Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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In memoriam : la grâce du 14 juillet

Le président de la république a annoncé la rupture d'une tradition remontant à François Mitterrand (Elles étaient systématiques depuis 1991) : l'octroi de grâces collectives le 14 juillet de chaque année.

Ces grâces s'appuyaient sur l'article 17 de la Constitution, qui prévoit que le président de la République dispose du droit de grâce. Rappelons que la grâce s'entend d'une dispense totale ou partielle d'avoir à exécuter une peine, ou de la commutation d'une peine en une autre : elle ne fait pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire et fonde une éventuelle récidive (ce qui la distingue de l'amnistie, qui ne peut résulter que d'une loi votée par le parlement).

C'est un droit discrétionnaire. Il n'a pas à être motivé, pas plus que le refus d'en faire usage, et ne peut faire l'objet d'un recours. Il a un côté archaïque, puisqu'il nous vient de l'ancien régime, quand le roi était fontaine de justice : c'était lui seul qui avait le pouvoir de rendre la justice, et les juges n'agissaient que sur sa délégation, délégation qu'il pouvait reprendre à tout moment pour statuer lui-même.

Nicolas Sarkozy n'a pas renoncé au droit de grâce en lui-même, et c'est heureux. Le droit de grâce peut jouer un rôle d'apaisement, voire de réparation urgente d'une erreur judiciaire avérée. Mais il faut reconnaître ce qui est : depuis l'abolition de la peine de mort, le droit de grâce a perdu l'essentiel de son intérêt. François Mitterrand avait donc inauguré cette tradition des grâces collectives, car on sait combien il était attaché à l'aspect monarchique de sa fonction.

Exeunt donc les grâces du 14 juillet. Est-ce une bonne ou une mauvaise chose ?

D'un point de vue strictement personnel, je les regrette. J'ai quelques clients qui auraient pu en profiter, et un mois de détention en moins, c'est toujours ça de pris.

D'un point de vue plus général, je dois bien dire que non. Ces grâces avaient certes pour effet de diminuer grandement la population carcérale, mais cet effet était très limité dans le temps, et surtout, c'est une solution-rustine à un problème bien plus grand : l'insuffisance du parc carcéral. Problème qui risque de s'aggraver sérieusement avec le vote prochain de la loi sur les peines plancher.

Mais autant un retour à la liberté aménagé, suivi par un juge d'application des peines, précédé de permissions de sortie permettant la recherche d'un logement et d'un emploi, qui aboutissait à une période de liberté conditionnelle avant la liberté pure et simple de la fin de peine, a d'excellents résultats en terme de récidive, autant un retour non préparé à la liberté peut être désastreux. Un voleur qui volait parce qu'il n'avait pas d'emploi se retrouvant brutalement dehors, toujours sans emploi, sans logement et sans argent, a de grandes chances de se "débrouiller" en faisant la seule chose qu'il sache faire et qui rapporte tout de suite. Les comparutions immédiates de juillet et août voyaient passer nombre de ces récents libérés qui avaient gâché cette opportunité.

Car si une incarcération est une expérience violente, un retour à la liberté peut l'être aussi, même pour un primo-délinquant. En prison, le temps passe lentement, on est oisif, mais aussi déresponsabilisé. Dormir, manger ne sont pas des soucis (si on arrive à dormir avec des cris qui résonnent et qu'on aime la soupe froide). Quand sa vie se résume pendant des mois à 9m², deux heures de promenade, et quelques ateliers quand les gardiens n'oublient pas de venir vous chercher, se retrouver à la rue, ou pour les plus chanceux revenir chez soi, pouvoir sortir à tout moment, ou tout simplement pouvoir ouvrir soi même une porte, cela peut donner un vertige, une ivresse mais pas forcément euphorique. Il y a une phase dépressive post-libération pour ceux qui n'ont pas la chance d'avoir une famille et un travail qui les attend. La République ne se rend pas compte de tout ce qu'elle doit aux enfants de détenus et aux employeurs qui acceptent d'embaucher d'anciens taulards. Il y a des médailles qui se perdent.

