Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Le Monde et le droit : ça ne s'arrange pas

Encore une fois, ne pas comprendre le droit n'est pas une honte ni une tare. Mais quand on est journaliste soit on trouve quelqu'un qui peut apporter l'éclairage manquant, soit on se tait, car donner à ses lecteurs une info que l'on n'a pas soi même comprise, c'est leur transmettre cette confusion, et pas les informer.

Dans un article du Monde daté d'aujourd'hui, dans un article titré Avec le remboursement de la carte orange, Alain Juppé est confronté à son premier arbitrage, Christophe Jakubyszyn écrit ceci (c'est moi qui graisse les passages clef).

Alain Juppé va vivre son premier baptême du feu. Coiffé de la double casquette de l'environnement et des transports, il va devoir trancher, dans les prochaines semaines sur le dossier de la carte orange en Ile-de-france. L'équipe sortante de Dominique de Villepin lui a en effet laissé un "bogue" ou une bombe à retardement : une ordonnance du 12 mars, exhumée par le site Internet du Journal du dimanche, permet au gouvernement Fillon de demander aux employeurs de rembourser 100 % de la carte orange aux salariés d'Ile-de-France, avant mars 2008.

Au milieu de 143 pages d'annexes, l'ordonnance prévoit en effet, dans sa sous-section 1 et son article L3261-2, que "l'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail". Ce présent de l'indicatif diffère de la version précédente de la loi du 4 août 1982 qui prévoyait une prise en charge par l'employeur "aux taux de 40 % à compter du 1er novembre 1982 et de 50 % à compter du 1er octobre 1983".

(...)

Alain Juppé va-t-il s'engouffrer dans cette incertitude juridique pour prendre une mesure symbolique et concrète en matière d'arbitrage entre les différents modes de transport et en faveur des transports publics ? Jeudi matin, son cabinet indiquait pourtant qu'il envisageait de prendre un décret, avant la fin de l'année 2007, pour maintenir le seuil de remboursement à 50 %.

Je suppose que le lecteur, lisant cela, partagera l'incertitude et l'incompréhension d'Alain Juppé, et je le crois aussi, du rédacteur de l'article. Qu'est ce que c'est que cette ordonnance "exhumée" par le site internet du JDD, qui "au milieu de 143 pages d'annexes", glisse une modification à une loi de 1982, que seul un décret pourrait rectifier ? La hiérarchie des normes est bouleversée.

En fait, c'est très simple. Il s'agit de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. Il s'agit d'une ordonnance de recodification, c'est à dire de réorganisation du Code du travail. Sans en changer le contenu, on change les numéros des articles et leur ordre, et on intègre des lois extérieures au code, pour... le rendre plus clair.

Oui, je vous assure : le législateur est convaincu qu'il ne prend pas assez de textes, et qu'il faut en plus qu'il change les numéros des articles existant, sans rien changer au contenu, en remplaçant la numérotation à trois chiffres par une numérotation à quatre chiffres, pour rendre le droit plus clair, le tout avec un tableau de concordance des anciens numéros avec les nouveaux de 198 pages. Ce n'est pas dans un sketch des Monthy Pythons, c'est la réalité.

Une ordonnance de recodification est un texte gouvernemental, comme un décret. Pour qu'il puisse agir dans le domaine de la loi, domaine réservé en principe au Parlement, il faut deux conditions cumulatives : une habilitation par une loi, et que l'ordonnance ne change rien à la loi : c'est ce qu'on appelle une codification à droit constant. L'habilitation a ici été donnée par l'article 57 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Ajoutons enfin que l'article 38 de la constitution impose une loi de ratification, à peine de caducité, ce qui oblige le parlement à vérifier que le gouvernement n'a pas outrepassé son autorisation.

Cette ordonnance a donc réorganisé la partie législative du Code du travail. Vous commencez à comprendre : ces "143 pages d'annexe", c'est tout simplement... le nouveau code du travail.

