphisme est un exemple de choix: D'une part, il contient le terme "homo", qui attirera le regard du lecteur; d'autre part, certaines mauvaises langues affirment qu'il a été créé volontairement pour empêcher les femmes de comprendre les mathématiques (anecdote crédible lorsque l'on découvre le mot, mais plus du tout lorsqu'on sait l'utiliser)

128. Le vendredi 1 juin 2007 à 00:06 par Yogi

@ castor : Je me rappelle avoir appris que "les endomorphismes surjectifs transportent les anneaux", ce que j'avais trouvé splendide.

129. Le vendredi 1 juin 2007 à 00:41 par PEG

Puisque Embruns a linké ce post, il faut bien que j'y retourne!

@98: Je me contredis? Très bien alors, je me contredis. Je suis large, je contiens des multitudes. (Celui qui reconnaît la référence a droit à un cookie!)

Ce que je voulais dire, en somme, c'est: "classer les universités ça ne sert pas à grand chose, mais si on veut le faire il y a qd même certains critères, etc. etc." Désolé pour le manque de cohérence, toute ma capacité à structurer ma pensée est passé dans mes copies. :) (du moins je l'espère!)

130. Le vendredi 1 juin 2007 à 00:51 par Arno

Bon, je vais me faire démasquer très vite, vu que je ne suis pas du tout étudiant en droit. Mais je tente quand même ma question, on ne sait jamais : le corps d'une jeune femme, victime de strangulation, est retrouvé dans une rue. Rien ne permet d'identifier cette personne (pas de papiers, pas de signes distinctifs, il s'agit visiblement d'une personne étrangère comme le prouve la nature de ses soins dentaires, sans doute en situation irrégulière). Question : au bout de combien de temps doit-on inhumer le corps ? (Ce n'est ni pour un partiel, ni pour un projet criminel, c'est juste pour finir un roman).

Il n'y a pas de délai légal (qui est de 6 jours en cas de mort non suspecte). La découverte entraînera une enquête voire une instruction de mort suspecte (art. 74 du CPP), qui peut donner lieu à autopsie. Le corps sera conservé à l'institut médico légal. Le permis d'inhumer sera délivré, je pense, par le procureur de la République en cas d'enquête ou le juge d'instruction en cas d'information judiciaire. Mais je n'ai aucune certitude, ce n'est pas dans le CPP. Si un juge d'instruction me lit, peut il confirmer ou infirmer ?

Eolas

131. Le vendredi 1 juin 2007 à 02:29 par wisssem

c est bizarre, je vois des gens qui donnent des conseils aux etudiants qui ont exam de procédure pénale sans distinguer pour quelle faculté, leurs conseils sont valables ???

En France les exams de procédure pénale se ressemblent énormément ????

vous me direz, oui ,c'est la meme procédure pénale pour toute la france...

mais chez nous sur une meme matiere , les questions peuvent etre complètement différentes et la façon d y répondre aussi en fonction du prof vu que tous les examens sont oraux...

Hé bien oui, ces conseils sont valables pour toute la France et toutes les facs, unicité du CPP oblige. Les questions aux examens seront différentes d'une fac à l'autre, il n'y a pas de sujets nationaux. Quant à la forme des examens, elle peut être écrite ou orale. Si la matière a été prise à l'écrit, avec des travaux dirigés toute l'année, ce sera une épreuve de 4 heures, commentaire d'arrêt généralement, mais ca peut être un cas pratique, sinon c'est un oral, ou un QCM dans certaines facs. Peu importe la forme de l'examen, la matière reste la même.

Eolas

132. Le vendredi 1 juin 2007 à 08:16 par Yogi

@PEG #129 : Walt Whitman. Un cookie, un cookie, un cookie !

133. Le vendredi 1 juin 2007 à 09:05 par Raph

Un APJ peut-il notifier les droits au GAV ?

Art. 63-1 du CPP : oui un APJ le peut, sous le contrôle d'un OPJ.

