Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Enfin un vrai Code des étrangers...

Je viens de recevoir la nouvelle édition du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), publié par LITEC.couverture du code

C'est l'héritier des éditions antérieures, de la collection "Juriscode", dont l'organisation interne ne m'avait jamais paru satisfaisante (surtout avant la codification, où l'index renvoyait aux articles selon une classification absconse entre "texte pertinent" et "texte leader" qui n'en faisait pas un outil de travail très pratique).

Grand coup de balai, pour un résultat très heureux : cette fois, c'est un vrai code, similaire aux Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale édités par la maison aux codes bleus. Les articles de la partie législative, puis réglementaire, avec en dessous les annotations de jurisprudence et commentaires pertinents de Vincent Tchen et Fabienne Renault-Malignac, suivi d'annexes où se trouvent les autres textes utiles au droit des étrangers (Convention européenne des droits de l'homme, accord Franco-Algérien de 1968, textes communautaires...) avec cette organisation à laquelle nous sommes habitués.

Réduction de format aussi, qui le rend plus aisément transportable : on passe du Juriscode 24x16 cm, 1400 pages, au format Code 19,5 X 14cm, 1500 pages.

Par contre, ce Code est loin d'être abordable : 73 euros, pour un Code qui ne sera plus à jour dans quelques semaines. Il demeure que c'est un support indispensable pour tous les praticiens de la matière, avocats bien sûr, mais aussi pour les associations intervenant dans le domaine.

Vous pouvez y aller, il est Eolas approved.

NB : Gros errata tout de même : à l'article L.511-1, il manque le premier alinéa du II, ainsi rédigé :

II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :

Cet oubli cause un vrai problème de compréhension du texte, la liste des cas où un APRF peut être pris apparaissant directement sous la liste des cas où le préfet peut prendre une OQTF. A vos crayons pour rectifier.

  • Editeur : Litec; Édition : édition 2008 (sorti le 5 septembre 2007)
  • Collection : Codes LITEC
  • ISBN-10: 271100905X
  • ISBN-13: 978-2711009053

Full disclosure : j'ai acheté mon Code avec mes sous à moi, je ne connais pas Vincent Tchen autrement que par la lecture assidue de son excellent blogue, je n'ai pas été sollicité pour faire cette promotion, qui est spontanée et traduit ma satisfaction face à ce nouveau code que j'attendais depuis longtemps. Cela dit, si les Editions Litec veulent m'offrir l'inévitable édition 2009 mise à jour des deux ou trois lois qui seront votées d'ici là, qu'elles n'hésitent pas, j'en ferai un excellent usage.

Commentaires

1. Le mardi 2 octobre 2007 à 11:31 par breizhnoé

Souhaitez vous déposer le label "Eoals approved"?

2. Le mardi 2 octobre 2007 à 11:44 par villiv

dans le prolongement du commentaire #1,

et après le "EOLAS approved", on attendra aussi le "Parental and others advisory, explicit regulation"

A suivre

3. Le mardi 2 octobre 2007 à 12:07 par kiki

le "full disclosure" me semble un peu exagéré, depuis quand les codes sont des best seller (pour ajouter un autre terme anglais) ?
en plus ya même pas sarkozy en couverture donc je vois pas comment il pourrait se vendre aux non initiés...

4. Le mardi 2 octobre 2007 à 12:41 par losc

@Me Eolas: Hélas s'il n'y avait que le droit qui changeait !, mais comme je vous l'ai mis sous un autre billet, je puis vous dire, de source bien informée, que l'idée d'une juridiction administrative spécialisée pour l'ensemble du contentieux des étrangers fait son chemin .

5. Le mardi 2 octobre 2007 à 13:05 par Raph

CESEDA... Le titre est mal choisi... Etant donné que la règle est le rejet et l'accord l'exeption

6. Le mardi 2 octobre 2007 à 13:12 par elhana

Je sens que les accusations d'acocquinement avec Litec vont pleuvoir sur votre toque, Maitre.

