Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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Dimanche, on vote

Vu l'apathie qui semble régner à deux jours des législatives, ce rappel me semble nécessaire.

Quelle campagne discrète, après la tonitruante présidentielle...

Il faudra s'y faire, quinquennat oblige. Hormis 2002, où la gauche pouvait avoir l'espoir de gagner aux générales ce qu'elle avait maladroitement perdu à la présidentielle, ce qui avait donné un peu - si peu- d'énergie à un PS sonné, désormais, les élections générales se joueront un mois plus tôt, lorsqu'on élira la tête de l'exécutif.

Et on comprend la morne campagne : le PS est plus que sonné, il est K.O. de cette défaite, qu'il ne peut imputer à personne cette fois ci, et qui n'est pas revêtue de la consolation de 2002 : "Si nous étions arrivé au second tour, on aurait gagné".

L'extrême gauche elle aussi a été balayée, et une addition sur le bout des doigts montre que sa division n'est pas la seule explication. Elle a perdu sa crédibilité, j'ose croire que ce fut un triste mois de mai 2005, et a cru pendant deux ans que ses mensonges marchaient encore.

L'extrême droite ne fait plus peur, et le FN risque de faire un score historiquement faible. Il n'aura de toutes façons aucun député, son président n'ayant, comme d'habitude, même pas pris la peine de se présenter.

Le MoDem de François Bayrou risque de briller par son absence dans l'hémicycle, absence mise en valeur par l'irruption du centre de complaisance d'Hervé Morin.

Bref, de quoi donner envie d'aller à la pêche, et se demander à quoi bon aller glisser un bulletin dans l'urne, surtout pour ceux qui habitent non pas une circonscription mais une forteresse imprenable dont le châtelain a un bail emphytéotique au Palais Bourbon.

Néanmoins, votre bulletin a une certaine importance.

Sachez que les lois sur le financement des partis font que si le candidat à qui vous donnerez votre suffrage appartient à un parti qui a présenté un candidat dans au moins 50 circonscriptions, et que 50 d'entre eux font plus que 1% au premier tour, leur parti recevra au titre du financement de la participation à la vie publique environ 1,66 euros par an par vote obtenu. Donc même si votre candidat est voué à l'échec, c'est un petit coup de pouce que vous lui donnez. Vous comprenez aussi ces étranges candidatures du Parti Humaniste, qui est plus une secte qu'un parti, ou de partis pour les droits des animaux : il ne s'agit pas pour eux d'avoir des élus, mais de toucher leur part du gâteau, avant de se faire oublier jusqu'à la prochaine échéance générale.

Et pour que vous compreniez un peu pourquoi vous irez voter ou non dimanche prochain, et s'il y aura un, deux ou trois bulletins dans 10 jours, voici un résumé des règles électorales.

Il s'agit d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Uninominal : vous voterez pour un candidat (et son suppléant) et non une liste (comme pour les scrutins à la proportionnelle).

A deux tours : le candidat, pour être élu, doit totaliser la moitié des voix exprimées plus une et représentant le quart des électeurs inscrits. Si ce n'est pas le cas, on parle de ballottage, et il est procédé à un second tour, une semaine plus tard (et non quinze jours comme pour la présidentielle).

Majoritaire : c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix au second tour qui est élu.

Vous me direz : il a forcément la moitié des voix plus une !

Nenni. Car il y a des triangulaires et des quadrangulaires.

En effet, pour se maintenir au second tour, il faut avoir obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits. Notez bien : des électeurs inscrits, pas des suffrages exprimés.

Il est parfaitement possible que trois candidats, voire quatre, parviennent à ce niveau. Théoriquement, cela peut aller jusqu'à 8, mais en pratique c'est impossible : des électeurs décédant entre le 31 décembre, date de clôture des listes, et le jour du scrutin, il est impossible d'avoir 100% de votants, sauf en Corse et dans le 5e arrondissement de Paris, où les morts font preuve d'un civisme réputé. En pratique, un second tour à cinq candidats ou plus est quasiment impossible. Il faudrait à la fois une très forte participation et une répartition incroyablement équilibrée des suffrages.

Il peut aussi arriver que si seuls deux candidat peuvent se maintenir, et que son adversaire se désiste en vertu d'un accord. Dans la plus grande tradition des démocraties populaires, il y a donc des élections à candidat unique. Ca m'est arrivé une fois. Le dépouillement le plus ennuyeux de ma vie.

Une faible participation réduit les possibilités de triangulaires, voire quadrangulaires. C'est pourtant dans ces configuration que les petits candidats peuvent espérer l'emporter, car une simple majorité relative suffit et un électorat motivé peut faire la différence.

Aucun candidat n'est tenu de se maintenir s'il a 12,5% des voix. C'est un classique de la politique que d'avoir des accords de désistement, deux candidats convenant que s'ils étaient tous deux qualifiés pour le second tour face à un adversaire considéré comme de l'autre camp, celui arrivé derrière l'autre ne maintenant pas sa candidature et appelant ses électeurs à élire le premier. C'est fréquemment ainsi que se réglaient la répartition des sièges entre l'UDF et l'UMP à droite, et le PS et le PCF à gauche.

Enfin, pour terminer ce petit cours d'éducation civique, un point dont personne ne parle et qui pourtant devrait outrer tout citoyen respectueux de la Constitution. Je ne plaisante pas.

L'article L.125 du code électoral précise que :

Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.

Or le découpage actuel résulte de la loi n°86-1197 du 24 novembre 1986. Ce sont les mêmes circonscriptions que lors de la réélection de François Mitterrand. Beaucoup d'électeurs qui vont voter n'étaient pas nés lorsque cette carte a été dressée.

Fins juristes que vous êtes désormais, vous me direz : mais la Constitution impose le renouvellement des députés ; cette impératif constitutionnel étant supérieur à la loi, le scrutin doit avoir lieu nonobstant la violation de l'article L.125, simple loi qui n'a pas le pouvoir d'invalider l'élection de la représentation nationale.

Comme vous avez raison.

Mais les choses se compliquent.

En effet, le Conseil constitutionnel a, le 7 juillet 2005, formulé les observations suivantes (je souligne) :

Le remodelage des circonscriptions législatives

Le Conseil constitutionnel a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire.

En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.

Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps.

Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.

Le mot "regrettable" doit se lire comme signifiant "contraire à la Constitution".

Malheureusement, la personne à l'époque en charge de veiller au respect de la Constitution ayant fait un accident vasculaire cérébral peu de temps après, ce problème est passé à la trappe.

Rien n'ayant été fait, un citoyen, Monsieur Pascal JAN, accessoirement professeur de droit public, s'en est ému auprès du Conseil constitutionnel.

Le conseil lui a répondu que

s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, ...

bref, que oui, les prochaines élections ne respecteront pas la Constitution, mais...

...la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution.

Traduction : oui, ces élections sont contraires à la Constitution, mais cette même Constitution ne nous donne aucun moyen d'y faire quoi que ce soit. La représentation nationale qui va être élue ne respectera pas la Constitution, pas plus que les suivantes, tant que tel ne sera pas le bon plaisir du pouvoir exécutif, qui seul peut mener à bien cette opération de redécoupage.

Voilà qui illustre un de mes dadas, que vous lirez souvent sur ce blogue : l'absence de recours réel pour faire imposer le respect de la Constitution est en France une honte, et un véritable danger pour les libertés. Si une loi contraire à la constitution était votée et n'était pas soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par le président de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale ou par 60 députés ou 60 sénateurs, la loi entrerait en vigueur et nul n'y pourrait plus rien.

Qu'il me soit permis de rappeler ici que l'ancien Garde des Sceaux avait osé suggéré le 27 septembre 2005 que le parlement se comportât sciemment ainsi pour lui permettre de faire passer une loi pénale rétroactive, sans qu'il ait immédiatement été démis de ses fonctions et incarcéré pour haute trahison (de fait, il est même resté à son poste pendant un an et demi, jusqu'à la démission du gouvernement).

Les Etats-Unis connaissent le possibilité pour tout citoyen d'exiger du pouvoir judiciaire qu'il impose le respect de la constitution aux autres pouvoirs depuis 1803 (c'était le Consulat en France, Napoléon n'était encore que Bonaparte). L'Allemagne l'a instauré en 1948 (devinez pourquoi...). L'Espagne, en 1978 (devinez pourquoi...). La France n'a même pas de pouvoir judiciaire : juste une "autorité"... Combien de temps cette situation durera-t-elle ? Voilà une belle réforme des institutions, qui ferait entrer la France dans le XXe siècle en matière de protection des libertés publiques (oui, je dis bien XXe siècle, notre retard est de plus d'un siècle en la matière).

Désolé pour ce billet un peu fourre-tout, écrit au fil de l'inspiration.

Mais dimanche, allez voter. Vous voyez bien que la démission des citoyens est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre.

Commentaires

1. Le vendredi 8 juin 2007 à 20:29 par ToOny

ah le bail "emphythéotique", je viens d'en parler dans mon paritel d'histoire du droit des biens.
J'apprends beaucoup de vos références culturelles dans vos billets, c'est toujours un plaisir de lire votre blog.
Merci.

2. Le vendredi 8 juin 2007 à 20:47 par humblavis

Vous me surprenez. Moi qui vous lis de province et qui ressens parfois le décalage entre nos vies en petites villes, et les complicités parisiennes, doublées des complicités de blogueurs, avec une vraie aisance, de la familarité et tout, je trouve ce billet drôlement intéressant, avec un ton moins assuré (on est en droit quand on n'est pas blogueur, et même pas parisien, de se sentir exclu, ce n'est pas un reproche, c'est un fait , c'est tout), et une inquiétude :"l'absence de recours réel pour faire imposer le respect de la Constitution est en France une honte, et un véritable danger pour les libertés" qui m'inquiète donc : je croyais le cadre républicain bien posé et protégé autant que protecteur de certains fondamentaux.

3. Le vendredi 8 juin 2007 à 20:49 par Raph

Aux USA, il me semble (et je dis bien semble, de mémoire) que la cour suprême a considéré que le choix et la détermination des circonscriptions électorales était une décision de l'exécutif et cette décision n'était pas suceptible de recours... Encore une fois, c'est à mettre au conditionnel...

Et je suis tout à fait d'accord : ce n'est pas normal qu'en France, personne ne puisse demander le contrôle de la constitutionnalité d'une loi a posteriori, même un juge

4. Le vendredi 8 juin 2007 à 21:14 par Etienne

Petite précision :
si un seul ou aucun candidat n'atteint les 12,5% des inscrits, les deux candidats arrivés en tête participent au second tour.
(Article L162 du code électoral)
L'élection à candidat unique n'est donc possible qu'en cas de désistement

Oui, c'est exact, je rectifie.

Eolas

5. Le vendredi 8 juin 2007 à 21:18 par Lanza

"Mais dimanche, allez voter. Vous voyez bien que la démission des citoyens est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre."

La belle utopie.