Or l'article L.3261-2 nouveau du Code du travail était censé intégrer dans le Code du travail l'article 1er alinéa 1 deuxième partie de la loi n°82-684 du 4 août 1982. Et là, il y a eu un bug dans le copier coller. Le texte de la loi de 1982 disait que l'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France devait prendre en charge 50% du prix du titre d'abonnement aux transports en commun de ses salariés, et bien sûr plus s'il le voulait. Et la version du nouveau code du travail, qui a fait sauter la mention des 50%, impose la prise en charge intégrale. Vent de panique chez les employeurs, et problème juridique.

En effet, l'ordonnance de codification a modifié la loi, ce qu'elle n'avait pas le droit de faire. Pour le moment, le nouveau texte n'est pas entré en vigueur. Il faut pour cela que la partie réglementaire du code du travail soit aussi recodifiée, sinon l'ordonnance entrera en vigueur quoi qu'il arrive le 1er mars 2008 (c'est prévu par l'article 14 de cette ordonnance).

Donc, le gouvernement doit agir avant cette date, et est face à une alternative : soit faire modifier par le parlement le texte de la loi de 1982 pour la faire coller au texte de l'ordonnance, et c'est mettre à la charge de l'employeur l'intégralité de la carte orange, ce qui fera plaisir aux syndicats et aux salariés mais pas aux employeurs, ou modifier l'ordonnance pour qu'elle colle à la loi et maintienne la prise en charge à 50%. L'ordonnance n'ayant pas encore été ratifiée par une loi, un simple décret suffit. C'est, d'après les sources du journaliste, ce que va faire le gouvernement, ce qui est assez logique : il s'agit de rectifier une erreur de copier-coller, rien de plus.

Le Monde parle pompeusement d'arbitrage. Bon. Et il met ce choix sur le dos d'Alain Juppé. Double erreur ici : d'une part, les décrets d'attribution du ministre d'Etat ne sont pas encore parus, et il y a là plus un problème de droit du travail que de transport, donc ça ressortirait plutôt de Xavier Bertrand ; mais surtout d'autre part, celui qui prendra la décision et signera le décret, c'est François Fillon, en tant que premier ministre (article 21 de la constitution). Alain Juppé ne devrait même pas le co-signer, puisque l'ordonnance du 12 mars n'avait pas été co-signée par le ministre des transports d'alors.

Je reconnais que sur la fin, je chipote, mais c'est juste pour vous donner toutes les explications. Ce qu'il faut retenir, c'est que l'article parle d'une ordonnance exhumée par un site internet, alors qu'elle a été publiée au JO du mois de mars dernier, de 143 pages d'annexes alors qu'il s'agit du code du travail, et parle de baptême du feu pour un ministre alors qu'il s'agit d'un banal erratum, et parle sans fournir d'explication au lecteur d'une ordonnance modifiant une loi qu'un décret va corriger.

Je pense que les lecteurs du Monde ont droit à un peu mieux.

Commentaires

1. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:05 par CLC

Le monde, le droit... ça m'a fait pensé à la chronique judiciaire... elle m'a parlé de vous : www.leblogmedias.com/arch...

2. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:21 par potagepekinois

Comme c'est curieux, je viens justement de lire cette article et je craignais que mon incompréhension ne soit partagée que par moi-même! Pratique les explications de textes. Merci :)

3. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:23 par Lanza

"...car donner à ses lecteurs une info que l'on n'a pas soi même comprise, c'est leur transmettre cette confusion, et pas les informer."

Je vous rassure, ils ne font pas ça qu'avec le Droit. C'est valable dans tous les domaines que je maitrise un tant soit peu.

4. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:29 par Opéra


Comme vous, la lecture de cet article m'avait laissé...circonspect.

Une ordonnance qui modifie une loi, les journalistes ne sont pas à cela près....

5. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:31 par koz

Oh, bonne mère, je vais m'offrir la douce jouissance de reprendre Eolas. Les décrets d'attribution sont parus : www.premier-ministre.gouv...

Et pour le Vénérable Ministre d'Etat, c'est là : www.premierministre.gouv....

Il n'est pas paru au JO, cher KOZ. Il n'y en a que quatre à ce jour : éducation nationale, agriculture et pêche, culture et com', et logement & ville.

Eolas

6. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:33 par Mathieu / Mateo

Cher maître, les journalistes sont rarement des spécialistes du droit, mais doivent souvent s'y frotter au détour (ou au coeur) d'une information. Je suis moi même jeune journaliste, sans formation proprement juridique.