Eolas

134. Le vendredi 1 juin 2007 à 10:25 par padawan

@Florent #119 : mais ça veut dire quoi "moderniser" le langage ? Le simplifier, au risque de le rendre simpliste et imprécis ? Si c'est ça, en quoi ne comprenez-vous pas la réponse qu'a faite Eolas à votre commentaire #83 ? Je ne suis pas juriste, mais je comprends parfaitement sa réponse. A la base, je suis ingénieur des industries chimiques, et le vocabulaire du génie chimique est complexe mais précis, car quand on fait une erreur, on peut tuer des gens. Vous êtes exposés aux produits de ce domaine tous les jours, bien plus souvent qu'au champ de la justice, devrait-on pour autant en "moderniser" le language ? Quelle expérience doit-on tirer du débat parlementaire qui a abouti à la disparition du terme inculpé (je n'en ai sincèrement aucune idée, je me demande juste ce que ça pourrait augurer s'il fallait refaire ça pour tout le vocabulaire juridique) ?

J'ai l'impression que c'est plutôt un renforcement de l'enseignement de base et la maîtrise du français par tous qui seraient un progrès. Chacun devrait avoir un bon dictionnaire de la langue française sous la main. Et il me semble que certain futur as du barreau qui se la pète ici ferait bien d'en faire l'acquisition en plus des codes de lois et de procédures (suivez mon regard : padawan.info/fr/politique... ).

135. Le vendredi 1 juin 2007 à 11:43 par Clisthène

@ éolas

"N'oubliez pas qu'il n'est pas possible de faire appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel"

Sauf 186-3 CPP, non ?

Absolument, sauf si on estime que l'ORTC aurait dû être une ordonnance de mise en accusation ; mais je répondais à une question sur le non lieu.

Eolas

136. Le vendredi 1 juin 2007 à 14:47 par Florent

@Padawan: il est bien connu que tous les jours, tout français a besoin de connaitre ce que signifie le terme "alpha-tocophérol de synthèse (E307)"!?! Mais par contre lorsqu'un justiciable este (encore un terme à dépoussiérer) en justice pour défendre un droit qu'il estime menacer, qu'il connaisse le terme de forclusion, d'action en justice, d'intérêt pour agir ou autre me semble surement plus important. Le langage juridique est un langage de spécialiste qui d'adresse à une majorité, mais pas le langage scientifique !
Quant à croire que moderniser tend irrémédiablement à rendre imprécis et simpliste, je crois que c'est avoir que peu confiance dans l'avenir et le modernisme.
Je l'ai dit et je le répète, le langage juridique doit être précis, clair, concis et aussi accessible à tous. Équation insoluble ? J'en doute sachant que personne n'a bien voulu s'intéresser à cela. Je pense que par un travail c'est la démocratie qui y gagnerait par une confiance retrouvée dans ses institutions judiciaires.

N'oublions pas que dans notre système dit démocratique, tous les pouvoirs émanent du peuple souverain, est-il normal que le peuple ne comprenne pas sa propre souveraineté ?

Il faut relire vos classiques,, cher Florent.

Eolas

137. Le vendredi 1 juin 2007 à 16:31 par Xuelynom

Pour Florent (Je fais partie du "peuple" qui n'a aucun rapport avec le droit dans sa vie de tous les jours.)

Forclusion est un joli mot que je viens d'apprendre, et le droit n'est pas incompréhensible, et je comprend Eolas sur la technicité nécessaire du droit.

De plus, la connaissance du droit est en libre accès, ce n'est pas une boite noire auquel seul les professionnels ont accès. L'ajout d'un dictionnaire à cet accès n'est pas tellement pénalisant.

Depuis un bout de temps je pense à une espèce de wikipedia qui aiderait les gens à y voir plus clair, voir un moteur de recherche lié à un petit systeme expert pour faire un avocabot ^^
(ne vous inquiétez pas futurs avocats, ma feinéantise naturelle vous met à l'abri, même si d'autres personnes en ont fait des versions genre www.robotlawyer.com/ )

138. Le vendredi 1 juin 2007 à 17:52 par Jerem Simpson

Je n'ai pas de question à poser mais je voulais sincèrement remercier l'attitude de Maitre Eolas (et ses confrères qui sont passés par là) de bien vouloir accorder du temps à donner des conseils d'un professionnel... Sérieusement, ça fait plaisir de voir des gens qui, bien qu'étant dans la profession, n'ont pas oublié d'où ils viennent et quel stress cela peut représenter les partiels.

