Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Peine, récidive et sursis, un cas pratique

La presse a rapporté les ennuis judiciaires de l'un des frères de l'actuel garde des sceaux. Le Monde (avec le concours de l'AFP) nous donne les éléments suivants :

La cour d'appel de Nancy a condamné, mardi 21 août, Jamal Dati, le frère de la garde des sceaux, Rachida Dati, à un an de prison ferme pour trafic de stupéfiants.

M. Dati s'était vu infliger en février six mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Verdun, mais le ministère public avait fait appel de cette condamnation. Ses trois co-prévenus ont été condamnés à six mois fermes pour deux d'entre eux, à huit mois de prison dont trois mois fermes pour le troisième.

Agé de 34 ans, il avait déjà été condamné en 2001 à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois fermes, pour trafic d'héroïne dans la région de Chalon-sur-Saône. Il avait déjà été condamné en 1995 à une amende pour usage de stupéfiants, puis en 2001 à trois ans de prison dont dix-huit mois assortis du sursis, avec mise à l'épreuve, pour trafic de drogue. Tout en réclamant une aggravation de la peine prononcée en première instance, l'avocat général avait laissé entrevoir la possibilité d'un aménagement de peine qui permettrait à ce père d'un garçon de 2 mois de conserver son emploi de tuyauteur.

Notons rapidement que visiblement, il n'a pas bénéficié d'une intervention ou d'une bienveillance particulière du fait de son nom de famille puisque sa peine a été doublée en appel. Un lecteur, qui a pris soin de préciser que ce n'était pas une demande de consultation juridique, me dit sa surprise, s'attendant à ce qu'il soit condamné à 18 mois, soit la période couverte par le sursis de sa précédente peine, et se demandant si le prévenu n'était pas en état de récidive.

Voilà un très bon cas pratique pour réviser les règles de récidive et des sursis.

Tout d'abord, le frère de Madame Dati était bien en état de récidive légale. En effet, la condamnation de 2001, qui constitue le premier terme de la récidive, était pour trafic de stupéfiant, délit passible de dix années d'emprisonnement, et le second terme est bien un délit passible de plus d'un an d'emprisonnement (en l'espèce dix) commis dans les dix années suivant l'exécution de la peine: c'est la récidive générale et temporaire de l'article 132-9 du Code pénal. Le parquet qui a engagé les poursuites (bien avant l'élévation de la soeur du prévenu à de si hautes fonctions, donc inutile de chercher une intervention occulte ici ; cette hypothèse est assez fréquente en fait) n'avait pas visé la récidive, tout simplement parce qu'il n'envisageait pas un seul instant d'aller requérir dans les strates de peines ouvertes par la récidive (jusqu'à vingt années de prison...).

Le frère de Madame Dati n'encourait de toutes façons pas les foudres de la loi portée par sa soeur, car les faits commis en récidive étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. Mais sinon, c'eût été quatre années qu'aurait dû prononcer à tout le moins le tribunal (délit puni de dix années d'emprisonnement). Et là, pas d'aménagement de peine possible.

S'agissant de la fraction de la peine assortie du sursis prononcée en 2001, elle était réputée non avenue ; soit, si c'est un sursis simple, que cinq années s'étaient écoulées depuis sa sortie de prison (mais ça a dû se jouer de peu dans cette hypothèse...), soit, si c'était un sursis avec mise à l'épreuve, par l'écoulement du délai d'épreuve qui ne pouvait à l'époque excéder trois années. Ce sursis ne pouvait donc être révoqué.

Enfin, en prononçant un an ferme non assorti d'un mandat de dépôt (que la cour ne pouvait décerner pour une peine n'excédant pas un an, le condamné étant libre), la cour permet la mise en place d'un aménagement de peine, comme l'avait suggéré l'avocat général. Cela s'applique à toutes les condamnations à de la prison ferme n'excédant pas un an (la même limite que la possibilité de décerner mandat de dépôt, ce n'est pas un hasard). Le condamné sera convoqué par le juge de l'application des peines qui envisagera avec lui un aménagement de la peine évitant une incarcération pure et simple qui lui ferait perdre son travail : ce sera probablement soit un placement sous surveillance électronique, soit une conversion en sursis avec obligation d'accomplir un TIG [Mise à jour, après rappel à l'ordre : pas de conversion pour les peines supérieures à six mois], soit une semi-détention (il dormira en prison et sortira dans la journée pour se rendre à son travail, et pourra bénéficier de permissions de sortie le week end). Le JAP peut aussi fractionner l'exécution de la peine sur les périodes de congé du condamné pendant trois ans.

