Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La loi sur le service minimum : le législateur a fait le service minimum

La loi sur le service minimum dans les transports a été adoptée par le parlement, et est actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel. On est très loin de la déclaration de guerre aux organisations syndicales ou de la protection des usagers se sentant pris en otage.

La lecture de la Petite Loi, surnom donné aux textes adoptés mais non encore promulgués, donne en effet un sentiment de "tout ça pour ça ?"

Que dit exactement cette loi, en l'état, c'est à dire avant son examen par le Conseil constitutionnel ?

Cette loi s'appliquera uniquement aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

Le terme service public n'exclut pas les entreprises privées, mais impose que le service soit rendu à la demande d'une entité publique qui participe à son financement (ramassage scolaire dans les campagnes par exemple).

Terrestre exclut le transport maritime (ferry), fluvial et aérien.

Régulier exclut les opérations ponctuelles de location d'un autocar pour une sortie collective. Il s'agit d'une ligne desservie périodiquement, à des horaires préfixés, sans réservation préalable.

De personnes exclut le fret et les transports de type camion.

A vocation non touristique exclut les transports qui ressemblent à des transports en commun sans en être : pensons au Ballabus de la RATP ou aux bus à impériales rouges ou verts qui sillonnent désormais la capitale.

Bref, cette loi ne concerne que les lignes de bus, tramway, métro, trains de banlieue et TER qui servent pour de courts trajets entre le domicile et le lieu de travail, pas les TGV et les grandes lignes qui n'ont pas un rôle de service public.

La loi impose tout d'abord une obligation de négociation au sein des entreprises concernées par le domaine de la loi, de conclure un accord tendant à prévenir les conflits et à favoriser le dialogue social, en prévoyant qu'un préavis de grève ne peut être déposé qu'après que des négociations ont été engagées. Sachant que la loi (article L.521-3 du code du travail) prévoit que tout préavis de grève doit être déposé cinq jours francs avant le début de celle-ci et que dans ce laps de temps, les parties sont tenues de négocier, vous voyez l'efficacité de la négociation préalable pour prévenir une grève.

La loi impose non seulement la négociation, mais fixe son résultat. L'accord doit prévoir que des organisations syndicales doivent notifier leur intention de déposer un préavis (un préavis de préavis, en somme...), que l'employeur doit dans les trois jours engager des négociations qui ne pourront pas excéder huit jours, que l'employeur est tenu de donner certaines informations aux organisations pour la tenue de la négociation (par exemple, les comptes de l'entreprise pour une négociation sur les salaires), et que les salariés sont tenus informés du déroulement des négociations : demandes des syndicats, position de l'employeur, et "relevé de conclusions", le document qui résume des négociations n'ayant pas débouché sur un accord.

Ces accords doivent être conclus avant le 1er janvier 2008. Aucune sanction n'est prévue si ce délai n'est pas tenu, mais la menace sous entendue est qu'à défaut d'accord, le parlement se réserve le droit de légiférer sur ces points unilatéralement.

Outre ces accords, la loi pose des règles applicables lorsque le service est perturbé pour des raisons de grèves, de travaux, d'aléas climatiques ou toute raison protée à la connaissance de l'entreprise, ces trois dernières causes n'entraînant l'application des règles de service minimum qu'après écoulement de trente six heures, du fait de leur caractère difficilement prévisible, ce que n'est pas une grève, avec l'obligation de préavis.

Les entreprises doivent élaborer un plan de transport qui, en fonction de la gravité de la perturbation du service, prévoit des dessertes prioritaires, des plages horaires par destination, et l'information du public de ces conditions de circulation. Le but est d'éviter qu'une ligne soit paralysée tandis qu'une autre n'est que modérément perturbée.

Les modalités de ce plan doivent également faire l'objet d'une négociation avant le 1er janvier 2008.

En cas de grève, la loi prévoit deux mesures qui sont les deux seules mesures vraiment nouvelles de cette loi.

D'une part, les salariés doivent indiquer quarante huit heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève. Officiellement, pour permettre une organisation optimale du service. Officieusement pour éviter les pressions subies par les salariés au moment de l'embauche. La loi précise que la liste des grévistes est couverte par le secret professionnel, et qu'elle ne vise qu'à l'organisation du service ; la communication de cette liste à d'autres fins est pénalement sanctionnée.

D'autre part, si la grève dure huit jours, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou un éventuel médiateur peuvent demander une consultation à bulletin secret sur la poursuite de la grève. Cette consultation n'est qu'indicative et n'interdit pas la poursuite de la grève même si une majorité se prononce contre, pour des raisons que je vais développer plus bas.

Enfin, la loi prévoit quelques mesures au bénéfice des usagers : ils doivent être informés des perturbations 24 heures à l'avance, ce qui est facilité par l'obligation des salariés de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance, puisque les perturbations sont censées être parfaitement prévisibles ; si cette information n'est pas donnée ou si le service minimum n'est pas assuré (la loi parle de "plan de transport adapté", toujours cet art de la périphrase...), l'usager a droit au remboursement de son transport, au prorata temporis.

C'est tout.

Pour bien comprendre dans quel cadre s'inscrit cette loi, quelques mots sur le droit de grève en général.

Le droit de grève ne s'applique que dans un cadre professionnel. La grève de la faim, ou la grève des étudiants sont des abus de langage, étudier n'étant pas une profession mais l'exercice d'une faculté (pas d'un droit, d'une faculté). La grève suppose la cessation concertée du travail dans le cadre de revendications négociables, c'est à dire qu'il doit être dans le pouvoir de l'employeur (au sens large, cela inclut l'Etat pour la fonction publique) d'accorder. Par exemple, une augmentation des salaires, ou l'annulation d'une sanction sont des objectifs négociables. La "défense du service public" est trop vague pour être un tel objectif.

Si ce droit est garanti par la Constitution, ce que les syndicats de salariés n'oublient jamais de souligner, il s'agit d'un droit limité : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » nous dit le paragraphe 7 du préambule de la Constitution de 1946, préambule qui est en resté vigueur. Invoquer la protection constitutionnelle du droit de grève pour refuser toute loi limitant le droit de grève est donc un sophisme. Il est des professions qui n'ont pas le droit de faire grève à cause d'impératifs de service public : l'armée, la police, les juges, mais pas les greffiers, ce qui est un tort car un tribunal sans greffier est aussi inutile qu'un congrès des Verts. La Constitution interdit de porter au droit de grève une atteinte démesurée par rapport au but poursuivi. Interdire le droit de grève dans les transports serait sans nul doute regardé comme anticonstitutionnel. Mais il est des impératifs de valeur constitutionnelle qui justifient qu'on limite ce droit pour essayer d'éviter une paralysie complète.

C'est précisément pourquoi la loi rappelle dans son article 1er que :

Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en œuvre des principes constitutionnels suivants :
– la liberté d’aller et venir ;
– la liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement ;
– la liberté du travail ;
– la liberté du commerce et de l’industrie.

C'est là typiquement le genre de phrases que le Conseil aime à sabrer car elles ne légifèrent pas, elles ne posent aucune règle, elles constatent ce qui est. Ce genre de phrase a sa place dans l'exposé des motifs, pas dans la loi elle même. Mais en fait, le législateur s'adresse aux syndicats.

Hormis cette portion de phrase un peu inutile, je ne vois pas ce qui pourrait provoquer l'ire des neuf dix onze sages de la rue de Montpensier.

Le droit de grève est également un droit individuel, même s'il est d'exercice collectif. Le droit de grève n'a de sens que s'il implique le droit de ne pas faire grève. Les pressions exercées sur les salariés, les piquets de grève, sont des violations du droit de grève, qui relève d'une décision prise par le salarié en son âme et conscience. C'est pour cela que la consultation à bulletin secret au bout de huit jours n'a que valeur consultative. Pas plus qu'une majorité ne peut imposer à la totalité de faire grève, une majorité ne peut lui imposer de ne pas faire grève. Ce scrutin sert simplement à compter ses troupes autrement que par des rassemblements pompeusement appelés assemblées générales visant à donner aux médias une image d'unanimité à coups de mains levées, ces mêmes médias étant moins les bienvenues quand l'unanimité disparaît.

