Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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C'est quoi, un procureur ?

Régulièrement, des questions de commentateurs étrangers au monde judiciaire reviennent sur le rôle exact des procureurs. Le cliché en vigueur est d'en faire des accusateurs publics, qui ne sont satisfaits qu'en cas de condamnation, de préférence lourde, tout comme l'avocat ne se réjouit que de l'acquittement, de la relaxe et du non lieu, tout autre résultat étant invariablement qualifié d'échec.

Comme toujours, la réalité est plus subtile. Le ministère public représente, au sens juridique, la société, comme l'avocat représente son client. Le client du procureur, c'est la République, non au sens de l'institution présidée par un mangeur de petits pois mais de ce que nous formons, tous, en tant que citoyens qui avons décidé de faire un bout de route ensemble plutôt que de nous entretuer.

Il est acteur de la procédure, soit demandeur (c'est sa position de principe au pénal), soit défendeur (quand on demande l'exequatur d'un jugement étranger, ou la rectification d'un acte d'état civil, on a le bonheur d'assigner le procureur de la République...) soit comme "partie jointe", c'est à dire qui s'invite à une procédure civile où il estime avoir son mot à dire, la loi lui donnant qualité à intervenir dans n'importe quelle procédure (citons comme exemple la demande d'interdiction en référé de la fameuse pub sur la Cène ; s'agissant de la liberté d'expression, le parquet était intervenu à l'audience, pour donner son avis au juge).

Premier point à retenir : les procureurs n'interviennent pas qu'au pénal, même si c'est sans doute la plus grosse part de leur activité. Ils doivent intervenir dans les procédures d'adoption, de liquidation judiciaire des entreprises, de protection des enfants (placement en foyer en urgence le vendredi soir selon ce que Dadouche appelle "la danse de l'OPP", l'Ordonnance de Placement Provisoire), il peut s'opposer à la célébration d'un mariage, etc.

Donc, comme toute partie, il saisit les tribunaux, forme des demandes que le juge accepte ou refuse, assure l'exécution des décisions de justice qu'il a sollicitées. Aux Etats-Unis, cette fonction est d'ailleurs assurée par un service qui fonctionne exactement comme un cabinet d'avocat financé sur fonds public : le District Attorney, l'avocat du district.

Deuxième point à retenir : il fait partie d'une organisation hiérarchisée : le parquet d'un tribunal de grande instance, ou le parquet général d'une cour d'appel. Ces organisations ont un chef (le procureur de la République pour le tribunal, le procureur général pour la cour d'appel), et les divers procureurs l'assistent, et comme il ne peut être partout à la fois, le substituent aux audiences, d'où leur titre de substitut. Les gros tribunaux ont des premiers substituts et des vice-procureurs pour bien marquer les divers échelons hiérarchiques. Mais cette organisation forme un tout monolithique : le ministère public. Chacun des procureurs d'un parquet peut en remplacer un autre sans le moindre problème juridique. Le procureur de la République peut ainsi décider d'aller requérir en personne à n'importe quelle audience du tribunal. Le procureur général est le supérieur hiérarchique du procureur de la République et peut lui donner des instructions écrites qu'il est tenu de suivre. En haut de la hiérarchie se trouve le Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui dirige le parquet mais n'a pas la qualité de magistrat (Mme Dati a perdu cette qualité pour la durée de l'exercice de ses fonctions) et ne peut donc aller requérir en personne à une audience.

Troisième point, c'est aussi un magistrat. Il fait partie du même corps de fonctionnaire que les juges, qui peuvent passer d'une fonction à l'autre au cours de leur carrière (Philippe Bilger a ainsi commencé comme juge d'instruction), sachant toutefois que pour des raisons de nombre de postes et de demande, il est plus difficile pour un procureur de devenir juge que l'inverse. Donc, quand bien même il fait partie d'une structure hiérarchisée, il garde une certaine liberté inhérente à ce corps et relevant de la séparation des pouvoirs. Le code de procédure pénale dit que si le procureur est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qu'il reçoit de sa voie hiérarchique, il prend librement les réquisitions qu'il estime convenables au bien de la justice. D'où le récent pataquès lorsqu'un vice-procureur nancéen, qui aurait selon la presse tenu des propos revendiquant en termes vigoureux cette liberté, propos qu'il a nié avoir tenu, a été directement convoqué par la Chancellerie.

Ces trois points posés, concrètement, ça se passe comment ?

Ce sera l'objet du prochain billet, place pour le moment aux rectifications et précisions que les intéressés ne manqueront pas de vouloir apporter, en m'excusant par ailleurs auprès d'eux : je vous vois d'en bas de l'estrade, la distance peut être trompeuse.

Commentaires

1. Le mardi 23 octobre 2007 à 17:39 par Triskael

Bonjour maître,

Deux points. Tout d'abord une phrase de votre article où, il me semble, il manque une virgule et un "il" : "Le code de procédure pénale dit que si le procureur est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qu'il reçoit de sa voie hiérarchique prend librement les réquisitions qu'il estime convenables au bien de la justice."

Ensuite, par curiosité, Mme Dati était quoi exactement ? Un juge (et quel juge) ou une procureur (et quel type de "proc") ?

Bon début de soirée à vous.

2. Le mardi 23 octobre 2007 à 17:42 par Manu

"Le cliché en vigueur est d'en faire des accusateurs publics, qui ne sont satisfaits qu'en cas de condamnation, de préférence lourde"

En effet. Pour ma défense, j'avoue que la seule expérience que j'aie du travail des procureurs est le jeu "Phoenix Wright", sur nintendo DS...

3. Le mardi 23 octobre 2007 à 17:45 par parquetier

sérieux ? et on aura la parole en dernier ? merci, merci !

Rachida DATI entre à l'Ecole nationale de la magistrature en 1997 et devient auditeur de Justice au tribunal de grande instance de Bobigny en 1999. Juge commissaire aux procédures collectives au tribunal de grande instance de Péronne de 1999 à 2001, elle occupe le poste de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance d'Evry de 2001 à 2002.

En 2002, elle devient conseillère technique au cabinet du ministre l'intérieur

4. Le mardi 23 octobre 2007 à 17:49 par Triskael

Substitut du procureur de la République au TGI d'Evry. Merci parquetier. :)

5. Le mardi 23 octobre 2007 à 17:50 par Fadas

Merci maître éolas de permettre a tout un chacun de découvrir les acteurs de la vie judiciaire ou pour les étudiants de se remettre a jour sur certaines notions(la je parle pour moi :) ) .
Si je puis me permettre j'aimerai connaître votre avis sur l'avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription présenté par le groupe de travail composé notamment de l'illustre Professeur Catala. Les praticiens du droit tels que les avocats ont ils eu leur mot à dire? et si oui, jugez vous cette réforme opportune? Voila j'aimerai avoir l'avis d'un professionnel du droit sur cette réforme à venir (dans les 5 ans selon le président de la république) car elle présente un grand intérêt pour l'avenir du droit civil.
PS: -cette question est totalement dénuée d'intérêt et ne fait partie en aucun d'un travail dans le cadre mon master :)
- ma question n'a rien a voir avec les procureurs mais fallait bien que je la pose quelque part :)
Sur ce, je vous souhaite une excellente fin de journée

6. Le mardi 23 octobre 2007 à 18:01 par Sla.

Petite coquille: "[totu] comme l'avocat ne se réjouit"

J'ai beaucoup aimé ce billet; sans ignorer le rôle que le procureur joue, il m'est toujours intéressant de voir un tableau d'ensemble, à plus forte raison si le trait du pinceau est de qualité!