En conclusion, le prévenu échappera très probablement à la prison ferme, mais ce ne sera pas grâce à sa soeur, seulement à la compréhension des juges. Dont tout le monde peut bénéficier, ce qui semble-t-il ne sera pas un luxe dans les temps qui viennent.

Commentaires

1. Le mardi 21 août 2007 à 17:03 par Gastiflex

Ca tombe bien que vous en parliez, parce que j'ai lu ça, et j'avais une question :
actualite.free.fr/france/...
Quelle est la différence entre réitérant et récidiviste ?

2. Le mardi 21 août 2007 à 17:26 par segolene

Et bien c'est très bien pour ce monsieur . Un aménagement de peine lui sera certainement plus utile pour se débarrasser de cette délinquance que je qualifierais d'habitude , qu'un enfermement dans une cellule .On peut apprécier à sa juste valeur l'utilité des emprisonnements précédents ... Maintenant , ce monsieur a une épouse, un bébé , un travail qu'il ne perdra pas, toutes les conditions sont réunies pour qu'il réussisse son reclassement dans la société. Il est à la fois puni comme il le mérite tout en gardant la possibilité de se " ranger ".
Mais cette condamnation ne va certainement pas plaire à tout le monde ....

3. Le mardi 21 août 2007 à 17:50 par segolene

Une question, maître, s'il vous plaît : si la peine d'emprisonnement d'un an avait correspondu à une peine plancher , aurait-elle été elle aussi " aménageable " ou seul le sursis aurait-il pu être prononcé ?

4. Le mardi 21 août 2007 à 17:57 par Jap

Aïe ! Art 132-57 du Code pénal : pour être convertie en travail d'intérêt général, la peine doit être inférieure à 6 mois. De toute façon, s'agissant de quelqu'un qui a un emploi, ce n'est pas idéal, la personne condamnée devant se libérer pour accomplir le TIG, et les associations ou collectivités accueuillant des TIG pouvant rarement le faire le week-end, faute de personnel d'encadrement. Le bracelet électronique ou la semi-liberté sont plus adaptés pour ceux qui travaillent.

5. Le mardi 21 août 2007 à 18:47 par Gascogne

"Enfin, en prononçant un an ferme non assorti d'un mandat de dépôt (que la cour ne pouvait décerner pour une peine n'excédant pas un an, le condamné étant libre)"
La Cour pouvait décerner mandat de dépôt puisque l'art. 465 parle de peine égale à au moins un an (et donc, un an compris).
En outre, 465-1 énonce un régime spécial pour la récidive, que la Cour pouvait relever d'office : mandat de dépôt, même pour les peines inférieures à un an. Encore eut-il fallu que les faits composant le second terme de la récidive soient postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005, ce qui semble assez peu probable en l'espèce...

6. Le mardi 21 août 2007 à 22:36 par mama

Pardonnez-moi, et rectifiez si j'ai mal compris : le frère de Mme Dati l'a échappé belle, en somme, car, peu de temps plus tard, la loi sur les peines plancher lui aurait coûté quatre ans cash.
C'est bien ça ?

