Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Ca marche comment, un procureur ?

Après cette parenthèse législative et littéraire, reprenons notre étude ethnographique de nos amis du parquet.

Nous avons vu que le procureur a une triple casquette. Il agit au nom de la société, dans le cadre d'une organisation hiérarchisée, mais avec la liberté inhérente à sa qualité de magistrat.

L'essentiel de son activité est bien sûr centrée sur le pénal. Autorité de poursuite, c'est à lui que la police judiciaire (ce terme recouvrant également les brigades de gendarmerie agissant au judiciaire, c'est à dire enquêtant sur les infractions commises dans leur ressort) rend compte qu'elle a découvert une infraction pour prendre des instructions. En conséquence, dans chaque tribunal de grande instance, il y a un procureur de permanence, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Au moment où j'écris ces lignes comme à celui où vous les lirez, 181 procureurs sont à côté d'un téléphone, dans un bureau au palais s'il fait jour ou chez eux avec un mobile s'il fait nuit. Cette permanence s'ajoute à leur activité ordinaire de suivi des instructions, de directions d'enquêtes de police dites "préliminaires", visant à réunir des preuves avant de prendre une décision sur le déclenchement de poursuites, l'exécution des peines, la protection des mineurs, la présence aux audiences (qui est obligatoire), outre les tâches purement administratives (rapports, statistiques).

C'est à cette activité de permanence que nous allons nous consacrer aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que c'est sans doute la plus spécifique à cette profession avec la présence aux audiences (sur laquelle nous reviendrons dans le troisième volet de cette saga), le reste étant du travail de bureau, volumineux, et en flux tendu, mais du travail de bureau quand même, qui ne nécessitera pas un effort d'imagination particulier du lecteur.

Le parquet centralise et dirige les investigations policières, mais la loi fait primer l'efficacité : quand un policier découvre une infraction sur le point de se commettre, en train de se commettre ou qui vient de se commettre, il bénéficie d'une certaine autonomie pour se livrer aux constations et recherches urgentes. Ces opérations, appelées "enquête de flagrance" sont réalisées par un officier de police judiciaire, ou sur la supervision d'un officier de police judiciaire. Un officier de police judiciaire (OPJ) est un policier ou un gendarme qui a été désigné par arrêté ministériel ET qui a reçu une habilitation du parquet général, habilitation révocable si le policier manque à ses devoirs. Cette subordination de la police judiciaire au parquet est fondamentale : elle remonte à la naissance de la police judiciaire sous Clemenceau, le 30 décembre 1907, les faleuses Brigades Mobiles, devenues les Services Régionaux de Police Judiciaire (SRPJ) et ne va pas sans mal parfois, cette subordination s'ajoutant à celle de la hiérarchie du corps.

Mais dès que ces constations urgentes ont été faites, ou immédiatement si une personne a été interpellée et est gardée à vue, le procureur de permanence doit être informé (c'est une cause de nullité de la procédure, sinon) et il peut donner des instructions aux policiers.

Il y a un cas où un juge prend la place et les attributions du procureur : c'est quand la police agit sur l'ordre d'un juge d'instruction dans le cadre de l'enquête (on dit instruction, ou information judiciaire) qu'il mène sur les faits dont il est saisi. On parle de commission rogatoire. Dans ce cas, l'arrestation d'un individu doit être sans délai notifiée au magistrat instructeur, qui seul peut donner l'autorisation de prolonger la garde à vue, ou d'y mettre fin avec le cas échéant déferrement devant lui.

Le procureur de permanence doit naviguer sans visibilité. Il pilote plusieurs procédures et doit se contenter de ce que lui dit l'OPJ au téléphone, qui parfois présente les faits de manière à obtenir la décision qu'il souhaite, ce qui amène des surprises désagréable quand le dossier, on dit "la procédure", arrive au palais avec le mis en cause.

Mais je sens que vous commencez à naviguer à vue vous aussi. Alors je vous propose une petite saynète, inspirée d'affaires ordinaires que j'ai vues juger, mon imagination suppléant à ce que je n'ai pas vu et nous permettant même de nous immiscer dans les pensées du procureur. Toute ressemblance avec des commentateurs habituels ici serait purement... voulue.

Notre première scène se situe au palais de justice de Moulinsart, chef-lieu du département de la Bièvre Maritime, dans le bureau du procureur de permanence. Aujourd'hui, c'est le substitut Lincoln qui s'y colle. C'est un petit bureau, aux murs agrémentés de quelques affiches de cinéma, encombré de dossiers plus ou moins volumineux, des étagères étant jonchées de codes pas tous à jour. Derrière le bureau, une fenêtre, qui donne sur les hangars du port marchand de Blogville.

Le téléphone sonne. Le substitut Lincoln écarte rapidement le dossier qu'il était en train d'annoter et se saisit d'un cahier relié dans sa main droite et du téléphone dans sa main gauche.

-Permanence du parquet, bonjour.

- Bonjour Monsieur le procureur. Lieutenant Dupond, du commissariat central de Moulinsart. Je vous appelle vous vous signaler le placement en garde à vue d'un dénommé Roberto Ladrón, ressortissant San-theodorien, sans titre de séjour, pour des faits de vol à la tire, commis au restaurant MacQuick de la place George Rémi.

- Qu'est ce qui a été volé ?

- Hé bien, le mis en cause a pris un portefeuille dans le sac à main d'une cliente assise derrière lui, mais il a été vu par un client qui a aussitôt donné l'alerte et a attrapé l'individu. Une patrouille pédestre passait dans le secteur et a appréhendé le mis en cause...

- Le porte monnaie a été restitué à la victime ?

- Affirmatif.

- Le gardé à vu est connu de vos services ?

- Négatif. Rien au STIC[1] ni au FPR[2].

In Petto : Tentative de vol, sans doute pas de casier, pas de préjudice matériel, la victime ne demandera probablement rien... On va basculer ça en ILE[3] et refiler le dossier à la préfecture pour une reconduite à la frontière.

- Donc c'est une tentative de vol simple et une ILE ?

- Heu, il y a peut être autre chose...

- Quoi ?

- Hé bien, il avait sur lui deux téléphones portables, qu'il dit avoir acheté dans la rue à un type qu'il ne connaît pas, et un ticket restaurant, qu'il prétend qu'un individu san-theodorien dont il ne connaît pas le nom lui aurait donné... ca sent le carnet volé.

In petto : Ha, ça change tout, ça. Une tentative de vol, et trois recels, ça commence à faire beaucoup. On dirait qu'il s'est installé dans la délinquance. C'est peut être pas pour la préfecture, finalement.

- Bon, vous continuez l'enquête en flagrance pour voir si vous identifiez les propriétaires des téléphones, et si vous retrouvez le propriétaire des tickets restaurants. Essayez d'obtenir leur témoignage et s'ils le souhaitent, leur plainte. Tenez moi informé.

- Bien monsieur le procureur. Au revoir.

Le substitut ajoute le dossier Ladrón à la liste des dossiers susceptibles d'être à l'audience de comparution immédiate du lendemain.

Le téléphone sonne à nouveau.

-Permanence du parquet, bonjour.

- Bonjour, commissariat de Boucherie-sur-Sanzot, capitaine Dupont. C'est pour la garde à vue d'un dénommé Wladimir Moltus, un ressortissant Syldave en situation irrégulière.

- Qu'est-ce qu'il a fait ?

- Heu... Ben rien, il est syldave, quoi.

- Ha, c'est une ILE ?

- Ben oui.

- Bon, vous informez la préfecture et vous me rappelez quand elle aura pris un arrêté de reconduite à la frontière, pour que je classe sans suite la procédure.

Le substitut Lincoln raccroche en soupirant. Ca fait trois rien que ce matin. Tout ça, c'est des effectifs en moins dans la rue...