139. Le vendredi 1 juin 2007 à 20:39 par Kerri

tient, maître eolas a visité notre campus cet année puisqu'il a vu le nouveau
Je guetterais les chargés de td arrivant à vélo à la fac en me demandant s'il n'est pas l'un d'entre eux :D

140. Le samedi 2 juin 2007 à 10:49 par padawan

@Florent : tout français n'est certes pas obligé de connaître le langage de la chimie, encore qu'il suffit de lire les étiquettes de beaucoup de produits d'usage quotidien (nourriture, médicaments, cosmétiques) pour comprendre qu'il y a des vocabulaires techniques qui devraient être mieux maîtrisés par tous avant celui du juridique. Faut-il, alors, "moderniser" les notices descriptives et listes d'ingrédients au prétexte que tout le monde ne sait pas les lire ?

« Je l'ai dit et je le répète, le langage juridique doit être précis, clair, concis et aussi accessible à tous. »
Il y a potentiellement un intrus dans cette liste : concis, "qui s'exprime en peu de mots". Si c'est l'ensemble du vocabulaire qui doit être concis, je vois mal comment l'on pourrait décrire aussi largement ET précisément que possible les situations de la vie. S'il s'agit de dire que chaque concept juridique doit être décrit en peu de mot, alors il me semble que c'est déjà le cas (notre hôte peut confirmer). Pour le reste, moi qui ne suis pas juriste, je trouve que c'est déjà le cas. Je maintiens donc que le seul problème est celui de l'accessibilité, et ça n'a rien à voir avec une pseudo modernisation du langage mais avec 1) l'éducation et 2) l'assistance juridique.

Pour le 1, on m'a appris à l'école à maîtriser la langue et à me servir d'un dictionnaire, c'est censé être le rôle de l'éducation nationale. Pour le 2, question de pognon et je ne suis pas sûr de connaître de mon vivant le gouvernement qui aura un jour les moyens adéquats injectés dans la justice.

En conclusion, ça me chagrine que vous qui êtes de la partie ne compreniez pas ce que moi, commun des justiciables, arrive à saisir. Mais si vous êtes vraiment convaincu, soyez convaincant, expliquez-nous comment moderniser ce langage !

141. Le samedi 2 juin 2007 à 12:26 par malone

Qu'est-ce qu'un "fin pénaliste" ? Selon un ami, un "fin pénaliste", c'est un avocat qui respecte le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, mais qui contourne en quelque sorte cette contrainte par l'interprétation des cas d'exonération de responsabilité. Qu'en pensez vous ? Car tel quel, je me dis que ces cas d'exonération sont également posés dans la loi pénale, et partant soumis à cette interprétation stricte. A moins qu'il s'agisse de qualification de ces cas, ce qui laisse toujours une marge de manoeuvre...Je vais revenir vers mon ami pour plus d'explications, mais je souhaiterais avoir votre avis. Merci d'avance.

142. Le samedi 2 juin 2007 à 14:18 par nena

bonjour et merci.
j'ai un peu du mal à comprendre ce qui se passe quand une infraction distincte est constatée lors d'une perquisition. Nouveau juge d'instruction ou c'est le même (comment est il saisi ?) merci

Votre question se situe donc dans l'hypothèse d'une perquisition sur commission rogatoire décernée par un juge d'instruction. C'est l'article 80 al.4 du CPP qui donne la solution : le juge peut et même doit constater les éléments qui caractérisent l'infraction, ou laissent à penser qu'elle a pu être commise, d'en dresser procès verbal, à charge pour lui de n'accomplir aucune mesure coercitive, à commencer par une mise en examen (mais il peut entendre sur ces faits une personne déjà mise en examen pour d'autres faits), en se limitant à ce qui est strictement nécessaire et urgent, et d'adresser ces pièces le plus rapidement possible au procureur de la République. Cette transmission est constatée au dossier par une ordonnance du juge. Le procureur peut classer sans suite, ouvrir une enquête de flagrance sous sa direction ; si les faits sont complexes ou criminels, saisir un juge d'instruction de ces faits (par un réquisitoire introductif) ; ou dans la même hypothèse et s'ils ont un lien quelconque avec les faits sur lesquels le juge d'instruction ayant constaté cette infraction enquête, prendre un réquisitoire supplétif élargissant la saisine du juge d'instruction à ces faits là, lui permettant ainsi d'user de mesures coercitives. Un juge d'instruction qui poursuivrait son enquête ou exercerait des mesures coercitives entraînerait une nullité de l'instruction sur les faits dont il n'a pas été saisi. Ca peut faire désordre.

