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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les peines plancher

La décision vient de tomber, rendu par les onze dix sages, le dernier arrivé étant retenu pour des motifs impératifs de vacances.

La loi est considérée comme conforme à la Constitution, ce qui était prévisible. Pas de réserves d'interprétation, mais juste quelques précisions et un petit ajout très discret excluant les déments partiels du champ d'application.

Je développerai dans mon billet de demain.

Commentaires

1. Le jeudi 9 août 2007 à 17:37 par Henri

Pas étonnant, les (vieux)sages du Conseil constitutionnel ont les dents qui raient le plancher.

C'est leur appareil dentaire qui ne tient plus très bien.

Eolas

2. Le jeudi 9 août 2007 à 17:50 par Thibault

"La loi est considérée comme conforme à la Constitution, ce qui était prévisible."

Pourquoi était-ce prévisible selon vous ?
Les principes d'individualisation de la peine sont-ils respectés ?

3. Le jeudi 9 août 2007 à 17:59 par Etudiantnendroit

Bonjour,

Et si Monsieur le Président de la République refusait de procéder à la promulgation de la loi...

Si lui même la déclarait non conforme à la constitution...

C'est peut-être encore le dernier recours!

Attendons fébrilement que la promulgation intervienne...

On ne sait jamais ce qui peut se passer après un entretien avec W.BUSH !

Allez vous prendrez bien un bretzel pour commencer la soirée..

4. Le jeudi 9 août 2007 à 18:10 par thedarkdreamer

@Etudiantendroit

si il refusait de promulguer une loi votée par le parlement, le président de la république trahirait les devoirs de sa charge.

Il me semble même que la commission Avril avait donné un tel cas comme exemple de haute trahison dont le président aurait pu se rendre coupable.

J'avoue y avoir pensé au moment de la "promulgation sans application" du CPE, mais personne n'a voulu traduire Jacques Chirac devant la haute cour.

5. Le jeudi 9 août 2007 à 18:18 par Clément

A Thibault : "Les principes d'individualisation de la peine sont-ils respectés ?"
Si vous lisez la loi (www.legifrance.gouv.fr/ht... vous constaterez qu'elle contient cinq "toutefois" qui permettent aisément aux juges de justifier qu'il existe bien une justification à l'exception faite à la règle qui prévoit une exception pour l'excuse de minorité.

Bon si vous n'êtes pas convaincu, l'exposé des motifs de la loi (www.legifrance.gouv.fr/ht... contient en toutes lettres : "Ainsi sont respectés les principes de nécessité et d'individualisation des peines, conformément aux exigences constitutionnelles.". Si le législateur prend la peine de le préciser c'est qu'il doit avoir de bonnes raisons (présomption d'honnêteté).

6. Le jeudi 9 août 2007 à 19:06 par Jaina

@5 : Présomption d'honnêteté... Sauf qu'il me semble avoir vu quasiment la même expression écrite en toutes lettres dans le programme d'un certain N.S. il y a quatre mois, à une époque où la mesure concernant la levée de l'excuse de minorité pour les mineurs récidivistes n'avait pas encore été édulcorée par Mme Dati. Je ne suis pas habituellement d'un naturel méfiant, mais là, vous ne citez pas la source à laquelle je me référerais en premier... (les syndicats d'avocats et de magistrats me semblent plus fiables)

Au fait, il est parti en vacances où, le nouveau membre du Conseil Constitutionnel ? ^^

7. Le jeudi 9 août 2007 à 19:40 par Irfan

Cher Maître Eolas, une rapide question en attendant votre billet de demain :

"Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le 31 juillet 2007, par (longue liste de noms)"

Que signifie la liste de noms de sénateurs puis députés qui suit ? Sont-ce eux qui "contestent notamment la conformité à la Constitution de ses dispositions relatives aux peines minimales en cas de récidive, au droit applicable aux mineurs récidivistes ainsi qu'à l'injonction de soins" ?

(et au passage, y a-t-il des balises utilisables sur votre blog comme [i ] ou <i > ?)

8. Le jeudi 9 août 2007 à 19:46 par Clément

A Jaina :
Il me semble que ce que les syndicats de magistrats affirment c'est que cette loi ne pourra être appliquée, notamment les mesures dérogatoires nécessitant une justification, pour des raisons administratives (de moyens humains essentiellement).
Je n'ai souvenance qu'ils aient parlé de la problématique de l'individualisation des peines.

9. Le jeudi 9 août 2007 à 21:58 par Raph

@4 et 5
Avec le CPE, le président a promulgué la loi.. Il a seulement demandé à ne pas l'appliquer... Ce n'était pas une obligation... Tout le monde aurait pu en conclure un...