Enfin, jetons une pierre dans le jardin du gouvernement : on est loin du "service minimum", slogan de campagne, car rien dans cette loi n'empêche l'intégralité du personnel de se déclarer gréviste ; auquel cas aucune réquisition n'est prévue, et les transports publics seront bel et bien paralysés.

Cette loi vise simplement à rendre cette hypothèse moins probable, et à faire en sorte que chaque entreprise de transport ait un plan adaptant le service en cas de perturbation pour quelque cause que ce soit. La loi aurait pu aller plus loin dans la limitation du droit de grève, pousser jusqu'aux limites de la Constitution. Le législateur n'en a rien fait. Libre à lui, je n'ai rien moi même contre la modération. Mais ne croyez pas plus les cris d'atteinte à un droit sacré venant de votre gauche qu'aux positions de matamores adeptes de la rupture prises sur votre droite.

Commentaires

1. Le mardi 7 août 2007 à 09:10 par Fred

"vocation non touristique"

est-ce que le fait que Paris soit la première destination touristique au monde et que les dits touristes utilisent massivement le métro ne fait pas entrer ceux ci dans la catégorie "vocation touristique" au moins en juillet ou août?

merci

Non. La vocation du métro n'est pas touristique, sinon la RATP ne réduirait pas son service durant l'été.

Eolas

2. Le mardi 7 août 2007 à 09:16 par Gastiflex

Est-ce que l'article ou l'alinéa du texte qui précisait que les jours de grève ne seraient pas rémunérés a été maintenu ?

Oui ; mais il ne change rien à l'état actuel du droit.

Eolas

3. Le mardi 7 août 2007 à 09:28 par Myrddin

merci pour ce commentaire

4. Le mardi 7 août 2007 à 09:58 par dave null

Juste une remarque: la grève de la faim et la grève des étudiants ne sont pas des abus de langage: ce sont des expressions de la langue française, qui ne reposent certes sur aucune base juridique, mais cela n'en fait pas pour autant des anomalies ou des abus.

Pour la grève de la faim, passe. Mais je vous assure que les étudiants qui font "grève" sont persuadés de faire usage du même droit que les salariés et fonctionnaires.

Eolas

5. Le mardi 7 août 2007 à 10:07 par Clems

Le gouvernement réinvente la réalité et la pratique rien de moins, rien de plus encore que l'on pourrait lui accorder le mérite pour son art de foutre le bordel alors que tout va bien.

Il existait déjà des plans d'alerte à la SNCF et à la RATP contrairement à ce que prétendait le ministre des transports.

Les conducteurs indiquaient déjà leurs intentions ou non de faire grève (soit ce n'est pas une obligation) ce qui permettait de savoir si une grève allait être suivie ou non.

Bref cette loi c'est de la démagogie qui n'apportera rien de plus aux usagers des transports ou juste l'illusion que le 1 train sur 5 c'est grâce à la loi. Elle n'est là que pour agacer les syndicats et jouer les fiers à bras devant l'électorat.

La vérité c'est que rien n'empêchera une grève massive et durable, rien n'empêchera un débrayage immédiat, il ne faut pas croire un instant le gouvernement lorsqu'il prétend qu'il est possible dans la vie réelle de sanctionner un conducteur pour sa participation sans préavis à un mouvement de grève.

C'est le meilleur moyen d'en avoir une deuxième dans a foulée pour la levée des sanctions. Bref des situations ubuesques en perspective.

Effectivement, si sarko s'échine à faire des non-lois, il va réussir à donner l'illusion de tenir ses promesses.

Sans que cette loi ne soit une révolution, elle apporte quelque chose à l'état du droit. La qualifier de non loi est abusif, même si je sais que ça ne vous a jamais arrêté. Cette loi ne s'applique pas qu'à la RATP et à la SNCF, mais à toutes les entreprises de transport, y compris celles où aucun accord n'existe à ce jour. Elle imposera de renégocier l'accord RATP et SNCF pour les mettre en conformité (notamment l'obligation de se déclarer, la mise en place de négociations). Non, elle n'empêchera pas des paralysies totales. Quant à sanctionner les grévistes ne respectant pas la loi, tout l'enjeu est là. Si les sanctions ne tombent pas, oui, cette loi sera surtout symbolique.

Eolas

6. Le mardi 7 août 2007 à 10:07 par Gathar

Quelques questions que je me pose à propos de l'obligation d'annoncer 48h à l'avance l'intention de faire grève, qui m'a l'air d'être la principale nouveauté de la loi :
- Comment cette annonce doit-elle être faite ? Un employé en congés 48h avant une grève, mais pas le jour de la grève même, aurait-il la possibilité d'y participer quand même ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect ?
- Si, durant ces 48h, la situation a évoluée, l'employé a-t-il la possibilité de revenir sur sa décision ? Et dans ce cas, est-il considéré comme non gréviste (en particulier au niveau du salaire versé) ?

Pour votre première question, ce sera à l'accord de le préciser. Pour votre deuxième, une cessation du travail hors du cadre de la grève est un abandon de poste et peut justifier un licenciement pour faute grave. Pour la troisième, oui, nul n'est jamais tenu de faire grève. L'employeur sera tenu de lui donner du travail et de le rémunérer, et aura un salarié de plus pour faire face aux perturbations.

Eolas

7. Le mardi 7 août 2007 à 10:09 par Pascal

Sarko c'est du vent ?

Non, je ne peux pas le croire.

Du vent ? Non. Un cataclysme ? Non plus. Vivement que les hyperboles passent de mode.

Eolas

8. Le mardi 7 août 2007 à 10:22 par Pask

"les TGV et les grandes lignes (...) n'ont pas un rôle de service public"

Pourriez-vous préciser pourquoi ? Quelle est au juste la définition du service public ? Merci d'avance.

@ Pascal : C'est dur de le réaliser, hein ? :-)

Je vous répondrais que c'est plutôt à vous de me démontrer qu'ils 'agirait d'un service public. Mais le même service (le transport longue distance) peut être fourni par d'autres moyens faciles d'accès et entièrement privés : la voiture, l'avion. Dès lors, en quoi le fait qu'une société d'Etat fournisse le même service que des sociétés privées et à un prix sensiblement équivalent en ferait un service public ?

Eolas

9. Le mardi 7 août 2007 à 10:25 par Aurel

L’abolition du monopole des transports collectifs réguliers, mesure bien plus ambitieuse, aurait certainement déclenché une colère bien plus forte de nos syndicats dont je trouve les réactions bien modérées.

La permission d’étoffer librement l’offre de transports et la multiplication des emplois dans ce secteur auraient naturellement limité la capacité de blocage du pays de nos confédérations syndicales. Intolérable !

Vous voulez dire que Vélib' est un complot ultralibéral ?

Eolas

10. Le mardi 7 août 2007 à 10:30 par Escualdifargo

Je ne comprends pas pourquoi vous dites que le TGV n'est pas concerné par la loi au motif qu'il n'a aucun rôle de service public.

Et les Français (ou étrangers) qui habitent en province et qui prennent le TGV tous les matins pour aller bosser à Paris ? Ils deviennent quoi ? Ils font de l'auto-stop ? du co-voiturage ?
Ils remercient le législateur d'avoir pensé à eux ?

S'ils habitent en province, ils ont une voiture. C'est autrement plus indispensable là bas. Ne serait ce que pour aller à la gare du TGV. Donc ils la prennent pour aller à Paris, heureux de ne pas dépendre du législateur pour être libres.

Eolas

11. Le mardi 7 août 2007 à 10:52 par Jérôme

Pour un "plan de transport adapté" une loi était-elle bien nécessaire....?

Si vous interdisez au législateur les lois inutiles, il va périr d'ennui.

Eolas

12. Le mardi 7 août 2007 à 11:07 par lordphoenix

Effectivement encore une fois les gesticulations n'ont accouché que d'une souris. Et franchement à part dans le domaine fiscal j'ai la vague impression que c'est à chaque loi la même chose depuis trois mois.

13. Le mardi 7 août 2007 à 11:08 par Cygnus

Mouais.

Ha ben ça c'est sûr.