Eolas

143. Le samedi 2 juin 2007 à 15:14 par Alice

ulala ... en lisant vos commentaires j'ai compris que j'étais très très en retard dans mes révisions. Tout en étant étudiante d'une des meilleurs facs en France, oui oui Panthéon Sorbonne, ayant une prof sûrement toute aussi honorable que d'autres, je ne sais encore rien ou presque rien. Bon heureusement j'ai encore un peu de temps avant de passer en mode code rouge :) Comme quoi, les études ne font pas que transmettre un savoir théorique mais préparent également à un mode de vie.

Etre dans ce que vous croyez être la meilleure fac de France ne vous dispense pas de travailler, la science n'étant pas contagieuse. De même qu'être dans une fac regardée avec mépris par ceux qui étudient au bord de la Seine n'empêche pas le travail de payer. Alors, au boulot, feignasse !

Eolas

144. Le dimanche 3 juin 2007 à 08:54 par ToOny

@Alice
Etudiant en fac de droit de province, et donc de seconde zone à entendre les commentaires de certains, je suis fier d'être au même niveau dans mes révisions qu'une étiante de Panthéon Sorbonne.
Et je passe dès ce matin en code rouge.
Bon courage à tous.

145. Le lundi 4 juin 2007 à 15:36 par moi...

Maitre,
un chargé de TD de droit fiscal nous a affirmé qu' "il n'existait pas de jurisprudence en matière pénale".
Est-ce vrai et pourquoi?
Merci

Mon dieu. Il faut lui offrir d'urgence "les grands arrêts du droit criminel", deux tomes, chez Dalloz.

Eolas

146. Le mardi 5 juin 2007 à 00:10 par Alice

@143

Cher Maître Eolas,
je n'ai jamais dis que Paris I était la meilleure fac et je ne mépris pas les étudiants d'autres universités! En réalité, mon commentaire avait justement pour but de montrer qu'il ne suffit pas d'être d'une bonne fac pour être bon. J'assume mon manque de travail.
D'autre part, la feignasse n'a pas qu'un partiel de procédure pénale à préparer, elle a aussi un blog pseudojuridique à lire :).

147. Le mardi 5 juin 2007 à 17:06 par tom

Me Eolas,
Je me permets de bénéficier de vos lumières pour parvenir à m'éclairer dans les méandres de la procédure pénale..
Dans le cadre d'une CRPC, dans l'hypothèse où le Pdt du TGI refuse d'homologuer la proposition du procureur de la République, celui-ci doit-il renvoyer l'individu (le prévenu?) devant le tribunal correctionnel dans sa formation classique, ou peut-il opter pour la procédure de comparution immédiate ?

Art. 495-12 du CPP. Le président n'a aucun pouvoir de décision sur les suites à donner. Le dossier refusé revient sur le bureau du procureur qui seul choisit des suites. La loi renvoie à l'article 388 du CPP, qui mentionne la citation directe, la convocation par officier de police judiciaire ou la comparution immédiate. Le prévenu peut donc être cité en comparution immédiate, à condition d'être jugé le jour même (même article). Sinon, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal (art. 396) qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.

Eolas

148. Le mardi 5 juin 2007 à 18:41 par sebada

Me Eolas :
Une personne mis en détention provisoire peut demander une indemnisation dans l'hypothèse où celle-ci serait injuste.Peut-elle réclamer une indemnisation dés lors que la détention fut décidée pour assurer sa sécurité?