Et plus la peine a été longue, plus le choc est rude. Dehors, beaucoup de choses ont changé, même en quelques mois. A tel point que beaucoup de prisonniers demandent à bénéficier du droit à reporter leur sortie au lendemain matin pour éviter le souci de la première nuit dehors, alors qu'on pourrait croire qu'ils n'ont pas envie de passer une minute de plus en prison.

Donc ces grâces collectives créaient un risque accru de récidive, ce qui aurait été paradoxal pour un gouvernement qui est en train de faire voter des peines plancher pour lutter contre la récidive (quand bien même l'effet à en attendre est quasi-nul).

Je ne les regretterai donc pas, ces grâces. Mes clients, un peu plus, sans doute. Mais leur disparition rend encore plus prégnante l'obligation pour l'Etat de se doter de places de prison en nombre suffisant, et de développer les alternatives à l'incarcération.

Et las, de ce point de vue, rien à l'horizon.

Commentaires

1. Le dimanche 8 juillet 2007 à 18:25 par Martin

Rachida Dati n'a-t-elle pas évoqué une réforme pénitentiaire pour le mois de décembre ?

2. Le dimanche 8 juillet 2007 à 18:30 par Delio

Dans l'absolu, je ne peux que vous donner raison.

Cependant, il ne faut, en aucun cas, généraliser. Et donc il pourrait y avoir un aménagement de la grâce, qui permettrait, probablement avec les JAP concernés, de connaître (ou deviner) les condamnés qui pourraient bénéficier d'une grâce et ainsi favoriser leur réinsertion.

D'autre part, l'incarcération préventive devrait être limitée aux cas réels de "dangerosité", et la grâce du 14 juillet devrait y participer....

3. Le dimanche 8 juillet 2007 à 18:31 par Jean-Marie Le Ray

Le "parc carcéral" ! Curieuse expression en vérité, dont les relents bucoliques se heurtent à la réalité. Car que parque-t-on dans un parc, autre que du bétail ?
Jean-Marie Le Ray

4. Le dimanche 8 juillet 2007 à 18:34 par Jean Meyran

Même le dimanche !

Billet frappé au coin du bon sens (comme d'habitude, du reste)
Acceptant (beau joueur, je suis) de m'assoir sur 3 points de permis, pour cause de lutte contre les délinquants routiers, cela m'aurait paru bizarre de libérer des délinquants tout court.

Je suis largement conscient des problèmes de robinet (on fait sortir les uns pour les remplacer par d'autres). Les solutions alternatives à la taule ont toujours été sous utilisées dans notre beau pays et les grâces permettaient de ne pas y réfléchir.

Souhaitons que ce coup-ci... (mais je rêve)

Bonjour chez vous

Jean Meyran

5. Le dimanche 8 juillet 2007 à 18:42 par korbo

Merci beaucoup pour ces éclaircissements, Maître... Ceci dit, on sent qu'il fait chez vous aussi môche qu'ici... À moins que vous n'ayez tapé ce billet à l'ombre d'un parasol tropézien... ;-)

6. Le dimanche 8 juillet 2007 à 18:43 par Atreyuh

@ Eolas "ce qui la distingue de l'amnistie, qui ne peut résulter que d'une loi votée par le parlement"

Pas forcément... La grâce amnistiante, qui est bien une amnistie appartient au domaine de l'exécutif, le texte la prévoyant expliquant que "le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie". Mais il est vrai qu'elle est moins fréquente et enferméer dans des conditions fort rigoureuses.

Je chippote je chippote...

7. Le dimanche 8 juillet 2007 à 18:51 par Raph

Il me semble que le décret de grâce est le seul acte qui ne paraît pas au journal officiel

Sur la 5e/Arte : P.Bilger sur la grace... Dans Riposte...