7. Le mardi 21 août 2007 à 22:37 par Bertrand Lemaire

N'étant pas pédophile (enfin, jusqu'à présent), ceci n'est pas une demande de consultation juridique. Mais une autre mesure envisagée, après la loi sur la récidive dont vous faites cet exercice pratique, est la "prison-hôpital" en fin de peine, peut-être à vie. Bien entendu, je ne peux pas vous demander d'analyser un texte qui n'est pas encore écrit sauf sous forme d'une déclaration audiovisuelle d'intention, mais il existe déjà une mesure extra-judiciaire de privation de liberté pour les individus psychiatriquement dangereux : l'internement d'office. J'ai vu cela pour un voisin qui a tenté de se suicider au gaz il y a une vingtaine d'année et j'ai remercié les policiers et le médecin qui ont pris la décision (faire sauter un immeuble parce que sa femme est partie, je trouve ça moyen). Mais quels sont les droits de la "défense" en tel cas ? Comment les internés d'office peuvent-ils se défendre en cas "d'innocence" ?

8. Le mardi 21 août 2007 à 22:48 par Ox

> Eolas
Nous parlons de peine, de récidive, je vais rester près du sujet, quoique pas totalement dedans.

Vous connaissez l'affaire dite "Evrard", comme tout le monde, sans en avoir les détails.

Bien. Cette affaire, en plus de nous démontrer l'empressement des politiques à ajouter une couche au mille-feuilles, a eu une autre conséquence funeste.

Celle de compromettre la réinsertion sociale d'un condamné dont la libération va intervenir samedi, un délégué syndical pénitentiaire ayant eu la délicatesse de lui faire un procès d'intention en lui prêtant, sans que l'on puisse vérifier les dires du détenu, l'intention de récidiver.

www.lexpress.fr/info/quot...

Et si les paroles rapportées n'étaient pas authentiques?
Nous n'avons aucune garantie de la véracité de celles-ci.

Mais gageons que les media seront au rendez-vous samedi, l'information ayant déjà bien été relayée. S'il voulait sortir discrètement, c'est raté.

Laisser une chance de réinsertion paisible, ça devrait s'appliquer à tous les détenus, même aux pédophiles libérés après l'affaire Evrard.

Il ne manque plus qu'un avocat pour conseiller une action en diffamation si le détenu n'est pas l'auteur des propos.

9. Le mardi 21 août 2007 à 23:01 par Piksou

@6 mama
Je pense que non puisque:

« Enfin, pour que la peine plancher s'applique, il faut que la récidive soit mentionnée dans la décision, ce qui suppose que le parquet ait poursuivi en visant la récidive, ou, si on le découvre à l'audience en lisant le casier judiciaire, que le tribunal, à la demande du parquet, de la partie civile ou d'office, requalifie les faits en ajoutant la récidive. » (Eolas, dans son billet sur la validation par le CC de la loi sur la récidive)

Or ici, il nous apprend que « Le parquet qui a engagé les poursuites [...] n'avait pas visé la récidive[...]. » On peut supposer que le parquet aurait agi de même, au vu de ce qui a été requis.

10. Le mercredi 22 août 2007 à 00:07 par Gabriel

@7 Bertrand Lemaire :
« Comment les internés d'office peuvent-ils se défendre en cas "d'innocence" ? »

La réponse est simple : ils ne peuvent pas. Mais il est hautement improbable qu'une personne sans trouble psychiatrique soit admise, et plus encore maintenue pour une longue durée, à l'hôpital : les lits sont chers, on ne cesse d'en fermer (en particulier en psychiatrie), donc toute personne saine d'esprit sera renvoyée chez elle illico presto pour faire de la place (d'autant plus qu'elle n'aurait rien à faire ici).

11. Le mercredi 22 août 2007 à 01:00 par Gathar

@9 : Je pense que si, peut-être. A ce que j'ai compris, dans l'état de la loi, relever la récidive n'était utile que si le parquet voulait requérir une peine de plus de 10 ans, ce qui devait sembler beaucoup, donc il ne l'a pas relevé. Rien n'indique donc que si ce cas avait été jugé dans le cadre de la loi sur la récidive, le parquet ne l'aurait pas relevé, s'il estimait qu'une peine de 4 ans était la bonne dose.

12. Le mercredi 22 août 2007 à 09:19 par CLS

@Eolas #10
Bien sûr, et ce ne sont pas les coucous qui vous contrediront.