7. Le mardi 23 octobre 2007 à 18:10 par Triskael

Petit trollage, mais je me sens obligé de le faire : "Le projet de loi sur l'immigration a été adopté par l'Assemblée nationale" www.lemonde.fr/web/articl...

Votre avis sur la question maître ? (Je sais que vous avez déjà écrit plusieurs articles sur cette loi, mais elle n'avait pas été adoptée il me semble.)

8. Le mardi 23 octobre 2007 à 18:24 par Manue

Vous me faites penser à une copine qui, dans un cours de propriété industrielle, à Strasbourg, prenait frénétiquement des notes, sans même comprendre ce qu'elle notait, c'était une flippée de la vie, et elle entend "nul ne peut plaider par procureur" (procuration pour les non initiés) ... ne comprend pas, perd le fil de ce qu'elle entendait, et, du coup, s'écrie, angoissée, devant un prof et un amphi entier éberlués : "mais qu'est-ce qu'il a dit, la procureur, pourquoi il veut pas plaider ?" ... souvenirs, par procuration ! (et non par procureur !)

9. Le mardi 23 octobre 2007 à 18:32 par Miaou

Un petit complément d'information, Maître. La Cour de Cassation dispose également d'un Parquet, dirigé par le Procureur Général près ladite Cour, assisté de Premiers Avocats Généraux et d'Avocats Généraux. Toutefois, les parquetiers qui en sont membres sont, en raison de la spécificité de leur fonction (donner leur opinion sur l'application de la règle de droit, et en pratique beaucoup plus souvent au civil qu'au pénal), ils sont autonomes. En clair, ils ne reçoivent pas d'instructions du Garde des Sceaux.

Et vous n'êtes pour rien dans les quelques imprécisions ou omissions qui pourraient être relevées. Que voulez-vous, un peu partout en France, les menuisiers commettent des erreurs qui faussent la perspective...

10. Le mardi 23 octobre 2007 à 18:35 par MamboJoel

Attention remarque de béotien :

"je vous vois d'en bas de l'estrade, la distance peut être trompeuse"

Pourquoi ne sont-ils pas installés au même niveau que les avocats ?

11. Le mardi 23 octobre 2007 à 18:37 par Dieulepere

@10: en fait il s'agit d'un simple parapet mais maitre eolas est verticalement contrarié!

12. Le mardi 23 octobre 2007 à 18:38 par Yougo

MamboJoel, c'est ce que Miaou mentionnait dans sa dernière phrase.
Cela est du à l'erreur du menuisier qui a installé le procureur sur une estrade au même niveau que les magistrats du siège, alors que normalement il devrait se trouver au même niveau que les autres parties.

13. Le mardi 23 octobre 2007 à 18:40 par Alex K

@ 10

renvoi au @ 9 : erreur de menuisier dit-on.. ...

14. Le mardi 23 octobre 2007 à 18:53 par parquetier

parce que les avocats sont aux côtés de leur client, qui est soit au milieu à la barre, soit, si on ne peut pas faire autrement, dans le box vitré avec l'escalier qui descend au dépôt, soit sur le banc de la partie civile. C'est le client qui est le sujet du procès, pas l'avocat qui l'assiste.
Et s'il y a trente prévenus et trente avocats (cela arrive), ils sont tous assis en rang d'oignons sur des chaises.
Quant au représentant du Ministère public, il n'assiste personne, il n'est pas non plus le sujet, il se tient sur le côté et soutient l'accusation selon le mandat que lui a donné le corps social.
Oh, bon, c'est juste une explication, pas une justification.
Dans les prétoires anglo-saxons, l'avocat de l'accusation est bien entendu en bas de l'estrade, au coude à coude avec l'avocat du prévenu. Et c'est bien entendu tout à fait significatif de la culture judiciaire anglo-saxonne, qui n'est pas la nôtre pour l'instant. Ceux qui aimeraient plus d'accusatoire aimeraient aussi faire descendre le Ministère public, en croyant que ça ferait toute la différence. Même béotien, je suis sur que vous avez votre petite idée là-dessus

15. Le mardi 23 octobre 2007 à 19:04 par motus

N'en déplaise à Yougo et aux talibans d'un principe d'égalité des armes où fins et moyens se confondent allègrement, le procureur n'est pas une partie comme une autre et n'a donc pas à être au même niveau. Tout simplement parce que 1° il n'entre pas dans la composition du Tribunal mais sa présence constante est obligatoire à peine de nullité (au pénal, 2° comme le rappelle Me Eolas le représentant du ministère public est magistrat à part entière et il n'existe pas (en principe) de hiérarchie entre siège et parquet, 3° la République n'est pas un client ordinaire et 4° accessoirement les fauteuils y sont plus confortables que les bancs des avocats. Enfin, le Tribunal est généralement suffisamment intelligent pour différencier argumentation et localisation géographique.

16. Le mardi 23 octobre 2007 à 19:04 par parquetier

Je pense à une chose, en m'imaginant sur le plancher, dos au public: Nos audiences pénales sont beaucoup moins feutrées que les audiences anglo-saxonnes. Si les petits malins dans le public n'avaient pas le procureur pour les foudroyer du regard, voire pour faire signe au policier de se rapprocher de l'agité au fond à droite, je crois qu'il y aurait pas mal de bazar. (Et on peut aussi foudroyer du regard les avocats qui papotent en attendant leur tour pendant que le pauvre président tend l'oreille vers le prévenu.) Car nous somes chez nous au tribunal, et co-responsables de l'ordre et de la sécurité, alors que dans les tribunaux anglo-saxons, l'avocat de l'accusation n'est pas plus chez lui que celui de la défense. Tout se tient en fait.

17. Le mardi 23 octobre 2007 à 19:13 par MamboJoel

"Même béotien, je suis sur que vous avez votre petite idée là-dessus."

Et non figurez-vous. Je cherchais peut-être une explication plus historique, mais je me contenterai par ailleurs de la nécessité qu'il y a de jeter des regards noirs aux agités du fond à droite :-)
Si en France vous êtes co-responsables de l'ordre et de la sécurité, qui s'en charge dans ces tribunaux où l'accusation est au coude à coude avec l'avocat ? Désolé pour ces digressions géographiques et anglosaxonnes...