Une question m'ennuie depuis ma rentrée hier en Fac de droit : Existe-t-il des codes en gros caractères ou en braille, à votre connaissance? C'est que ça m'ennuierait un tout petit peu d'acheter des codes que je ne pourrai consulter pour mes études...

7. Le mardi 2 octobre 2007 à 13:13 par Pabl o

//une juridiction administrative spécialisée pour l'ensemble du contentieux des étrangers fait son chemin//
Un "commissariat général aux questions étrangères" peut-être ?

8. Le mardi 2 octobre 2007 à 13:24 par Fred., de L.

Qu'un tel livre voit le jour est l'indéniable signe que le droit des étrangers est lucratif.

Voici donc une nouvelle preuve que les étrangers sont doublement fautifs : ils piquent nos allocations, mais aussi, ils détournent les plus brillants avocats de la défense des intérêts des vrais Français. Il faut de plus y voir de plus la confirmation qu'un étranger, ça a de l'argent (de la drogue très certainement...). Car ça peut se payer un avocat.

C'est au moyen de petits détails de cette espèce que l'Histoire s'écrit.

9. Le mardi 2 octobre 2007 à 14:22 par Herbie

A la fac, on m'a toujours dit que les éditions Litec et Dalloz étaient équivalentes pour les codes.

On m'aurait menti ? Ou bien la règle fait exception pour le droit des étrangers ?

10. Le mardi 2 octobre 2007 à 15:02 par pour1faux

www.lemonde.fr/web/articl...

11. Le mardi 2 octobre 2007 à 15:08 par Raph

@elhana
Je sais que Dalloz font des CD-ROM avec les codes et certains dossiers (j'ai acheté le GAJA avec le CD Droit administratif)

12. Le mardi 2 octobre 2007 à 15:12 par Kerri

Herbie: Dalloz n'édite pas ce code, seul litec le fait, et cette édition est la première :)
il faut dire que c'est un code récent (crée en 2004)

13. Le mardi 2 octobre 2007 à 15:31 par DâwûD

Puisqu'on parle du prix de ce Code, je tiens à m'insurger violemment contre les prix manifestement excessifs des codes, et plus généralement de la plupart des bouquins de droit! Il semble que la concurrence entre éditeurs ne soit pas vraiment efficiente dans ce domaine. C'est un scandale!

Voilà, c'est dit. Merci. :)

14. Le mardi 2 octobre 2007 à 15:48 par Tony

Cher maitre, le terme "Eolas approved" meme au second ou 3e degree est un peu pretentieux.

15. Le mardi 2 octobre 2007 à 15:53 par Xuelynom

Cher Tony: non.

16. Le mardi 2 octobre 2007 à 15:54 par Etudiant en Droit

@13
Je ne suis pas sûr que les autres disciplines soient mieux loties.
Si tout étudiant était en fac de droit, le prix des livres chuterait à coup sûr... voire seraient offerts avec un paquet de lessive^^

17. Le mardi 2 octobre 2007 à 16:04 par yves

Je trouve que la question de la version mal-voyant, et l'existence d'une version CDROM de certains code, est une bonne question.

Pensez-vous qu'une version exclusivement électronique serait aussi pratique? Troqueriez-vous vos 15OO pages de code des étrangers contre un lecteur électronique et un disque optique compact (cdrom)?

Il y a surement quelques inconvénients: vous ne pourriez plus probablement plus l'annoter, et il est à parier que les gardiens de prison y serait aussi hostiles qu'à la clé usb, et il doit bien y avoir d'autres inconvénients qui m'échappent.

18. Le mardi 2 octobre 2007 à 16:33 par della

C'est quand même la grande classe, Eolas, moi les codes, je les suis, vous, vous y décelez les erreurs.

En gros, vous composez vous même virtuellement votre code dans votre esprit brillant au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des nouvelles lois et règlements.

Sincèrement, je suis bluffée.

19. Le mardi 2 octobre 2007 à 16:50 par g--

Hors sujet mais revenant sur le commentaire récent sur l'état des quartiers disciplinaires des prisons :

Rapport d'expertise accablant sur l'insalubrité du "mitard" de Fleury-Mérogis

www.lemonde.fr/web/articl...