13. Le mercredi 22 août 2007 à 09:21 par Gastiflex

"Et puis, dans un hôpital psychiatrique, il suffit de dire "je ne suis pas fou, laissez moi sortir" pour être aussitôt libéré."
Voir à ce sujet le film "Très bien merci", avec Gilbert Melki.

"Celle de compromettre la réinsertion sociale d'un condamné dont la libération va intervenir samedi, un délégué syndical pénitentiaire ayant eu la délicatesse de lui faire un procès d'intention en lui prêtant, sans que l'on puisse vérifier les dires du détenu, l'intention de récidiver."
J'ai vu ça ce matin, c'était à gerber. Le gardien de prison qui subitement devient expert psychologique, qui connait tout le parcours du détenu et qui affirme sans sourciller qu'il y a une chance sur deux qu'il récidive.

14. Le mercredi 22 août 2007 à 09:26 par dadouche

"Le parquet qui a engagé les poursuites n'avait pas visé la récidive, tout simplement parce qu'il n'envisageait pas un seul instant d'aller requérir dans les strates de peines ouvertes par la récidive (jusqu'à vingt années de prison...)."

Analyse pertinente de la psychologie parquetière.
J'ai pour ma part une explication plus simple : il n'était pas en état de récidive, une condamnation réputée non avenue ne pouvant constituer un premier terme de récidive.

15. Le mercredi 22 août 2007 à 10:27 par Gwen

Maître, j'ai un candidat au prix Busiris :

"Concernant les délinquants sexuels, la question des remises de peine ne doit se poser qu'en fin d'exécution et non au début."

Source : elysee.fr/elysee/elysee.f...

Aberration juridique, mauvaise foi et opportunité politique : tout y est, non ?

16. Le mercredi 22 août 2007 à 10:38 par Kr

Je me pose une question suite à la mention d'appartenance familiale de cette personne: Déontologiquement parlant, est-ce bien normal de la part des journalistes de chaque fois citer votre garde des sceaux chaque fois qu'ils évoquent l'affaire ? (d'un autre côté, je me dis qu'on a bien beaucoup d'attention pour la peine de quelqu'un condamné à plusieurs reprises pour traffic/détention de stups, mais c'est un autre débat et je ne suis pas juge encore moins avocat...)

17. Le mercredi 22 août 2007 à 10:45 par bardabu

@Kr : si le journaliste est de gauche, la réponse est oui.

18. Le mercredi 22 août 2007 à 12:18 par wesson

Bonjour Eolas,

@eolas: "Je n'ai lu nulle part l'insinuation que la garde des sceaux pourrait être mêlée aux faits ayant donné lieu à ces poursuites."

Si il s'agissait du frêre ou de la soeur de par exemple un dirigeant socialiste - enfin ceux qui restent n'ayant pas encore été adoubé par notre grand président - je suis certain que les journalistes auraient fait preuve de la même mansuétude. Et si intervention il y a eu, je suis également assuré que nous en entendrions parler en boucle dans tous les journaux...

19. Le mercredi 22 août 2007 à 12:57 par Marie

d'après JAP (#4) "Le bracelet électronique ou la semi-liberté sont plus adaptés pour ceux qui travaillent".
Or, je viens de lire ici (laposte.lci.fr/infos/fran... le commentaire suivant:
"Georges Fenech : (...) En comparaison avec d'autres pays européens, le budget de la justice française est sinistré. Il faut passer à la vitesse supérieure. Je ne prendrai qu'un exemple : le bracelet électronique est une bonne mesure qui pourrait fonctionner, mais actuellement, en France, nous n'en comptons qu' une dizaine".
Il me semble d'ailleurs avoir lu ailleurs que tous ces bracelets étaient actuellement en circulation (mais je ne retrouve pas l'info).

Cette information est-elle correcte? Si oui, je suppose que ce fameux bracelet sera réservé à des individus supposés plus dangereux pour la société que Mr Dati...

Et question subsidiaire, sur quelle technologie fonctionne ce joujou?

20. Le mercredi 22 août 2007 à 13:33 par dadouche

@eolas

Mais non vous ne vous gourez pas, il vous manque seulement une information.
article 132-52 CP in fine : lorsque le bénéfice du SME n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments (132-39 pour le sursis simple).