18. Le mardi 23 octobre 2007 à 19:20 par Manue

Digression rugbistique : nous avons soutenu les Boks pour la dernière fois : ils vont changer de nom, leur parlement en a déjà décidé ainsi, pour causede fâcheux héritage de l'apartheid ! Il faudra s'adapter pour 2010 !

19. Le mardi 23 octobre 2007 à 19:23 par Gudule

Justemment parquetier, cette différence que vous soulevez entre procureur à la française et procureur à l'anglo-saxonne, je me demandais (mais peut-être est-ce l'objet du prochaîn billet de Maître Eolas), comment est-elle contre-balancée ? Je veux dire : vous êtes chez vous, vous êtes magistrat, vous êtes sur l'estrade : n'y a-t-il pas un risque que vous ne jouiez pas à armes égales avec les avocats, et que vous imposiez de fait une autorité plus grande, préjudiciable à l'équilibre et à l'équitabilité du procès pénal ? Y'a-t-il à l'inverse des choses qui diminuent votre assise ou qui vous amène à requérir de façon plus équilibrée, par rapport au procès "à l'accusatoire" ?

20. Le mardi 23 octobre 2007 à 19:24 par parquetier

Je voulais dire une petite idée sur le fait que cela serait mieux/changerait tout que le Ministère public soit sur le plancher à côté de l'avocat, assis à une petite table avec toute sa pile de dossiers (car nous sommes là pour toutes les affaires, nous, par pour une seule)
Sinon, chez les anglais en tout cas, le public est très sage. Il faut dire qu'il est aussi beaucoup moins nombreux car ils ne passent au maximum que deux ou trois affaires dans un après-midi, et encore, à la magistrate's court (je vous passe les détails).
Il y a un portique et un filtre de sécurité à l'entrée, mais ensuite tout se passe smoothly, il n'y a mêmepas de policier dans la salle

21. Le mardi 23 octobre 2007 à 20:27 par Hub

Que ce soit au rugby ou ailleurs les Anglais n'ont pas les mêmes moeurs que nous.

Quand on essaie de les imiter, ça ne nous réussit pas forcément...

22. Le mardi 23 octobre 2007 à 20:32 par Frère Ponce

Pouf-pouf! Un décret du 21 août 2007 qui place Mme Dati en position de détachement à compter du 18 mai 2007.

Je savais que gouverner c'était prévoir mais je ne savais pas que c'était aussi revoir.

N'y a-t-il pas, Maître, matière à intenter un bon vieux procès pour sorcellerie?

23. Le mardi 23 octobre 2007 à 20:49 par David

Réjouissez-vous, Maître : l'exception d'inconstitutionnalité arrive dans son manteau d'hermine et de pourpre.

Et pardon pour la digression constitutionnelle.

Cette réforme, ainsi que celle du CSM, sentent leur Guy Carcassonne à plein nez ; il a dû être déçu de ne pas pouvoir imposer la fin du cumul des mandats. M'enfin, la Constitution sera meilleure avec ces modifications que sans.

24. Le mardi 23 octobre 2007 à 21:19 par pseudo

"totu"

Môquet...

25. Le mardi 23 octobre 2007 à 21:45 par Collabo

Maître on vous copie, examiner ce Me Bareauteau qui vous vole, la honte: www.avocats.fr/space/Eric.Barateau/content/qu-un-peu-d-humour-nous-reste-permis---_0A45D9FD-7B68-4CB6-862B-6B1752D06B4A

26. Le mardi 23 octobre 2007 à 21:54 par Dieulepere

En fait il s'agit juste du site avant que maitre eolas ne s'appelle maitre eolas n'est ce pas Eric ;)

27. Le mardi 23 octobre 2007 à 22:16 par Ulysse

@dieulepere
et avant qu'eolas se souvienne qu'il habite vers Paris et qu'il s'occupe beaucoup de droit des étrangers?
D'ailleurs les billets (j'en ai vu 2) voleurs d'image sont signés Eolas...
Pensez qu'Eolas et Eric machin sont une seule et même personne serait une insulte à son intelligence.

Quant à Eric machin, penser qu'internet est une zone de nom droit ou on pique les images pondues par ses renommés confrères sans crainte de représailles est une faute professionnelle...

28. Le mardi 23 octobre 2007 à 22:39 par bleunbrug

Un procureur peut-il prendre l'initiative dans un ce cas de plagiat:
Il serait ici question de plainte de X
Ce plagiat maladroit n'essaierait-il pas de mettre fin à l'anonymat de maïtre Eolas?

29. Le mardi 23 octobre 2007 à 22:45 par Etudiant X en Droit

Merci pour le décret, j'y avais pas pensé mais c'est logique.
Avec la réforme de la carte judiciaire, comment ça va se passer pour les parquetiers, ils vont etre regorupés dans les principaux tribunaux? comme pour les barreaux?

30. Le mardi 23 octobre 2007 à 22:49 par accord du P.P.

Je me demande si le grammairien belge, Maurice Grevisse, n'aurait pas accordé le participe passé:
"Donc, comme toute partie, il saisit les tribunaux, forme des demandes que le juge accepte ou refuse, assure l'exécution des décisions de justice qu'il a sollicité."

Je vous remercie des éclaircissements que vous apportez sur la matière juridique (je suis philosophe). Par ailleurs, quels sont les ouvrages d'introduction au droit dont vous conseillez la lecture?
Cordialement.

31. Le mardi 23 octobre 2007 à 23:05 par Dan.B

L’intervention de Rachida Dati auprès du vice procureur nancéen est inacceptable…Sans jouer les effarouchés, ce type de convocation reflète - une fois de plus - la volonté de mainmise de l’exécutif sur le judicaire. Et cette abjecte façon d’infantiliser les magistrats, de les imager bons à remplir des conserves de Daucy. Qui peut sérieusement nier la qualité de nos magistrats ? Seuls les moyens manquent. En fin d'études, j'ai assisté pendant un an le Président d'une chambre de la Cour d'appel de Paris. Nous manquions de papier, d’espace, d’ordinateurs, de temps pour motiver, pour éplucher les jeux de conclusions. Président et conseillers travaillaient 14h par jour, presque tous les wee. La justice tout entière pâti de ce mépris des juges. Au-delà du Code de procédure pénale que vous citez, l'article 5 de la loi organique de 1958 relative au statut de la magistrature parait clair : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre. »

32. Le mardi 23 octobre 2007 à 23:12 par Collabo

Quand même Eolas, vous allez réagir, laissez lui un petit commentaire sur son site de copieur à notre petit Eric qui n'a pas d'états d'âmes... et qui se croit aux Etats d'Amérique

33. Le mardi 23 octobre 2007 à 23:17 par Collabo et amoureuse

Eolas, mon héros !