Quelles lectures basiques recommanderiez-vous aux journalistes non spécialisés dans les tribunaux et qui, sans prétendre devenir de fins exégètes des codes, veulent éviter de sortir des énormités juridiques ?

Merci, au plaisir de vous lire.

7. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:34 par drenka

Mais si rien en se passait avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, est-ce que les employeurs, devant le Conseil des Prud'hommes, ne pourraient pas se prévaloir du fait que l'ordonnance ne pouvait en principe pas modifier la loi? Ou est-ce que la loi de ratification suffirait à légitimer le changement figurant à l'ordonnance?

Il leur faudrait attaquer l'ordonnance en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Succès garanti sauf loi de ratification.

Eolas

8. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:39 par Gastiflex

Ouf, à quelques minutes c'est moi qui pensait reprendre Eolas (actualite.free.fr/france/...
Heureusement que Koz a essuyé les platres avant ;-)

9. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:51 par drenka

Oui, donc vous dites qu'une loi de ratification interdirait tout recours en excès de pouvoir?

10. Le jeudi 31 mai 2007 à 17:51 par Anagrys

Ce coup ci, le Monde n'est pas la source de l'erreur, le journaliste n'a fait que reprendre largement la prose de son collègue du JDD - voir www.lejdd.fr/cmc/societe/...
Information d'ailleurs largement reprise sur Internet à l'heure qu'il est. Merci pour cette (petite) mise au point.

11. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:10 par Axel

Pour infos tous les autres journaux se plantent pareils ; Illustration avec la tribune...
www.latribune.fr/info/La-...

Non, la Tribune a plutôt bon : "A l'occasion de la promulgation par ordonnance de la première partie du nouveau code du travail le 13 mars dernier, la loi actuelle prévoyant le remboursement à 50% a en effet été abrogée et remplacée par un nouvel article du code du travail ouvrant la voie à une prise en charge à 100% par les employeurs."

Eolas

12. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:17 par cotopoulo

En lisant l'article, je me suis demandé ce que pouvait bien en penser Maître Eolas, tellement cela me paraissait juridiquement obscur!
La réaction ne s'est pas faite attendre. Merci!

13. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:19 par Arcival

Pas besoin de vanter ce blog, que je regarde de temps en temps depuis plusieurs années.

Juste une question : Mais ou trouvez vous le temps d'être avocat et de rédiger ces articles avec humour et pertinence ? Vous faites vous substituer ? A quand la grande presse ?

Juste une suggestion : Peut être pourriez vous décrire la misère des greffes du pôle financier, l'attente des AJ, et les délibérés surprises.

14. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:21 par Totoche

Disons qu'un REP aurait le bon goût d'inciter les politiques à agir : soit il ne fait rien et le CE annule (donc rétroactivité) l'article (attention, pour les puristes, il doit y avoir de jolis problèmes d'indivisibilité qui pourraient même conduire à l'annulation totale de l'ordonnance), soit il ne fait rien et la loi de validation intervient avant la décision du CE (on peut compter la dessus) et valide rétroactivement l'ordonnance (donc le REP finit à la poubelle), soit il modifie son texte. Bref, la balle est dans le camp de l'assemblée nationale ou du gouvernement, selon la branche de l'alternative choisie, mais il faudra qu'ils fassent quelque chose.

En l'occurrence, on doit déjà savoir si REP il y a eu, puisque quelqu'un qui se réveillerait maintenant serait forclos.

Par ailleurs, je m'interroge sur la possibilité de prendre un décret pour modifier une ordonnance. Car s'ils sont bien tous deux de nature réglementaire, le premier a vocation à le rester mais pas le second. Bref, j'opterais plutôt pour une ordonnance modifiant l'ordonnance. Parallélisme des formes ?

15. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:27 par Smoky

@10 Anagrys : Même si le premier à avoir "fauté" n'est pas le journaliste du Monde, mais bien celui du JDD, cela ne dédouane pas ce premier.
Il y a malheureusement une certaine augmentation de ce type d'erreur dans le Monde et d'autres journaux. Je pense que le travail de copier/coller et de sensationnalisme (olala le gouvernement va au devant d'un problème ENOOOOOOOOOORME à gérer) se développe un peu trop à mon goût de lecteur (papier/web).
Et les sociétés des journalistes devraient autant s'offusquer de cela que des pressions (valides/autoritaires) de personnalités (politiques ou non) sur leurs travails.

16. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:30 par bip

vaux

17. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:30 par Stéphane Boudin

J'aime beaucoup l'expression "ordonnance exhumée par un site internet".

Quant à ce que le Code du travail soit plus clair avec la nouvelle codification, j'étais moi aussi sceptique au début mais il apparaît avec la pratique que c'est bien le cas. Les articles sont bien mieux ordonnancés qu'avant. Il suffit pour s'en rendre compte de voir le billet sur mon blog sur l'égalité professionnelle avec la mention des articles actuels et futurs articles du Code du travail pour s'en rendre compte.

L'avocat en droit du travail que je suis salue pour une fois cette initiative heureuse. Nous pourrons dignement enterrer l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

18. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:31 par all

100% de carte Orange, cumulé avec le chèque transport ?

19. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:38 par Milimaître

On peut se demander si la disposition législative en cause ne relève pas en réalité du pouvoir règlementaire.

Dans ce cas, le Premier Ministre demande le déclassement de la disposition incriminée au Conseil Constitutionnel. Autrement dit le Conseil Constitutionnel déclare que la disposition ne relève pas du pouvoir législatif mais réglementaire et qu'en conséquence, un décret peut modifier le texte législatif.

Qu'en pense les publicistes ?

20. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:42 par gwynfrid

J'avais lu l'article et j'avais du mal à mettre le doigt sur ce qui me gênait là-dedans... Je me demande s'ils font le compte, au Monde, du nombre de fois où l'un ou l'autre journaliste se fait ainsi épingler sur ce blog ou ailleurs !

Note : on écrit "les Monty Python", me semble-t-il.

21. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:43 par Paxatagore

sauf erreur de ma part, les ordonnances sont signées par le président de la République (art. 13 de la constitution). Cela ne relève donc pas du décret (et non plus du seul preum's).

22. Le jeudi 31 mai 2007 à 18:52 par rataxès

Pour rebondir un peu sur ce thème des codifications à droit constant, je me suis frotté dernièrement au code la santé publique. O merveille de langue techocratique inadaptée à une mise en oeuvre judiciaire (c'était à propos de la définition de l'établissement de santé, que vous chercherez en vain à comprendre et qui se déduit -en creux si j'ose dire- d'une multitude d'articles, tant législatifs que réglementaires... Mais pour corser l'affaire, les faits dataient de l'ancienne codification (ni les plaideurs ni les juridictions ne s'étaient hâtées dans cette affaire) et là -joie sans mélange- il m'a fallu d'abord trouver un code de l'époque (ne jetez jamais trop vite les vieux codes car Légifrance est bien mal adapté pour la recherche de textes démodés) et là, je dois louer le conservateur de la bibliothèque de la Cour de cassation. Il m'a ensuite fallu vérifier ce que disait le mémoire à propos d'une codification à droit constant qui n'était constante que dans les rêves les plus fous de son auteur, car il faut admettre que dans son génie, le législateur avait recodifié certains articles à droit constant, mais en avait modifié d'autres soit en en supprimant des parties, soit en y ajoutant des mots ou des phrases entières, et je ne parle pas des organismes au contrôle desquels il était renvoyé et qui ont depuis été supprimés... Bref, vous imaginez ma torture (quatre jours de travail sur un seul dossier). Vive la codification.

23. Le jeudi 31 mai 2007 à 19:07 par Nom ou pseudo

Cher Eolas, chers amis du droit, ne croyez pas que les journalistes sont allergiques au droit en particulier, c'est la même chose pour le reste. Chaque fois que je lis un article relatif à un domaine qui m'est familier, je relève des âneries. Heureusement que vous êtes là pour le droit, pour les autres domaines de la connaissance, il faudrait d'autres Eolas...

24. Le jeudi 31 mai 2007 à 19:07 par Nom ou pseudo

Cher Eolas, chers amis du droit, ne croyez pas que les journalistes sont allergiques au droit en particulier, c'est la même chose pour le reste. Chaque fois que je lis un article relatif à un domaine qui m'est familier, je relève des âneries. Heureusement que vous êtes là pour le droit, pour les autres domaines de la connaissance, il faudrait d'autres Eolas...