Je précise, pour le cas d'espèce, qu'il faut, pour que la récidive ne soit pas constituée, que les nouveaux faits aient été commis alors que la première condamnation était déjà réputée non avenue.

21. Le mercredi 22 août 2007 à 13:38 par dadouche

@ Marie

Il existe en fait 2 types de bracelets électroniques.
Les bracelets fixes sont très répandus et permettent d'exécuter "à domicile" une peine d'emprisonnement dans les conditions décrites par Eolas.

Le bracelet évoqué par Fenech est un bracelet électronique mobile, équipé d'un GPS, qui permet de localiser en permanence celui qui le porte et de détecter s'il se rend dans certains endroits qui lui sont interdits. Il n'y en a effectivement actuellement qu'une dizaine expérimentés en France.

22. Le mercredi 22 août 2007 à 13:49 par Marie

Eolas, Dadouche, merci pour vos réponses rapides!

23. Le mercredi 22 août 2007 à 14:29 par Kr

@ Eolas
"Je n'ai lu nulle part l'insinuation que la garde des sceaux pourrait être mêlée aux faits"

Non en effet, ce que je voulais dire par là, c'est qu'il doit être difficile pour la personne en question de se voir chaque fois citer par les médias (je ne sais pas dans quelle mesure c'est le cas, ni répétitif, n'étant pas français et ne suivant pas la presse française).
Il faut qu'il y ait diffamation (ou qu'elle soit 'insinuée') j'imagine pour que ce soit répressible. Mais qu'en serait-il si ce fait était répété à outtrance ?

24. Le mercredi 22 août 2007 à 14:33 par Dominique

Et pour préciser la situation sur les bracelets mobiles, non seulement il y en a peu, mais de surcroît ils montrent rapidement leurs limites, à tout le moins technologiques. Ce qui est censé être un puissant GPS est en réalité aussi efficace qu'un vieux téléphone portable. Traduction : il cesse sans arrêt d'émettre sa position (parking, tunnel, voire bureau ordinaire), d'où alarmes tellement nombreuses qu'elles perdent tout sens.

25. Le mercredi 22 août 2007 à 16:55 par Le Chevalier Bayard

"On ne choisit pas sa famille" : où l'on apprend qu'un autre frère, pour des faits similaires, sera prochainement jugé également pour "trafic d'héroïne" !

Cela étant, il est possible d'affirmer que le frère de Madame la garde des sceaux, visiblement, n'a pas bénéficié d'une intervention ou d'une bienveillance particulière du fait de son nom de famille.

On peut alors s'interroger sur la signification du doublement de la peine en appel ?

A cet égard, son avocat s'est indigné de la disproportion (à ses yeux injustifiée) eu égard, a-t-il rappelé, à la première instance dont le dossier est identique.

Il a alors précisé qu'il allait former un pouvoi en cassation.

En termes de communication et dans le "jeu médiatique de la reconnaissance réciproque" ou plus prosaïquement dans "la connivence journalistique" (v. à ce sujet - Régis Debray - " l'Etat séducteur" ; ou à un autre degré - Edouard Herman et Noam Chomsky - "Manufacturing Consent" *) c'est désarmorcer la bombe médiatique.

En effet, a priori on pourrait se satisfaire de la sévérité infligée en seconde instance (peine doublée) au frère de Madame le ministre de la justice.

Et même d'ajouter, que c'est dans la logique du caractère répressif des lois de l'ex-ministre de l'intérieur.

Dans l'opinion publique, cette sévérité, sera dès lors perçue comme n'épargnant ni les faibles ni les puissants.

Tel est le message ! Pédagogie d'opinion quand tu nous tiens !

Pour autant, je rejoins Gascogne (@ 5) : "La Cour avait la faculté de décerner mandat de dépôt puisque l'art. 465 parle de peine égale à au moins un an (et donc, un an compris).

Les juges on fait preuvent de compréhension, je veux bien, mais je ne suis pas sûr comme disait Demogue que parfois : "C'est affaire de bon sens plutôt que de science".