6. Le vendredi 8 juin 2007 à 21:27 par odanel

"Traduction : oui, ces élections sont contraires à la Constitution, mais cette même Constitution ne nous donne aucun moyen d'y faire quoi que ce soit."

Si la France n'avait pas existé, le monde aurait du l'inventer...

7. Le vendredi 8 juin 2007 à 21:27 par Lucas Clermont

Ah bé on s'est trompé alors ! On croyait que Montebourg c'était le gonze qui était dans la boite francoismitterrand2007.ha... et, non, c'est le gonze du blogue d'Éolas. Ou alors il cumule. Et en plus il reluque vers le Centre Béarnais. Pfff cette année !

8. Le vendredi 8 juin 2007 à 21:31 par NatGif

Je vais me parer de mes plus beaux atours et voter pour vous...

9. Le vendredi 8 juin 2007 à 21:41 par BG

"Il peut aussi arriver qu'un seul candidat puisse se maintenir"

Il me semble que ce n'est pas possible (sauf s'il n'y a qu'un candidat). Si un seul candidat réunit plus de 12,5% des inscrits, le candidat arrivé second peut se maintenir.

10. Le vendredi 8 juin 2007 à 21:50 par Vicnent

"il [le PS] est K.O. de cette défaite, qu'il ne peut imputer à personne cette fois ci". Hum... Maitre, faites moi penser à vous offrir "une femme fatale". C'est suffisamment attérant pour conclure quand bien même on enléverait l'histoire de jupon et la moitié des pages. Le PS n'est pas sorti de la mouise... Je promets ici Sarko dans un fauteuil pour son deuxième mandat...

Sinon, il y a quelqu'un que ça branche que je calcule la probabilité qu'au moins 'n' circonscription(s) ai(en)t 5 candidats au deuxième tour ? Avec une binomiale donc...

Bon ok, je sors...

11. Le vendredi 8 juin 2007 à 21:57 par Polydamas

"Les Etats-Unis connaissent le possibilité pour tout citoyen d'exiger du pouvoir judiciaire qu'il impose le respect de la constitution aux autres pouvoirs depuis 1803 (c'était le Consulat en France, Napoléon n'était encore que Bonaparte). L'Allemagne l'a instauré en 1948 (devinez pourquoi...). L'Espagne, en 1978 (devinez pourquoi...)."

Juste pour savoir: ce droit existe-t-il en Pologne ou pas ?


@ Humblavis:

D'après ce que j'ai compris, Me Eolas me corrigera, c'est un problème délicat dans la mesure où l'on touche à l'égalité de tous face à la représentation politique. Or, pour corriger cette répartition, il faudrait retirer des députés à la province pour les réorienter vers les zones plus urbaines. Déjà, qu'en province, ils se sentent un peu méprisés par les citadins, je ne suis pas sûr qu'ils apprécieraient qu'on leur retire leur députés sous prétexte d'égalité numérique.

Ils considèreront peut-être, vu le poids important des citadins, que l'équité nécessite justement de ne rien faire...

Par ailleurs, je trouve quelque peu ironique qu'on cherche tant à garantir la représentation à l'Assemblée Nationale par rapport à la population, quand, dans le même temps, on refuse l'introduction d'une part limitée de proportionnelle, afin d'accueillir, même de manière symbolique, des partis qui sont loin de ne représenter qu'eux-mêmes .

C'est quoi le plus choquant, que l'égalité numérique ne soit pas correctement respectée partout, ou qu'un parti non négligeable ne soit pas représenté à l'Assemblée ?

Oui, ce droit existe en Pologne : la cour suprême polonaise a annulé la récente loi de lustration. Une telle loi votée en France aurait été appliquée sans recours e possible...Sur votre remarque sur la proportionnelle : vous changez le paramètre sansavoir l'air d'y toucher. L'égalité démographique est un critère objectif qui découle de l'égalité des citoyens. La proportionnelle se réclame plus de l'égalité des partis. ca n'a rien à voir, et quelle que soit la valeur des objections au système majoritaire, il demeure qu'il doit reespecter l'égalité des citoyens.

Eolas

12. Le vendredi 8 juin 2007 à 22:04 par oxil

Tiens je vais en avoir des choses à raconter demain.
Mais dites moi, à part aller voter dimanche, qu'est ce qu'on peut bien faire ? Je vous lis et je suis bien indigné de tout ca cependant ce n'est pas tres récent. Et je n'ai pas envie d'attendre qu'on me prive beaucoup trop de mes libertés pour me dire "oh bah zut"

13. Le vendredi 8 juin 2007 à 22:06 par Ludovic Pinto

Ne vous excusez pas pour ce billet fourre-tout.

Vous avez un sacré talent pour être capable d'écrire aussi bien un billet très agréable à lire et fort instructif "au fil de l'inspiration"

Cependant, si je peux me permettre, je ne suis pas d'accord avec vous sur un point.

Il me semble que le conseil constitutionnel a parfaitement le droit d'annuler purement et simplement les élections législatives.

Il tient cette compétence non pas de l'article 61 de la constitution mais de l'article 59, lequel dispose que le

" Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et sénateurs".

En la matière, le conseil constitutionnel n'intervient pas comme juge a priori de la constitutionnalité des lois mais comme un juge électoral.

Pour que le conseil constitutionnel nous plonge dans une crise institutionnelle inédite, il suffirait donc que 577 électeurs répartis sur les 577 circonscriptions le saisissent en invoquant une violation de la constitution et en particulier de son article 3.

En effet, l'article 3 prévoit que le suffrage doit être égal ce qui n'est pas le cas en l'état actuel des choses puisqu'un électeur de la Lozère vaut plus qu'un électeur parisien.

Le problème de l'écran législatif pourrait être contourné par un opportun revirement pour les besoins de la cause.

Naturellement, il est peu probable et même impossible que le conseil constitutionnel s'engage dans cette voie... pour le moment.

Il dispose d'une arme redoutable non négligeable qui peut forcer le gouvernement à légiférer :

l'annulation de toutes les élections partielles qui suivront.

Je crois savoir pour l'avoir lu dans la presse à l'époque que Pierre Mazeaud avait laissé filtrer cette menace en guise d'avertissement il y a quelques mois.

Un dernier mot sur les élections législatives.

Dans un système avec le quinquennat, le mieux serait sans doute que les élections présidentielle et législatives aient lieu le même jour (comme aux Etats Unis). Ainsi l'assemblée élue serait plus réprésentative car les électeurs des deux camps seraient mobilisés.

Si cela avait été le cas cette année, l'UMP aurait eu environ 350 députés (ce qui est suffisant pour gouverner) et le PS environ 200 (à supposer bien évidemment que les électeurs votent pour le même parti aux deux élections).

14. Le vendredi 8 juin 2007 à 22:19 par valery

La justice administrative ne peut-elle pas casser une décision basée sur une loi anticonstitutionnelle ?

Pour les législatives le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas el pouvoir d'invalider une telle élection ?

Son communiqué de juillet 2005 indique clairement qu'il n'envisage pas cette possibilité ; il est vrai que priver la république d'assemblée législative n'est pas le meilleur moyen de faire voter une révision de la carte électorale...

Eolas

15. Le vendredi 8 juin 2007 à 22:26 par yves

Vu le mode de fonctionnement des institutions, et l'alignement de la durée de la présidentielle sur la celle de la législature parlementaire, je crains fort que vous ne puissiez rééditer ce billet tous les cinq ans.

16. Le vendredi 8 juin 2007 à 22:34 par Swâmi Petaramesh

« l'ancien Garde des Sceaux avait osé suggéré »

En effet, il fallait « l'osé » :-}

17. Le vendredi 8 juin 2007 à 22:39 par Frida

Ha les "mensonges de l'extrême gauche", ça continue à me faire rire, franchement, maître, faire cela tout de même. Parce que des milliers de citoyens à travers le pays ont patiemment lu et réfléchi sur l'indigeste pavé TCE pour ensuite le rejeter, comme ils en avaient la possibilité...Décidément, les eurolâtres sont inconsolables.
Vous regrettez à juste titre l'absence d'une instance de contrôle de constitutionnalité des lois ou du processus électoral, type Cour Suprême à l'américaine. Vous avez bien raison. Mais après que des citoyens ait pris le temps de lire et de débattre d'un texte concocté par une pseudo-convention vaguement représentative...ça, il n'y a que du "mensonge"...La construction européenne doit devenir démocratique: qu'est-ce que c'est que ces commissaires européens, doublure de l'exécutif? qu'est-ce que c'est que ce traité constitutionnel même pas rédigé par une Convention élue qui nous indique un régime économique?!
Alors oui, prenons le risque de voter dimanche, de voter en Europe. Voyons ce qui se passe, débattons, plutôt que de souligner les "mensonges" de ceux qui prennent le temps de s'interroger sur ce qu'on leur propose de ratifier automatiquement.

Vous êtes assis ? Oui, probablement, vous êtes devant un ordinateur. Bon. Allons y. La constitution de la 5e république n'a pas été écrite par une convention élue. Elle n'indique aucun régime économique. La seule fois qu'une convention élue a écrit une constitution, ça a donné la Terreur. Oui, je sais. Les faits sont contre-révolutionnaires. Saloperie de réalité.

Eolas

18. Le vendredi 8 juin 2007 à 23:11 par Gathar

@11 : La province dispose déjà d'un parlement où elle est largement sur-représentée : Le sénat. Je ne vois vraiment pas en vertu de quel principe il en serait de même pour l'assemblée.

@14 : Je n'ai pas tout compris, mais si vous fournissez plus de détails, vous pourrez probablement me compter dans les 577.

19. Le vendredi 8 juin 2007 à 23:15 par Kerri

les provinciaux sont déja sur-représentés au sénat, qu'on rende aux parisiens la basse assemblée :p


blague à part, maître, il aurait été contraire à la CESDH de faire voter une loi rétro-active, et la CEDH elle, peut-être saisie par tout citoyen

Il ne s'agit pas de faire voter une loi rétroactive : elle n'entrerait en vigueur que pour les élections suivantes, mais êtes-vous sûr que cette interdiction ne s'applique pas qu'aux lois pénales ?

Eolas

20. Le vendredi 8 juin 2007 à 23:16 par Kerri

oups ben me suis fait grillé par Gathar :/

21. Le vendredi 8 juin 2007 à 23:36 par narvic

Nous nous apprêtons donc à élire une assemblée inconstitutionnelle et non représentative, et nous n'y pouvons rien ? Il n'y a donc rien à faire ? Aucun recours ? Au secours !

Non. Aucun.