Le Maître a répondu à cet élève copieur et sans talent, allez voir

www.avocats.fr/space/Eric.Barateau/content/qu-un-peu-d-humour-nous-reste-permis---_0A45D9FD-7B68-4CB6-862B-6B1752D06B4A

34. Le mardi 23 octobre 2007 à 23:51 par Saluki



…et à la fin de l'envoi, il touche !

35. Le mardi 23 octobre 2007 à 23:59 par Sartorius

Le malotru a aussi plagié votre remise de coupe du monde:

www.avocats.fr/space/Eric...

Je suis curieux de savoir pourquoi il a changé certaines couleurs.

36. Le mercredi 24 octobre 2007 à 00:24 par Raph

@21 Eolas
"Vous voulez dire qu'il faut que j'arrête de rouler à gauche ?"
On ne roule pas à gauche ? Ca explique peut-être pourquoi j'avais l'impression que les voitures roulaient toutes à contre sens...

37. Le mercredi 24 octobre 2007 à 09:37 par villiv

Me re-voici au boulot après quelques vacances déjà évoquée ici même...

Et je constate que ce retour s'accompagne d'un autre retour :

Les billets... reviennent à des thèmes moins sportifs que juridiques

C'est pas que c'est mieux ou moins bien... c'est un constat...

Et ça ne durera peut-être pas, mais j'avoue que je ne connais pas l'actualité sportive... D'ailleurs je constate aussi qu'on a pas parlé du Tour de Corse ici même, alors que pour l'avoir vu, j'peux vous confirmer que, là, C'EST UN FRANCAIS QUI A GAGNE.... hi hi hi...

Enfin, tout redevient sérieux... non : heureusement qu'il y a les commentaires...

En effet, hier, j'évoquais mon jeu de saute-bouchons en parlant des grèves qui occasionnent des... bouchons.

Et je me rends compte que EOLAS avait déjà tout compris (voir son commentaire sous #21 : "Vous voulez dire qu'il faut que j'arrête de rouler à gauche ?").

Hé oui (voir aussi #36), c'est ça le saute bouchon : on double à gauche, à droite, à contre-sens, avec le 2 tons et le giro etc etc enfn, normal quoi......

Merci donc de ne pas divulguer ce genre de secrets si bien gardés... ;-)

PS : rassurons-nous, ces 2 dernières phrases ne sont que la matérialisation d'un sens de l'ironie déjà plusieurs fois évoqué sur ce blog... enfin, en tout ou partie, je ne sais plus trop... mais ce sera justice!!!

38. Le mercredi 24 octobre 2007 à 09:44 par Collabo et amoureuse

Eolas, rien ne pourra me refroidir... je suis très chaude et fière de l'être...

En plus, je suis utile et veille à ce que personne ne copie MON HEROS !

39. Le mercredi 24 octobre 2007 à 10:03 par Renato

Je viens de consulter le site de notre indélicat Confrère, et j'ai bien envie d'adresser un joli courrier à l'Ordre...

Outre le caractère proprement scandaleux des copiés-collés de vos billets déposés sur son blog glauque, je trouve qu'il y a une certaine insulte à l'intelligence à "s'inspirer" de votre blog, parmi les mieux connus de France.

Mes souvenirs de déonto sont assez lointains : n'ya-t-il pas dans le RIU un article permettant de nous dispenser de l'appellation "Confrère" à l'égard d'un membre de notre profession qui bafoue si ouvertement son serment ?

40. Le mercredi 24 octobre 2007 à 10:26 par Pascal

"(Mme Dati a perdu cette qualité pour la durée de l'exercice de ses fonctions) : Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement à compter du 18 mai 2007 pour exercer les fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice."

Une décision prise par décret peut-elle prendre effet avant la date de promulgation ?

merci à vous

41. Le mercredi 24 octobre 2007 à 10:31 par INTIME CONVICTION

Précisez que le Parquet devrait requérir comme son nom l'indique (et donc pas sur une estrade) ce qui n'est plus le cas depuis des siècles... Il n'est qu'UNE partie à l'audience et n'appartient pas au Tribunal!

42. Le mercredi 24 octobre 2007 à 10:51 par Mani

Entre les mytho bobo, les collabo amoureuse et les plagiats mal assumés, ce blog est JUSTE CHAUD !

Comme par hasard, ce phénomène est apparu corrélativement à la participation de Dieulepere ... le cochon est dans le maïs !

Pour revenir au sujet, je dois témoigner de la difficulté à faire conclure dans des délais raisonnables le service civil du parquet dans les dossiers de nationalité ... il est parfois plus productif de faire une nouvelle demande plutôt que gérer le recours et l'éventuel appel.

Bien évidemment, il n'est jamais enjoint au parquet de conclure hein, ce serait faire respecter une égalité entre les parties qui serait insupportable à l'idée de justice.

43. Le mercredi 24 octobre 2007 à 10:53 par Salomon Ibn Gabirol

Des petits pois bleus..... Non mais je vous jure.....

Je ne me souviens pas si avocats.fr (le site qui heberge le blog de cet indelicat) est lié au CNB ou pas. S'il l'etait, quelle serait la responsabilité du CNB dans cette contrefacon?

44. Le mercredi 24 octobre 2007 à 10:53 par Pilou

La différence fondamentale entre un avocat et un procureur est que ce dernier est un demi-juge.

Mais non, pas un sous-homme !

Un demi juge car il peut acquiter un accusé (non-lieu) ; mais il ne peut condamner ; seulement renvoyer devant un juge du siège.

Un avocat n'a aucun pouvoir ; il ne peut qu'essayer de convaincre, mais non décider.

Le fait que la mansuétude éventuelle du procureur s'exerce dans son bureau, à l'abri des regards, alors que sa sévérité se donne en spectacle n'est pas sans effet sur l'image que l'on a du procureur.

Mais, comme je suis respectueux des lois, je m'en fouts !

45. Le mercredi 24 octobre 2007 à 10:57 par Salomon Ibn Gabirol (SUITE)

Notes que son compteur de visites et de commentaires a explosé depuis qu'il a chourré vos billets. De ce point de vue, c'est une reussite.

46. Le mercredi 24 octobre 2007 à 10:57 par Gascogne

Vous vous emportez, chère INTIME CONVICTION, le parquet fait bien partie du tribunal, et n'est pas "qu'une partie à l'audience". Sinon, comment expliquez vous que l'absence d'un magistrat du parquet dans la composition d'une juridiction pénale entraîne de facto la nullité du jugement rendu ? L'absence d'une partie, assistée ou non d'un avocat, n'est par contre pas préjudiciable, au pénal.
Cher collègue parquetier (oui, oui, collègue, j'y tiens), vous vous emportez tout autant en affirmant que vous êtes co-responsable de l'ordre et de la sécurité. A l'audience, la police n'appartient qu'au président d'audience, ce que certains substituts ont parfois tendance à oublier. Et vous savez quoi ? Les juges peuvent parfois requérir la force publique. Si, si, je vous assure, ça n'est pas un monopole du parquet...
Bon, sur ces profondes considérations, je m'en retourne m'occuper de mon p'tit bout.
PS : Me Eolas, vous voulez que j'envoie à votre collègue plagieur quelques miennes connaissances professionnelles pour régler le problème ?