Dring dring...

-Permanence du parquet, bonjour.

- Bonjour, Maréchal des Logis Chef Halambique, brigade territoriale de Saint-Giron-Lès-Désert, mes respects Monsieur le procureur.

- Heu, oui, bonjour.

- C'est pour vous informer du placement en garde à vue du dénommé Boullu Isidore pour CEEA (conduite en état alcoolique).

- Qu'a dit l'éthylomètre ?

- 0,46 mg.

- Et quelles sont les explications du gardé à vue ?

- On n'a pas encore pris sa déposition, il est en cellule de dégrisement. Mais il nous a expliqué dans le véhicule qui l'amenait à la brigade qu'il est marbrier, qu'il a bu un coup avec ses amis de la fanfare, et qu'il a été appelé en urgence par un client à Moulinsart pour réparer une marche d'escalier.

- Bon, vérifiez régulièrement son alcoolémie, et si elle commence à descendre, vous lui notifiez ses droits et l'entendez. On le fera passer en CRPC.

- Et pour son client ?

- Quoi, son client ?

- Ben il dit que c'est un type pas commode, et qu'il était très pressé.

- Il n'avait qu'à y penser avant. Il attendra, le client. Ca ne va pas entraîner un scandale à la une de Paris Flash, non plus.

- Bien, Monsieur le procureur. Mes respects.

In Petto : encore un qui va se rendre compte qu'il a besoin de son véhicule pour travailler. Et qui va découvrir qu'il n'y a plus de permis blanc. Ha, il risque d'attendre longtemps, son client.

Dring dring.

- Bonjour, capitaine Sponsz, commissariat de Cokenstock. Mes effectifs viennent de m'apporter trois étudiants interpellés pour outrage, dégradation légère et offense au chef de l'Etat.

- ...

- Allô ?

- Vous pouvez me répéter ? Offense au chef de l'Etat ?

- Ben heu... Oui.

In Petto : Garde ton calme.

- (D'une voix anormalement mielleuse) Pourriez ♪ vous je vous prie ♥ me préciser en quoi ♫ consiste au juste la dernière infraction ☼ que vous m'avez signalée ?

- (D'une voix moins assurée) Heu alors, d'après les agents qui sont intervenus, les individus collaient une affiche représentant le président de la République dans une attitude offensante.

- C'est à dire ?

- Heu... En train de faire un doigt d'honneur.

La main tenant le stylo est agitée de soubresauts nerveux.

- Permettez-moi de résumer. Des étudiants collent une affiche anti-sarkozy. Vos hommes interviennent, on se demande pourquoi, les étudiants les envoient balader, certes, ce n'est pas bien, et ils ouvrent une procédure pour outrage, dégradation pour le collage des affiches, et offense au chef de l'Etat, une infraction totalement désuette, que si ça se trouve elle n'a même pas de NATINF[4], c'est ça ?

- Heu... (ton embarrassé)

- Bon, et bien vous mettez fin à la garde à vue, et vous me transmettez la procédure pour classement sans suite.

- Entendu.

- Je vous remercie.

Il raccroche. Profond soupir. Et dire que pendant ce temps, il y a deux dossiers d'instruction qui attendent un réquisitoire définitif, et que la pile de courrier augmente dans sa case.

Dring dring.

-Permanence du parquet, bonjour.

- Bonjour, capitaine Hadoque, commissariat du port. Je vous téléphone pour vous informer de la découverte d'un corps, probablement un noyé, repêché dans le port.

- Ha. Vous avez pu observer le corps ?

- Affirmatif. Pas beau à voir.

- je m'en doute, s'il a séjourné dans l'eau. Vous avez vu du sang, des traces de blessure ?

- Pas de sang, pas de trou dans les vêtements, pas de trace de choc sur les parties exposées. Pas de papiers sur lui pour l'identifier.

- Bon, on ouvre en enquête de mort suspecte. Transférez le à l'Institut Médico Légal Professeur Tournesol pour une autopsie, et voyez si une disparition a été signalée. Si ça ne donne rien, on ouvrira une instruction.

- Bien monsieur le procureur. A tout à l'heure.

A peine le temps de reposer le combiné que le téléphone sonne à nouveau.

- Lieutenant Dupond, du commissariat central de Blogville. Je vous appelle pour l'affaire Ladrón.

- Ladrón... (regarde ses notes) Ha, oui, le vol et les recels. Alors ?

- J'ai envoyé une réquisition aux opérateurs de téléphonie. On a retrouvé les propriétaires, on les a convoqué, ils viennent déposer plainte cet après midi.

- Très bien. Et il y avait une histoire de ticket restaurant ?

- Oui, la société qui les a émis nous a donné le nom de la société qui les a acheté. Contact pris avec la société, le service du personnel nous a confirmé qu'un employé leur avait signalé qu'on lui avait volé son carnet de tickets restaurant. Il vient déposer plainte après le travail.

In petto : Il a un ton très content de lui. Il a fait du bon boulot, mais il doit y avoir autre chose.

- Vous avez d'autres éléments ?

- Oui. Vous savez où le carnet de tickets restaurant a été volé ?

- Non ?

- Au Mac Quick de la place George Rémi.

- Mais... C'est là qu'il a été arrêté ?

- Oui.

- hé, hé. Bien joué. Bon, vous recueillez les plaintes, et vous me rappelez pour clôture de la procédure. On le déferrera pour une comparution immédiate demain. Prévenez les victimes quand elles viendront.

- Affirmatif.


Laissons là le substitut Lincoln avant que le téléphone ne sonne à nouveau. Fermez la porte en sortant.

Voici à quoi ressemble plus ou moins une permanence téléphonique, où le procureur est en quelque sorte la tour de contrôle de l'activité de police judiciaire dans son secteur. Vous voyez qu'il a déjà un rôle protecteur des libertés, en mettant fin rapidement à des procédures douteuses voire sans fondement. C'est lui également qui autorise la prolongation des gardes à vue au delà de la durée légale (en principe, 24 heures), le placement initial relevant de la seule initiative de l'OPJ.

Cette saynète est inspirée de permanences téléphoniques réelles auxquelles j'ai assistées quand j'étais élève avocat. L'affaire des étudiants colleurs d'affiche est inspirée d'un fait divers récent. Mon imagination a suppléé au reste : si j'ai commis des erreurs ou suis tombé dans les idées reçues, je prie humblement les procureurs qui me lisent de me pardonner et de bien vouloir participer à mon édification et à celle de mes lecteurs en rectifiant et classant sans suite leurs reproches à mon égard.

Cette saynète est en deux actes : et demain, nous suivrons les aventures du collègue de Lincoln, le vice-procureur Parquetier, qui assure l'audience de comparution immédiate. Nous y retrouverons Monsieur Ladrón en chair et en os, et quelques autres invités, que nous suivrons jusqu'à l'audience.

Notes

[1] Système de Traitement des Infractions Constatées, le fichier de la police recensant toutes les personnes mises en cause à quelque titre que ce soit dans une procédure.

[2] Fichier des Personnes Recherchées, qui recense les personnes devant être interpellées car objet d'un mandat d'arrêt, d'un mandat de dépôt, d'un mandat d'amener, d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière, d'un mandat de recherche, d'une peine de prison devant être mise à exécution, etc.

[3] Infraction à la Législation sur les Etrangers

[4] NATure de l'INFraction, un numéro de nomenclature donné à toute infraction pour des fins statistiques.