S'il fallait s'en convaincre il suffit de d'observer avec quelle promptitude le Président a encore sur-réagi au "fait divers" certes qui touche à l'indicble, à l'inexpiable puisqu'il touche à l'intégrité du plus profond de notre intimité. Télescopage ou théâtralisation outrancière médiatico-politique sur la vague du consensus compassionnel ?

* "Manufacturing Consent" ou la "fabrique du consentement" est une expression de l'essayiste américain Walter Lippmann, qui, à partir des années 1920, mettant en doute la capacité de l'homme ordinaire à se déterminer avec sagesse, a proposé que les élites savantes "assainissent" l'information avant qu'elle n'atteigne la masse.

26. Le mercredi 22 août 2007 à 20:11 par Lyobodo

Ne cherchez plus la cause de l'aggravation de la peine de M. Dati en appel, il avait pour avocat Sans aucun doute de Julien courbet... on le voit d'ailleurs beucoup plus à l'aise devant la caméra en train d'expliquer la décision (acoudé, souriant, fesant le beau cf. Zapping de Canal) qu'à sa sortie de la Salle d'audience (le visage grave de celui qui vient de perdre cf. Photo sur Yahoo). Le contraste est saisissant...

Vous pouvez supprimer ce commentaire si vous jugez que je porte atteinte à la réputation d'un de vos confrère, mais c'est de l'humour, je pense que son cas était perdu d'avance.

27. Le mercredi 22 août 2007 à 20:59 par segolene

Bonjour ,Maître
J'ai eu beau étudier de très près votre billet sur les récidives, je n'ai pas compris la dernière partie de cet article du code pénal :je croyais qu'en cas de réhabilitation, il ne pouvait pas y avoir de récidive ? Merci d'avance de m'éclairer

Article 133-16
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 41 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 43 I 3º Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008)



La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.

28. Le mercredi 22 août 2007 à 23:42 par Alain Etienne Maigne

Bonsoir Maitre

Le dernier billet que j'ai publié sur mon blog traite de la condamnation du frère de la ministre. Si vous en avez le temps et la possibilité, pourriez vous m'indiquer les décrets textes ou lois qui interdisaient à toute personne de postuler à un emploi de gendarme si l'un des membres de sa famille n'avait un casier judiciaire vierge. D'autre part il paraitrait qu' une enquête de moralité pouvait être effectuée sur la future épouse d'un gendarme. Je ne peux avancer cela car je n'en suis pas certain. Peut être le savez vous. Si mes questions ne rentrent pas dans vos compétences, j'essaierai de me renseigner auprès d'officiers de la gendarmerie nationale. D'avance ... merci

29. Le samedi 25 août 2007 à 00:05 par Apokrif

«Comment les internés d'office peuvent-ils se défendre en cas "d'innocence" ? »

La réponse est simple : ils ne peuvent pas »

Si (imposé par la CEDH): procédure spécifique régie par le Code de la santé publique et/ou recours pour excès de pouvoir: fr.wikipedia.org/wiki/Hos...
www.groupeinfoasiles.org/...

30. Le samedi 25 août 2007 à 19:17 par lolik

Bonjour maître,

Merci pour votre article très éclairant encore une fois...
Par contre, je voulais marquer une certaine indignation avec le dernier paragraphe de votre article. Pourquoi les juges devraient-ils accorder plus de clémence par les temps qui courent? Les juges deviendraient-ils des opposants aux lois qui, si je ne m'abuse, sont votées par les représentants élus du Parlement?
Si les français trouvent que les lois condamnent trop sévèrement les délinquants, pourquoi n'élisent-ils pas une autre majorité plus favorable aux délinquants?
En tout cas, je trouve que cette phrase est déplacée surtout quand les juges se réclament de l'indépendance de la justice, de la séparation des pouvoirs. Séparation des pouvoirs ne veut pas dire que le pouvoir judiciaire peut défaire ce que le pouvoir législatif a fait, mais plutôt que le pouvoir judiciaire exerce son pouvoir de manière indépendante et sans subir de pression de la part des autres pouvoirs.

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