8. Le dimanche 8 juillet 2007 à 18:56 par Raph

@6 Atreyuh

Constitution de la Ve République :
Art. 34. - La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant :

(...)
* la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

La grace-amnistie, c'est aux USA, sauf pour les impeachment..

9. Le dimanche 8 juillet 2007 à 19:41 par Paf, le chien

Cher Maître,

J'ai lu, ici ou là, sur votre blog (me semble-t-il ?) que le permis à points posait des problèmes de multiplication de la délinquance pour conduite sans permis (qui est, me semble-t-il, un délit bien plus grave qu'une simple perte de points pour excès de vitesse).

N'eut-il pas été heureux au contraire, dans un cas comme celui-ci — même s'il est en contradiction avec l'aura du personnage —, de remettre les pendules à l'heure ?

Je ne parle pas des miens, que je garde bien au chaud, la nuit, sous mon oreiller, ni des vôtres, que vous risquez finalement assez peu à Paris, y circulant « à bichyclette » ;-)

10. Le dimanche 8 juillet 2007 à 19:49 par Manue

Bonne chose que cette "rupture" dans la pratique de la grâce présidentielle du 14 juillet ... surtout je trouve parfaitement idiot, voire dangereux, d'avancer pour principal argument, chaque année, le "débondage" de prisons surchargées, comme si la politique pénitentiaire ne pouvait être régulée qu'ainsi ...
Le gouvernement n'a qu'à s'attaquer véritablement au sujet d'une véritable politique d'aménagement des peines, avec une généralisation massive des solutions alternatives à la prison pour les délits qui ne la requièrent nullement. Ce sera bien plus courageux et porteur d'effets à long terme, y compris sur la population carcérale, que la grâce du 14 juillet.

11. Le dimanche 8 juillet 2007 à 19:59 par Zébulon

Je me permets de m'immiscer à nouveau sur votre blog, pour y faire amende honrable.
J'y ai eu une courte joute verbale avec vous à propos d'un billet concernant Romain.
Le connaissant et ayant la certitude et la preuve qu'il n'a jamais lancé de pavé, son incarcération m'est insupportable. Votre billet démontrant que vus les chefs d'inculaption cette incarcération de 4 mois était logique m'ont fait perdre mon calme et certainement un peu de lucidité.
Depuis j'ai lu un grand nombre de vos billets et les commentaires associés, y trouvant grand intérêt, y apprenant beaucoup de choses.
La détention de Romain m'est toujours aussi insupportable, mais j'ai lu sur le blog de Libé le concernant que vous croisiez les doigts pour lui quant à une libération anticipée. Cela, entre autres, démontre l'humanité que vous avez et que je croyais que vous aviez perdue au milieu de tous vos textes de loi.
Quant à la grâce du 14 juillet, je m'en remets à votre jugement, mais j'aurais tellement aimé qu'elle fonctionne encore une fois...

Zébulon

12. Le dimanche 8 juillet 2007 à 20:10 par Atreyuh

@ 8 Raph

Merci de me rappeler les termes de la Constitution, après 5 ans de droit ça fait toujours plaisir...mais faut aller plus loin des fois...
Sinon la grâce amnistiante existe bien en France, je vois pas ce qui vous fait dire qu'elle est propre au pays de l'Oncle Sam. Voyez entre autre les lois du 20/7/88; 3/8/95 ou 6/8/2002 qui organisent certaines de ses modalités, et laissent au PR le soin de l'accorder ou non.

13. Le dimanche 8 juillet 2007 à 21:19 par Raph

@12 Atreyuh
autre les lois du 20/7/88; 3/8/95 ou 6/8/2002

On est d'accord : ce sont des lois

14. Le dimanche 8 juillet 2007 à 21:26 par Atreyuh

Non Raph! Des lois organisent la façon dont le PR se voit (dans le cas précis de cette grâce amnistiante) octroyer un pouvoir qui appartient au législatif. Mais c'est le PR qui va prendre un décret amnistiant dans ce cas de figure...donc pour ce cas très précis l'amnistie est exercée par le pouvoir réglementaire qui décide totalement de l'octroi ou du non octroi de la mesure d'amnistie.