Peut-elle ? Oui, dans le sens de "elle serait recevable". Mais elle serait déboutée au fond, faute de préjudice. Mais c'est une pure hypothèse d'école : jamais un JLD ne placerait quelqu'un en détention provisoire uniquement pour le protéger. Il y a la police pour ça. Si d'autres causes de l'article 144 étaient visées (ce qui est toujours le cas), elle aura un fondement pour demander et obtenir une indemnisation.

Eolas

149. Le jeudi 7 juin 2007 à 21:40 par étudiante caennaise

ben voilà, je lis depuis pas mal de temps ce blog mais c'est la première fois que je viens y poster un petit commentaire...Merci Maître! Je viens d'avoir mes résultats, j'ai obtenu mon master de droit privé général avec une super note à mon oral de procédure pénale !
donc, sans dire que c'est entièrement grâce à vous, je tenais à dire que vous y avez contribué par vos billets et par toutes vos réponses aux questions posées par les étudiants... Merci et bonne continuation.
Cordialement.

150. Le vendredi 8 juin 2007 à 19:09 par tom

Cher Maître,
Dans mon manuel de procédure pénale, il est précisé que l'action civile est l'accessoire de l'action publique.. Doit-on en conclure qu'un juge pénal, qui ne prononce pas de déclaration de culpabilité à l'encontre du prévenu (ou de l'accusé), ne peut plus se prononcer sur les intérêts civils de la partie lésée et qu'il doit renvoyer l'affaire devant un juge civil ? Ne peut-il pas considérer qu'il y a faute, ou même simple fait dommageable, sans que celui-ci soit susceptible d'une qualification pénale, et se fonder sur les articles 1382 et suivants du code civil pour statuer sur les dommages-intérêts allouables à la victime ?
Merci de vos connaissances et, surtout, de votre disponibilité..

Absolument, ces hypothèses sont prévues par les articles 372 du CPP pour la cour d'assises et 470-1 pour le tribunal correctionnel et de police.

Eolas

151. Le mardi 12 juin 2007 à 22:49 par fidi

Maître,
J'ai du mal à saisir la différence entre médiation et composition pénale.
Certes j'ai compris que la composition supposait une sanction,mais encore...
Merci pour ce blog d'utilité publique

152. Le mercredi 13 juin 2007 à 22:52 par Pauline

Bonsoir Maitre,
Je suis en deuxième année de droit et je prends connaissance sur les recommendations de mon père de lire votre site. C'est donc sur ses conseils que j' ai lu ce soir quelques pages de votre site.Il est vrai que pour faire les devoirs qui nous sont demandés chaque semaine je pense tout d 'abord à regarder dans mes cours, puis dans des ouvrages spécialisés à la bibliothèque. Dorenanant je vais pourvoir me baser sur un troisième support qui sera votre blog et qui me permettra de m'offrir une dimension plus pratique à des notions souvent complexes et très théoriques. Je vais en attendant les résultats et la rentrée lire avec attention votre blog qui me permettra d' enrichir ma culture juridique. Je vous remercie par avance de m'offrir cette ouverture.

Petite remarque sur le fait de savoir quelle est la meilleure université de France ou même d' Europe ( La Belgique apparait un sérieux concurrent...) Il me semble que les cours dispensés dans la plus grande partie des universités français sont le fruit de professeurs de droit et dont leur simple qualité révèle en soit leur compétence ou du moins leur grande connaissance juridique. Il est certain qu'il existe de plus ou moins bons professeurs mais je reste fascinée et admirative de la maitrise de leur matière et espère qu' à la fin de mes études j'aurais beaucoup appris et je saurais qu' il me restera encore beaucoup à apprendre car le droit est une matière qui chance et c'est ce qui fait à mon sens toute sa richesse !