Eolas

22. Le vendredi 8 juin 2007 à 23:45 par Juge du siège

@3: aux Etats-Unis, le recensement démographique a lieu tous les dix ans, puis le "Bureau du recensement" (dépendant du ministère du Commerce), en adresse les résultats au président des USA avant le 31/12 de l'année en question. Ensuite, le nombre de représentants par Etat est réajusté en fonction de ces données (par l'exécutif apparemment, mais cela semble être une question purement mathématique qui n'offre aucune latitude, sauf erreur de ma part).
En revanche, le découpage des circonscriptions relève de la loi des Etats.
Ceci dit, un point positif en France: malgré les charcutages, le mode de scrution de notre pays n'a jamais donné la victoire à un camp minoritaire en voix, contrairement à ce qui a pu se passer aux USA (Gore/Bush) ou au Royaume-Uni (en 1974, le Labour avait obtenu 37,2% des voix mais 301 sièges, contre 37,9% des voix et seulement 297 sièges pour les conservateurs). Mais plus on attend pour réviser les circonscriptions, plus le risque que cela arrive augmente...

23. Le vendredi 8 juin 2007 à 23:47 par Raph

"les provinciaux sont déja sur-représentés au sénat, qu'on rende aux parisiens la basse assemblée :p"

Donc, pour les parisiens, Paris serait aussi importante, voir plus importante (car les deux assemblées ne sont pas sur un pied d'égalité) que la province ?

Donc 11 millions d'habitants seraient plus important que les 49 autres ?
Faut être un Parisien-jacobin pour penser ça :p

== fin de la blague ==

@valery
"La justice administrative ne peut-elle pas casser une décision basée sur une loi anticonstitutionnelle ?"
Non : c'est la théorie de l'écran législatif...
Imaginons qu'une loi soit anticonstitutionnelle :si aucune personne qui en a la capacité ne saisisse le Conseil Constitutionnel, la loi est promulguée par le Président de la République. Une fois cette loi promulguée, personne ne pourra la déclarer inconstitutionnelle.
Ensuite, le premier ministre établira le décret d'application. Ce décret est contestable devant le Conseil d'Etat, celui-ci ne vérifira que deux chose : la première est que le décret soit conforme à la LOI (il s'agit du contrôle de légalité)
La seconde : que le décret respecte les conventions internationnales qui sont applicable directement en France : Mais ce contrôle ne s'effectue que depuis 1989 (arrêt Nicolo).

Parcontre, si la loi ne respecte pas une convention internationale, la cour de cassation peut la "censurée". (depuis 76, arrêt de la Société des Cafés Jacques Vabre)
Mais encore faut-il que la convention internationale signée et ratifiée par la France soit assez précise pour qu'elle soit applicable immédiatement (et sans transposition préalabre en droit interne).

Donc nous avons différentes possibilité :
Une loi est inconstitutionnelle et le conseil est légalement saisi : la loi et censurée et n'est jamais publiée
Une loi est inconstitutionnelle et le conseil n'est pas saisi : la loi est publiée.
Une loi publiée ne respecte pas les conventions internationnales : la cour de cassation bloque l'application de la loi.
Cette loi respecte les conventions internationales : la loi est appliquée.

Le premier ministre signe le décret :
Ce décret respecte la loi et les conventions internationnales : le décret est approuvé.
Ce décret ne respecte pas la loi : il est annulé pas le Conseil d'Etat
Ce décret ne respecte pas une convention : il est annulé par le Conseil d'Etat

Ce principe s'applique pour tous les autres actes administratifs qui sont "inférieurs" au décret : arrêtés, etc.
Rappel de la pyramide des norme : en haut, la constitution (et le bloc DDHC, charte de l'environnement, principe fondamentaux, préambule de 1946, puis les conventions internationales, puis les lois, puis les décrets, puis les arrêtés minist, préfet, municipaux...)

Exemple : en Alsace et en Moselle, le concordat s'applique encore. Le ministre des cultes (et de l'intérieur ?) paye les curés, rabbins et pasteur des cultes catholique, réformé, luthérien et juif. Le préfet, par délégation prend des arrêtés. Ces arrêtés sont régulièrement contestés devant le TA de Strasbourg pour non respect de la constitition (la France est laïque). Ces requêtes sont systématiquement rejettée : principe de la théorie de l'écran législatif.

24. Le samedi 9 juin 2007 à 00:06 par hugues

Bravo pour ce billet, très opportun.
Je dois avouer que je suis sidéré par l'absence d'analyse sur les enjeux réels dans les médias (ou ne lis-je pas les bons journaux ?)
Ceci dit , pour être complet, ce billet devrait aller plus loin:
- y a t il des enjeux sur la pugnacité de l'opposition ?
On entend dire tout et son contraire: une majorité trop forte est ingouvernable; une opposition atrophiée est inaudible
- quels sont les vrais enjeux financiers:
s'il manque 10 points au PS, je comprends qu'ils perdent autour de 6 millions d'euros par an. Est-ce que ça joue vraiment dans leur capacité à être des opposants efficaces ?
est-ce que c'est le fait de perdre des députés qui fait disparaitre la "main d'oeuvre salariée" et donc la capacité d'action ?

On aimerait être plus éclairé; Merci cependant à Me Eolas qui est un des ceux qui a le plus avancé sur le sujet alors même qu'il sort de son domaine éditorial (le droit)

Je ne peux pas répondre sur le deuxième point, je ne suis pas spécialiste du financement des partis. Sur le premier, on a déjà eu une assemblée bleu foncée, en 1993. Le PS a été balayé par la fin du mitterrandisme : il avait 57 députés (pas de quoi saisir tout seul le conseil constitutionnel, mais l'appoint des communistes y pourvoyait). Il y a pourtant eu une opposition. Elle n'était pas au palais bourbon : la réaction contre les lois Pasqua d'août 1993 a eu lieu au Sénat, et a donné lieu à une retentissante décision du conseil constitutionnel sur le droit d'asile. Et deux ans plus tard, le nouveau premier secrétaire du PS arrivait en tête du premier tour des présidentielles, dégommant le premier ministre pourtant archi favori (des sondages le donnaient même élu dès le premier tour), et cette assemblée a basculé à gauche lors des élections anticipée qui se sont tenues 4 ans plus tard. Des mauvaises langues diraient qu'une large défaite ferait le plus grand bien au PS...

Eolas

25. Le samedi 9 juin 2007 à 00:31 par Kerri

euh, une précision sur ce qu'à dit Raph tout de même: la justice administrative effectue des contrôles de conventionnalité des actes administratifs depuis l'arret Dame Kirkwood (1952) simplement, avant l'arret Nicolo, au nom du principe de séparation des pouvoirs, le juge s'interdisait d'annuler un acte administratif contraire à une convention mais conforme à une loi postérieure (En revanche, les décrets conforme à une loi et contraire à une convention internationale ratifiée ultérieurement étaient déja annulés).

Il s'agissait de la désormais défunte jurisprudence dite "des semoules", qui disputait à celle dite "du granit porphyroïde des Vosges" celui du nom le plus rigolo.

Eolas

26. Le samedi 9 juin 2007 à 00:39 par FraiZ

J'aime beaucoup lire vos divers billets, qui sont toujours très instructifs.

J'hésitais à aller voter au second tour, ayant prévu diverses occupations plus attractives qu'une visite à la mairie, car mon député-maire sera sans aucun doute réélu malgré les faits divers récents qui laissent penser qu'il est bien loin d'être tout blanc. Un peu trop de désillusion par rapport à ce que vous appelez une "forteresse imprenable". Vous m'avez décidée à aller tout de même voter.

Je ne suis encore qu'une petite étudiante en droit, mais ayant commencé par l'apprentissage du droit constitutionnel allemand, avant une brève introduction au droit constitutionnel français, le problème que vous soulevez sur "l'absence de recours réel pour faire imposer le respect de la Constitution" m'avait frappée, quand on voit le pouvoir du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle) en Allemagne.

Merci donc pour vos billets toujours très instructifs.

27. Le samedi 9 juin 2007 à 01:02 par Passante

Je vous aime.

28. Le samedi 9 juin 2007 à 01:08 par fri

je vais m'effacer devant un très grand juriste :

"L'assertion qu'une loi valable, une loi "en vigueur", serait contraire à la Constitution, "inconstitutionnelle", est une contradiction in adjecto : car une loi ne peut être valable qu'en vertu de la Constitution. Si l'on a une raison d'admettre qu'une loi est valable, le fondement de sa validité ne peut se trouver que dans la Constitution. En revanche, d'une loi non-valable, on ne peut pas dire qu'elle soit contraire à la Constitution : une loi non-valable n'est du tout une loi, parce que, juridiquement, elle n'existe pas, et que par conséquent on ne peut avancer à son sujet aucune assertion juridique. Si l'on veut donner à l'expression "loi inconstitutionnelle", dont use couramment la doctrine traditionnelle, un sens juridique acceptable, il ne faut pas la prendre à la lettre. Il faut l'entendre comme signifiant que, selon la Constitution, la loi en question peut être abrogée (ou annulée), non seulement par la procédure habituelle, c'est-à-dire par une autre loi, en vertu du principe lex posterior derogat priori, mais également par une procédure particulière, prévue par la Constitution. Mais, aussi longtemps qu'elle n'est pas abrogée (ou annulée), on doit la considérer comme valable ; et aussi longtemps qu'elle est valable, elle ne peut pas être contraire à la Constitution, inconstitutionnelle."

Autrement dit, en droit, rien ne permet d'énoncer qu'une loi qui n'a pas été soumise à la censure du Conseil constitutionnel serait inconstitutionnelle. Cela peut sembler très formel. Mais ça a le mérite de rappeler que de quelque manière que soit organisé le contrôle de constitutionnalité, suivant les divers modèles nationaux, il ne s'agit en définitive que de déterminer un organe qui se prononcera : en droit toujours, l'appréciation de la constitutionnalité d'un texte n'a pas plus de valeur selon qu'elle est portée par une assemblée législative ou par une Cour constitutionnelle.

Et si en fait le travail d'une Cour constitutionnelle peut sembler protéger davantage la Constitution, pour vous écrire d'un pays qui connaît le contrôle de constitutionnalité a posteriori (c'est-à-dire le contrôle des lois après qu'elles aient été adoptées et à la demande des personnes auxquelles elles doivent s'appliquer) je peux vous dire que cette protection est très relative et très souvent décevante.

29. Le samedi 9 juin 2007 à 01:12 par Polydamas

@ Gathar (18):

Si j'ai bien compris le fonctionnement du parlement, ceux qui ont véritablement le pouvoir, c'est l'Assemblée Nationale, pas le Sénat, qui n'est pas grand-chose de plus qu'une chambre d'enregistrement. La seule chose qu'ils peuvent faire, c'est retarder les lois, pour celles dont ils ne veulent pas.

Donc, à mon avis, les provinciaux devraient avoir du mal à accepter votre proposition...

30. Le samedi 9 juin 2007 à 01:21 par k.tasse.trof

"..il y a donc des élections à candidat unique. Ca m'est arrivé une fois. Le dépouillement le plus ennuyeux de ma vie."

Le jour où le seul candidat ne me conviendra pas mon bulletin de vote sera un bulletin blanc même si les blancs sont comptés avec les nuls, ici encore j'approuve la conclusion du billet : "la démission des citoyens est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre."

et si "environ 1,66€" par bulletin blanc (ou nul) était versé à la Fondation de France, par exemple?



Ce serait une puissante incitation au vote blanc.