Commentaires

1. Le jeudi 25 octobre 2007 à 20:23 par Collabo et amoureuse

Si je peux me permettre Maître, votre leçon est un peu longue et il est tard

pour ma part, je la lirai demain

2. Le jeudi 25 octobre 2007 à 20:27 par lincoln

Désolé le téléphone sonne toujours....et le substitut Lincoln n'a pas encore fermé la porte de son cabinet car il doit voir pour l'audience de mardi un gros dossier de trafic d'héroïne, un homicide involontaire et un dossier de VAMA correctionnalisés, en tout il y a une dizaine de détenus à l'audience de mardis plus une dizaine de dossiers du tout venant. Ah, oui, c vrai il y a aussi le TAP à préparer pour lundi après-midi, la réunion sur le BEx mineur pour demain et la convention à signer sur les stages de citoyenneté...

Dring Dring

Allô

Monsieur le procureur

Oui

On vous appelle pour une mineure roumaine qui fait la manche avec sa fille de trois mois dans la rue. ça fait déjà deux fois et elle persiste. Elle ne parle que roumain et apparemment elle vit dans un squatt avec son compagnon.

L'enfant vous paraît en bonne santé ?

Pas de souci, elle est propre, souriante et paraît plein de vitalité.

Doute du procureur: mendicité, mendicité mais c'est encore puni ce truc ? ah, oui, mendicité avec utilisation d'un mineur de moins de six ans équivalent à privation de soins sauf que c'est très contesté notamment lorsque l'enfant n'est manifestement pas "maltraité" ou en danger.

euh, Monsieur le procureur, Qu'est ce qu'on fait ?

Attendez ça sonne de l'autre côté

Monsieur le procureur ?

Oui

on vous appelle parce qu'on a quatre ou cinq petits dossiers à vous soumettre pour que vous preniez une décision dessus, on peut vous en parler

Rappelez dans cinq minutes, SVP

D'accord

Pensée du procureur: zut, de zut, y faut que je faxe la prolong de GAV de DUPONT pour vol à l'arraché, que je prévienne la POP et l'avocat pour la CI demain, et je crois que le président est pas avisé non plus alors que c'est une juge unique. Bon, pour la mineure roumaine avec son gamin, j'arriverai j'amais à faire le lien avec la PMI et l'accueil de jour la prend en charge mais n'arrive pas à l'accrocher...mais pourquoi ça tombe toujours sur moi ces trucs ??? prendre une OPP pour les deux, et elles vont partir dans la minute du foyer, en même temps, y a pas de réel danger pour la petite mais bon, SAINT POITEVIN c'est une petite ville, et tout le monde va s'affoler...bon, faut que j'appelle l'ASE on va voir ce qu'on peut faire

Dring Dring

Oui

Monsieur le procureur,

Oui

On a encore le petit Zébulon en garde à vue pour un vol de voiture, délit de fuite, défaut de permis et refus d'obtempérer

Non !

Ben si et ça fait la sixième fois, là, i a volé le véhicule de son patron, et parti faire un tour avec et a percuté trois automobilistes, heureusement pas de blessés

Attendez, je vérifie un truc

Angoisse du procureur: moins de 16 ans, jamais encore jugé par le TPE, ah, mais il est sous CJ et placé dans un CEF...on peut tenter la révocation du CJ parce que je ne pourrai pas le faire incarcérer à l'issue du défèrement. bon, va falloi que je le case entre mon mandat d'arrêt qui arrive demain et mon ouverture d'info du type que l'on m'a refilé qui était en garde à vue sur une commission rogatoire extérieure et pour lequel on a retrouvé en perquisition la caverne d'Ali Baba, évidemment, ça n'intéresse pas le juge d'instruction qui après 38h de GAV me le laisse sur les bras...le JLD le placera jamais en détention, il n'a pas de casier...au secours...Bon, il faut que je prévienne la PJJ pour le rapport éducatif et le juge des enfants

Dring Dring

Oui

Monsieur le procureur ?

Non

Ah bon ?

Mais oui

Oui, ce sont les douanes de SAINT GOSIER...on a interpellé deux espagnols avec 500 grammes de cocaïne cachés dans le réservoir de leur voiture....on les place en retenue douanière mais après il faudra les remettre à qui ? apparemment, ils ne sont pas connus mais on n'a pas encore fait le FAED. Ce sont des mules et il devait se rendre à MILAN pour laisser la marchandise...de toute façon, c'est la BR qui exploitera les portables hein ?

Le procureur: je sens que la gendarmerie va avoir le paquet cadeau tard dans la nuit et qu'ils vont hurler...ça sent la compa pour demain ou après demain...oh, non, il va falloir que je trouve un interprête en espagnol...

Oui, oui, écoutez rappelez moi quand vous aurez un peu avancé d'accord

D'accord

Dring Dring

Monsieur le procureur

Oui

on a un mineur qui dit qu'il est battu par sa mère et effectivement, il a des traces de coup...apparemment, il est déjà suivi par le JE et il y avait eu des antécédents de violences...il veut être placé

Le bouquet final, l'OPP de soirée

A bientôt pour de nouvelles aventures et bravo au maître de ces lieux qui a déjà bien vécu quelques permanences pénales...

3. Le jeudi 25 octobre 2007 à 20:47 par Passant

Finalement, j'ai trouvé une idée pour un film holywoodien à grand spectacle. Ce sera :

Roboproc

Avec Michael Ironside ou Clancy Brown dans le rôle du procureur, et Denise Richards dans le rôle de l'élève avocate de permanence.

4. Le jeudi 25 octobre 2007 à 20:48 par Triskael

J'ai beaucoup apprécié l'exemple donné par vous maître, et par vous mon cher Lincoln. Ainsi que les références à un personnage du dessinateur R.G.

Par contre, les maires ne sont-ils pas aussi OPJ ?

5. Le jeudi 25 octobre 2007 à 21:15 par yves

Doit-on comprendre qu'ils subissent une forme de harcèlement permanent pour être méchant dans leur réquisition?

6. Le jeudi 25 octobre 2007 à 21:26 par Olivier

Est-ce que le procureur peut rencontrer le juge (président) avant une audience en correctionnelle pour discuter d'un dossier, ou est-ce que le siège et le parquet sont complètement étanches et ne communiquent que par formulaires (et réquisitions) interposés ?

7. Le jeudi 25 octobre 2007 à 21:31 par Ø

N'avez-vous pas peur de subir les foudres de la Société Moulinsart et de la Fondation Hergé pour utilisation non autorisée des personnages et situations créés par le célèbre auteur de bandes dessinées Georges Rémy dit Hergé ?
Je me suis laissé dire que Monsieur Nick Rodwell, détenteur avec son épouse Fanny veuve Rémy des droits sur l'ensemble de l'oeuvre de Hergé, était prompt à la détente judiciaire...

8. Le jeudi 25 octobre 2007 à 21:43 par Juge

@6: Il arrive que le procureur croise le juge dans le couloir et lui dise quel dossier l'attend en comparution immédiate (CI) le lendemain. Tout comme j'ai croisé tout à l'heure l'avocat de l'homme que je jugerai demain en CI, qui me disait de manière informelle que son client, ultra-connu du tribunal, travaillait enfin pour la première fois de sa vie, et qu'il espérait avoir le temps de recueillir pour l'audience un certificat de travail de son client.
Toujours dans le couloir, j'ai accepté de juger son client plus tard dans le cours de l'audience, afin de lui laisser encore un peu plus de temps pour rassembler ces éléments favorables.
Un juge peut rencontrer et écouter bien des gens avant une audience, pour peu qu'on vienne frapper à sa porte avec de bonnes raisons...

9. Le jeudi 25 octobre 2007 à 21:49 par Esurnir

@Ø: La contrefaçon est punit par la loi, mais ce que fait Eolas, cela n'en est pas.

10. Le jeudi 25 octobre 2007 à 21:55 par berli

Peut-on honnêtement penser que le travail puisse parfois être un peu trop rapidement fait, sans tenir compte des éventuelles répercussions ?
(Évidemment pas par nos honorables hôte et contributeur, dont la probité n'est pas discutable.)

11. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:05 par Juge

@10: oui, honnêtement, il arrive parfois que le travail soit trop vite fait.
Le juge oublieux prendra un malin plaisir à en blâmer le parquetier présent à l'audience (qui ne sera d'ailleurs généralement pas celui qui a suivi la procédure et fait les choix de poursuite).
Le juge plus réaliste se souviendra des conditions dans lesquelles travaille le parquetier de permanence, contraint par l'urgence et influencé par la présentation des faits réalisée au téléphone par les services d'enquête. Il relaxera alors sans insister lourdement sur les lacunes du dossier.
Mais heureusement que certaines procédures sont trop "bancales" et conduisent nécessairement à la relaxe, car sinon à quoi le siège servirait-il? ;-)

12. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:05 par réflexive

Euh... 0.46 mg et en dégrisement... Il ne tient pas très bien l'alcool le gars !!

13. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:05 par Esurnir

@10: On peut dire que parfois il est trops rapidement fait, la Eolas ne vous a pas montrer un cas ou le policier (a part un assez grotesque) tente d'obtenir une décision qui l'arrange. Les procureurs font ce qu'ils peuvent avec ce qu'ils ont et n'ont pas de collier a remonter le temps.

14. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:06 par L.T

Ah bon ? Les "faleuses" Brigades Mobiles sont nées le 30 décembre 1907 ? Moi, j'aurai juré que c'était les "fameuses" Brigades Mobiles.

15. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:10 par Thésard

Bonsoir à tous,
L'un de vous pourrait-il nous indiquer si le substitut qui examine les preuves aux fins de décider si une citation devant la tribunal correctionnel ou de police est opportune, est souvent celui qui a dirigé l'enquête de police judiciaire au nom du procureur de la République ? Dans l'affirmative, ce dernier vérifie-t-il cette appréciation (j'imagine qu'il n'en a pas le temps...) ? Existe-t-il un mécanisme de contrôle ? Qui signe la citation ? Est-ce le substitut ou son procureur ? Un substitut peut-il signer lui-même ? Signe-t-il par délégation ?
Thésard

16. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:22 par Juge

@15 (sous le contrôle des parquetiers lisant ces posts...):
Si une personne est renvoyée devant le tribunal par citation, cela signifie plutôtt que le parquetier de permanence, après avoir suivi les actes d'enquête, a demandé aux enquêteurs une transmission par courrier de la procédure. Généralement, c'est pour se donner le temps de la réflexion dans des dossiers complexes et pas urgents.
En ce cas, le substitut chargé de ce type de contentieux (pas nécessairement donc celui qui a suivi ou ordonné les investigations) examine les éléments de preuve, et le cas échéant rédige la citation si le dossier "tient".
En général, le parquetier de permanence renvoie quant à lui les délinquants présumés devant le tribunal par 3 voies:
-la convocation par officier de police judiciaire, celui qui a ordonné la garde à vue par exemple
-la convocation par procès-verbal (CPV ou CPPV): on amène la personne devant le procureur, qui lui remonte les bretelles et lui donne lui-même la date de convocation (c'est plus solennel, pour les cas plus graves)
-la comparution immédiate: pour les cas justifiant selon le substitut une réponse judiciaire rapide, c'est à dire un jugement immédiat.

17. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:23 par Mathieu

Ca marche comment, un procureur ?

Réponse : avec ses jambes ;-)

18. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:28 par Jima

Merci pour la reponse concernant les colleurs d'affiche :)

Au passage, les policiers suivent ils des cours de droits ?

19. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:39 par didier Schneider

"Autorité de poursuite, c'est à lui que la police judiciaire (ce terme recouvrant également les brigades de gendarmerie agissant au judiciaire"

N'y a t il pas les douanes, aussi ? ( ceci est bien une question et non une plaisanterie).


Question aux procs : Pensez vous qu'il soit utile à la fonction de vos collègues avocats généraux de qualifier, en audience, un accusé de "charognard" ?
Si oui, en quoi ?


( fr.news.yahoo.com/rtrs/20... )

20. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:39 par Contre-amiral feste

Vous auriez pu également mentionner les MARC(médiation et composition pénale, le rappel à la loi étant lui il me semble un classement sous condition) qui sont une voie de traitement assez utilisée par les procs, et permettent de traiter rapidement, malgré le "droit au juge", une affaire en évitant de poursuivre (enfin dans mon stage les procs y ont eu recours plusieurs fois).

21. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:44 par Esurnir

@19: Pourquoi pas ?

22. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:49 par Zzzz

Une autre possibilité, le travailleur social qui appelle le procureur le week-end :
- Bonjour, j'ai à ma permanence d'accueil des SDF une mineure angolaise primo-arrivante âgée de seize ans...
- Qu'est-ce qu'elle vient faire en France ?
- Déposer une demande d'asile.
- C'est un problème social, pas un problème d'enfance en danger. Voyez avec le service départemental d'action sociale.
- Ben non, c'est samedi...
- Voyez avec le foyer départemental d'accueil d'urgence [pour mineurs].
- Déjà vu, ils ne peuvent pas la prendre sans OPP.
- Vous ne pouvez pas l'orienter vers un foyer d'accueil d'urgence du 115 ?
- Ben non, mineure...
- Vous ne pouvez pas la mettre en hôtel pour le week-end?
- Ben non, mineure...
- Désolé, je ne vois pas ce que je peux faire pour vous.
- *Vous me demandez de laisser une mineure à la rue ? Et ce n'est pas un problème d'enfance en danger ?*
- Bon, accompagnez-la au foyer départemental d'accueil d'urgence, je vais prendre une OPP, on se débrouillera Lundi avec le service départemental d'action sociale pour qu'ils fassent un placement administratif...

----------------
Soit le parquetier y met de la mauvaise volonté, soit il est surbooké, la première hypothèse n'étant d'ailleurs pas exclusive de la seconde...
Mais il est vrai que, quand toutes les autres administrations sont fermées, le Parquet, lui, reste ouvert. Ouf. Et merci à eux.

23. Le jeudi 25 octobre 2007 à 22:52 par Juge

@20: tout à fait; je ne parlais que des poursuites stricto sangsue devant un tribunal ... :-)

24. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:00 par Juge

@22: hypothèse proche, apprise pendant mon stage "parquet mineurs", lorsque j'étais auditeur de justice (=élève de l'ENM)
Le vendredi à 17h, le substitut chargé des mineurs me dit: "tiens, va au fax, ça ne devrait pas tarder"
-"Qu'est-ce qui ne devrait pas tarder?"
-"Tu verras"
Et, à partir de 17h, le fax de la permanence parquet commence à cracher les signalements d'enfants en danger, émanant du conseil général. 5 au total.
-"Et on fait quoi ça avec ces infos?"
-"Ce sont des urgences, cher auditeur, rappelle immédiatement les services sociaux pour voir quelles mesures peuvent être prises".
[le jeune padawan s'exécute]
-"il y a un problème, M. le substitut, personne ne décroche, le répondeur indique que le service ne sera ouvert que lundi à partir de 9 heures"
-"jeune padawan, tu viens de découvrir l'ouverture de parapluie et le-parquet-à-tout-faire"...

25. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:02 par Triskael

@24, Juge.

"tu viens de découvrir l'ouverture de parapluie et le-parquet-à-tout-faire"

La seconde référence, je pense deviner. Mais "l'ouverture d parapluie" ?... Que voulez-vous dire ?...

26. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:09 par Juge

@24: l'"ouverture de parapluie", en langage administratif, c'est le fait de prendre des mesures auto-protectrices permettant de se protéger des ennuis qui pourraient, comme une grosse averse, dégringoler de la hiérarchie.
En clair, on se "couvre" en rendant compte à une hiérarchie, administrative ou judiciaire, pour mieux dire après: "ah, mais je vos avais pourtant informé de cette situation difficile qui a dégénéré"...
Et donc, quoi de mieux que d'ouvrir un parapluie pour se couvrir?...

27. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:13 par Triskael

Ahhhhh ok......

Certes, ils se protègent... Mais admettons qu'un des 5 enfants "en danger" a un problème pendant le weekend. Certes les services sociaux ont avertis le parquet. Mais à l'heure de fermeture de leurs propres bureaux empêchant le parquet de prendre les mesures nécessaires... Admettons donc que cet enfant a un problème. Grave. Genre il meure de froid dans la rue en plein mois de janvier. Que se passe-t-il ? Est-ce probable qu'il y ai un procès ? Qui contre qui ? Et surtout, du fait qu'ils ont avertis trop tard le parquet, les services sociaux peuvent êtres blâmés ?

28. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:22 par Zzzz

@24 : Ça, c'est vache. Ça m'a bien fait rire, j'avoue, mais c'est vache ! On ne me fera pas croire que l'ASE découvre les situations urgentes le vendredi... Sauf à nécessiter l'intervention de la police (auquel cas le parquet sera de toute façon informé), la situation du vendredi peut bien patienter jusqu'au lundi, ou elle aurait dû être traitée bien avant par les services sociaux.
Cela dit, il y a désormais dans mon département (du moins me semble-t-il, je n'exerce plus en accueil d'urgence depuis plusieurs années) une permanence du Conseil Général pour les placements administratifs du week-end. Et il m'est arrivé de solliciter le Conseil Général un vendredi soir à 16h55 pour un placement en urgence (j'anticipe la fermeture, moi, Monsieur !), ils étaient présents à 19h00 quand je leur ai amené la gamine... Vous êtes sûr qu'il n'y avait pas quelque chose de l'ordre de la rancune, rancie, secrètement gardée mais toujours vivace, entre le Conseil Général et le Parquet où vous étiez (ou le substitut aux mineurs) ?

29. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:23 par Juge

@27: sans vouloir m'en sortir par une pirouette, disons que le fait d'attendre le vendredi à 17h pour faxer un signalement est un indice qui peut permettre de qualifier une situation de préoccupante, mais pas nécessairement d'urgentissime...
Du reste, sur le partage des responsabilités, je n'ai jamais rencontré chez les magistrats du parquet le réflexe du "que se passe-t-il pour nous si ça tourne mal?". Ils essaient de prendre une décision en recourant aux services médicaux, policiers ou encore sociaux de permanence, dans l'intérêt de l'enfant. C'est rassurant de voir parfois des gens prendre leurs responsabilités, et parfois même plus que leurs responsabilités...

30. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:25 par Juge

@28: si cela n'arrivait que dans un seul parquet, je retiendrais l'hypothèse de la rancune locale (aucune organisation n'est parfaite!), mais, mais...

31. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:27 par Raph

Maitre, s'il est en dessous de 0,5g, il n'est pas en CEEA, mais en CEI (qui ne requiert pas de taux, bien que la mesure soit effectuée pour éviter d'avoir une défense sur l'ivresse médicamenteuse).
Et dans le cas de CEEA entre 0,5g et 0,8g, il risque une contravention (simple) et ce n'est pas un délit : donc, pas de coercition possible.
Par contre, la CEI est un délit, encore faut-il que les forces de l'ordre démontre qu'il est en CEI...

32. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:27 par Maju

Tout simplement passionnant!

33. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:31 par Triskael

@29, Juge.

"C'est rassurant de voir parfois des gens prendre leurs responsabilités, et parfois même plus que leurs responsabilités..."

Absolument. Personnellement je ne suis pas juriste, mais scientifique. Les lois que je côtoie sont les lois de la Physique, donc bon, celles de notre République me sont parfois plus difficiles à cerner.
Et puis je me doute bien que les procureurs n'ont pas le réflexe du pessimisme. :-)

34. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:34 par Thésard

Un parquetier signe-t-il en son nom ou au nom du procureur de la République ? Dans le second cas, ce dernier vérifie-t-il au moins les actes les plus importants ?

35. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:35 par Contre-amiral feste

@33, triskael

"Pessimisme de l'intelligence, optimisme de la volonté", et cela ne marche pas que pour les juges ;-)

36. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:37 par Delio

@ Raph : Le taux n'a-t-il pas été récemment abaissé à 0,4 g/l ? Ce qui expliquerait le placement en cellule de dégrisement quelqu'un qui présenterait un taux de 0,46 par un gendarme zélé (pléonasme, je sais).

37. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:46 par Delio

Maître Eolas, pour votre commentaire sous le commentaire n°19, il faut quand même préciser que les douaniers sont compétents pour les premières constatations, dans un cadre très précis, qui peuvent aboutir en correctionnelle, voire aux assises. Notamment dans le cadre du transport aérien, mais aussi terrestre ou maritime. (Il suffit de voir les quantités de stupéfiants divers ou de contrefaçons qui sont interceptées par les services du ministère des finances)

38. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:51 par Zzzz

@30 : Vous voulez dire que protéger ses arrières est une règle d'or de l'administration ? Oooh !
Sérieusement, le week-end, avec ses traditionnelles libations, est un moment qui peut s'avérer délicat (par euphémisme) dans des ambiances familiales difficiles (autre euphémisme). Il n'en reste pas moins qu'à mon avis, les signalements du vendredi soir pourraient être faits à un autre moment, d'autant que, si je ne m'abuse, le Président du Conseil Général peut saisir directement le Juge des Enfants, sans passer par le Parquet. Mais ne médisons pas : la plupart des travailleurs sociaux (dont je fais partie) font un travail sérieux, voire admirable (si, si) !

39. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:52 par Triskael

Désolé de troller, mais j'aimerais tirer mon chapeau pour la Cour d'appel de Rennes, ordonnant la remise en liberté d'un couple détenu dans un centre de rétention administrative avec leur enfant de trois semaines :

news.fr.msn.com/france/Ar...

40. Le jeudi 25 octobre 2007 à 23:53 par Juge

@34: chaque parquetier peut engager des poursuites, signer un réquisitoire définitif; il engage dès lors l'ensemble du parquet.
Dans une affaire célèbre, l'épouse d'un maire de Paris avait rédigé un rapport assez "light" sur la francophonie, et avait pourtant été très bien rémunérée par la collectivité locale qui l'avait commandé.
Le procureur d'Evry ouvre alors une enquête préliminaire pour vérifier si une infraction pénale n'aurait pas été commise dans le cadre de cette opération. Ce type d'enquête se dirige sous son contrôle: il peut donc en faire ce qu'il veut par la suite. Puis il part faire du trekking dans l'Himalaya.
Son procureur-adjoint ouvre alors, pendant son absence, une information judiciaire pour ces faits: les investigations sont dès lors confiées à un juge d'instruction, qui est lui indépendant de par son statut, l'affaire n'est donc plus "sous contrôle".
En catastrophe, le garde des sceaux de l'époque affrête un hélicoptère pour aller récupérer son procureur dans l'Himalaya et lui permettre de revenir ainsi sur la décision du proc-adjoint.
Erreur politique et erreur juridique: erreur politique car Jacques Toubon se fera désormais accueillir par des bruitages de rotor dans l'hémicycle de l'Assemblée. Erreur juridique car le procureur ne pouvait revenir sur la décision de son adjoint, magistrat comme lui, qui avait engagé les poursuites...
Un substitut signe donc au nom du procureur. Ce dernier peut donner des directives afin que lui seul signe les décisions les plus importantes.
Si un substitut désobéit et signe un acte important dans un dossier sensible malgré des directives écrites, il est passible de sanctions disciplinaires (violation de l'obligation de loyauté contenue dans le serment des magistrats), mais l'acte n'est pas nul. Il demeure au contraire parfaitement valable, car le code de procédure pénale ignore les questions de répartition du travail dans un parquet.