A croire que vous publiez en avant-première des articles du Monde en plus de porter la robe, Maître.

20. Le mardi 2 octobre 2007 à 17:06 par Salomon Ibn Gabirol

Absolument rien a voir avec la choucroute, mais je viens de terminer Harry Potter et le Prisonnier d'Azkaban. Je dois bien avouer que c'est vraiment tres bien. Je commence le quatrieme illico presto.

21. Le mardi 2 octobre 2007 à 17:10 par della

@ Eolas, "c'est un métier..."
... en toute humilité, je n'ai pas (encore ?) votre recul et votre analyse, mais vous me donnez envie d'y parvenir jour après jour.

une seule question me taraude, comment faites vous pour accomplir 30 heures de travail dans une journée qui n'en compte que 24 ?

22. Le mardi 2 octobre 2007 à 18:16 par henriparisien

Cela n’a que peu avoir cette choucroute là, mais un peu plus avec l’une des précédentes.

J’ai lu au détour d’un article que dans le nouveau projet de loi sur l’immigration, celui qui ne parle plus d’ADN, c’était niché un article autorisant les étrangers en situation irrégulière à devenir en situation régulière à condition :
- qu’ils aient un emploi
- que le bassin d’emploi où se situe leur résidence soit en pénurie pour le type de poste qu’ils occupent.

S’agit-il d’un gadget – par exemple la pénurie d’emploi ne concerne que les prix Nobels de physique – où d’une véritable avancée dans l’immigration choisie ?

23. Le mardi 2 octobre 2007 à 18:26 par villiv

@della #21 et @Eolas :

votre question/réponse sur le nombre d'heures de la journée d'EOLAS me rappelle l'un de mes commentaires (voir #37 sous : www.maitre-eolas.fr/2007/...

hé oui, je posais les questions suivantes :

"
Comment faites-vous pour concilier travail, vie personnelle, blog', essais de vélib' sur piste et route, écoute de nouveaux talents musicaux, lecture et/ou participation à d'autres blogs (celui du Pr Rolin, je crois, notamment) ? (...)

En résumé : y'a des choses qui m'échappent... vos journées n'ont bien que 32 heures comme tout le monde, rassurez-moi ???
"

Or je n'avais pas eu de réponse ...

Hé bien je l'ai maintenant : c'est... un métier!!!

Logique... au temps pour moi, j'aurai dû y penser... et faire ce métier plus longtemps ??!!

24. Le mardi 2 octobre 2007 à 20:35 par Kerri

euh, même si la version électronique des codes aurait des avantages importants (notemment la mise à jour automatique, plutôt que les courriels envoyés par litec, que j'imprime et scotche dans mon code civil), toutefois il me semble que, pour les fac de droit ce serait une possibillité de fraude nouvelle énorme! en effet, les surveillants ne peuvent pas controler que quelqu'un qui a un ordinateur portable ne consulte *que* son code civil, et aucun autre document de son disque dur.

mis à part pour quelqu'un de mal voyant, je doute que les professeurs de droit soient prêt à accepter un étudiant avec son ordinateur portable, disant qu'il a son code dessus, lors d'un partiel ou exament terminal :)

25. Le mardi 2 octobre 2007 à 22:10 par X

Mon cher maitre,

Je suis déçu que vous ne connaissiez pas le «code administratif» Dalloz qui comporte une partie de près de 400 pages sur le droit des étrangers...

Mais sinon je confirme que le petit nouveau de chez Litec semble:
- pas mal (annotations assez fournies),
- pas à jour (jurisprudences récentes de 2007, texte modifiées)... or c'est un droit qui bouge (trop !) vite...

heureusement c'est loin pour moi :)

Je suppose que cela est du au fait que c'est la première version ...

26. Le mardi 2 octobre 2007 à 22:48 par Mani (poor lonesome phaneboy)

Un bon outil, le papier bible pèse plus devant un magistrat qu'une photocopie ou un écran.