Eolas

31. Le samedi 9 juin 2007 à 01:48 par julien

+1

autant qu'un droit, voter est un devoir civique

un certain nombre de personnes se sont battu(e)s et/ou ont donne leur vie pour que nous l'ayons, et il est encore des pays ou beaucoup de gens aimeraient pouvoir le faire et exprimer librement leur opinion

aller a la peche serait irreverencieux pour eux, de plus la liberte et la democratie ne sont jamais acquises, il faut des piqures de rappel de temps en temps

32. Le samedi 9 juin 2007 à 02:09 par pollicarpe

Je vais peut-être écrire quelque chose susceptible de faire râler des publicistes orthodoxes... Mais pourquoi la Cour de cassation ou le Conseil d'État ne pourraient pas faire preuve d'audace, et décider que, si le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi pour pour contrôler la constitutionnalité d'une loi, ils puissent y pourvoir ?
L'autorité dudit Conseil reste intacte, la norme fondamentale est respectée... Ah oui. J'oubliais. L'épouvantail du "gouvernement des juges"...

33. Le samedi 9 juin 2007 à 02:11 par Machin

"L'extrême gauche elle aussi a été balayée, et une addition sur le bout des doigts montre que sa division n'est pas la seule explication. Elle a perdu sa crédibilité, j'ose croire que ce fut un triste mois de mai 2005, et a cru pendant deux ans que ses mensonges marchaient encore."

Vous en tout cas vous nous ressortez toujours les votres...
Et puis vous avez raison, le "vote utile" n'est absolument pour rien dans cette baisse...

Quand des hommes intelligents laissent tomber la raison comme vous le faites, on a envie de pleurer.

Ha, le vote utile, c'est votre consolation, ou c'est le dernier mensonge officiel en vigueur ? Et le FN aussi est victime du vote utile, sans doute ? C'est la peur de voir Sarkozy écarté du premier tour qui a fait fuir un million d'électeurs de l'extrême droite ? C'est 50 ans de vote utile qui a conduit le PCF à 1% ? En fait, c'est la faute à tout le monde, sauf à l'extrême gauche elle même ? Que vous ayez envie de pleurer, je le comprends.Mais ne me mettez pas ça sur le dos.

Eolas

34. Le samedi 9 juin 2007 à 02:11 par pollicarpe

Un oubli. Évidemment, un tel contrôle exercé par la Cour de cassation et le Conseil d'État se ferait par voie d'exception, et non par voie d'action.

35. Le samedi 9 juin 2007 à 03:57 par narvic

Une Assemblée qui n'a pas l'initiative des lois...
Une Assemblée qui n'a pas la maîtrise de son ordre du jour...
Une Assemblée dont on peut dire qu'elle a adopté une loi sans qu'elle l'ait jamais votée...
Une Assemblée que l'on peut forcer à adopter une loi sans qu'elle l'ait jamais ni discutée, ni amendée...
Une Assemblée que l'on peut empêcher de débattre d'une loi sur le seul motif qu'elle augmente les dépenses publiques...
Une Assemblée, dont le pouvoir législatif est limité par la Constitution, quand le pouvoir administratif est illimité...

Une Assemblée qui n'exerce presque jamais les pouvoirs de contrôle de l'exécutif dont elle dispose...
Une Assemblée qui n'est pas représentative du corps électoral, contrairement à ce que la Constitution exige...
Une Assemblée qui n'est pas représentative de la société française, dans sa diversité sexuelle, politique, économique et culturelle, contrairement à ce que la Démocratie exige...

Une telle Assemblée est-elle démocratique ?

Il s'agit pourtant, exactement, de l'Assemblée nationale prévue par la Constitution de la Ve République. Celle pour lequel nous allons voter dimanche...

Vaut-elle 1,66 euros ? N'est-il pas plus utile de donner cette somme au premier mendiant que vous rencontrerez dimanche sur le chemin du bureau de vote ?

36. Le samedi 9 juin 2007 à 07:55 par Laure

[H.S.]

37. Le samedi 9 juin 2007 à 08:42 par Lepoitevin

"l'absence de recours réel pour faire imposer le respect de la Constitution", je pense qu'il s'agit d'un élément qui est dans l'air du temps, un peu comme ses histoires de droit opposable, comme si c'était quelques choses de nouveau, et que la possibilité pour un groupe de citoyen de saisir le conseil constit' pour l'exercice d'un contrôle sera bientôt possible.

Après, la grande difficulté c'est que seule les groupes déjà très organisés (partis, syndicat, associations) auront les moyens d'organiser la collecte des indispensables signatures.... et peut être aussi les blogs ? Car des campagnes massives sur des blogs importants doivent pouvoir permettre de mobiliser des publics importants, sans moyen de contrôle préalable du pouvoir Exécutif.... c'est notamment pour ça que si un jour une proposition de loi doit aller dans le sens d'une saisine citoyenne du Conseil Constit, il faudra être attentif à la possibilité de signature électronique.

Personne n'a parlé de collecte de signature, mais c'est gentil de vouloir participer.

Eolas

38. Le samedi 9 juin 2007 à 09:12 par all

Le PPDA (1993) et ses satellites ont été fondés par l'un de vos confrères marseillais, dans le but avoué de profiter du financement des partis politiques ; l'affaire semble prosérer.

39. Le samedi 9 juin 2007 à 09:28 par Attention aux idées reçues

@ 11 : « il faudrait retirer des députés à la province pour les réorienter vers les zones plus urbaines »

Attention, hormis le cas (tout de même atypique) des quelques départements du fond du fond du monde qui ont "droit" à deux députés (et des COM d'ailleurs : Wallis et Futuna et al.) les zones sous-représentées actuellement ne sont pas les "zones plus urbaines" mais au contraire les zones en voie de rurbanisation, les campagnes pas trop éloignées de grands centres urbains. Ce n'est pas un hasard si le Front National est assez actif pour défendre le redécoupage ; les électeurs sous-représentés ce sont typiquement ceux de ses zones de force : Seine-et-Marne semi-rurale, Oise, Var...

Je n'ai pas trouvé des classements sur toute la France des circonscriptions, mais la préfecture de l'Isère donne le nombre d'inscrits par circonscription pour ce département :

66.102.9.104/search?q=cac...

Les électeurs des circonscriptions les moins peuplées sont justement les électeurs urbains, ceux de l'agglomération grenobloise ; au contraire c'est le Nord-Isère (toute la région de campagne plus ou moins sous influence urbaine de Lyon) qui est sous-représentée.

Se méfier donc des raccourcis trop rapides.

40. Le samedi 9 juin 2007 à 09:32 par Verel

Je comprends assez bien pourquoi le gouvernement ne s'est pas lançé dans un remodelage des circonscriptions après les remarques du conseil constitutionnel en juikllet 2005, tout en sachant que les rermarques qui vont suivre ne sont pas à la gloire de notre pays et de sa culture civique
Une opération de remodelage prend du temps et donc son résultat aurait été assez proche des élections.
Quel que soit le découpage qui aurait été fait, il y aurait eu des accusations de tripatouillage électoral comme il y en a eu contre celui fait par Pasqua
Par ailleurs, ce découpage aurait forcément désavantagé certains (dans les départements qui devaient perdre des députés) et avantagés d'autres dans les départements devant en gagner
imaginez comment la gauche pourrait aujourd'hui se plaindre d'un découpage qui aurait diminué de deux le nombre de députés dans la ville de Paris qui évolue vers la gauche et augmenté de deux les élus en Seine et Marne où l'UMP espère plus ou moins faire le grand chelem? Et avec un découpage fait par le ministre de l'intérieur de l'époque, c'est à dire Nicolas Sarkozy?
Imaginez seulement 30 secondes comment Bayrou qui nous explique que le pluralisme est mort aurait utilisé se découpage?
Je précise que si la gauche avait été au pouvoir et la droite dans l'opposition, on aurait bien sur pu avoir les mêmes discours évidemment inversés
Maintenant, il faut que le futur gouvernement qui sera en place après le recensement de 2008 se dépêche pour sur ces nouvelles bases procéder à l'indispensable redécoupage

PS: je n'ai pas regardé les départements concxernés mais on trouvera certainement aussi des arguments pour dire que l'absence de découpage permettait de sauver telle ou telle personnalité de droite ou d'éviter de faire tel cadeau à ola gauche
triste france ou triste niveau du combat électoral!

41. Le samedi 9 juin 2007 à 09:46 par Constitution

Un paradoxe qui illustre bien votre propos:
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui est quand même une invention française, et qui est dans notre constitution, n'est pas une loi: il est ainsi impossible de se plaindre devant le juge à ce sujet.
Mais, la déclaration européenne des droits de l'homme, qui reprend dans l'ensemble notre déclaration à nous, est un traité internationnal. Le juge peut donc faire appliquer cette déclaration européenne, mais ne fait pas appliquer la déclaration française.

La solution?
Si un juge décide d'appliquer la constitution, c'est à dire de refuser d'appliquer telle loi parcequ'elle est inconstitutionnelle. Que le juge d'appel lui donne raison, et que la cour de cassation lui donne raison. Que se passerait-il?
PS: Notre ex-président en charge de, c'est un anglicisme, c'est rare chez vous.

42. Le samedi 9 juin 2007 à 09:54 par Gilbert Sorbier

Eolas,
Tout à fait captivant cet article, je vais vous écouter, et aller voter, mais c'est plus pour affirmer qu'il y a encore des français qui ne veulent pas d'une Assemblée godillot, que pour une quelconque raison politique.

Il fait relativiser l'utilité d'un vote dans ce simulacre de démocratie parlementaire....
Puisque ce parlement ne parlera pas, il ne pourra que dire OUI, il est donc nul et non avenu !

Comme des tas d'organisme dans notre société, un parlement strictement décoratif et dispendieux, un rideau de fumé conservé à l'usage exclusif de la presse, qui d'ailleurs ne rend plus jamais compte des débats... puisqu'il n'y en a plus.

Si l'on décidait de supprimer l'assemblée et que l'on laissait juste les commissions des lois fonctionner: personne ne s'apercevrait de sa disparition !

43. Le samedi 9 juin 2007 à 10:25 par Gabriel

@ Polydamas (28) :
« Si j'ai bien compris le fonctionnement du parlement, ceux qui ont véritablement le pouvoir, c'est l'Assemblée Nationale, pas le Sénat, qui n'est pas grand-chose de plus qu'une chambre d'enregistrement. La seule chose qu'ils peuvent faire, c'est retarder les lois, pour celles dont ils ne veulent pas. »

Bien au contraire : si l'AN a le dernier mot en théorie (au cas où la navette parlementaire puis la commission mixte paritaire ne permettent pas un accord), on a vu notamment dans le cas de la loi Dadvsi (votée en « urgence » donc avec une seule lecture dans chaque assemblée) le Sénat mettre en pièce un certain nombre d'articles rédigés par l'AN. Vous pouvez consulter notamment les archives du site eucd.info pour plus de détails.