Bien : vous avez une approche plus lucide que l'autre illuminé. Vos profs, quels qu'ils soient, sont des juristes très compétents. Les épreuves pour être agrégé de droit confinent au travail d'Hercule. Ceux qui passent le cap sont des recueils de jurisprudence vivants, ils ont dépassé le stade de l'humain (ce qui explique que la plupart soient devenus sociopathes). La différence sera cet étrange art de la pédagogie, celui qui fait que vous allez rester suspendu à ses lèvres quatre heures durant à gratter du papier à en avoir mal au poignet, et que vous sortirez de sa leçon en ayant des notes claires, sans jamais avoir perdu le fil du plan, et en ayant la sensation d'avoir compris. Alors que tel autre lira son bouquin avec la même conviction que s'il déclamait la liste de ses courses, sans réaliser que son amphi est vide au bout de quinze jours, ou sans que cela semble le perturber outre mesure. Donc que vous soyez à une prestigieuse fac parisienne, en supposant qu'il y en ait une, ou à l'université de Rodez-III, vous aurez des enseignants de qualité, les mêmes textes de loi, et une bibliothèque obsolète et trop chaude à l'approche de l'été (oui, quand les examens ont lieu, vous avez remarqué vous aussi ?). Ne comptez que sur votre travail pour faire la différence.

Eolas

153. Le jeudi 14 juin 2007 à 14:58 par ToOny

Maître,
une condamnation définitive prononcée par une juridiction pénale étrangère est-elle susceptible de constituer le premier terme de la récidive ?

Art. 132-16-6 du code pénal : - Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section.

Eolas

154. Le jeudi 14 juin 2007 à 18:29 par Flavie

Celle-là était vache !

Un dirigeant d'entreprise (gérant SARL) condamné pour manoeuvre dilatoire (constitution de partie civile sur des faits imaginaires) engage-t-il sa responsabilité civile personnelle lorsque la manoeuvre a réussi ? (L'affaire "tenue en l'état" par le pénal n'a pu être jugée qu'après l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société).

Je sais, ce n'est pas du droit pénal stricto sensu, mais c'est une vraie question tordue !

Je ne suis pas sûre d'avoir répondu correctement, mais j'ai argumenté en faveur du oui.

Flavie

C'était en procédure pénale, vous êtes ure ?

Eolas

155. Le samedi 16 juin 2007 à 14:48 par Flavie

Non, en droit de la responsabilité, mais comme il y a une dimension pénale... Si, si, toute petite... là... Je me suis dit...

Flavie

156. Le vendredi 22 juin 2007 à 16:10 par tatiana

Je ne révise pas mes partiels mais fais un cas pratique pour l'école d'avocats et je n'y connais rien en procédure pénale. J'espère que vous me répondrez quand même! Mon client s'est fait tiré dessus, ce qui lui a arraché un bout de nez. Il a une ITT de 6 jours. Dois-je moi-même chiffrer le préjudice esthétique dans mes conclusions (et lors de la plaidoirie) ou puis-je demander une expertise et renvoyer le chiffrage à plus tard? Merci d'avance

Une expertise suppose un renvoi, une consignation à la charge de votre client d'environ 500 euros, une réunion d'expertise où vous êtes censée être présente, ce qui engendrera des honoraires supplémentaires, outre la note d'expertise, également à la charge de votre client, pour un préjudice esthétique visible comme le nez au milieu de la figure (évitez de la sortir dans votre plaidoirie, celle là). Non, ne demandez pas d'expertise, chiffrez directement l'ITT et le préjudice esthétique.

Eolas

157. Le samedi 23 juin 2007 à 05:23 par artis2ru

bonjour maitre eloas!
je viens de decouvrir votre site, que je trouve remarquable, et c'est pourquoi je l'ai lu plus de 4heures durant, sans discontinuer, tel un roman passionnant.
un paquet de cigarettes et une conjonctivite plus tard, je me lance enfin pour vous demandez conseil.
je redouble ma 3ieme année de droit, nottament a cause de cette maudite procedure penale, et je ne voudrais pas commettre les memes erreurs: qu'attendent de nous les correcteurs de cette epreuve? certes, du travail, de l'esprit de synthese, toutes les qualités (difficiles à reunir) d'un bon juriste. mais comment concilier devoir concis et complet, clair et precis, commentaire "collant au texte" avec en meme temps de la "hauteur"....? surtout lorsque l'on a que 3 heures (!!!) (la lenteur etant mon probleme essentiel).
que faut-il alors privilegier selon vous? tout, me direz vous.. un judicieux respect de toutes ces exigences... mais quel sont les choix a opperer lorsque comme moi l'on manque de rapidité? precision technique ou commentaire critique? qu'est qui s'avere selon vous le plus payant pour esperer reussir sa licence?
ce message sonne peut etre comme un appel au secours... c'est pas faux. mais je ne sais pas (ou plus) comment faire pour prouver mes connaissances dans un temps si bref le jour de l'examen.
merci (et encore bravo pour votre site) :-)