47. Le mercredi 24 octobre 2007 à 11:09 par Manue

Bah, n'est-ce pas le propre des grands artistes que d'être copié ? Tout le monde connaît l'antériorité de vos oeuves ... mais si vous avez besoin d'un bon avocat en PI, n'hésitez pas, j'en connais dans mon entourage !

48. Le mercredi 24 octobre 2007 à 11:11 par Thib

HS
En ce qui concerne le mal-journalisme, il n'y a pas que Libé...
"ROUEN - Le père d'une lycéenne de 18 ans, décédée la semaine passée d'une méningite foudroyante a décidé de porter plainte contre l'Etat pour "homicide volontaire ayant entraîner la mort sans intention de la donner", a-t-on appris mercredi auprès de l'intéressé."
Source:fr.news.yahoo.com/ap/2007...

49. Le mercredi 24 octobre 2007 à 11:34 par INTIME CONVICTION

Cher Monsieur Gascogne,
Pardonnez mon ignorance. Puis-je vous prier de bien vouloir citer le fondement de votre affirmation quant à la nullité d'un jugement en cas d'absence d'un magistrat du parquet dans la composition de la juridiction pénale ? Ceci résulte t-il d'un article du CPP ? Que signifie de facto?
Merci de vos lumières

50. Le mercredi 24 octobre 2007 à 12:29 par parquetier

@Gascogne, cher collègue, je ne voulais pas dire "à l'audience" particulièrement, mais dans le Tribunal, dans la Cour, bref le Procureur et le Président sont bien co-gestionnaires et co-responsables, ce me semble, de l'ordre et de la sécurité. C'était pour mettre en lumière la grande différence entre les accusateurs anglo-saxons qui ne sont pas chez eux, et nous qui sommes chez nous. Dans un but pédagogique, puisqu'on parlait de la supposée "erreur du menuisier". Bien entendu, la police de l'audience revient au Président puisqu'il peut me donner la parole et me faire taire, alors que l'inverse n'est pas vraie, Dieu merci, et qu'il peut lever l'audience et/ou faire évacuer la salle ce que je ne puis, bien entendu !!! Mais je crois pas m'être emporté, tout juste ai-je voulu faire au plus court, qui fut trop court.

En 41, intime conviction, ne prenez pas vos désirs pour des réalités. A propos parquet vient je crois de petit parc, parce qu'il se tenait derrière une petite barrière, donc séparé du public, et ne vient pas du bon vieux plancher fût il à la française.

51. Le mercredi 24 octobre 2007 à 12:38 par AB

Bonjour,
Ce message n'a rien à voir avec le sujet de votre billet, mais je brûle d'impatience de lire vos réflexions sur la réforme de la carte judiciaire (tant la méthode que le fond sont, à mon sens, dignes d'intérêts...). La mort annoncée de près de la moitié des tribunaux d'instance mérite bien quelques mots (de condoléances?)...
Merci d'avance!

52. Le mercredi 24 octobre 2007 à 13:07 par mathieu

"Le code de procédure pénale dit que si le procureur est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qu'il reçoit de sa voie hiérarchique, il prend librement les réquisitions qu'il estime convenables au bien de la justice."

J'ai plusieurs fois été confronté à ce principe sans jamais pourtant y voir parfaitement clair... Notre avocat général bien connu parlant à ce propos de sa plume servile et de sa parole libre. Est-ce à dire que le procureur durant son travail prend deux types de réquisitions : celle qui lui sont demandées par la hiérarchie (je déclenche l'action car Dati me le demande) et celles qu'il choisit de prendre (je déclenche l'action car j'estime que c'est nécessaire) ?

53. Le mercredi 24 octobre 2007 à 13:12 par Dadouche

C'est quoi un procureur ?
Une espèce en danger à protéger !
Leur qualité de magistrat les amène dans l'ensemble des décisions qu'ils prennent (contrôle des gardes à vue, direction des enquêtes, poursuite, classements, alternatives aux poursuites) à être d'abord garants des libertés individuelles. Le temps passé à requérir à l'audience ne représente qu'une petite partie de leurs multiples activités.

La question du statut du parquet est un sujet de grande actualité et les choix qui seront faits en la matière seront déterminants pour l'avenir de la justice et la main mise éventuelle d'un pouvoir sur un autre.

Pascal Clément, au congrès de l'USM en 2006, avait eu le mérite de la franchise (de la candeur ?) en répondant sur la question de l'indépendance du Parquet qu'il était indispensable que la nomination des procureurs reste à la discrétion du gouvernement (qui peut passer outre l'avis défavorable du CSM, contraitement aux magistrats du siège), car sinon "quel intérêt auraient-ils à obéir?".
Rachida Dati pousse la logique jusqu'au bout (en nous prenant au passage pour des courges) en affirmant qu'elle est le "chef des procureurs" et que "c'est dans la constitution".

Le flicage dont ils font de plus en plus l'objet de la part de la Chancellerie via des demandes de statistiques (version soft), des circulaires de plus en plus comminatoires ou des demandes d'explication (parfois plus rudes), réduit d'autant leur pouvoir d'appréciation (l'épisode Nativel n'est que la partie émegée de l'iceberg). Tout cela risque de conduire insidieusement à une forme de soumission dangereuse, pour "faire du chiffre" ou montrer qu'on respecte à la lettre les instructions, en faisant fi des réalités juridiques d'un dossier. C'est encore (je l'espère) marginal. Les collègues les plus expérimentés savent y résister.
Mais je pense à nos jeunes collègues, débarqués de l'Ecole (quelque soit leur âge), qui arrivent dans des juridictions difficiles où, après s'être fait remonter les bretelles pour des réquisitions trop molles, pour une levée de garde à vue impopulaire auprè des services d'enquêtes bien que justifiée par une nullité, pour un classement tout aussi impopulaire mais justifié par le manque d'éléments probants, finissent par baisser les bras et faire ce qu'on attend d'eux.

Comme le rappelle notre hôte, le parquet représente la société, et non le gouvernement. La dérive est en cours. Elle risque de nous emporter tous, car ils sont le premier rempart des justiciables.

54. Le mercredi 24 octobre 2007 à 13:33 par lYgF

Merci pour ces utiles précisions, ça permet en effet d'aller plus loin que la vision cliché habituelle... Et sinon... c'est quoi un notaire ?