44. Le samedi 9 juin 2007 à 10:59 par YR

Une assemblée de 400 députés pro gouvernement et pro président étant tout à fait inutile au jeu démocratique, il est fort possible que le président, tout à sa hâte de réaliser ses promesses, décide de supprimer ce "corps inutile", ce qui permettrait de faire de petites économies et de gagner du temps dans le processus législatif...

Même pas drôle...

Allez voter !

45. Le samedi 9 juin 2007 à 10:59 par tam'

"Ils considèreront peut-être, vu le poids important des citadins, que l'équité nécessite justement de ne rien faire..."

Quel "poids important des citadins" ? Vous dites vous-même que les provinciaux sont plus représentés en proportion...

46. Le samedi 9 juin 2007 à 11:10 par tam'

"qu'est-ce que c'est que ce traité constitutionnel même pas rédigé par une Convention élue qui nous indique un régime économique?!"

Vous n'avez pas compris grand chose. Ce traité était un traité, point. L'appellation "constitutionnel" était symbolique. La prééminence de l'économie était logique étant donné qu'il s'agit d'un traité chargé de donner les bases d'intéractions entre membres d'une union économique. Nouveauté, il intégrait des éléments plus politiques et sociaux (même si la raison de la présence de la Charte des Droits Fondamentaux était surtout de ne pas avoir deux législations internationales - celle issues des traités du Conseil de l'Europe et celle de l'Union Européenne - qui risquait un jour d'être en contradiction).

Quant à le qualifier "d'indigeste"... C'est un texte qui est fait pour être UTILE. Pour régler des différends, qui arrivent en permanence. Pardonnez-lui de ne pas se contenter de 15 pages de déclarations stériles et nécessitant des centaines de décisions par la CJCE pour commencer à être vaguement compréhensible.

47. Le samedi 9 juin 2007 à 11:15 par Melanchthon

Le redécoupage électoral n'a pas seulement pour effet une inégalité de représentation des citoyens à l'assemblée, il sert surtout à "optimiser" le résultat des élections. En découpant savamment les circonscriptions, on peut concentrer les votes de l'opposition dans un nombre limité de circonscriptions où elle aura une écrasante majorité (et donc en rendant une partie de ces votes inutiles), et s'assurer une majorité suffisante dans le plus grand nombre de circonscriptions restantes.

Les Etats-Unis ont élevé cette pratique au niveau d'un art. Ils ont même un verbe et un nom pour désigner cette pratique (to gerrymander, gerrymandering) qu'ils réalisent à l'aide de logiciels spécialisés. C'est très efficace. Cela a permis récemment à la Floride d'envoyer au Congrès 18 représentants républicains et 7 démocrates alors que les deux partis étaient à égalité en nombre de voix. Pasqua s'en était inspiré pour pratiquer son redécoupage.

Pour illustrer graphiquement cela, voir cette carte du 13ème Congressional District de Georgie : blogs.salon.com/0002007/i... . Il s'agit d'un découpage (de la dentelle !) fait par les démocrates, cette pratique est bipartisane.

Au-delà du rééquilibrage démographique, il faudrait donc, pour garantir une véritable représentation démocratique, que la redéfinition des circonscriptions corrige ces charcutages. Cela ne pourrait être assuré que par une commission indépendante (ou multipartite).



48. Le samedi 9 juin 2007 à 11:25 par xxx

Le conseil constitutionnel...

Le "peu compatible" c'est fort quand même. Compatible, je sais ce que cela veut dire, en droit. De même qu'incompatible. Mais "peu compatible", je vois pas.

Bof, bof, sans doute que des senateurs élus pour un mandat de 9 ans mais qui en font 10 ce doit être "assez compatible" avec les dispositions de la constitution et de la ddhc.

Les sénateurs sont élus pour un mandat de six ans depuis la loi organique du 30 juillet 2003.

Eolas

49. Le samedi 9 juin 2007 à 11:27 par Adrien

@35:Le Parlement est loin d'être le contre pouvoir de l'exécutif, et ce, il me semble, pour plusieurs raisons :

1/le vieillissement de la théorie de la séparation des pouvoirs, la théorie fut crée alors que les partis politiques n'existait pas ou du moins pas dans leur forme actuelle.Maintenant il y a plus d'un coté l'opposition et de l'autre le parti vainqueur disposant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.Est ce regrettable ? Je ne pense pas l'unité entre ces deux pouvoirs assure au gouvernement une certaine efficacité.

2/ ensuite le fait que l'assemblée soit réduit au rôle de chambre d'enregistrement , je crois que c'est exagéré, juridiquement tout est prévu dans la Constitution pour qu'il y ait un contrôle de l'exécutif, simplement l'AN ne l'exerce pas.
Par ailleurs l'article 49al3 est une porte de sorti qui serait assez malheureux de supprimer.Ce système est préférable à celui qui perdurait sous la IV république et la encore si les députés ne sont pas content du gouvernement , ils n'ont qu'a voter la censure et à charge pour eux de prendre leur responsabilité si il y a dissolution .

il ne faut pas s'y tromper si l'évolution des choses n'a pas été favorable au pouvoir législatif en France c'est parce que les membres du parlement n'exercent pas les pouvoirs qui sont les leur.

Si il y a une réforme institutionnelle de 1er plan à faire : c'est le Conseil Constitutionnel tant dans sa saisine que sur les normes qu'il peut contrôler (Loi de transposition, Loi référendaire, Actes de gouvernement et j'en passe ...) et enfin les normes qu'il doit prendre en considération .

Mais ça aucun des candidats ne le veut , si il y a un contre pouvoir à l'exécutif c'est bien celui la encore faut il qu'il y ait un véritable Pouvoir Judiciaire.

50. Le samedi 9 juin 2007 à 12:22 par kalgan

Comme le dit ludovic pinton, il me semble qu'il est possible (mais non probable...) que le conseil constitutionnel puisse annuler toute ou partie de cette élection à posteriori.
Il faudrait pour cela qu'il y aie des citoyens qui contestent sur le procès verbal du bureau de vote la constitutionnalité de l'élection.
Pourriez-vous me dire, cher Eolas, si cette solution est envisageable?

Merci

Non. Le Conseil est pragmatique, et préfèrera une assemblée mal élue mais qui est indispensable pour réviser la carte électorale (qui dépend de la loi) que de provoquer un blocage en empêchant l'élection d'une assemblée nationale (ce qui transférerait ses compétences aux conseils généraux, et là, ca deviendrait un peu plus compliqué.

Eolas

51. Le samedi 9 juin 2007 à 12:26 par Pégase

Hors sujet mais important:
des budgets seraient alloués à la sécurité des tribunaux (de mémoire 5 millions d'euros)et l'accélération des procédures (recrutement de vacataires). Source:France info vers 10H mais non réentendu depuis.
Bonne journée

52. Le samedi 9 juin 2007 à 12:28 par Pégase

Voilà les explications:
www.lemonde.fr/web/articl...

53. Le samedi 9 juin 2007 à 12:59 par Polydamas

@ 46:

A mon humble avis, cette modification sera perçue comme une nouvelle immixtion du centralisme parisien. Et les provinciaux ne sont pas uniformes. Ils n'auront probablement rien contre une modification, sauf si cela touche leur fief, comme toujours en France.

Je ne suis pas sûr que, globalement, la province soit plus représentée que les zones urbaines. Le décalage est probablement déjà favorables aux zones urbaines. Ce que je veux dire est qu'ils n'apprécieraient certainement pas que ce décalage s'accroisse en faveur des villes.

Notons au passage que le passage à la proportionnelle règlerait le problème des circonscriptions, surtout si c'est un scrutin de liste au niveau national.

Eolas

54. Le samedi 9 juin 2007 à 14:03 par GCX

"A titre d'exemple, le député de la circonscription la plus peuplée du Val-d'Oise représente 188 000 électeurs quand celui de la circonscription la moins peuplée de Lozère n'en représente que 34 000"

Soit, mais un député n'a jamais représenté un certain nombre de citoyen, mais une circonscription, c'est à dire un espace remplis de citoyens dont la proximité géographique laisse imaginer qu'ils ont les mêmes intérêts à défendre.

Moi, ça me parait personnellement assez juste.

Ben non, raté, un député représente la nation en entier, du fait de l'indivisibilité de la république et de la nullité du mandat impératif. (lien)

Eolas

55. Le samedi 9 juin 2007 à 14:05 par Delio

J'ai du mal à comprendre le distinguo qui est fait par certains entre "Province" et zones urbaines. Lille-Roubaix-Tourcoing, Marseille, Lyon et son agglomération, Toulouse, Nice et toute la bande côtière des Alpes-Maritimes, etc... sont bien situées en "Province", non ? Ce ne seraient donc pas des zones urbaines ?

56. Le samedi 9 juin 2007 à 14:21 par Jules (de diner's room)

Bon, et bien il ne reste plus qu'à faire un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'assemblée nationale - et non pas "l'es élection législative".

Nous sommes encore dans les temps, et on peut invoquer la violation ensemble du Code électoral et des articles cités de la Constitution.

Pas de convocation régulière, par d'élection valable.

Et au moins, on s'amusera un peu.

Si un digne publiciste familier du Palais Royal veut se lancer...

57. Le samedi 9 juin 2007 à 14:27 par Raph

C'est le problème de toutes les élections ont ils y a des circonscriptions : la voix d'un élu vaut autant que celle de l'autre, quel que soit le nombres d'électeurs !
On a aussi ce cas à l'élection du président étasunien... En France, il suffirait de mettre en place un scrutin de liste pour combler cette lacune..
Mais avec un scutin de liste on donne plus de pouvoir à un parti : tout le monde sait que les premiers de la liste seront élus et les derniers ne le seront pas...
Donc, soit on a une assemblée moins représentatives ou alors des élus qui sont choisi par les partis et non par les citoyens... On peut aussi faire une partie à la proportionnelle et une partie en uninominal majoritaire à deux tours : mais dans ce cas, on a soit les inconviniants des deux, soit les avantages des deux... Ca sera une loterie....

58. Le samedi 9 juin 2007 à 14:46 par Alban

Maitre Eolas, vous incitez à voter demain. Je voudrais aussi inciter à participer au dépouillement.

Il y a plusieurs manières de participer au dépouillement:

- en tant que scrutateur: c'est vous qui dépouillez, par groupes de 4. Une première personne sort le bulletin de l'enveloppe et lit à haute voix le vote en passant le bulletin au deuxième qui vérifie que c'est bien ça. Le 3e et 4e notent sur les feuilles de pointage. Bon, ça c'est dans les bureaux qui suivent les règles. Dans ma ville, ça ne se passe pas comme ça.

- en tant que délégué d'un candidat: mais c'est trop tard maintenant, les candidats ont déjà déposés les noms des volontaires à la mairie (ou en préfecture, je sais plus). Vous observez si ça se passe bien. En cas de problèmes, vous notez vos observations sur le procès verbal. Vous prenez note des résultats par centaines au fur et à mesure pour pouvoir les communiquer ensuite à votre candidat. Vous n'avez pas le droit d'intervenir en cas de problème (pas question de toucher aux bulletins par exemple), c'est le président du bureau de vote qui a pouvoir de police.