Eolas

14. Le mardi 7 août 2007 à 11:12 par Zep

Rien ne change : la loi sur le service minimum n'est qu'un plan de communication supplémentaire ! La plupart des dispositions sont déjà en place :
- information du voyageur : pour l'instant, la SNCF communique 24 heures avant un mouvement de grève. Le plan d'alerte fonctionne bien et a montré son efficacité.
- remboursement : en cas de retard ou d'annulation, le voyageur a souvent les moyens d'échanger, faire rembourser son ticket ou obtenir une compensation (retard)
- le non paiement des salaires en cas de grève : une honte d'écrire ça. Quand on fait grève, on ne touche rien. Ces pratiques d'exiger le remboursement pour fait de grève n'ont plus lieu depuis belle lurette.

Vous savez que la SNCF n'est pas la seule entreprise de transport terrestre exploitant des lignes régulières ?

Eolas

15. Le mardi 7 août 2007 à 11:27 par ylyad

@eolas: je ne suis pas le seul, mais vous pourriez préciser l'histoire sur les TGV et autres trains qui ne sont pas du service public? Ca s'applique aussi aux TER?

@clems: entièrement d'accord. En fait, le service minimum existe déjà. Parce que franchement, un train sur 2, 3 ou 5, qu'est-ce que c'est sinon déjà un service minimum? Alors oui, en IDF notamment, le trafic est déjà à la limite de saturation en temps normal. Donc, tout service dégradé est catastrophique. Mais pour régler ce cas-là, il faut des mesures "directives" (de vraies mesures?): réquisition, interdiction du droit de grève aux heures de pointe, etc. Mais ça, ça implique une renonciation des syndicats, soit de leur plein gré, soit de force.

Sur le TGV : j'ai répondu. Le TER, je pense qu'on peut le qualifier de service public, encore que... Ca dépend des lignes. Quand la ligne sert pour aller travailler ou étudier, oui, c'est du service public. L'activité économique des citoyens en dépend, ou leur étude. Le service rendu aux individus profite aussi à la collectivité. Si ce n'est que pour des déplacements touristiques ou de retraités, non.

Eolas

16. Le mardi 7 août 2007 à 11:30 par Manu

Encore une fois, un billet clair et bien écrit. :)

Zep "Quand on fait grève, on ne touche rien."
Dans ce cas, seuls ceux qui ont des moyens peuvent utiliser le droit de grève ? N'y a-t-il pas un minimum de jours de grève autorisés (payés) par employé ?

Non, le salaire est la contrepartie du travail. La grève est la cessation du travail, elle entraîne suspension du salaire. Les jours de grève payés autorisés, c'est les congés payés.

Eolas

17. Le mardi 7 août 2007 à 11:40 par Totoche

Je dois avouer que je comprends mal pourquoi l'interdiction du droit de grève dans les transports serait inconstitutionnel, à partir du moment où on le justifie par l'intérêt général.

Si toutefois on trouvait une garantie constitutionnelle à ce droit de grève, alors je vois mal comment on pourrait même imaginer un service minimum, puisqu'on ne peut écarter l'hypothèse d'une grève suivie par 100% du personnel (ou suffisamment de personnes pour entraîner une réquisition, les requis n'étant pas en mesure d'exercer pratiquement leur droit de grève).

La Constitution garantit le droit de grève, mais permet de le réglementer. L'interdire n'est pas le réglementer. C'est porter atteinte à un droit garanti. Le "service public" n'est pas un critère suffisant, ou alors il faut interdire le droit de grève à toute la fonction publique qui par définition assure un service public. Seuls des impératifs encore plus hauts permettent l'interdiction du droit de grève : les missions régaliennes de l'Etat. La défense du territoire, la sécurité publique, la justice.

Eolas

18. Le mardi 7 août 2007 à 11:49 par Gathar

@Zep : "- remboursement : en cas de retard ou d'annulation, le voyageur a souvent les moyens d'échanger, faire rembourser son ticket ou obtenir une compensation (retard)"
C'est peut-être le cas sur les grandes lignes. Sur les transports en commun qui servent surtout pour travailler, et pour lesquels la plupart des gens on un abonnement, je n'ai rien vu de la sorte.

19. Le mardi 7 août 2007 à 11:50 par PEB

Pour en revenir au concept de grêve estudiantine: ça me fait bien rigoler.

Il s'agit en réalité d'usagers qui refusent de bénéficier des prestation d'un service public qui leur est destiné, l'Université en l'espèce.

Rien n'empêche au corps professoral de briser le mouvement en prenant les mesures suivantes de lock-out:
- Les heures de cours non effectués sont réputés avoit été faites. Aucun rattrapage ne sera accordée aux bénéfices des absents fussent-ils la totalité de la promotion.
- Les examens porteront, comme par hasard, sur la partie du programme qui n'aura pas été suivi.
- Les étudiants ainsi recalés iront se faire cuire un oeuf.

Cela s'est déjà vu. Cependant la parade consiste à déléguer un étudiant pour prendre des notes et de les recopier au bénéfice de ses condisciples. Ainsi, les locaux resteront au moins ouverts afin d'assurer la tenue des enseignements.

La grêve de la faim est une subtile torture qu'on s'inflige à soi-même. Cette violence retournée contre soi n'a jamais vraiment fait plier les régimes autoritaires. Cependant, dans des états relativement démocratique, elle peut marcher dans une certaine mesure. Les militants des droits civiques (largo sensu) usent, plus que de coutume, de cette technique d'agit-prop.

D'où la contre mesure des "grévistes" d'empêcher au besoin par la violence la tenue des cours (obstruction, piquets devant les portes de l'établissement).

Eolas

20. Le mardi 7 août 2007 à 11:57 par Eric

@PEB:
Envoyer un étudiant prendre des notes pour tout le cours c'est la parade ? Si c'était vrai je proposerai vite aux université d'annuler tous les cours et de renvoyer tous les professeurs. Envoyer à chaque élève un bouquin de cours avec toutes les notes (mieux faites et plus complètes puisque par un enseignant et pas par un élève) coute moins cher qu'organiser des cours pendant une année.
Si pour toi ça revient au même, épargnes toi du temps et épargnes à la collectivité de financer tes études.

21. Le mardi 7 août 2007 à 12:09 par Le Cheminot Anonyme

Cet article est vraiment très intéressant.

Voici une précision suite aux questions dans les commentaires :

Les dessertes TGV et Grandes Lignes (que l'on appelle maintenant VFE) ne sont pas un "service public", mais un service commercial pur, du fait qu'elle ne dépendent d'aucune "autorité organisatrice" (État, Région...) pour leur conception, leur financement et leur réalisation. (Seul la construction des lignes est considérée d'intérêt général).



22. Le mardi 7 août 2007 à 12:10 par dave null

Rien à voir, mais je viens de lire en haut à gauche: "Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite". Tel que c'est formulé, je peux tout à fait comprendre que la reproduction est autorisée si l'auteur de la reproduction l'autorise expressement. C'est finalement très laxiste.

23. Le mardi 7 août 2007 à 12:14 par chantal

En Allemagne, les fonctionnaires n'ont pas le droit de faire la grève. Actuellement, les conducteurs de la DB (la SNCF allemande) avec le statut d'employé ont l'intention de faire la grève, afin d'obtenir leu hausse de 31% sur leur salaire (un conducteur gagne 1500 euro net et un accompgnateur 1200 euro net par mois).

Le chef de BD a tenté d'interdire par décision judiciaire ce mouvement. Il a eu d'abors raison et en appel le syndicat a eu raison.

En tout cas, la direction veut employé les conducteurs à statut fonctionnaire (qui n'ont pas le droit pour se mettre en grève) pour contourner l'effet de cette grève massive et nationale.

Voilà, si ceci peut intéresser quelqu'un. Je trouve toujours intéressant comment cela se passe dans les autres pays.

Bonne journée

24. Le mardi 7 août 2007 à 12:30 par Le Cheminot Anonyme

Pour faire suite à cet excellent article j'aurais une ou deux questions à mon tour :

* Si l'on se déclare gréviste 48h avant le début du préavis, peut-on changer d'avis en fonction de l'évolution de la situation ?
* Mais surtout, inversement, si l'on s'est déclaré non gréviste 48h avant, peut-on changer d'avis en fonction de l'évolution de la négociation ?

Car, le risque : que tous le monde se déclare gréviste "au cas où", puis finalement que tout le monde vienne travailler quand même. Et là, aucune planification sera possible.