41. Le vendredi 26 octobre 2007 à 00:09 par Gascogne

@ Eolas : "Non, les douaniers ne sont pas OPJ."
Effectivement, ils sont depuis assez peu de temps ODJ, officiers des douanes judiciaires, et non pas OPJ. Mais ça ne change pas grand chose au schmilblick, puisque les parquetiers et les juges d'instruction peuvent les saisir pour les affaires relevant naturellement de leurs attributions (stups, contrefaçons...).
@ Juge : "je n'ai jamais rencontré chez les magistrats du parquet le réflexe du "que se passe-t-il pour nous si ça tourne mal?""
Quelle chance. On n'a pas dû travailler dans les mêmes tribunaux. Je me souviens d'un parquetier qui nous avait dit à l'ENM, en spécialisation "application des peines" : "moi, je prends toujours des réquisitions opposées à la mise en liberté, comme ça, si ça tourne mal...". Et combien de parquetiers, dans les dossiers d'instructions, qui dise au juge : "je te comprends bien sur ta proposition de mise en liberté, mais bon, je préfère prendre des réquisitions s'y opposant". J'étais toujours été très étonné par le fait qu'il ne fasse pas appel, ensuite...

42. Le vendredi 26 octobre 2007 à 00:20 par didier Schneider

@ 19 & 37 : je ne visais pas la police aux frontières, qui s'occupe des individus, mais plutôt la douane volante qui s'interresse aux touristes qui reviennent de Hollande... : )

Eux, ils vous arrêtent pas seulement aux frontières, mais n'importe ou en France ( avec une prédiléction pour les aires de repos des autoroutes)

43. Le vendredi 26 octobre 2007 à 00:47 par Raph

@31 Eolas
Arf, ce n'est pas une erreur de connaissance, mais de lecture : j'ai cru lire g et non mg...
Que voulez vous : parcourir un blog et faire le commentaire de l'arrêt Rouquette du CE pour demain matin me fait commettre des étourderies

Par contre, le rapport entre taux expiré et quantité dans le sang n'est pas de 2000 : c'est plus complexe (mais approchant)

44. Le vendredi 26 octobre 2007 à 00:58 par Raph

@didier Schneider (42)
A la base les douaniers sont là pour vérifier qu'aucun objet ne rentre sur le territoire sans qu'il est été soumis aux taxes française. Ils sont bien soumis à la tutelle du ministère des finances.
Les douaniers s'occupent aussi de tout ce qui est production d'alcool (et la perception des taxes).

Ensuite, si durant leurs contrôles, il trouve des infractions, ils font une procédure incidente (comme tout le monde peut faire, sur la base du 53 et 73 CPP) puis communication à OPJ.

Là, c'est en théorie et aux origines...

45. Le vendredi 26 octobre 2007 à 04:52 par Esurnir

img140.imageshack.us/img1...

46. Le vendredi 26 octobre 2007 à 04:53 par Esurnir

@Eolas: Oups je me suis gourrer de blog pour le post 45. desoler du derangement.

47. Le vendredi 26 octobre 2007 à 06:33 par David

Question innocente : pourquoi "Lincoln" ?

48. Le vendredi 26 octobre 2007 à 09:17 par dadouche

@ Zzzz (38)

Arghhhh ! [cri d'étouffement mêlé de terreur du juge des enfants à l'idée qu'il pourrait être directement saisi des signalements du conseil général sans le précieux filtre du parquet]

@ Gascogne : sois juste, l'ouverture de parapluie, dans ces temps difficiles de "bouc émissairisation" des magistrats, n'est pas un réflexe totalement inconnu de certains de nos collègues du siège...
@ tous : à votre avis, l'ouverture de parapluie serait-elle plus ou moins fréquente si les magistrats devenaient disciplinairement responsables du fait de leurs décisions juridictionnelles ???

49. Le vendredi 26 octobre 2007 à 09:28 par Bob

@ Eolas

- Il y a des douaniers OPJ dans certains services d'enquête.
- "Réponse d'Eolas :
Bien sûr, les officiers de police et commissaires ont en principe fait une fac de droit."
--> En majorité, pas en principe, sinon il faut que je revienne à la fac !

50. Le vendredi 26 octobre 2007 à 09:45 par POC

@ Eolas sous 39 : il n'y a pas de CAA à Rennes : elle est à Nantes. Ce doit donc bien être la Cour d'appel de Rennes.

Un grand merci pour votre blog et vos billets ainsi qu'aux magistrats qui l'enrichissent ponctuellement mais un petit regret : le commentaire de Lincoln est truffé d'acronymes incompréhensibles pour le profane (VAMA, TAP, Bex, etc.)

Quant au fait que le STIC existe toujours alors que la CNIL y a constaté un taux d'erreur d'environ 25 % (www.cnil.fr/index.php?id=... je ne peux pas y croire, je ne peux pas y croire...

51. Le vendredi 26 octobre 2007 à 09:56 par DMA

@ Eolas sous (19) & Bob (49)

Trouvé dans mon cours de procédure pénale : 'la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale a créé un nouveau corps d’enquêteur, les officiers des douanes judiciaires".

ce qui semble d'ailleurs étrange car il me semble que les douanes peuvent en plus exercer l'action publique => ça fait beaucoup non?

52. Le vendredi 26 octobre 2007 à 10:05 par parquetier

Heu, une petite correction:
"Bonjour, commissariat de Boucherie-sur-Sanzot, capitaine Dupont. C'est pour la garde à vue d'un dénommé Wladimir Moltus, un ressortissant Syldave en situation irrégulière.

- Qu'est-ce qu'il a fait ?

- Heu... Ben rien, il est syldave, quoi."

ALORS POURQUOI EST IL EN GARDE A VUE

Ben il a été contrôlé dans la gare, il avait un sac à dos

UN SAC A DOS...DANS LA GARE... et en vertu de quoi l'avez vous contrôlé ?

Ben...

VOUS AVIEZ UNE REQUISITION ? Sur quel fondement juridiaque a t'il été contrôlé

On a pas trop réfléchi..

BON eh bien vous me remettez ce monsieur dehors, et s'il n'a pas les moyens de retourner à la gare vous l'y conduisez, Merci

In petto motif du contrôle, il avait une tête de syldave, oui, quel boulet cet enquêteur, où j'ai mis mon petit carnet "bêtes noires" pour renseigner le Proc en vue des notations OPJ

"Le substitut Lincoln raccroche en soupirant. Ca fait trois rien que ce matin. Tout ça, c'est des effectifs en moins dans la rue..."

Heu, Mani je tiens absolument à vous répondre sur le parquet et les dossiers de nationalité, dès que j'ai une minute, sous le message du 23 octobre.

Cadences infernales ce blog... bientôt les vacances... mois de novembre horrifique en perspective...pêter un cable si je ne déstocke pas à mort avant de partir.

53. Le vendredi 26 octobre 2007 à 10:23 par kif

@39

pour info, la cour administrative d'appel se trouve à Nantes, même si certains Nantais l'échangeraient bien contre une cour d'appel tout court.

qui sait de quoi Rachida D. fera demain...

54. Le vendredi 26 octobre 2007 à 11:01 par pbe

"du ministère du drapeau et des métèques."
MOUHAHAHAHAHAHA
Oh please je peux vous la piquer celle là je suis en panne sèche en ce moment???