- en tant qu'observateur: vous constatez que cela se passe correctement. Vous pourrez témoigner de la sincérité du scrutin.

Dans tous les cas, il faut arriver dans le bureau de vote au moins un quart d'heure avant la fermeture car le président du bureau de vote n'est pas obligé de laisser entrer les gens après la fermeture.

Tous les électeurs ont le droit de porter réclamation sur le procès verbal. Il sera analysé à posteriori pour éventuellement annuler le scrutin ou corriger le résultat. Lors des présidentielles, le Conseil Constitutionnel a ainsi annulé le scrutin de plusieurs bureaux de vote et corrigé d'autres résultats, notamment dans les bureaux utilisant le vote électronique. Trop souvent, les émargements et les nombres affichés par l'ordinateur ne concordent pas dans ce cas, et on ne peut pas recompter.

Les décisions du Conseil Constitutionnel sont motivées lors des annulations ou des corrections. Mais pour toutes les autres réclamations portées au PV, l'avis n'est pas motivé. Il y en a tellement qu'ils n'ont pas le temps. Il n'y a pas de recours à ma connaissance. Cependant, on peut consulter les PV en mairie ou en préfecture, ce qui en pratique ne se fait pas.

Venez dépouiller. Venez constater par vous-mêmes si tout se passe bien ou pas. Le contrôle du scrutin par les citoyens devrait être un droit. Utilisez ce droit dans les bureaux de vote où c'est possible.

59. Le samedi 9 juin 2007 à 17:19 par Delio

@Alban :
Les pouvoirs sont remis par les candidats aux maires ou à leur représentant également s'il y a plusieurs circonscriptions au sein de la même commune (c'est entre autres le cas de Nice qui compose tout ou partie des 1ere, 2eme, 3eme et 5eme circonscription des Alpes-Maritimes). En l'occurrence je suis délégué d'un candidat dans la 5eme et mon pouvoir a été remis au maire de Levens, un village de l'arrière-pays qui fait partie de cette circonscription, dans laquelle l'ancien ministre délégué à l'aménagement du territoire et toujours président du conseil général du département se présente....

60. Le samedi 9 juin 2007 à 17:58 par jabiru

Merci pour vos analyses juridiques calaires et précises
Elles sont les bienvenues et on en redemande !

61. Le samedi 9 juin 2007 à 18:47 par Dagrouik

@Eolas :

Merci pour ce billet qui informera je l'espère le maximum de citoyens vu votre audience. Hélas, ça ne palliera pas le manque d'information dans les médias TV . Tout cela fait que nous vivons de plus en plus dans une république bananière de plus en plus fermée.

J'ai commis un billet voisin à votre juste colère pour mes "connes" de lecteurs : www.intox2007.info/index....

Je m'y pose une question sur l'article l’article 432-1 du code pénal, n'est il pas applicable dans ce cas ?
Pouvez vous m'en dire un peu plus ? et éclairer un peu la nadine morano de Gauche ?

Merci d'avance.

L'article 432-1 ne s'applique pas à la constitution et n'est pas un délit d'abstention : il faut activement empêcher l'application de la loi. S'abstenir de réviser la carte électorale ne peut être une entrave. Par contre, Jacques Chirac a commis ce délit en avril 2006 quand il a promulgué le CPE en demandant de ne pas l'appliquer. Idem pour Jean-Louis Borloo qui a donné l'ordre à son administration de ne pas publier les modèles de CPE pour empêcher qu'on en signe.

Eolas

62. Le samedi 9 juin 2007 à 19:45 par Au sujet de l'article L 125

Je ne suis pas d'accord avec votre choix de mettre en relief l'alinéa de l'article L 125 relatif à la nécessité de remodelage des circonscriptions.

Au vu de diverses jurisprudences du Conseil constitutionnel (je retrouve www.conseil-constitutionn... en fouillant un peu), il est patent que le législateur ne peut se donner d'injonctions à lui-même. Le Conseil constitutionnel semble juger cette règle fondamentale si importante que la conséquence d'une telle injonction n'est pas l'inconstitutionnalité de la disposition légale la prévoyant (laquelle pourrait être dénuée de tout droit au recours, si la loi n'est pas déférée au Conseil) : c'est purement et simplement le « caractère inopérant » de la disposition déclamatoire.

Donc se fonder sur le principe d'égalité devant le suffrage oui, sur les dispositions démagogiques de la loi de 86 non.

63. Le samedi 9 juin 2007 à 19:47 par jfr

Pour réviser les circonscriptions législatives, il faut s'appuyer sur des statistiques de populations les plus récentes possibles. Le dernier recensement de population général a eu lieu en 1999 ; depuis 2004, conformément à la loi 2002-276 du 27/2/02 articles 156 à 158, le recensement est réalisé par tranches annuelles sur un cycle de 5 ans. Les populations légales de toutes les communes seront publiées pour la première fois dans ce nouveau système fin 2008, avec comme date de référence 2006 ; ensuite, elles seront actualisées chaque année. Les prochaines élections législatives ayant lieu normalement en 2012, les travaux techniques pourraient être menés entre 2009 et 2011...si la décision est prise !

64. Le samedi 9 juin 2007 à 21:34 par David Monniaux

En avril 2002, ''Pour la Science'' avait publié un dossier sur le vote, évoquant notamment des algorithmes permettant de dessiner des circonscriptions plausibles (pas de forme tarabiscotée typique du gerrymandering) et plutôt équilibrées. Je m'attends à ce qu'on n'utilise jamais ce genre de moyens (trop scientifique, il n'y aurait plus moyen de s'arranger entre copains!).

65. Le samedi 9 juin 2007 à 23:48 par wesson

bonsoir maitre, là vous avez fait mouche !

C'est bien de cela qu'il s'agit, un simulacre de démocratie, car un système qui est dans les fait totalement dénué de contre-pouvoir et dont on a consacré l'irresponsabilité jusqu'a ne pas prévoir dans les textes l'exercice réel d'un contre pouvoir.

Dans ce beau pays de France ou l'ump possède un avantage organique, ou 40% des électeurs vont probablement élire 80% de députés UMP, et ou comme vous l'expliquez on s'apprète à participer à une élection si peu juste qu'elle en est inconstitutionnelle, et ou l'assemblée nationale n'a pas une seule fois durant toute la durée de la 5ème république (donc depuis 1958) refusé une loi présenté par le gouvernement (sauf en 62, motion de censure contre le gouvernement de pompidou)

Si j'étais grossier, je dirais que... mais au fait, je suis grossier, donc je dit que une minorité de français va "élire" un parlement croupion, outrageusement non représentatif, et composé d'un aéropage de godillots qui ne sert qu'a fournir l'illusion d'un pays démocratique - illusion entretenue par une presse et des medias serviles détenus par des puissances économiques qui profitent parfaitement de ce système en trompe l'oeil.

Un temps j'ai pu croire que un bulletin judicieusement choisi pourrait porter au pouvoir les personnes qui ont un sens de la France. Depuis l'arrivée au pouvoir du commis des milliardaires et des patrons de presse (tiens, Bouygues veut vendre TF1 à Bolloré, le monde est petit ...) je ne puis que constater que dans ce que nous avons a élire, nous n'avons qu'un troupeau de vendus au plus offrant, quelques hommes politiques à la rigueur, mais aucun homme d'état...

Allons voter pourquoi pas, mais quelqu'en soit le résultat dans les grandes lignes cela ne changera rien à ce système profondément antidémocratique. Mais franchement, penser que mon bulletin va rapporter de l'argent aux profiteurs de ce système, ça fait réfléchir ...

66. Le dimanche 10 juin 2007 à 10:10 par Feth

En complément du commentaire 64 de David Monniaux :
je tiens dans ma main le numéro de PLS d'avril 2002.
Ce dossier réalisé par Michel Balinski stigmatise en effet -arguments mathématiques à l'appui- l'actuel découpage des circonscriptions ; il est expliqué qu'une méthode de découpage plus équitable conforme aux règles du droit est aisément applicable à l'aide de l'outil informatique.
Je ne rentre pas dans les détails des six articles et signale également à ceux que le sujet intéresse le livre de vulgarisation du même Michel Balinski aux éditions Belin.

67. Le dimanche 10 juin 2007 à 10:31 par Gilbert Sorbier

Mon épouse et moi même avons voté.... pour une assemblée qui ne sert plus à rien, d'ailleurs les médias non spécialisé ne rendent plus compte des simulacres de débats !
Nous ne somme plus dans une démocratie parlementaire, tout juste une démocratie qui choisit (encore pour combien de temps?) son président.
Par réaction, avons voté Modem... sans illusions, parce que le vote blanc n'est pas comptabilisé!

C'est inexact, il est comptabilisé : un vote blanc gêne les candidats pour atteindre le seuil de 12,5% des inscrits, et c'est 1,66 euros qui ne seront versés à personne.

Eolas

68. Le dimanche 10 juin 2007 à 11:46 par Fred

Je viens de voter et dois dire que certains bulletins m'ont laissés perplexes.

Quelles sont les conditions pour créer un parti politique? Est-ce que la boucherie sanzot pourrait présenter un candidat juste pour se faire de la publicité?

merci

La seule condition qu'impose la loi est d'avoir un fonctionnement interne démocratique. Quand on voit que le FN et le PCF ont toujours rempli cette condition, on voit qu'elle n'est pas trop sévèrement examinée. Un simulacre suffit.

Eolas

69. Le dimanche 10 juin 2007 à 12:42 par Clems

En tout cas le vin va bien se vendre avec la nouvelle majorité :
tempsreel.nouvelobs.com/a...

70. Le dimanche 10 juin 2007 à 13:08 par Soviet-Spy

@70 Faut qu'il fasse gaffe NS, paraît que dans le vin russe, des fois il y a aussi des substances radioactives... :)

71. Le dimanche 10 juin 2007 à 13:31 par 240-185

Maître, dans un précédent billet, vous disiez qu'il fallait prendre au moins deux bulletins sur la table parmi ceux qui sont proposés lors d'un scrutin.

Et voila-t'y-pas qu'on nous présente Mme Buffet qui ne prend qu'un seul bulletin !? Je suis perdu, maître. Pouvez-vous m'éclairer ?

Le PCF a toujours eu un blocage avec les élections à plusieurs candidats.