Question balistique c'est plus efficace (quoiqu'un laptop bien aiguisé ...) ... c'est un peu notre bottin que l'on assoupli sur le cuir encore rêche de nos stagiaires indisciplinés.

Plus sérieusement, un "vrai" code en la matière manquait, même si la création de ce code est issue d'une complexisation, durcisation (j'aime employer des mots laids, d'autres sont adeptes de gouvernance, notez que je vous épargne complexisance et durcisance) du "droit" (entendu comme pure norme contraignante, pas comme instrument du juste).

Ca me fait penser à ce bon mot : le droit des étrangers, c'est l'audience où le Préfet gagne à la fin.



27. Le mardi 2 octobre 2007 à 23:18 par Damien B

Si l'on tient à renforcer l'adage "nul n'est censé ignorer la loi", ne pourrait-on pas imposer la connaissance de ces 1500 pages à tout étranger demandant le regroupement familial ? Ca me paraîtrait être une mesure moins coûteuse à mettre en oeuvre que les tests ADN.

28. Le mercredi 3 octobre 2007 à 10:06 par Xuelynom

Pas utiles les codes en braille? Et Matt Murdock, alias Daredevil, c'est pas un avocat aveugle?

29. Le mercredi 3 octobre 2007 à 10:12 par NicoB73

Je ne sais pas si c'est du à l'errata d'Eolas, mais le cours du CESEDA 2008 vient de chuter sur Amazon, et il finit la séance à 69 Euros contre 73.

30. Le mercredi 3 octobre 2007 à 10:23 par Elhana

@ nuelynom

Il n'a pas dit "pas utile" mais "pas rentable'. Là est la nuance.
Ceci dit, vu le volume d'un code penal en noir, en braille ca ne tiendrait pas dans un sac !

Ceci dit, effectivement, le mythe de la justice aveugle en prend un coup!

31. Le mercredi 3 octobre 2007 à 17:16 par Esurnir

@29: J'opterai plutot pour un ajustement de l'offre et de la demande : Au depart la demande est tres forte et l'offre est faible (délibérément probablement, LITEC est en situation de monopole, la quantité sur le marche est la quantité qu'ils imprime). Les personnes qui ont besoin du CESEDA dans les plus brefs delais comme les avocats sont pret a payer gros pour obtenir leur ceseda sous papier bible, les autres clients (simple curieux, associations) vont devoir attendre. Des que cette demande immediate et dans un temps restreint est comblé (le CESEDA de litec est une denree non perissable, a l'exception "d'incident" comme un CESEDA qui tomberait de la sacoche du velo d'Eolas et finirait dans le canivo) la demande pour le ceseda va forcement baisser ce qui pousse a baisser les prix afin de vendre a ceux qui était moins pressé.

32. Le mercredi 3 octobre 2007 à 17:44 par JA

@Me Eolas: "procédure (...) où le préfet gagne à la fin": Sauf votre respect, Mais où donc exercez vous ?! (oui je sais à Paris)
avec la jurisprudence du CE (que je vous laisse trouver...allez un indice , arrêt de 2007) sur le mode de preuve éminemment favorable au requérant, dans le cas d'un l'étranger malade, (sans évoquer des cas d'annulation plus classique dans le cadre du contrôle de l'article 8 de la ceh encore faut-il que la situation personnelle ou familiale le justifie) il n'est pas permis d'écrire que le préfet gagne toujours à la fin .
Vous êtes d'ailleurs trop scrupuleux (je n'ai pas dit légalo-psychorigie, caractère propre des juges de TA n'est ce pas ?), pour laisser entendre à vos visiteurs d'habitude ou épisodiques un tel constat.

33. Le vendredi 5 octobre 2007 à 15:39 par xyz

@Me Eolas: une disposition est passée inapperçue, mais une disposition du projet de loi sur l'immigration (article 5 nonies nouveau) supprime la présidence et la présence des magistrats dans la commission de titre de séjour.
Apparemment l'amendement a fait l'objet d'un consensus....


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