158. Le samedi 23 juin 2007 à 10:51 par tatiana

Cher maître,
Je vous remercie pour votre réponse rapide sur ma question de préjudice esthétique. J'espère que vous venez parfois aussi sur votre blog le WE et que vous pourrez me donner votre avis sur mon évaluation. Pour rappel, dans mon cas pratique, mon client a 35 ans, est sans profession, s'est fait tiré dessus ce qui a entraîné une ITT de 6 jours et lui a arraché un petit bout de nez d'un cm. J'ai chiffré comme suit: 300€ pour l'ITT, 3000€ pour le pretium doloris, 6000€ pour le préjudice esthétique. Question subsidiaire, le fait de se faire traiter de "Portugais" peut-il être considéré comme ue injure raciste?
Merci!

Dans le cadre de cet exercice, vos chiffrages sont dans les fourchettes correctes. Et non, Portugais n'est pas une injure raciste car ce n'est même pas une injure.

Eolas

159. Le dimanche 24 juin 2007 à 22:01 par derette

Bonjour Maître,
Je lis dans votre excellent article sur le sursis" on ne peut avoir qu'un seul sursis simple en cours"
Dans un ouvrage de procédure pénale je lis " il peut se produire ce que l'on appelle l'empilement des sursis, on peut citer le cas d'un individu totalisant 52 années d'emprisonnement avec sursis"
N'y a t-il pas contradiction ?
Merci d'avance
Un étudiant fidèle lecteur

On ne peut avoir qu'un seul sursis simple, et deux sursis SME depuis le 12 juillet 2005 ; avant 2005, les SME pouvaient se cumuler sans limitation de nombre. Il peut arriver qu'il soit dérogé à cette règle du fait que le Casier Judiciaire Nationale met un certain temps à actualiser ses fiches : si une personne est jugée peu de temps après avoir été condamnée pour d'autres faits, le Bulletin n°1 ne mentionnera pas la condamnation, ce qui pourra laisser croire au tribunal qu'il peut prononcer un sursis simple. Mais l'empilement des sursis est forcément limité : un SME dure trois ans maximum, un sursis simple 5 ans, et et ils portent sur des peines de 5 ans max. Le coup des 52 ans de sursis me parait franchement douteux : cela supposerait que le condamné ait été condamné au moins 10 fois à 5 ans de prison avec sursis, sans jamais écoper du moindre jour de ferme, à un intervalle tellement court que le CJN n'aurait pas été actualisé. Aujourd'hui, c'est impossible.

Eolas

160. Le mardi 26 juin 2007 à 14:31 par sosso

bonjour Maître,

Je passe mon entretien devant le jury de la vae POUR UN master 1 ET JE VOUDRAIS SAVOIR CE QUI PEUT M'être absolument indispensable de savoir pour cet entretien ...Merci

161. Le lundi 2 juillet 2007 à 17:06 par CLS

@ Me Eolas
Bonjour,
Je ne suis pas sûr que ma question respecte le cadre de votre billet.
Je dois choisir une matière d'oral pour le CAPA. J'ai essentiellement fait du contentieux commercial depuis le début de mes études, et accessoirement, un peu de droit pénal au cours de mes stages.
J'ai particulièrement apprécié la matière, et me suis senti à l'aise avec son "ambiance" et sa logique.
Je suis tenté de subir l'examen oral en droit pénal, et je me sens capable d'en réviser le programme (que j'avais déjà partiellement révisé pour l'examen d'entrée).
Mais, vous qui avez déjà passé le CAPA, pensez-vous qu'il soit raisonnable pour un "commercialiste" d'envisager de passer une matière telle que le droit pénal (qui comprend le pénal général et le pénal spécial) à l'oral du CAPA?
Merci de votre éventuelle réponse!