25. Le jeudi 31 mai 2007 à 19:20 par pas perdus

Et puis chacun sait que le 1er ministre ne gouverne plus et les ministres n'administrent plus : Mister président Sarkozy fait tout !

26. Le jeudi 31 mai 2007 à 19:43 par Hungarian fear

Eolas écrit : "Il leur faudrait attaquer l'ordonnance en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Succès garanti sauf loi de ratification".



Be carefull, je suis d'accord avec vous, mais ça s'est déjà vu que le Conseil d'Etat vole au secours d'un texte mal fichu et rectifie de lui-même une erreur matérielle.

"Considérant que si l'article L. 761-10 du code rural, relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été inséré, de façon erronée, à la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII, qui est consacrée à l'assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et non salariés des professions agricoles, cette erreur est, en l'espèce, sans incidence sur le sens et la portée des dispositions en cause" (CE, 25 mars 2002, nos 224055, 224177, 224254, 224327, 22437, Caisse agricole du Bas-Rhin, Rec. CE 2002, p. 110).




Ceci dit, pour la nouvelle codification du Code du travail, il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark... Ce n'est pas le 1er problème d'inconstance codificatrice qui y est relevé...

27. Le jeudi 31 mai 2007 à 19:49 par Scif

Cher Maître, permettez-moi, à mon tour, de ne pas être tout à fait d'accord avec certaines choses que vous écrivez.

Il n'est pas nécessaire que l'ordonnance ne change rien à la loi pour être valide. Au contraire, elle est là pour changer la loi. Par contre, elle doit respecter sa loi d'habilitation, qui dispose ici que la codification se fera à droit constant.

Par ailleurs il n'est pas nécessaire qu'une loi de ratification soit voté pour qu'une ordonnance acquière valeur législative, mais simplement qu'un projet de loi de ratification soit déposé sur le bureau du Parlement.

Pfff, sinon, tu parles d'un baptême du feu ... Une erreur dans une ordonnance codification, super comme dossier méga-chaud !

28. Le jeudi 31 mai 2007 à 19:50 par zadvocate

C'est surtout l'occasion de mettre en avant cette super modification de la codification du droit du travail.

Quand on pratique la matière on s'amuse avec la table de concordance.

Il y a des claques qui se perdent.

29. Le jeudi 31 mai 2007 à 20:20 par Damien

Mais où va le Monde? Certainement pas dans le Droit chemin.
Question en passant, n'importe quelle personne exerçant dans le droit serait choquée par l'article, ou bien est ce que ces fautes ne seront retenues que par Eolas, le bourreau des journalistes ?
Car pour le lecteur lambda (que je suis), l'incompétence ne saute pas aux yeux dans la mesure où il ne connaît pas les subtilités du vocabulaire juridique.

30. Le jeudi 31 mai 2007 à 21:02 par Clems

"Par ailleurs il n'est pas nécessaire qu'une loi de ratification soit voté pour qu'une ordonnance acquière valeur législative, mais simplement qu'un projet de loi de ratification soit déposé sur le bureau du Parlement."

Mais pourquoi je pense au CNE moi ?

Ou tout simplement une loi prévoyant son financement.
En gros, un vote du budget.

31. Le jeudi 31 mai 2007 à 21:12 par pierre_robes_roule

J'avais cru comprendre que notre Droit était d'origine romaine ?
Visiblement c'est faux, il serait kafkaien ?

32. Le jeudi 31 mai 2007 à 22:17 par Luc

"Je pense que les lecteurs du Monde ont droit à un peu mieux", écrit Eolas.

Il faudrait surtout que les lecteurs du Monde réalisent que Le Monde n'est plus Le Monde. Je partage l'avis de "Nom ou pseudo" (#24) : chaque fois que je lis un papier du Monde sur un sujet ou un pays que je connais bien c'est n'importe quoi !

33. Le vendredi 1 juin 2007 à 00:31 par Fred

existe t'il des logiciels ou des livres de référence qui fournissent les articles de lois débarrassés des renvois et autres renumérotation afin d'avoir un texte plus linéaire?

merci

Non. Ce serait un pavé peu digeste, qui plus est périmé dès sa sortie.