15. Le dimanche 8 juillet 2007 à 21:36 par Raph

Ca reste une amnistie.. Décidée par le législateur...
Oui, le PR peut décider qui en bénéficie.. Mais ça reste une mesure législative

Aux USA, cette pratique est instaurée par la Constitution et n'a pas besoin d'une habilitation du Congrès.. A moins que je me trompe...

16. Le dimanche 8 juillet 2007 à 23:22 par Atreyuh

Vous vous contredisez, d'un côté vous dites que ça reste une amnistie décidée par le législateur, et de l'autre vous acquiéscez au fait que l'exécutif en décide...
Si le PR en décide, choisit qui doit ou ne doit pas faire l'objet d'une telle mesure, c'est que la grâce amnistiante est une mesure exécutive non?
Je pense que ce qui vous gène c'est la lettre de l'article 34, non?
La loi délègue un pouvoir au PR, donc du fait cette délégation c'est une mesure qui appartient à l'arsenal du pouvoir réglementaire.
C'est du chipotage, et vous n'êtes pas obligé d'être d'accord bien entendu. C'est juste que je suis tombé sur l'amnistie au sujet de mon grand oral de Master 2 et que mes profs avaient justement eu la bonne idée de pondre un rapport sur la prescription, l'amnistie et la grâce quelques mois avant qui m'a permis d'approfondir la question. (DANET J., GRUNVALD S., HERZOG-EVANS M., LE GALL Y., "Prescription, amnistie et grâce en France", Recherche subventionnée par le GIP Mission Recherche Droit et Justice , Rapport final Mars 2006, p. 198.) Pour ce qui est des USA j'avoue ne pas savoir...

Bon allez assez chipoté, le sujet du billet d'Eolas étant sur la grâce mieux vaut y retourner...

17. Le lundi 9 juillet 2007 à 00:26 par INTIME CONVICTION

Il va peut-être changer d'avis...

18. Le lundi 9 juillet 2007 à 01:10 par Triskael

Je ne peux que vous donner raison. Moi même je pensais cela. Cependant, certaines personnes (celles qui suivaient le mode d'emploi "comment bénéficier de la grâce présidentielle dans 5 ans pour ne pas payer une amande pour excès de vitesse") vont être déçues... Tant pis pour elles.

vous confondez la grace du 14 juillet et la loi d'amnistie votée à l'élection d'un président.

Eolas

19. Le lundi 9 juillet 2007 à 07:34 par Passant blagueur quoi que..

Il faudrait peut-être créer le marché à concurrence libre et non faussée des prisons ?

Je suis certain qu'il y aurait de belles économies à faire en mutualisant toutes les prisons d'europe :-)

La prison service public aboutissant à un taux de remplissage de 120%, certains établissements dépassant les 200%, vous me permettrez de ne pas voir dans le monopole étatique l'alpha et l'oméga.

Eolas

20. Le lundi 9 juillet 2007 à 07:54 par Gérard

J'ai lu dans mon journal préféré qu'il y avait 7000 places de prison en construction et que Rachida Dati voulait à l'automne s'occuper à développer les peines alternatives
C'est une bonne idée, il s'agit maintenant de passer aux actes!

7000 alors qu'il en faudrait 12.000 rien que pour parvenir à un taux de remplissage de 100%, alors que la meme Rachida Dati dépose un projet de loi visant au prononcé quasi automatique de peines de prison d'au moins un an. Tout est dit. Rustine.

Eolas

21. Le lundi 9 juillet 2007 à 08:54 par Mani

Comment être d'accord avec vous lorsque vous approuvez la décision présidentielle et indiquez : "leur disparition rend encore plus prégnante l'obligation pour l'Etat de se doter de places de prison en nombre suffisant, et de développer les alternatives à l'incarcération"

Si les 11.000 personnes incarcérées qui n'ont pas de "place" vous lisaient, vous auriez sans doute 11.000 nouveaux amis ...