Eolas

72. Le dimanche 10 juin 2007 à 13:38 par Xiawi

> Vous comprenez aussi ces étranges candidatures du Parti
> Humaniste, qui est plus une secte qu'un parti

C'est facile d'ironiser! Mais regardez donc l'histoire de cet éleveur de chevaux d'un petit pays d'Europe de l'ouest...
Après 25 ans de politique en compagnonnage avec un parti de droite, il se réveille un matin et a une illumination: il ne sera désormais ni de gauche ni de droite et fera mieux que tout le monde en réunissant les meilleurs autour de lui. Pas besoin de programme ni d'idéologie, les grilles de lecture de la société permettant de donner une cohérence à l'avenir et de montrer le chemin vers le modèle du "vivre ensemble" que l'on souhaite, c'est dépassé. Il picore des idées dans les programmes de ceux qu'il dénonce comme dépassés et se lance dans une campagne énergique sur le thème: "je suis différent, élysez-moi!". Dans un pays qui a vu l'extrême droite se renforcer continuellement depuis vingt ans en prônant un rejet du système et l'extrême gauche obtenir des mini succès en utilisant des grosses ficèles du même acabit, il réalise que l'extrême centre peut suivre la même voie en utilisant ces méthodes.
Et bien entendu cela fonctionne: obtenant un score plus qu'honorable aux élections générales de son pays, mais n'ayant plus de maison à droite ni à gauche, il lance l'Association Des Sans Logis, mouvement dont il devra vite changer le nom pour cause de sigle malheureux.
Cela vous semble incroyable que l'on puisse susciter l'enthousiasme d'une partie significative de la population au moyen de tant de démagogie et de populisme? Et pourtant, prenez "une secte" disciplinée avec un gourou charismatique et habile et vous avez vos chances...

Votre commentaire est très drôle. Surtout la chute, où vous traitez François Bayrou de charismatique.

Eolas

73. Le dimanche 10 juin 2007 à 14:14 par Irène Delse

Lanza (#5) :
>"Mais dimanche, allez voter. Vous voyez bien que la démission des citoyens est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre."
>La belle utopie.

Utopique ? Ce n'est pas une raison pour ne pas essayer. Ou alors cela restera, en effet, de l'utopie.

74. Le dimanche 10 juin 2007 à 14:16 par Vulgus pecum

C'est bien dommage que le franc-parler, la clarté et la précisions des analyses politico-juridiques des savoureux billets de Me Eolas, lesquels, c'est incontestable, redonnent du baume à nos pauvres cœurs de citoyens égarés, se fassent finalement au bénéfice d'un système bourré d'astuces, de ruses, d'intrigues, de calculs sujets à suspicion, d'imprécisions et d'irrégularités inévitables, le tout mijotant dans une marmite politico-financière qui produit chez le citoyen lambda (que je suis), comme une pré-indigestion qui ne donne guère envie de goutter à cette sauce peu appétissante…

En tout cas, c'est ce qui ressort d'une grande partie des réponses postées chaque fois le thème politique est abordé.

Vous n'avez plus le choix Me Eolas. Vous êtes allez trop loin.
Maintenant il faut assumer. La prochaine fois :

- soit vous nous désignez, non celui ou ceux qui se permettent des écarts, mais celui qui mérite notre confiance

- soit vous vous présentez à une élection. Celle que vous voulez, mais vous vous présentez.

Quelle est la prochaine élection en vue ?

Préparez-vous Me Eolas. Nous, nous sommes prêts !
Faites un test, ou mieux un sondage, vous verrez !... ;)

(Ps: évitez tout ce qui touche à la politique, vous risqueriez d'y perdre votre liberté !)

75. Le dimanche 10 juin 2007 à 14:54 par jean philippe

Citation de Raph :

Et je suis tout à fait d'accord : ce n'est pas normal qu'en France, personne ne puisse demander le contrôle de la constitutionnalité d'une loi a posteriori, même un juge.

Vous avez totalement raison et c'est pourquoi il est très important de voter. Le conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre, le président de l'assemblée nationale, le président du Sénat ou par une saisine collective de 60 députés ou de 60 sénateurs.

Si je laisse de côté mes engagements politiques pour ne garder que ma casquette d'ex étudiant en droit (ex depuis peu) j'ai envie de dire qu'il faut avoir au moins 60 députés dans l'opposition. C'est le seul moyen pour que le conseil constitutionnel exerce pleinement son contrôle...

C'est exact ; je dirais même 61, car il y en a toujours un qui joue le rebelle. Mais même avec les projections les plus pessimistes du point de vue de l'opposition, on est largement au-dessus du seuil de 60 députés à l'opposition. Et de toutes façons, le Sénat reste inchangé, et les socialistes y ont 97 sénateurs.

Eolas

76. Le dimanche 10 juin 2007 à 14:58 par candide

Tiens, c'est un peu hors sujet mais il me vient une idée !
En France, comme ailleurs, nous fonctionnons de plus en plus avec des statistiques et des indices ouvrant droit à l'attribution de labels : qualité, fermier, rouge, bio, écobio, équitable, etc…
Il y en a dans tous les domaines (industrie, commerce, agriculture, ...) sauf en politique !

Ce serait pas mal que chaque "acteur politique" (parti, personnalité, mouvement, asso,...) soit affublé d'indices permettant la remise du label : "POLITIQUEMENT CORRECT".

Par exemple, nous pourrions avoir comme indices permettant ce label :
respect des engagements, respect des lois et règlements, loyauté, sensibilité européenne, clarté des propositions, pris en compte du social, humanité, etc, etc…
(en poussant un peu, on pourrait même avoir, "élevé à la campagne", y en a qui auraient eu une bonne note à celui là ;) )

Ce serait chouette, non ! :o)

77. Le dimanche 10 juin 2007 à 17:09 par Le Chevalier Bayard

Même si je vote depuis quelques années Federrer, j'ai toujours un attachement culturel particulier avec l'Espagne !

78. Le dimanche 10 juin 2007 à 18:00 par Toucan

Marre ! La majorité des Français ont voulu Sa*ko, ils l'ont eu ! Il ne reste que 4 secondes pour me rendre à mon bureau de vote... Je vais faire gagner 1,66 euros x 5 à mon pays pour réduire son déficit !

79. Le dimanche 10 juin 2007 à 18:59 par Appartement Saint Cloud

@78 La démocratie a un coût !

80. Le dimanche 10 juin 2007 à 19:00 par xxx

www.senat.fr/role/senate....

"Quant aux sénateurs élus pour 9 ans en 1998 et en 2001, ils achèveront leur mandat à son terme normal, respectivement en 2008 et 2011 (2007 et 2010 avant la loi n° 2005-1562 du 15 décembre 2005)"

Non, rien n'y fait s'auto-octroyer (ou quasiment) une année supplementaire de mandat lorsqu'on est legislateur cela fait drôle.

Proposer une saisine du conseil constitutionnel par le citoyen c'est trés bien. Mais la legitimité de cette noble institution m'a l'air encore plus douteuse que celle de notre parlement.


Avant de se scandaliser, il faut lire la Constitution. Article 26 : Art. 25. - Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Donc si ce n'était pas le Sénat qui s'était octroyé (avec l'accord préalable de l'Assemblée et sous le contrôle obligatoire du conseil constitutionnel, art. 46) cette année de rab', il y aurait eu violation de la constitution.

Eolas

81. Le dimanche 10 juin 2007 à 19:48 par burnal

"il est impossible d'avoir 100% de votants, sauf en Corse et dans le 5e arrondissement de Paris"
J'habite dans le 5ème et je vois des affiches pour jean tiberi élu depuis 1968 sans discontinuer et a eu une investiture "de rupture"
c'était pour faire un petit rappel des liens entre actualités politiques et vieilleries judiciaires...

82. Le dimanche 10 juin 2007 à 20:40 par gcx

"un député représente la nation en entier, du fait de l'indivisibilité de la république et de la nullité du mandat impératif."

Raté dans la théorie, soit, mais un député n'a quand même jamais été censé représenter un certain nombre de citoyen.

83. Le dimanche 10 juin 2007 à 22:50 par Phryné

Entre les deux mon coeur balance, aidez moi maître :

La seule fois qu'une convention élue a écrit une constitution, ça a donné la Terreur. Oui, je sais. Les faits sont contre-révolutionnaires. Saloperie de réalité.

Eolas

Mais sur Wikipédia :

Les Assemblées constituantes de la Quatrième république [modifier]

Le Comité français de la Libération nationale (CFLN), organe politique de la Résistance, se déclare Gouvernement provisoire de la République française le 2 juin 1944. Le 21 octobre 1945, il établit une assemblée constituante, chargée de réformer les institutions.

Un premier projet de constitution est rejeté par référendum le 5 mai 1946. Une nouvelle assemblée constituante est élue le 2 juin et la constitution est définitivement adoptée par référendum le 13 octobre 1946. Elle entre en vigueur le 27 octobre 1946.

84. Le dimanche 10 juin 2007 à 23:36 par LDiCesare

@Eolas: "en Corse et dans le 5e arrondissement de Paris, où les morts font preuve d'un civisme réputé."
Et si, sur mon lit de mort, je fais une procuration à mon neveu, en prétextant l'incapacité d'aller voter pour raisons de santé, mon vote sera-t-il valable même si je péris la veille du scrutin?

@58: "Tous les électeurs ont le droit de porter réclamation sur le procès verbal."
Si j'avais lu ce billet et ces commentaires plus tôt, j'aurais donc su comment réclamer. Mince, va falloir attendre une semaine le deuxième tour (48,6% pour le candidat en tête, j'ai failli rater ma chance). J'aurais aussi pu lire toute la constitution et les différents codes, remarquez, je ne me suis jamais penché que sur quelques parties.

85. Le lundi 11 juin 2007 à 00:10 par Izard

Me Eolas,

je n'ai pas trouvé sur votre site d'article concernant la procédure à l'encontre du juge Ruymbeke.
Je n'ai pas compris de quoi il retourne dans cette affaire (qui 'supervise' qui, qui 'dépend' de quel pouvoir, etc).

Si vous avez le courage d'écrire un article expliquant cela, je le lirais avec intérêt.

Pour info, j'ai lu ceci (et depuis mes pensées sont encore plus embrouillées) : www.latelelibre.fr/index....

86. Le lundi 11 juin 2007 à 00:30 par Le Chevalier Bayard

Trois remarques :

1°) La décision sus-évoquée du Conseil constitutionnel est non seulement conforme au texte (art. 61) mais aussi, bien assise en jurisprudence depuis le 27 juillet 1978.

En effet, d'une part le contrôle de la constitutionnalité des lois ordinaires s'exerce uniquement avant leur promulgation : c'est un contrôle a priori ; une fois la loi promulguée, sa conformité à la Constitution ne peut plus être mise en cause (devant aucune juridiction).

Mais surtout d'autre part, il ressort des débats tant du Comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'Etat lors de l'élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées [article 61] excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application (CE, 5 janvier 2005, Deprez)

2°) Certes, on peut légitimement critiquer l'insuffisance du contrôle français, cependant, il faut nuancer; puisque le Conseil admet le contrôle a posteriori d'une loi à l'occasion du contrôle d'une autre loi qui la modifie.

Par ailleurs, depuis le tournant jurisprudentiel qui s'est produit, grâce à la fameuse décision du 16 juillet 1971 (que tous les étudiants sont censés connaître en 1ère année) le Conseil constitutionnel a dégagé ce qui est désormais convenu d'appeler le "bloc de constitutionnalité" c'est-à-dire l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au législateur.