Je suis dans le monde du travaille depuis 13 ans et depuis 8 ans à la SNCF. Je n'ai cumulé que en tout et pour tout 2 jours de grèves durant tout ce temps là. A chaque fois j'avais décidé de ne pas faire grève et à chaque fois, j'ai changé d'avis quasiment à la dernière minute face à la situation de la négociation et surtout, à cet époque, au mépris de la direction vis à vis des revendications. Je n'ai jamais subi aucune pression de la part d'un syndicaliste (je ne suis pas syndiqué). Au contraire, lors de certains mouvements, comme je n'étais pas encore titulaire, les vieux représentants syndicaux me conseillaient de ne pas faire grève pour ne pas être "saqué" pour la suite de ma carrière (à condition qu'e j'en ai une). Bien sur, ces 2 jours de grève en 13 ans de travail ne m'ont jamais été payé.

Je ne dis pas que les piquets, menaces et intimidations n'existent pas chez certains syndicalistes pour empêcher leur collègues de travailler. Mais ces situations restent très anecdotiques et relèvent de syndicats marginaux et extrémistes.

La loi ne répond pas à cette question et renvoie à l'accord. Je dirais pour ma part (mais c'est une pure opinion) que se déclarer gréviste permet de changer d'opinion, tout comme un préavis n'impose jamais de faire grève, le droit de grève étant un droit individuel, sous réserve d'informer son employeur en temps utile pour qu'il fournisse du travail. Nul ne peut être forcé de faire grève. Par contre, ne pas se déclarer gréviste mais la faire quand même serait illégal et une faute pour le salarié. Son droit de grève est soumis à l'obligation de se déclarer tel 48 heures à l'avance.

Eolas

25. Le mardi 7 août 2007 à 12:53 par Henri Hirt

Cher Maître,
Merci pour ce billet fort instructif et éclairant.
Comment concilier droit de grève et continuité du service public, deux principes qui, sauf erreur, ont valeur constitutionnelle ? Aujourd'hui, il apparaît qu'on s'affranchit de la contradiction de ces deux principes par l'instauration d'un service minimum dans les services publics. Néanmoins, on a vu, lors des grandes grèves de 2003, que le caractère anarchique du service minimum aboutissait, en fait, à une absence totale de service, au préjudice des usagers.
Personnellement, je regrette que le Président ait renoncé à un service garanti durant les heures de pointe. A mon sens, ce simple "encadrement" du droit de grève, donc constitutionnel à vous lire, aurait été profitable à tous.
Et, plus égoïstement, à moi.
Oui, je l'avoue (souvenirs orthopédiques douloureux de 2003).
Même si, comme cela l'a souvent été souligné ces derniers temps, les usagers du métro parisien endurent plus souvent (et longtemps) les pannes de matériel que les grèves des personnels RATP.

26. Le mardi 7 août 2007 à 12:53 par Ch'Picard d'Abvil

Ce qui me choque dans tout ca, ce n'est pas le billet en soi mais bien les remarques des internautes.
Certes, il y a du vrai dans ce qui se dit mais voyez vous, quand certains disent que ce sont des non-lois, des reformulations de ce qui existe déjà (et j'insiste sur ce point: ce qui existe déjà), je les mets au défi de me prouver que chaque grève organisée est déclenchée APRES avoir entamer des négociations avec leur employeur... bon courage!
Apres tout, cela devrait quand même etre la premiere chose à faire non? de parler avec son employeur et ensuite seulement de déclencher un mouvement de grève et non de faire l'inverse.

Pour le coté "Quand on fait grève, on ne touche rien.", je dis bravo, il faudrait peut être un jour arreter de prendre les gens pour des crétins, s'ils sont à ce niveau aujourd'hui (de n'importe quel bord politique), s'ils mettent un point dans leur proposition de loi qui préciserait que les jours de grèves ne seraient pas payés c'est que dans certains domaines, ils le sont! (Ce que je trouve quand même un peu facile, payer les personnes à ne pas travailler mais où va le monde?).

Zep, je suis navré que ce soit encore sur ton post que je réagis, mais pour les utilisateurs des services de la SNCF, être prévenus 24h à l'avance d'une grève n'est pas forcément suffisant afin de prévoir un trajet de secours (il faut prendre en compte le fait que tout le monde ne prend pas qu'une seule ligne ou ne fait qu'un parcours "limité"). Le service d'urgence à la SNCF, avec tout le respect que je peux avoir pour vous, est plutôt chaotique. Parlons en, je suis une personne compréhensive des revendications de tout un chacun et les respecte quand c'est bien géré derriere mais quand on prépare une grève qui peut durer, ça ne se fait pas en 2 jours, je suppose qu'il y a tout de même concertation avant de dire "C'est bon les gars, demain grève!", et le fait de voir l'organisation phénoménale (et le mot est faible) du "pendant la grève" ne serait-ce que pour fournir des informations aux passagers, franchement ca laisse à désirer... et on est à même de penser que c'est soit fait à la "va-vite" soit très mal fait. Cependant, j'avoue ne jamais avoir eu de problème pour le remboursement ou l'échange de titre de transport pendant les périodes de grève, ce qui est un point positif et je le souligne (il faut bien quand meme ^^)

Tout ceci pour finir par remercier l'auteur de ce billet.
Je retiendrai tout particulièrement la fin de la phrase:
"Il est des professions qui n'ont pas le droit de faire grève à cause d'impératifs de service public : l'armée, la police, les juges, mais pas les greffiers, ce qui est un tort car un tribunal sans greffier est aussi inutile qu'un congrès des Verts." ^^

ps: pour tous ceux que j'aurais choqué dans mes propos, ce post n'a (n'avait?) pas pour but de semer la zizanie ou encore d'outrer les lecteurs/lectrices.

27. Le mardi 7 août 2007 à 13:36 par Sister

Juste une petite réaction pour dire que non tous les gens en province n'ont pas de voiture.

C'est vrai, j'ai oublié les tracteurs.

Eolas

28. Le mardi 7 août 2007 à 13:54 par Delio

Pour réagir aux propos du Picard d'Abbeville :

J'ai moi-même, en tant que délégué du personnel et représentant syndical, déposé un préavis de grève (c'était une entreprise liée au transport aérien, notre convention collective nous fait obligation d'un préavis de cinq jours francs).

Les "négociations" n'ont débuté que le jour de la grève elle-même. Alors certes il est facile pour les usagers de crier "haro" sur les vilains syndicalistes, pour les "libéraux" de crier aux atteintes intolérables aux droits d'aller et venir, de travailler, etc... Mais si les employeurs utilisaient la durée du préavis, qui est prévu pour celà, aux fins de négociation et n'attendaient pas le dernier moment et le clash pour compter qui fait quoi, peut-être (probablement) la plupart des conflits pourraient être évités ou atténués, mais c'est tellement plus simple de crier au complot "socialo-communisto-syndicaliste".

29. Le mardi 7 août 2007 à 14:14 par Gastiflex

"s'ils mettent un point dans leur proposition de loi qui préciserait que les jours de grèves ne seraient pas payés c'est que dans certains domaines, ils le sont"

Trop bien l'argument du "s'ils le disent c'est que ça doit être vrai".

30. Le mardi 7 août 2007 à 14:16 par Item

Selon Eolas :
Pour la grève de la faim, passe. Mais je vous assure que les étudiants qui font "grève" sont persuadés de faire usage du même droit que les salariés et fonctionnaires.

Affichez vous simplement l'image de la loi ou une certaine ranqueur contre les étudiant?
Si c'est la première option, alors pourquoi accepteriez vous la dénomination : grève de la faim et pas celle des étudiants.
C'est comme, ça, c'est vous qui décidez?

31. Le mardi 7 août 2007 à 14:36 par hungarian fear

Cher Maître,


Belle dissection point par point démontrant le caractère procédurier de cette loi. Sur ce sujet, j’invite à lire le rapport, orienté (c’est tout à l’honneur son brillant auteur d’avoir des opinions tranchées) et très complet, dirigé par le professeur Rouvillois (www.fondapol.org/v2/pdf/N...