Comment la théorie méconnait la réalité humaine : j'approuve une mesure parce qu'il faudrait en prendre d'autres.

Vous avez déjà vu un gouvernement construire le nombre de places de prisons nécessaire à une politique pénale stigmatisant la pauvreté (ahhh oui peut être pourrions nous parler de Monsieur BEDIER anciennement chargé du programme immobilier de la pénitencière ... un homme qui savait de quoi il ressortait)

Comment être d'accord sans penser hic et nunc aux hommes et aux femmes qui auraient pu sortir ? A l'éventuelle révolte et explosion des prisons cet été (fort heureusement pas trop chaud, si nous étions en période caniculaire, la décision aurait sans doute été élargie), à ces détenus modèles qui "pètent les plombs" dans une ambiance de désespoir et de folie humaine ?

Comment faites vous pour approuver une mesure méconnaissant à ce point un aspect humanitaire fondamental ?

La "grâce" annuelle est un mode de gestion de la surpopulation carcérale.

C'est un mode alternatif à une bonne gestion publique du problème mais c'est un mode efficace en attendant la réalisation des promesses électorales.

A défaut, tout indique que "ça va pêter" comme on dit, on retrouve bien là notre Eolas révolutionnaire.


22. Le lundi 9 juillet 2007 à 10:36 par X

Je contemple régulièrement à proximité de la N112 un vaste terrain en bordure de ville qui attend depuis 2002 au moins que démarrent les travaux de construction de la prison.

N'y avait-il pas dans les cartons de Raffarin I un tel plan de construction de prisons ?

23. Le lundi 9 juillet 2007 à 11:06 par Fred

prétendre que le droit de grâce est archaïque au prétexte qui date de nos rois de France...
On vous a connu mieux inspiré monsieur, d'autant plus que vous avez récemment utilisé l'argument inverse à l'égard d'un commentaire en prenant l'exemple du code Napoléon.

Et de toute façon j'ai envi de dire: et alors?

Par contre la suite de l'argumentaire est nettement plus convaincant

24. Le lundi 9 juillet 2007 à 11:32 par Luc

Eolas écrit : "La prison service public aboutissant à un taux de remplissage de 120%, certains établissements dépassant les 200%, vous me permettrez de ne pas voir dans le monopole étatique l'alpha et l'oméga."

On ne voit pas en quoi cela serait différent si les prisons étaient totalement ou partiellement privatisées, puisque les prisons ne gèrent pas elles-mêmes les flux entrants en sortants.

Si le législateur et les juges continuent à conjuguer leurs efforts pour remplir les prisons plus vite qu'elles ne se vident, ni l'administration pénitentiaire ni les directeurs de prisons privatisées n'y peuvent rien. A ceci près sans doute que les dirigeants de prisons privées auraient le droit de refuser d'accueillir plus de prisonniers que prévu par leur cahier de charges, et que le surplus se concentrerait dans les prisons publiques... ce qui évidemment fournirait aux partisans de la privatisation des armes de propagande supplémentaires, leur permettant de présenter les établissements privatisés comme des modèles.

25. Le lundi 9 juillet 2007 à 11:36 par Luc

L'abandon des "solutions-rustine", c'est fort bien.
A condition d'avoir mieux à proposer et surtout à mettre en oeuvre.
Or, où sont-elles, pour l'heure ?
Toutes les réformes en cours ou envisagées vont dans le sens d'une aggravation de la surpopulation carcérale, qui non seulement soumet les prisonniers à des conditions de vie confinant au "traitement inhumain et dégradant" de masse mais compromet gravement le (supposé) amendement des condamnés.

Plus de "solutions-rustine", fort bien. Mais la chambre à air présente des trous qui font penser au gouffre de Padirac. Et que fait le gouvernement ? Il les agrandit.