10. Le jeudi 9 août 2007 à 22:57 par Scif

En tout cas j'aime bien l'exemple choisi par le Conseil constitutionnel pour son communiqué de presse : la multirécidive de viol légal. Je me demande si c'est très courant, et si le juge la frappe souvent de moins de cinq ans d'emprisonnement. Selon votre expérience maître, est-ce un cas d'école ?

11. Le vendredi 10 août 2007 à 11:42 par PEB

La haute juridiction n'est pas, comme elle le dit si bien, le Sénat de l'Empire. Elle ne saurait donc être le juge de la loi quant à l'opportunité des mesures législatives.

Elle reste cependant dans son rôle quand elle indique à l'autorité judiciaire une base d'interprétation respectueuse des libertés publiques tant au niveau de la procédure (la question spéciale à la Cour d'Assises) que de la décision (l'application de la peine plancher demeure bien /ferendae sententiae/).

<mode="hors-sujet">
Le président de la République peut parfaitement refusé de promulguer une loi. Dans ce cas, il doit renvoyer la copie devant le Parlement.

C'est ce qu'aurait dû faire son prédécesseur dans l'affaire du CPE.

Cette lecture littérale de la Constitution instituerait une forme de droit de véto présidentiel.

D'un point de vue démocratique, ce n'est pas si grave que ça car le président, représentant du Peuple, exerce en son nom la souveraineté nationale en ce qui concerne le pouvoir exécutif. Sa légitimité est donc égale à celle du Parlement.

Mais je ne suis pas le Pr Guy Carcassonne.
</mode>

12. Le vendredi 10 août 2007 à 11:45 par Pégase

Maître,
Commentaire hors sujet mais justifié par cette semaine de migration informatique. Il me semble que le moteur de recherche de votre site ne soit pas encore efficace. Je crois me souvenir de quelques développements passés sur les tarifs UJA mais je n'arrive pas à les retrouver avec ces mots clés...
Bref votre site devient avec son antériorité une vraie bible de l'apprenti avocat... on trouve surement les mêmes informations ailleurs mais avec l'humour et souvent la passion en moins.
Bien à vous!

13. Le vendredi 10 août 2007 à 11:53 par Gastiflex

Pourquoi NS ne promulguerait pas une loi, aussi mauvaise / néfaste / inutile soit-elle, qui a été votée par le Parlement, qui faisait partie de son programme et qui est réclamée par la majorité des français ?

14. Le vendredi 10 août 2007 à 11:59 par Damien

@Gastiflex
C'est sûr qu'elle est reclamée par la majorité des français ?

15. Le vendredi 10 août 2007 à 12:19 par NK

Et voila, je crois que j'ai déjà un bout de réponse au message que je vous ai envoyé :/

16. Le vendredi 10 août 2007 à 12:41 par Gastiflex

@Damien: Au moins par 53% des gens...

17. Le vendredi 10 août 2007 à 13:09 par Raph

@Gastiflex et Damien
Le problème n'est pas de savoir si 53% des votant approuvent ou non cette loi.
Elle a été voté par le parlement, elle n'a pas été déclaré non constitutionnelle, le président doit la promulguer dans les 15 jours. C'est comme ça.
Au pire il peut demander une seconde lecture. Ce n'est pas à lui de placer un véto. Ce n'est pas son rôle et il n'en a pas le droit !!
En refusant la promulgation, ce serait (non pas une haute trahison, car cette notion n'existe plus) un manquement manifeste aux devoir qu'impose la charge de président... Et là, je pense que les parlementaires se sentiraient en danger, donc voteraient surement sa destitution... Il y aurait au moins la moitié.. Donc soit il reste en place avec une majorité des parlementaires qui considèrent qu'il est incompétant, soit il est destitué... Dans la première hypothèse, le premier ministre aurait un rôle important... Et vu le fonctionnement actuel (un PM chef de cabinet du PR), le pays n'aurait plus personne qui dirige l'action de l'état et du gouvernement.. Et dans tous les cas, ce serait un suicide politique pour NS.

18. Le vendredi 10 août 2007 à 17:55 par Clément

"Au moins par 53% des gens..."

A supposer que les électeurs de Sarkozy sont favorables à l'ensemble de ses propositions...

Le jour où mes concitoyens comprendront qu'élire un président n'est pas lui donner un blanc-seing pour cinq ans ni ratifier par avance tout ce qu'il dira ou fera, la République se portera un peu mieux. Quand ils en déduiront que la République n'est pas la dictature de la majorité sur ma minorité, elle ira nettement mieux.

Eolas

19. Le samedi 11 août 2007 à 17:33 par Clément

"Quand ils en déduiront que la République n'est pas la dictature de la majorité sur ma minorité, elle ira nettement mieux."

MA minorité... ? Doit-on en déduire autre chose qu'une faute de frappe ? (humour pointilleux)

20. Le vendredi 17 août 2007 à 20:32 par Jy

Au moins par 53% des gens

En réalité 53% des votants à la rigueur, sans doute moins.

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