Pour ce qui est de la qualification des transports par TGV comme activités de service public, je rappelle que la SNCF reste un établissement public industriel et commercial, chargé pour partie du service public du transport ferroviaire par la loi LOTI (L. n° 82-1153, 30 déc. 1982, JO 31 déc., art. 18 et s.) : l'article 18 de ce texte dispose en son alinéa 2e que la SNCF, EPIC, est chargée "d'exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national". Le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français précise les obligations de service public relatives aux activités de transports ferroviaires. Un avis du Conseil d'Etat a détaillé par le menu les possibilités de tarification différentielle (CE, avis, n° 353.605, 24 juin 1993) de ces activités.


Donc…

32. Le mardi 7 août 2007 à 15:38 par villiv

bonjour à tous...

j'ai pris ce billet au vol (ouh lààà, mais il y a du jeu de mots potentiel là derrière...),

et j'ai tenté une expérience : ne lire (presque) que les commentaires de Me Eolas, en rouge sous "nos" propres commentaires...

C'est tout simplement excellent, surtout lorsque les tracteurs apparaissent...

continuez SVP !

PS : désolé mais j'avais besoin " d'air... " et je me distrait comme je peux entre 2 dossiers extrèmement chauds (dossiers de l'été quoi...).

33. Le mardi 7 août 2007 à 16:12 par PEB

Cher maître,

En cas d'obstruction et de piquet de grêve, le professeur pourrait considérer qu'il était réputé avoir tenu cours et sauter les chapître qu'il avait prévu de traiter ce jour-là!

Les usagers ne sauraient exciper de leur mauvaise volonté.

Bref: punition collective. De toute façon, en matière de programme et d'examen les professeurs d'Université sont plus ou moins souverains.

@Eric: Je ne suis plus étudiant. J'ai toujours trouvé idiote dans son principe les grêves étudiantes. L'exemple de l'élève preneur de note est authentique.

34. Le mardi 7 août 2007 à 16:34 par Bastm

N'est il pas abusif de présenter cette loi comme "minimale" ou "cosmétique"?
On peut pourtant considérer, comme les syndicats le font, qu'elle est déjà trop restrictive.
La preuve, elle est légèrement plus contraignante que par exemple ce qu'imposaient déjà les accords internes à la RATP, ou il n'y a pas eu une seule grève significative depuis leur ratification, il y +/-4 ans, et qui fessaient a la fois les joie de la direction (qui a a sa tête une personne qu'on ne peut qualifier de dangereusement gauchiste) et des représentants sociaux (qui pour le coups voient avec un plaisir non dissimulé une de leur réussites partir à la poubelle au profit d'un texte gouvernemental comparable)
Il me semble apparemment que le gouvernement aurait pu faire encore moins que 'le service minimum' que ca aurait déjà été suffisant. Ils pouvaient afficher une loi qui aurait donné quasiment les même obligations aux petites entreprises de transport public sans pour autant avoir à s'offrir le luxe de dégrader si tôt le climat social dans les grandes entreprises pour lesquelles ils vont remettre le couvert en septembre.

Bref: je l'impression qu'une fois de plus, notre président et son légendaire amour de la forme plutôt que du fond, a encore essayé de faire plaisir à sa quotte de popularité au mépris de l'intérêt général réel, mais cette fois en régalant les oreilles de la populace avec les aboiements des petits hommes verts plutôt que de celui des hippies-libertaires-marxistes et autres hommes en bleu et en robes déjà habitués au personnage...

Sa cote de popularité, dans laquelle la démagogie a sa quote-part. En matière de présentation abusive, vous me permettrez de penser que j'ai trouvé mon maître. Les organisations syndicales savent aussi faire des calculs politiques. Et l'arrivée d'un nouveau président leur donne la tentation de le tester, surtout avec le souvenir des grèves de 1995 qui ont à jamais castré le précédent. La rentrée va sûrement être chaude, surtout face à la perspective de 5 ans de pouvoir de droite et la lourde défaite de la gauche aux élections du printemps. Cette loi ne leur fournit pas de prétexte, elles n'en ont pas besoin, il y a d'autres motifs de mécontentement, et les réformes du système social sont plus mobilisatrices qu'une loi sur le droit de grève. Mais le gouvernement a anticipé et vise à faire qu'une grève longue soit supportable pour l'opinion publique. La paralysie de 1995 ne doit pas se renouveler. Il aurait pu aller plus loin à mon sens (juridiquement s'entend, politiquement, je le laisse juge), d'où mon expression de service minimum.

Eolas

35. Le mardi 7 août 2007 à 16:37 par PEB

Désolé pour le hors-sujet: je mérite donc un 5/20.

36. Le mardi 7 août 2007 à 17:08 par nouvouzil

Périmètre du service public - le suspense est à son comble:


frederic-rolin.blogspirit...

37. Le mardi 7 août 2007 à 17:16 par Thalamos

"Le droit de grève est également un droit individuel, même s'il est d'exercice collectif"

Je pensais que la grève ne pouvait se tenir qu'après le dépôt d'un préavis... et que seuls les syndicats pouvaient déposer ce préavis.
Si je vous comprends bien, un salarié peut individuellement faire grève si cela lui chante ?

C'est un droit d'exercice collectif. Il faut donc être au moins deux pour faire grève, comme pour faire l'amour.

Eolas

38. Le mardi 7 août 2007 à 17:42 par alban

Bonjour,
Ce billet est très clair.

J'ai une question cependant :

Pourquoi le legislateur rappel "– la liberté du commerce et de l’industrie" si cette loi s'appliquera uniquement aux services de personnes (excluant le fret et les transports de type camion.)?

Merci.

Parce qu'une grève empêchant les salariés de se rendre à leur travail nuit à l'industrie, et les jours de travail ainsi perdus n'étant pas rémunérés, cela nuit au commerce.

Eolas

39. Le mardi 7 août 2007 à 18:02 par Clément

"Mais ne croyez pas plus les cris d'atteinte à un droit sacré venant de votre gauche qu'aux positions de matamores adeptes de la rupture prises sur votre droite."

Peut-être que finalement, la solution est dans la léthargie du centre...

40. Le mardi 7 août 2007 à 19:07 par Sans pseudo

« Il faut donc être au moins deux pour faire grève, comme pour faire l'amour. »
En province aussi ?

41. Le mardi 7 août 2007 à 19:08 par F. Rolin

@ hungarian fear : le texte de F. Rouvillois permet de montrer que les risques de censure constitutionnelle sont sans doute pas mince.

Quant à la question de la tarification, en reprenant le principe de l'avis de 1995 du CE je m'interroge sur la conformité du régime "IDTGV".

42. Le mardi 7 août 2007 à 19:18 par tonyo

"Ballabus", enfin... Celui dont le nom déteint sur votre orthographe ne prenait de toute façon que le métro, comme chacun sait!

43. Le mardi 7 août 2007 à 19:42 par Wulf

Je tiens à m'insurger contre cette proposition : "...car un tribunal sans greffier est aussi inutile qu'un congrès des Verts". Il ressort le plus souvent quelquchose de nos Congrès, même si il est vrai que c'est tout de même le bordel. On va dire que c'est le prix de statuts qui essayent de tendre vers le maximum de démocratie...et de notre inorganisation naturelle ;-)

Pour ne pas (trop) flooder ce préavis de 48h m'inquiète tout de même, il me semble vraiment trop conçu pour sanctionner les grévistes en leur disant "vous n'aviez qu'à respecter la loi !". Un contre-pouvoir de plus qui s'affaiblit...

44. Le mardi 7 août 2007 à 19:42 par Natacha

J'ai dit bizare!
Tout le monde a compris!Moi,non!!!
Non,vraiment,je n'ai pas saisi "l'essence"du changement ou...du non changement!
Ce que la sphère juridique peut-être ennuyeuse parfois!

Mea-culpa...

Votre très chère débile.

Merci à vous de contribuer à cet ennui.

Eolas

45. Le mardi 7 août 2007 à 20:06 par Nikos

"Cette loi s'appliquera uniquement aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique."

Les techniciens qui réapprovisionnent les stations Vélib' sont donc concernés ! Damned!

Service public : même si non financé par la mairie de Paris, c'est toutefois un système mis en place suite à un appel d'offre de cette dernière
Transport terrestre : oui
Régulier : oui, disponible 24h/24
De personnes : oui
A vocation non touristique : on n'arrête pas de nous répéter que ce n'est pas un moyen de se ballader

46. Le mardi 7 août 2007 à 21:35 par Laurent

« Après que » est suivi de l'indicatif, maitre ! Donc, « après que des négociations ont été engagées ».