55. Le mercredi 24 octobre 2007 à 14:00 par mytho

@ Mani, je vous prierai de ne pas vouloir me comparer à cette "collabo je ne sais pas quoi à deux balles..."...je pense me tenir mieux que cela, ou du moins être un peu plus fine que ça...et vous aussi.....je n'ai pas encore eu le temps de m'occuper du reste...Dieulepère va encore m'engueuler, avec sa g...de premier de la classe, me dire je que je suis "prout prout machin.." (ce qui est probablement vrai mais je m'en tape...vaut mieux faire envie que pitié...), me gnagnater qu'il est là pour apprendre, armé de son bic quatre couleurs et de ses lunettes à double foyer..., pleurnicher que je le fatigue ...etc...et je ne veux pas contrarier Maître Eolas dont je découvre petit à petit le site et qui mérite tout mon respect pour son travail...et puis bon sang, j'ai du boulot...mais Mon Cher Mani vous êtes plus fin que cela....rassurez moi...

56. Le mercredi 24 octobre 2007 à 14:46 par Collabo amoureuse

tout d'abord, je ne suis pas une Collabo à deux balles mais une collabo amoureuse

ensuite, Grande nouvelle à vous annoncer, le copieur a retiré ces copies de son Blog eh... oui

VICTOIRE

57. Le mercredi 24 octobre 2007 à 18:07 par Perdu a Londres

Cher Maitre,

Lorsque vous aurez decolere des manipulations policitiennes fomentees pour financer le parti du pragmatisme et de la trahison (ou de la trahison pragmatique, c'est comme vous preferez), je vous conseille vivement la lecture de cet arret publie sur le site du Monde (www.lemonde.fr/web/articl... sur le forum shopping ...

Cela peut egalement avoir un impact en matiere de designation du procureur, certains policiers preferant attendre ou se hater pour contacter le procureur, en fonction du magistrat charge du tour de bete (la permanence).

58. Le mercredi 24 octobre 2007 à 19:18 par Curieux

Cher Maître,
Comment fonctionne un parquet ? Quelles sont les relations quotidennes entre un procureur de la République et ses substituts ? Ceux-ci peuvent-ils signer une citation ? Quel est le contrôle exercé par le Procureur de la République ? En d'autres mots, quelle est l'organisation d'un parquet ?
Merci de vos réponses,
Le curieux

59. Le mercredi 24 octobre 2007 à 20:14 par Juge

Merci Dadouche pour ces précisions !
De (grossières) remarques sociologiques pour marquer également mon inquiétude face à l’évolution du Parquet, notamment en raison de la pression mise sur les plus jeunes.
Selon les dernières statistiques de la Chancellerie, pour 1 magistrat du siège demandant un poste au parquet, on compte 8 parquetiers demandant à passer au siège…
Aujourd’hui, qui va au parquet ? Les magistrats d’âge mûr n’ayant (presque) fait toute leur carrière qu’au sein du ministère public, parce qu’ils obtiennent ainsi de beaux postes (procureur, avocat général, etc…), et les petits jeunes sortis de l’ENM (le parquet ne représente que 25% environ de la magistrature, mais 45% des postes offerts à la sortie de l’ENM sont des postes de substitut).
Les plus âgés donc, les plus sensibles souvent aux honneurs et à la prochaine marche à franchir dans leur carrière. Et les plus jeunes, les moins protégés contre la pression hiérarchique.
En dehors de ces tranches d’âge, c’est le désert : pas d’encadrement intermédiaire, pas de magistrats expérimentés pour « temporiser » entre les jeunes substituts et la haute hiérarchie, pour reprendre le téléphone de la permanence et imposer un classement sans suite quand l’OPJ renâcle, ou tout simplement pour finir la formation des anciens auditeurs. Bilan : un appel quasi-désespéré de la Chancellerie mi-septembre, avec la diffusion d’une liste de postes vacants remplie de postes de vice-procureurs…
Seuls les « belles » juridictions (Paris, Lyon, Versailles…) ou les plus ensoleillées trouvent des candidats. Dans l’Est et le Nord, le parquet c’est un procureur, parfois un proc-adjoint, et des jeunes substituts sortis d’école.
Les magistrats souhaitant changer de poste remplissent actuellement leurs demandes de desiderata, en vue du prochain mouvement et de la préparation de liste des postes de sorties de l’ENM. Après l’affaire Nativel, les peines planchers et leur flicage statistique, on s’attend à une nouvelle ruée vers le siège des parquetiers. Alors, en février prochain, pour combler ces fuites, combien de postes de parquetiers pour la promo 2006/2008 de l’ENM ? 60% ? 75% ?
Et surtout, qui voudra demain faire un travail de magistrat, c'est-à-dire de protection des libertés individuelles, en contrôlant les services d’enquête et en orientant la réponse pénale non pas en fonction des impératifs médiatiques et compassionnels mais en fonction de l’intérêt de la société ?

60. Le mercredi 24 octobre 2007 à 23:30 par lincoln

sur la question de l'organisation du parquet (très brièvement et schématiquement...si seulement on pouvait laisser des posts vocaux): je dirai pour faire simple que chaque magistrat du parquet se voit attribuer, par le procureur, un contentieux s'agissant de la gestion du courrier. ex: substitut DUPONT: atteintes aux personnes + mineur + environnement + armes + mixtes +...., vice procureur DURAND: commercial, urbanisme...etc...Ceci signifie que toutes les procédures courriers, en général des piles entières quotidiennes émanant des différents services enquêteurs, arrivent dans la case -cent fois trop petite - du parquetier qui doit les traiter selon une politique pénale en principe fixée par le procureur et discutée par l'ensemble du parquet. La politique pénale dépend largement du type de juridiction et de la personnalité du procureur. Elle peut être extrêmement détaillée (notamment dans les grosses juridictions: des gros classeurs à emmener partout avec soi...c lourd), supprimant une grande partie de la liberté d'appréciation au magistrat du parquet ou plus lâche, fixant les grandes lignes ou ....rien du tout. La politique pénale est une tâche extrêmement difficile car actuellement, elle est notamment très rigoureusement encadrée par des circulaires qui ne cessent d'arriver sur tout et n'import quoi, au gré des évènements et de l'émotion suscitée par les médias sur ces évènements en général. Car, comme chacun l'aura bien compris, la loi magico-magique résout tout et immédiatement. En quelques années de fonction maintenant, selon les modes, et à vrai dire les affinités/accointances politiques, selon les mois, il faut "avoir des réquisitions particulièrement fermes et ne pas hésiter interjeter appel" (termes généralement utilisés) dans les domaines de... la pêche maritime - la France ayant une astreinte par la CJCE pour carence -, les violences conjugales, les ILE, les auteurs d'incendie, les mineurs auteurs d'atteintes aux personnes, les détenteurs de chiens dangereux etc...il faut aussi voir tous les partenaires possibles et mettre en place protocoles, conventions, réunions pour affiner cette politique pénale (dernière exemple en date: la lutte contre les discriminations)....bien évidemment sans aucun moyen ni humain (secrétaire ?), et encore moins financier (pas un euro débloqué pour mettre en place un projet: tout doit être gratuit. Dernière exemple en date: j'ai voulu sensibiliser un collège au jeu du foulard suite à une procédure, suis parvenu à envoyer un mail à une assoc après moults recherches, c payant (10 E la malette), pas d'argent, donc pas de sensibilisation donc rappel à la loi).