55. Le vendredi 26 octobre 2007 à 11:15 par Bianca

La célèbre cantatrice fait savoir au procureur Lincoln que, ravie de sa tolérance et son ouverture d'esprit bien trop rares de nos jours, elle se ferait un plaisir de donner un récital sous les fenêtres présidentielles en son honneur...
spectacle ouvert au public, prière de brandir bien haut son majeur vers les fenêtres élyséennes...
signé la Castafiore

56. Le vendredi 26 octobre 2007 à 12:08 par Mani

@Parquetier : vous m'honorez, je ne pensais pas que ma remarque aurait été lue ;)

@Eolas : vous allez finir par nous faire croire que les magistrats sont des êtres humains, jeune révolutionnaire !

"Ministère du drapeau et des métèques" <:o)

57. Le vendredi 26 octobre 2007 à 12:18 par Manu

"- Qu'est-ce qu'il a fait ?
- Heu... Ben rien, il est syldave, quoi."

Voila qui m'a fait rire... Ce qui n'est pas discret, au bureau... :)

58. Le vendredi 26 octobre 2007 à 12:20 par lincoln

à David: concernant lincoln, rien à voir avec le président des Etats Unis...c'est un cow boy un peu spécial d'une excellente bande dessinée et sa conception de la vie, écartelé le malheureux qu'il est entre Dieu (sous les traits d'un petit vieux facétieux) et le Diable (sous les traits d'un petit vieux facétieux: à méditer....), me fait bien rire souvent...

à POC: désolé pour les abréviations mais le temps me manque pour tout écrire comme il faut et je compte toujours sur Maître EOLAS. Petit bréviaire: VAMA= vol à main armée, TAP= Tribunal d'Application des Peines, BEX: bureau d'exécutoin des peines, POP: permanence d'orientation pénale (enquête sociale rapide), CJ: contrôle judiciaire, CEF: centre éducatif fermé, CI: comparution immédiate, PMI: protection maternelle infantile, ASE: aide sociale à l'enfance.

Merci à bianca pour la proposition

59. Le vendredi 26 octobre 2007 à 12:44 par yves

Vu du côté d'une asso gérant un foyer d'accueil:

- Non, je suis plein il n'y a plus de place.
- Vous la prenez quand même sinon je suis obligé de l'envoyer en prison.

Des fois ça fait peur.

60. Le vendredi 26 octobre 2007 à 13:13 par Vulguspecum

Souriez, vous êtes fichés...

"Rien au STIC[1] ni au FPR[2]"…

On peut citer aussi : JUDEX, RG, SIS, TECS,… et surement bien d'autres (sans parler du fichier clearstream).

En aparté, avez-vous vu toutes les informations d'identification qu'on tente de ficher aujourd'hui : empreinte digitale, palmaire, rétinienne, vocale, olfactive, informatique, génétique, familiale, ethniques, politiques, … et j'en oublie !

Un jour il faudra nous faire un billet sur les fichiers d'Etat existants.

61. Le vendredi 26 octobre 2007 à 13:18 par Raph

La Sureté n'a pas accès au JUDEX, RG et TECS...
L'accès au FAED est restreint et pour le génétique, il faut l'aval d'un magistrat

62. Le vendredi 26 octobre 2007 à 13:48 par nicolas

A lire tout ça, ce n'est pas le nombre de policier qu'il faut augmenter...

Et je comprends mieux pourquoi les policiers disent que "la justice ne suit pas derrière"

63. Le vendredi 26 octobre 2007 à 15:28 par Maïpi

juste merci (à tous)

64. Le vendredi 26 octobre 2007 à 15:49 par Manu

STIC, FPR, JUDEX, RG, SIS, TECS, ...

Qui peut accèder à ces fichiers ? Police, gendarmerie, justice ? Quid des détectives privés, ou des informaticiens habiles ?

65. Le vendredi 26 octobre 2007 à 15:52 par Moi

@ Eolas 52

Mais, ça ne va pas bien du tout!!!
Plus de 50% de nullités dans les dossiers! Ca veut dire que 50% des coupables sont relâchés parce qu'un juge un peu gauchiste a trop prêté attention aux détails de la procédure!!!

Stop, trop c'est trop.
Je propose un nouveau projet de loi visant à rémunérer les magistrats proportionnellement aux nombres mois de prisons de la sentence.

Et si ça ne suffit pas, on donnera aussi une prime à l'avocat de la défense si son client est reconnu coupable. Prime accordée à titre de réparation pour la dégradation de la réputation, par exemple.

Avocats de France, n'aillez plus honte d'avoir des clients coupables ET condamnés!!

66. Le vendredi 26 octobre 2007 à 15:54 par Charles

Merci pour cette nouvelle leçon. Une question :

Au premier coup de téléphone, pourquoi le procureur pense-t-il "basculer l'affaire Ladron en ILE" ? Où y a-t-il ILE ?

67. Le vendredi 26 octobre 2007 à 16:06 par Moi

Donc ça ne vous a pas fait rire...

68. Le vendredi 26 octobre 2007 à 16:28 par Ratpack

Totalement hors-sujet mais pourriez-vous rédiger un court billet sur le fondement de l'assignation d'Air France demandant réparation à ses syndicats pour "préjudice matériel" ?

Ceci ne serait-il pas totalement contradictoire par rapport au droit de grève ?

69. Le vendredi 26 octobre 2007 à 16:29 par Mani

@Charles : C'est une forme de style, les étrangers interpelés par les services de police sont systématiquement irréguliers, même lorsqu'ils sont français :p

Parfois, sans doute mus par une pudeur instruite des principes fondamentaux de la République accoudée de la volonté chaste et généreuse de ne pas faire rougir marianne, les services de police camouflent le motif réel du contrôle (au faciès) par des mentions presque poétiques du type : " ... se dissimulait dans la foule ..."

Parfois, rien.

70. Le vendredi 26 octobre 2007 à 16:43 par mytho

@ Mani...je me demande si Monsieur Dieulepère traîne encore son regard lubrique par là......

71. Le vendredi 26 octobre 2007 à 16:48 par Pantin-Lilas

En ce qui me concerne, aujourd'hui, c'est permanence garde à vue...et que c'est calme !
Ce matin, un OPJ m'indiquait qu'ils étaient plus tranquilles parce qu'ils avaient atteint leur quotat d'I.L.E. (infraction à la législation des étrangers) pour le mois...
De surcroît, le vendredi, vieille de week-ends, la Préfecture a du beaucoup de mal à suivre les procédures.
En plus, N. Sarkozy s'étant rendu ce matin à Saint-Denis, tous les effectifs de police du département s'y sont concentrés à tel point que les commissariats du 93 étaient VIDES.
Que les clandestins se rassurent pour aujourd'hui et que les parquetiers se détendent.

72. Le vendredi 26 octobre 2007 à 16:56 par Aristide F.

C'est fascinant de voir que le législateur a pris la peine d'écrire dans un code (Code de procédure pénale, article 74) que lorsqu'on découvre un cadavre, le procureur doit faire rechercher les causes de la mort si elle paraît suspecte. Je pensais naïvement que ça allait sans dire.
Merci Eolas de cette leçon.
Je n'ai pas réussi à faire marcher le lien vers l'offense au chef de l'état. Celui plus bas fonctionne (enfin chez moi il marche).

www.legifrance.gouv.fr/WA...

73. Le vendredi 26 octobre 2007 à 17:19 par PEB

@67: Le Maître de céans est parfois un peu ombrageux... ;)

74. Le vendredi 26 octobre 2007 à 17:37 par agent double

@Eolas sous le commentaire 19 :
Pour être précis, l'expression "police judiciaire" ne concerne pas que les OPJ. Voir l'art. 15 du code de procédure pénale :
"La police judiciaire comprend :
1º Les officiers de police judiciaire ;
2º Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3º Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire."

Cette dernière catégorie recouvre une foultitude de corps de fonctionnaires appartenant à divers ministères, des douaniers aux gardes champêtres en passant par l'inspection du travail ou la répression des fraudes, dont les agents peuvent relever certaines infractions pénales dans leur champ de compétence.