Et comme toujours, merci pour ce billet très intéressant.

47. Le mercredi 8 août 2007 à 00:23 par because

bonjour

cette loi est-elle applicable à l'outre-mer?
sur le caillou, nous avons battu des records de grève l'an dernier (dont 6 pour le service public de transport interurbain par cars de la province sud).
un chiffre : En Métropole, dans le secteur privé, on recense en moyenne 300 000 journées de travail perdues par an du fait des grèves dans le privé, pour une population supérieure à 60 millions d’habitants. En Nouvelle-Calédonie, on a recensé 34 000 journées de travail perdues en 2006 dans le privé (hors mine) pour une population inférieure à 300 000 personnes. A ce régime-là, la Métropole connaîtrait chaque année plus de six millions de jours de travail perdus pour le seul secteur privé.

(les transports par cars sont assurés par des entreprises, en contrat avec des collectivités)

Aucune mention dans la petite loi de son applicabilité Outre Mer. Elle n'a donc pas vocation à s'y appliquer. Désolé pour vous.

Eolas

48. Le mercredi 8 août 2007 à 02:07 par OuvreBoîte

Eolas@37

"Faites l'amour, pas la grève", le nouveau slogan de la majorité présidentielle ? (ça doit faire suffisamment pied de nez anti-68)

Petite question, quand on dit que l'armée n'a pas de droit de grève, je suppose qu'on inclut la gendarmerie dedans ? (puisque la police ne l'a pas non plus). Et les pompiers il peuvent faire grève ? on les a déjà vu manifester, les CRS en gardent parait-il pas un très bon souvenir, mais ont-ils interdiction de faire grève ? dans tous les cas ou seulement quand ils ont un statut militaire ? Sont-ils réquisitionnables à l'image du personnel hospitalier ?

49. Le mercredi 8 août 2007 à 04:15 par défenseur syndical

Deux remarques -
1" Il faut être 2 pour faire grève". Pas exact :
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 29 mars 1995 no 93-41863:
"un salarié ,sauf dans le cas oû il obéit à un mot d'ordre formulé au plan national, ne peut prétendre exercer isolément le droit de grève"
2 Les jours de grève sont payés lorsque les travailleurs ont été contraints de cesser le travail pour faire respecter leurs droits:dans ces situations il y a manquements graves de l'employeur à ses obligations par exemple lorsqu'il ne paye pas une prime conventionnelle ou accuse un retard dans le paiement des salaires
Plusieurs décisions de la cour de cassation
ont statué en ce sens :20février 1991 ,21 mai 1997,7 juin 2006

Sur le 1 : je ne dis pas autre chose. Sur le 2 : Il ne s'agit dans cette hypothèse pas tant d'une grève que d'une exception d'inexécution contractuelle.

Eolas

50. Le mercredi 8 août 2007 à 09:40 par beber58

Bizarrement personne n'a calculé le coût d'un référendum à la RATP ni le nombre d'escaliers roulants que l'on peut construire avec.

Je ne crois pas que le coût de l'organisation d'un tel scrutin s'approche même de loin de celui d'un escalier roulant et de son installation.

Eolas

51. Le mercredi 8 août 2007 à 10:11 par ylyad

Merci pour le Cheminot pour sa réponse sur les TGV, c'est ce que je cherchais qui confirme les propos de l'hôte de ces lieux. Sur les TER, j'imagine que cela dépend entre autres des contrats SNCF-Région.
Ceci dit, cher maître, vous avez à mon humble avis raison de prévoir une rentrée chaude. Mais je doute que ce texte de loi (s'il est respecté) soit suffisant pour permettre à l'opinion de supporter une grève longue.

52. Le mercredi 8 août 2007 à 11:22 par Toto

@43

Je tiens également à m'insurger contre cette proposition : "...car un tribunal sans greffier est aussi inutile qu'un congrès des Verts".

En effet, un tribunal, même sans greffier ou greffière, est souvent joli à filmer et a généralement un intérêt historique, tandis que...

53. Le mercredi 8 août 2007 à 11:23 par deilema

@ ouvreboite
les pompiers n'ont pas le droit de grève... mais la font quand même!
en fait, les pompiers "en grève" ressemblent en tout point à des grévistes japonais : ils continuent de travailler tout en bardant leurs casernes et leurs camions de banderoles "EN GREVE"...

54. Le mercredi 8 août 2007 à 11:41 par Pask

Je n'ai pas les compétences pour rentrer dans le débat juridique sur la notion de service public (merci toutefois à cheminot anonyme, hungarian fear et François Rolin d'éclairer un peu ma lanterne).

Quant au débat, euh... idéologique consistant à se demander si le "contenu" du rôle joué par les TGV et les grandes lignes en fait un service public, j'aurais tendance à défendre l'idée que mettre en place des services collectifs de transport, moins polluants que des déplacements individuels, et pouvant permettre à des individus de ne pas se doter de modes de déplacement individuel, doit relever des missions de service public.

Mais ce n'est en l'occrurrence que mon avis personnel sur la notion de service public.

Et je n'y adhère pas car l'étape suivante et nécessaire est l'interdiction des moyens de transport individuels dès lors qu'il existe une solution de service public.

Eolas

55. Le mercredi 8 août 2007 à 11:57 par villiv

Ah, les bons vieux débats sur le droit de grève...

A ce sujet, je ne sais pas où en est la jurisprudence depuis l'époque ou j'ai appris qu'une personne seule pouvait faire grève, mais cela a-t-il évolué à votre sens?

S'agisssant des pompiers : il apparaîtrait (voir #53) que les pompiers "n'ont pas le droit de grève"... ah bon ? autant je veux bien le croire pour les pompiers de Paris (qui sont militaires tout comme les marins pompiers de Marseille), mais pour les autres (qui sont de loin les plus nombreux), je n'en suis pas aussi sûr que ça...

Ce qui est sûr, c'est que l'on se retrouve effectivement face à certaines situations assez curieuses dans certains domaines : on voit en effet que les médecins dans les hopitaux et/ou les pompiers peuvent tout à fait "faire grève" et le crier haut et fort (voire l'écrire) mais que cela ne les empêche nullement de devoir travailler... et oui, ils sont "réquisitionnés"... ??!!

On pourrait tenter la même choses pour les transports, d'ailleurs, ou cela est-il juste inenvisageable??

Défenseur Syndical vous donne plus haut des références de jurisprudence excluant la grève solitaire. Pour votre question, c'est envisageable mais doit être prévu par la loi, ce qui n'est pas le cas. La loi service minimum aurait pu franchir le Rubicond, elle ne l'a pas fait, d'où mon commentaire de service minimum législatif.

Eolas

56. Le mercredi 8 août 2007 à 12:03 par ylyad

@54: oui, mais si on va par là, on pourrait aussi considérer qu'il faudrait interdire le droit de grève pour ceux qui assurent cette mission, car l'importance de celle-ci rend tout risque de perturbation insupportable.

57. Le mercredi 8 août 2007 à 13:13 par sister

@ sans pseudo :

« Il faut donc être au moins deux pour faire grève, comme pour faire l'amour. »
En province aussi ?

Oui, en province aussi il faut être au moins deux pour faire grève.

@ Maître Eolas : Je pensais par exemple à des personnes qui ont une contre indication formelle à la conduite d'un véhicule quel qu'il soit (tracteur compris) !

58. Le mercredi 8 août 2007 à 13:25 par sister

Oups je n'ai pas fini ma pensée :

Je pensais par exemple à des personnes qui ont une contre indication formelle à la conduite d'un véhicule quel qu'il soit (tracteur compris) ! et qui n'ont donc pas acheté de véhicule ou qui l'ont revendu.

Ceux là meurent vite de faim ou d'ennui, non ?

Eolas

59. Le mercredi 8 août 2007 à 14:24 par Dodot

Je me trompe ou bien cette loi ne sera applicable que dans les principales villes de France (Paris, Lyon, Marseille, Lille) voire même uniquement dans la capitale (Paris, et non Marseille), et pas dans le reste de la France (le mot province n'étant employé qu'à Paris) ?

Non, les ramassages scolaires, et bus reliant les petites communes sont aussi concernés.

Eolas

60. Le mercredi 8 août 2007 à 15:01 par villiv

@ Eolas : Merci pour vos réponse sous mon commentaire #55.