Les relations entre un procureur et les magistrats du parquet sont complexes et très dépendantes en réalité de la personnalité des uns et des autres. Vient se surajouter le parquet général, le procureur étant le subordonné hiérarchique du procureur général. Parfois, le procureur est en réalité le procureur général, c'est à dire qu'il n'y a pas de filtre. La tache de procureur est également très difficile car il est chef de juridiction et cela implique tout un tas de taches qu'un magistrat n'est pas formé à faire. Mais de façon générale, c'est une grande tendance, les magistrats doivent être spécialistes de tout. Exemple récent: les frais de justice: avant chaque acte, il faut savoir combien ça va coûter puis vérifier les prix (réquisitions sur ordonnance de taxe au delà d'un certain prix: il faut donc se munir d'une calculette et se rapporter à des nomenclatures pour tout recalculer...c'est un exemple parmi tant d'autres). Dans certains parquets, le parquetier de permanence doit tous les jours faire le compte rendu au procureur, dans d'autres, seules les affaires jugées d'intêret doivent être évoquées, enfin, dans certains, c'est l'autonomie la plus complète. Nouveau problème: l'information permanente demande beaucoup de temps - alors que le parquetier n'en a pas - et peut amener à ce que ce soit en réalité le procureur qui décide de tout. Pas d'information ou l'information séléctive - affaire "importante": mais selons quels critères ? - pose un pbe de responsabilité: si jamais, pour une raison X ou Y, souvent très incompréhensible, l'affaire sort - qui souvent n'a rien d'extraordinaire mais la presse fait aujourd'hui l'évènement et non l'inverse, et que tel ministère est prévenu avant la chancellerie - et que l'information n'a pas suivi le canal hiérarchique, le malheureux substitut en prend pour son grade alors qu'objectivement, il n'y avait rien d'intéressant à dire. souvent même, les affaires les plus graves, mais classiques, n'intéressent absolument pas le parquet général. En revanche, ce qui peut être potentiellement médiatisé, et c parfois bien difficile de comprendre le raisonnement de l'illustre auteur de la feuille de chou local, peut avoir de lourdes répercussions. D'où ce terrible réflexe, pour être enfin tranquille, d'appeler le parquet général pour tout pour être "couvert", à eux ensuite de faire le tri et de porter la responsabilité. A début, on a peur de déranger et puis après, quand on a eu à essuyer quelques demandes d'explications peu amènes, pour des broutilles, et bien, on se couvre et on se demande même pourquoi il existe encore des juridictions du premier degré (enfin, en réalité, on le sait...)

Un parquet, ce sont avant tout des personnes, parfois au tempérament très différent, et souvent très loin des petits pois tous identiques, et sans saveur. D'ailleurs, de façon générale, dans la magistrature, à la différence de bien d'autres corps, j'ai l'impression que la diversité, dans les tempéraments et les parcours, est bien plus présente qu'ailleurs peut être tout simplement parce que le contradictoire, c'est un principe essentiel du droit français (?). Le procureur, grand DRH, va devoir trouver un équilibre: on s'aperçoit souvent de sérieux déséquilibres de charge de travail, le principe voulant souvent que plus on est gradé, moins la date de sortie du parquet quotidienne est lointaine. Il faut aussi noter que la modification des grades, depuis quelques années, a considérablement brouillé la situation à tel point que la magistrature semble désormais une armée de mexicains. Le substitut se fait rare, et il y a souvent plus de chefs que de lampistes. Avant, être un vice procureur avait un sens et correspondait à un rôle et une fonction spécifique, le bras droit du procureur. Maintenant, il n'y a plus aucune différence dans la plupart des parquets entre le travail du VPR et un substitut...et lorsqu'il y a plusieurs VPR, aucun n'a une véritable légitimité.

Le procureur anime donc la politique pénale et la coordonne sur son ressort. Il va pouvoir la déléguer aux magistrats du parquet: la tendance actuelle est à une multiplication des démarches vers l'extérieur dans des domaines extrêmement variés, aboutissant parfois à faire du parquetier un spécialiste de choses très ...loins du juridictionnel. Ex: la numérisation des procédures pénales: un parquetier est directeur de projet dans ce domaine qui touche à de vrais problèmes informatiques, souvent sans appui ni humain ni logistique. Il faut comprendre le matériel, organiser la numérisation (qui fait quoi ? quand ? comment ?), signer la convention avec les barreaux etc etc....

Le parquetier croule sous les taches et on lui en demande toujours plus en ayant de moins en moins avec une rémunération, notamment pour les permanences qui peuvent revenir très régulièrement dans les petits parquets (ex chez nous: une semaine sur trois, jour et nuit, et il faut tout faire) décidemment qui ne permet pas de justifier son maintien en poste (une trentaine d'euros brut par nuit ( et encore, avant, il n'avait rien du tout) je crois environ pour aller voir Madame Z dans son bain de sang à deux heures du mat à SAINT GIRON LES DESERTS à 80 bornes (lieu inventé) et être tout frais dispo pour les trois défèrements, et l'ouverture d'info le lendemain matin..c pas très attractif). Efectivement, je crains que dans quelques années, le parquet n'attire plus et par nécessité, car il n'y a rien d'autre de proposé, les auditeurs sortis de l'ENM: bon courage à eux ! Mais quand serons-nous enfin comme des fonctionnaires de la DDE ou, mieux, ...des bornes (la borne ne se trompe pas, applique la loi et que la loi, et rend un ticket immédiatement) ? Qui en veut ? (dans la dernière circulaire, la borne est très prisée: clin d'oeil aux collègues qui jetteront un coup d'oeil sur la circulaire sur les victimes).

Se plaindre est effectivement consubstanciel à la nature humaine: c'est pourquoi je finis sur une note d'optimisme sinon on me répétera que je ne suis pas bien dans mes baskets de parquetier (ben, j'aimerai bien la voir avec des baskets au parquet...), on y croit tous -enfin presque - et on tient le coup mais parfois, à l'issue d'une grosse permanence - comme aujourd'hui -, on aimerait bien jeter l'éponge ...sur le parquet (mais sans faire de blessé par glissade, sinon, qui va-t-on appeler ....?)

61. Le jeudi 25 octobre 2007 à 04:50 par ebolavir

Je rajoute ma petite épine à la couronne du procureur, au sujet de "s'opposer à la célébration d'un mariage". Dans les quelques cas que je connais, des mariages entre Français et étranger, le procureur a rappelé aux employés de mairie les rudiments de la loi. Ils croyaient que c'était interdit (ou bien ils considéraient que c'était indésirable) et que les intéressés devaient demander une permission au procureur. Chaque fois, le procureur a notifié (je ne sais pas sous quelle forme) qu'il ne s'opposait pas à ces mariages et que la mairie devait faire.