Eolas

34. Le vendredi 1 juin 2007 à 01:38 par Julien

Comme je l'avais compris, je pensais que c'était fait exprès, et non pas une erreur.

Je l'avais compris ainsi :
Ancien code du travail = Nouveau code du travail + décret

Sous-entendu: le décret était prévu pour déterminer la manière d'appliquer la nouvelle loi, qui ne définit pas de limite au remboursement, ce qui serait le rôle du décret. Et qui pourrait ensuite être modifié facilement en cas de besoin...

Est-ce possible que quelque chose comme ça ait pu se passer ?

Non, car la modification visant à la prise en charge à 100% de la carte orange nécessitait une loi. L'ordonnance prenant cette mesure violerait l'habilitation législative de codification à droit constant.

Eolas

35. Le vendredi 1 juin 2007 à 03:33 par Mathieu

Après le "premier" baptême du feu, espérons que les baptêmes suivants seront plus conséquents !

36. Le vendredi 1 juin 2007 à 06:33 par pfelelep

Rassurez-moi: on est encore loi du "ministry of silly walks"?

(au fait, avez-vous l'intégrale en deuveudeu des Monty Pythons ou les citez-vous de mémoire?)

37. Le vendredi 1 juin 2007 à 08:20 par Chandon

Merci pour la remise en ordre des choses.
Comme plusieurs commentaires, j'étais moi aussi resté perplexe devant cet article du Monde et avait mis ça sur le compte de mon ignorance intellectuelle...
Bref, je partage le commentaire n°12 : à quand un papier périodique de votre part dans une presse qui aurait bien besoin de votre technicité et votre humour !

38. Le vendredi 1 juin 2007 à 08:45 par Force Verte

ça y est, le décret relatif aux attributions de Juppé est paru au JORF de ce jour : Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Je souhaite bien du plaisir aux lecteurs méritants...

39. Le vendredi 1 juin 2007 à 09:00 par De Sigalas

Petite remarque en passant, my fellow Eolas : je pense que le fait d'avoir outrepassé l'habilitation législative dans une ordonnance de l'art. 38 de la Constitution sera couvert pas la loi de ratification de l'ordonnance (lui conférant alors une valeur législative). Auquel cas, fermez le ban, le Parlement a voté ! Ce qui veut dire que l'ordonnance portant code du travail est (partiellement) illégale tant qu'elle a valeur décrétale (et peut donc être attaquée devant le Conseil d'Etat). Or, ces dernières années, le Gouvernement et le Parlement sont plutôt plus diligents que par le passé en matière de ratification des ordonnances. A tel point que même s'il y a recours, le tant qu'il soit jugé, le texte devrait avoir le temps d'être ratifié, désaisissant du même coup le juge administratif, devenu incompétent. Mais il y a des contre-exemples : l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat a ainsi été validée "à un cheveu" par le Conseil d'Etat , qui s'est prononcé avant le vote de la loi de ratification.

40. Le vendredi 1 juin 2007 à 09:48 par YR

Un outile de délégation de pouvoir du Parlement pour permettre au Gouvernement de légiférer sans débat et que le dit Parlement est appelé à ratifier a posteriori, mais dont la ratification n'est pas obligatoire explicitement n'est-il pas un OVNI dans nos institutions ?

En gros, à quoi çà sert, un ordonnance ?

41. Le vendredi 1 juin 2007 à 09:56 par Gilbert Sorbier

Cela démontre une fois de plus... s'il le fallait, l'indispensable remise à plat de toute la législation française.
J'avoue mon incompétence en matières juridiques pures, mais j'ai subi l'imbroglio des lois fiscales...

42. Le vendredi 1 juin 2007 à 10:09 par Loreleï

Pour une néophyte, cela me fait penser à la maison des fous dans Axtérix et les 12 travaux d'Hercule !

43. Le vendredi 1 juin 2007 à 10:43 par Damien

@33 et Eolas

Justement, un outil informatique pour au moins permettre de naviguer dans les renvois de manière un peu plus facile. De même la mise à jour de l'outil serait un peu plus facile et immédiate quitte à éditer des exemplaires papier avec les renvois pour les plus réticents à l'outil informatique !