Ces agents sont théoriquement sous l'autorité du Procureur dans le cadre de cette activité de police judiciaire. Toutefois, dans la mesure où ils ne sont pas notés par le procureur (contrairement aux OPJ me semble-t-il) et où ils ont d'autres activités que la police judiciaire, il n'y a pas de relation hiérachique directe. Le procureur se contente de poursuivre ou de classer les infractions relevées, mais il n'ordonne pas lui-même les enquêtes, contrairement aux cas décrits ici.

C'est d'ailleurs bien dommage, car le principe de séparation des pouvoirs nécessiterait que toute la police judiciaire soit sous l'autorité du Parquet et non sous l'autorité administrative...

75. Le vendredi 26 octobre 2007 à 17:38 par parquetier

à72 C'est pas que ça va sans dire ou pas, c'est que pour qu'on puisse faire quoi que ce soit, ou demander à la police de le faire pour nous, il faut que ce soit marqué quelquepart, et plus précisément dans la loi. Par exemple, on ne peut pas faire rechercher une personne si on entre pas dans le cadre légal de la disparition inquiétante (et encore c'est récent).
Or, si on recherche les causes de la mort, par définition on ne sait pas si les causes de cette mort sont liées à une infraction, et donc comment ferait-on un acte de police judiciaire si pas de texte ? C'est beau le droit, non ?

76. Le vendredi 26 octobre 2007 à 18:09 par raisuli (opj)

@12 : le seuil delictuel est à 0.40 mg par litre d'air expiré (0.80 gramme par litre de sang) ;
j'ai vu des gens ivrent à 0.35 (interpellés pour Conduite en Etat d'Ivresse et non pas Conduite sous l'Empire d'un Etat Alcoolique) et d'autres ne parraissant pas affecté à 2 grammes (une femme, il a fallu que je souffle dans l'éthylomètre pour voir si il fonctionnait bien). Quand une personne est placé en cellule de degrisement la notification de ses droits est alors différée jusqu'a complet degrisement (generalement 6h apres l'interpellation). Pour ma part, cela offre deux avantages : 1/ l'individu comprendra réellement ses droits (celui qui a deja était ivre voit de quoi je parle) 2/Avant d'etre placé en cellule de degrisement, l'individu a vu un medecin qui a delivré un Bulletin de Non admission ; l'interet ici étant de savoir si cette mesure est compatible avec son état. Un individu diabétique par exemple peut avoir dans certains cas un comportement identique à celui d'une personne ivre, mais son cas necessite un traitement d'urgence en milieu hospitalier et pas de risquer sa vie en cellule. Pour l'anecdote les individus ne sont pas placés nus en cellule mais habillés, encore faut il qu'ils ne se deshabillent pas eux meme ou qu'ils ne s'enduisent pas avec leurs propres excrements (cas vécu).

@18 : les concours de police ne sont pas si faciles que certains peuvent le penser :
pour celui de lieutenant de police il faut une licence (bac +3); celui de commissaire un master (bac +5) mais pas necessairement en droit. Je rappele qu'il s'agit d'un concours, peu de poste et ENORMEMENT de candidats. Certains de mes collegues ont un DESS en droit et sont lieutenants, pas commissaire. Et je connais des Gardiens de la Paix titulaires de maitrises diverses.

@ 52 : La police tend a fonctionner comme une entreprise : elle veut des resultats, du chiffre. Le chiffre se fout de savoir si il y avait un motif de controler l'etranger, il est amené devant un OPJ et celui qui l'a amené gagne son "baton" (mise a disposition). Evidement si il fait ca ce n'est pas par envie, la plupart du temps il cherche juste a respecter les quotas fixés par sa hierarchie.
Sur ce sujet, lire l'excellent chapitre "le chiffre" de Bénédicte Desforges dans "flic, chroniques de la police ordinaire". Je veux etre naif et croire que vous autres, les parquetiers, reussirai mieux que nous à lui resister.

@64 : Le Fichier des véhicules volés (FVV) le fichier national automobile (FNA) le Fichier des Personnes recherchés (FPR) sont accessibles à tous les policiers. Le STIC est un peu plus restritrif, generalement aux OPJ, ou APJ en service judiciaire (la j'avoue qu'il faudrait que je me renseigne aupres du correspondant informatique) Le FAED est reservé aux personnes ayant passé un stage.

77. Le vendredi 26 octobre 2007 à 18:36 par P'tit Ben

Y'a un truc qui me chipotte : pourquoi donc penser automatiquement à l'ILE pour le ressortissant San-theodorien alors que rien dans le propos du pandore ne laisse présager qu'il soit en situation irrégulière ?

78. Le vendredi 26 octobre 2007 à 19:29 par ferraille

@didier Schneider

Pour les douanes et les ILE, il y a l'article 67 quater du code des douanes, équivalent de l'article 78-2 du CPP. Les conditions sont plus strictes.

79. Le vendredi 26 octobre 2007 à 19:48 par ferraille

@Raf

Je ne suis pas du tout d’accord avec votre analyse sur la « procédure incidente » en cas de constatation d’ILE par les douaniers. Les douaniers peuvent dans certains cas retenir une personne contre son gré. Mais ils ne peuvent le faire que de manière très encadrée : soit par la « retenue douanière » de l’article 323 du code des douanes au cas de constatation d’une infraction douanière flagrante, soit par la retenue provisoire de l’article 67 quater du même code en cas de constatation d’une ILE. Après, ils remettent les personnes retenues à un OPJ pour une GAV dont le temps de la retenue est soigneusement décompté.

80. Le samedi 27 octobre 2007 à 10:55 par Lucca

@66 et @77
Je pense que le maître des lieux et estimé confrère a oublié de mentionner dans son récit :
"- Bonjour Monsieur le procureur. Lieutenant Dupond, du commissariat central de Moulinsart. Je vous appelle vous vous signaler le placement en garde à vue d'un dénommé Roberto Ladrón, ressortissant San-theodorien SANS TITRE DE SEJOUR, pour des faits de vol à la tire, commis au restaurant MacQuick de la place George Rémi."

J'ai un mien client san-théodorien, gestionnaire d'un entrepôt dans un zone industrielle, qui est titulaire d'une carte de résident.
Cela risque d'ailleurs de ne pas durer. J'ai peur qu'il fasse l'objet d'une Interdiction du Territoire National (ITN) car les Douanes ont trouvé dans ses locaux de la coke en stock (cf. les articles 131-31, 222-48 et 450-3 du Code pénal).

O.K., je sors.
D'ailleurs, on annonce l'embarquement de mon vol 747 pour Sydney.

81. Le lundi 29 octobre 2007 à 11:33 par Renato

Christina a gagné...

82. Le lundi 29 octobre 2007 à 22:49 par Ombre

Bonsoir cher maître,

Ce petit mot un peu hors-sujet pour vous signaler que pouvez taper le Ç avec la combinaison de touches alt+0199 dans windows. ;-)


Cordialement.

Signé : un amoueux de la belle typo

83. Le vendredi 2 novembre 2007 à 17:22 par Pask

Ce petit mot également hors sujet pour remercier Ombre qui me récompense d'avoir lu les commentaires jusqu'au bout... :)

84. Le samedi 3 novembre 2007 à 07:31 par aspi-rine

Du coup je me sens privilegié, des perms tranquilles et en plus chez moi les Week end...Si si ça existe dans les TGI de province...

85. Le samedi 3 novembre 2007 à 12:52 par aspi-rine

<<Ceux qu'on veut supprimer ? >>

Un TGI en sursis...Je précise, je suis de perm. une fois tt les 3 semaines... alors que dans les grands TGI, c'est un week end tous les 4 à 6 mois...

86. Le dimanche 11 novembre 2007 à 17:34 par themis 50

je découvre, et je trouve très bien

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