62. Le jeudi 25 octobre 2007 à 09:53 par Jean-Philippe

concernant le District Attorney il me semble que contrairement à notre système c'est à la base un avocat non ?

Concernant Philippe Bilger quel est son grade exact ?

63. Le jeudi 25 octobre 2007 à 14:56 par Curieux

@lincoln
Merci de ces explications si claires.
Le curieux

64. Le jeudi 25 octobre 2007 à 17:26 par Juge

@62: Philippe Bilger est avocat général à la cour d'appel de Paris. Il appartient à la catégorie "hors hiérarchie" de la magistrature depuis 1999.
Il y a 3 grades au Parquet et dans la magistrature en général:
*second grade: les substituts du procureur
*premier grade: les vice-procureurs, procureurs, et les substituts d'un procureur général
*hors hiérarchie, les "HH" comme on dit parfois: les procureurs des gros TGI (Lyon, Rouen, Nantes, etc...), les avocats généraux des cours d'appels, les procureurs généraux, et bien sûr le parquet de la cour de cassation.
J'espère n'avoir oublié personne, sauf les procureurs-adjoints mais là c'est trop compliqué car il y a une sorte de mini-catégorie entre le 1er grade et la hors hiérarchie...

65. Le jeudi 25 octobre 2007 à 19:40 par pierre-yves

Un rappel qui ne me semble pas inutile : le parquetier est un magistrat. A ce titre, il est (comme ses collègues du siège) garant des libertés publiques. Présenter le procureur comme un accusateur déforme la vision de ses attributions. Ainsi, il ne poursuivra pas un individu sur la base d'une procédure atteinte d'un vice la rendant nulle ; ainsi, il peut classer (pour différents motifs) un dossier, sans poursuite. etc...
Par ailleurs, et n'en déplaise au Garde des Sceaux, le parquetier, magistrat, n'est pas soumis à un "ministre-chef". Il n'est soumis qu'à la loi. Il ne prend pas la parole au nom de l'Etat, mais au nom de la République. C'est de la loi, et elle seule, qu' il tient sa légitimité ; plus exactement, c'est de l'application de la loi républicaine quil tient sa légitimité. Ceci dit, demeure intact le problème de la soumission à la loi : celle-ci est votée par le parlement dont la légitimité découle de l'élection au suffrage universel. Vous me voyez venir avec mes gros sabots... Eh bien oui ! si la loi est mauvaise, la faute à qui ?
Il appartient enfin aux citoyens de réfléchir sur les conséquences d'une "fonctionnarisation" du parquet... Un préfet exécute les ordres du gouvernement. Un magistrat digne de ce nom : non.
Voila quelques réflexions très modestes.

66. Le jeudi 25 octobre 2007 à 20:43 par Juge

@65: hé, hé, cher Pierre-Yves, vous devriez changer de pseudo si vous voulez rester anonyme, car à vous lire on sent le magistrat du Parquet, et des parquetiers prénommés "Pierre-Yves", il n'y en a qu'un à ma connaissance...qui travaille dans une très grande ville... ;-)

67. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:39 par dadouche

@ tous les petits pois
On va finir par se croire sur Thémis ici !

68. Le vendredi 26 octobre 2007 à 10:33 par parquetier

Le cliché de l'accusateur vindicatif qui n'est satisfait qu'en cas de condamnation de préférence lourde et qui use de moyens déloyaux quand c'est nécesaire vient justement à mon avis des séries américaines. Ce qu'il est important de comprendre c'est qu'aux Etats-unis, le juriste qui travaille pour l'accusation est appointé par les autorités politiques de l'Etat, qui elles sont élues, et généralement sur un programme sécuritaire. Donc leur emploi, leur progression de carrière et divers honneurs et avantages dépendent directement de la satisfaction de ces élus, qui les emploient pour faire coffrer un maxium de gens pas intéressants au plan éléctoral, et rassurer ainsi ses électeurs, électeurs qui sont aussi sa garantie financière, car tout l'appareil poltique des Etats fonctionne par dons et subsides privés... On est loin de chez nous, et moi je dis, c'est tant mieux.

à Mani, 42. Un truc intéressant à savoir, c'est qu'en matière de nationalité la chancellerie adrese des instructions écrites détaillées dans chaque dossier. C'est prévu par la loi, pour unifier la jurisprudence sur tout le territoire, qu'on ne soit pas "français ici et pas là", en application des mêmes textes. De plus c'est précieux car la matière est si complexe que, suivant la taille du tribunal et donc la spécialsation des magistrats, on pourrait voir de belles horreurs de droit.
Or donc, le parquet local attend, parfois plusieurs mois, les instructions de la chancellerie pour pouvoir conclure. S'il était enjoint à votre parquet de conclure, cela dit, ça accélèrerait les choses, car le collègue enverrait l'injonction à la chancellerie, dont les services surchargés comme partout répondent en fonction de l'urgence, et cela accélèrerait l'envoi des instructions.
Mais pour vous consoler je vous raconte une histoire vraie:
quand j'ai débuté au parquet civil, le président, un poil déloyal -mes hommages chère collègue- clôturait les débats sans même m'inviter à conclure, hop, ni vu ni connu. Et comme la loyauté entre avocats ne joue pas à l'égard du parquet (eh ouais, hein, faut pas pousser), personne ne pipait mot, et comme le parquet n'est pas convié à la mise en état, je me retrouvais informé de la clôture, trop tard, et après explique toi avec la chancellerie bonhomme. Plongez un parquetier dans la piscine de la procédure civile et il apprendra à nager, mais non sans douleur. J'espère que vous vous estimez vengé, je ne réveille ces douloureux souvenirs qu'à cette fin. (Mes rezommages, chère collègue).
Comme quoi, hein, la connivence peut aussi être un doux fantasme.

69. Le mardi 30 octobre 2007 à 15:45 par Astre Noir

Un peu hors sujet, peut-être, mais...on parle toujours d'un procureur.
Lundi 29 octobre, le Conseil Supérieur de la Magistrature a émis son avis sur la "mutation forcée" que Madame la Garde des Sceaux veut appliquer au procureur général d'Agen.

Le CSM a estimé que la nomination de Bernard Blais à une cour de cassation "en surnombre, à quelques mois de la retraite et contre son gré", ne présentait "aucun intérêt".

Que pensez vous que fît Mme Dati ?

Interrogée, mardi 30 octobre sur Europe 1, sur le cas du procureur général d'Agen Bernard Blais muté de force à la Cour de cassation, la garde des sceaux a déclaré qu'elle n'entendait pas faire machine arrière, malgré un avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'opposition des syndicats de magistrats et celle du principal intéressé.

Pas de commentaire (sinon, je deviendrais méchant)

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