Ca doit pas être beaucoup plus compliqué que de tenir une énorme doc à jour !

44. Le vendredi 1 juin 2007 à 10:44 par Derek

« l'employeur (...) devait prendre en charge 50% du prix du titre d'abonnement aux transports en commun de ses salariés, et bien sûr plus s'il le voulait »

Mon employeur a remboursé 100% de la carte orange pendant plusieurs années, jusqu'à ce que l'URSSAF lui signifie qu'elle apprécie très peu qu'une entreprise cherche à échaper aux charges sociales sur une (petite) partie de la rémunération de ses employés... Ce qui ne retire rien à l'esprit ni à la lettre de la loi de 1982, mais modifie quelque peu la liberté pratique d'application.

45. Le vendredi 1 juin 2007 à 11:01 par Kharkov

Si l'ordonnance est validée, les employeurs pourront ils se retourner vers la Sécu pour obtenir un remboursement des 50% supplémentaires ?

46. Le vendredi 1 juin 2007 à 12:23 par Paul

Maitre,
Vos billets font toujours tant notre bonheur que notre instruction.. Cependant, ne serait-il pas bon pour votre moral de faire également des billets optimistes sur des articles juridiques bien documentés et expliqués au commun des mortels ? Une sorte d' "Eolas Awards" de la presse judiciaire...?

47. Le vendredi 1 juin 2007 à 13:52 par palpatine

@Derek: ma boîte ne me rembourse rien du tout en prétextant que la somme allouée par jour de compensations (qui évidemment sont comptées comme partie intégrante du salaire lors de la négociation) comprend ladite charge. Sachant que le salaire a été négocié avant de prendre la carte, que cela ne concerne pas tout le monde (certains habitent à côté, d'autres ont leur voiture, mais tous reçoivent la même somme), et ne tient pas compte de l'éloignement domicile->travail (sachant que les prestataires peuvent tous du jour au lendemain se retrouver 30km plus loin en mission). Pour l'instant, l'URSSAF ne leur dit rien du tout, et même chose pour toutes les autres boîtes de presta que j'ai croisé (certaines allant jusqu'à payer leurs ingénieurs un peu plus que le SMIC et 35€/jour net de compensation...). Bref, copié-collé foireux ou pas, ils s'en fichent (Eolas, on peut les dénoncer explicitement à l'URSSAF ? Ils me sucrent environ 400€ net par an, comme ça >_< )

48. Le vendredi 1 juin 2007 à 13:53 par palpatine

@Derek: ma boîte ne me rembourse rien du tout en prétextant que la somme allouée par jour de compensations (qui évidemment sont comptées comme partie intégrante du salaire lors de la négociation) comprend ladite charge. Sachant que le salaire a été négocié avant de prendre la carte, que cela ne concerne pas tout le monde (certains habitent à côté, d'autres ont leur voiture, mais tous reçoivent la même somme), et ne tient pas compte de l'éloignement domicile->travail (sachant que les prestataires peuvent tous du jour au lendemain se retrouver 30km plus loin en mission). Pour l'instant, l'URSSAF ne leur dit rien du tout, et même chose pour toutes les autres boîtes de presta que j'ai croisé (certaines allant jusqu'à payer leurs ingénieurs un peu plus que le SMIC et 35€/jour net de compensation...). Bref, copié-collé foireux ou pas, ils s'en fichent (Eolas, on peut les dénoncer explicitement à l'URSSAF ? Ils me sucrent environ 400€ net par an, comme ça >_< )

49. Le vendredi 1 juin 2007 à 13:55 par palpatine

Arg, doublon (à supprimer ! Mici), ta base MySQL a la polio, elle m'a dit que tu exploses le max_user_connexions, un truc de ce genre ; va te falloir un serveur Oracle si ça continue ^^.

50. Le vendredi 1 juin 2007 à 13:56 par Dini

@27

Pas exactement.

L'ordonnance devient caduque si un projet de loi de ratification n'est pas déposé dans un délai spécifique (de mémoire 6 mois) sur le bureau de l'assemblée. A compter de ce moment, elle a valeur règlementaire et peut être contestée par la voie du REP devant le juge administratif.