Mais du coup, sur le droit à un salarié de faire grève seul, est-on bien d'accord ? : Un salarié peut faire grève seul s'il est seul dans l'entreprise (déjà...) et/ou "dans le cas où il obéit à un mot d'ordre formulé au plan national" selon la propre citation de "défenseur Syndical" à laquelle je me suis référé...
C'est bien ça car votre commentaire sous le propre commentaire de "défenseur syndical" (sous #49 m'a quelque peu perdu...)?

Sur le service minimum législatif : on est bien d'accord (est là ce n'est pas une question, mais une affirmation : je suis en effet tout à fait d'accord avec vous).

Un salarié qui obéit à un mouvement de grève au niveau national n'est pas seul à faire grève, même quand il est le seul à la faire dans son entreprise.

Eolas

61. Le mercredi 8 août 2007 à 17:29 par henriparisien

"Aucune mention dans la petite loi de son applicabilité Outre Mer."

Pour qu'une loi soit applicable outre-mer il est donc indispensable que cela soit précisé dans le corps de la loi ?

Je pensais naïvement que toutes les lois - sauf exceptions - avaient vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Ce serait le contraire qui serait vrai ?

Pas pour les départements d'Outre mer (Martinique, Gaudeloupe, Guyane) qui font partie intégrante du territoire de la République. Mais il faut préciser si la loi doit s'appliquer aux collectivités d'Outre Mer que sont Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie (qui est encore un cas à part) et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Eolas

62. Le mercredi 8 août 2007 à 18:11 par villiv

@Eolas : Merci (à nouveau) de vos réponses sous mon commentaire #60.

On en arrive finalement à ce que je préfère en droit, surtout en droit administratif, à savoir à des interprétations de juriste qui... ne plaisent qu'aux juristes (juriste que j'allègue être, notamment au vu de ma formation, pour reprendre une formule lue sur un autre blog...)

Eh oui : on finit par pouvoir affirmer qu'un salarié qui serait le seul à faire grève dans son entreprise (soit parcequ'il est seul tout court, soit parcequ'il est tout seul à vouloir/pouvoir faire grève) ne ferait pas grève "seul" pour autant car, pour faire grève, il faut être plusieurs (au moins 2) au niveau...?? national apparemment, mais quid d'un autre niveau ??

Ah, décidément, entre les jeux de mots de juriste et autres blagues de juriste, on arrête jamais.

Mais c'est aussi ce qui est intéressant dans notre activité il faut dire...

Merci encore donc!!
cdt

63. Le mercredi 8 août 2007 à 22:44 par siarres

Maître ( et aussi pour sans pseudo et Villiv ) il suffit certes d’être deux pour faire l’amour ( quoique a trois....) mais il ne suffit pas du tout d’être deux pour faire grève , il faut un syndicat REPRESENTATIF .
Sinon c’est pas une grève . C’est une absence a tout le moins .
Donc il faut être trois ( en comptant le syndicat ) c’est plus croustillant ,je dérive .

64. Le jeudi 9 août 2007 à 02:02 par Mexico Valdez

"un tribunal sans greffier est aussi inutile qu'un congrès des Verts"

Vous étes non seulement un fin juriste mais aussi un observateur avisé de la chose politique.

65. Le jeudi 9 août 2007 à 10:42 par Frédéric BASTIAT

Si le législateur considère que l'exploitation du réseau de transport (notamment à Paris) est beaucoup trop importante pour qu'elle ne soit laissé entre les mains d'entreprises privées, si elle considère que l'"intéret général" (les "usagers") prime sur les interets d'un particulier (l'exploitant), alors on ne comprend pas qu'il ne pousse pas la logique jusqu'au bout : interdire purement et simplement aux employés de la RATP et de la SNCF de faire grève !

Ce n'est là finalement que la contrepartie du monopole étatique. Vous le rappelliez Maitre, certaines professions y sont déjà soumises

66. Le jeudi 9 août 2007 à 13:00 par Yogi

Dans l'esprit, la promesse de campagne consistait en un "service maximum aux heures de pointe". Il fallait maintenir absolument le service public du transport pour que les gens puissent aller travailler, et tant pis pour les voyageurs des heures creuses qui, moins nombreux, auraient pu s'accomoder de grèves devenues quasiment indolores.

Or ce sont les mots qui ont eu raison : le service minimum promis sera bien minimum. La loi votée n'apportera quasiment aucun changement. Service minimum également à l'assemblée, donc (une fois n'est pas coutume).

Et rien de nouveau sous le soleil (hum) concernant la représentativité des syndicats...

67. Le jeudi 9 août 2007 à 13:07 par Beretta vexée

Question en marge quand à la grève des étudiants: Les étudiants de l'ENS qui sont rémunérer aux même titre qu'un fonctionnaire peuvent ils faire grève ?

Il faudrait lire leur statut, mais a priori je réponds non. Le fait qu'ils soient rémunérés ne fait pas d'eux des fonctionnaires.

Eolas

68. Le jeudi 9 août 2007 à 14:06 par Tio Valdez

@Beretta vexée , C'est en effet une question intéressante.

D'après ce qu'en dit maitre Eolas* une grève étudiante n'est pas une grève, car les étudiants ne sont pas salariés.

Une grève d'étudiants a L'ENS est-elle une grève ? Si j'ai bien compris le propos, oui si les étudiants son rémunérés pour aller en cour, non dans le cas contraire.

Cependant, des esprits chagrins** pourraient arguer que les élèves de l'ENS doivent être rémunères D'AUTANT PLUS qu'ils sont en grève, car la grève dans ce cas peut être envisagée sous l'angle d'un TP indispensable a leur formation (L'organisation et la participation à une grève n'est pas une chose innée et doit s'apprendre. La recherche d'excellence de nos établissements passe aussi par le fait d'avoir des fonctionnaires parfaitement formés à la grève).

*Maitre n'hésitez pas à me reprendre, voir même a me censurer si mon propos est trop "hors cadre".

** Il en existe tant de nos jours, mais j'espére ne pas étre considéré comme faisant partis du lot.

69. Le jeudi 9 août 2007 à 14:12 par Flo

@67

Oui, bien sûr : à chaque préavis de grève, la direction nous demande si nous sommes solidaires du mouvement (ce qui fait disparaître 1/30è du salaire), et plusieurs ne se privent pas de faire usage de ce droit.

Donc les étudiants disposant d'un droit de grève sont paradoxalement ceux qui sont probablement les mieux traités...

70. Le jeudi 9 août 2007 à 15:20 par Flo

Sentant les premières hésitations du Maître, qui semble vouloir contredire mes affirmations sur le droit de grève des normaliens même s'il affirme ses réserves, je me permets d'apporter quelques précisions.

Ce n'est en effet pas le salaire qui fait de nous des fonctionnaires, mais l'arrêté nous nommant élèves des écoles. Celui-ci précise que les élèves acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire. Voici par exemple le dernier arrêté paru, concernant la rue d'Ulm : www.legifrance.gouv.fr/WA...

@68
Las, le manque de moyens récurrent dans la fonction publique se traduit par un manque de chaises et de tables pour bâtir une barricade décente afin d'abriter sereinement notre rébellion. Ce problème grave n'a pas attiré l'attention d'un seul candidat aux récentes élections. Pas même un projet de loi portant instauration de journées de grèves obligatoires. Il faut croire qu'il préfèrent tenter de payer l'aide juridictionnelle à la place, pourtant tout le monde sait que les avocats sont déjà trop riches et inutiles? ;-)

71. Le jeudi 9 août 2007 à 16:43 par charlie

C'est un droit d'exercice collectif. Il faut donc être au moins deux pour faire grève, comme pour faire l'amour.

Eolas

.........sauf si l'intéressé est l'unique salarié de l'entreprise (Cass. soc. 13-11-1996 n° 4514).

72. Le jeudi 9 août 2007 à 17:20 par villiv

@CHARLIE (#71) :

oh bah non, je suis à nouveau perdu...

Sous le #62, j'avais cru pouvoir conclure nos discussions sur ce point en affirmant que "on finit par pouvoir affirmer qu'un salarié qui serait le seul à faire grève dans son entreprise (soit parcequ'il est seul tout court, soit parcequ'il est tout seul à vouloir/pouvoir faire grève) ne ferait pas grève "seul" pour autant car, pour faire grève, il faut être plusieurs (au moins 2) au niveau...?? national apparemment, mais quid d'un autre niveau ??".