26. Le lundi 9 juillet 2007 à 13:15 par Raph

"Plus de "solutions-rustine", fort bien. Mais la chambre à air présente des trous qui font penser au gouffre de Padirac. Et que fait le gouvernement ? Il les agrandit."

Il ne faut pas non plus rejetter systématiquement la faute sur le gouvernement : les Français veulent des mesures voyantes, bien qu'inefficassent (mettre tous les délinquants en prison), le développement de l'écologie, la relance de l'emploi, une TVA basse, un bon système de santé, les 35h etc.
Parcontre, payer 10 € de plus par an d'impots : hors de question... Mais un nouvel écran plasma est nécessaire...

Je ne défend pas les mesures du gouvernement, mais je pense qu'il faut arrêter de tout mettre sur le dos du gouvernement et de l'Europe...

27. Le lundi 9 juillet 2007 à 16:59 par oomu

arrêtez de parler de moi (quand vous dites "les français", je suis dedans) sans mon avis.

>Parcontre, payer 10 € de plus par an d'impots :
>hors de question... Mais un nouvel écran
>plasma est nécessaire...

je veux bien payer 10euros de + (voir 20 hé)
et je ne veux pas m'acheter de télévision plasma.

il n'est pas "nécessaire". c'est un luxe, je suis heureux quand je peux me le permettre, mais il est pas "nécéssaire".

(et d'ailleurs, je ne regarde pas la télévision, je n'en possède pas).

merci donc de dire dorénavant "les Français sauf mr oomu veulent... blablablabla".

28. Le lundi 9 juillet 2007 à 17:02 par NicoB73

Puisque notre bien-aimé gouvernement vient de lancer une énième tornade législative, qui, comme les précédentes, semble vouloir masquer - assez mal - par de nouvelles lois un criant manque de moyens du parc pénitentiaire, j'en suis à souhaiter que le parlement prenne alors la mesure de ses actes et prenne des décisions courageuses en matière pénale sans peur de l'opinion publique assoifée de justice (après tout nos députés sont tranquilles pour 5 ans).

En effet, ne serait-il pas plus efficace de remplacer les grâces collectives, qui selon l'hôte de ces pages, finissent par aboutir à l'effet inverse de celui qui était escompté (retour à la case départ sans toucher les 20.000 francs), par des mesures adaptées à chaque détenu, un suivi personalisé qui tiendra compte de sa bonne conduite, de son projet de réinsertion et de ses perspectives de retour dans le droit chemin, en échange de quoi il lui serait accordé un régime de remise de peine ou d'aménagement de peine plus généreux qu'aujourd'hui ?

29. Le lundi 9 juillet 2007 à 17:28 par Savonarole

Enfer et putréfaction ! je viens de lire une dépêche AFP disant que l'un de noms circulant pour le poste de contrôleur général des "lieux privatifs de liberté" pourrait être Arno Klarsfeld, honte de la profession et, accessoirement, honte sur sa face tout court. Des manifs ! de l'agit prop! Maître Eolas nu sur le parvis! Si, toutefois, l'info possède une once de substrat...Espérons que la journaliste de l'AFP a divagué...

30. Le lundi 9 juillet 2007 à 17:43 par groquick

Modestement, je vous affirme avoir trouvé la solution à la surpopulation carcérale.
Il suffit de créer un droit à la privation de liberté décente opposable !!!
Avec le machin que veut créer la Garde des Sceaux, on y est presque...

31. Le lundi 9 juillet 2007 à 23:13 par Fred

imaginons que demain on construise 12000 place de prisons pour avoir un taux de remplissage de 100%

Il faudra combien de temps pour passer à 13000, 14000...?

C'est la même histiure que la construction de routes nouvelles ou plus larges soit disant pour désengorger, on ne désengorge rien du tout.

comme dans bien des domaines l'outils me semble créer le besoin et je ne vois pas de fin dans cette poursuite en avant fort coûteuse de surcroît et peu profitable.