Enfin, historiquement, même aux Etats-Unis, le contrôle de la constitutionnalité des lois n'a pas été institué par la Constitution américaine de 1787, c'est le célèbre arrêt de la Cour suprême Marbury v./Madison rendu, effectivement, le 24 février 1803.

3°) S'agissant du cas - Clement - forfaiture me semble plus approprié, en effet, haute trahison me paraît excessif quoique... "tout ce qui est excessif est insignifiant" (Talleyrand) - insignifiant - pour l'évolution de note justice...comme l'a été, précisément, l'ex-garde des "sots" !

87. Le lundi 11 juin 2007 à 00:57 par gilda

Ah que j'aime des morts le civisme réputé
Et comme sont de beauté leur saines villégiatures
"Billet un peu fourre-tout" (?) pour les seuls députés
J'y ai appris beaucoup et sans prendre ma voiture ;-)

Suis aussitôt sans hésiter retournée voter.

88. Le lundi 11 juin 2007 à 03:47 par Flying™

J'approuve votre indignation quant à l'impossibilité d'un contrôle juridictionnel a posteriori de la constitutionnalité des règles de droit.

Il convient toutefois de relativiser à mon sens la mise en danger des libertés publiques : le juge peut faire appel à toute une rimbambelle de textes (notamment les conventions internationales, en particulier la CEDH, Pacte des droits civils et politiques, etc.) pour censurer une Loi et protéger indirectement un principe constitutionnel.

Est-il vraiment des libertés dont la violation pourrait être laissée sans recours?

Mais il n'est pas acceptable de devoir recourir à ces "pirouettes" pour protéger les libertés, je vous l'accorde ... Par ailleurs la Constitution ne se "contente" pas de protéger les libertés publiques, elle instaure d'autres types de règles dont la violation pourrait rester impunie ...

Par curiosité, l'absence de recours a posteriori ne peut-il être reprochée sur le fondement d'une convention internationale, plus précisément du non respect du principe de l'Etat de droit, si un tel principe est protégée par une quelconque convention à l'égard de laquelle la France est




89. Le lundi 11 juin 2007 à 09:59 par hungarian fear

Eolas écrit :
"Il s'agissait de la désormais défunte jurisprudence dite "des semoules", qui disputait à celle dite "du granit porphyroïde des Vosges" celui du nom le plus rigolo."

je crois qu'ils étaient plusieurs (CE, 31 juillet 1912, Société dES granitS porphyroïdeS des Vosges, Rec. CE 1912, p. 909).

90. Le lundi 11 juin 2007 à 12:07 par Fred

ce matin j'entendais à la radio M. Hollande expliquer que des négociations avec le Modem n'étaient pas à l'ordre du jour.

5 minute après le journaliste lui annonce que Mme Royale venait de dire l'inverse sur une radio concurrente.

Et vient ensuite la question qui tue: "les responsables politiques ne discutent pas entre eux?"

C'est sur le fond cela le problème du PS, plus que la marée bleue!

91. Le lundi 11 juin 2007 à 12:16 par Gilbert Sorbier

J'ai (nous) voté par principe démocratique pour le Modem à défaut de pouvoir voter blanc (autrement que pour du beurre).
Je ne voterais pas Dimanche prochain, je souhaite seulement qu'il y ait moins de 50% de votants, pour cette parodie de démocratie parlementaire !

92. Le lundi 11 juin 2007 à 12:16 par Gilbert Sorbier

J'ai (nous) voté par principe démocratique pour le Modem à défaut de pouvoir voter blanc (autrement que pour du beurre).
Je ne voterai pas Dimanche prochain, je souhaite seulement qu'il y ait moins de 50% de votants, pour cette parodie de démocratie parlementaire !

93. Le lundi 11 juin 2007 à 16:12 par Astre Noir

Cher Maître, je me rends compte que je suis hors sujet, mais je me pose une question de droit (et de politique), et je me dis que ceci pourrait peut-être faire l’objet d’un prochain billet.
Voici donc le sujet qui me préoccupe :
Monsieur Alain Juppé, Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable (ce qui nous donne le charmant acronyme de MEDAD) a déclaré, au moment de sa prise de fonctions :

« Ce sera une chance à la fois pour le ministère, parce que ça nous donnera un ancrage local et également pour Bordeaux, parce que beaucoup de dossiers qui concernent notre ville et notre agglomération sont en prise avec les responsabilités de ce ministère ».

Pardonnez ma naïveté (voire mon ignorance), mais il me semblait qu’un ministre (il me semble que le mot vient d’un mot latin qui veut dire « serviteur ») était au service de la collectivité nationale toute entière, et non d’une ville, si importante et chargée d’histoire soit elle.
Il me semble d’ailleurs que Monsieur Alain Juppé ait eu un prédécesseur, en la personne de Monsieur Hubert Falco, ci-devant Sénateur-Maire de Toulon, qui nommé Secrétaire d’Etat aux Personnes Agées du gouvernement Raffarin en 2002, avait déclaré (je cite de mémoire, n’ayant pas retrouvé d’archives) : »J’ai accepté d’entrer au gouvernement pour pouvoir faire avancer des dossiers concernant Toulon »

Il me semble qu’il y a là un détournement des missions d’un Ministre, voire un délit (trafic d’influence ?) ou même un crime, peut-être (forfaiture ?)

Merci de nous éclairer sur ce point

94. Le lundi 11 juin 2007 à 19:33 par Alban

@71 et Eolas> à propos de Buffet qui ne prend qu'un seul bulletin

Cela n'est-il pas toléré pour les personnalités publiques?

Ceci dit, on passe tout de même par l'isoloir et tout le monde a reçu les bulletins par la poste, donc ça ne veut pas dire que la personne vote pour celui dont elle a pris le bulletin. Mais je trouve que c'est manquer de respect vis à vis des personnes qui souhaitent conserver le secret de leur vote. Si tout le monde faisait ça, ce serait une pression inacceptable.

Hier, un électeur a pris un seul bulletin et l'a mis dans l'enveloppe au vu de tous sans passer par l'isoloir. Le président du bureau de vote a refusé de le laisser voter.

95. Le lundi 11 juin 2007 à 22:40 par 240-185

Ce serait bizarre si c'était toléré pour les personnalités politiques, ça voudrait dire qu'ils seraient plus égaux que les électeurs :/ (D'ailleurs j'ai appris plus tard que Rachida Dati avait fait pareil)...

96. Le mardi 12 juin 2007 à 13:19 par Clems

Un point important pour le ps c'est la situation de DSK...

Actuellement en ballottage défavorable face à la pénaliste de l'émission sans aucun doute Sylvie Noacovitch, si jamais il perd je crois bien que le ps n'aura pas d'autre choix que de se tourner vers SR pour la suite.

97. Le mardi 12 juin 2007 à 15:28 par Lucas Clermont

@ Clems

Hum ! C'est à double sens.

Mais en règle générale, partout où des candidats du MoDem, du PS, des Verts ou du PC sont présents au second tour, cela a un sens de les appuyer : permettre une expression plus diversifiée à l'Assemblée Nationale.

98. Le mardi 12 juin 2007 à 16:22 par Ian

Bon, sur les points constitutionnels l'article est intéressant, par contre le coup des soi-disant "mensonges" de l'extrême gauche à propos du TCE décrédibilise un peu l'analyse politique.

Mais quand je lis plus loin dans la réponse à un commentaire que le PCF serait d'extrême gauche (ah bon? Jospin avait des ministres d'extrême gauche? on tient un scoop!) et l'ironie sur la dégringolade du PCF et le vote utile, je m'étonne plus de rien! :P
(c'est sûr que la participation du PCF et des Verts à la politique libérale du gouvernement Jospin n'est pour rien dans leur perte de crédibilité auprès de leurs électorats respectifs...)

Enfin, c'est dommage de mélanger le débat sur les institutions avec des réflexions "de comptoir" sur le résultat de la présidentielle...

Vous avez parfaitement raison. Le PCF n'a rien à voir avec l'extrême gauche, dont il ne cesse de se démarquer et avec qui il refuse tout contact.

Eolas

99. Le mardi 12 juin 2007 à 21:39 par Clems

Laissez lui quelques joies, le petit nicolas va enterrer définitivement toute idée de constitution européenne, il faut bien quelques lots de consolation.

100. Le mercredi 13 juin 2007 à 11:45 par Foxapoildur

Si les mensonges de l'extrême gauche ne fonctionnent plus, ceux de l'UMP en revanche fonctionnent à merveille...

101. Le jeudi 14 juin 2007 à 16:41 par Ludovic Pinto

@ Ian et Eolas sous le commentaire 98

Et Jean luc Mélanchon, que l'on voit en arrière plan sur la photo, il est aussi d'extrême gauche ou pas ?

Pour ma part, pour désigner ces acteurs politiques, je préfère parler de gauche anti-libérale.

Je trouve que c'est très clair.

Cela permet de désigner correctement me semble-t-il l'ensemble de cette gauche qui refuse la voie du réformisme, et qui refuse donc le principe même de l'économie de marché et du libéralisme économique.

102. Le vendredi 15 juin 2007 à 08:58 par Un citoyen curieux

@Eolas:

Vous le savez sans doute, mais la distinction que l'on fait traditionnellement entre le PCF est l'extrême gauche est que le PCF aspire à gouverner (éventuellement dans le cadre d'alliances, style Union de la Gauche ou Gauche Plurielle) tandis que la LCR, LO, le PT etc. contestent mais n'aspirent pas à gouverner, du moins pas dans le cadre des institutions actuelles.

103. Le vendredi 15 juin 2007 à 11:32 par Amarcord

Bonjour, c'est mon premier commentaire ici, alors d'abord et avant tout un grand merci pour nous éclairer si souvent sur la justice, ses fondements et son fonctionnement.

Je me permets de faire une petite remarque sur la réponse apportée au commentaire n° 18 :

"La seule fois qu'une convention élue a écrit une constitution, ça a donné la Terreur."

Il est quand meme très hatif, pour ne pas dire plus, d'affirmer une chose pareille. La Terreur n'aurait eu lieu que par l'existence de la Constitution de l'an I ? Constitution qui n'a jamais été appliquée, au demeurant. J'ai eu la chance (ou pas) de me pencher un peu sur la période révolutionnaire durant mes études d'histoire, et j'en ai retiré deux choses : la première, c'est que cette période troublée et complexe, personne ne la maitrise suffisamment pour élaborer autre chose que des théories sur la question, théories du reste pas encore débarassées des scories du débat idéologique qui traversait le monde historien français dans les années 60. La deuxième chose, c'est que la Révolution nous montre mieux encore que d'autres périodes historiques que la téléologie ne peut exister en histoire ; dire "ça a donné" sous-entend une relation de cause à effet quasi-mécanique, or vous n'ignorez pas que ce genre de raisonnement n'a pas sa place dans la réflexion historique. Certes la Terreur s'inscrit dans une succession d'événements, mais bien malin qui saura dire lesquels ont présidé à son établissement.

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