Mais qu'en est-il alors ?

Un salarié seul avec des revendications qu'il est seul à présenter et qu'il ne peut donc rattacher à un "mouvement" collectif (1 de plus que lui, ce qui fait 2 et nous fait donc entrer dans le "collectif"??!!) peut-il faire grève seul, c'est à dire vraiment tout seul "individuellement", quand bien même le droit de grève serait un droit d'exercice collectif ???

et hop, on continue du coup...

73. Le vendredi 10 août 2007 à 11:50 par charlie


A com 72
L'arrêt de travail d'un seul salarié ne peut constituer une grève sauf dans le cas où l'intéressé obéit à un mot d'ordre formulé sur le plan national ou lorsqu'il est l'unique salarié de l'entreprise .
En d'autre terme s'il est le seul à faire la grève dans une entreprise de plusieurs salariés sur un mot d'ordre national ce sera légal, si c'est sur une revendication interne ce sera illégal .
S'il est l'unique salarié de l'entreprise, il peut faire grève quel que soit le "niveau' de la revendication.
Priver l'unique salarié d'une entreprise à faire grève sur l'argument du droit s'exerçant collectivement serait en effet le priver de son droit de grève; ce que la Cour suprême ne saurait tolérer...

74. Le vendredi 10 août 2007 à 22:21 par lignole

"étudier n'étant pas une profession mais l'exercice d'une faculté (pas d'un droit, d'une faculté). "

Même en faculté de droit ??

75. Le mercredi 15 août 2007 à 17:34 par EDL

Maître,
Merci pour cet espace digne d'une vraie université, à l'ancienne, où l'on discute, apprend, confronte des idées pour faire avancer la connaissance de tous et de chacun.

Pour ce qui est de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'en cas de grève importante, mobilisant l'essentiel des personnels ou d'une catégorie d'entre eux, la paralysie du réseaux sera "parfaite". Et c'est là une petite tromperie des politiques de nous faire croire qu'ils ont institué un vrai service minimum. Ils ont instauré un service minimum facultatif.

Toutefois, je ne serais pas aussi négatif sur la portée générale de la loi. Car finalement, cette loi tend à généraliser pour les services publics de transports terrestres de voyageurs le procédé de l'alarme sociale, mis en oeuvre dès 1996 à la RATP et objet d'un accord à la SNCF le 28 octobre 2004. Or l'alarme sociale est une révolution du dialogue social dans les entreprises du secteur public, puisqu'elle se base sur la négociation obligatoire avant le dépôt d'un préavis de grève. C'est bien ce à quoi vise l'article 2 de la loi. Cette révolution pour fonctionner suppose que syndicats et employeurs jouent le jeu de la négociation avant la grève. Il faut sans doute du temps, aux uns et aux autres pour s'adapter à cette nouvelle logique. Mais pour prendre l'exemple de la SNCF, l'accord de 2004 a préparé les esprits, de même que la régionalisation des TER contribue à modifier les mentalités : la SNCF devient prestataire de service pour le compte de la région, laquelle est l'autorité organisatrice du TER. Bref je pense que le temps où syndicats et direction pouvaient se permettre de laisser pourrir un conflit avec la bénédiction de la tutelle, est révolu. D'autant plus que l'article 9 de la loi fait supporter la charge financière du rembousement des usagers à l'entreprise de transport. Ceci tend à responsabiliser syndicats et direction, puisque au final, tout le monde paie, au risque de mettre en péril l'équilibre comptable de l'entreprise. Le conflit est possible mais il est "responsable".

J'ajouterais aussi que l'article 3 de la loi constitue une avancée, puisqu'il interdit tout préavis glissant.

Cette loi va donc dans le bon sens ; elle n'est pas aboutie en ce qui concerne l'organisation du service minimum, mais elle marque une avancée en donnant des outils utiles pour une amélioration du dialogue social dans TOUTES les entreprises de transports prestataires de service public de transport terrestre de voyageurs.

Par ailleurs, cette loi sécurise juridiquement les accords sur l'alarme sociale existants à la SNCF et à la RATP.

Pour terminer, un petit mot sur le TGV, service public ou non ? Je pense, Maître, que le droit public, n'est pas votre spécialité. Mais peu importe, car vous avez le mérite de jeter un pavé dans la marre. Au fond qu'est-ce que le service public aujourd'hui ? Nulle intention pour ma part d'y répondre aujourd'hui dans le détail. Sauf que, je crois malgré tout que le TGV est encore, pour le moment en tout cas, du service public, même si les apparences commeciales sont trompeuses. Je renvoie à ce qui a été dit plus haut ou, sur le blog du Pr Rolin.

Mais cela me rappelle un autre service public très discutable : Paris-New-York en Concorde, jusqu'à ces dernières années !! Qui l'eu cru, à près de 15.000 euros le billet ? Et ourtant, si les syndicats de PNT ou PNC sur Concorde voulait engager une grève, ils devaient déposer un préavis conformément à l'article L. 521-2 du code du travail... C'était très très discutable. Mais on est dans un pays où le service public est déifié, alors... il est partout et en tout.

Bien cordialement,
EDL

76. Le mercredi 22 août 2007 à 13:33 par didier Schneider

Ah làlà.
Il suffit que je prenne un peu de vacances, qu’Eolas en profite pour évoquer un monde qu’il connaît fort peu : le droit du travail.
Et comme les feuilles mortes en octobre (en novembre maintenant, à cause du réchauffement du climat), les ‘approximations péremptoires’ du maître se ramassent à la pelle.

« Non, le salaire est la contrepartie du travail. La grève est la cessation du travail, elle entraîne suspension du salaire. Les jours de grève payés autorisés, c'est les congés payés.
Eolas »

Comme l'écrivait si bien Défenseur Syndical (R 516-5) :
Il se trouve que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu’ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondante à la perte de leur salaire (cass soc 7 juin 2006 04-46587).

"Sur le 2 : Il ne s'agit dans cette hypothèse pas tant d'une grève que d'une exception d'inexécution contractuelle. "
Une pirouette, comme, pour les chats, vouloir retomber sur ses pattes ?
Je n'ai pas trouvé, dans le code du travail, la notion d'exception d'inexécution contractuelle.
Par contre, le droit de grève, j'ai trouvé. Vous voudrez bien m'éclairer sur ce point.

Sur la loi : L’exercice du droit de grève, droit constitutionnel, est déjà très encadré par
plusieurs lois. Rien n’appelait aujourd’hui au durcissement de la législation existante.

A la SNCF, par exemple, sur 6 043 incidents ayant donné lieu à des retards en 2006, seuls 140 (2,3 %) étaient dus à des mouvements sociaux et 1 728 (28,6 %) à des défaillances de matériel.

Le texte ne répond pas non plus à l’amélioration du dialogue social, ni à la satisfaction des besoins des usagers et des salariés du transport, seuls à même de diminuer la conflictualité dans les transports. Aucune des pistes explorées dans l’avis rendu par le Conseil économique et social en novembre 2006 pour consolider le dialogue social et moderniser la démocratie sociale n’y reçoivent d’écho. Pire, le texte permet au patronat de continuer de s’exonérer de ses obligations de négocier.

Le véritable objectif de cette loi est d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice du droit de grève en anticipant sur les mécontentements qui pourraient naître des mesures gouvernementales actuelles et à venir.

La politique du gouvernement vise à une restriction du droit de grève de grande ampleur dans notre pays.

La déclaration préalable du salarié est plus destiné à identifier les éventuels grévistes et à faire pression sur eux qu’à améliorer la prévisibilité. Elle remet en cause la possibilité pour un salarié de se déterminer à tout moment en fonction de la totalité des événements survenus au cours des grèves.
Elle rend inutiles les 2 derniers jours d’une éventuelle négociation puisque la position des salariés se retrouve figée et fait fi de toute évolution favorable ou défavorable de la situation sur la question qui est à l’origine du préavis.

La consultation au bout de 8 jours portant sur « la poursuite de la grève » ne peut être interprétée que comme un moyen de pression pour tenter d’arrêter un conflit en cours.

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