à l'évidence la solution n'et pas là, il me semble clair que l'on doit réfléchir sérieusement à des peines alternatives. Après tout, la majorité des personnes emprisonnées n'ont rien à voir avec de dangereux psychopathe qui découpent des gamins en tranches fines rien que pour le fun

32. Le lundi 9 juillet 2007 à 23:14 par jean philippe

Je ne suis pas contre le droit de grâce même si dans l'absolu il est contraire à la séparation des pouvoirs ce qui me dérange c'est quand cette prérogative est utilisée de manière collective. Outre l'effet rustine elle fait perdre son sens à un jugement intervenu peu de temps avant.

@ Atreyuh

Vu les profs que vous citez je peux déduire que vous êtes de Nantes ! Etes vous de ceux qui comme moi passeront un petit examen en septembre ?!!!!

33. Le mardi 10 juillet 2007 à 10:06 par Atreyuh

@ 32 Jean-Philippe

oui je suis de Nantes Jean Philippe...les résultats du M2 Droit pénal sont cet après midi donc je ne peux pas encore vous dire pour le rattrapage, mais je pense pas, vu que tout s'est bien passé, du mémoire aux écrits...

34. Le mardi 10 juillet 2007 à 10:12 par Atreyuh

@32

zut en relisant j'ai compris que vous me parliez du CRFPA, honte à moi...
Non je ne vous tiendrais pas compagnie en septembre, le CRFPA je trouve que c'est long, mal organisé (j'en sais quelque chose ma copine y est, je sais pas pour les autres, mais le centre de Rennes est vraiment à éviter). Donc non ca ne me motive pas trop, et puis vu que l'an prochain je retourne au Canada faire un LL. M. je vais plutôt passer le barreau là bas...

35. Le mardi 10 juillet 2007 à 16:36 par Bazin

Et moi qui compte devenir avocat et qui pensais bien me marrer !

36. Le mardi 10 juillet 2007 à 20:05 par didier Schneider

@ Fred, 31 "Après tout, la majorité des personnes emprisonnées n'ont rien à voir avec de dangereux psychopathe qui découpent des gamins en tranches fines rien que pour le fun"

il y a eu tant de fermetures d'hôpitaux psychiatriques que nombres de cinglés pourrissent en prison. Et n'en sortiront pas guéris.

37. Le vendredi 13 juillet 2007 à 00:17 par HugoMe

Cher maître,

Sur un sujet connexe, le recouvrement des amendes prononcées, nous gratifierez-vous d'un billet ?
Le Monde de ce jour semble indiquer qu'elles sont au 2/3 non recouvrées, ce qui semble decrédibiliser fortement l'action de la justice

merci

38. Le mercredi 25 juillet 2007 à 02:50 par hervé

Grace, amnistie? il y a une différence? ah bon!

"Il n'y aura pas de grâce collective. J'avais dit, pendant la campagne présidentielle qu'il n'y aurait pas d'amnistie, j'ai tenu ma promesse. L'élection présidentielle ne donne pas le droit "d'effacer les ardoises". Quelle logique y aurait-il à ne pas amnistier les contraventions et à gracier les délinquants ?" NS. Interview du JDD Journal du Dimanche 08 Juillet 2007.

Quelque chose me dit que l'utilisation de l'expression erronée "effacer les ardoises" ne doit pas être innocente.

PS: Les terme amnistie ou grâce ne figurent dans aucun des discours de NS pour les présidentielles (si quelqu'un en trouve un je l'en remercie).

Toujours dans l'interview du JDD, je laisse aux juristes le soin de commenter cette phrase qui m'a laissé perplexe:

"Que les juges d'application des peines appliquent les textes et, alors on respectera l'indépendance de la justice."

("on" c'est qui?)

Je vous confirme qu'il y a une grande difference entre grace et amnistie. La grâce vous dispense d'executer la peine, en tout ou partie, sans effacer la condamnation. L'amnisite efface la condamnation et interdit d'y faire référence.

Eolas

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