162. Le mercredi 4 juillet 2007 à 09:03 par CLS

Bon, en effet, ma question ne collait pas avec le billet! ;)
FYI, j'ai choisi de subir l'examen de droit commercial à l'oral, en fin de compte.
A bientôt,

163. Le jeudi 5 juillet 2007 à 15:04 par jean

Cher Maître,

Est-il encore possible que malgré que l'instruction soit terminée et matérialisée par une ordonnance de renvoi devant un tribunal correctionnel que le prévenu ou son avocat adresse à nouveau au magistrat instructeur une demande de restitution de documents saisis afin d'en obtenir la restitution ou bien faudra-t-il attendre désormais que les juges du font du tribunal correctionnel se prononcent pour une éventuelle restitution en sachant que toutes les demandes adréssées au magistrat instructeur sont restées vaines pendant toute la durée de l'instruction?
Grand merci d'avance

164. Le vendredi 6 juillet 2007 à 22:14 par Eskualdifargo

Maître,
De passage sur ce blog et n'étant plus soumis au stress des examens de fin d'année depuis quelques temps, je me permets de poser quand même avec retard une petite question "pour faire avancer le schmilblick" comme disait l'autre :

Un suspect (une personne à l'encontre de laquelle il existe etc. etc.) peut-il être placé en garde à vue sur commission rogatoire dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour contravention ?

Merci, et bonnes vacances judiciaires

165. Le samedi 7 juillet 2007 à 23:49 par Pauline

Bonsoir Maitre,

Les examens sont terminées et les résultats sont tombées : je passe en troisième année, bonne nouvelle ! Mais je suis un peu embêtée quant eux choix des matières que je dois prendre.
Je comprendrais très bien que vous ne puissiez répondre à mes interrogations qui dépassent quelques peu le cadre de cette catégorie, voir même de votre blog. Cependant, je me permets tout de même de vous adresser mes quelques questions.
Pour me décider j’ai regardé les matières qu’il fallait présenter à différents concours. Je suis personnellement plus intéressée par la magistrature. Il me semble de manière générale que le droit de la famille est une matière importante. Dans ma faculté nous pouvons l’étudiez à partir de cette année, mais est il nécessaire de la prendre en unité fondamentale (c’est-à-dire avec travaux dirigés) ? Car cela voudrait dire qu’au premier semestre j’aurai l’obligation d’étudier droit civil 1 c’est à dire les contrats spéciaux en unité fondamentale qu’en pensez vous ?
Et j’ai également le choix d’étudier en matière fondamentale soit le droit du travail (relations individuelles), soit la procédure civile. Et faut t’il impérativement que je vois le droit du travail 2 ( relations collectives du travail) en unité fondamentale ?
Le droit des affaires (droit des sociétés) est ce très important et dois je donc le prendre en matière fondamentale?
Un véritable casse tête dans les 16 combinaisons que nous avons.
Quelques soit mon chois j’étudierai obligatoirement :
Au 1er semestre : droit des contrats spéciaux, droit des affaires 1 droit des sociétés, droit communautaire (institutionnel), droit international public, procédure civile.
Option droit privé : droit du travail 1, Histoire du droit de la faille ou Histoire du droit des affaires
Au 2ème semestre : droit fiscal, droit des libertés fondamentales, droit administratif des biens
Option droit privé : droit de la famille, droit des affaires 2 (sociétés par actions, valeurs mobilières ; groupes de sociétés), droit du travail 2 (relations collectives du travail) ;
Il est certain que je m’oriente plus vers du droit privé mais pour me décider entre toutes ces matières ce n’est pas évident quand on n’a qu’un aperçu partiel des matières (je me suis pourtant plongé dans quelques ouvrages). Quel est la différence entre le droit social et le droit du travail cardans le droit social il ya du droit du travail et du droit de la protection sociale ?
J’espère sincèrement que vous pourrez apporter un peu de lumière dans ma caverne grâce à vos connaissances juridiques et votre expérience. Si vous pouviez au moins me conseillez les matières qui vous semblent impérativement nécessaires d’étudier de manière approfondies.
Dans l’attente d’une réponse, je vous remercie et vous souhaite un bon week end.

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