Si elle est ratifiée (ce n'est pas toujours le cas) elle acquiert une valeur législative; cette ratification peut être le fait d'un texte ayant précisément cet objet (adoption du projet de loi ayant pour objet la ratification de l'ordonnance n° ...) ou implicite, c'est à dire du fait de l'adoption ultérieure de textes législatifs qui, par exemple, mettent en oeuvre le dispositif issu de l'ordonnance.

Je ne sais pas, en revanche, quelle est la position du Conseil constit. sur la validité de lois de ratification qui ratifient une ordonnance ayant outrepassé les termes de l'habilitation législative. Des constitutionnalistes dans la salle?

51. Le vendredi 1 juin 2007 à 13:59 par Dini

Pardon, mon commentaire précédent est imprécis. L'ordonnance a ab initio valeur règlementaire et peut être contestée par la voie du REP tant qu'elle n'est pas ratifiée.

En revanche, elle devient bien caduque en l'absence de projet de loi de ratification.

52. Le vendredi 1 juin 2007 à 14:06 par sda

@7 et au commentaire de Me Eolas qui est au même endroit :

Je crois que c'est déjà le cas (bien que je ne sois pas sûr de ce qu'il est advenu) puisque ladite ordonnance "créait du droit" sur deux points spécifiques à l'alsace et à la moselle :
Avec le nouveau code il ne deviendrait plus nécessaire de demander des autorisations (à qui ? je ne sais pas) pour faire travailler un salarié le dimanche, et le maintien de rémunération prévu à l'article 616 du code civil local (en cas de maladie par exemple) ne serait plus du tout limité dans le temps, alors que les dispositions actuelles font état "d'un délai relativement sans importance" couramment assimilé à 6 semaines (et là, je pense que l'origine des 6 semaines est purement jurisprudentielle).

En tout état de cause, j'ai lu dans le quotidien local (dna) que mon enseignant en droit des obligations de l'an dernier, qui est aussi le représentant légal de l'institut du droit local, annoncait un tel recours contre l'ordonnance, suite à cette remise en cause du régime local !!!

Bon, je ne sais pas ce qu'il est réellement, mais il est donc fort possible que la machine soit déjà en marche ...

53. Le vendredi 1 juin 2007 à 14:11 par sda

@50 : il me semblait que c'était trois mois, mais bon, le droit administratif et moi ... ;)

54. Le vendredi 1 juin 2007 à 14:18 par jop

#33 et #43
Les dictionnaires permanents en version informatique le font dans une certaine mesure: un lien ouvre une fenêtre avec le texte en question. Mais il me semble que cela se limite aux renvois dans un même code, en tout cas ça reste limité à un domaine particulier.

55. Le vendredi 1 juin 2007 à 16:12 par Canard

Je me permets de chipoter: l'article 38 n'impose pas une ratification de l'ordonnance, mais juste le dépôt d'un projet de loi de ratification.

56. Le vendredi 1 juin 2007 à 16:33 par Yves

Il y a déjà quelques semaines le Canard Enchainé avait déjà relevé un certaion nombre d'erreurs de "copier coller" (des échanges entre devoir et pouvoir par exemple) en notant bien que l'ordonnance était censée travailler à droit constant. Comme quoi tous les journalistes ne sont pas à mettre dans le même sac.

57. Le vendredi 1 juin 2007 à 16:42 par Celui

Eolas, vous allez très déçu : actuellement cet article est celui qui est le plus recommandé sur lemonde.fr

58. Le vendredi 1 juin 2007 à 18:23 par arpege900

Excellent !
Merci pour cette rectification et cette vigilance.

59. Le vendredi 1 juin 2007 à 18:24 par arpege900

Excellent !
Merci pour cette rectification et cette vigilance.

60. Le vendredi 1 juin 2007 à 21:45 par Willy

Ce que je ne comprenais surtout pas dans l'article, et vous n'en soufflez mot, c'est l'obscur "Ce présent de l'indicatif diffère..." Il l'a fumé où son présent de l'indicatif ? Le problème c'est la disparition de la mention "50 %", pas un problème de temps...

Merci en tous cas pour vos éclaircissements

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